Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?
La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.
Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?
Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.
Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?
Être une personne physique.
Quels motifs le lanceur d’alerte doit-il avoir pour agir de bonne foi ?
Des motifs raisonnables de croire les faits véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte.
Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?
Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou tentative de dissimulation d’une violation des textes visés.
À qui s’adresse le signalement interne, et à qui le signalement externe ?
À une personne de la structure professionnelle concernée, ou à une institution désignée par les textes.
Quelles informations permettent un signalement interne, et est-il obligatoire ?
Des informations obtenues dans le cadre professionnel ; il n’est jamais obligatoire.
Après quel type de signalement une divulgation publique peut-elle généralement être envisagée ?
Après un signalement externe.
Dans quel cadre les informations doivent-elles être obtenues pour un signalement interne ?
Dans le cadre professionnel.
Quelles structures doivent établir une procédure interne de signalement ?
Certaines structures publiques ou privées d’au moins 50 agents ou salariés, ainsi que certaines entités quelle que soit leur taille.
En quoi consiste le signalement externe ?
À porter une alerte à la connaissance des pouvoirs publics en saisissant une institution désignée par les textes.
Quand un lanceur d’alerte peut-il saisir une autorité externe ?
Quelle que soit sa situation, sans signalement interne préalable, même si l’alerte concerne sa structure professionnelle.
Quelles autorités externes peuvent être saisies par un lanceur d’alerte ?
Une autorité désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou une institution, un organe ou un organisme compétent de l’Union européenne.
Sous quel délai la procédure de signalement externe prévoit-elle un accusé de réception ?
Dans un délai de sept jours.
Quelles modalités de signalement la procédure externe doit-elle garantir ?
Un signalement par écrit et par oral.
Sous quel délai l’autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022 doit-elle répondre une première fois ?
Dans les trois mois.
Que ne peut-on faire aux protections légales du lanceur d’alerte ?
Les limiter ou y renoncer par avance.
Quel est le statut d’un acte contraire aux protections légales du lanceur d’alerte ?
Il est nul et inopposable.
Que peut demander un lanceur d’alerte face à une décision défavorable liée à son alerte ?
Son annulation et l’indemnisation de ses préjudices devant le juge compétent.
Que doit prouver l’auteur d’une décision défavorable après la présentation d’éléments par le lanceur d’alerte ?
Que sa décision repose sur des motifs étrangers à l’alerte.
À quelles conditions la responsabilité civile du lanceur d’alerte est-elle écartée pour les dommages causés à la personne mise en cause ?
Le signalement doit respecter les règles applicables et la divulgation doit être raisonnablement jugée nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
À quelles conditions la responsabilité pénale du lanceur d’alerte est-elle limitée pour une atteinte à un secret protégé ?
Le signalement doit respecter les règles et la divulgation être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.
Quelle peine encourt une personne qui tente d’empêcher un signalement ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quand le lanceur d’alerte peut-il demander une provision ou des subsides au juge ?
Lorsque sa situation financière s’est gravement détériorée à la suite de l’alerte.
Que peuvent accorder temporairement les autorités externes désignées par le décret du 3 octobre 2022 ?
Un soutien psychologique et financier, sans obligation de l’accorder.
Quelles mesures de réinsertion peuvent bénéficier au lanceur d’alerte signalant dans un cadre professionnel ?
Un retour dans sa structure ou, si celui-ci est impossible, une reconversion.
Que doit garantir la personne qui recueille et traite une alerte ?
La confidentialité.
Quand l’identité des personnes visées par un signalement peut-elle être divulguée ?
En dehors de la procédure de signalement, elle ne peut pas être divulguée.
Qui est un facilitateur dans le cadre d’une alerte ?
Une personne autre que le lanceur d’alerte, protégée pour l’aide qu’elle lui apporte.
Quelles personnes physiques liées au lanceur d’alerte bénéficient de ses protections ?
Celles qui risquent des représailles professionnelles en raison de leur lien avec lui.
Quelles entités juridiques liées au lanceur d’alerte bénéficient de ses protections ?
Celles qu’il contrôle, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a un lien professionnel.
Quand le régime spécifique de signalement s’applique-t-il à la place du régime général ?
Lorsque ses conditions sont réunies, sauf exception, les procédures particulières doivent être suivies.
Que doit faire le représentant du personnel au CSE qui constate un risque grave lié aux produits ou procédés de fabrication ?
Il doit en alerter immédiatement l’employeur.
Qui peut saisir la CNCTR après avoir découvert une violation manifeste du livre VIII dans ses fonctions ?
Une personne travaillant dans un service spécialisé ou investi d’une mission de renseignement.
Quel tribunal la CNCTR peut-elle saisir pour faire cesser une illégalité ?
Le Conseil d’État.
Quelle protection reçoit le fonctionnaire signalant un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?
Les protections prévues à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.
Quel article protège l’agent contractuel signalant un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?
L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.
Quelle protection reçoit le salarié témoignant de bonne foi sur un crime ou un délit appris dans ses fonctions ?
Les protections prévues à l’article 1132-3-3 du code du travail.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts dans le secteur public ?
Une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Quelle protection reçoit l’agent public signalant de bonne foi un conflit d’intérêts ?
Les protections prévues à l’article 135-4 du code général de la fonction publique.
À qui un agent public peut-il signaler de bonne foi un conflit d’intérêts ?
À une autorité dont il relève ou au référent déontologue.
Quand les protections de la loi du 9 décembre 2016 s’appliquent-elles hors renseignement ?
Lorsqu’elles sont plus favorables que celles du régime spécifique concerné.
Quel organisme informe sur les droits et obligations des lanceurs d’alerte et la publicité d’une alerte ?
Le Défenseur des droits.
Vers qui le Défenseur des droits oriente-t-il un lanceur d’alerte ?
Vers l’organisme ou l’autorité compétente.
Quand peut-on demander la certification du Défenseur des droits ?
Après avoir effectué le signalement, sans devoir avoir subi de représailles.
Quels quatre domaines d’alerte le Défenseur des droits traite-t-il directement ?
Les relations avec les administrations, les droits de l’enfant, les discriminations et la déontologie des activités de sécurité.
Quelle loi a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé ses protections ?
La loi n° 2022-401, 21 mars 2022.
Quel est le statut constitutionnel du Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des lanceurs d’alerte ?
Il les informe, les oriente et les protège dans tous les secteurs et régimes applicables.
À quelle condition une personne peut-elle signaler des informations obtenues hors d’un cadre professionnel ?
Elle doit en avoir eu personnellement connaissance.
Quel caractère doivent présenter les informations pour fonder une alerte ?
Elles doivent être illicites ou porter atteinte à l’intérêt général.
Quel texte désigne certaines autorités pour le signalement externe ?
Le décret n° 2022-1284, 3 octobre 2022.
Après saisine d’une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022, quand une divulgation publique peut-elle être envisagée ?
Si aucune mesure appropriée n’est prise dans les trois mois, délai pouvant atteindre six mois si les circonstances le justifient et si la personne en est informée.
Qui peut effectuer un signalement interne ?
Les personnes en lien professionnel avec la structure, notamment ses travailleurs, candidats, dirigeants et cocontractants.
À quelles conditions une commune doit-elle établir une procédure interne de signalement ?
Elle doit employer au moins 50 agents et compter au moins 10 000 habitants.
Quelles informations pratiques la procédure interne doit-elle fournir au lanceur d’alerte ?
À qui adresser le signalement, par quel moyen, quelles informations transmettre et quelles précautions prendre pour préserver sa confidentialité.
Quand une alerte peut-elle être divulguée publiquement ?
Après la saisine d’une autorité externe, sauf exception.
Comment choisir une autorité désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ?
Choisir celle dont le champ de compétence correspond le mieux à l’objet de l’alerte.
Que doivent publier les autorités externes sur leur site internet ?
Leurs règles de procédure et les moyens de les saisir.
Quand une réponse appropriée est reçue dans les délais, que doit faire le lanceur d’alerte ?
Il doit mettre fin à ses démarches.
Quelles formes une mesure de représailles contre un lanceur d’alerte peut-elle prendre ?
Un licenciement, une suspension, une mise à pied, une baisse de rémunération, une sanction disciplinaire, un refus ou retrait de droit, un harcèlement, une intimidation ou une menace de telles mesures.
Quels secrets excluent l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte ?
Les secrets de la défense nationale, médical, des délibérations judiciaires, de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret professionnel de l’avocat.
À quelle amende civile peuvent être condamnés les auteurs de recours abusifs contre un lanceur d’alerte ?
Jusqu’à 60 000 euros.
Dans quelles procédures le lanceur d’alerte peut-il demander ces sommes ?
Dans une procédure contre des représailles ou une action civile ou pénale visant apparemment à entraver le signalement.
Selon quels critères le juge évalue-t-il une demande de soutien financier ?
La situation économique des parties et le coût prévisible de la procédure.
Quelle peine sanctionne la divulgation non autorisée de l’identité du lanceur d’alerte ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
À quelle autorité l’identité du lanceur d’alerte peut-elle être communiquée si les faits doivent être dénoncés ?
À l’autorité judiciaire.
Quelle peine sanctionne la divulgation non autorisée de l’identité d’une personne mise en cause ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quelles formes juridiques un facilitateur peut-il prendre ?
Une personne physique ou une personne morale privée à but non lucratif.
Quelle condition le facilitateur doit-il établir pour bénéficier de la protection ?
Il a aidé au lancement de l’alerte dans le respect des règles de signalement.
Quels éléments les régimes spécifiques de signalement peuvent-ils modifier ?
La définition de l’alerte ou les procédures applicables.
Quel niveau de protection les régimes général et spécifiques prévoient-ils ?
Des protections équivalentes.
Que peut signaler de bonne foi un salarié ou accueillant familial pour être protégé ?
Des mauvais traitements ou des privations infligés à une personne accueillie.
À quelle autorité un membre du personnel financier peut-il signaler un manquement prudentiel ?
À l’ACPR.
Quels sont les six services spécialisés de renseignement cités ?
La DGSE, la DRSD, la DRM, la DGSI, la DNRED et TRACFIN.
Quels autres services investis d’une mission de renseignement sont cités ?
Le service central du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police et le service national du renseignement pénitentiaire.
Quelle protection s’applique à l’auteur d’un signalement relevant du renseignement ?
Celle prévue au II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure.
Où figurent les protections spécifiques applicables aux militaires ?
Dans le code de la défense, à l’article L. 4122-4.
Sur quels régimes reposent les protections applicables aux militaires ?
Sur la loi du 9 décembre 2016 ou sur les règles spécifiques aux agents publics.
Quelles protections générales peuvent prévaloir contre les représailles ?
L’interdiction des représailles, les immunités civile et pénale, les aides aux frais d’instance, l’aménagement de la charge de la preuve, le référé prud’homal, l’abondement du compte personnel de formation, l’interdiction de renoncer à la protection et les sanctions contre les représailles et procédures bâillons.
Dans quel délai le Défenseur des droits rend-il un avis de certification ?
Dans les six mois suivant la réception de la demande.
Que faut-il fournir pour saisir le Défenseur des droits ?
Un exposé précis, des copies des pièces utiles et des coordonnées de contact.
Comment envoyer gratuitement une saisine postale au Défenseur des droits ?
Sans affranchissement, à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
Par quels moyens peut-on saisir le Défenseur des droits autrement que par courrier ?
Par formulaire électronique sur son site ou par téléphone au 09 69 39 00 00.
Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Signalement externe et protections.
1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?
2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Signalement externe et protections.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards