1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
Explication
La validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’immatriculation, l’affectio societatis et un capital minimal ne remplacent pas ces trois conditions.