QCM : Protection des lanceurs d’alerte (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle loi a organisé en France la protection des lanceurs d’alerte en 2016 ?

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
La mission d’orientation confiée au Défenseur des droits depuis 2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II

Explication

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France. La loi de 2022 l’a complétée, tandis que la mission d’orientation relève du Défenseur des droits.

2. Une personne cherche l’autorité compétente pour effectuer un signalement et sollicite le Défenseur des droits. Quelle aide peut-elle lui demander ?

Être dirigée vers une juridiction chargée de statuer sur les faits
Être orientée vers l’autorité compétente pour signaler les faits
Obtenir que le Défenseur des droits réalise le signalement à sa place
Faire reconnaître préalablement sa qualité de lanceur d’alerte

Être orientée vers l’autorité compétente pour signaler les faits

Explication

Depuis 2016, toute personne peut demander au Défenseur des droits de l’orienter vers l’autorité compétente pour effectuer un signalement. Cette mission consiste à orienter, non à effectuer le signalement ni à statuer sur les faits.

3. Une salariée signale un manquement qui l’a personnellement lésée et demande réparation pour elle-même, sans chercher à défendre un intérêt dépassant sa situation. Cette démarche suffit-elle à lui conférer la qualité de lanceuse d’alerte ?

Non, car les salariés sont exclus de la protection des lanceurs d’alerte
Oui, car toute salariée lésée bénéficie automatiquement de cette qualité
Non, car sa démarche vise son intérêt personnel plutôt qu’un intérêt général
Oui, car le signalement d’un manquement suffit à caractériser l’intérêt général

Non, car sa démarche vise son intérêt personnel plutôt qu’un intérêt général

Explication

La qualité de lanceur d’alerte suppose une démarche visant un intérêt général qui dépasse la situation personnelle de son auteur. Le signalement d’un manquement ne suffit donc pas à lui seul, et le statut de salariée n’entraîne pas une exclusion automatique.

4. Un délégué syndical signale des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité. Pour déterminer s’il agit comme lanceur d’alerte plutôt que dans l’exercice de son mandat, quels éléments faut-il examiner ?

Son mandat et ses prérogatives, sans tenir compte du destinataire ni des circonstances
La gravité des faits et la protection particulière associée au mandat
Le destinataire du signalement et les conséquences personnelles pour son auteur
Son mandat et ses prérogatives, le destinataire et l’objet du signalement, ainsi que les circonstances de connaissance des faits

Son mandat et ses prérogatives, le destinataire et l’objet du signalement, ainsi que les circonstances de connaissance des faits

Explication

L’appréciation se fait au cas par cas en examinant le mandat et les prérogatives de l’auteur, le destinataire et l’objet du signalement, ainsi que les circonstances dans lesquelles il a connu les faits. Se limiter à son statut ou au seul destinataire ne permet pas de distinguer correctement l’alerte de l’exercice du mandat.

5. Qu’appelle-t-on une « personne en lien » avec un lanceur d’alerte ?

Une personne qui reçoit un signalement et mène des investigations au sein de l’entité concernée
Un témoin professionnel qui transmet des faits sans risque de représailles lié à l’auteur de l’alerte
Une personne physique exposée à des représailles professionnelles en raison de ses liens avec le lanceur d’alerte
Une personne physique ou morale sans but lucratif qui aide le lanceur d’alerte dans sa démarche

Une personne physique exposée à des représailles professionnelles en raison de ses liens avec le lanceur d’alerte

Explication

La personne en lien est une personne physique qui risque des représailles dans son activité professionnelle en raison de ses liens avec un lanceur d’alerte. Le facilitateur, en revanche, se définit par l’aide qu’il apporte à la démarche d’alerte, et non par ce risque de représailles.

6. Une salariée signale les agissements sexistes et sexuels d’un collègue en mentionnant d’autres victimes et en visant la santé et la sécurité de l’ensemble des salariées. Quel élément a justifié sa reconnaissance comme lanceuse d’alerte ?

Son signalement dépassait son cas personnel et visait la protection collective des salariées.
Elle aidait une victime à faire valoir ses droits sans signaler d’atteintes plus larges.
Elle supposait que d’autres personnes étaient victimes, sans manifester de volonté d’agir pour elles.
Elle avait engagé un recours contentieux afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel.

Son signalement dépassait son cas personnel et visait la protection collective des salariées.

Explication

La mention d’autres victimes et la volonté de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariées établissaient une démarche d’intérêt général. La seule supposition que d’autres personnes seraient victimes ne suffit pas, en l’absence d’une volonté de remédier aux atteintes à leurs droits.

7. Quelle fonction remplit le principe de proportionnalité lorsqu’un lanceur d’alerte envisage une divulgation publique ?

Réserver la divulgation publique aux situations où le signalement concerne directement l’auteur.
Exiger que l’auteur prouve la véracité définitive des faits avant de saisir une autorité externe.
Veiller à ce que la divulgation soit adaptée à l’intérêt poursuivi et envisagée en dernier ressort lorsque les autres voies sont manifestement impossibles.
Permettre la publication dès que l’auteur estime que les autorités internes ne prendront pas de mesures utiles.

Veiller à ce que la divulgation soit adaptée à l’intérêt poursuivi et envisagée en dernier ressort lorsque les autres voies sont manifestement impossibles.

Explication

La proportionnalité sert à limiter la divulgation publique à ce qui est adapté à l’intérêt poursuivi et à la traiter comme un recours de dernier ressort, sauf situations prévues par la loi. La croyance de l’auteur que les autorités internes seront inefficaces ne suffit pas, à elle seule, à justifier la publication.

8. À partir de quelle date les protections contre les représailles prévues par la loi du 9 décembre 2016 s’appliquent-elles explicitement à toute personne ayant lancé l’alerte, quelle que soit sa qualité ?

À partir du 21 mars 2022
À partir du 1er janvier 2023
À partir du 1er septembre 2022
À partir du 3 octobre 2022

À partir du 1er septembre 2022

Explication

Cette extension explicite des protections est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Le 21 mars 2022 correspond à la promulgation de la loi réformant le dispositif, et non à la date d’application mentionnée ici.

9. En matière environnementale, quel point commun relie les alertes concernant le greenwashing et celles portant sur une pollution des eaux ?

Elles peuvent relever de l’intérêt général lorsque des atteintes à l’environnement ou à la santé sont en cause.
Elles sont recevables à condition que l’auteur travaille dans une administration chargée de l’environnement.
Elles doivent être adressées à l’IGEDD pour être reconnues comme des alertes environnementales.
Elles portent sur des faits dont l’existence a déjà été confirmée par une enquête officielle.

Elles peuvent relever de l’intérêt général lorsque des atteintes à l’environnement ou à la santé sont en cause.

Explication

Les alertes portant sur le greenwashing peuvent relever de l’intérêt général lorsqu’elles touchent à la protection de l’environnement, à la santé ou à la biodiversité, et des signalements de pollution des eaux ont aussi été reconnus. L’IGEDD a reçu certaines alertes environnementales, mais le fait de la saisir n’est pas une condition générale de reconnaissance.

10. Quel effet une rupture de la confidentialité d’un signalement peut-elle avoir sur les témoins et les preuves ?

Elle peut entraîner des pressions sur les témoins ou favoriser la destruction de preuves.
Elle peut rendre obligatoire la divulgation publique des faits signalés.
Elle peut conduire à transférer automatiquement le dossier à l’autorité judiciaire.
Elle peut empêcher l’autorité de traiter les signalements anonymes ou incomplets.

Elle peut entraîner des pressions sur les témoins ou favoriser la destruction de preuves.

Explication

La confidentialité protège les témoins contre les pressions et contribue à préserver les preuves liées au signalement. Le transfert à l’autorité judiciaire dépend d’autres règles, et n’est pas une conséquence automatique d’une rupture de confidentialité.

11. Quelles conséquences juridiques la divulgation non autorisée d’un signalement peut-elle entraîner pour son auteur depuis la réforme de 2022 ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Une suspension professionnelle et 30 000 euros d’amende

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Explication

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, la méconnaissance de l’obligation de confidentialité est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les indemnisations civiles accordées dans certaines affaires réparent un préjudice moral, mais ne remplacent pas cette sanction pénale.

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Quelle loi de 2016 a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II.

Quel intérêt doit viser la démarche d’un lanceur d’alerte pour dépasser sa situation personnelle ?

Un intérêt général.

Que permet la liberté d’expression concernant les faits menaçant l’intérêt général ?

De les porter à la connaissance de la collectivité, au-delà de l’expression d’une opinion.

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