1. Quelle loi a organisé en France la protection des lanceurs d’alerte en 2016 ?
2. Une personne cherche l’autorité compétente pour effectuer un signalement et sollicite le Défenseur des droits. Quelle aide peut-elle lui demander ?
3. Une salariée signale un manquement qui l’a personnellement lésée et demande réparation pour elle-même, sans chercher à défendre un intérêt dépassant sa situation. Cette démarche suffit-elle à lui conférer la qualité de lanceuse d’alerte ?
Quelle loi de 2016 a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II.
Quel intérêt doit viser la démarche d’un lanceur d’alerte pour dépasser sa situation personnelle ?
Un intérêt général.
Que permet la liberté d’expression concernant les faits menaçant l’intérêt général ?
De les porter à la connaissance de la collectivité, au-delà de l’expression d’une opinion.
Qui précise la bonne foi, le caractère non équivoque du signalement et les conditions de sa divulgation publique ?
Le Défenseur des droits.
Qu’est-ce qu’un facilitateur ?
Une personne physique ou une personne morale à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte.
Qu’est-ce qui distingue l’objectif du lanceur d’alerte de celui d’une personne signalant son propre préjudice ?
Le lanceur d’alerte défend l’intérêt général, tandis que l’autre cherche réparation ou sanction pour un préjudice personnel.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection des lanceurs d’alerte. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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