★ À maîtriser
📌 Les biens des personnes publiques relèvent soit du domaine public, lorsqu’ils répondent aux critères légaux de la domanialité publique, soit du domaine privé, lorsqu’ils n’en relèvent pas, sous réserve des dispositions légales particulières.
Compléments
Le régime du domaine public est principalement de droit public, tandis que celui du domaine privé est principalement de droit privé et comporte aussi des règles de droit public.
La distinction entre domaine public et domaine privé contribue à déterminer les règles applicables et le juge compétent, sans suffire à elle seule à résoudre toutes les questions de compétence.
La diversité des biens publics tient à trois dimensions :
Propriété publique ≠ domaine public : le domaine privé appartient aussi aux personnes publiques.
★ À maîtriser
📌 Les acquisitions publiques peuvent être amiables, contraintes ou gratuites.
Les acquisitions amiables comprennent : l’achat contre un prix, l’échange contre la remise d’un autre bien, la dation en paiement d’un bien pour régler certaines dettes fiscales, sous conditions légales et sous réserve
Les principaux modes d’acquisition contraints sont : l’expropriation immobilière pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, la nationalisation d’entreprises ou de participations privées décidée par la loi, l’alignement, qui peut entraîner l’acquisition indemnisée de terrains riverains pour modifier l’emprise d’une voie, la préemption, qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien mis en vente en se substituant
Les principaux modes d’acquisition à titre gratuit sont : les dons et legs, transmissions volontaires entre vifs ou à cause de mort, l’incorporation de propriétés privées au domaine public maritime naturel par l’avancée naturelle de la mer, les biens de retour nécessaires au service public, revenant en principe gratuitement à la personne publique, les confiscations judiciaires attribuées à l’État, sauf disposition particulière, les successions en déshérence, sans héritiers ou abandonnées, auxquelles l’État peut prétendre
Compléments
Les articles L. 1111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques encadrent les acquisitions publiques sans en dresser une liste exhaustive.
Une personne publique peut acquérir un bien par prescription acquisitive lorsque sa possession prolongée satisfait aux conditions du Code civil ; le caractère non exhaustif de la liste du CG3P ne l’exclut pas. - Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023
★ À maîtriser
Les personnes publiques disposent d’un véritable droit de propriété sur leurs biens, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.
La protection constitutionnelle du droit de propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen bénéficie aussi à l’État et aux autres personnes publiques. - Cons. Const., 26 juin 1986
📌 En cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété d’une personne publique, le juge administratif peut ordonner les mesures nécessaires à sa sauvegarde en référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. - CE, Commune de Chambourcy, 9 octobre 2015
Compléments
La reconnaissance de la propriété publique, longtemps discutée notamment pour le domaine public, s’est progressivement imposée, avec l’adoption du Code du domaine de l’État en 1957 puis du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.
Les personnes publiques peuvent défendre leur propriété en justice, notamment devant le juge judiciaire lorsque celui-ci est compétent.
📌 Les personnes publiques peuvent valoriser leurs biens et en tirer des revenus dans le respect de leur affectation et des règles applicables, mais les biens des personnes publiques visées à l’article L. 1 du CG3P sont insaisissables, qu’ils appartiennent au domaine public ou privé, conformément à l’article L. 2311-1.
★ À maîtriser
📌 Les créanciers ne peuvent pas utiliser les saisies ordinaires contre une personne publique, qui ne peut en principe pas consentir de sûretés permettant la saisie de ses biens, notamment des hypothèques, sauf dérogation légale.
Compléments
Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des conflits a jugé que les créanciers d’un établissement public ne pouvaient pas saisir ses biens selon les procédures civiles. - TC
L’article L. 2311-1 du CG3P a codifié le principe d’insaisissabilité en 2006.
📌 L’insaisissabilité ne dispense pas la personne publique de payer ses dettes, car des procédures spécifiques permettent l’exécution des décisions de justice.
📌 La loi ELAN du 23 novembre 2018 autorise les offices publics de l’habitat à constituer certaines sûretés réelles mobilières avec des possibilités de saisie strictement encadrées, tandis que les sûretés mobilières générales restent interdites par l’article L. 421-4-1 du CCH.
Propriétaire public → biens insaisissables, quel que soit leur domaine.
★ À maîtriser
Une personne publique ne peut en principe céder un bien à un prix inférieur à sa valeur sans justification ni contreparties suffisantes, afin de protéger le patrimoine public au titre du principe d’égalité et du droit de propriété des personnes publiques.
Une cession publique à un prix inférieur à la valeur du bien est possible si elle poursuit un motif d’intérêt général et comporte des contreparties effectives et suffisantes justifiant l’écart de prix. - CE, Commune de Fougerolles, 3 novembre 1997
L’article L. 3211-18 du CG3P interdit les cessions du domaine mobilier de l’État à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, sauf dérogation légale.
Selon le Conseil d’État, le 28 septembre 2021, une location à un loyer inférieur à la valeur locative doit être justifiée par un intérêt général et des contreparties suffisantes. - CE, CCAS de Pauillac
Compléments
Le Conseil constitutionnel a affirmé la protection contre les cessions à prix minoré au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé dans sa décision du 26 juin 1986, n° 86-207 DC. - Cons. Const.
Dans l’affaire Commune de Fougerolles, la vente d’un terrain pour un franc symbolique était liée à l’engagement de créer cinq emplois en trois ans, avec remboursement de la valeur estimée du terrain en cas d’inexécution. - CE, 3 novembre 1997
📌 Selon le Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2008, les contreparties à une cession à prix réduit doivent être appropriées à la valeur réelle du patrimoine, même lorsque celui-ci est durablement grevé de droits au profit d’intérêts privés. - Cons. Const.
Prix minoré interdit, sauf intérêt général et contreparties suffisantes.
★ À maîtriser
Compléments
Le domaine de la Couronne comprend notamment :
À la Révolution, le domaine de la Couronne devient le domaine national et la législation de 1790 autorise son aliénation avec l’accord du pouvoir législatif.
L’ancien article 538 du Code civil, abrogé en 2006, énumérait des dépendances principalement immobilières du domaine public, notamment les routes, les cours d’eau navigables ou flottables, les rivages et les ports, présentés comme insusceptibles de propriété privée.
📌 Victor Proudhon et Théophile Ducrocq conçoivent le domaine public comme un ensemble de biens soustraits à la propriété privée, tandis que Léon Duguit place le service public et l’affectation au centre de l’analyse et développe une échelle de domanialité.
Couronne → Nation → Code civil → doctrine
★ À maîtriser
Pour relever du domaine public immobilier, un bien doit appartenir à une personne publique et recevoir une affectation déterminée.
La propriété du domaine public doit en principe être exclusive, car le régime de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec la domanialité publique, même lorsque les copropriétaires sont des personnes publiques.
L’intérêt général ne suffit pas à caractériser le domaine public : le bien doit être affecté à l’usage direct du public ou à un service public selon les critères applicables.
L’usage direct du public ne requiert ni accès libre ni gratuité, tandis que l’affectation à un service public suppose, dans le régime général actuel, un aménagement indispensable à l’exécution des missions du service.
Compléments
Une personne publique propriétaire peut être :
Selon le Conseil d’État, le 21 mars 1984, les établissements publics, y compris les EPIC, peuvent posséder un domaine public. - CE, Mansuy
📌 Les personnes privées sont exclues de la propriété du domaine public, même si elles sont contrôlées par une personne publique ou chargées d’un service public.
Selon le Conseil d’État, le 11 février 1994, les locaux d’une personne publique situés dans un immeuble en copropriété relèvent de son domaine privé, même s’ils servent un service public. - CE, Compagnie d’assurances Préservatrice foncière
L’affectation directe à l’usage du public concerne notamment :
📌 La simple fréquentation d’un bien par le public ne suffit pas à établir son affectation directe à l’usage du public, laquelle résulte en principe de la volonté de la personne publique sans exiger d’acte formel de classement.
📌 Un même immeuble du domaine public peut recevoir plusieurs affectations publiques compatibles, et l’article L. 2123-7 du CG3P prévoit une convention précisant les modalités techniques et financières de gestion.
Avant le 1er juillet 2006, l’aménagement spécial était exigé pour les biens affectés à un service public et également appliqué par la jurisprudence à certains biens affectés à l’usage du public.
Depuis le 1er juillet 2006, l’affectation à un service public exige un aménagement indispensable, tandis que l’article L. 2111-1 du CG3P n’impose aucun aménagement pour l’usage direct du public.
Usage direct du public ≠ service public avec aménagement indispensable
★ À maîtriser
L’article L. 2111-1 du CG3P définit le domaine public immobilier par la propriété d’une personne publique et l’affectation à l’usage direct du public, ou à un service public avec un aménagement indispensable à l’exécution de ses missions.
Selon le Conseil d’État, le 3 octobre 2012, l’entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006 n’a pas entraîné le déclassement automatique des biens déjà incorporés au domaine public selon les anciens critères. - CE, Commune de Port-Vendres
Selon l’article L. 2111-2 du CG3P, un bien public relève du domaine public par accessoire s’il concourt à l’utilisation d’une dépendance publique et en constitue un accessoire indissociable ; ces deux conditions sont cumulatives.
Depuis 2006, le domaine public par anticipation reste possible si la personne publique a décidé l’affectation au service public et si l’aménagement indispensable est entrepris de façon certaine, au regard des actes, contrats et travaux engagés.
Compléments
📌 Pour déterminer les critères d’incorporation d’un bien au domaine public, il faut appliquer les anciens critères jurisprudentiels si les conditions ont été réunies avant le 1er juillet 2006 et les critères du CG3P si elles l’ont été depuis cette date.
L’existence d’un aménagement indispensable s’apprécie concrètement selon les besoins du service public.
Le CG3P définit spécialement les domaines publics suivants :
📌 Les définitions législatives spéciales doivent être examinées pour déterminer l’appartenance d’un bien au domaine public, car la définition générale s’applique sous réserve de ces dispositions.
📌 Les immeubles de bureaux relèvent en principe du domaine privé, sauf lorsqu’ils forment un ensemble indivisible avec des immeubles du domaine public, selon l’article L. 2211-1, alinéa 2, du CG3P.
Dans CE, 15 avril 2015, Nederveen, un mur protégeant une voie publique contre les chutes de matériaux peut en être l’accessoire en l’absence de titre attribuant sa propriété à un particulier ou à un tiers.
Dans TC, 18 mars 2013, Commune de Rambaud, les eaux captées pour alimenter une fontaine publique, y compris son trop-plein, relèvent du domaine public communal, et le caniveau d’écoulement est accessoire de la voie publique.
Dans CE, 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz, n° 342107, les bâtiments d’une gendarmerie relèvent dans leur ensemble du domaine public, y compris les logements des gendarmes intégrés aux bâtiments et non dissociables.
📌 Selon CE, 6 mai 1985, Association Eurolat, la protection domaniale peut s’appliquer à un terrain destiné de manière certaine à un service public avant son affectation effective et l’achèvement de son aménagement.
★ À maîtriser
Le domaine public maritime naturel appartient à l’État et comprend le sol et le sous-sol de la mer territoriale jusqu’à 12 milles marins, selon l’article L. 2111-4 du CG3P.
Les terrains acquis et classés dans le domaine propre du Conservatoire du littoral relèvent de son domaine public, et leur ouverture au public dépend de la vocation et de la fragilité de chaque espace.
Selon l’article L. 2111-7 du CG3P, le domaine public fluvial comprend les cours d’eau et lacs appartenant aux personnes publiques visées par le texte et classés dans leur domaine public fluvial.
Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier appartiennent au domaine privé selon l’article L. 2212-1 du CG3P, et leur ouverture au public ne modifie pas cette qualification.
Compléments
La distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel n’instaure pas deux régimes entièrement distincts, mais certaines règles diffèrent.
L’exploitation d’un fonds de commerce est exclue du domaine public naturel, selon CE, 11 mars 2022, n° 453440.
Le rivage du domaine public maritime naturel s’étend jusqu’aux plus hautes mers, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Le domaine public maritime naturel comprend le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
📌 Les terrains artificiellement soustraits aux flots restent en principe dans le domaine public maritime naturel, tandis que l’avancée naturelle de la mer peut incorporer automatiquement les terrains concernés.
Créé en 1975, le Conservatoire du littoral est un établissement public administratif chargé de la protection foncière des espaces littoraux et lacustres.
Tous les cours d’eau ne sont pas domaniaux, car l’appartenance à une personne publique ne suffit pas sans classement.
Dans CE, 28 novembre 1975, ONF c/ Abamonte, la forêt concernée relève du domaine privé de l’État.
Le site équestre du Grand Parquet, qui ne relève pas du régime forestier, appartient au domaine public selon TC, 5 juillet 2021, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme.
La forêt ouverte au public reste privée, tandis que le classement est nécessaire pour le domaine fluvial.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes malgré leur affectation à l’usage du public.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit notamment une mise à disposition expérimentale de routes nationales aux régions, sans transfert de propriété.
Depuis 2020, les biens du réseau national relevant du dispositif légal appartiennent à l’État, tandis que SNCF Réseau, société de droit privé, en assure la gestion.
Le domaine ferroviaire peut appartenir à d’autres personnes publiques que l’État, et certaines lignes peuvent faire l’objet de transferts de gestion ou de propriété aux collectivités selon les conditions légales.
📌 La propriété de l’infrastructure ferroviaire, sa gestion et l’exploitation des trains sont trois fonctions distinctes.
Dans les limites administratives des ports maritimes, les immeubles situés en aval de la limite transversale de la mer et concourant au fonctionnement du port relèvent du domaine public maritime artificiel.
Ces biens peuvent appartenir :
En 2005, Aéroports de Paris est devenu une société anonyme ; une grande partie de ses biens a été déclassée et attribuée à la société, avec des protections particulières pour les biens nécessaires à ses missions.
★ À maîtriser
Le domaine public cultuel comprend les édifices appartenant à une personne publique et affectés à l’exercice public du culte, sous un régime reposant principalement sur les lois de séparation et leurs textes complémentaires.
De nombreuses églises antérieures à 1905 appartiennent au domaine public communal, et leur affectation cultuelle permet leur utilisation par les fidèles sans constituer un service public du culte dans le régime de séparation.
📌 La baisse de fréquentation d’une église ne supprime pas son affectation cultuelle ; une désaffectation juridique selon la procédure spéciale applicable est nécessaire.
Compléments
Le ministre du culte affectataire organise l’usage religieux de l’église, et les annexes nécessaires au culte, notamment les sacristies, peuvent relever du domaine public.
Les presbytères relèvent en principe du domaine privé, contrairement aux édifices cultuels affectés au domaine public, sauf si une autre affectation justifie leur domanialité publique.
La qualité de cathédrale désigne le siège de l’évêque et ne détermine pas à elle seule la propriété de l’édifice ; de nombreuses cathédrales historiques appartiennent à l’État, d’autres à des communes, tandis que les édifices construits après 1905 appartiennent généralement à des personnes privées.
Pour les visites et usages non cultuels, l’article L. 2124-31 du CG3P exige l’accord de l’affectataire dans les situations qu’il prévoit, et une redevance peut être perçue, notamment pour certaines visites spécialement organisées, sans être systématique.
Les logements militaires ne relèvent pas automatiquement du domaine public : leur statut dépend de leur affectation et de leur intégration à l’ensemble immobilier militaire.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La domanialité des halles et marchés publics s’apprécie selon leur affectation et les critères applicables.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le matériel de bureau, les véhicules courants et les équipements informatiques relèvent généralement du domaine privé, même si leur vente reste soumise aux règles applicables aux cessions publiques.
★ À maîtriser
Un bien entre dans le domaine public lorsque sont réunies les conditions légales de qualification : propriété publique, affectation et, lorsqu’il est exigé, aménagement.
Selon l’article L. 2111-3 du CG3P, sauf disposition législative contraire, le classement est déclaratif ou recognitif : il constate l’appartenance au domaine public, sans que son absence empêche l’incorporation ni que sa présence suffise si les conditions légales manquent.
Pour le domaine public maritime, l’incorporation résulte principalement des phénomènes naturels et la délimitation constate les limites du rivage sans créer l’appartenance, tandis que le domaine public fluvial exige un acte de classement.
Le déclassement peut préparer une vente, mais ne l’entraîne pas automatiquement et ne transfère pas à lui seul la propriété du bien.
La sortie du domaine public repose en principe sur deux conditions cumulatives : la désaffectation, qui met fin à l’affectation à l’usage du public ou au service public, et un déclassement exprès par décision administrative.
Compléments
📌 L’affectation à l’usage du public doit traduire une volonté de la personne publique et ne peut résulter d’une simple tolérance.
Le juge contrôle la qualification réelle du bien, et certains textes exigent un classement, notamment pour le domaine public fluvial naturel.
Le classement du domaine public fluvial doit répondre à un motif d’intérêt général prévu à l’article L. 2111-12 du CG3P, notamment la navigation, l’alimentation en eau ou la protection contre les inondations, et intervient après enquête publique et consultations par le préfet coordonnateur de bassin, avec possibilité de délégation.
Les terrains acquis par le Conservatoire du littoral entrent dans son domaine propre, et donc dans son domaine public, par une décision de classement de son conseil d’administration, conformément à l’article R. 322-26 du Code de l’environnement.
Dans le domaine public artificiel, aucun classement n’est en principe nécessaire : l’incorporation intervient lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve de procédures particulières prévues pour certaines dépendances fluviales et les voies communales.
Un bien désaffecté mais non déclassé reste dans le domaine public, et l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 n’a pas provoqué de déclassement automatique.
Le Conseil d’État a jugé le 22 octobre 2021, dans l’affaire Commune de Saint-Martin-de-Londres, qu’une décision de déclassement ne se présume pas.
📌 Le déclassement doit respecter les règles de compétence et les procédures propres au bien ; celui du domaine public fluvial suit des procédures spéciales comportant enquête et consultations.
📌 Pour un immeuble du domaine public artificiel, l’article L. 2141-2 du CG3P permet un déclassement anticipé lorsque la désaffectation a été décidée mais doit être différée, afin notamment de vendre le bien avant le déménagement du service.
Désaffectation sans déclassement : le bien reste public.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 2123-3 du CG3P, les personnes publiques peuvent transférer par convention la gestion d’immeubles de leur domaine public ; le bénéficiaire gère le bien conformément à sa nouvelle affectation, mais ne peut pas le vendre comme s’il en était propriétaire.
📌 Selon l’article L. 2123-4 du CG3P, l’État peut, pour un motif d’intérêt général, imposer une modification de l’affectation du domaine public d’une autre personne publique malgré son désaccord ; cette mutation domaniale laisse la propriété à cette personne publique et dure aussi longtemps que la nouvelle affectation.
Compléments
📌 Une indemnisation des dépenses ou pertes de revenus peut être due lors d’une mutation domaniale, selon l’article L. 2123-6 du CG3P.
Le transfert de gestion change le gestionnaire, pas le propriétaire.
Modes de sortie du domaine public
| Modalité | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Déclassement classique | Désaffectation puis déclassement exprès | Entrée dans le domaine privé du propriétaire |
| Déclassement anticipé | Désaffectation décidée mais différée | Sortie avant la cessation effective de l’affectation |
| Cession entre personnes publiques | Compétences de l’acquéreur et maintien au domaine public | Changement de propriétaire sans déclassement |
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1. Une collectivité possède un bien mobilier de valeur culturelle affecté à la gestion patrimoniale. À propos de la diversité des biens publics, quelles propositions sont exactes ?
2. Une personne publique envisage plusieurs modes d’acquisition. Parmi les propositions suivantes concernant les acquisitions contraintes et gratuites, lesquelles sont exactes ?
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À quels domaines les biens des personnes publiques peuvent-ils appartenir ?
Au domaine public ou au domaine privé, selon les critères légaux de la domanialité publique.
Quelles sont les trois catégories d’acquisitions publiques ?
Les acquisitions amiables, contraintes ou gratuites.
Quels facteurs expliquent la diversité des biens publics ?
Leur nature, leur valeur et leur affectation.
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