QCM : Évolution des constitutions (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste compare la procédure d’adoption d’une règle constitutionnelle à son sujet, qui concerne l’organisation des pouvoirs de l’État. Quelle distinction entre les deux définitions de la Constitution s’applique ?

La définition formelle porte sur la forme et la procédure, la définition matérielle sur le contenu
La définition formelle porte sur le contenu, la définition matérielle sur la procédure
La définition formelle porte sur la supériorité, la définition matérielle sur la forme écrite
Les deux définitions portent sur la procédure d’adoption

La définition formelle porte sur la forme et la procédure, la définition matérielle sur le contenu

Explication

La définition formelle s’intéresse à la forme et à la procédure d’adoption, tandis que la définition matérielle concerne le contenu constitutionnel. Confondre contenu et procédure inverse la distinction; la supériorité juridique ne définit pas la définition matérielle; la forme écrite n’est pas le critère matériel.

2. Une règle issue de la jurisprudence organise l’exercice du pouvoir dans un État, sans figurer dans un texte constitutionnel écrit. Selon quelle définition peut-elle être considérée comme constitutionnelle ?

La définition matérielle, car le contenu et la fonction de la règle sont déterminants
La définition formelle, car l’organisation du pouvoir détermine la forme juridique
La définition formelle, car toute règle jurisprudentielle suit une procédure constituante
La définition matérielle, car elle dépend de l’inscription dans un texte constitutionnel

La définition matérielle, car le contenu et la fonction de la règle sont déterminants

Explication

La définition matérielle englobe les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme, y compris jurisprudentielle. Exclure les règles non écrites contredit ce critère; la procédure d’adoption relève de la définition formelle; l’inscription dans un texte n’est pas requise.

3. Un État prévoit, pour réviser sa Constitution, une procédure différente de celle utilisée pour adopter une loi ordinaire. Comment caractériser cette règle de révision ?

Elle relève d’une procédure spécifique, distincte en général de la procédure législative ordinaire
Elle relève de la procédure législative ordinaire, appliquée aux textes constitutionnels
Elle relève d’une procédure uniforme, identique dans tous les États
Elle relève du rang hiérarchique de la Constitution, sans procédure particulière

Elle relève d’une procédure spécifique, distincte en général de la procédure législative ordinaire

Explication

L’adoption ou la révision constitutionnelle suit une procédure spécifique, qui varie selon les États et se distingue généralement de la procédure législative ordinaire. Assimiler les deux procédures efface cette distinction; supposer une procédure uniforme contredit leur variation; le rang hiérarchique ne décrit pas la procédure.

4. Dans un État, un contrat privé contredit un acte administratif, lui-même contraire à une loi, qui méconnaît un traité international. Quel ordre place correctement ces normes, de la plus élevée à la moins élevée ?

Constitution, traité international, loi, contrat, acte administratif
Constitution, traité international, acte administratif, loi, contrat
Constitution, traité international, loi, acte administratif, contrat
Traité international, Constitution, loi, acte administratif, contrat

Constitution, traité international, loi, acte administratif, contrat

Explication

La hiérarchie place la Constitution au-dessus des traités internationaux, puis de la loi, des actes administratifs et des contrats. Mettre le traité au-dessus de la Constitution inverse le sommet de la hiérarchie; intervertir loi et acte administratif inverse leurs rangs; placer le contrat avant l’acte administratif inverse les deux derniers niveaux.

5. Qu’est-ce qu’une déclaration de droits dans une Constitution ?

Un texte qui énumère les droits fondamentaux reconnus dans l’État
Un texte qui répartit les compétences entre les pouvoirs publics
Un ensemble de décisions judiciaires interprétant les lois nationales
Une procédure qui permet de réviser les articles constitutionnels

Un texte qui énumère les droits fondamentaux reconnus dans l’État

Explication

Une déclaration de droits recense les droits fondamentaux reconnus dans l’État et figure généralement au début de la Constitution. La répartition des compétences entre les pouvoirs publics relève plutôt de l’organisation institutionnelle de l’État.

6. Quelle caractéristique distingue généralement la présentation d’une Constitution écrite ?

Elle prend la forme d’un document organisé en préambule et en articles répartis en chapitres.
Elle rassemble des pratiques politiques transmises oralement sans document constitutionnel.
Elle est constituée de lois ordinaires regroupées par les institutions après leur adoption.
Elle repose sur des décisions judiciaires dispersées, sans organisation en articles.

Elle prend la forme d’un document organisé en préambule et en articles répartis en chapitres.

Explication

Une Constitution écrite se présente généralement sous la forme d’un document structuré comprenant un préambule et des articles classés en chapitres. Les pratiques politiques transmises sans support écrit caractérisent plutôt une Constitution coutumière.

7. Quel rôle joue une coutume supplétive lorsqu’une disposition constitutionnelle est ambiguë ?

Elle remplace le texte par une décision d’un tribunal spécialisé.
Elle complète le texte par une pratique des acteurs politiques.
Elle modifie formellement la Constitution selon une procédure de révision.
Elle interdit aux acteurs politiques d’appliquer la disposition ambiguë.

Elle complète le texte par une pratique des acteurs politiques.

Explication

La coutume supplétive précise le sens d’un texte constitutionnel imprécis en s’appuyant sur une pratique politique. Une modification formelle, contrairement à cette pratique, relève d’une procédure de révision constitutionnelle.

8. À quel moment une nouvelle constitution peut-elle apparaître dans un État déjà existant ?

Lorsqu’une pratique politique répétée devient obligatoire sans changement des institutions
Lorsqu’un changement politique important conduit à modifier les règles de fonctionnement de l’État
Lorsqu’une juridiction interprète différemment une disposition constitutionnelle en vigueur
Lorsqu’une loi ordinaire organise une nouvelle procédure pour l’administration publique

Lorsqu’un changement politique important conduit à modifier les règles de fonctionnement de l’État

Explication

Un changement politique important peut amener un État déjà constitué à adopter de nouvelles règles de fonctionnement dans une constitution. Une interprétation juridictionnelle différente peut faire évoluer la constitution sans en créer une nouvelle.

9. Quelle différence distingue l’abrogation d’une constitution par le constituant de sa disparition à la suite d’un événement politique ?

L’abrogation découle d’une réforme qui adopte un nouveau texte, tandis que l’événement politique modifie un article isolé.
L’abrogation est décidée par une juridiction, tandis que l’événement politique relève d’une loi constitutionnelle.
L’abrogation résulte d’un acte juridique du constituant, tandis que l’événement politique entraîne sa disparition sans cet acte.
L’abrogation résulte d’un référendum populaire, tandis que l’événement politique exige un accord entre le roi et les citoyens.

L’abrogation résulte d’un acte juridique du constituant, tandis que l’événement politique entraîne sa disparition sans cet acte.

Explication

L’abrogation par le constituant prend la forme d’une loi constitutionnelle mettant fin au texte en vigueur, alors qu’une révolution ou un coup d’État peut entraîner la disparition de la constitution par un événement politique. Une réforme qui adopte une nouvelle constitution constitue une autre voie de disparition, distincte de l’abrogation formelle.

10. Sous la IIIe République, quelle évolution du rôle gouvernemental a résulté de l’interprétation politique de la Constitution de 1875 ?

La mise en place d’une cour constitutionnelle chargée de nommer les ministres.
La désignation d’un ministre à la tête du gouvernement, fonction devenue celle de Premier ministre.
La reconnaissance au président du pouvoir de dissoudre les assemblées sans condition.
La création d’un président du Conseil élu directement par les citoyens.

La désignation d’un ministre à la tête du gouvernement, fonction devenue celle de Premier ministre.

Explication

Les acteurs politiques ont interprété la Constitution de 1875 comme permettant de placer un ministre à la tête du gouvernement, rôle qui est devenu celui du Premier ministre. Cette évolution ne provenait pas de la création d’un président du Conseil élu directement par les citoyens.

11. Quel effet produit une constitution rigide sur la procédure de révision par rapport à une constitution souple ?

Elle confie la révision à une juridiction constitutionnelle.
Elle interdit toute modification du texte constitutionnel.
Elle permet de réviser le texte par une loi ordinaire.
Elle rend la révision plus difficile à mettre en œuvre.

Elle rend la révision plus difficile à mettre en œuvre.

Explication

Une constitution rigide impose une procédure de révision difficile, contrairement à une constitution souple, dont la révision est plus facile. Une procédure identique à celle d’une loi ordinaire caractérise plutôt une constitution souple.

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Que distingue la définition formelle de la définition matérielle de la Constitution ?

La forme et la procédure d’adoption, par opposition au contenu constitutionnel.

Combien d’articles comprend la Constitution française adoptée en 1958 ?

89 articles.

Comment le peuple peut-il exercer le pouvoir constituant, comme en France en 1958 ?

Par référendum, le 28 septembre 1958.

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