QCM : Droit des sociétés : associés et dirigeants (79 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?

Le consentement, l’immatriculation et un objet social réel
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
La capacité, l’affectio societatis et la réalisation de bénéfices
Le consentement, la pluralité d’associés et un capital minimal

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’immatriculation, l’affectio societatis et un capital minimal ne remplacent pas ces trois conditions.

2. Les statuts d’une société prévoient la fabrication de meubles, mais celle-ci exerce effectivement une activité de conseil. Quelle activité constitue son objet social statutaire ?

La prise en compte des enjeux environnementaux
La fabrication de meubles prévue dans les statuts
L’activité de conseil exercée en pratique
La recherche de bénéfices par la société

La fabrication de meubles prévue dans les statuts

Explication

L’objet social statutaire est l’activité définie dans les statuts. L’activité de conseil relève ici de l’objet social réel, tandis que l’intérêt social concerne la gestion de la société.

3. En 2024, les dirigeants d’une société élaborent leur stratégie en tenant compte des effets sociaux et environnementaux de leur activité. Quelle exigence de l’article 1833 appliquent-ils ?

Gérer la société en privilégiant la distribution immédiate des bénéfices
Gérer la société en maintenant au moins deux associés
Gérer la société selon son objet statutaire sans considérer ces enjeux
Gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération ces enjeux

Gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération ces enjeux

Explication

Depuis la loi PACTE de 2019, l’article 1833 impose une gestion dans l’intérêt social qui prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité. La recherche de bénéfices ou le nombre d’associés ne résument pas cette exigence.

4. Une société qui comptait plusieurs associés devient unipersonnelle. Dans quel délai peut-elle régulariser sa situation afin d’éviter une dissolution de plein droit ?

Dans un délai de deux mois, prorogeable de cinq ans par le juge
Dans un délai de six mois, sans possibilité de prorogation judiciaire
Dans un délai de cinq ans, prorogeable d’un an par le juge
Dans un délai d’un an, prorogeable de deux mois par le juge

Dans un délai d’un an, prorogeable de deux mois par le juge

Explication

La société devenue unipersonnelle peut éviter sa dissolution de plein droit en régularisant sa situation dans un délai d’un an, que le juge peut proroger de deux mois. Le délai de cinq ans concerne la libération de certains apports en numéraire, et non cette régularisation.

5. Une associée met une somme d’argent à la disposition d’une société en échange de droits sociaux. Que désigne le terme « apport » dans cette opération ?

La rédaction des statuts et l’activité qui y est définie
La gestion de la société et les décisions des dirigeants
La distribution de résultats et les sommes reçues
L’opération de mise à disposition et l’objet fourni

L’opération de mise à disposition et l’objet fourni

Explication

L’apport désigne à la fois l’opération par laquelle l’associée met un bien, une somme ou une prestation à disposition de la société en contrepartie de droits sociaux, et l’objet apporté. Il ne se confond ni avec les bénéfices ni avec la gestion.

6. Un associé apporte son savoir-faire à une société en échange de droits sociaux. Quel effet cet apport a-t-il sur le capital social ?

Il donne des droits sociaux et entre dans le capital social
Il entre dans le capital social sans donner de droits sociaux
Il ne donne pas de droits sociaux et n’entre pas dans le capital social
Il donne des droits sociaux sans entrer dans le capital social

Il donne des droits sociaux sans entrer dans le capital social

Explication

Un apport en industrie, comme un savoir-faire, donne des droits sociaux mais ne constitue pas le capital social. Les apports en numéraire et en nature, à la différence de l’industrie, entrent dans le capital.

7. Une entreprise hésite entre la forme de SARL, de SAS et de société anonyme. Quel capital initial minimal indiqué pour ces formes est exact ?

Un euro pour la SARL ou la SAS, et 37 000 euros pour la société anonyme
37 000 euros pour les trois formes de société
37 000 euros pour la SARL ou la SAS, et un euro pour la société anonyme
Un euro pour les trois formes de société

Un euro pour la SARL ou la SAS, et 37 000 euros pour la société anonyme

Explication

Une SARL ou une SAS peut être constituée avec un capital social d’un euro, tandis qu’une société anonyme doit avoir un capital initial de 37 000 euros. Appliquer le seuil de la société anonyme aux deux autres formes inverse la distinction.

8. Quelle forme peut prendre un résultat positif distribué aux associés d’une société ?

Des dividendes
Des réserves légales
Des économies réalisées
Des apports en capital

Des dividendes

Explication

Les bénéfices distribués aux associés prennent notamment la forme de dividendes. Les économies réalisées sont une autre forme de résultat positif, les apports relèvent du financement et les réserves correspondent à des bénéfices mis de côté.

9. Une société réalise un bénéfice, mais ses statuts imposent de doter une réserve avant toute distribution. Que peuvent décider les associés concernant ce bénéfice ?

Affecter tout ou partie du bénéfice aux réserves
Distribuer nécessairement tout le bénéfice en dividendes
Reporter le bénéfice au passif pour payer les créanciers
Transformer le bénéfice en apports des associés

Affecter tout ou partie du bénéfice aux réserves

Explication

La réalisation d’un bénéfice n’entraîne pas automatiquement sa distribution : les associés peuvent en affecter tout ou partie aux réserves, notamment si les statuts l’imposent. La distribution automatique ignore cette possibilité, tandis que les apports et le paiement du passif sont d’autres notions.

10. Dans une société à risque illimité, un créancier réclame le paiement d’une dette sociale sur les biens personnels d’un associé. Quelle notion décrit ce rapport entre l’associé et le créancier ?

La distribution des dividendes
La contribution aux pertes
L’obligation aux dettes
La mise en réserve des bénéfices

L’obligation aux dettes

Explication

L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers et peut engager les biens personnels dans les sociétés à risque illimité. La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés; les réserves et les dividendes relèvent des résultats positifs.

11. Quelle volonté caractérise l’affectio societatis ?

Percevoir des dividendes sans participer à un projet commun
Apporter des biens sans vouloir collaborer avec les autres associés
Exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur
S’associer et collaborer à égalité au succès d’une entreprise commune

S’associer et collaborer à égalité au succès d’une entreprise commune

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de s’associer et de collaborer sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. La subordination caractérise plutôt le contrat de travail, tandis que la seule perception de dividendes ou la réalisation d’un apport ne suffit pas à exprimer cette volonté.

12. Une personne travaille pour une entreprise sous les directives d’un responsable, tandis que les autres participants décident ensemble sur un pied d’égalité. Quel élément distingue ici le contrat de travail du contrat de société ?

Le lien de subordination du contrat de travail
La distribution de bénéfices propre au contrat de travail
Le partenariat égalitaire du contrat de travail
La mise en commun d’apports propre au contrat de travail

Le lien de subordination du contrat de travail

Explication

Le contrat de travail implique un lien de subordination, contrairement au partenariat entre associés placés sur un pied d’égalité. Le partenariat égalitaire caractérise la société, et les apports ou la participation aux résultats ne définissent pas le lien de subordination.

13. Des fondateurs signent un contrat avec un fournisseur au nom d’une société qui n’est pas encore immatriculée. À ce stade, quel est le statut de la société ?

Elle possède déjà la capacité juridique de contracter en son nom
Elle acquiert la personnalité morale dès la première commande
Elle est immatriculée dès la conclusion du contrat de société
Elle est en formation et n’a pas encore la personnalité morale

Elle est en formation et n’a pas encore la personnalité morale

Explication

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation; avant cette date, elle est en formation et ne peut contracter avec des tiers en son nom propre. La signature du contrat de société ou le début des opérations ne remplace pas l’immatriculation.

14. Après l’immatriculation d’une société, ses associés souhaitent qu’elle reprenne un acte conclu pour son compte pendant sa formation. Quel effet cette reprise peut-elle produire ?

Les personnes ayant conclu l’acte restent tenues malgré la reprise
La société se substitue aux personnes ayant conclu l’acte, qui sont libérées
La reprise entraîne la dissolution de la société
L’acte ne peut être repris qu’avant l’immatriculation

La société se substitue aux personnes ayant conclu l’acte, qui sont libérées

Explication

Après l’immatriculation, la société peut reprendre les actes conclus pour son compte pendant sa formation et se substituer aux personnes qui les ont accomplis, lesquelles sont alors libérées. Le maintien de leur obligation méconnaît cet effet, et la reprise intervient après l’immatriculation sans entraîner la dissolution.

15. Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2025, une société pluripersonnelle est constituée alors que l’un de ses fondateurs est incapable, mais les autres sont capables. La nullité de la société dans son intégralité peut-elle être prononcée sur ce fondement ?

Oui, car l’incapacité d’un fondateur suffit
Oui, car toute irrégularité entraîne cette nullité
Non, car cette nullité concerne les seules sociétés unipersonnelles
Non, car tous les fondateurs ne sont pas incapables

Non, car tous les fondateurs ne sont pas incapables

Explication

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité intégrale pour incapacité suppose que tous les fondateurs soient incapables. Retenir l’incapacité d’un seul fondateur élargit cette condition, tandis que l’irrégularité générale ou le seul caractère pluripersonnel ne correspondent pas aux cas prévus.

16. Une entreprise transmet en ligne les documents nécessaires à sa constitution. Quel organisme, placé sous l’autorité de l’INPI, centralise ces formalités et transmet les documents au greffe compétent ?

Le greffe du tribunal de commerce
L’administration fiscale
Le Registre du commerce et des sociétés
Le guichet unique des formalités des entreprises

Le guichet unique des formalités des entreprises

Explication

Depuis la loi PACTE de 2019, le guichet unique en ligne, placé sous l’autorité de l’INPI, reçoit les formalités et transmet les documents au greffe compétent. Le greffe est le destinataire, tandis que l’administration fiscale et le RCS n’assurent pas cette centralisation.

17. Deux personnes ont agi comme des associés sans avoir pleinement conscience de cette situation ni avoir formalisé leur volonté. Quelle qualification peut être reconnue rétrospectivement à leur relation ?

Une société en formation, en attente de son immatriculation
Une société immatriculée, dotée de la personnalité morale
Une société créée de fait, dépourvue de personnalité morale
Une société en participation, choisie délibérément par les partenaires

Une société créée de fait, dépourvue de personnalité morale

Explication

La société créée de fait est reconnue rétrospectivement lorsque des personnes ont agi comme des associés sans en avoir pleinement conscience; elle n’a pas de personnalité morale. La société en participation relève au contraire d’un choix délibéré, et l’immatriculation ne caractérise pas cette situation.

18. Un demandeur veut faire reconnaître une société créée de fait entre deux personnes. Il démontre leurs apports et leur participation aux résultats, mais aucun élément établissant leur volonté de collaborer comme associés. Que doit-il encore prouver ?

La rédaction de statuts signés
L’immatriculation au registre compétent
La personnalité morale de la société
L’affectio societatis

L’affectio societatis

Explication

L’existence d’une société créée de fait doit être prouvée par tout moyen, notamment au moyen des apports, de la participation au résultat et de l’affectio societatis. La volonté de collaborer comme associés ne se déduit pas automatiquement des apports ou du partage des résultats.

19. Des partenaires choisissent délibérément une structure non immatriculée afin de préserver leur discrétion et leur souplesse. De quelle forme s’agit-il ?

Une société en formation, destinée à être immatriculée
Une société immatriculée, dotée de la personnalité morale
Une société créée de fait, reconnue rétrospectivement
Une société en participation, dépourvue de personnalité morale

Une société en participation, dépourvue de personnalité morale

Explication

La société en participation est délibérément choisie par ses partenaires, notamment pour sa discrétion, sa simplicité ou sa souplesse, et elle est dépourvue de personnalité morale. La société créée de fait résulte d’un comportement non formalisé, tandis que la société en formation est en attente d’immatriculation.

20. Une société en participation conclut une opération commerciale avec un tiers. En l’absence de personnalité morale, quelle conséquence s’applique à la capacité de contracter et aux engagements ?

La société ne contracte pas en son nom; chaque associé s’engage personnellement
La société agit en justice; seul son patrimoine répond de l’engagement
La société contracte en son nom; les associés restent étrangers à l’engagement
Le greffe contracte en son nom; les associés garantissent l’opération

La société ne contracte pas en son nom; chaque associé s’engage personnellement

Explication

Sans personnalité morale, une société en participation n’a pas de patrimoine propre et ne peut contracter en son nom; chaque associé s’engage personnellement. Lui attribuer une capacité contractuelle ou un patrimoine propre revient à lui reconnaître les effets de la personnalité morale.

21. Quel effet juridique la personnalité morale confère-t-elle à une société à l’égard de ses associés ?

Elle peut contracter en son nom, mais ne détient que les droits sociaux de ses associés.
Elle peut contracter au nom de ses associés, sans patrimoine ni nationalité propres.
Elle peut contracter en son nom, posséder un patrimoine propre et avoir une nationalité distincte.
Elle possède un patrimoine propre, mais sa nationalité est celle de ses associés.

Elle peut contracter en son nom, posséder un patrimoine propre et avoir une nationalité distincte.

Explication

La personnalité morale rend la société juridiquement distincte de ses associés : elle peut contracter en son nom, posséder un patrimoine et avoir une nationalité propres. L’option évoquant une nationalité dérivée confond la société avec ses associés, tandis que les autres nient ou réduisent les effets de cette personnalité.

22. Une société conserve une partie de ses apports, réalise des bénéfices, achète un équipement et doit de l’argent à un créancier et à un associé. Comment classer ces éléments dans son patrimoine ?

Les bénéfices et l’équipement à l’actif ; seule la dette envers le créancier figure au passif.
Les dettes à l’actif ; les apports conservés, les bénéfices et l’équipement au passif.
Les apports conservés, les bénéfices et l’équipement à l’actif ; les deux dettes au passif.
Les apports conservés et les dettes à l’actif ; les bénéfices, l’équipement et la dette envers l’associé au passif.

Les apports conservés, les bénéfices et l’équipement à l’actif ; les deux dettes au passif.

Explication

L’actif comprend notamment les apports non dépensés, les bénéfices et les biens acquis ; le passif comprend les dettes envers les créanciers et les associés. Classer les dettes à l’actif inverse leur nature, et écarter la dette envers l’associé oublie qu’elle figure aussi au passif.

23. Une associée prétend avoir un droit direct sur le matériel appartenant à la société et sur les biens de ses coassociés. Quelle distinction juridique s’applique ?

Elle détient des droits sur le patrimoine social, mais aucun droit social dans la société.
Elle détient directement une quote-part de chaque bien de la société et de ses coassociés.
Elle détient des droits sociaux, et non des droits sur le patrimoine de la société ou de ses coassociés.
Elle détient des droits sociaux sur les biens de ses coassociés, mais pas sur ceux de la société.

Elle détient des droits sociaux, et non des droits sur le patrimoine de la société ou de ses coassociés.

Explication

Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés : ceux-ci détiennent des droits sociaux, non des droits directs sur les biens sociaux ou ceux de leurs coassociés. La quote-part directe confond droits sociaux et propriété des actifs, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort des droits sur le patrimoine d’autrui.

24. Quel nom obligatoire une société immatriculée fait-elle notamment figurer dans ses contrats et ses actes ?

La dénomination sociale.
La marque.
Le nom commercial.
L’enseigne.

La dénomination sociale.

Explication

La dénomination sociale est le nom obligatoire de la société immatriculée et figure notamment dans ses contrats et ses actes. Le nom commercial désigne l’activité connue du public, l’enseigne est apposée sur l’établissement et la marque identifie les produits.

25. Une société utilise « Les Jardins » comme nom connu du public pour son activité, affiche « Les Jardins » sur la façade et vend des savons sous la marque « Rosée ». Quelle désignation correspond au signe apposé sur la façade ?

La dénomination sociale.
La marque.
Le nom commercial.
L’enseigne.

L’enseigne.

Explication

L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement. Le nom commercial désigne l’activité connue du public, la dénomination sociale identifie juridiquement la société et la marque identifie les produits vendus ou fabriqués.

26. Les statuts indiquent une adresse de siège différente du lieu réel où la direction prend ses décisions. Un tiers de bonne foi invoque l’adresse statutaire. Quelle règle s’applique ?

Le siège statutaire est retenu pour tous, quelle que soit leur bonne foi.
Le siège réel est retenu, et le tiers ne peut pas invoquer l’adresse statutaire.
Le lieu de l’activité commerciale est retenu, malgré les deux sièges.
Le siège réel est retenu, mais le tiers de bonne foi peut se prévaloir du siège statutaire.

Le siège réel est retenu, mais le tiers de bonne foi peut se prévaloir du siège statutaire.

Explication

En cas de divergence, le lieu où sont prises les décisions de direction correspond au siège retenu, mais un tiers de bonne foi peut se prévaloir du siège statutaire. Écarter ce recours oublie la protection du tiers, tandis que donner la priorité générale au siège statutaire méconnaît la règle applicable entre les sièges.

27. Une société a son siège sur le territoire français. Sous réserve d’exceptions, à quelle loi est-elle soumise ?

À la loi du pays où résident ses principaux clients.
À la loi du pays de nationalité des associés.
À la loi française.
À la loi du lieu où le contrat principal a été conclu.

À la loi française.

Explication

En droit français, une société dont le siège se trouve sur le territoire français est soumise à la loi française, sous réserve d’exceptions. La nationalité des associés, le lieu d’un contrat ou celui des clients ne constitue pas le critère général énoncé.

28. Lors d’une assemblée, une associée est admise à participer aux échanges et aux décisions, mais une règle distincte détermine si elle peut voter. Quelle distinction ces faits illustrent-ils ?

La participation aux décisions et le droit de vote sont distincts, bien qu’ils se superposent généralement.
La participation aux décisions constitue une autre appellation du droit de vote.
La participation aux décisions relève des droits financiers de l’associé.
La participation aux décisions correspond au seul droit d’obtenir des informations.

La participation aux décisions et le droit de vote sont distincts, bien qu’ils se superposent généralement.

Explication

Le droit de participer aux décisions collectives est distinct du droit de vote, même si les deux sont généralement exercés ensemble. Assimiler participation et vote efface cette distinction ; les droits financiers concernent les prérogatives pécuniaires ; le droit à l’information est un autre droit politique.

29. Une société conteste à l’un de ses associés le droit de prendre part à une décision collective. Quelle disposition du Code civil fonde directement le droit de cet associé ?

L’article 1844, alinéa 1, reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.
L’article 1844, alinéa 4, reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.
L’article 1844, alinéa 1, reconnaît à tout associé le droit de percevoir un dividende.
Les statuts reconnaissent à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.

L’article 1844, alinéa 1, reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.

Explication

L’article 1844, alinéa 1, du Code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives. L’alinéa 4 concerne une situation particulière liée à l’usufruit ; les statuts ne sont pas la source de cette règle légale ; le dividende relève des droits financiers.

30. Quels droits composent les droits financiers d’un associé ?

Le droit au dividende, le droit aux réserves et le droit au boni de liquidation.
Le droit à l’information, le droit de participer et le droit de vote.
Le droit de céder, de donner et de louer les titres sociaux.
Le droit au dividende, le droit de vote et le droit au boni de liquidation.

Le droit au dividende, le droit aux réserves et le droit au boni de liquidation.

Explication

Les droits financiers comprennent le droit au dividende, le droit aux réserves et le droit au boni de liquidation. Le droit à l’information et le vote sont politiques ; céder ou louer des titres relève des droits patrimoniaux ; la troisième réponse proposée omet les réserves et mêle le vote aux droits financiers.

31. Une associée souhaite donner ses actions à un proche et en nantir d’autres pour garantir une dette. Quel principe s’applique à ces opérations ?

Les actions font partie de son patrimoine et peuvent en principe être données ou nanties.
Les actions font partie de son patrimoine et peuvent en principe être louées, mais pas données.
Les actions constituent des droits politiques et ne peuvent en principe être transmises.
Les actions font partie de son patrimoine et peuvent en principe être données, mais pas nanties.

Les actions font partie de son patrimoine et peuvent en principe être données ou nanties.

Explication

Les actions, comme les parts sociales, font partie du patrimoine de l’associé, qui peut en principe les céder, les donner, les nantir ou les louer. Interdire la donation ou le nantissement retranche à tort l’une de ces possibilités ; les titres sociaux ne se confondent pas avec des droits politiques incessibles.

32. Dans une première situation, une personne détient le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis qu’une autre en détient le droit d’en disposer. Dans une seconde, plusieurs personnes détiennent chacune une part de la pleine propriété. Comment qualifier ces situations ?

Les deux situations sont des indivisions de propriété.
La première est un démembrement ; la seconde est une indivision.
Les deux situations sont des démembrements de propriété.
La première est une indivision ; la seconde est un démembrement.

La première est un démembrement ; la seconde est une indivision.

Explication

Dans le démembrement, l’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus ; en indivision, plusieurs personnes ont chacune une part de pleine propriété. Inverser les situations confond les deux mécanismes ; attribuer l’abusus à l’usufruitier inverse les titulaires des attributs.

33. Une part sociale est grevée d’usufruit et l’assemblée doit décider de l’affectation des bénéfices. À qui revient le droit de vote pour cette décision ?

À l’usufruitier, pour cette décision relative à l’affectation des bénéfices.
À l’usufruitier et au nu-propriétaire, qui votent conjointement.
Au nu-propriétaire, pour cette décision relative à l’affectation des bénéfices.
À un mandataire désigné par les indivisaires de cette part sociale.

À l’usufruitier, pour cette décision relative à l’affectation des bénéfices.

Explication

Pour une part grevée d’usufruit, le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, mais les décisions concernant l’affectation des bénéfices sont réservées à l’usufruitier. Donner le vote au nu-propriétaire oublie cette exception ; le mandataire concerne l’indivision ; le droit de participer ne crée pas un vote conjoint.

34. Les statuts d’une société prévoient que le nu-propriétaire d’une part ne sera ni convoqué ni informé des décisions collectives. Quel droit conserve-t-il malgré cette clause ?

Le droit de déléguer à l’usufruitier la convocation et l’accès aux informations.
Le droit de voter sur chaque décision, mais sans être convoqué ni informé.
Le droit de percevoir les bénéfices, mais sans participer aux décisions collectives.
Le droit d’être convoqué, informé et de participer, avec la possibilité d’émettre un avis consultatif.

Le droit d’être convoqué, informé et de participer, avec la possibilité d’émettre un avis consultatif.

Explication

Le nu-propriétaire conserve le droit d’être convoqué, informé et de participer aux décisions collectives ; les statuts ne peuvent y déroger et il peut émettre un avis consultatif. Confondre participation et vote ne garantit pas ces prérogatives ; la clause statutaire ne peut les supprimer ; le droit aux bénéfices ne remplace pas la participation.

35. Deux personnes indivisaires de droits sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur la désignation d’un représentant pour voter. Comment le représentant chargé d’exercer le droit de vote est-il désigné ?

Chaque indivisaire exerce séparément le droit de vote attaché aux droits sociaux.
Un mandataire est désigné par le juge, faute d’accord unanime des indivisaires.
Un mandataire est désigné par le juge, même si les indivisaires sont unanimes.
Un mandataire est désigné par l’indivisaire détenant la plus grande part.

Un mandataire est désigné par le juge, faute d’accord unanime des indivisaires.

Explication

En cas d’indivision de droits sociaux, les indivisaires désignent à l’unanimité un mandataire pour voter ; à défaut d’unanimité, le juge le désigne. Une majorité ou la part la plus importante ne remplace pas l’unanimité, et le vote n’est pas exercé séparément par chaque indivisaire.

36. Quelle obligation fondamentale incombe à tout associé du fait de sa participation à une société ?

Effectuer un apport et garantir les dettes sociales
Effectuer un apport et contribuer aux pertes
Contribuer aux pertes et diriger la société
Garantir les dettes sociales et approuver les comptes

Effectuer un apport et contribuer aux pertes

Explication

La qualité d’associé implique à la fois un apport et une contribution aux pertes. La garantie des dettes sociales relève d’une obligation distincte, et la direction ou l’approbation des comptes ne constitue pas cette obligation fondamentale.

37. Une société à risque limité connaît des pertes, tandis qu’une société à risque illimité ne peut pas régler une dette sociale. Quelle différence de risque financier distingue les associés dans ces deux situations ?

Dans les deux, l’associé risque son apport, sans exposition possible de ses biens propres
Dans la première, l’associé risque son apport ; dans la seconde, ses biens propres peuvent aussi répondre des dettes
Dans la première, les biens propres répondent des dettes ; dans la seconde, l’associé risque son apport
Dans les deux, l’associé peut devoir régler les dettes sociales avec ses biens propres

Dans la première, l’associé risque son apport ; dans la seconde, ses biens propres peuvent aussi répondre des dettes

Explication

Dans une société à risque limité, le risque de l’associé porte en principe sur son apport ; dans une société à risque illimité, il peut également être tenu des dettes sociales sur ses biens propres. L’inversion des régimes confond leurs effets, et la contribution aux pertes n’équivaut pas à l’obligation aux dettes.

38. Les statuts d’une SARL prévoient qu’un associé devra payer les dettes sociales au-delà de son apport. Quelle conséquence cette clause entraîne-t-elle pour cet associé ?

La clause est valable si les associés l’approuvent à l’unanimité
La clause est valable si elle rassure les créanciers de la société
La clause est nulle et interdit tout cautionnement par un associé
La clause est nulle, sans exclure un cautionnement distinct

La clause est nulle, sans exclure un cautionnement distinct

Explication

Dans une SARL, les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports et toute clause contraire est nulle. Cette règle n’empêche pas un associé ou un dirigeant de se porter caution séparément ; la clause statutaire ne devient pas valable par approbation unanime ou par son utilité pour les créanciers.

39. Un associé n’a commis aucune faute et les statuts ne prévoient pas son exclusion. Quel principe protège sa qualité d’associé ?

Il peut être exclu par décision ordinaire des autres associés
Il ne peut en principe être forcé à quitter la société ou à céder ses parts
Il ne peut jamais céder ses parts à un tiers
Il peut obliger la société à racheter ses parts à tout moment

Il ne peut en principe être forcé à quitter la société ou à céder ses parts

Explication

Le maintien dans la société est un droit fondamental : un associé ne peut en principe être forcé à partir ou à céder ses parts. Le droit de retrait et la cession volontaire sont des questions distinctes, tandis que l’exclusion dépend notamment des statuts et de leurs conditions.

40. Une société doit approuver ses comptes et modifier une règle statutaire, cette dernière décision exigeant une majorité renforcée. Quel type d’assemblée permet de traiter les deux décisions lors d’une même réunion ?

Une assemblée générale mixte
Une assemblée générale ordinaire annuelle
Une assemblée générale ordinaire
Une assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale mixte

Explication

Une assemblée générale mixte réunit des décisions relevant à la fois de l’ordinaire et de l’extraordinaire. L’AGO traite les décisions courantes, l’AGE celles qui exigent une majorité renforcée, et l’AGOA désigne l’assemblée générale ordinaire annuelle.

41. Quel enchaînement décrit les étapes générales d’organisation d’une assemblée générale, de son lancement à sa clôture administrative ?

Convocation, procès-verbal, réunion, publicité, vérification de validité
Réunion, convocation, vérification de validité, publicité, procès-verbal
Convocation, réunion, vérification de validité, procès-verbal, publicité éventuelle
Convocation, réunion, publicité, procès-verbal, vérification de validité

Convocation, réunion, vérification de validité, procès-verbal, publicité éventuelle

Explication

L’assemblée suit cinq étapes : convocation, réunion, vérification des conditions de validité, rédaction du procès-verbal et, éventuellement, accomplissement des formalités de publicité. Le procès-verbal intervient après la réunion, et la publicité éventuelle vient après sa rédaction.

42. Lors d’une assemblée, le nombre requis d’associés est présent, mais la résolution n’obtient pas la majorité exigée. Que peut-on conclure sur sa validité ?

La résolution est valide dès lors qu’un procès-verbal est rédigé
La résolution peut être invalide malgré le quorum atteint
La résolution est valide si la réunion a été régulièrement convoquée
La résolution est valide dès lors que le quorum est atteint

La résolution peut être invalide malgré le quorum atteint

Explication

La validité dépend notamment du respect des conditions de majorité et, lorsque cela est requis, du quorum : satisfaire le quorum ne compense donc pas une majorité insuffisante. La rédaction du procès-verbal et la régularité de la convocation ne remplacent pas ces conditions.

43. Dans une société anonyme, selon quelle modalité les décisions collectives des associés doivent-elles être prises ?

Par réunion informelle des associés
Par décision individuelle du dirigeant
En assemblée générale
Par consultation écrite des associés

En assemblée générale

Explication

Dans une société anonyme, toutes les décisions collectives doivent être prises en assemblée générale. La latitude permettant d’autres modalités dans certaines autres sociétés ne s’applique pas à cette règle, et une décision du dirigeant n’est pas une décision collective des associés.

44. Dans une société, quel rôle caractérise le mandataire social nommé par les associés ?

Contrôler la société sans intervenir dans sa représentation
Exécuter un travail sous la subordination de la société
Détenir des parts et participer aux décisions des associés
Incarner la société et la représenter auprès des tiers

Incarner la société et la représenter auprès des tiers

Explication

Le mandataire social reçoit des associés le mandat d’incarner et de représenter la société à l’égard des tiers. L’exécution subordonnée décrit le salarié, la détention de parts celle de l’associé, et le contrôle sans représentation ne définit pas le mandat social.

45. Une personne n’a jamais été nommée dirigeante, mais elle donne continuellement des instructions déterminantes et contrôle effectivement la direction d’une société. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Associé influent sans fonction dirigeante
Dirigeant de fait
Dirigeant de droit
Salarié exerçant une mission de conseil

Dirigeant de fait

Explication

Le dirigeant de fait n’a pas été nommé, mais exerce de manière continue un contrôle effectif sur la direction. Le dirigeant de droit tient sa qualité d’une nomination, une influence ponctuelle ne suffit pas à établir une direction effective, et le salariat ne caractérise pas à lui seul le contrôle décrit.

46. Une société nomme une personne qui fait l’objet d’une interdiction de gérer, puis publie sa nomination. Quelle condition de validité de la désignation demeure méconnue ?

La publication de l’identité du dirigeant
L’absence d’interdiction de gérer
La représentation de la société auprès des tiers
La nomination par les associés

L’absence d’interdiction de gérer

Explication

La personne appelée à diriger ne doit faire l’objet d’aucune interdiction de gérer, incapacité ou incompatibilité ; publier sa nomination ne supprime pas cette interdiction. La publicité rend l’identité du représentant connue des tiers, mais ne remplace pas les conditions requises pour être dirigeant.

47. Une dirigeante remet sa démission à la connaissance de la société. Les associés ne l’acceptent pas et elle ne démontre aucun défaut de liberté ou d’éclairage de sa volonté. Quel effet s’applique ?

La démission produit effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société
La démission peut être rétractée à volonté après sa notification
La démission reste sans effet tant que les associés ne l’ont pas acceptée
La démission prend effet après la publicité de la cessation des fonctions

La démission produit effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société

Explication

La démission prend effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société et ne nécessite pas d’acceptation ; elle n’est rétractable que si la volonté n’était pas libre ou éclairée. L’acceptation des associés n’est donc pas requise, et la publicité ne conditionne pas son effet.

48. Les statuts d’une société permettent aux associés de mettre fin au mandat du dirigeant à tout moment, sans avancer de motif ni respecter de préavis. De quel mode de révocation s’agit-il ?

Révocation pour irrégularité de procédure
Révocation pour juste motif
Révocation ad nutum
Révocation avec préavis obligatoire

Révocation ad nutum

Explication

La révocation ad nutum permet de mettre fin au mandat sans motif, à tout moment et sans préavis. Le juste motif exige une justification, tandis qu’une irrégularité de procédure relève d’une autre question et que le préavis ne fait pas partie de cette définition.

49. Quel dirigeant d’une société anonyme est révocable ad nutum ?

Le conseil d’administration
Le président-directeur général
Le président du conseil de surveillance
Le président de SAS

Le président-directeur général

Explication

Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général est révocable ad nutum. Le président de SAS relève d’un autre type de société, et les deux organes de gouvernance proposés ne sont pas le dirigeant visé par cette règle.

50. Lors d’une procédure de révocation, les associés empêchent le dirigeant de présenter sa défense. Quel risque cette omission fait-elle courir à la révocation ?

Elle donne seulement lieu à une indemnisation pour des propos injurieux
Elle peut être jugée brutale et abusive pour non-respect du contradictoire
Elle devient régulière dès lors qu’aucun motif n’est communiqué
Elle est abusive du seul fait que le dirigeant perd son mandat

Elle peut être jugée brutale et abusive pour non-respect du contradictoire

Explication

Quelle que soit la modalité de révocation, le dirigeant doit pouvoir présenter sa défense ; l’absence de contradictoire peut faire juger la révocation brutale et abusive. L’exigence de défense ne se confond pas avec celle d’un juste motif, ni avec la seule perte du mandat ou des propos injurieux.

51. Un dirigeant souhaite mettre en œuvre une réorganisation : il envisage d’embaucher, de signer des contrats et de valider des dépenses, tout en respectant les compétences des autres organes sociaux. Comment caractériser ses pouvoirs ?

Des pouvoirs relevant exclusivement des autres organes sociaux
Des pouvoirs limités à la signature des contrats externes
Des pouvoirs étendus exercés dans l’intérêt social
Des pouvoirs orientés vers l’intérêt personnel du dirigeant

Des pouvoirs étendus exercés dans l’intérêt social

Explication

Le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour agir dans l’intérêt social, notamment pour donner des instructions, embaucher, licencier, signer des contrats et valider des dépenses, sans empiéter sur les autres organes. Limiter son rôle à la signature ou transférer ses fonctions aux autres organes méconnaît cette étendue ; l’intérêt personnel n’est pas le but indiqué.

52. Une société prospère, qui n’est pas en cessation de paiement, constate une faute susceptible d’engager son dirigeant. Quelle conséquence générale est possible ?

Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée.
Sa responsabilité est écartée dès lors que la société bénéficie d’une assurance.
Sa responsabilité pénale peut être engagée, mais pas sa responsabilité civile ou fiscale.
Sa responsabilité peut être engagée seulement si la société cesse ses paiements.

Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée.

Explication

La situation financière de la société n’empêche pas la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant. La cessation de paiement n’est donc pas une condition préalable, et l’assurance ne supprime pas à elle seule cette responsabilité.

53. Un dirigeant dépasse les pouvoirs fixés par les statuts et cette faute cause un préjudice à la société. Sur quel fondement celle-ci peut-elle engager sa responsabilité envers elle ?

Une faute ayant causé un préjudice social.
Un préjudice personnel subi par un associé, sans dommage pour la société.
Une infraction pénale ayant causé un préjudice à la société.
Une faute détachable ayant causé un préjudice à un tiers.

Une faute ayant causé un préjudice social.

Explication

La responsabilité envers la société peut résulter d’une faute qui lui cause un préjudice, notamment un dépassement de pouvoirs. Exiger une faute détachable concerne l’action d’un tiers contre le dirigeant, tandis qu’un préjudice personnel d’associé ou une infraction pénale n’est pas requis ici.

54. Dans l’exercice de son mandat, une dirigeante commet une faute de gestion qui cause un dommage à la société, mais cette faute n’est pas détachable de ses fonctions. La société peut-elle engager sa responsabilité envers elle ?

Oui, une faute de gestion peut suffire sans être détachable.
Non, sauf si un associé établit un préjudice personnel distinct.
Non, car la faute doit être détachable des fonctions pour engager sa responsabilité.
Oui, mais seulement si la faute est intentionnelle et particulièrement grave.

Oui, une faute de gestion peut suffire sans être détachable.

Explication

Envers la société, une faute de gestion peut engager la responsabilité du dirigeant même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions. La faute détachable est exigée pour certaines actions de tiers, et le caractère intentionnel et particulièrement grave appartient à cette distinction.

55. Des associés agissent au nom de la société afin d’obtenir réparation d’un préjudice subi par celle-ci. De quelle modalité de l’action sociale s’agit-il ?

De l’action individuelle en réparation d’un préjudice personnel.
De l’action sociale ut singuli.
De l’action exercée par un dirigeant au nom de la société.
De l’action sociale ut universi.

De l’action sociale ut singuli.

Explication

L’action sociale ut singuli est exercée par un ou plusieurs associés pour réparer le préjudice subi par la société. L’action ut universi, elle, est exercée par un ou plusieurs dirigeants au nom de la société.

56. Un dirigeant démissionne de son mandat. Quelle situation cette démission entraîne-t-elle pour la direction sociale ?

La direction est confiée de plein droit à un administrateur provisoire.
La direction est automatiquement transférée aux associés.
La direction devient vacante.
La direction demeure occupée jusqu’à une révocation judiciaire.

La direction devient vacante.

Explication

La démission fait partie des situations qui rendent la direction vacante, au même titre notamment que le décès ou l’interdiction de gérer. Elle ne transfère pas automatiquement la direction aux associés et ne désigne pas directement un administrateur provisoire.

57. Après le départ du dirigeant d’une société, la tentative de nommer son remplaçant échoue. Quelle mesure peut alors être prise ?

La société doit cesser immédiatement ses activités.
Les associés deviennent automatiquement dirigeants jusqu’à nouvel ordre.
Un administrateur provisoire peut être désigné.
Un administrateur provisoire doit être désigné dès le départ du dirigeant.

Un administrateur provisoire peut être désigné.

Explication

En cas de vacance, un autre dirigeant doit être nommé ; si son remplacement échoue, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette mesure ne s’impose donc pas automatiquement dès le départ du dirigeant, et la vacance n’entraîne pas à elle seule la fin de la société.

58. Comment caractériser l’actionnariat salarié ?

Un mécanisme imposant aux salariés l’achat d’actions au prix du marché
Un ensemble de règles permettant aux salariés d’acquérir des obligations de leur société
Un dispositif de partage des bénéfices sans acquisition d’actions de la société
Un ensemble de mécanismes réglementaires facilitant l’acquisition d’actions de la société par les salariés

Un ensemble de mécanismes réglementaires facilitant l’acquisition d’actions de la société par les salariés

Explication

L’actionnariat salarié regroupe des mécanismes réglementaires qui permettent aux salariés d’acquérir des actions de leur société à des conditions préférentielles. Le partage des bénéfices ne suppose pas d’acquisition d’actions, les obligations ne sont pas des actions et le prix du marché ne caractérise pas la définition.

59. Une entreprise propose à ses salariés, d’une part, une option d’achat à prix avantageux et, d’autre part, des actions transférées sans paiement. Quelle distinction s’applique entre ces deux dispositifs ?

L’option transfère les actions sans paiement, tandis que l’attribution gratuite impose un prix avantageux
L’option transfère immédiatement les actions, tandis que l’attribution gratuite donne un droit d’achat différé
L’option impose le prix du marché, tandis que l’attribution gratuite prévoit un prix réduit
L’option permet un achat à prix avantageux, tandis que l’attribution gratuite se fait sans contrepartie financière

L’option permet un achat à prix avantageux, tandis que l’attribution gratuite se fait sans contrepartie financière

Explication

Les stock-options donnent la possibilité d’acheter ou de souscrire des actions à un prix avantageux, alors que l’attribution gratuite transfère les actions sans contrepartie financière. L’inversion des modalités, l’ajout d’un paiement pour les actions gratuites et la confusion entre option et transfert immédiat déforment cette distinction.

60. Quels dispositifs constituent les quatre formes d’actionnariat salarié prévues dans les SA, SAS et SCA ?

Actions gratuites, sièges au conseil, augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE et obligations convertibles
Options d’achat ou de souscription, actions gratuites, émission obligataire réservée aux salariés et dividendes
Options d’achat ou de souscription, actions gratuites, augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE et BSPCE
Options d’achat ou de souscription, dividendes réservés, augmentation de capital ouverte au public et BSPCE

Options d’achat ou de souscription, actions gratuites, augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE et BSPCE

Explication

Les quatre dispositifs sont les options d’achat ou de souscription, l’attribution gratuite d’actions, l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et les BSPCE. Les dividendes, les sièges au conseil et les obligations ne remplacent pas ces dispositifs.

61. Une SA ayant son siège en France emploie 1 150 salariés permanents en France pendant chacun de deux exercices consécutifs. Quelle conséquence s’applique au titre de la représentation des salariés ?

La représentation devient obligatoire seulement si l’effectif dépasse 5 000 salariés
La représentation devient obligatoire après un seul exercice au-dessus du seuil
La représentation des salariés au conseil d’administration reste facultative
La représentation des salariés au conseil d’administration est obligatoire

La représentation des salariés au conseil d’administration est obligatoire

Explication

Dans une SA, la représentation est obligatoire à partir de 1 000 salariés permanents en France pendant deux exercices consécutifs. Le seuil de 5 000 concerne les effectifs en France et à l’étranger, et un seul exercice ne suffit pas.

62. Le président d’un conseil d’administration convoque ses membres, mais omet les deux représentants du CSE à une séance. Quel principe s’applique à ces représentants ?

Ils peuvent assister avec une voix consultative si le conseil les invite
Ils doivent être convoqués et assistent avec une voix consultative
Ils doivent être convoqués et assistent avec une voix délibérative
Ils peuvent assister avec une voix délibérative après accord du conseil

Ils doivent être convoqués et assistent avec une voix consultative

Explication

Deux membres du CSE doivent assister à toutes les séances du conseil avec une voix consultative; leur défaut de convocation peut constituer une entrave pénalement sanctionnée. La voix délibérative appartient aux administrateurs salariés, tandis que la présence des représentants du CSE n’est pas facultative.

63. Une dirigeante exerce aussi des fonctions techniques distinctes, sous un lien de subordination, reçoit une rémunération normale et distincte, et le cumul ne vise pas à frauder la loi. Quelle conclusion découle de ces éléments ?

Le cumul est exclu, car les fonctions techniques doivent se confondre avec la direction
Le cumul est exclu, car une rémunération distincte ne peut accompagner le mandat
Les quatre conditions cumulatives du cumul avec un contrat de travail sont réunies
Le cumul est possible dès lors qu’un emploi technique existe, sans autre condition

Les quatre conditions cumulatives du cumul avec un contrat de travail sont réunies

Explication

Le cumul exige un emploi effectif distinct des fonctions de direction, un lien de subordination pour les fonctions techniques, une rémunération normale et distincte, et l’absence de fraude à la loi. Les fonctions techniques distinctes et les autres conditions sont présentes; aucune condition ne demande que ces fonctions se confondent avec la direction.

64. À la clôture de son exercice, une société commerciale affiche un bilan de 5,4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 10,2 millions d’euros et une moyenne de 48 salariés. Quelle obligation découle de ces seuils ?

Nommer un commissaire aux comptes, car deux seuils sont dépassés
Ne pas nommer de commissaire aux comptes, car le bilan est sous le seuil
Ne pas nommer de commissaire aux comptes, car le seuil d’effectif n’est pas atteint
Nommer un commissaire aux comptes, car les trois seuils sont dépassés

Nommer un commissaire aux comptes, car deux seuils sont dépassés

Explication

Pour une société commerciale, le dépassement de deux des trois seuils suffit : le bilan et le chiffre d’affaires franchissent ici leurs seuils respectifs. Exiger les trois seuils confond la règle applicable avec une condition plus stricte, et les seuils évoqués pour les sociétés civiles sont différents.

65. Lors de son contrôle, un commissaire aux comptes demande les factures utiles et relève une irrégularité comptable. Quelle conduite respecte sa mission ?

Contrôler uniquement les comptes annuels sans consulter les factures
Vérifier la sincérité et la régularité des comptes sans diriger les opérations
Éviter les documents internes afin de préserver son indépendance
Corriger lui-même les écritures et organiser les opérations de la société

Vérifier la sincérité et la régularité des comptes sans diriger les opérations

Explication

Le commissaire aux comptes contrôle les documents comptables, notamment les comptes annuels, et peut obtenir les pièces utiles, mais ne doit pas s’immiscer dans la gestion. Diriger les opérations confond son rôle avec celui des dirigeants, tandis que limiter le contrôle aux seuls comptes annuels ou refuser l’accès aux pièces en dénature la portée.

66. Dans le cadre de sa mission, un commissaire aux comptes découvre des faits délictueux et les révèle au parquet. Quelle conséquence juridique correspond à cette situation ?

La révélation est obligatoire et la société ne peut engager sa responsabilité civile pour celle-ci
La révélation est obligatoire et entraîne cinq ans d’emprisonnement pour le commissaire
La révélation est facultative et seule la société encourt une peine pour les faits signalés
La révélation est facultative et la société peut obtenir réparation de ce signalement

La révélation est obligatoire et la société ne peut engager sa responsabilité civile pour celle-ci

Explication

Le commissaire aux comptes doit révéler les faits délictueux au parquet, et la société ne peut engager sa responsabilité civile pour cette révélation. Les cinq ans d’emprisonnement et l’amende sanctionnent le défaut de révélation, non le signalement obligatoire.

67. Un commissaire aux comptes constate des difficultés qui pourraient compromettre la continuité de l’exploitation et craint une cessation des paiements. Quelle démarche doit-il entreprendre ?

Attendre que la cessation des paiements soit effectivement constatée
Révéler ces difficultés au parquet comme des faits délictueux
Prendre en charge les décisions de gestion relatives à la trésorerie
Déclencher une procédure d’alerte auprès des organes de la société

Déclencher une procédure d’alerte auprès des organes de la société

Explication

La procédure d’alerte doit être déclenchée lorsque des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation font craindre une cessation des paiements. Attendre la cessation effective retarde l’alerte, et le signalement au parquet concerne les faits délictueux plutôt que cette procédure.

68. Une société commerciale clôture son exercice le 30 juin. Au plus tard à quelle date son AGOA doit-elle se tenir pour approuver les comptes annuels et le rapport de gestion ?

Le 30 juin de l’année suivante
Le 31 mars de l’année suivante
Le 31 décembre de la même année
Le 15 juillet de la même année

Le 31 décembre de la même année

Explication

L’AGOA doit se tenir dans les six mois suivant la clôture : six mois après le 30 juin, l’échéance est le 31 décembre. Le délai de 15 jours concerne la mise à disposition des documents, tandis que les dates plus tardives dépassent le délai de six mois.

69. Une société clôture l’exercice sur une perte et les associés envisagent néanmoins de verser des dividendes. Quelle qualification et quelle conséquence correspondent à cette situation ?

Inscrire les pertes au report à nouveau positif et qualifier la distribution de dividende fictif susceptible de sanction pénale
Inscrire les pertes au report à nouveau négatif et autoriser la distribution comme affectation des bénéfices
Inscrire les pertes en réserve légale et qualifier la distribution de report à nouveau positif
Inscrire les pertes au report à nouveau négatif et qualifier la distribution de dividende fictif susceptible de sanction pénale

Inscrire les pertes au report à nouveau négatif et qualifier la distribution de dividende fictif susceptible de sanction pénale

Explication

En cas de déficit, les pertes sont portées au report à nouveau négatif et aucun dividende ne peut être distribué ; une distribution malgré les pertes constitue un dividende fictif susceptible de sanction pénale. Le report à nouveau positif conserve des bénéfices en attente d’affectation, et une perte ne crée pas de bénéfice distribuable.

70. Une société réalise un bénéfice et ses associés en décident l’affectation lors de l’AGOA. Quelles possibilités s’offrent à eux ?

Les inscrire au report à nouveau négatif, les mettre en réserve ou les distribuer en dividendes
Les verser en dividendes, les inscrire au report à nouveau négatif ou les affecter aux pertes antérieures
Les mettre en réserve, les affecter au report à nouveau positif ou les distribuer en dividendes
Les mettre en réserve, les affecter au report à nouveau positif ou les distribuer aux créanciers

Les mettre en réserve, les affecter au report à nouveau positif ou les distribuer en dividendes

Explication

En présence de bénéfices, les associés peuvent les mettre en réserve, les affecter au report à nouveau positif ou les distribuer sous forme de dividendes. Le report à nouveau négatif concerne les pertes, tandis que le paiement des créanciers ne constitue pas l’une des trois options d’affectation énoncées.

71. Une société par actions a un capital social de 200 000 euros et une réserve légale de 18 000 euros. Quel montant minimal de bénéfice doit-elle affecter à cette réserve cette année pour la porter au seuil légal ?

1 000 euros
10 000 euros
9 100 euros
2 000 euros

2 000 euros

Explication

La réserve légale doit atteindre au moins un dixième du capital, soit 20 000 euros. Il manque donc 2 000 euros ; l’affectation annuelle minimale de 5 % des bénéfices s’applique jusqu’à l’atteinte de ce seuil. Calculer 5 % du capital confond le taux annuel avec le plafond légal.

72. Des associés majoritaires font adopter une décision contraire à l’intérêt social dans le but de favoriser leur groupe au détriment des minoritaires. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Un abus de minorité
Une obstruction abusive des majoritaires
Une décision régulière malgré le préjudice
Un abus de majorité

Un abus de majorité

Explication

L’abus de majorité associe une décision contraire à l’intérêt social et le dessein de favoriser les majoritaires aux dépens des minoritaires. L’abus de minorité concerne une obstruction, tandis que l’absence d’atteinte à l’intérêt social ou l’intérêt propre de la société ne correspond pas aux critères indiqués.

73. Dans une société menacée dans sa survie, des associés minoritaires bloquent une décision dans le seul but d’avantager leur groupe au détriment des majoritaires, contrairement à l’intérêt social. De quelle situation s’agit-il ?

Un abus de minorité
Un abus de majorité
Une opposition conforme à l’intérêt social
Une décision abusive des majoritaires

Un abus de minorité

Explication

L’abus de minorité résulte d’une obstruction contraire à l’intérêt social visant à favoriser la minorité au détriment des majoritaires ; la décision empêchée menace souvent la survie de la société. L’abus de majorité porte sur une décision adoptée, et les autres réponses inversent les acteurs ou méconnaissent l’atteinte à l’intérêt social.

74. Quelle réforme a rapproché les règles de nullité auparavant réparties entre le Code civil et le Code de commerce ?

L’ordonnance du 12 mars 2025
Une loi du 1er octobre 2025
Un arrêt de la Cour de cassation
L’abrogation des textes commerciaux, prise isolément

L’ordonnance du 12 mars 2025

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé les nullités en droit des sociétés en rapprochant les règles auparavant réparties entre les deux codes. La date du 1er octobre 2025 correspond à l’entrée en vigueur, et non à l’acte de réforme lui-même.

75. Après le 1er octobre 2025, une société est constituée par trois fondateurs, dont un seul est incapable. Cette incapacité permet-elle à elle seule d’obtenir la nullité de la société ?

Non, car seule une décision sociale peut être annulée
Oui, car toute irrégularité de constitution suffit
Oui, car l’incapacité d’un fondateur suffit
Non, car tous les fondateurs doivent être incapables

Non, car tous les fondateurs doivent être incapables

Explication

Depuis le 1er octobre 2025, la nullité de la société pour incapacité suppose que tous ses fondateurs soient incapables, sous réserve de l’autre cas prévu pour certaines sociétés unipersonnelles. L’incapacité d’un seul fondateur ne suffit pas ; les autres réponses confondent les conditions actuelles ou la nullité de la société avec celle d’une décision.

76. Après le 1er octobre 2025, une décision sociale viole une disposition impérative du droit des contrats. Cette violation peut-elle constituer une cause de nullité de la décision ?

Non, cette règle concerne la nullité de la société
Oui, elle peut constituer une cause de nullité
Non, un désaccord sur la décision suffit à l’exclure
Non, seules les règles du droit des sociétés comptent

Oui, elle peut constituer une cause de nullité

Explication

Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d’une décision sociale peut résulter de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou du droit des contrats. La réduire au seul droit des sociétés omet l’une des deux catégories de règles visées ; un désaccord ou une irrégularité de constitution est une autre question.

77. Un demandeur établit un grief et montre que l’irrégularité a influencé le sens d’une décision sociale. Toutefois, les conséquences de l’annulation seraient excessives au regard de l’intérêt protégé. Que peut faire le juge selon le triple test ?

Écarter l’examen de l’influence de l’irrégularité
Refuser de prononcer la nullité
Prononcer la nullité dès que le grief est établi
Prononcer nécessairement la nullité

Refuser de prononcer la nullité

Explication

Le triple test exige un grief, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives au regard de l’intérêt protégé ; si une condition manque, le juge ne peut prononcer la nullité sur ce fondement. Le caractère facultatif du test ne se confond pas avec une nullité obligatoire prévue par un texte spécial, et le grief seul ne suffit pas.

78. Une société souhaite ajuster son capital pendant son activité, tandis qu’un associé demande le remboursement de son apport avant sa dissolution. Quelle conséquence découle du principe de fixité du capital social ?

Le capital peut varier, mais l’associé ne peut reprendre son apport avant la dissolution.
Le capital ne peut varier, mais l’associé peut reprendre son apport avant la dissolution.
Le capital peut varier et l’associé peut reprendre son apport à cette occasion.
Le capital ne peut varier et l’apport est remboursé dès que la société le décide.

Le capital peut varier, mais l’associé ne peut reprendre son apport avant la dissolution.

Explication

La fixité protège les apports contre leur reprise par les associés avant la dissolution, sans empêcher une variation du capital en cours de vie sociale. Interdire toute variation confond fixité et immutabilité; autoriser la reprise confond variation du capital et remboursement d’apport.

79. Une société veut augmenter son capital sans demander de nouveaux fonds à ses associés, en utilisant des sommes déjà conservées dans ses comptes. Quelle opération correspond à cette démarche ?

L’incorporation de réserves au capital social.
La réduction du capital par imputation des réserves.
La cession de parts existantes entre associés.
La création de dettes nouvelles envers les associés.

L’incorporation de réserves au capital social.

Explication

Une augmentation de capital peut être financée par de nouveaux apports ou réalisée par incorporation de réserves, ce qui permet d’utiliser des sommes déjà mises en réserve. La réduction par imputation des réserves relève d’une logique différente, tandis qu’une cession de parts ne constitue pas un nouvel apport à la société.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Droit des sociétés : associés et dirigeants.

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?

L’activité de la société définie dans ses statuts.

Quelle loi a introduit l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?

La loi PACTE de 2019.

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