1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?
2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?
3. Une association transmet un signalement et reçoit une rémunération directe pour cette démarche. Quelle conclusion s’applique à ces deux caractéristiques ?
Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?
La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.
Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?
Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.
Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?
Être une personne physique.
Quels motifs le lanceur d’alerte doit-il avoir pour agir de bonne foi ?
Des motifs raisonnables de croire les faits véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte.
Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?
Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou tentative de dissimulation d’une violation des textes visés.
À qui s’adresse le signalement interne, et à qui le signalement externe ?
À une personne de la structure professionnelle concernée, ou à une institution désignée par les textes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Signalement externe et protections. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 51 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (51 questions) →Revizly propose 84 flashcards interactives sur Signalement externe et protections. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 84 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.