Fiche de révision : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Plan du Cours

  1. Entreprise et société en droit
  2. Fondements du droit à la vie privée
  3. Personnes protégées et vie privée
  4. Contenu de la vie privée
  5. Sanctions des atteintes à la vie privée
  6. Protection du patrimoine de l’entrepreneur
  7. Définition et catégories patrimoniales
  8. Classifications juridiques des biens
  9. Attributs et acquisition de la propriété
  10. Droits extrapatrimoniaux et catégories
  11. Les deux dimensions du droit d’auteur

1. Entreprise et société en droit

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Insee - Unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.
  • Entreprise en droit de la concurrence : Dans le droit de la concurrence, la CJCE définit l’entreprise comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser).
  • Activité économique : La CJCE définit l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner).

★ À maîtriser

📌 L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique à la double nature : contrat et personne morale.

Compléments

  • La société peut être le véhicule juridique d’une entreprise, qui réunit des moyens matériels, humains et financiers pour exercer une activité économique.

  • La LME du 4 août 2008 établit des catégories d’entreprises selon leur effectif et/ou leur chiffre d’affaires ou bilan à des fins statistiques.

📌 La notion d’entreprise en droit de la concurrence s’applique indépendamment de la forme juridique, mais d’autres domaines exigent une personne juridique pour agir en justice.

  • La conception fonctionnelle de l’école de Rennes, associée à Claude Champaud et Jean Paillusseau, considère la société comme une technique juridique dont l’entreprise est la finalité, et l’intérêt social comme l’intérêt de l’entreprise.

  • Les formes d’entreprises comprennent : les entreprises sociétaires, les entreprises individuelles, les entreprises associatives, les entreprises développées au moyen d’un groupement d’intérêt économique

Astuce mémo

L’entreprise est la réalité économique ; la société, son véhicule juridique.

2. Fondements du droit à la vie privée

Notions clés & Définitions

  • Vie privée : Selon le Doyer Carbonnier, la vie privée est la sphère secrète de la vie où l’individu peut écarter les tiers et qui correspond à son intimité, par opposition à la vie publique.
  • Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial protégé au titre des droits de la personnalité, attachés à l’existence humaine.

★ À maîtriser

  • L’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, affirme que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte.

📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance, et n’autorise une ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par cet article.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée à l’article 66 de la Constitution le 18 janvier 1995, puis aux droits naturels et imprescriptibles de l’article 2 de la DDHC le 23 juillet 1999.

  • Le Conseil constitutionnel a précisé le 16 septembre 2010 que le droit au respect de la vie privée pouvait être invoqué dans le cadre d’une QPC.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

  • L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est d’effet direct et peut être invoqué devant le juge national.

  • L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la vie privée et familiale, le domicile et les communications.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée le 7 décembre 2000 et possède, depuis le traité de Lisbonne, la même valeur juridique que les traités.

3. Personnes protégées et vie privée

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique peut invoquer l’article 9 du Code civil pour atteinte à sa vie privée, tandis que la Cour de cassation refuse en principe cette protection aux personnes morales.

Compléments

  • La Cour de cassation reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation (Civ. 1re, 17 mars 2016).

  • Le Conseil d’État reconnaît aux personnes morales une protection de la vie privée dans le cadre du Code des relations entre le public et l’administration (CE, 7 octobre 2022, Anticor).

4. Contenu de la vie privée

Points essentiels

  • La jurisprudence inclut dans le domaine de la vie privée l’image, la voix, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la santé, la vie familiale, les origines familiales, la vie sentimentale, les opinions et convictions, la mort et les données personnelles.

5. Sanctions des atteintes à la vie privée

★ À maîtriser

  • Les atteintes à la vie privée peuvent engager la responsabilité civile extracontractuelle de leur auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil et donner lieu à réparation des préjudices.

  • L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité par captation, enregistrement ou transmission de paroles privées sans consentement, ou par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans consentement.

  • La mise en œuvre d’une atteinte à la vie privée suppose une immixtion, quelle qu’en soit l’intention et même sans publication, ainsi qu’une absence de consentement.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner toute mesure propre à éviter ou faire cesser une atteinte à la vie privée, notamment en référé lorsque l’urgence le requiert.

📌 Lorsque des actes visés par l’article 226-1 du Code pénal sont accomplis au vu et au su des intéressés capables de s’opposer sans qu’ils le fassent, leur consentement est présumé.

  • La mise en balance peut notamment opposer le droit à : la liberté d’expression, l’ordre public, la sécurité publique, le droit à la preuve, l’information du public sur un sujet d’intérêt général

6. Protection du patrimoine de l’entrepreneur

Notions clés & Définitions

  • Fiducie : La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 14/02/2022, le domicile principal et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont insaisissables par ses créanciers professionnels.

Compléments

  • La constitution d’une société sous une forme juridique à responsabilité limitée est un moyen de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

  • Introduite par une réforme de 2007, la fiducie constitue un patrimoine d’affectation : les biens et droits transférés sortent du patrimoine du constituant sans entrer dans celui du fiduciaire.

📌 La fiducie est établie par la loi ou par contrat, nécessite un acte notarié si elle dépend de la communauté entre époux ou d’une indivision, et ne peut procéder d’une intention libérale.

  • La fiducie est utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté.

Astuce mémo

La société limite le risque par sa forme ; la fiducie sépare les biens affectés.

7. Définition et catégories patrimoniales

Notions clés & Définitions

  • Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont les droits qui entrent dans le patrimoine et possèdent une valeur pécuniaire évaluable en argent ; ils sont dans le commerce juridique.
  • Droits personnels : Les droits personnels, ou droits de créance, établissent une relation entre un créancier et un débiteur et permettent au créancier d’exiger l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire ; ils ne sont en principe opposables qu’aux parties.
  • Droits réels : Les droits réels établissent une relation entre une personne et une chose et confèrent au titulaire un pouvoir direct sur celle-ci ; ils sont opposables à tous.
  • Droits intellectuels : Les droits intellectuels établissent une relation entre une personne et une propriété incorporelle, comme une œuvre de l’esprit ou un actif immatériel, et sont opposables à tous.

★ À maîtriser

  • Les droits patrimoniaux sont : cessibles, transmissibles aux ayants droit, saisissables, prescriptibles par prescription acquisitive ou extinctive

Compléments

  • Les droits réels principaux portent sur l’utilisation de la chose, comme la propriété et ses démembrements, tandis que les droits réels accessoires, tels que l’hypothèque et le gage, garantissent le paiement d’une créance.

8. Classifications juridiques des biens

Notions clés & Définitions

  • Meubles par nature : Les meubles par nature sont les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, selon l’article 528 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

📌 Les biens corporels sont tangibles et appréhendables matériellement, tandis que les biens incorporels sont intangibles et immatériels, comme un droit de propriété intellectuelle ou une part sociale.

Compléments

  • Selon l’article 517 du Code civil, les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

  • Selon l’article 527 du Code civil, les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

  • Une chanson est un bien incorporel, tandis que son support matériel, comme un CD, est un bien corporel.

Astuce mémo

Un bien est meuble ou immeuble ; il est aussi corporel ou incorporel.

9. Attributs et acquisition de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements, selon l’article 544 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété comprend trois attributs :

    • l’usus, droit d’user de la chose
    • le fructus, droit d’en jouir et d’en recueillir les fruits
    • l’abusus, droit d’en disposer matériellement ou juridiquement
  • Le droit de propriété est un droit :

    • réel
    • absolu
    • exclusif
    • perpétuel et non perdu par le non-usage

Compléments

📌 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément à l’article 545 du Code civil.

  • La propriété peut être acquise par possession ou par un acte translatif, notamment une vente, une donation ou une succession.

  • La possession comprend le corpus et l’animus ; pour les meubles, la possession vaut titre, tandis que la propriété immobilière peut être acquise au terme de la prescription acquisitive.

Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA, les trois pouvoirs du propriétaire.

10. Droits extrapatrimoniaux et catégories

Notions clés & Définitions

  • Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits attachés à la personne, qui ne font pas partie du patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire intrinsèque ; ils demeurent hors du commerce juridique.

★ À maîtriser

  • Les droits extrapatrimoniaux sont :
    • inaliénables
    • intransmissibles
    • insaisissables
    • imprescriptibles

Compléments

  • Une atteinte dommageable à un droit extrapatrimonial peut donner lieu à réparation sous forme de dommages et intérêts.

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits politiques et civils, les droits de la personnalité, les droits relatifs à la vie personnelle et familiale

📌 Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et les conventions leur conférant une valeur patrimoniale sont nulles, selon les articles 16-1 et 16-5 du Code civil.

  • Les droits de la personnalité protègent notamment :
    • l’intégrité physique
    • l’honneur
    • la vie privée
    • l’image
    • le droit moral de l’auteur sur son œuvre
    • le droit à l’oubli numérique

📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

11. Les deux dimensions du droit d’auteur

★ À maîtriser

📌 Le droit patrimonial d’auteur comprend des prérogatives économiques d’exploitation de l’œuvre, notamment les droits de représentation, de reproduction et de destination, et appartient à l’auteur ou à ses ayants droit.

  • Le droit moral d’auteur comprend les prérogatives suivantes :
    • le droit de divulgation
    • le droit de paternité
    • le droit au respect de l’œuvre
    • le droit de retrait et de repentir

Compléments

  • Le droit patrimonial d’auteur est : exclusif, temporaire, cessible, susceptible d’être nanti, exercé dans le respect du droit de la concurrence

Astuce mémo

Le droit patrimonial exploite l’œuvre ; le droit moral reste attaché à l’auteur.

Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

CaractèreDroits patrimoniauxDroits extrapatrimoniaux
Valeur et commerceValeur pécuniaire, dans le commerce juridiquePas de valeur pécuniaire intrinsèque, hors commerce
TransmissionCessibles et transmissiblesInaliénables et intransmissibles
Créanciers et tempsSaisissables et prescriptiblesInsaisissables et imprescriptibles

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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?

2. Quelle définition de l’entreprise correspond à celle retenue par l’Insee ?

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Quelle est la nature économique de l’entreprise, par opposition à celle de la société ?

L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique.

Comment l’Insee définit-elle l’entreprise ?

Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

Quelle définition de l’entreprise la CJCE retient-elle dans Höfner et Elser, le 23 avril 1991 ?

Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

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