1. Quelle loi a organisé en France la protection des lanceurs d’alerte en 2016 ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II
Explication
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France. La loi de 2022 l’a complétée, tandis que la mission d’orientation relève du Défenseur des droits.