📌 La loi et la coutume sont des sources énonciatives, car elles produisent des règles obligatoires, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des autorités interprétatives qui commentent les règles sans créer de règles obligatoires.
La loi et la coutume énoncent ; jurisprudence et doctrine interprètent.
★ À maîtriser
📌 Au sens formel, la loi désigne les règles émanant de l’autorité législative, le Parlement, mais elle peut aussi résulter du pouvoir exécutif, généralement par ordonnance ; au sens matériel, elle est une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.
Compléments
La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes, des règles ayant le plus d’autorité au sommet à celles qui en ont le moins en bas.
Dans la recherche juridique décrite, l’avocat français examine les textes applicables puis recherche la jurisprudence pour savoir comment les juges les appliquent à des situations similaires ; l’avocat américain recherche d’abord dans les recueils de décisions appelés « reporters » un précédent favorable, puis vérifie si une loi s’applique.
La pyramide de Kelsen place les normes selon leur autorité, de la plus élevée au sommet aux moins élevées en bas.
★ À maîtriser
📌 Les règles inférieures doivent être conformes à la Constitution et ne peuvent ni s’y opposer ni la contredire.
📌 Lorsqu’au cours d’une instance une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la QPC peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Compléments
Avant la réforme de 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi avant sa promulgation.
Depuis 1974, un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs peut saisir le Conseil constitutionnel pour demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.
La promulgation doit intervenir dans un délai de 15 jours après le vote du Parlement, lorsque le Gouvernement reçoit le texte.
📌 Le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre une QPC en vérifiant d’abord si la question est nouvelle, c’est-à-dire si le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé, puis, si elle est nouvelle, si elle est sérieuse et mérite d’être transmise.
📌 Le contrôle avant promulgation ne permettait pas à un particulier de saisir le Conseil constitutionnel, tandis que la QPC permet à un particulier de contester après promulgation et entrée en vigueur une loi applicable à son litige, sous réserve du filtrage juridictionnel.
Question du justiciable → filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation → Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Un traité ratifié par le président de la République devient une source du droit interne ; certains traités, notamment ceux de paix et de commerce, nécessitent au préalable une autorisation du Parlement.
L’article 55 de la Constitution affirme la primauté des traités sur les lois internes, même lorsque celles-ci sont postérieures aux traités.
Les règlements communautaires ont une portée générale et sont obligatoires dans tous les États membres, tandis que les directives lient les États destinataires quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens.
Une règle communautaire prime sur une loi française antérieure, tandis que le conflit avec une loi française postérieure a donné lieu à des positions juridictionnelles divergentes.
Compléments
📌 Dans le conflit entre une règle communautaire et la Constitution, le cours distingue la règle communautaire antérieure à 1958, qui s’impose, de celle entrée en vigueur après 1958, face à laquelle la Constitution doit l’emporter.
Le règlement impose une règle générale ; la directive impose un résultat en laissant le choix des moyens.
★ À maîtriser
📌 Une loi initiée par le Premier ministre est un projet de loi, tandis qu’une loi initiée par des parlementaires est une proposition de loi.
📌 L’article 34 de la Constitution réserve au Parlement certaines matières dans leur intégralité et d’autres matières uniquement pour leurs principes fondamentaux.
Compléments
Les matières relevant entièrement de la compétence législative comprennent : la nationalité, les droits civiques, les libertés publiques, l’état civil des personnes, les régimes matrimoniaux, les droits de succession, la détermination des crimes, des délits et de leurs sanctions
Le droit du travail relève de la compétence législative pour ses principes fondamentaux, notamment la liberté du travail et l’encadrement des clauses de non-concurrence.
Initiative gouvernementale : projet ; initiative parlementaire : proposition.
Les décrets d’application des lois sont signés par le président de la République ou par le Premier ministre.
Les arrêtés relevant du pouvoir exécutif comprennent :
★ À maîtriser
📌 En cas de contradiction entre deux textes situés à des niveaux différents de la pyramide des normes, la règle placée à l’étage supérieur prime.
Compléments
| Catégorie | Éléments | Effet |
|---|---|---|
| Sources énonciatives | Loi et coutume | Produisent des règles obligatoires |
| Autorités interprétatives | Jurisprudence et doctrine | Interprètent ou commentent les règles |
| Instrument | Portée | Effet |
|---|---|---|
| Règlement communautaire | Générale | Obligatoire dans tous les États membres |
| Directive communautaire | États destinataires | Résultat imposé, moyens laissés aux États |
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Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?
La loi et la coutume.
Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?
Elles produisent des règles obligatoires.
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