Fiche de révision : Établissements sociaux et médico-sociaux

Plan du Cours

  1. La loi 2002-2 et ses objectifs
  2. Bénéficiaires et missions du secteur
  3. Droits des usagers
  4. Organisation et documents obligatoires
  5. Instances de participation et de médiation
  6. Contrôle et sanctions des établissements
  7. Catégories d’établissements sociaux
  8. Schémas et coordination des besoins
  9. Évaluation et qualité des services

1. La loi 2002-2 et ses objectifs

★ À maîtriser

  • La loi 2002-2 rénove l’action sociale et médico-sociale, dont la loi précédente datait de 1975.

  • L’action sociale et médico-sociale vise à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions.

  • La loi s’articule autour de quatre axes :

    • renforcer les droits des usagers
    • élargir les missions de l’action sociale
    • améliorer l’organisation et la coordination des acteurs
    • améliorer la planification

Compléments

  • La rénovation de l’action sociale et médico-sociale, commencée en 1995, vise à la moderniser et à la redéfinir ; la loi a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat.

2. Bénéficiaires et missions du secteur

★ À maîtriser

  • Les bénéficiaires comprennent : les personnes et familles vulnérables en situation de précarité ou de pauvreté, les personnes handicapées, les personnes âgées

  • Les missions visent à : protéger la personne et son autonomie, garantir l’exercice de ses droits de citoyen, favoriser la cohésion sociale, prévenir les exclusions, corriger ou atténuer les effets des exclusions

Compléments

  • Les missions auprès de la jeunesse comprennent : l’intégration scolaire, l’adaptation et la réadaptation, l’insertion sociale et professionnelle, l’aide à la vie active, la protection administrative ou judiciaire de l’enfance ou de la famille

  • Les missions auprès des adultes comprennent : la protection des personnes handicapées, la protection des personnes âgées, la protection des personnes en difficulté, les actions contribuant au développement social et culturel, l’insertion par l’activité économique

  • Les missions auprès des personnes malades et handicapées comprennent : les actions éducatives, les actions médico-éducatives, les actions médicales, les actions thérapeutiques, les actions de formation adaptées aux besoins de la personne

3. Droits des usagers

★ À maîtriser

  • Les droits généraux incluent le respect : de la dignité de la personne, de la vie privée, de l’intégrité, de la sécurité, des besoins propres à chacun par une réponse adaptée

  • L’usager a le droit d’être informé de ses droits fondamentaux, des dispositifs dont il bénéficie et des voies de recours disponibles en cas de désaccord.

  • Dans le cadre de sa prise en charge, l’usager peut choisir parmi les prestations adaptées et bénéficie d’un accompagnement individualisé de qualité.

📌 Lorsque la personne, mineure ou majeure, est apte à exprimer sa volonté, son consentement éclairé doit obligatoirement être recherché.

Compléments

  • L’usager a notamment droit : à la confidentialité des informations, à l’accès à tout document relatif à sa prise en charge, à la participation à l’élaboration de son projet d’accompagnement, à la participation à la mise en œuvre de son projet d’accompagnement, au rapprochement familial

4. Organisation et documents obligatoires

★ À maîtriser

📌 Chaque établissement ou service social ou médico-social doit disposer d’un projet d’établissement ou de service qui fixe ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération, d’évaluation des activités et de qualité des prestations.

📌 Le projet d’établissement ou de service est établi pour une durée maximale de cinq ans et peut être adapté aux particularités de chaque structure.

  • 🔄 Le contrat de séjour suit les étapes suivantes : il est établi lors de l’admission, il est remis dans les quinze jours suivant la décision de prise en charge, il est signé dans le mois suivant l’admission, il est complété dans les six mois par un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne

Compléments

  • Le projet d’établissement ou de service est le document de référence qui définit l’identité, les valeurs, les objectifs, les projets et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure.

  • Le livret d’accueil informe le futur usager des services mis à sa disposition et lui est remis à son entrée dans la structure.

  • La charte des droits et libertés énonce douze principes d’accompagnement portant notamment sur la non-discrimination, l’accompagnement adapté, l’information, le consentement éclairé, le droit de renoncer, les liens familiaux, la protection, l’autonomie et l’exercice des droits civiques.

  • Le règlement de fonctionnement décrit les règles internes, les droits et devoirs de chacun et les démarches à suivre en cas de problème ; il est annexé au livret d’accueil, remis aux usagers et affiché dans les locaux.

  • La périodicité de modification du règlement de fonctionnement est fixée par celui-ci et ne peut dépasser cinq ans.

  • Les services d’aide ou de soins à domicile ne sont pas légalement tenus de conclure un contrat de séjour ; ils remettent un document individuel de prise en charge précisant les objectifs, la liste et la nature des prestations ainsi que leurs coûts prévisionnels.

5. Instances de participation et de médiation

★ À maîtriser

  • La personne qualifiée est un médiateur ou conciliateur auquel l’usager ou son représentant légal peut faire appel pour l’aider dans ses démarches, faire valoir ses droits, obtenir information et soutien et tenter de régler un litige avec la structure.

  • La personne qualifiée ne contrôle pas les établissements, ne peut leur adresser d’injonction et ne se substitue ni au représentant légal ni à l’avocat de l’usager ; son intervention est gratuite.

📌 Le conseil de la vie sociale est obligatoire dans les structures assurant un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail ; les autres établissements doivent mettre en place une autre forme de participation.

  • Le conseil de la vie sociale est une instance consultative qui favorise l’intégration des usagers et de leurs proches, permet les échanges et l’information, et peut donner un avis sur tout ce qui concerne la vie de l’établissement.

  • Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an et son ordre du jour écrit est diffusé au moins huit jours avant la réunion.

  • Le conseil délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour à la majorité des membres présents.

  • Les représentants des personnes accueillies et des familles doivent représenter plus de la moitié des membres pour examiner une question ; si ce seuil n’est pas atteint, l’examen est reporté à une séance ultérieure, mais la délibération est prise à la majorité des membres présents.

Compléments

  • La personne qualifiée peut intervenir sur : le respect de la vie privée, de la dignité et de la sécurité, le libre choix des prestations, l’individualisation de la prise en charge, le consentement éclairé, la confidentialité des données, la participation au projet d’accueil et d’accompagnement

  • Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé.

📌 Tout usager peut saisir une personne qualifiée, dont la liste est affichée dans l’établissement ; celle-ci doit informer l’usager des suites données à sa demande dans les deux mois.

  • Le conseil de la vie sociale est associé à l’élaboration de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, est informé des résultats et actions correctives, examine chaque année les résultats des enquêtes de satisfaction et peut signaler les dysfonctionnements.

  • Le conseil de la vie sociale comprend au minimum deux représentants des usagers, un représentant des familles ou représentants légaux, un représentant des professionnels et un représentant de l’organisme gestionnaire.

  • Selon la nature de l’établissement, le conseil de la vie sociale peut inclure un représentant des proches aidants, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le médecin coordonnateur et un représentant de l’équipe médico-soignante.

  • Certaines personnes peuvent assister aux débats du conseil de la vie sociale :

    • un représentant élu de la commune
    • un représentant du conseil départemental
    • une personne qualifiée
    • un représentant du Défenseur des droits

📌 Chaque procès-verbal de séance est signé par le président du conseil, transmis aux autorités compétentes et consultable par les personnes accueillies et leurs familles.

  • Le président du conseil de la vie sociale rédige un rapport d’activité chaque année.

6. Contrôle et sanctions des établissements

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’économie disposent d’un pouvoir d’enquête ; toute structure qui entrave leur exercice s’expose à six mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 euros par entrave.

Compléments

  • L’objectif des sanctions en cas de non-respect des règles est de garantir par tous les moyens l’application des droits des usagers par la structure.

  • L’exercice des droits des usagers dépend de deux éléments : l’économique et la protection.

Astuce mémo

Entraver l’enquête → prison et amende

7. Catégories d’établissements sociaux

★ À maîtriser

📌 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont répertoriés par le Code de l’action sociale et des familles et sont soumis à la loi de 2002.

  • Parmi les types d’établissements et services sociaux et médico-sociaux figurent les structures mettant en œuvre les mesures d’aide sociale à l’enfance, y compris l’accueil d’urgence de personnes isolées se présentant comme mineures ; les structures d’enseignement et d’accompagnement des mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; les centres d’action médico-sociale précoce ; les structures mettant en œuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire, dont l’assistance éducative ou les mesures éducatives ; les structures d’accompagnement par le travail ;

  • Les autres types d’établissements et services sociaux et médico-sociaux sont les structures accueillant des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; celles accueillant et accompagnant les personnes en difficulté ou en détresse ; celles accompagnant les personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle ou leur donner des soins et un suivi médical ; les foyers de jeunes travailleurs ; les structures de dépistage, d’aide, de soutien, de formation, de conseil ou de coordination ; les structures à caractère expérimental ;

Compléments

  • Le Code de l’action sociale et des familles distingue dix-sept types d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

8. Schémas et coordination des besoins

★ À maîtriser

  • Les schémas d’organisation de l’action sociale et des familles retracent l’évaluation globale des besoins et ajustent l’offre aux besoins de la population.

  • Les comités consultatifs national et régional de l’organisation sanitaire et sociale évaluent les besoins sociaux et médico-sociaux, analysent leur évolution et proposent des priorités d’action ; cette évaluation est réalisée tous les cinq ans.

  • Chaque schéma doit : apprécier les besoins de la population, dresser le bilan qualitatif et quantitatif de l’offre existante, fixer les perspectives et objectifs de l’offre, préciser le cadre de coopération et de coordination entre établissements et services, définir les critères d’évaluation des actions

  • La loi prévoit trois types de schémas :

    • national
    • régional
    • départemental

Compléments

  • La loi favorise la création de nouvelles structures en tenant compte de la variété des problèmes et des missions.

  • Les résultats de l’évaluation des besoins sont utilisés par le comité national de l’organisation sanitaire et sociale afin de dégager les priorités des actions sociales et médico-sociales.

  • Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent être cohérents avec les schémas d’organisation sanitaire et les dispositifs de coordination de la lutte contre les exclusions.

  • La coordination vise à assurer la continuité de la prise en charge et conduit les autorités compétentes à conclure une convention pluriannuelle.

  • La coopération entre établissements et services vise à assurer leur complémentarité et peut être organisée par des conventions conclues entre eux.

9. Évaluation et qualité des services

★ À maîtriser

📌 Les établissements et services doivent évaluer leurs propres activités et la qualité de leurs prestations, et se soumettre à une évaluation externe.

📌 Le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement des établissements et services est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité de leurs prestations prévue à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

  • L’auto-évaluation vérifie trois enjeux :

    • la possibilité pour la personne de décider et de gérer son parcours
    • la qualité dans l’établissement ou le service
    • le sens de la démarche pour les professionnels qui y travaillent
  • Le dispositif d’évaluation prévoit un référentiel national, un rythme quinquennal et la prise en compte, pour le renouvellement des autorisations, de l’ensemble des résultats transmis depuis l’évaluation précédente.

📌 La loi insiste sur la qualification des personnels, protège spécialement les travailleurs sociaux qui dénoncent des faits de maltraitance et interdit de diriger une structure à toute personne condamnée pour une atteinte à la vie, à l’intégrité, à la dignité ou à la liberté d’une personne.

Compléments

  • La direction de la qualité, de l’accompagnement social et médico-social de la Haute Autorité de santé habilite les organismes chargés d’évaluer les établissements et services et produit des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

  • Le référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux s’appuie sur l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

  • Les valeurs du référentiel sont :

    • le respect des droits
    • l’approche inclusive
    • la possibilité réelle d’agir pour les usagers
    • la réflexion éthique
  • Un rapport de l’Inspection générale publié en 2017 a conduit à une loi visant à uniformiser l’évaluation des actions des établissements et services.

📌 Les organismes évaluateurs doivent satisfaire aux exigences d’un cahier des charges et être accrédités par le Comité français d’accréditation.

📌 L’autorité qui a délivré l’autorisation de fonctionnement est également compétente pour contrôler les établissements et services.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Établissements sociaux et médico-sociaux avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle évolution la loi 2002-2 apporte-t-elle à l’action sociale et médico-sociale ?

2. Un établissement prépare un plan de mise en œuvre de la loi 2002-2. Quelle combinaison reprend ses quatre axes ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Établissements sociaux et médico-sociaux avec 10 flashcards interactives.

Quelle loi rénove l’action sociale et médico-sociale, auparavant régie par une loi de 1975 ?

La loi 2002-2.

Quels sont les quatre axes de la loi 2002-2 ?

Renforcer les droits des usagers, élargir les missions, améliorer la coordination des acteurs et améliorer la planification.

Qui bénéficie du secteur social et médico-social ?

Les personnes et familles vulnérables en situation de précarité ou de pauvreté, les personnes handicapées et les personnes âgées.

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