QCM : Consistance du domaine public (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité possède un bien mobilier de valeur culturelle affecté à la gestion patrimoniale. À propos de la diversité des biens publics, quelles propositions sont exactes ?

La distinction domaniale contribue à déterminer les règles applicables et le juge compétent.
La valeur culturelle du bien détermine à elle seule son classement dans le domaine public.
L’affectation à la gestion patrimoniale figure parmi les situations caractérisant les biens publics.
La nature mobilière du bien constitue l’un des critères décrivant la diversité des biens publics.
Les biens publics peuvent présenter une valeur économique, culturelle ou patrimoniale.

La distinction domaniale contribue à déterminer les règles applicables et le juge compétent. · L’affectation à la gestion patrimoniale figure parmi les situations caractérisant les biens publics. · La nature mobilière du bien constitue l’un des critères décrivant la diversité des biens publics. · Les biens publics peuvent présenter une valeur économique, culturelle ou patrimoniale.

Explication

La nature, la valeur et l’affectation contribuent à décrire la diversité des biens publics, notamment leur caractère mobilier et leur valeur culturelle. La distinction entre domaines aide à déterminer les règles et le juge compétents, sans régler à elle seule toutes les questions de compétence; la valeur culturelle ne suffit pas à classer un bien dans le domaine public.

2. Une personne publique envisage plusieurs modes d’acquisition. Parmi les propositions suivantes concernant les acquisitions contraintes et gratuites, lesquelles sont exactes ?

Des biens de retour amortis et nécessaires au service public reviennent en principe gratuitement à la personne publique.
La préemption permet au titulaire de vendre prioritairement un bien à l’acquéreur envisagé.
L’avancée naturelle de la mer peut incorporer une propriété privée au domaine public maritime sans indemnisation en principe.
Une possession prolongée répondant aux conditions du Code civil peut permettre une acquisition par prescription acquisitive.
Une expropriation immobilière pour utilité publique suppose une juste et préalable indemnité.

Des biens de retour amortis et nécessaires au service public reviennent en principe gratuitement à la personne publique. · L’avancée naturelle de la mer peut incorporer une propriété privée au domaine public maritime sans indemnisation en principe. · Une possession prolongée répondant aux conditions du Code civil peut permettre une acquisition par prescription acquisitive. · Une expropriation immobilière pour utilité publique suppose une juste et préalable indemnité.

Explication

L’expropriation exige une juste et préalable indemnité; les biens de retour amortis et nécessaires au service public reviennent en principe gratuitement, et l’avancée naturelle de la mer entraîne en principe une incorporation sans indemnisation. La prescription acquisitive est possible si la possession satisfait aux conditions du Code civil; la préemption permet au titulaire d’acquérir prioritairement le bien en se substituant à l’acquéreur envisagé.

3. Que signifie la reconnaissance d’un droit de propriété publique ?

Les personnes publiques ne possèdent que les biens relevant du domaine privé.
Les personnes publiques ne peuvent défendre leurs biens que devant le juge administratif.
Les personnes publiques sont propriétaires de leurs biens, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.
Les biens du domaine public sont affectés à une personne publique sans lui appartenir.

Les personnes publiques sont propriétaires de leurs biens, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.

Explication

Le droit de propriété des personnes publiques s’exerce sur leurs biens relevant aussi bien du domaine public que du domaine privé, et bénéficie d’une protection constitutionnelle. La propriété publique ne se limite donc pas au domaine privé, contrairement à une conception qui exclurait le domaine public.

4. Quel arrêt a consacré en 1899 l’interdiction pour les créanciers d’un établissement public de saisir ses biens par les procédures civiles ?

L’arrêt Commune de Chambourcy
L’arrêt Association syndicale du canal de Gignac
L’arrêt Commune de Fougerolles
L’arrêt Société fermière de Campoloro

L’arrêt Association syndicale du canal de Gignac

Explication

Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des conflits a jugé que les créanciers d’un établissement public ne pouvaient pas saisir ses biens selon les procédures civiles. L’arrêt Société fermière de Campoloro concerne plutôt les mesures permettant d’assurer le paiement d’une dette d’une collectivité.

5. Quelle fonction remplissent l’intérêt général et les contreparties dans une cession publique à prix inférieur à la valeur du bien ?

Ils justifient l’écart de prix et protègent le patrimoine public.
Ils remplacent l’estimation du bien et autorisent toute réduction de prix.
Ils permettent de céder gratuitement tout bien mobilier de l’État.
Ils transfèrent à l’acquéreur la responsabilité de gérer le bien public.

Ils justifient l’écart de prix et protègent le patrimoine public.

Explication

L’intérêt général et des contreparties effectives et suffisantes peuvent justifier l’écart entre le prix de cession et la valeur du bien. Une simple finalité d’intérêt général ne remplace pas les contreparties nécessaires pour protéger le patrimoine public.

6. Dans quel ordre historique le domaine de la Couronne, devenu domaine national, a-t-il été encadré par les étapes juridiques mentionnées ?

Édit de Moulins de 1566, législation de 1790, domaine national à la Révolution
Édit de Moulins de 1566, domaine national à la Révolution, législation de 1790 autorisant l’aliénation avec accord législatif
Domaine national à la Révolution, législation de 1790, édit de Moulins de 1566
Législation de 1790, édit de Moulins de 1566, domaine national à la Révolution

Édit de Moulins de 1566, domaine national à la Révolution, législation de 1790 autorisant l’aliénation avec accord législatif

Explication

L’édit de Moulins de 1566 consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne ; après la Révolution, celui-ci devient le domaine national et la législation de 1790 autorise son aliénation avec l’accord du pouvoir législatif. L’option évoquant 1790 avant la Révolution inverse les deux dernières étapes.

7. Quelle différence distingue l’approche de Duguit de celle de Hauriou pour caractériser le domaine public ?

Duguit définit le domaine public par une liste de biens immobiliers, tandis que Hauriou écarte la propriété des collectivités territoriales.
Duguit met au centre le service public et l’affectation, tandis que Hauriou insiste sur une propriété administrative liée à l’affectation formelle à l’utilité publique.
Duguit réserve le domaine public à l’État, tandis que Hauriou le limite aux biens affectés à l’usage direct du public.
Duguit fonde le domaine public sur la propriété privée, tandis que Hauriou le rattache à l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.

Duguit met au centre le service public et l’affectation, tandis que Hauriou insiste sur une propriété administrative liée à l’affectation formelle à l’utilité publique.

Explication

Duguit place le service public et l’affectation au cœur de son analyse, tandis que Hauriou défend une propriété administrative associée à l’affectation formelle à l’utilité publique. L’idée que Duguit réserve le domaine public à l’État ne correspond pas à son approche centrée sur le service public.

8. Quel effet l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 a-t-elle eu sur les biens déjà incorporés au domaine public selon les anciens critères ?

Elle a imposé de réexaminer leur affectation au regard des seuls critères nouveaux.
Elle n’a pas entraîné leur déclassement automatique.
Elle a exigé un nouveau classement pour les maintenir dans le domaine public.
Elle les a fait entrer automatiquement dans le domaine privé.

Elle n’a pas entraîné leur déclassement automatique.

Explication

L’entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006 n’a pas, à elle seule, retiré leur qualification domaniale aux biens déjà incorporés selon les anciens critères. L’application des critères nouveaux aux biens antérieurs ne constituait donc pas une condition de maintien dans le domaine public.

9. Une commune veut déterminer si un cours d’eau relève de son domaine public fluvial naturel. Quelle démarche doit-elle appliquer ?

Vérifier que le cours d’eau est navigable et qu’il comporte des ouvrages publics.
Vérifier que le cours d’eau lui appartient et qu’il a été classé dans son domaine public fluvial.
Vérifier que le cours d’eau est fréquenté par le public et qu’il traverse son territoire.
Vérifier que le cours d’eau est bordé de terrains publics et qu’il reçoit un aménagement indispensable.

Vérifier que le cours d’eau lui appartient et qu’il a été classé dans son domaine public fluvial.

Explication

L’appartenance à une personne publique ne suffit pas : le cours d’eau doit aussi être classé dans son domaine public fluvial. La fréquentation par le public ne remplace pas cette condition de classement.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Consistance du domaine public.

À quels domaines les biens des personnes publiques peuvent-ils appartenir ?

Au domaine public ou au domaine privé, selon les critères légaux de la domanialité publique.

Quelles sont les trois catégories d’acquisitions publiques ?

Les acquisitions amiables, contraintes ou gratuites.

Quels facteurs expliquent la diversité des biens publics ?

Leur nature, leur valeur et leur affectation.

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