QCM : Dépenses publiques et principes budgétaires (125 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une procédure budgétaire, quelle étape vient immédiatement après l’adoption du budget, selon la règle des quatre temps conceptualisée par Baron Louis ?

L’exécution du budget
Le contrôle de l’exécution
L’adoption du budget
La préparation du budget

L’exécution du budget

Explication

La séquence est préparation, adoption, exécution, puis contrôle de l’exécution. Le contrôle vient après l’exécution, la préparation la précède et l’adoption est l’étape déjà accomplie.

2. Quel objet les finances publiques étudient-elles ?

Les décisions monétaires et les opérations de crédit des banques centrales
Les seules recettes fiscales et les opérations de recouvrement des impôts publics
Les recettes, les dépenses et les opérations financières des entreprises privées
Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges des personnes publiques

Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges des personnes publiques

Explication

Les finances publiques portent sur les recettes, les dépenses et les opérations permettant aux personnes publiques de financer leurs charges. Les entreprises privées, les seules recettes fiscales ou la politique monétaire ne couvrent pas cette définition.

3. Quel enchaînement décrit l’élargissement du périmètre des finances publiques au-delà des finances de l’État ?

Finances locales avec la décentralisation et sociales avec la sécurité sociale, sans les finances européennes
Finances locales avec la décentralisation, européennes avec la sécurité sociale, et finances sociales avec l’Union européenne
Finances locales avec la décentralisation, sociales avec la sécurité sociale, et finances de l’Union européenne
Finances locales avec la sécurité sociale, sociales avec la décentralisation, et finances de l’Union européenne

Finances locales avec la décentralisation, sociales avec la sécurité sociale, et finances de l’Union européenne

Explication

Le périmètre s’est étendu aux finances locales par la décentralisation, aux finances sociales par la création de la sécurité sociale et aux finances de l’Union européenne. Lier la sécurité sociale à l’extension locale ou inverser les facteurs confond les mécanismes concernés.

4. Un organisme reçoit la majorité de son financement des impôts et des cotisations sociales. Quelle qualification correspond au sens européen des administrations publiques ?

Une administration publique, en raison de son financement majoritairement public
Une administration centrale, en raison de son financement majoritairement public
Une administration locale, en raison de son financement majoritairement public
Un organisme privé, en raison de ses recettes issues des cotisations sociales

Une administration publique, en raison de son financement majoritairement public

Explication

Au sens européen, le critère indiqué est un financement majoritairement assuré par des fonds publics, notamment les impôts et les cotisations sociales. La compétence nationale caractérise les APU centrales, tandis que le rattachement à une collectivité concerne les administrations locales.

5. Quel lien caractérise la formation de l’État français et le développement du cadre juridique des finances publiques ?

Ils sont liés à la seule centralisation administrative
Ils sont liés à une évolution des finances extérieures à la formation de l’État
Ils sont liés à la construction d’un pouvoir démocratique
Ils sont liés à une évolution technique sans dimension politique

Ils sont liés à la construction d’un pouvoir démocratique

Explication

La formation de l’État français et le développement du cadre juridique des finances publiques sont associés à la construction d’un pouvoir démocratique. Les réduire à la technique ou à la centralisation écarte ce lien politique.

6. Dans une monarchie où les sujets sont consultés sur les affaires du royaume et où le pouvoir royal est ainsi limité, quel principe est mis en œuvre ?

L’égalité devant l’impôt, principe portant sur la répartition de la charge fiscale
La souveraineté royale, principe maintenant le monopole du roi sur les décisions fiscales
Le contrôle de l’exécution, principe budgétaire relatif au suivi des dépenses publiques
Le consentement à l’impôt, principe pré-démocratique limitant le monopole royal de la souveraineté

Le consentement à l’impôt, principe pré-démocratique limitant le monopole royal de la souveraineté

Explication

Le consentement à l’impôt suppose que les sujets soient consultés sur les affaires du royaume et limite le monopole royal de la souveraineté. Le contrôle budgétaire concerne l’exécution, tandis que l’égalité fiscale porte sur la répartition de l’impôt.

7. Quel texte consacre le principe du consentement à l’impôt le 26 août 1789 ?

L’ordonnance du 2 janvier 1959 sur les lois de finances
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La Constitution de 1958 sur l’organisation des pouvoirs publics
L’article 14 de la Constitution de 1958 sur le pouvoir fiscal

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Explication

C’est l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui consacre le consentement à l’impôt. L’ordonnance de 1959 encadre le droit budgétaire, et la Constitution de 1958 est un texte distinct.

8. Un État présente un déficit public de 3,4 % du PIB et une dette publique de 58 % du PIB. Quels seuils de Maastricht sont dépassés ?

Aucun des deux seuils
Le seuil de dette de 60 % du PIB
Les seuils de déficit et de dette
Le seuil de déficit de 3 % du PIB

Le seuil de déficit de 3 % du PIB

Explication

Maastricht fixe un seuil de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette : seul le déficit de 3,4 % dépasse son seuil. Choisir le seuil de dette confond les deux repères, tandis que dire que les deux seuils sont dépassés ignore la dette de 58 %.

9. Quel ensemble correspond aux critères de convergence de Maastricht ?

Stabilité des prix, croissance économique, emploi et finances publiques soutenables
Stabilité des prix, taux d’intérêt à long terme, taux de change et finances publiques soutenables
Taux d’intérêt à long terme, taux de change, emploi et équilibre commercial
Croissance économique, taux d’intérêt à court terme, taux de change et emploi

Stabilité des prix, taux d’intérêt à long terme, taux de change et finances publiques soutenables

Explication

Les critères portent sur la stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, les taux de change et le caractère soutenable des finances publiques. La croissance et l’emploi remplacent à tort des critères, tandis que l’équilibre commercial n’appartient pas à cet ensemble.

10. Un État respecte encore ses objectifs budgétaires, mais l’Union renforce la surveillance en amont et la coordination pour prévenir un dérapage. Quel volet du pacte de stabilité et de croissance est mobilisé ?

Le volet correctif
La procédure de déficit excessif
Le volet préventif
Les critères de convergence

Le volet préventif

Explication

Le volet préventif repose sur la surveillance en amont et la coordination, avant l’apparition d’un déficit excessif. Le volet correctif et la procédure de déficit excessif concernent la réaction à un dérapage, tandis que les critères de convergence relèvent de Maastricht.

11. Quel enchaînement décrit les effets de la crise financière de 2008 sur les États européens ?

Une crise partie des États-Unis provoque une récession, accroît l’endettement et révèle des lacunes de gouvernance
Une crise partie d’Europe provoque une récession, réduit l’endettement et révèle des lacunes de gouvernance
Une crise partie d’Europe stimule l’activité, réduit l’endettement et renforce la gouvernance budgétaire
Une crise partie des États-Unis stimule l’activité, accroît l’endettement et corrige les lacunes de gouvernance

Une crise partie des États-Unis provoque une récession, accroît l’endettement et révèle des lacunes de gouvernance

Explication

La crise de 2008, partie des États-Unis, a entraîné une récession et accru l’endettement des États européens, mettant en évidence des lacunes de gouvernance économique et budgétaire. Les autres propositions inversent l’origine ou les effets de la crise.

12. En 2011, une réforme européenne renforce à la fois la surveillance préventive et les mécanismes correctifs du pacte de stabilité et de croissance. De quelle réforme s’agit-il ?

Le TSCG
Le semestre européen
Le Six pack
Le Two-Pack

Le Six pack

Explication

Le Six pack, entré en vigueur en 2011, durcit le pacte en renforçant ses volets préventif et correctif. Le Two-Pack date de 2013, le semestre européen est un mécanisme de coordination et le TSCG est un traité intergouvernemental.

13. La dette d’un État s’élève à 80 % du PIB. Selon la règle du 1/20e, de combien doit-il réduire chaque année l’écart au seuil de 60 % du PIB ?

D’un point de PIB
De 3 points de PIB
De 4 points de PIB
De 20 points de PIB

D’un point de PIB

Explication

L’écart au seuil est de 80 % − 60 % = 20 points de PIB ; un vingtième de cet écart correspond à 1 point de PIB par an. Quatre points proviennent d’un vingtième de la dette totale, tandis que 20 points effacent tout l’écart d’un coup.

14. Quel dispositif du 30 mai 2013 impose aux États de la zone euro des calendriers budgétaires synchronisés et une surveillance accrue des États en difficulté ?

Le TSCG
Le Six pack
Le Two-Pack
Le semestre européen

Le Two-Pack

Explication

Le Two-Pack du 30 mai 2013 s’applique aux États de la zone euro et renforce leur surveillance par la synchronisation des calendriers budgétaires et l’attention accrue portée aux États en difficulté. Le Six pack date de 2011, tandis que le semestre européen et le TSCG sont des dispositifs distincts.

15. Le déficit structurel d’un État est de 0,7 % du PIB et dépasse son objectif à moyen terme. Que prévoit la règle d’or de l’article 3 du TSCG ?

Le déficit structurel peut rester à 0,7 % du PIB dès lors que la dette est sous 60 %
Le déficit public doit être ramené sous 3 % du PIB et respecter l’objectif à moyen terme
La dette publique doit être ramenée sous 60 % du PIB et respecter l’objectif à moyen terme
Le déficit structurel doit être ramené sous 0,5 % du PIB et respecter l’objectif à moyen terme

Le déficit structurel doit être ramené sous 0,5 % du PIB et respecter l’objectif à moyen terme

Explication

L’article 3 du TSCG exige un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB et le respect de l’objectif à moyen terme ; un déficit de 0,7 % qui dépasse cet objectif ne satisfait donc pas la règle. Le seuil de 3 % concerne le déficit public, et celui de 60 % concerne la dette.

16. À quelle date la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?

En mars 2020
En avril 2025
En juillet 2008
En avril 2024

En avril 2024

Explication

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance est entrée en vigueur en avril 2024. Juillet 2008 renvoie à une révision constitutionnelle, 2020 au début de l’activation de la clause dérogatoire, et avril 2025 décale la réforme d’un an.

17. Un État membre dépasse le seuil de dette de Maastricht, mais sa situation économique diffère de celle des autres États. Quelle approche la réforme prévoit-elle ?

Relever le seuil de dette et conserver une procédure commune
Supprimer les seuils et laisser chaque État fixer les siens
Maintenir les seuils et appliquer une procédure identique à tous
Maintenir les seuils et adapter leur mise en œuvre à sa situation

Maintenir les seuils et adapter leur mise en œuvre à sa situation

Explication

La réforme conserve les seuils de Maastricht — déficit de 3 % et dette de 60 % du PIB — tout en individualisant la mise en œuvre selon la situation de chaque État. Supprimer ou relever les seuils les modifie, tandis qu’une procédure identique ignore l’adaptation prévue.

18. Pour réunir en un seul document le pilotage et la surveillance budgétaires auparavant répartis entre le Programme de stabilité et le Programme national de réforme, quel outil un État doit-il élaborer avec les instances européennes ?

Le Programme de stabilité
Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme
Le Programme national de réforme
Le rapport d’avancement annuel

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme

Explication

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), élaboré en concertation avec les instances européennes, remplace les deux anciens programmes comme document unique de pilotage et de surveillance. Le rapport d’avancement annuel suit l’exécution du plan, mais ne s’y substitue pas.

19. Dans le calcul de la dépense primaire nette, un analyste part de la dépense publique totale et doit effectuer les déductions prévues. Quel poste doit-il retirer ?

Les recettes fiscales ordinaires
Les intérêts de la dette
Les dépenses d’investissement financées sur fonds nationaux
Les dépenses publiques d’éducation

Les intérêts de la dette

Explication

La dépense primaire nette se calcule à partir de la dépense publique totale, dont on déduit notamment les intérêts de la dette, les mesures discrétionnaires en recettes, certaines dépenses cofinancées par l’Union européenne et les dépenses conjoncturelles de chômage. Les dépenses nationales d’investissement, les recettes ordinaires et l’éducation ne sont pas les postes de déduction indiqués ici.

20. Des citoyens demandent à connaître la raison d’une contribution publique, à pouvoir y consentir et à vérifier l’usage des sommes perçues. Quel fondement de la DDHC correspond à ces droits ?

L’article 13
L’article 15
L’article 14
L’article 34

L’article 14

Explication

L’article 14 de la DDHC reconnaît aux citoyens ou à leurs représentants le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir et d’en suivre l’emploi. L’article 13 concerne la répartition équitable de l’impôt, l’article 15 le contrôle des agents publics et l’article 34 les compétences parlementaires en matière financière.

21. Un dispositif fiscal répartit la contribution commune selon les facultés des citoyens, en justifiant des taux plus élevés pour les capacités contributives supérieures. Quel principe de la DDHC fonde cette logique ?

L’article 15
L’article 13
L’article 14
L’article 34

L’article 13

Explication

L’article 13 de la DDHC exige une répartition équitable de la contribution commune selon les facultés des citoyens, ce qui fonde l’égalité devant l’impôt et sa progressivité. L’article 14 porte sur le consentement à l’impôt, tandis que les articles 15 et 34 concernent respectivement le contrôle des agents publics et la compétence du Parlement.

22. Une disposition constitutionnelle fixe la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, sans établir les recettes et les charges d’un exercice budgétaire ni organiser le financement de la sécurité sociale. À quelle catégorie appartient-elle ?

À une loi de finances
À une loi de programmation des finances publiques
À une loi organique budgétaire
À une loi de financement de la sécurité sociale

À une loi de programmation des finances publiques

Explication

Les lois de programmation des finances publiques, ajoutées à la Constitution en 2008, fixent la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Les lois de finances portent sur le budget de l’État, les lois de financement concernent la sécurité sociale, et une loi organique relève d’une catégorie distincte.

23. Le Parlement n’a pas achevé le vote d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai constitutionnel. Quel délai s’applique avant que le gouvernement puisse mettre les dispositions en vigueur par ordonnance ?

Un an
35 jours
70 jours
50 jours

50 jours

Explication

L’article 47-1 accorde 50 jours au Parlement pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale; après ce délai, le gouvernement peut mettre les dispositions en vigueur par ordonnance. Le délai de 70 jours concerne le projet de loi de finances, et les deux autres durées ne sont pas celles prévues.

24. Dans l’ancien régime budgétaire, les crédits de l’année précédente sont reconduits par un vote global, tandis que les ajustements aux besoins sont soumis à l’examen critique des parlementaires. Comment se nomment ces deux catégories, dans cet ordre ?

Les crédits évalués, puis les crédits reconduits
Les objectifs annuels, puis les services votés
Les services votés, puis les mesures nouvelles
Les mesures nouvelles, puis les services votés

Les services votés, puis les mesures nouvelles

Explication

Les services votés reconduisaient globalement les crédits antérieurs, alors que les mesures nouvelles adaptaient les crédits aux besoins et faisaient l’objet de l’examen critique. Inverser les deux catégories confond leur rôle, et les objectifs annuels ou les crédits évalués ne désignent pas ce mécanisme.

25. Un responsable public constate que son budget reconduit les moyens antérieurs sans fournir d’indicateurs permettant d’évaluer les politiques ni la rentabilité des crédits. Quelle limite caractérise cette logique de moyens ?

Elle mesure la performance, mais sans comparer les politiques publiques
Elle empêche le Parlement d’autoriser les dépenses de l’exercice
Elle réduit automatiquement les crédits lorsque les besoins diminuent
Elle ne permet pas d’évaluer les politiques ni la rentabilité des crédits

Elle ne permet pas d’évaluer les politiques ni la rentabilité des crédits

Explication

La logique de moyens ne permettait ni d’évaluer les politiques publiques ni de mesurer la performance et la rentabilité des crédits. Le contrôle parlementaire ou l’évolution automatique des crédits sont des questions distinctes, et lui attribuer une mesure de performance inverse précisément sa limite.

26. Quelle réforme, adoptée le 1er août 2001 et progressivement substituée entre 2001 et 2005 à l’ordonnance organique de 1959, a instauré une logique de résultats et de performance ?

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi organique relative aux lois de finances
La loi organique relative à la gouvernance des finances publiques
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959

La loi organique relative aux lois de finances

Explication

La LOLF, adoptée le 1er août 2001, a remplacé progressivement l’ordonnance de 1959 et instauré une logique de résultats et de performance. La loi sur les finances sociales concerne un autre champ, l’ordonnance est le texte remplacé, et la loi de gouvernance budgétaire est distincte.

27. Dans un projet de loi de finances, le gouvernement sollicite des crédits en annonçant des objectifs précis et des indicateurs chiffrés annexés au projet. Quel dispositif correspond à ces engagements ?

Les prévisions de recettes de la loi de financement sociale
Les projets annuels de performances
La loi d’approbation des comptes de l’État
Le vote global des services votés

Les projets annuels de performances

Explication

Dans la logique de résultats, les objectifs précis associés aux crédits sont mesurés par des indicateurs chiffrés présentés dans les projets annuels de performances annexés au PLF. Le bilan de fin d’exercice relève de la loi d’approbation des comptes, tandis que le vote global des crédits et les prévisions de recettes ne remplissent pas ce rôle.

28. Un législateur cherche à rendre le droit français compatible avec la règle d’équilibre des finances publiques prévue par le TSCG. Quel texte organique répond à cet objectif ?

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
La révision constitutionnelle du 22 février 1996 sur les lois de financement sociales

La loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques

Explication

La loi organique du 17 décembre 2012 vise à rendre le droit français compatible avec la règle d’équilibre des finances publiques du TSCG. La LOLF réforme le cadre budgétaire de l’État, le texte de 2005 concerne les finances sociales, et la révision de 1996 a créé les lois de financement sociales.

29. La trajectoire des finances publiques d’un État s’écarte de manière importante de son objectif à moyen terme. Que prévoit la loi organique de 2012 pour cette situation ?

La mise en œuvre de mécanismes automatiques de correction
La révision automatique des prévisions de recettes sociales
La publication d’un avis d’expertise sans mécanisme correctif
La suspension de l’objectif à moyen terme jusqu’au prochain budget

La mise en œuvre de mécanismes automatiques de correction

Explication

La loi organique précise ce qu’est un écart important entre la trajectoire et l’objectif à moyen terme, et cet écart entraîne des mécanismes automatiques de correction. L’expertise du Haut Conseil est une mission distincte, tandis que suspendre l’objectif ou modifier automatiquement les recettes ne correspond pas à cette règle.

30. Un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, examine des projets de textes financiers et vérifie la qualité et la crédibilité des prévisions macroéconomiques. De quelle institution s’agit-il ?

Du Parlement
De la Cour des comptes
Du ministère chargé de préparer le budget
Du Haut Conseil des finances publiques

Du Haut Conseil des finances publiques

Explication

Le Haut Conseil des finances publiques est indépendant, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d’expertiser les projets financiers ainsi que les résultats de leur exécution, notamment les prévisions macroéconomiques. Le Parlement examine les textes, la Cour des comptes est l’institution de rattachement, et le ministère prépare le budget.

31. Quelle loi organique a adapté une part importante des dispositions de la LOLF à la sécurité sociale et introduit une logique de performance dans les finances sociales ?

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
La loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation des finances publiques
La révision constitutionnelle du 22 février 1996

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Explication

La loi organique du 2 août 2005 reprend en les adaptant à la sécurité sociale une bonne part des dispositions de la LOLF et introduit une logique de performance dans les finances sociales. La loi de 2012 traite de gouvernance et d’équilibre, la LOLF concerne le budget de l’État, et la révision de 1996 a créé les lois de financement sociales.

32. Une catégorie de collectivités territoriales tire une part importante de ses ressources de recettes fiscales et d’autres ressources propres. Quel critère constitutionnel cette situation doit-elle satisfaire au titre de l’autonomie financière ?

Ces ressources doivent représenter une part déterminante des ressources de chaque collectivité prise isolément.
Ces ressources doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources de cette catégorie.
Les dotations de l’État doivent représenter une part déterminante des ressources de cette catégorie.
Ces ressources doivent constituer l’ensemble des ressources de cette catégorie.

Ces ressources doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources de cette catégorie.

Explication

L’article 72-2 exige que les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent une part déterminante de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités. La totalité des ressources confond « part déterminante » et « totalité » ; le critère individuel change l’échelle prévue ; les dotations de l’État ne sont pas les ressources visées.

33. Quel est l’objet de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Modifier les règles organiques des lois de financement de la sécurité sociale.
Définir les ressources propres et la part déterminante pour appliquer l’autonomie financière locale.
Inscrire pour la première fois le principe d’autonomie financière dans la Constitution.
Réformer la LOLF et préciser la programmation des finances publiques.

Définir les ressources propres et la part déterminante pour appliquer l’autonomie financière locale.

Explication

La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres et la part déterminante nécessaires à l’application de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La réforme de la LOLF relève de 2021, tandis que la modification des règles des lois de financement de la sécurité sociale relève de la loi organique de 2022.

34. Quel bilan caractérise la réforme de la LOLF adoptée en 2021, vingt ans après son adoption ?

Une réforme centrée sur les règles organiques de la sécurité sociale.
Une absence de changement, même sur le plan technique.
Des ajustements surtout techniques, sans bouleversement majeur.
Une refonte profonde qui bouleverse les principes de la LOLF.

Des ajustements surtout techniques, sans bouleversement majeur.

Explication

La réforme de 2021 apporte surtout des ajustements techniques et ne bouleverse pas profondément la LOLF. La refonte complète exagère sa portée, la réforme de la sécurité sociale date de 2022 et le texte comporte bien des modifications techniques.

35. Une disposition de la réforme de 2021 intègre dans la LOLF des règles de programmation des finances publiques auparavant autonomes. Où cette réforme les place-t-elle ?

Dans les dispositions consacrées aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dans un titre préliminaire, constitué des articles 1 A à 1 K.
Dans une loi autonome de programmation, sans intégration à la LOLF.
Dans un titre consacré à l’exécution des budgets de l’État.

Dans un titre préliminaire, constitué des articles 1 A à 1 K.

Explication

La réforme ajoute à la LOLF un titre préliminaire, les articles 1 A à 1 K, consacré à la programmation des finances publiques et intégrant des dispositions auparavant autonomes. Une loi autonome ne rendrait pas compte de leur intégration à la LOLF ; les lois de financement de la sécurité sociale et l’exécution budgétaire ne sont pas le lieu indiqué.

36. Quel principe explique que la loi détienne depuis 1791 une compétence exclusive en matière financière ?

Le principe du consentement à l’impôt.
Le principe de supériorité des lois financières sur les autres lois.
Le principe de séparation des pouvoirs.
Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales.

Le principe du consentement à l’impôt.

Explication

Depuis 1791, la compétence législative exclusive en matière financière découle du principe du consentement à l’impôt. L’autonomie financière locale concerne les collectivités ; les lois financières ne sont pas supérieures aux autres lois dans la hiérarchie des normes ; la séparation des pouvoirs n’est pas le fondement cité.

37. Un étudiant classe les lois de programmation des finances publiques parmi les lois financières au sens strict. Quelle distinction doit-il retenir ?

Les lois financières comprennent les lois de programmation et celles de financement de la sécurité sociale, mais pas les lois de finances.
Les lois financières comprennent toute loi portant sur les finances publiques, y compris les lois de programmation.
Les lois financières comprennent les lois de finances, mais pas celles de financement de la sécurité sociale ni les lois de programmation.
Les lois financières comprennent les lois de finances et celles de financement de la sécurité sociale, mais pas les lois de programmation au sens strict.

Les lois financières comprennent les lois de finances et celles de financement de la sécurité sociale, mais pas les lois de programmation au sens strict.

Explication

Au sens strict, les lois financières sont les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; les lois de programmation des finances publiques n’en font pas partie. Les confondre avec les lois de financement, exclure les lois de finances ou étendre la catégorie à toute loi financière élargit ou restreint à tort la définition.

38. Le Parlement vote une loi de finances qui comporte des particularités par rapport à une loi ordinaire. Quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ?

Elle est une loi votée par le Parlement, sans rang supérieur aux autres lois.
Elle est une loi de rang inférieur aux autres lois parce qu’elle porte sur le budget.
Elle a valeur constitutionnelle dès lors qu’elle est votée par le Parlement.
Elle est une loi de rang supérieur aux autres lois en raison de son objet financier.

Elle est une loi votée par le Parlement, sans rang supérieur aux autres lois.

Explication

Les lois de finances sont votées par le Parlement et, malgré leurs particularités, n’occupent pas une place supérieure aux autres lois dans la hiérarchie des normes. Leur objet financier ne leur confère donc pas de rang supérieur, et le vote parlementaire ne leur donne pas valeur constitutionnelle.

39. Pour préparer un exercice budgétaire, une administration estime ses recettes et ses dépenses, puis cherche l’acte qui leur donnera une autorisation juridique. Quelle distinction doit-elle appliquer ?

Le budget et la loi de finances sont deux actes de prévision sans fonction d’autorisation.
Le budget autorise recettes et dépenses ; la loi de finances en établit la prévision.
Le budget fixe l’équilibre financier ; la loi de finances se limite à décrire les dépenses.
Le budget prévoit recettes et dépenses ; la loi de finances en autorise les ressources et les charges.

Le budget prévoit recettes et dépenses ; la loi de finances en autorise les ressources et les charges.

Explication

Le budget est un acte de prévision des recettes et des dépenses, tandis que la loi de finances est son support juridique et autorise les ressources et les charges qu’il décrit. Inverser prévision et autorisation confond les fonctions des deux actes ; réduire le budget à l’équilibre ou nier toute fonction d’autorisation les dénature.

40. Quels sont les trois domaines de dispositions distingués par la LOLF pour les lois de finances ?

Le domaine annuel, le domaine rectificatif et le domaine partagé
Le domaine obligatoire, le domaine fiscal et le domaine réglementaire
Le domaine exclusif, le domaine comptable et le domaine rectificatif
Le domaine obligatoire, le domaine exclusif et le domaine partagé

Le domaine obligatoire, le domaine exclusif et le domaine partagé

Explication

La LOLF distingue les domaines obligatoire, exclusif et partagé. Les domaines annuel et rectificatif désignent des catégories de lois, tandis que le domaine comptable ne figure pas dans cette classification.

41. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances, quelle disposition relève du domaine obligatoire ?

L’affectation d’une recette à un organisme du budget de l’État
La prise en charge par l’État de la dette d’un tiers
Le plafond d’emplois fixé pour chaque ministère
La garantie accordée par l’État à un secteur économique

Le plafond d’emplois fixé pour chaque ministère

Explication

Les plafonds d’emplois ministériels font partie du domaine obligatoire, comme les autorisations de dépenses et de recettes ainsi que les règles d’équilibre et de trésorerie. La garantie de l’État, l’affectation de recettes et la reprise d’une dette de tiers relèvent du domaine exclusif.

42. Une mesure fiscale peut figurer dans une loi de finances ou dans une loi ordinaire. À quel domaine correspond-elle ?

Au domaine exclusif
À un domaine fiscal autonome
Au domaine partagé
Au domaine obligatoire

Au domaine partagé

Explication

Le domaine partagé comprend les dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances ou dans une loi ordinaire. Le domaine obligatoire regroupe des dispositions devant figurer dans une loi de finances, tandis que le domaine exclusif est réservé à celle-ci.

43. Une loi de finances contient une disposition sans lien avec aucun des trois domaines autorisés. Quel traitement le Conseil constitutionnel lui réserve-t-il ?

Il la renvoie à la Cour des comptes pour validation
Il la reporte à la prochaine loi de finances
Il la considère comme une disposition du domaine partagé
Il la censure comme cavalier budgétaire

Il la censure comme cavalier budgétaire

Explication

Une disposition étrangère aux trois domaines autorisés est censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. La qualifier de disposition partagée supposerait qu’elle relève d’un domaine reconnu, et la Cour des comptes n’effectue pas cette censure.

44. À la fin de l’année, le Parlement adopte le texte qui fixe a priori les charges et les ressources de l’année suivante. De quel type de loi s’agit-il ?

De la loi de finances de fin de gestion
De la loi relative aux résultats de la gestion
De la loi de finances rectificative
De la loi de finances initiale

De la loi de finances initiale

Explication

La loi de finances initiale est la loi de base qui détermine a priori les charges et les ressources de l’année à venir. Une loi rectificative corrige ces prévisions en cours d’exercice, tandis que la loi relative aux résultats approuve les comptes a posteriori.

45. En cours d’exercice, une évolution des recettes rend nécessaire la correction des prévisions établies par la loi de finances initiale. Quel texte permet cette correction ?

Une loi de finances rectificative
Une loi relative aux résultats de la gestion
Une loi de finances initiale
Une loi de finances de fin de gestion

Une loi de finances rectificative

Explication

La loi de finances rectificative modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi initiale pour corriger les prévisions de charges et de ressources. La loi initiale lance le budget, la loi de fin de gestion ajuste des crédits en fin d’année et la loi relative aux résultats approuve les comptes.

46. En fin d’année, le gouvernement veut ajuster les crédits nécessaires à la gestion de la fin d’exercice et ajouter une mesure fiscale nouvelle. Quelle contrainte s’applique à la loi de finances de fin de gestion ?

Elle peut inclure la mesure fiscale, mais pas ajuster les crédits
Elle peut corriger les prévisions de recettes, mais pas traiter les crédits
Elle peut approuver les comptes, mais pas modifier les crédits
Elle peut ajuster les crédits, mais pas inclure de disposition fiscale nouvelle

Elle peut ajuster les crédits, mais pas inclure de disposition fiscale nouvelle

Explication

La loi de finances de fin de gestion intervient en fin d’année pour ajuster les crédits nécessaires à la fin de l’exercice et ne peut comporter de dispositions fiscales nouvelles. La correction des prévisions relève notamment des lois rectificatives, tandis que l’approbation des comptes appartient à la loi relative aux résultats de la gestion.

47. Un texte adopté après la clôture de l’exercice arrête les résultats et approuve les comptes. En quoi se distingue-t-il de la loi de finances initiale ?

C’est une loi de bilan adoptée a posteriori, tandis que la loi initiale prévoit et autorise recettes et dépenses
C’est une loi de correction adoptée en cours d’exercice, tandis que la loi initiale arrête les résultats définitifs
C’est une loi prévisionnelle adoptée a priori, tandis que la loi initiale approuve les comptes clôturés
C’est une loi d’autorisation adoptée avant l’exercice, tandis que la loi initiale établit le bilan de l’année écoulée

C’est une loi de bilan adoptée a posteriori, tandis que la loi initiale prévoit et autorise recettes et dépenses

Explication

La loi relative aux résultats de la gestion est une loi de bilan adoptée après l’exercice, alors que la loi de finances initiale prévoit et autorise les recettes et les dépenses à venir. L’inversion des rôles confond donc bilan rétrospectif et autorisation prévisionnelle.

48. Une loi de finances est adoptée dans le délai constitutionnel maximal, et le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel en urgence. Quel calendrier correspond aux délais prévus ?

Adoption en 70 jours, entre le 1er et le 10 décembre, puis un mois pour statuer
Adoption en 70 jours, entre le 10 et le 20 décembre, puis huit jours pour statuer
Adoption en huit jours, entre le 10 et le 20 décembre, puis 70 jours pour statuer
Adoption en un mois, entre le 10 et le 20 décembre, puis huit jours pour statuer

Adoption en 70 jours, entre le 10 et le 20 décembre, puis huit jours pour statuer

Explication

Le délai constitutionnel d’adoption est de 70 jours; lorsqu’il est respecté, l’adoption intervient entre le 10 et le 20 décembre, et le Conseil constitutionnel dispose de huit jours en cas d’urgence. Les 70 jours ne sont pas le délai de saisine, le délai ordinaire d’un mois ne remplace pas le délai d’urgence, et la période d’adoption n’est pas celle du début décembre.

49. Le vote de la loi de finances risque de dépasser le délai constitutionnel, menaçant le fonctionnement de l’État et le règlement de ses engagements. Quel objectif justifie le recours aux procédures accélérées ?

Remplacer le contrôle parlementaire par une décision gouvernementale définitive
Reporter le paiement des engagements jusqu’au vote de la loi suivante
Réduire le déficit public et limiter les dépenses de fonctionnement
Assurer la continuité nationale et le paiement des engagements financiers

Assurer la continuité nationale et le paiement des engagements financiers

Explication

Les procédures accélérées servent à préserver la continuité de la vie nationale et le paiement des engagements financiers lorsque l’adoption risque de tarder. Réduire le déficit, supprimer le contrôle parlementaire ou reporter les paiements ne correspond pas à cet objectif.

50. En l’absence de loi de finances adoptée à temps, un service public doit continuer à fonctionner. Quelle enveloppe peut servir de base minimale à cette continuité ?

Les recettes autorisées, calculées à partir des dépenses de l’exercice précédent
Les crédits minimums, plafonnés aux crédits ouverts par la dernière loi de finances
Les crédits minimums, augmentés des crédits ouverts par la dernière loi de finances
Les crédits nouveaux, fixés librement par le Gouvernement pour l’exercice

Les crédits minimums, plafonnés aux crédits ouverts par la dernière loi de finances

Explication

Les services votés fournissent le minimum de crédits nécessaire à la poursuite des services publics, sans dépasser les crédits ouverts par la dernière loi de finances. Les crédits nouveaux relèvent d’un budget définitif, tandis que les recettes autorisées ne désignent pas cette enveloppe de dépenses.

51. Le projet de loi de finances initiale n’a pas été déposé à temps. Avant le 11 décembre, quelle demande le Gouvernement peut-il présenter pour permettre un examen ultérieur des dépenses ?

Faire adopter séparément la première partie consacrée aux recettes
Faire adopter séparément la deuxième partie consacrée aux dépenses
Faire adopter immédiatement la loi de finances dans son intégralité
Faire autoriser par une loi spéciale les seules dépenses prévues

Faire adopter séparément la première partie consacrée aux recettes

Explication

Si le projet initial n’a pas été déposé à temps, le Gouvernement peut demander avant le 11 décembre l’adoption séparée de la première partie, consacrée aux recettes, puis faire examiner les dépenses ultérieurement. La démarche ne commence pas par la partie dépenses et ne correspond pas à l’adoption intégrale ou à une loi spéciale.

52. Un tableau liminaire présente le solde structurel, le solde conjoncturel et le solde effectif. Comment ce dernier est-il établi ?

En additionnant le solde conjoncturel et la dette, sans intégrer le solde structurel
En reprenant le seul solde structurel, auquel s’ajoutent les mesures ponctuelles éventuelles
En additionnant les soldes structurel et conjoncturel, avec les mesures ponctuelles et temporaires éventuelles
En soustrayant le solde conjoncturel du solde structurel, avec la dette éventuelle

En additionnant les soldes structurel et conjoncturel, avec les mesures ponctuelles et temporaires éventuelles

Explication

Le solde effectif correspond à la somme des soldes structurel et conjoncturel, éventuellement complétée par les mesures ponctuelles et temporaires. Une différence entre les soldes, le seul solde structurel ou l’ajout de la dette à leur somme relève d’une autre présentation.

53. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances, une commission veut repérer les dispositions qui détaillent les moyens affectés aux politiques publiques en matière de dépenses. Quelle partie doit-elle examiner ?

La deuxième partie, consacrée aux moyens des politiques publiques en dépenses
La première partie, consacrée aux ressources et à l’autorisation de l’impôt
La première partie, consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier
L’article liminaire, consacré au panorama des soldes et de la dette

La deuxième partie, consacrée aux moyens des politiques publiques en dépenses

Explication

La deuxième partie détaille les moyens des politiques publiques du côté des dépenses, tandis que la première fixe les conditions générales de l’équilibre financier. Les ressources et l’autorisation de l’impôt relèvent de cette première partie, et l’article liminaire présente notamment les soldes et la dette.

54. À la fin de la première partie d’une loi de finances, quel élément présente dans un tableau les ressources et les charges de l’État et fixe l’équilibre budgétaire, la trésorerie ainsi que les plafonds d’emplois ?

La deuxième partie
Le tableau de financement
L’article d’équilibre
L’article liminaire

L’article d’équilibre

Explication

L’article d’équilibre clôt la première partie et fixe l’équilibre budgétaire, la trésorerie et les plafonds d’autorisation des emplois à l’aide d’un tableau des ressources et des charges. Le tableau de financement expose les besoins de financement, l’article liminaire synthétise notamment les soldes, et la deuxième partie détaille les moyens des politiques publiques.

55. Dans un tableau de financement, une ligne correspond au remboursement du capital emprunté. Quel poste cette ligne représente-t-elle ?

L’autorisation d’emplois
L’amortissement de la dette
Le déficit à financer
La charge de la dette

L’amortissement de la dette

Explication

L’amortissement de la dette correspond au remboursement du capital emprunté; les intérêts constituent la charge de la dette. Le déficit est un autre besoin de financement, tandis que l’autorisation d’emplois concerne les plafonds d’emplois de l’État.

56. Dans un projet de loi de finances, une mesure réduit le taux d’un impôt tandis qu’une autre fixe le plafond de crédits d’un ministère. Comment les classer ?

Les deux sont fiscales
La première est fiscale et la seconde financière
Les deux sont financières
La première est financière et la seconde fiscale

La première est fiscale et la seconde financière

Explication

Les dispositions fiscales portent sur les impôts, notamment leur taux, tandis que les dispositions financières répartissent les dépenses et fixent des plafonds de crédits. Classer les crédits comme fiscaux confond budget et impôt, traiter le taux comme financier confond fiscalité et dépenses, et ranger les deux mesures dans une même catégorie ignore cette distinction.

57. Une contribuable conteste devant le juge fiscal une décision de l’administration qui ne respecte pas un taux fixé par la loi de finances. Quelle caractéristique de cette disposition justifie cette démarche ?

Elle autorise une dépense sans créer de droit individuel
Elle organise les rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Elle est normative pour l’administration et la contribuable
Elle décrit une prévision sans portée pour la contribuable

Elle est normative pour l’administration et la contribuable

Explication

Une disposition fiscale est normative pour l’administration fiscale comme pour le contribuable et peut être invoquée devant le juge fiscal. La prévision budgétaire et l’autorisation de dépense relèvent des dispositions financières, tandis que les rapports entre Gouvernement et Parlement ne caractérisent pas la portée normative de la règle fiscale.

58. Un administré demande au juge administratif d’annuler le refus d’une dépense au seul motif qu’une autorisation de dépense figure dans la loi de finances. Quelle réponse découle de la jurisprudence Jaurou ?

L’autorisation crée une créance que le juge administratif doit reconnaître
La disposition permet à l’administré d’exiger l’ouverture des crédits
L’autorisation ne suffit pas à fonder un droit pour l’administré
Le refus doit être annulé comme méconnaissant un taux fiscal

L’autorisation ne suffit pas à fonder un droit pour l’administré

Explication

La jurisprudence Jaurou (Conseil d’État, 1924) considère que l’autorisation de dépense inscrite dans la loi de finances n’est pas source de droits pour les administrés et ne suffit donc pas à contester un refus de dépense. L’idée d’une créance opposable confond autorisation budgétaire et droit individuel; le contrôle d’un taux fiscal concerne une disposition fiscale, et l’autorisation ne permet pas d’exiger l’ouverture des crédits.

59. Pour quelle raison principale les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été introduites en 1996 ?

Renforcer le contrôle parlementaire des finances sociales
Créer de nouvelles branches de la sécurité sociale
Fixer les taux des prélèvements obligatoires de l’État
Autoriser la perception des recettes des organismes sociaux

Renforcer le contrôle parlementaire des finances sociales

Explication

Ces lois ont été introduites en 1996 pour renforcer le contrôle parlementaire des finances sociales, notamment face à l’intervention croissante de l’État dans l’équilibre de caisses comme l’assurance maladie. L’autorisation des recettes, la fixation des taux d’impôt et la création de branches ne correspondent pas à cet objectif.

60. Lors de l’examen d’une loi de financement, le Parlement doit établir le cadre financier des régimes obligatoires de base. Quel ensemble de décisions relève de son domaine obligatoire ?

Fixer l’équilibre général et prévoir recettes et objectifs de dépenses par branche, dont l’ONDAM
Affecter une recette à une personne morale sans examiner l’équilibre général
Autoriser les dépenses effectives de chaque organisme et répartir ses crédits
Fixer l’ONDAM sans prévoir les recettes ni les objectifs des autres branches

Fixer l’équilibre général et prévoir recettes et objectifs de dépenses par branche, dont l’ONDAM

Explication

Le domaine obligatoire impose de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier et de prévoir, branche par branche, les recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, dont l’ONDAM. Se limiter à l’ONDAM omet les autres prévisions; autoriser des dépenses effectives confond objectifs et autorisations, et l’affectation d’une recette relève du domaine exclusif.

61. Un amendement sans lien avec les domaines obligatoire, exclusif ou partagé est ajouté à un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quel risque juridique encourt-il ?

Être censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier social
Être validé dès lors que son adoption suit la procédure parlementaire
Être requalifié en objectif de dépenses des régimes sociaux
Être maintenu comme disposition facultative de la loi de financement

Être censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier social

Explication

Une disposition étrangère aux trois domaines autorisés est interdite dans une loi de financement et encourt la censure du Conseil constitutionnel comme cavalier social. La qualifier de mesure facultative méconnaît les domaines définis, et ni sa requalification en objectif ni le respect de la procédure ne suppriment cette interdiction.

62. Un débat porte sur le fait que les lois de financement de la sécurité sociale seraient des lois de finances au sens juridique. Quelle distinction permet de trancher ?

Elles répartissent les crédits des organismes sociaux selon les règles des lois de finances
Elles fixent principalement des objectifs de dépenses sans autoriser recettes ni dépenses
Elles se distinguent parce qu’elles ne sont pas votées par le Parlement
Elles autorisent la perception des recettes sociales et l’engagement des dépenses

Elles fixent principalement des objectifs de dépenses sans autoriser recettes ni dépenses

Explication

Les lois de financement ne sont pas des lois de finances au sens juridique : elles n’autorisent ni la perception de recettes ni l’engagement de dépenses des organismes sociaux et fixent principalement des objectifs de dépenses. Les présenter comme des autorisations confond objectifs et autorisations, tandis que le vote parlementaire ne suffit pas à rendre les deux catégories juridiquement identiques et qu’elles sont bien votées par le Parlement.

63. Que caractérise une loi de programmation des finances publiques ?

Une autorisation de crédits limitée à l’année budgétaire
Une prévision portant sur un seul exercice budgétaire
Des règles encadrant l’exécution des comptes publics
Des objectifs ou orientations définis sur plusieurs années

Des objectifs ou orientations définis sur plusieurs années

Explication

Une loi de programmation détermine des objectifs ou orientations sur plusieurs années. La confusion avec une autorisation annuelle, avec une prévision limitée à un exercice ou avec des règles comptables porte sur d’autres instruments.

64. Une loi de programme prévoit un échéancier de dépenses, mais aucune loi de finances annuelle n’a ouvert les crédits correspondants. Quelle conséquence en découle ?

L’échéancier ouvre de lui-même les crédits prévus
La loi de programme vaut loi de finances annuelle
Les crédits relèvent d’une loi de financement de la sécurité sociale
Les crédits doivent être ouverts par une loi de finances annuelle

Les crédits doivent être ouverts par une loi de finances annuelle

Explication

Les lois de programme sont des textes législatifs ordinaires hors du cadre budgétaire et n’ouvrent aucun crédit : cette ouverture relève des lois de finances annuelles. Assimiler l’échéancier à une ouverture effective ou confondre les catégories de lois méconnaît cette distinction.

65. Quelle date correspond à la révision constitutionnelle qui a consacré les lois de programmation et les orientations pluriannuelles des finances publiques ?

Le 7 novembre 2012
Le 1er janvier 2023
Le 1er août 2001
Le 23 juillet 2008

Le 23 juillet 2008

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 34 pour consacrer les lois de programmation et les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le 7 novembre 2012 est la date du décret GBCP, tandis que les autres dates ne correspondent pas à cette révision.

66. Une proposition de loi de programmation financière est examinée selon la procédure législative ordinaire et porte sur deux années. Quelle caractéristique doit être corrigée pour respecter la règle applicable ?

La procédure doit devenir celle d’une loi de finances annuelle
La période doit couvrir au moins trois ans
La période ne peut pas dépasser trois ans
La période doit couvrir une seule année

La période doit couvrir au moins trois ans

Explication

Les lois de programmation sont adoptées selon la procédure législative ordinaire et couvrent une période d’au moins trois ans. Le défaut de la proposition concerne donc sa durée, et non la procédure ordinaire.

67. Quel texte fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques et à quelle date a-t-il été pris ?

Le décret GBCP du 23 juillet 2008
La LOLF du 7 novembre 2012
La loi de programmation du 23 juillet 2008
Le décret GBCP du 7 novembre 2012

Le décret GBCP du 7 novembre 2012

Explication

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou décret GBCP, date du 7 novembre 2012 et fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques. La date de 2008 renvoie à la révision constitutionnelle, et la LOLF n’est pas le décret en question.

68. En cours d’exécution d’une loi de finances, le pouvoir réglementaire prend un décret pour ouvrir des crédits. De quel mécanisme s’agit-il ?

L’enregistrement comptable des flux financiers
L’adoption initiale de la loi de finances
La programmation pluriannuelle des dépenses
La régulation budgétaire en cours d’exécution

La régulation budgétaire en cours d’exécution

Explication

La régulation budgétaire permet au pouvoir réglementaire d’ouvrir ou d’annuler des crédits lors de l’exécution de la loi de finances, notamment par décret. Le vote initial relève de la loi, tandis que la programmation et l’inscription comptable correspondent à d’autres opérations.

69. Quel rôle joue la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre normatif des finances publiques ?

Préciser les règles constitutionnelles et celles de la LOLF
Adopter les lois de programmation des finances publiques
Déterminer directement les crédits de chaque ministère
Fixer les règles comptables d’exécution des recettes et dépenses

Préciser les règles constitutionnelles et celles de la LOLF

Explication

La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise les règles financières constitutionnelles et celles de la LOLF, notamment en matière de procédure budgétaire et de pouvoirs du Parlement. La fixation des crédits et l’adoption des lois relèvent d’autres acteurs, tandis que les règles comptables d’exécution sont notamment encadrées par le décret GBCP.

70. Un organisme public inscrit dans sa comptabilité le remboursement d’un emprunt reçu temporairement. Comment qualifier ce mouvement inscrit dans le compte et le flux de fonds correspondant ?

Une charge comptable et un encaissement
Une dépense comptable et un décaissement
Une ressource comptable et un décaissement
Une recette comptable et un encaissement

Une dépense comptable et un décaissement

Explication

Le remboursement inscrit au compte constitue un mouvement définitif en comptabilité, donc une dépense, et il correspond à une sortie de fonds, donc à un décaissement. La charge et la ressource peuvent désigner des flux temporaires, tandis qu’une recette correspond ici à une entrée inscrite en compte.

71. Des fonds publics provenant de recettes fiscales et d’un emprunt sont encaissés par l’État. Dans quel dispositif ces sommes sont-elles réunies ?

Dans le seul compte des recettes fiscales
Dans des caisses distinctes selon leur origine
Dans un compte réservé aux ressources temporaires
Dans la caisse unique du Trésor public

Dans la caisse unique du Trésor public

Explication

L’unité de caisse rattache les encaissements publics, qu’ils soient définitifs ou temporaires, à la caisse unique du Trésor public. Les caisses séparées selon l’origine des fonds méconnaissent ce principe, et le regroupement ne dépend pas du caractère définitif des sommes.

72. Une administration reçoit une somme qu’elle devra restituer au contributeur à l’échéance prévue. De quel type de ressource s’agit-il ?

D’une ressource temporaire
D’une ressource définitive
D’une imposition de toute nature
D’une recette fiscale

D’une ressource temporaire

Explication

Une ressource est temporaire lorsque l’État doit la rembourser ou la restituer à son auteur; l’emprunt en est l’exemple caractéristique. Une ressource définitive n’entraîne pas cette obligation, et l’encaissement ne suffit pas à en faire une recette fiscale.

73. Une commune finance un service accessible aux usagers potentiels par un prélèvement dont le montant ne dépend pas de l’usage effectif; un autre prélèvement varie selon l’usage réel. Quel classement convient ?

Le premier est une redevance et le second une taxe
Le premier est une cotisation sociale et le second un impôt
Le premier est un impôt et le second une cotisation sociale
Le premier est une taxe et le second une redevance

Le premier est une taxe et le second une redevance

Explication

La taxe finance un service potentiellement accessible et son montant est en principe sans proportion avec l’utilisation effective; la redevance, elle, est liée à l’usage et proportionnelle à celui-ci. Inverser ces deux catégories revient à confondre précisément leur rapport à l’utilisation.

74. À une date donnée, un État doit de l’argent à des particuliers, à des entreprises, à des États étrangers et à des organisations internationales. Quel montant désigne sa dette publique ?

Le total des dépenses publiques de l’année
Le total des intérêts versés au cours de l’année
La somme globale due à l’ensemble de ses créanciers
La somme due aux seuls créanciers étrangers

La somme globale due à l’ensemble de ses créanciers

Explication

La dette publique est la somme globale qu’un État doit, à un instant donné, à l’ensemble de ses créanciers, qui peuvent être de plusieurs catégories. Se limiter aux créanciers étrangers ou aux intérêts annuels confond cette somme avec une partie des créances ou avec un flux de dépense.

75. Les recettes classiques d’un État ne suffisent pas à couvrir ses charges. Quel rôle l’emprunt peut-il jouer dans cette situation ?

Remplacer les recettes classiques par une ressource définitive
Éviter tout recours à des créanciers pour couvrir les charges
Financer les charges en apportant une ressource complémentaire
Réduire les charges en annulant les dépenses prévues

Financer les charges en apportant une ressource complémentaire

Explication

Lorsque les recettes publiques classiques sont insuffisantes, l’emprunt permet de couvrir les charges en apportant une autre ressource. Il ne supprime pas les dépenses, et contrairement à une ressource définitive, il implique un remboursement.

76. Quelle évolution décrit le mieux le rapport entre la dette française et le PIB, des années 1970 à aujourd’hui ?

D’environ 20 % à près de 120 % du PIB
De près de 120 % à environ 20 % du PIB
D’environ 20 % à environ 60 % du PIB
D’environ 60 % à près de 120 % du PIB

D’environ 20 % à près de 120 % du PIB

Explication

La dette française est passée d’environ 20 % du PIB dans les années 1970 à quasiment 120 % du PIB aujourd’hui. La valeur proche de 60 % renvoie à un niveau évoqué pour le début des années 2000, pas au point de départ indiqué.

77. Un État et une collectivité territoriale cherchent chacun à financer leurs besoins. Quelle distinction caractérise leurs modes habituels de financement par emprunt ?

L’État et les collectivités émettent des obligations, sans restriction liée aux investissements
L’État et les collectivités recourent surtout au crédit bancaire pour leurs dépenses courantes
L’État recourt surtout au crédit bancaire, tandis que les collectivités émettent des obligations pour investir
L’État émet des obligations, tandis que les collectivités recourent surtout au crédit bancaire pour investir

L’État émet des obligations, tandis que les collectivités recourent surtout au crédit bancaire pour investir

Explication

L’État finance ses besoins principalement par des emprunts obligataires sur les marchés financiers; les collectivités territoriales recourent surtout au crédit bancaire et ne peuvent emprunter que pour leurs dépenses d’investissement. Inverser ces modes confond les pratiques des deux niveaux de gouvernement, tandis que les collectivités ne peuvent pas emprunter librement pour financer des dépenses courantes.

78. Un investisseur achète une obligation de l’État lors de son émission, puis la revend à un autre investisseur sur un marché secondaire. Quelle caractéristique de cette dette l’opération illustre-t-elle ?

Les titres peuvent être échangés uniquement au moment de leur émission.
Les fonds déposés au Trésor peuvent être revendus sur un marché secondaire.
Les emprunts bancaires de l’État peuvent être cédés entre investisseurs.
Les titres peuvent être échangés sur un marché financier, à l’émission puis après celle-ci.

Les titres peuvent être échangés sur un marché financier, à l’émission puis après celle-ci.

Explication

La dette négociable est constituée de titres échangeables sur un marché financier, lors de l’émission comme sur le marché secondaire. La « seule émission initiale » omet la revente, les « dépôts au Trésor » ne sont pas des titres négociables et l’« emprunt bancaire » ne définit pas cette catégorie.

79. À Bercy, quel organisme distinct du Trésor public gère au quotidien la trésorerie de l’État et la dette française ?

La direction générale du Trésor
La Banque centrale européenne
L’Agence France Trésor
Le Trésor public

L’Agence France Trésor

Explication

L’Agence France Trésor, rattachée à Bercy, assure la gestion quotidienne de la trésorerie de l’État et de la dette française. Le « Trésor public » est l’organisme avec lequel elle ne doit pas être confondue, tandis que la direction générale du Trésor et la Banque centrale européenne n’ont pas ce rôle indiqué ici.

80. Un établissement public détient des fonds déposés au Trésor, qu’il peut retirer à tout moment. Comment ces sommes sont-elles principalement caractérisées dans la dette de l’État ?

Des titres négociables vendus sur le marché secondaire
Des emprunts à échéance fixe constituant la dette non négociable
Des fonds hors endettement puisqu’ils ne sont pas des emprunts
Des dépôts à vue constituant principalement la dette non négociable

Des dépôts à vue constituant principalement la dette non négociable

Explication

La dette non négociable comprend principalement des dépôts à vue, qui peuvent être retirés à tout moment et ne sont pas des emprunts. Les « titres négociables » relèvent d’une autre catégorie, les « emprunts à échéance fixe » ne sont pas des dépôts à vue, et ces fonds restent comptés dans l’endettement puisqu’ils doivent être disponibles.

81. Comment se caractérise principalement la détention de la dette japonaise, malgré son niveau d’environ 250 % du PIB ?

Elle est détenue en très grande majorité par des non-résidents.
Elle est détenue en très grande majorité par des résidents japonais.
Elle est détenue en très grande majorité par des États étrangers.
Elle est répartie à parts égales entre résidents et non-résidents.

Elle est détenue en très grande majorité par des résidents japonais.

Explication

La dette japonaise, malgré son ampleur, est détenue très majoritairement par des résidents du Japon, notamment des entreprises et des particuliers. La détention majoritaire par des « non-résidents » correspond au cas français, tandis qu’une répartition égale ou une domination des États étrangers ne décrit pas le cas japonais.

82. Un comptable compare, à une date donnée, le capital emprunté encore dû par l’État et les intérêts versés au cours de l’année. Quel terme désigne le capital restant dû ?

L’amortissement de la dette
L’encours de la dette
Le déficit public
La charge de la dette

L’encours de la dette

Explication

L’encours est le stock de capital emprunté qui reste dû à un instant donné; la charge désigne les intérêts versés chaque année. Le « déficit public » mesure l’écart annuel entre recettes et dépenses, tandis que l’« amortissement » correspond au remboursement du capital arrivant à échéance.

83. Pour un État dont le PIB est d’environ 3 000 milliards d’euros, quel ordre de grandeur correspond à un encours représentant presque 120 % du PIB ?

Environ 60 milliards d’euros
Environ 360 milliards d’euros
Environ 3 000 milliards d’euros
Environ 3 500 milliards d’euros

Environ 3 500 milliards d’euros

Explication

Un encours proche de 120 % d’un PIB de 3 000 milliards représente environ 1,2 × 3 000, soit 3 600 milliards d’euros, ce qui correspond à l’ordre de grandeur d’environ 3 500 milliards. « 3 000 milliards » reprend le PIB, « 360 milliards » applique 12 %, et « 60 milliards » évoque plutôt une charge annuelle.

84. Le stock de dette d’un État reste stable, mais les taux d’intérêt augmentent lors du renouvellement de ses emprunts. Quel effet peut-on attendre sur la charge de la dette ?

Elle ne varie que si le déficit annuel augmente.
Elle doit rester stable puisque l’encours ne varie pas.
Elle peut diminuer parce que les taux augmentent.
Elle peut augmenter malgré un encours inchangé.

Elle peut augmenter malgré un encours inchangé.

Explication

La charge dépend du stock de dette, mais surtout des taux d’intérêt; leur hausse peut donc accroître les intérêts à payer même si l’encours ne change pas. L’idée d’une charge forcément « stable » néglige le rôle des taux, celle d’une baisse inverse leur effet, et le déficit n’est pas la condition nécessaire de cette variation.

85. Une année donnée, les dépenses d’un État dépassent ses recettes; parallèlement, il rembourse le capital d’un emprunt arrivé à échéance. Comment distinguer ces deux montants ?

Le premier est l’amortissement et le second le déficit.
Le premier est la charge de la dette et le second l’encours.
Le premier est le déficit et le second l’amortissement.
Le premier est l’encours et le second la charge de la dette.

Le premier est le déficit et le second l’amortissement.

Explication

Le déficit mesure l’écart annuel entre recettes et dépenses, tandis que l’amortissement est le remboursement du capital d’un emprunt arrivé à échéance. L’« amortissement » ne désigne donc pas le déficit, et les notions d’« encours » et de « charge » renvoient respectivement au capital restant dû et aux intérêts annuels.

86. Pour qu’une dette publique soit soutenable, quelle capacité l’État doit-il conserver ?

Payer les intérêts sans prévoir le remboursement du capital emprunté
Éviter tout nouvel emprunt en remboursant immédiatement l’ensemble de la dette
Assumer la charge et le remboursement du capital tout en gardant des marges de manœuvre
Honorer les échéances en renonçant à toute marge de manœuvre budgétaire

Assumer la charge et le remboursement du capital tout en gardant des marges de manœuvre

Explication

La soutenabilité suppose que l’État puisse honorer ses engagements, assurer la charge de la dette et rembourser le capital tout en conservant des marges de manœuvre. Se limiter aux intérêts omet le capital, renoncer aux marges fragilise la capacité d’action, et l’absence totale de dette n’est pas le critère donné.

87. L’État consent une avance remboursable à un organisme, puis verse une subvention définitive à une association. Comment qualifier ces décaissements ?

Les deux sont des charges temporaires, car elles relèvent d’un budget public
L’avance est une dépense définitive et la subvention une charge temporaire
L’avance est une charge temporaire et la subvention une dépense définitive
Les deux sont des dépenses définitives, car elles quittent le budget

L’avance est une charge temporaire et la subvention une dépense définitive

Explication

Une dépense est un décaissement définitif, tandis qu’une charge peut être définitive ou temporaire : l’avance remboursable relève donc d’une charge temporaire, et la subvention d’une dépense définitive. Qualifier l’avance de dépense confond les deux notions, et la subvention ne devient pas temporaire du fait de son versement.

88. Après une décentralisation, une collectivité territoriale reprend une dépense jusque-là assumée par l’État. Quel phénomène contribue ainsi à la diversification des dépenses publiques ?

La centralisation des dépenses au sein de l’administration de l’État
Le retrait des pouvoirs publics et le transfert de l’activité au secteur privé
L’élargissement de l’intervention publique accompagné de la décentralisation
La hausse du coût des services sans changement de leur prise en charge

L’élargissement de l’intervention publique accompagné de la décentralisation

Explication

La diversification des dépenses découle notamment de l’élargissement de l’intervention publique et de la décentralisation, qui confie aux collectivités des dépenses auparavant assumées par l’État. La privatisation et la centralisation ne décrivent pas ce transfert, tandis qu’une simple hausse des prix n’explique pas la diversification des responsabilités.

89. Quel rôle l’article 5, I, de la LOLF attribue-t-il aux sept titres budgétaires ?

Structurer les charges budgétaires de l’État dans les dépenses de chaque ministère
Classer les recettes fiscales de l’État selon leur origine économique
Répartir les dépenses entre sept ministères distincts
Fixer un plafond de déficit applicable à chaque ministère

Structurer les charges budgétaires de l’État dans les dépenses de chaque ministère

Explication

L’article 5, I, répartit les charges budgétaires de l’État en sept titres qui structurent les dépenses de chaque ministère. Les titres concernent les charges, et non le classement des recettes, la fixation d’un plafond de déficit ou la création de sept ministères.

90. Lorsqu’elle prépare son budget, la France doit tenir compte des règles européennes relatives à quels éléments ?

Aux recettes fiscales, aux salaires privés et à la croissance
À la dette et aux recettes publiques, mais pas aux dépenses
Au déficit, à la dette et aux dépenses publiques
Aux dépenses publiques et à la croissance, mais pas au déficit

Au déficit, à la dette et aux dépenses publiques

Explication

La France doit respecter ses engagements européens concernant le déficit, la dette et les dépenses publiques. Les limiter aux recettes ou à la croissance omet des éléments explicitement concernés, et les dépenses font bien partie de ces engagements.

91. Un ministère souhaite réduire ses effectifs en supprimant un poste occupé par un fonctionnaire titulaire pour motif économique. Quelle contrainte juridique s’applique ?

Le titulaire peut être licencié dès lors que le poste est inscrit au budget
Le titulaire ne peut pas être licencié et aucun emploi public ne peut être supprimé
Le titulaire ne peut pas être licencié pour motif économique, même si un poste vacant peut être supprimé
Le titulaire peut être licencié si le ministère supprime d’abord un poste vacant

Le titulaire ne peut pas être licencié pour motif économique, même si un poste vacant peut être supprimé

Explication

La garantie de l’emploi rigidifie les dépenses : un fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié pour motif économique. Cela n’empêche pas de supprimer un emploi vacant, contrairement à l’idée qu’aucune réduction d’effectifs serait possible; l’inscription budgétaire ne supprime pas la protection statutaire.

92. Après avoir signé un marché public, l’État souhaite abandonner unilatéralement l’engagement pour réduire ses dépenses. Que doit-il faire ?

Honorer l’engagement et en assumer les conséquences financières
Transférer automatiquement le coût du marché au fournisseur
Suspendre tout paiement jusqu’à l’approbation d’un nouveau budget
Annuler le marché sans frais dès que la priorité budgétaire change

Honorer l’engagement et en assumer les conséquences financières

Explication

Une fois le marché signé, l’État ne peut pas remettre unilatéralement en cause cet engagement et doit en honorer les conséquences financières. Une priorité budgétaire ne l’autorise pas à annuler sans frais, et la suspension ou le transfert automatique du coût ne respecte pas l’obligation contractuelle.

93. Depuis la réforme de 2024 du pacte de stabilité et de croissance, sur quoi porte principalement la surveillance budgétaire européenne ?

La progression des recettes fiscales et les réformes de l’emploi
Le niveau de dette publique et les recettes annuelles uniquement
L’évolution des dépenses annuelles et les réformes qui leur sont relatives
Le déficit annuel et les réformes relatives aux recettes

L’évolution des dépenses annuelles et les réformes qui leur sont relatives

Explication

Depuis la réforme de 2024, la surveillance européenne se concentre sur l’évolution des dépenses annuelles et sur les réformes qui les concernent. Le niveau de dette et les recettes ne remplacent pas ces deux axes, et les réformes de recettes ou de l’emploi ne correspondent pas à la formulation de cette règle.

94. Quels sont les six principes traditionnels du droit public financier ?

L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité
L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la séparation des fonctions
L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, le consentement à l’impôt et la spécialité
L’équilibre, l’antériorité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité

L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité

Explication

Les six principes sont l’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité. L’antériorité budgétaire est une exigence distincte, tandis que le consentement à l’impôt et la séparation des fonctions ne font pas partie de cette liste.

95. Un étudiant classe les principes budgétaires en deux groupes. Quelle répartition correspond à leur fonction principale ?

Discipline : annualité, spécialité et équilibre ; transparence : unité, universalité et sincérité
Discipline : annualité, unité et équilibre ; transparence : spécialité, universalité et sincérité
Discipline : annualité, spécialité et sincérité ; transparence : unité, universalité et équilibre
Discipline : unité, universalité et équilibre ; transparence : annualité, spécialité et sincérité

Discipline : annualité, spécialité et équilibre ; transparence : unité, universalité et sincérité

Explication

L’annualité, la spécialité et l’équilibre relèvent principalement de la discipline ; l’unité, l’universalité et la sincérité relèvent principalement de la transparence. Classer l’unité ou la sincérité dans le premier groupe inverse leur fonction principale, et l’équilibre appartient au groupe de discipline.

96. Quel enjeu politique historique a contribué à l’affirmation des principes budgétaires au XIXe siècle ?

Combattre l’absolutisme financier et affirmer le régime parlementaire, la démocratie et le consentement à l’impôt
Uniformiser l’exécution des dépenses et remplacer le régime parlementaire par une administration financière
Moderniser la comptabilité publique et écarter les représentants du contrôle des recettes fiscales
Accroître l’absolutisme financier et concentrer le consentement à l’impôt entre les mains de la monarchie

Combattre l’absolutisme financier et affirmer le régime parlementaire, la démocratie et le consentement à l’impôt

Explication

Ces principes s’inscrivent dans les combats contre l’absolutisme financier de la monarchie et pour le régime parlementaire, la démocratie et le consentement à l’impôt. L’efficacité administrative ou la seule modernisation comptable ne résument pas cet enjeu politique.

97. Le budget de l’année N est adopté le 3 janvier de cette même année. Quelle exigence budgétaire n’a pas été respectée ?

Le vote annuel, car le budget devait être adopté avant le 1er janvier de l’année N+1
L’antériorité, car le budget devait être adopté avant le 1er janvier de l’année N+1
L’annualité, car le budget devait être exécuté avant le 1er janvier de l’année N
L’antériorité, car le budget devait être adopté avant le 1er janvier de l’année N

L’antériorité, car le budget devait être adopté avant le 1er janvier de l’année N

Explication

L’antériorité exige que le budget de l’année N soit adopté avant le 1er janvier de cette année ; une adoption le 3 janvier ne respecte donc pas cette exigence. L’annualité porte sur le vote et l’exécution au cours de l’année, et non sur une exécution avant son commencement.

98. Une opération de recette est matériellement réalisée le 12 janvier de l’année N+1. Dans quelle condition peut-elle être rattachée à l’année N au titre de la période complémentaire ?

Si elle est rattachée durant les 20 derniers jours de N
Si elle est rattachée avant la fin du premier trimestre de N+1
Si elle est rattachée durant les 20 premiers jours de N+1
Si le budget de N+1 a été adopté avant le début de N

Si elle est rattachée durant les 20 premiers jours de N+1

Explication

La période complémentaire couvre les 20 premiers jours de N+1 et permet de rattacher certaines opérations de recettes ou de dépenses à N. Une opération réalisée le 12 janvier se situe dans cette période ; les derniers jours de décembre précèdent la période complémentaire.

99. Le 10 janvier, un ordonnateur décide une dépense qui sera matériellement payée ce jour-là. Peut-il rattacher cette opération à l’année N grâce à la période complémentaire ?

Non, car aucune opération matériellement réalisée en N+1 ne peut être rattachée à N
Oui, car les ordonnateurs peuvent rattacher à N les dépenses qu’ils décident en période complémentaire
Non, car seuls les comptables peuvent rattacher à N les opérations matériellement effectuées en N+1
Oui, car toute opération payée pendant les 20 premiers jours de N+1 peut être rattachée à N

Non, car seuls les comptables peuvent rattacher à N les opérations matériellement effectuées en N+1

Explication

Le rattachement pendant la période complémentaire concerne les opérations matériellement effectuées en N+1, mais seuls les comptables peuvent le faire ; les ordonnateurs décident les opérations. Dire que le paiement suffit pour l’ordonnateur confond décision et exécution, tandis que les comptables, eux, peuvent rattacher ces opérations.

100. Le 15 novembre, un ministère souhaite engager une dépense de fonctionnement sur les crédits de l’année suivante. Quelle règle s’applique ?

L’engagement est possible, dans la limite de la moitié des crédits ouverts pour l’année en cours
L’engagement est possible dans cette limite pour les dépenses de personnel et d’investissement
L’engagement est possible, dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année suivante
L’engagement est possible, dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année en cours

L’engagement est possible, dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année en cours

Explication

À partir du 1er novembre, une dépense autre que de personnel ou d’investissement peut être engagée sur les crédits de l’année suivante, dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année en cours. La moitié et les crédits de l’année suivante ne correspondent pas au plafond prévu ; les dépenses de personnel et d’investissement sont exclues.

101. Une opération pluriannuelle est autorisée par des AE, tandis que son paiement s’étale sur plusieurs années. Quelle règle s’applique aux crédits de paiement ?

Les CP nécessaires au paiement sont tous votés au moment de l’engagement initial
Les CP nécessaires au paiement sont votés chaque année
Les AE nécessaires au paiement sont votées à nouveau chaque année
Les CP remplacent les AE pour autoriser l’engagement juridique initial

Les CP nécessaires au paiement sont votés chaque année

Explication

Les AE permettent d’engager une dépense pluriannuelle, mais les CP nécessaires à son paiement sont votés chaque année : la distinction ne supprime donc pas le vote annuel des crédits. Voter tous les CP à l’engagement initial confond autorisation d’engager et crédits annuels de paiement.

102. Lors de la préparation du budget de l’État, les recettes et les dépenses sont réparties dans plusieurs documents distincts. Quel principe impose de les réunir dans le budget général ?

Le principe d’unité de caisse
Le principe d’universalité
Le principe d’unité budgétaire
Le principe des budgets annexes

Le principe d’unité budgétaire

Explication

L’unité budgétaire exige que l’ensemble des recettes et des dépenses figure dans un seul document, le budget général. L’universalité concerne leur lien ou leur compensation, tandis que l’unité de caisse concerne la trésorerie.

103. Des fonds appartenant à plusieurs personnes publiques sont centralisés par un système d’écritures comptables. Quel principe cette organisation illustre-t-elle ?

Le recours à des budgets annexes de l’État
L’unité de caisse autour du Trésor public
L’autonomie de trésorerie des personnes publiques
L’unité budgétaire autour du budget général

L’unité de caisse autour du Trésor public

Explication

L’unité de caisse signifie qu’il existe une seule caisse publique, le Trésor public, centralisée par des écritures comptables. L’unité budgétaire réunit recettes et dépenses dans un document, et les budgets annexes sont des budgets spéciaux.

104. Une collectivité territoriale confie le maniement de ses fonds publics à un organisme privé plutôt qu’à un comptable public. Quelle règle cette situation méconnaît-elle ?

La règle de réunion des recettes et dépenses dans le budget général
Le monopole des comptables publics de la DGFIP sur les fonds publics
La compétence des services de l’État pour créer des budgets annexes
La liberté des collectivités de choisir tout gestionnaire de trésorerie

Le monopole des comptables publics de la DGFIP sur les fonds publics

Explication

Les comptables publics de la DGFIP disposent du monopole du maniement des fonds publics, y compris ceux des collectivités territoriales et des établissements publics. L’autonomie budgétaire d’une collectivité ne lui confère pas une autonomie de maniement des fonds.

105. Un service de l’État sans personnalité morale produit principalement des prestations facturées sous forme de redevances. Quel instrument budgétaire correspond à cette situation ?

Un budget local attribué à une collectivité territoriale
Un budget autonome attribué à une personne morale distincte
Un budget annexe attribué à ce service
Un budget général financé par des recettes fiscales

Un budget annexe attribué à ce service

Explication

Un budget annexe est un budget spécial attribué à certains services de l’État sans personnalité morale, dont l’activité principale produit des biens ou des services rémunérés par des redevances. Un budget autonome renverrait à une personne morale distincte.

106. Une opération publique cesse d’être retracée directement en recettes et en dépenses dans le budget de l’État et la loi de finances. Quel phénomène décrit cette situation ?

L’universalité budgétaire
L’unité budgétaire
La débudgétisation
La décentralisation

La débudgétisation

Explication

La débudgétisation consiste à faire sortir des actions ou opérations du budget de l’État et de la loi de finances, où elles ne figurent plus directement en recettes et en dépenses. La décentralisation désigne un transfert de compétences vers une autre personne morale.

107. Le Gouvernement envisage de retirer du budget de l’État le financement d’une charge permanente qui relève par nature de l’État. Quelle conséquence découle de la règle applicable ?

La charge doit être transférée à une collectivité territoriale
La charge peut sortir du budget dès qu’elle est financée séparément
La charge doit figurer au budget de l’État
La charge peut être retracée dans un budget annexe sans autre condition

La charge doit figurer au budget de l’État

Explication

Le Conseil constitutionnel interdit la débudgétisation des charges permanentes qui appartiennent par nature à l’État : elles doivent figurer à son budget. Un financement séparé ne suffit donc pas à justifier leur retrait.

108. Dans un budget, les recettes et les dépenses sont présentées dans un document unique, mais une recette est affectée à une dépense précise. Quel diagnostic distingue correctement les deux principes concernés ?

L’unité est respectée, mais l’universalité est mise en cause
L’universalité est respectée, mais l’unité est mise en cause
Les deux principes sont mis en cause par le document unique
Les deux principes sont respectés par l’affectation de la recette

L’unité est respectée, mais l’universalité est mise en cause

Explication

L’unité impose de réunir les recettes et les dépenses d’un même budget dans un document unique, tandis que l’universalité interdit de les relier ou de les compenser. La recette affectée met donc en cause l’universalité, non l’unité.

109. Une commune et l’État disposent chacun de la personnalité juridique et de leur propre budget. Quelle interprétation du principe d’unité s’applique ?

Chaque personne publique réunit les éléments de son propre budget
Toutes les personnes publiques réunissent leurs budgets en un document
Chaque personne publique doit disposer d’une caisse distincte
Les recettes communales sont inscrites au budget général de l’État

Chaque personne publique réunit les éléments de son propre budget

Explication

Le principe d’unité s’applique à chaque personne publique dotée de la personnalité juridique et de son propre budget ; il ne crée pas un budget unique pour toutes les collectivités publiques. L’unité budgétaire ne signifie pas non plus que chaque personne dispose d’une caisse distincte.

110. Lors de la présentation d’un budget, un service a perçu 120 000 € et engagé 35 000 € de dépenses liées à cette activité. Comment ces opérations doivent-elles être inscrites conformément à l’article 6 de la LOLF ?

Inscrire les recettes après déduction des dépenses liées
Reporter les dépenses sans faire apparaître les produits correspondants
Inscrire les produits pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses
Inscrire uniquement le solde de 85 000 € au budget

Inscrire les produits pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses

Explication

L’article 6 impose d’enregistrer les produits pour leur montant intégral, sans contraction entre recettes et dépenses. Présenter le solde net ou déduire les dépenses confond la règle avec une compensation budgétaire.

111. Une administration encaisse 90 000 € de recettes et dépense 25 000 € pour l’activité qui les a générées. Quelle présentation respecte la règle du produit brut ?

Inscrire 65 000 € de recettes après compensation des dépenses
Inscrire séparément 90 000 € de recettes et 25 000 € de dépenses
Inscrire un excédent net de 65 000 € sans détailler les opérations
Inscrire 90 000 € de recettes sans faire apparaître les dépenses

Inscrire séparément 90 000 € de recettes et 25 000 € de dépenses

Explication

La règle du produit brut exige que chaque recette et chaque dépense figure séparément pour son montant brut. Le solde net et la déduction des dépenses constituent des formes de compensation; omettre les dépenses ne respecte pas non plus leur inscription distincte.

112. Une collectivité reçoit des recettes fiscales et souhaite réserver une partie de celles-ci au financement d’un équipement précis dans son propre budget. Quelle règle s’applique ?

Les recettes peuvent être réservées si le budget est celui d’une collectivité
Les recettes doivent financer l’équipement qui les a générées
Les recettes doivent être inscrites pour leur montant net des dépenses
Les recettes ont vocation à financer l’ensemble des dépenses

Les recettes ont vocation à financer l’ensemble des dépenses

Explication

La non-affectation signifie que toutes les recettes ont vocation à financer toutes les dépenses, sans réserver une recette à une dépense particulière. L’origine locale des recettes ne crée pas d’exception, et l’inscription au montant net relève d’une autre règle.

113. Un élu annonce qu’une nouvelle taxe financera un équipement déterminé, mais aucun lien juridique n’est établi entre cette recette et la dépense. Comment qualifier cette annonce du point de vue budgétaire ?

Elle impose d’inscrire la taxe au montant net de l’équipement
Elle transforme l’équipement en dépense financée par une recette dédiée
Elle ne constitue pas une affectation budgétaire
Elle constitue une affectation dès qu’elle est annoncée publiquement

Elle ne constitue pas une affectation budgétaire

Explication

Une annonce politique ne suffit pas à créer une affectation budgétaire : il faut un lien juridique entre la recette et la dépense. La publicité de l’annonce ou le choix d’un équipement ne remplace pas ce lien.

114. Dans l’évolution historique de la spécialisation budgétaire, quelle fonction le chapitre budgétaire a-t-il remplie à partir de 1831 jusqu’à la mise en œuvre de la LOLF ?

Unité d’exécution, tandis que le programme était l’unité de vote
Unité de vote, sans rôle dans l’exécution des crédits
Unité de présentation des objectifs et des résultats attendus
Unité de vote et d’exécution des crédits

Unité de vote et d’exécution des crédits

Explication

À partir de 1831, le chapitre budgétaire a servi d’unité de vote et d’exécution des crédits jusqu’à la mise en œuvre de la LOLF en 2006. Le programme et la mission appartiennent à l’architecture rénovée par la LOLF.

115. Lorsqu’une administration présente aujourd’hui les crédits selon l’architecture instaurée par la LOLF, quelles catégories remplacent la présentation fondée sur les chapitres et les titres ?

Les missions, les dotations et les résultats obtenus
Les chapitres, les titres et les sections ministérielles
Les missions, les programmes et les actions
Les ministères, les dépenses de personnel et les investissements

Les missions, les programmes et les actions

Explication

La LOLF a rénové la spécialisation des crédits en adoptant une présentation en missions, programmes et actions. Les chapitres et les titres appartiennent à l’ancienne architecture, tandis que les ministères et les types de dépense ne décrivent pas cette nouvelle structure.

116. Un ministère prépare un programme budgétaire pour coordonner plusieurs actions cohérentes, avec des objectifs précis et des résultats à évaluer. Quelle définition correspond à ce programme ?

Un regroupement de crédits de plusieurs ministères, défini sans objectifs précis
Une liste d’actions budgétaires, sans crédits ni résultats attendus
Une enveloppe ministérielle globale, sans actions cohérentes ni résultats à évaluer
Un regroupement de crédits pour des actions cohérentes d’un ministère, assorti d’objectifs et de résultats attendus

Un regroupement de crédits pour des actions cohérentes d’un ministère, assorti d’objectifs et de résultats attendus

Explication

Un programme regroupe les crédits destinés à un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et associe ces actions à des objectifs précis et à des résultats attendus évalués. Une mission peut être interministérielle, mais le programme n’est pas une simple enveloppe sans objectifs.

117. Au cours de l’examen du budget, le Parlement vote les crédits par mission; ensuite, le Gouvernement met en œuvre ces crédits au niveau des programmes. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

Le programme est l’unité de vote et la mission l’unité d’exécution
La mission et le programme sont tous deux des unités d’exécution
La mission est l’unité de vote et le programme l’unité d’exécution
La mission et le programme sont tous deux des unités de vote

La mission est l’unité de vote et le programme l’unité d’exécution

Explication

La mission constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement, tandis que le programme est leur unité d’exécution par le Gouvernement. Inverser ces fonctions attribue le vote au programme ou l’exécution à la mission.

118. Pourquoi les dotations échappent-elles à la logique de programme fondée sur la performance ?

Elles sont évaluées à partir d’indicateurs sans objectifs préalables.
Elles financent des investissements évalués selon leur rentabilité.
Elles ne se prêtent pas à des objectifs assortis d’indicateurs de résultats.
Elles poursuivent des objectifs de performance chiffrés par programme.

Elles ne se prêtent pas à des objectifs assortis d’indicateurs de résultats.

Explication

Les dotations dérogent à la logique de programme parce qu’elles ne permettent pas de définir des objectifs assortis d’indicateurs de résultats. L’absence d’objectifs préalables, les objectifs chiffrés et l’évaluation de la rentabilité attribuent à tort aux dotations des formes d’évaluation de la performance.

119. En cours d’année, une catastrophe naturelle impose une dépense dont la nature et le montant n’étaient pas connus lors du vote du budget. Quelle dotation correspond à cette situation ?

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles des crédits non répartis.
La dotation discrétionnaire destinée aux pouvoirs publics.
Une dotation réservée au paiement des charges de la dette.
Un crédit de programme affecté à une dépense déjà déterminée.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles des crédits non répartis.

Explication

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles relève des crédits non répartis, car son affectation n’est pas connue au moment du vote. La rattacher aux pouvoirs publics, à un programme déjà affecté ou aux charges de la dette confond des catégories différentes.

120. Un responsable de programme reçoit une enveloppe de crédits supérieure aux dépenses finalement nécessaires. Quelle règle s’applique à cette enveloppe ?

Elle doit être entièrement dépensée dès lors qu’elle a été ouverte.
Elle constitue un plafond et le responsable peut ne pas la dépenser entièrement.
Elle peut être dépassée si les dépenses prévues augmentent en cours d’année.
Elle est automatiquement annulée dès qu’une partie reste inutilisée.

Elle constitue un plafond et le responsable peut ne pas la dépenser entièrement.

Explication

Les crédits ouverts fixent un plafond de dépenses, sans obliger les ministres ou responsables de programme à consommer l’intégralité de l’enveloppe. L’obligation de tout dépenser confond autorisation et consommation, tandis que le dépassement et l’annulation automatique ne découlent pas de cette règle.

121. Un responsable de programme veut réduire des crédits de personnel pour abonder un autre titre budgétaire. Quelle décision la fongibilité asymétrique permet-elle ?

Réduire les crédits de personnel pour augmenter ceux d’un autre titre.
Redéployer les crédits entre titres sans modifier les crédits de personnel.
Augmenter l’enveloppe totale en transférant des crédits entre titres.
Augmenter les crédits de personnel en prélevant sur un autre titre.

Réduire les crédits de personnel pour augmenter ceux d’un autre titre.

Explication

La fongibilité est asymétrique : les crédits de personnel peuvent diminuer pour abonder d’autres titres, mais l’opération inverse n’est pas permise. Augmenter le personnel inverse la règle, interdire sa réduction nie la possibilité de redéploiement, et un transfert entre titres ne crée pas de crédits supplémentaires.

122. Après l’exécution d’un exercice budgétaire, une analyste veut connaître le solde réel et comptable de l’État. Dans quel document le trouvera-t-elle ?

Dans la loi de règlement, après l’exécution budgétaire.
Dans le document qui fixe les crédits autorisés pour l’exercice suivant.
Dans le budget prévisionnel adopté avant le début de l’exercice.
Dans la loi de finances, avant l’exécution budgétaire.

Dans la loi de règlement, après l’exécution budgétaire.

Explication

La loi de règlement présente le solde effectif, réel et comptable, qui n’est connu qu’après l’exécution. La loi de finances et le budget prévisionnel portent sur des prévisions, tandis que l’autorisation de crédits ne constitue pas le solde réalisé.

123. Pourquoi les ressources de l’État égalent-elles ses charges au sens budgétaire, même lorsque ses recettes ne suffisent pas à les financer ?

Parce que cette égalité signifie que l’État n’a pas de déficit.
Parce que l’emprunt est comptabilisé parmi les ressources de l’État.
Parce que l’emprunt est comptabilisé parmi les charges de l’État.
Parce que l’emprunt est exclu du budget et ne modifie pas les ressources.

Parce que l’emprunt est comptabilisé parmi les ressources de l’État.

Explication

L’emprunt destiné à financer un déficit figure comme une ressource budgétaire, ce qui égalise les ressources et les charges au sens comptable. Le traiter comme une charge ou l’exclure du budget méconnaît sa comptabilisation, et cette égalité ne signifie pas que le déficit est absent.

124. Une collectivité vote séparément ses sections de fonctionnement et d’investissement en équilibre et présente des évaluations sincères. Ses ressources admissibles ne couvrent toutefois pas le remboursement en capital des annuités d’emprunt. Son budget est-il en équilibre réel ?

Oui, car l’équilibre des deux sections suffit à établir l’équilibre réel.
Non, car les annuités d’emprunt doivent être couvertes par les recettes de fonctionnement seules.
Non, car les ressources admissibles doivent aussi couvrir ce remboursement en capital.
Oui, car des évaluations sincères remplacent la couverture du remboursement.

Non, car les ressources admissibles doivent aussi couvrir ce remboursement en capital.

Explication

L’équilibre réel exige à la fois l’équilibre des sections, la sincérité des évaluations et la couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunt par des ressources admissibles. Se limiter à l’équilibre des sections ou à la sincérité omet une condition, tandis que la règle n’impose pas ici une couverture par les seules recettes de fonctionnement.

125. Lors de l’examen d’une loi de finances, le juge évalue la sincérité des prévisions à partir des informations disponibles et des prévisions raisonnablement déductibles. À quel principe cette méthode correspond-elle ?

Au principe d’équilibre réel applicable aux budgets locaux.
Au contrôle du solde effectif établi dans la loi de règlement.
À une obligation de prévoir exactement le résultat de l’exécution.
Au principe de sincérité défini par l’article 32 de la LOLF.

Au principe de sincérité défini par l’article 32 de la LOLF.

Explication

L’article 32 de la LOLF fait apprécier la sincérité au regard des informations disponibles et des prévisions qu’elles permettent raisonnablement d’établir. Les résultats constatés relèvent du solde effectif après exécution, l’équilibre réel concerne les budgets locaux, et la règle ne demande pas de prédire exactement l’avenir.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Dépenses publiques et principes budgétaires.

Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?

Baron Louis.

Qu’étudient les finances publiques ?

Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges publiques.

À quel processus démocratique sont liées la formation de l’État français et l’évolution du droit des finances publiques ?

À la construction d’un pouvoir démocratique.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Dépenses publiques et principes budgétaires.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM