Fiche de révision : Sources du droit et hiérarchie des normes

Plan du Cours

  1. Sources et autorités du droit
  2. Notion et hiérarchie des lois
  3. Contrôle de constitutionnalité et QPC
  4. Contrôle constitutionnel et bloc de constitutionnalité
  5. Traités et droit communautaire
  6. Lois ordinaires et compétence parlementaire
  7. Règlements et pouvoir exécutif
  8. Règlement des conflits de normes

Repères chronologiques

  1. 15 juillet 1964La Cour de justice des communautés européennes affirme la primauté absolue du droit communautaire sur toute autre règle.
  2. 24 mai 1975La Cour de cassation reconnaît la primauté de la règle communautaire sur la loi française, même postérieure au traité.
  3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État se rallie à la position de la Cour de cassation sur la primauté de la règle communautaire sur la loi française.
  4. 23 juillet 2008La loi a introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui instaure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

1. Sources et autorités du droit

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Décision de juge valable pour le cas tranché ou ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; sa valeur contraignante se limite au litige qu’elle tranche.
  • Doctrine : Ensemble des opinions émises par les auteurs d’études juridiques, notamment dans des manuels et des revues, pour commenter et interpréter les règles ou décisions, qu’ils les approuvent ou les réprouvent.

Points essentiels

  • Les quatre sources généralement retenues sont :
    • la loi
    • la coutume
    • la jurisprudence
    • la doctrine

📌 La loi et la coutume sont des sources énonciatives, car elles produisent des règles obligatoires, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des autorités interprétatives qui commentent les règles sans créer de règles obligatoires.

Astuce mémo

La loi et la coutume énoncent ; jurisprudence et doctrine interprètent.

2. Notion et hiérarchie des lois

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la loi désigne les règles émanant de l’autorité législative, le Parlement, mais elle peut aussi résulter du pouvoir exécutif, généralement par ordonnance ; au sens matériel, elle est une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.

  • En France, la loi est la principale source du droit, ce qui donne au droit français un caractère légaliste, tandis qu’aux États-Unis la jurisprudence est la source principale du droit.

Compléments

  • La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes, des règles ayant le plus d’autorité au sommet à celles qui en ont le moins en bas.

  • Dans la recherche juridique décrite, l’avocat français examine les textes applicables puis recherche la jurisprudence pour savoir comment les juges les appliquent à des situations similaires ; l’avocat américain recherche d’abord dans les recueils de décisions appelés « reporters » un précédent favorable, puis vérifie si une loi s’applique.

Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes selon leur autorité, de la plus élevée au sommet aux moins élevées en bas.

3. Contrôle de constitutionnalité et QPC

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : Étape nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi en France : le Président de la République signe un décret ordonnant la promulgation de la loi.

★ À maîtriser

  • Les lois constitutionnelles correspondent aux règles fixées par la Constitution en vigueur et occupent le sommet de la hiérarchie des normes.

📌 Les règles inférieures doivent être conformes à la Constitution et ne peuvent ni s’y opposer ni la contredire.

  • Le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois.

📌 Lorsqu’au cours d’une instance une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la QPC peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

  • Pour une QPC, le juge de l’ordre administratif la transmet au Conseil d’État et celui de l’ordre judiciaire à la Cour de cassation ; ces juridictions décident si elles la renvoient au Conseil constitutionnel.

Compléments

  • Avant la réforme de 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi avant sa promulgation.

  • Depuis 1974, un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs peut saisir le Conseil constitutionnel pour demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.

  • La promulgation doit intervenir dans un délai de 15 jours après le vote du Parlement, lorsque le Gouvernement reçoit le texte.

📌 Le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre une QPC en vérifiant d’abord si la question est nouvelle, c’est-à-dire si le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, puis, si elle est nouvelle, si elle est sérieuse et mérite d’être transmise.

📌 Le contrôle avant promulgation ne permettait pas à un particulier de saisir le Conseil constitutionnel, tandis que la QPC permet à un particulier de contester après promulgation et entrée en vigueur une loi applicable à son litige, sous réserve du filtrage juridictionnel.

Astuce mémo

Question du justiciable → filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

4. Contrôle constitutionnel et bloc de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel vérifie si le texte adopté par le Parlement et promulgué est conforme à la Constitution.

Compléments

  • Le bloc de constitutionnalité constitue le premier étage de la pyramide de Kelsen.

5. Traités et droit communautaire

★ À maîtriser

  • Un traité ratifié par le président de la République devient une source du droit interne ; certains traités, notamment ceux de paix et de commerce, nécessitent au préalable une autorisation du Parlement.

  • L’article 55 de la Constitution affirme la primauté des traités sur les lois internes, même lorsque celles-ci sont postérieures aux traités.

  • Les règlements communautaires ont une portée générale et sont obligatoires dans tous les États membres, tandis que les directives lient les États destinataires quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens.

  • Une règle communautaire prime sur une loi française antérieure, tandis que le conflit avec une loi française postérieure a donné lieu à des positions juridictionnelles divergentes.

Compléments

  • En France, une directive est souvent transposée en droit interne par une loi de transposition.

📌 Dans le conflit entre une règle communautaire et la Constitution, le cours distingue la règle communautaire antérieure à 1958, qui s’impose, de celle entrée en vigueur après 1958, face à laquelle la Constitution doit l’emporter.

  • Pour éviter une contradiction entre la Constitution et une règle communautaire à appliquer, le cours indique qu’une révision de la Constitution peut être nécessaire, comme pour le traité de Maastricht en 1992.

Astuce mémo

Le règlement impose une règle générale ; la directive impose un résultat en laissant le choix des moyens.

6. Lois ordinaires et compétence parlementaire

★ À maîtriser

  • Les lois ordinaires sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, selon les procédures constitutionnelles et à l’initiative du Premier ministre ou de membres du Parlement.

📌 Une loi initiée par le Premier ministre est un projet de loi, tandis qu’une loi initiée par des parlementaires est une proposition de loi.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve au Parlement certaines matières dans leur intégralité et d’autres matières uniquement pour leurs principes fondamentaux.

Compléments

  • Les matières relevant entièrement de la compétence législative comprennent : la nationalité, les droits civiques, les libertés publiques, l’état civil des personnes, les régimes matrimoniaux, les droits de succession, la détermination des crimes, des délits et de leurs sanctions

  • Le droit du travail relève de la compétence législative pour ses principes fondamentaux, notamment la liberté du travail et l’encadrement des clauses de non-concurrence.

Astuce mémo

Initiative gouvernementale : projet ; initiative parlementaire : proposition.

7. Règlements et pouvoir exécutif

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Un règlement est un texte décidé par le pouvoir exécutif, qui intervient dans les domaines non couverts par le pouvoir législatif et peut fixer des règles générales obligatoires pour permettre l’exécution des lois.

Points essentiels

  • Les décrets d’application des lois sont signés par le président de la République ou par le Premier ministre.

  • Les arrêtés relevant du pouvoir exécutif comprennent :

    • les arrêtés ministériels
    • les arrêtés préfectoraux
    • les arrêtés municipaux

8. Règlement des conflits de normes

★ À maîtriser

📌 En cas de contradiction entre deux textes situés à des niveaux différents de la pyramide des normes, la règle placée à l’étage supérieur prime.

Compléments

  • Dans la hiérarchie des normes, une loi ordinaire est supérieure à un arrêté ministériel.

Tableaux de synthèse

Sources et rôle juridique

CatégorieÉlémentsEffet
Sources énonciativesLoi et coutumeProduisent des règles obligatoires
Autorités interprétativesJurisprudence et doctrineInterprètent ou commentent les règles

Règlement communautaire et directive

InstrumentPortéeEffet
Règlement communautaireGénéraleObligatoire dans tous les États membres
Directive communautaireÉtats destinatairesRésultat imposé, moyens laissés aux États

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1. Un étudiant classe les règles obligatoires d’un côté et les travaux qui les commentent de l’autre. Quelle répartition correspond aux sources énonciatives et aux autorités interprétatives ?

2. Quelles sont les quatre sources généralement retenues en droit ?

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Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?

La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?

La loi et la coutume.

Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?

Elles produisent des règles obligatoires.

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