Signalement externe et protections

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Statut et rôle du Défenseur des droits
  2. Conditions et périmètre de l’alerte
  3. Choix du signalement et divulgation publique
  4. Conditions, destinataires et traitement du signalement interne
  5. Signalement auprès d’une autorité externe
  6. Garanties et délais de traitement
  7. Protections contre les représailles
  8. Responsabilités et sanctions
  9. Soutien financier et réinsertion
  10. Confidentialité des identités
  11. Protection des personnes liées
  12. Régimes spécifiques de signalement
  13. Alerte sur les risques professionnels
  14. Signalement dans le domaine du renseignement
  15. Signalement d’un crime ou délit
  16. Conflit d’intérêts dans le secteur public
  17. Protections propres aux militaires
  18. [Cumul des…
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?

2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?

3. Une association transmet un signalement et reçoit une rémunération directe pour cette démarche. Quelle conclusion s’applique à ces deux caractéristiques ?

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Aperçu des flashcards

Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?

La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.

Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?

Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.

Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?

Être une personne physique.

Quels motifs le lanceur d’alerte doit-il avoir pour agir de bonne foi ?

Des motifs raisonnables de croire les faits véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte.

Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?

Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou tentative de dissimulation d’une violation des textes visés.

À qui s’adresse le signalement interne, et à qui le signalement externe ?

À une personne de la structure professionnelle concernée, ou à une institution désignée par les textes.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Signalement externe et protections ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Signalement externe et protections. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Signalement externe et protections ?

Le QCM contient 51 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Signalement externe et protections avec les flashcards ?

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