1. Une collectivité possède un bien mobilier de valeur culturelle affecté à la gestion patrimoniale. À propos de la diversité des biens publics, quelles propositions sont exactes ?
La distinction domaniale contribue à déterminer les règles applicables et le juge compétent. · L’affectation à la gestion patrimoniale figure parmi les situations caractérisant les biens publics. · La nature mobilière du bien constitue l’un des critères décrivant la diversité des biens publics. · Les biens publics peuvent présenter une valeur économique, culturelle ou patrimoniale.
Explication
La nature, la valeur et l’affectation contribuent à décrire la diversité des biens publics, notamment leur caractère mobilier et leur valeur culturelle. La distinction entre domaines aide à déterminer les règles et le juge compétents, sans régler à elle seule toutes les questions de compétence; la valeur culturelle ne suffit pas à classer un bien dans le domaine public.