★ À maîtriser
📌 L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique à la double nature : contrat et personne morale.
Compléments
La société peut être le véhicule juridique d’une entreprise, qui réunit des moyens matériels, humains et financiers pour exercer une activité économique.
La LME du 4 août 2008 établit des catégories d’entreprises selon leur effectif et/ou leur chiffre d’affaires ou bilan à des fins statistiques.
📌 La notion d’entreprise en droit de la concurrence s’applique indépendamment de la forme juridique, mais d’autres domaines exigent une personne juridique pour agir en justice.
La conception fonctionnelle de l’école de Rennes, associée à Claude Champaud et Jean Paillusseau, considère la société comme une technique juridique dont l’entreprise est la finalité, et l’intérêt social comme l’intérêt de l’entreprise.
Les formes d’entreprises comprennent : les entreprises sociétaires, les entreprises individuelles, les entreprises associatives, les entreprises développées au moyen d’un groupement d’intérêt économique
L’entreprise est la réalité économique ; la société, son véhicule juridique.
★ À maîtriser
📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance, et n’autorise une ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par cet article.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée à l’article 66 de la Constitution le 18 janvier 1995, puis aux droits naturels et imprescriptibles de l’article 2 de la DDHC le 23 juillet 1999.
Le Conseil constitutionnel a précisé le 16 septembre 2010 que le droit au respect de la vie privée pouvait être invoqué dans le cadre d’une QPC.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est d’effet direct et peut être invoqué devant le juge national.
L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la vie privée et familiale, le domicile et les communications.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée le 7 décembre 2000 et possède, depuis le traité de Lisbonne, la même valeur juridique que les traités.
★ À maîtriser
📌 Toute personne physique peut invoquer l’article 9 du Code civil pour atteinte à sa vie privée, tandis que la Cour de cassation refuse en principe cette protection aux personnes morales.
Compléments
La Cour de cassation reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation (Civ. 1re, 17 mars 2016).
Le Conseil d’État reconnaît aux personnes morales une protection de la vie privée dans le cadre du Code des relations entre le public et l’administration (CE, 7 octobre 2022, Anticor).
★ À maîtriser
Les atteintes à la vie privée peuvent engager la responsabilité civile extracontractuelle de leur auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil et donner lieu à réparation des préjudices.
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité par captation, enregistrement ou transmission de paroles privées sans consentement, ou par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans consentement.
La mise en œuvre d’une atteinte à la vie privée suppose une immixtion, quelle qu’en soit l’intention et même sans publication, ainsi qu’une absence de consentement.
Compléments
📌 Le juge peut ordonner toute mesure propre à éviter ou faire cesser une atteinte à la vie privée, notamment en référé lorsque l’urgence le requiert.
📌 Lorsque des actes visés par l’article 226-1 du Code pénal sont accomplis au vu et au su des intéressés capables de s’opposer sans qu’ils le fassent, leur consentement est présumé.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 14/02/2022, le domicile principal et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont insaisissables par ses créanciers professionnels.
Compléments
La constitution d’une société sous une forme juridique à responsabilité limitée est un moyen de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Introduite par une réforme de 2007, la fiducie constitue un patrimoine d’affectation : les biens et droits transférés sortent du patrimoine du constituant sans entrer dans celui du fiduciaire.
📌 La fiducie est établie par la loi ou par contrat, nécessite un acte notarié si elle dépend de la communauté entre époux ou d’une indivision, et ne peut procéder d’une intention libérale.
La société limite le risque par sa forme ; la fiducie sépare les biens affectés.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
📌 Les biens corporels sont tangibles et appréhendables matériellement, tandis que les biens incorporels sont intangibles et immatériels, comme un droit de propriété intellectuelle ou une part sociale.
Compléments
Selon l’article 517 du Code civil, les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Selon l’article 527 du Code civil, les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Une chanson est un bien incorporel, tandis que son support matériel, comme un CD, est un bien corporel.
Un bien est meuble ou immeuble ; il est aussi corporel ou incorporel.
★ À maîtriser
Le droit de propriété comprend trois attributs :
Le droit de propriété est un droit :
Compléments
📌 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément à l’article 545 du Code civil.
La propriété peut être acquise par possession ou par un acte translatif, notamment une vente, une donation ou une succession.
La possession comprend le corpus et l’animus ; pour les meubles, la possession vaut titre, tandis que la propriété immobilière peut être acquise au terme de la prescription acquisitive.
Usus, fructus, abusus : UFA, les trois pouvoirs du propriétaire.
★ À maîtriser
Compléments
Une atteinte dommageable à un droit extrapatrimonial peut donner lieu à réparation sous forme de dommages et intérêts.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits politiques et civils, les droits de la personnalité, les droits relatifs à la vie personnelle et familiale
📌 Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et les conventions leur conférant une valeur patrimoniale sont nulles, selon les articles 16-1 et 16-5 du Code civil.
📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
★ À maîtriser
📌 Le droit patrimonial d’auteur comprend des prérogatives économiques d’exploitation de l’œuvre, notamment les droits de représentation, de reproduction et de destination, et appartient à l’auteur ou à ses ayants droit.
Compléments
Le droit patrimonial exploite l’œuvre ; le droit moral reste attaché à l’auteur.
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Caractère | Droits patrimoniaux | Droits extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur et commerce | Valeur pécuniaire, dans le commerce juridique | Pas de valeur pécuniaire intrinsèque, hors commerce |
| Transmission | Cessibles et transmissibles | Inaliénables et intransmissibles |
| Créanciers et temps | Saisissables et prescriptibles | Insaisissables et imprescriptibles |
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?
2. Quelle définition de l’entreprise correspond à celle retenue par l’Insee ?
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Quelle est la nature économique de l’entreprise, par opposition à celle de la société ?
L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique.
Comment l’Insee définit-elle l’entreprise ?
Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.
Quelle définition de l’entreprise la CJCE retient-elle dans Höfner et Elser, le 23 avril 1991 ?
Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
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