Flashcards : Signalement externe et protections (84 cartes)

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1Question

Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?

Réponse

La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.

2Question

Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?

Réponse

Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.

3Question

Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?

Réponse

Être une personne physique.

4Question

Quels motifs le lanceur d’alerte doit-il avoir pour agir de bonne foi ?

Réponse

Des motifs raisonnables de croire les faits véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte.

5Question

Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?

Réponse

Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou tentative de dissimulation d’une violation des textes visés.

6Question

À qui s’adresse le signalement interne, et à qui le signalement externe ?

Réponse

À une personne de la structure professionnelle concernée, ou à une institution désignée par les textes.

7Question

Quelles informations permettent un signalement interne, et est-il obligatoire ?

Réponse

Des informations obtenues dans le cadre professionnel ; il n’est jamais obligatoire.

8Question

Après quel type de signalement une divulgation publique peut-elle généralement être envisagée ?

Réponse

Après un signalement externe.

9Question

Dans quel cadre les informations doivent-elles être obtenues pour un signalement interne ?

Réponse

Dans le cadre professionnel.

10Question

Quelles structures doivent établir une procédure interne de signalement ?

Réponse

Certaines structures publiques ou privées d’au moins 50 agents ou salariés, ainsi que certaines entités quelle que soit leur taille.

11Question

En quoi consiste le signalement externe ?

Réponse

À porter une alerte à la connaissance des pouvoirs publics en saisissant une institution désignée par les textes.

12Question

Quand un lanceur d’alerte peut-il saisir une autorité externe ?

Réponse

Quelle que soit sa situation, sans signalement interne préalable, même si l’alerte concerne sa structure professionnelle.

13Question

Quelles autorités externes peuvent être saisies par un lanceur d’alerte ?

Réponse

Une autorité désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou une institution, un organe ou un organisme compétent de l’Union européenne.

14Question

Sous quel délai la procédure de signalement externe prévoit-elle un accusé de réception ?

Réponse

Dans un délai de sept jours.

15Question

Quelles modalités de signalement la procédure externe doit-elle garantir ?

Réponse

Un signalement par écrit et par oral.

16Question

Sous quel délai l’autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022 doit-elle répondre une première fois ?

Réponse

Dans les trois mois.

17Question

Que ne peut-on faire aux protections légales du lanceur d’alerte ?

Réponse

Les limiter ou y renoncer par avance.

18Question

Quel est le statut d’un acte contraire aux protections légales du lanceur d’alerte ?

Réponse

Il est nul et inopposable.

19Question

Que peut demander un lanceur d’alerte face à une décision défavorable liée à son alerte ?

Réponse

Son annulation et l’indemnisation de ses préjudices devant le juge compétent.

20Question

Que doit prouver l’auteur d’une décision défavorable après la présentation d’éléments par le lanceur d’alerte ?

Réponse

Que sa décision repose sur des motifs étrangers à l’alerte.

21Question

À quelles conditions la responsabilité civile du lanceur d’alerte est-elle écartée pour les dommages causés à la personne mise en cause ?

Réponse

Le signalement doit respecter les règles applicables et la divulgation doit être raisonnablement jugée nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

22Question

À quelles conditions la responsabilité pénale du lanceur d’alerte est-elle limitée pour une atteinte à un secret protégé ?

Réponse

Le signalement doit respecter les règles et la divulgation être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

23Question

Quelle peine encourt une personne qui tente d’empêcher un signalement ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

24Question

Quand le lanceur d’alerte peut-il demander une provision ou des subsides au juge ?

Réponse

Lorsque sa situation financière s’est gravement détériorée à la suite de l’alerte.

25Question

Que peuvent accorder temporairement les autorités externes désignées par le décret du 3 octobre 2022 ?

Réponse

Un soutien psychologique et financier, sans obligation de l’accorder.

26Question

Quelles mesures de réinsertion peuvent bénéficier au lanceur d’alerte signalant dans un cadre professionnel ?

Réponse

Un retour dans sa structure ou, si celui-ci est impossible, une reconversion.

27Question

Que doit garantir la personne qui recueille et traite une alerte ?

Réponse

La confidentialité.

28Question

Quand l’identité des personnes visées par un signalement peut-elle être divulguée ?

Réponse

En dehors de la procédure de signalement, elle ne peut pas être divulguée.

29Question

Qui est un facilitateur dans le cadre d’une alerte ?

Réponse

Une personne autre que le lanceur d’alerte, protégée pour l’aide qu’elle lui apporte.

30Question

Quelles personnes physiques liées au lanceur d’alerte bénéficient de ses protections ?

Réponse

Celles qui risquent des représailles professionnelles en raison de leur lien avec lui.

31Question

Quelles entités juridiques liées au lanceur d’alerte bénéficient de ses protections ?

Réponse

Celles qu’il contrôle, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a un lien professionnel.

32Question

Quand le régime spécifique de signalement s’applique-t-il à la place du régime général ?

Réponse

Lorsque ses conditions sont réunies, sauf exception, les procédures particulières doivent être suivies.

33Question

Que doit faire le représentant du personnel au CSE qui constate un risque grave lié aux produits ou procédés de fabrication ?

Réponse

Il doit en alerter immédiatement l’employeur.

34Question

Qui peut saisir la CNCTR après avoir découvert une violation manifeste du livre VIII dans ses fonctions ?

Réponse

Une personne travaillant dans un service spécialisé ou investi d’une mission de renseignement.

35Question

Quel tribunal la CNCTR peut-elle saisir pour faire cesser une illégalité ?

Réponse

Le Conseil d’État.

36Question

Quelle protection reçoit le fonctionnaire signalant un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?

Réponse

Les protections prévues à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.

37Question

Quel article protège l’agent contractuel signalant un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?

Réponse

L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.

38Question

Quelle protection reçoit le salarié témoignant de bonne foi sur un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?

Réponse

Les protections prévues à l’article 1132-3-3 du code du travail.

39Question

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts dans le secteur public ?

Réponse

Une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

40Question

Quelle protection reçoit l’agent public signalant de bonne foi un conflit d’intérêts ?

Réponse

Les protections prévues à l’article 135-4 du code général de la fonction publique.

41Question

À qui un agent public peut-il signaler de bonne foi un conflit d’intérêts ?

Réponse

À une autorité dont il relève ou au référent déontologue.

42Question

Quand les protections de la loi du 9 décembre 2016 s’appliquent-elles hors renseignement ?

Réponse

Lorsqu’elles sont plus favorables que celles du régime spécifique concerné.

43Question

Quel organisme informe sur les droits et obligations des lanceurs d’alerte et la publicité d’une alerte ?

Réponse

Le Défenseur des droits.

44Question

Vers qui le Défenseur des droits oriente-t-il un lanceur d’alerte ?

Réponse

Vers l’organisme ou l’autorité compétente.

45Question

Quand peut-on demander la certification du Défenseur des droits ?

Réponse

Après avoir effectué le signalement, sans devoir avoir subi de représailles.

46Question

Quels quatre domaines d’alerte le Défenseur des droits traite-t-il directement ?

Réponse

Les relations avec les administrations, les droits de l’enfant, les discriminations et la déontologie des activités de sécurité.

47Question

Quelle loi a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé ses protections ?

Réponse

La loi n° 2022-401, 21 mars 2022.

48Question

Quel est le statut constitutionnel du Défenseur des droits ?

Réponse

Une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

49Question

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des lanceurs d’alerte ?

Réponse

Il les informe, les oriente et les protège dans tous les secteurs et régimes applicables.

50Question

À quelle condition une personne peut-elle signaler des informations obtenues hors d’un cadre professionnel ?

Réponse

Elle doit en avoir eu personnellement connaissance.

51Question

Quel caractère doivent présenter les informations pour fonder une alerte ?

Réponse

Elles doivent être illicites ou porter atteinte à l’intérêt général.

52Question

Quel texte désigne certaines autorités pour le signalement externe ?

Réponse

Le décret n° 2022-1284, 3 octobre 2022.

53Question

Après saisine d’une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022, quand une divulgation publique peut-elle être envisagée ?

Réponse

Si aucune mesure appropriée n’est prise dans les trois mois, délai pouvant atteindre six mois si les circonstances le justifient et si la personne en est informée.

54Question

Qui peut effectuer un signalement interne ?

Réponse

Les personnes en lien professionnel avec la structure, notamment ses travailleurs, candidats, dirigeants et cocontractants.

55Question

À quelles conditions une commune doit-elle établir une procédure interne de signalement ?

Réponse

Elle doit employer au moins 50 agents et compter au moins 10 000 habitants.

56Question

Quelles informations pratiques la procédure interne doit-elle fournir au lanceur d’alerte ?

Réponse

À qui adresser le signalement, par quel moyen, quelles informations transmettre et quelles précautions prendre pour préserver sa confidentialité.

57Question

Quand une alerte peut-elle être divulguée publiquement ?

Réponse

Après la saisine d’une autorité externe, sauf exception.

58Question

Comment choisir une autorité désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ?

Réponse

Choisir celle dont le champ de compétence correspond le mieux à l’objet de l’alerte.

59Question

Que doivent publier les autorités externes sur leur site internet ?

Réponse

Leurs règles de procédure et les moyens de les saisir.

60Question

Quand une réponse appropriée est reçue dans les délais, que doit faire le lanceur d’alerte ?

Réponse

Il doit mettre fin à ses démarches.

61Question

Quelles formes une mesure de représailles contre un lanceur d’alerte peut-elle prendre ?

Réponse

Un licenciement, une suspension, une mise à pied, une baisse de rémunération, une sanction disciplinaire, un refus ou retrait de droit, un harcèlement, une intimidation ou une menace de telles mesures.

62Question

Quels secrets excluent l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte ?

Réponse

Les secrets de la défense nationale, médical, des délibérations judiciaires, de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret professionnel de l’avocat.

63Question

À quelle amende civile peuvent être condamnés les auteurs de recours abusifs contre un lanceur d’alerte ?

Réponse

Jusqu’à 60 000 euros.

64Question

Dans quelles procédures le lanceur d’alerte peut-il demander ces sommes ?

Réponse

Dans une procédure contre des représailles ou une action civile ou pénale visant apparemment à entraver le signalement.

65Question

Selon quels critères le juge évalue-t-il une demande de soutien financier ?

Réponse

La situation économique des parties et le coût prévisible de la procédure.

66Question

Quelle peine sanctionne la divulgation non autorisée de l’identité du lanceur d’alerte ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

67Question

À quelle autorité l’identité du lanceur d’alerte peut-elle être communiquée si les faits doivent être dénoncés ?

Réponse

À l’autorité judiciaire.

68Question

Quelle peine sanctionne la divulgation non autorisée de l’identité d’une personne mise en cause ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

69Question

Quelles formes juridiques un facilitateur peut-il prendre ?

Réponse

Une personne physique ou une personne morale privée à but non lucratif.

70Question

Quelle condition le facilitateur doit-il établir pour bénéficier de la protection ?

Réponse

Il a aidé au lancement de l’alerte dans le respect des règles de signalement.

71Question

Quels éléments les régimes spécifiques de signalement peuvent-ils modifier ?

Réponse

La définition de l’alerte ou les procédures applicables.

72Question

Quel niveau de protection les régimes général et spécifiques prévoient-ils ?

Réponse

Des protections équivalentes.

73Question

Que peut signaler de bonne foi un salarié ou accueillant familial pour être protégé ?

Réponse

Des mauvais traitements ou des privations infligés à une personne accueillie.

74Question

À quelle autorité un membre du personnel financier peut-il signaler un manquement prudentiel ?

Réponse

À l’ACPR.

75Question

Quels sont les six services spécialisés de renseignement cités ?

Réponse

La DGSE, la DRSD, la DRM, la DGSI, la DNRED et TRACFIN.

76Question

Quels autres services investis d’une mission de renseignement sont cités ?

Réponse

Le service central du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police et le service national du renseignement pénitentiaire.

77Question

Quelle protection s’applique à l’auteur d’un signalement relevant du renseignement ?

Réponse

Celle prévue au II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure.

78Question

Où figurent les protections spécifiques applicables aux militaires ?

Réponse

Dans le code de la défense, à l’article L. 4122-4.

79Question

Sur quels régimes reposent les protections applicables aux militaires ?

Réponse

Sur la loi du 9 décembre 2016 ou sur les règles spécifiques aux agents publics.

80Question

Quelles protections générales peuvent prévaloir contre les représailles ?

Réponse

L’interdiction des représailles, les immunités civile et pénale, les aides aux frais d’instance, l’aménagement de la charge de la preuve, le référé prud’homal, l’abondement du compte personnel de formation, l’interdiction de renoncer à la protection et les sanctions contre les représailles et procédures bâillons.

81Question

Dans quel délai le Défenseur des droits rend-il un avis de certification ?

Réponse

Dans les six mois suivant la réception de la demande.

82Question

Que faut-il fournir pour saisir le Défenseur des droits ?

Réponse

Un exposé précis, des copies des pièces utiles et des coordonnées de contact.

83Question

Comment envoyer gratuitement une saisine postale au Défenseur des droits ?

Réponse

Sans affranchissement, à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.

84Question

Par quels moyens peut-on saisir le Défenseur des droits autrement que par courrier ?

Réponse

Par formulaire électronique sur son site ou par téléphone au 09 69 39 00 00.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Signalement externe et protections.

1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?

2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?

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