Fiche de révision : Gouvernance budgétaire européenne et française

Plan du Cours

  1. Fondements, périmètre et évolution des finances publiques
  2. Discipline budgétaire et gouvernance européenne
  3. Réforme du pacte de stabilité
  4. Normes constitutionnelles des finances publiques
  5. Lois organiques et LOLF
  6. LOLF, performance et management public
  7. Gouvernance budgétaire et lois organiques financières
  8. Autonomie financière des collectivités territoriales
  9. Réformes organiques de 2021 et 2022
  10. Lois financières et budget de l’État
  11. Domaines des lois de finances et cavaliers budgétaires
  12. Les catégories de lois de finances
  13. Procédures accélérées des lois de finances
  14. Structure et adoption des lois de finances
  15. Nature juridique des dispositions financières
  16. Domaine et portée des lois de financement social
  17. Programmation pluriannuelle et portée juridique
  18. Normes réglementaires et jurisprudence financière
  19. Flux et notions comptables publiques
  20. Les catégories de ressources publiques
  21. Dette publique et emprunts de l’État
  22. Formes et détenteurs de la dette publique
  23. Maîtriser et soutenir la dette
  24. Dépenses publiques, nomenclature et maîtrise
  25. Annualité budgétaire et pluriannualisation
  26. Unité budgétaire et budgets annexes
  27. La débudgétisation des dépenses publiques
  28. Universalité budgétaire, règles et exceptions
  29. Procédures comptables particulières
  30. Spécialité des crédits, programmes et performance
  31. Exécution et aménagements de la spécialité budgétaire
  32. Équilibre budgétaire et sincérité financière

Repères chronologiques

  1. 1947L’inventaire Schuman a réintroduit dans le budget de l’État les opérations qui auraient dû y figurer. - Robert Schuman, 1947
  2. 1974La France n’a connu aucun budget excédentaire et ses budgets ont été systématiquement déficitaires.
  3. 1974La France a voté et exécuté un budget à l’équilibre ou en excédent ; depuis, tous ses budgets ont été votés et exécutés en déficit.
  4. 22 février 1996La révision constitutionnelle crée les lois de financement de la sécurité sociale.
  5. 23 juillet 2008une révision constitutionnelle consacre les lois de programmation, qui déterminent les objectifs de l’action de l’État et les orientations pluriannuelles des finances publiques
  6. 2 mars 2012Le TSCG, traité intergouvernemental, renforce la discipline budgétaire, la coordination économique et la gouvernance européenne.
  7. 17 décembre 2012la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise le régime juridique des lois de programmation
  8. décembre 2021La loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques a consacré la pratique des collectifs de fin d’année en créant la catégorie des lois de finances de fin de gestion.
  9. avril 2024La réforme du Pacte de stabilité et de croissance est entrée en vigueur et a modifié la méthode de surveillance budgétaire européenne.

1. Fondements, périmètre et évolution des finances publiques

Notions clés & Définitions

  • Finances publiques : Étude des recettes et des dépenses publiques ainsi que des opérations par lesquelles les personnes publiques se procurent des ressources, engagent des dépenses et financent leurs charges.
  • Administration publique : Organisme financé majoritairement par des fonds publics, notamment les impôts et les cotisations sociales.

★ À maîtriser

  • Les finances publiques comprennent les règles relatives à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des budgets publics.

  • La règle des quatre temps budgétaires comprend (Baron Louis) :

    • la préparation du budget
    • l’adoption du budget
    • l’exécution du budget
    • le contrôle de l’exécution
  • Le périmètre des finances publiques s’est élargi des finances de l’État aux finances locales sous l’effet de la décentralisation, aux finances sociales avec la création de la sécurité sociale et aux finances de l’Union européenne.

  • La construction des finances publiques en France est liée à la formation de l’État et à l’affirmation de son pouvoir de lever l’impôt.

  • Le consentement à l’impôt affirme que les sujets doivent être associés aux affaires du royaume et remet en cause le monopole du roi sur la souveraineté.

📌 Les finances publiques sont à la fois sensibles au contexte économique et financier et capables d’influencer le système économique.

Compléments

  • Les administrations publiques centrales (APUC) comprennent l’État, les ministères, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés comme les préfectures et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), dont les universités, les musées nationaux et les opérateurs de l’État.

  • Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les communes, les départements, les régions et les organismes divers d’administration locale (ODAL), notamment les établissements publics rattachés aux collectivités locales.

  • Les administrations de sécurité sociale (ASSO) regroupent les organismes dépendant des administrations sociales, dont les organismes divers d’administration de sécurité sociale (ODASS), comme les hôpitaux.

  • L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 inscrit le principe du consentement à l’impôt.

  • L’ordonnance du 2 janvier 1959 a fixé le cadre du droit budgétaire et des lois de finances au début de la Ve République, en encadrant les pouvoirs financiers du Parlement.

  • Les réformes des finances publiques visent une approche qualitative consistant à faire mieux avec moins, dans un contexte de ralentissement économique et de réduction de la dette publique.

Astuce mémo

Consentement à l’impôt → affirmation démocratique de l’État

2. Discipline budgétaire et gouvernance européenne

★ À maîtriser

  • Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, fixe comme critères de référence un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

  • Les quatre critères de convergence sont :

    • la stabilité des prix
    • les taux d’intérêt à long terme
    • la stabilité des taux de change
    • le caractère soutenable des finances publiques
  • Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, vise à renforcer la discipline budgétaire et à coordonner les politiques économiques des États membres.

  • Le « Six pack » de l’Union européenne, entré en vigueur en 2011, durcit le Pacte de stabilité et de croissance en renforçant ses volets préventif et correctif, notamment les sanctions.

📌 La règle du 1/20e prévoit qu’un État dont la dette publique dépasse 60 % du PIB peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son écart au seuil ne diminue pas suffisamment, soit d’un vingtième par an.

  • Le « Two-Pack » du 30 mai 2013 s’applique aux États membres de la zone euro et renforce leur surveillance financière autour de la synchronisation des calendriers budgétaires et de la surveillance accrue des États en difficulté.

  • Le « Two-Pack » approfondit le Semestre européen en renforçant le contrôle de la Commission sur les budgets nationaux : l’État transmet son projet de loi de finances à la Commission avant son examen par l’Assemblée nationale, puis la Commission formule des recommandations préventives et publiques.

Compléments

  • Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à son article 126, demande aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs et prévoit une procédure de contrôle et de sanctions en cas de dérapage durable.

  • Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance impose aux États de publier chaque année un programme de stabilité pour les États de la zone euro ou un programme de convergence pour les autres États, comportant des informations économiques et des projections pluriannuelles.

  • Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance renforce la procédure concernant les déficits excessifs et les sanctions associées.

  • La crise financière de 2008 a révélé les limites des règles budgétaires européennes et conduit les États à renforcer la gouvernance économique et budgétaire européenne.

  • Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un fonds de secours commun qui accorde une aide en cas de crise en contrepartie de réformes structurelles partagées.

  • Le semestre européen, mis en place en 2010, coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques des États, principalement durant les six premiers mois de l’année.

  • Le « Six pack » étend la surveillance européenne aux déséquilibres macroéconomiques, notamment au chômage.

  • La clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a été activée pendant la crise sanitaire et a pris fin en 2024.

  • Les recommandations budgétaires de la Commission ne sont ni contraignantes ni assorties de sanctions, mais les États sont invités à en tenir compte et peuvent décider d’ajustements.

3. Réforme du pacte de stabilité

Notions clés & Définitions

  • Déficit structurel : Solde annuel corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

★ À maîtriser

📌 L’article 3 du TSCG impose une règle d’or budgétaire selon laquelle le déficit structurel d’un État doit rester inférieur à 0,5 % de son PIB et respecter son objectif à moyen terme.

📌 Le déficit effectif au sens de Maastricht est constaté dans les comptes, tandis que le déficit structurel est une estimation théorique qui neutralise les effets conjoncturels et les mesures temporaires.

Compléments

📌 Le TSCG lie les États membres en droit international public sans relever directement du droit classique de l’Union européenne.

  • Le « Pacte budgétaire » ajoute une couche de contraintes au Pacte de stabilité et de croissance sans le remettre en cause, en échange d’une solidarité financière entre pays et d’une stricte discipline budgétaire.

  • En France, le déficit public effectif est passé d’environ 3 % du PIB en 2019 à près de 9 % en 2020, notamment sous l’effet de la baisse des recettes fiscales et des dépenses exceptionnelles de soutien liées à la crise du Covid.

  • Le déficit structurel n’est pas directement observable et son estimation dépend de modélisations économiques et d’hypothèses nationales, dans le cadre d’une méthode commune imposée par les institutions européennes sous l’égide de la Commission européenne.

📌 Le déficit nominal est calculé à partir de données réelles et vérifiables par l’Insee, tandis que le déficit structurel repose sur une estimation théorique.

📌 Le TSCG prévoit des mécanismes correctifs lorsque des écarts importants apparaissent entre le déficit structurel et l’objectif à moyen terme.

  • En France, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a intégré les dispositions du TSCG et créé le Haut Conseil des finances publiques.

  • Le TSCG impose aux États de créer des institutions indépendantes chargées de vérifier le respect des règles budgétaires nationales.

  • En France, le Haut Conseil des finances publiques évalue la fiabilité des textes budgétaires et remet des avis sur les prévisions macroéconomiques, notamment sur la nature structurelle ou conjoncturelle du solde.

Astuce mémo

Seuils inchangés, contrôle individualisé

4. Normes constitutionnelles des finances publiques

Notions clés & Définitions

  • Dépense primaire nette : Dépense publique totale diminuée des intérêts de la dette, de l’impact des mesures discrétionnaires en recettes, des dépenses nationales cofinancées par des fonds européens et des dépenses conjoncturelles de chômage.

★ À maîtriser

  • La réforme maintient les seuils de Maastricht de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette, tout en individualisant davantage leur mise en œuvre selon la situation de chaque État.

  • Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) est le document unique élaboré par chaque État en concertation avec les instances européennes pour piloter et surveiller sa trajectoire budgétaire.

📌 La dépense primaire nette remplace l’objectif à moyen terme fondé sur le solde structurel comme indicateur pivot du contrôle budgétaire européen.

📌 La réforme individualise les sanctions en fonction du respect du processus de retour à l’équilibre propre à chaque pays et de sa capacité à maîtriser sa dépense primaire nette; un dérapage de celle-ci peut conduire la Commission à déclencher une procédure pour déficit excessif.

Compléments

  • Le PSMT remplace le Programme de stabilité (PSTAB) et le Programme national de réforme (PNR), et son exécution est suivie au moyen de rapports d’avancement annuels (RAA).

  • Un PSMT engage l’État sur une trajectoire budgétaire de 4 à 5 ans et n’est pas renouvelé chaque année.

📌 La période de référence d’un PSMT peut être prolongée de 4 à 7 ans en échange d’engagements fermes en matière de réformes et d’investissements ciblés dans des domaines stratégiques.

  • La France a obtenu une extension de sa période d’ajustement budgétaire de 4 à 7 ans, étalée de 2025 à 2031, après validation de la crédibilité de ses réformes par la Commission européenne.

  • Le déficit français s’est établi à 5,1 % du PIB en 2025 et la France a fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif en 2024.

  • Dans le cadre de son ajustement, la France doit viser d’ici 2031 un excédent structurel primaire d’environ 0,8 % du PIB pour placer sa dette publique sur une trajectoire descendante.

  • L’effort de redressement demandé à la France représente environ 140 milliards d’euros d’économies ou de recettes nouvelles cumulées d’ici 2031, soit environ 20 milliards d’euros par an de 2025 à 2031.

5. Lois organiques et LOLF

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles de valeur constitutionnelle, dont la Constitution de 1958 et les textes fondamentaux auxquels son Préambule renvoie.

★ À maîtriser

  • L’article 14 de la DDHC reconnaît aux citoyens ou à leurs représentants le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir librement et d’en suivre l’emploi.

  • L’article 13 de la DDHC fonde la nécessité de la contribution commune et sa répartition équitable entre les citoyens selon leurs facultés, consacrant l’égalité devant l’impôt et sa progressivité.

  • L’article 15 de la DDHC reconnaît à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration, fondant le contrôle financier public.

  • L’article 34 confie au Parlement le vote des ressources et des charges publiques et fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

  • Sous l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, les services votés reconduisaient globalement et automatiquement les crédits de l’exercice précédent, tandis que les mesures nouvelles permettaient de les ajuster aux besoins et faisaient seules l’objet de l’examen critique des parlementaires.

  • La logique de moyens de l’ordonnance de 1959 ne permettait pas d’évaluer les politiques publiques ni de mesurer la performance et la rentabilité des crédits budgétaires.

  • La LOLF a été adoptée le 1er août 2001 pour moderniser la gestion publique face aux insuffisances de l’ordonnance de 1959, au ralentissement économique et à l’avènement de la monnaie unique européenne.

Compléments

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a pleine valeur constitutionnelle.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a enrichi la Constitution de dispositions importantes relatives aux finances publiques.

  • Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation des finances publiques sont trois catégories distinctes de lois financières, ces dernières fixant la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.

  • L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.

  • Les articles 47 et 47-1 de la Constitution accordent respectivement 70 jours pour voter un projet de loi de finances et 50 jours pour voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale; à défaut, le gouvernement peut mettre les dispositions en vigueur par ordonnance.

  • L’article 47-2 affirme les principes de régularité, de fidélité et de sincérité des comptes publics et prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de leur exécution.

  • L’article 72-2 constitutionnalise l’autonomie financière des collectivités territoriales, leur droit de percevoir des impôts locaux et les mécanismes de péréquation entre territoires.

  • Sous l’ordonnance de 1959, les services votés finissaient par représenter plus de 90 % du budget total de l’État.

Astuce mémo

Services votés : reconduction automatique ; mesures nouvelles : examen critique

6. LOLF, performance et management public

Notions clés & Définitions

  • Projet annuel de performances : Le Projet annuel de performances (PAP) est un document budgétaire annexé au projet de loi de finances dans lequel les ministères précisent leurs objectifs et les indicateurs retenus pour mesurer l’efficacité de leur action.
  • Responsable de programme : Le Responsable de programme (RPROG), généralement un haut fonctionnaire placé juste en dessous du ministre, reçoit une enveloppe budgétaire globale et devient responsable de la réalisation des objectifs du programme.
  • Fongibilité asymétrique : La fongibilité asymétrique permet au gestionnaire de redéployer des crédits entre dépenses, mais lui interdit d’utiliser des crédits de personnel du titre 2 pour financer d’autres dépenses.
  • New Public Management : Le New Public Management est une philosophie de gestion d’origine anglo-saxonne qui applique au secteur public les méthodes du management privé, notamment les indicateurs chiffrés, la culture du résultat, la globalisation des budgets et la responsabilisation des managers.
  • Loi d’approbation des comptes de l’État : La loi d’approbation des comptes de l’État, anciennement appelée loi de règlement, clôt le cycle budgétaire annuel après le 31 décembre de l’année d’exécution en dressant le bilan définitif des recettes et des dépenses.
  • Rapport annuel de performances : Le Rapport annuel de performances (RAP), intégré à la loi d’approbation des comptes de l’État, établit le bilan des résultats politiques et managériaux atteints ou non.

★ À maîtriser

  • La LOLF vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à renforcer le contrôle budgétaire exercé par le Parlement.

📌 La LOLF substitue une logique de résultats à la logique de moyens en liant les crédits demandés par le gouvernement à des objectifs précis et à des indicateurs chiffrés de performance.

  • La LOLF organise les crédits en trois niveaux hiérarchisés :
    • mission, unité de vote du Parlement
    • programme, unité de spécialité des crédits
    • action, déclinaison précisant la destination de la dépense

Compléments

  • Une mission peut regrouper plusieurs ministères, et chaque programme est associé à des objectifs et à des indicateurs de performance.

  • La LOLF distingue les responsabilités pénale, civile, disciplinaire et managériale des gestionnaires publics.

  • La mise en œuvre de la responsabilité managériale reste discutée, car la LOLF n’a pas pleinement instauré une culture de sanction ou de récompense des gestionnaires selon leurs résultats.

7. Gouvernance budgétaire et lois organiques financières

Notions clés & Définitions

  • Haut Conseil des finances publiques : Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président, chargé d’expertiser les textes financiers et les résultats de leur exécution.

★ À maîtriser

  • La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vise à rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG et sa règle d’équilibre des finances publiques.

📌 En cas d’écart important entre la trajectoire des finances publiques et l’objectif à moyen terme de l’État, des mécanismes automatiques de correction doivent être mis en œuvre.

  • Le HCFP examine les prévisions macroéconomiques des textes financiers, apprécie leur cohérence avec la trajectoire de retour à l’équilibre et les engagements européens de la France, puis peut alerter en cas d’écart important.

📌 L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes.

  • La loi organique du 2 août 2005 reprend, en les adaptant à la sécurité sociale, une partie des dispositions de la LOLF et introduit une logique de performance dans les finances sociales.

Compléments

  • La loi organique de 2012 détermine le contenu des lois de programmation des finances publiques et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

  • Les avis publics du HCFP contribuent à la transparence des finances publiques et améliorent l’information du Parlement.

  • La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée le 2 août 2005 et reprend une partie des dispositions de la LOLF en introduisant une logique de performance dans les finances sociales.

  • La révision constitutionnelle de mars 2003 a inscrit le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales à l’article 72-2 de la Constitution.

📌 La loi organique du 20 juillet 2004 prévoit une procédure de rétablissement de l’autonomie financière des collectivités territoriales lorsque le seuil de leurs ressources propres est dépassé.

  • Avant la réforme de 1996, le Parlement ne votait pas le budget de la sécurité sociale, dont le montant était devenu équivalent, voire supérieur, à celui du budget de l’État.

  • La loi organique du 22 juillet 1996 précise les dispositions constitutionnelles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

8. Autonomie financière des collectivités territoriales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72-2 de la Constitution, les recettes fiscales et les autres ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de ses ressources.

  • La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres et la part déterminante utilisées pour apprécier l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Compléments

📌 La loi organique du 29 juillet 2004 fixe un seuil minimal de référence et prévoit une procédure de rétablissement de l’autonomie financière si ce seuil est franchi.

9. Réformes organiques de 2021 et 2022

★ À maîtriser

  • La loi organique du 28 décembre 2021 réforme la LOLF vingt ans après son adoption, principalement par des ajustements techniques plutôt que par une transformation profonde.

  • La réforme de 2021 intègre dans la LOLF, aux articles 1 A à 1 K, les dispositions de programmation des finances publiques auparavant prévues par la loi organique du 17 décembre 2012, laquelle est formellement abrogée.

  • La réforme de 2021 rebaptise la loi de règlement « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » afin de mettre en avant l’évaluation des politiques publiques.

  • La réforme de 2021 enrichit l’article liminaire du projet de loi de finances, notamment en déclinant le solde des administrations publiques par administration centrale, locale et sociale.

  • La loi organique du 14 mars 2022 renforce l’information parlementaire sur les administrations publiques de sécurité sociale en intégrant au PLFSS la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

Compléments

  • Le nouveau titre préliminaire de la LOLF vise à inscrire les finances de l’État dans une programmation pluriannuelle et globale couvrant les finances de l’État, les finances sociales et les finances locales.

📌 Depuis la réforme de 2021, le Gouvernement doit remettre au Parlement en septembre un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique.

  • La réforme de 2021 avance du 1er juin au 1er mai la date limite de dépôt du projet de loi de règlement afin de donner davantage de temps aux parlementaires pour l’évaluation et le contrôle.

  • La loi organique du 14 mars 2022 crée la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, dont l’objet est similaire à celui de la loi de règlement.

📌 La loi organique du 14 mars 2022 aligne la date de dépôt du PLFSS sur celle du PLF, fixée au premier mardi d’octobre, au lieu du 15 octobre.

10. Lois financières et budget de l’État

Notions clés & Définitions

  • Budget : Décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État.
  • Loi de finances : Détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
  • Crédit budgétaire : Autorisation de dépense votée par le Parlement dans la loi de finances.
  • Loi de finances : D’un point de vue formel, la loi de finances est la loi votée par le Parlement selon la procédure spécifique prévue par l’article 47 de la Constitution et par la LOLF.

★ À maîtriser

  • Depuis 1791, la loi détient une compétence exclusive en matière financière, conformément au principe du consentement à l’impôt.

📌 Les lois financières désignent les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, tandis que les lois de programmation des finances publiques ne sont pas, à proprement parler, des lois financières.

  • Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont des lois votées par le Parlement et n’occupent pas de rang supérieur aux autres lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.

  • Les lois financières ont un caractère annuel, suivent un calendrier particulier de dépôt, de vote, d’adoption et d’exécution, et sont examinées en priorité à l’Assemblée nationale.

  • Le budget est un acte de prévision qui décrit les recettes et les dépenses, tandis que la loi de finances est le support juridique du budget et constitue un acte d’autorisation budgétaire.

  • La loi de finances autorise le Gouvernement à percevoir des recettes et à mettre en œuvre des dépenses, tandis que le budget décrit ces recettes et dépenses.

  • L’autorisation de percevoir une recette impose au Gouvernement de la percevoir, tandis qu’un crédit de dépense constitue un plafond que le Gouvernement n’est pas obligé d’utiliser intégralement.

Compléments

  • Les lois financières n’ont pas, à proprement parler, de caractère normatif.

📌 L’article 34, alinéa 18, de la Constitution prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

📌 L’article 47, alinéa 1er, de la Constitution prévoit que le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions fixées par une loi organique.

  • Les autorisations de recettes portent notamment sur la perception des impôts, des taxes et des cotisations.

Astuce mémo

Le budget prévoit ; la loi de finances autorise.

11. Domaines des lois de finances et cavaliers budgétaires

Notions clés & Définitions

  • Domaine obligatoire : Rassemble les dispositions qui doivent figurer dans au moins une loi de finances initiale et ne peuvent être inscrites dans un autre texte.
  • Domaine exclusif : Rassemble les dispositions qui ne sont pas obligatoires dans une loi de finances, mais qui ne peuvent être adoptées que dans une loi de finances.
  • Domaine partagé : Regroupe les dispositions qui ne sont pas obligatoirement inscrites dans une loi de finances, mais qui peuvent y figurer ou être adoptées dans une loi ordinaire.
  • Cavalier budgétaire : Disposition législative étrangère aux domaines obligatoire, exclusif et partagé d’une loi de finances.

★ À maîtriser

  • La LOLF distingue trois domaines pour les dispositions des lois de finances : le domaine obligatoire, le domaine exclusif et le domaine partagé.

  • Le domaine obligatoire comprend : les autorisations de dépenses, l’autorisation de percevoir les impôts, les plafonds d’emploi de chaque ministère, les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie de l’État

  • Relèvent notamment du domaine exclusif : l’affectation à une autre personne morale d’une ressource perçue au profit de l’État, l’affectation de recettes au sein du budget de l’État, les autorisations d’emprunt et de trésorerie, l’octroi de la garantie de l’État, la prise en charge de dettes de tiers

📌 Une disposition étrangère aux trois domaines d’une loi de finances est censurée comme cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel.

Compléments

  • La loi a affecté une fraction de la TVA à la Caisse nationale de l’assurance maladie et, plus récemment, aux collectivités territoriales pour remplacer la taxe d’habitation.

  • La législation fiscale relève essentiellement du domaine partagé et comprend notamment les règles relatives aux impôts, aux taux, à l’assiette, à la procédure fiscale, à la création d’impôts ou de taxes et au relèvement du barème de l’impôt sur le revenu.

  • L’interdiction des cavaliers budgétaires vise à rationaliser le débat législatif et à permettre aux législateurs financiers de se consacrer aux dispositions de la loi de finances.

📌 Les cavaliers sociaux sont des dispositions étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale et sont interdits selon une logique comparable à celle des cavaliers budgétaires.

Astuce mémo

Hors des trois domaines → censure du Conseil constitutionnel

12. Les catégories de lois de finances

Notions clés & Définitions

  • Loi de finances initiale : Loi de base qui détermine a priori les charges et les ressources pour l’année à venir.
  • Loi de finances rectificative : Loi qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale afin de corriger les charges et les ressources prévues.
  • Loi de finances de fin de gestion : Loi qui intervient en fin d’année pour ajuster les crédits nécessaires à la gestion de fin d’exercice et ne peut pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.
  • Loi de règlement : Loi qui arrête les résultats définitifs de l’exécution budgétaire.

★ À maîtriser

  • Les cinq catégories de lois de finances sont :

    • la loi de finances initiale
    • les lois de finances rectificatives
    • la loi de finances de fin de gestion
    • la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
    • les lois prévues à l’article 45
  • Elle arrête : le montant définitif des recettes et des dépenses, les ressources et charges de trésorerie, le résultat de l’exercice sous forme de déficit ou d’excédent

📌 Contrairement à la loi de finances initiale, qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses à venir, la loi de règlement établit a posteriori les résultats de l’exécution budgétaire.

Compléments

📌 Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion sont les seules à pouvoir modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale, sous réserve des exceptions prévues à l’article 35, alinéa 1, de la LOLF.

  • Les mouvements réglementaires de crédits, tels que les annulations, virements, transferts, reports ou ouvertures par décret d’avance, sont encadrés ; les ouvertures par décret d’avance doivent être ratifiées par une loi de finances.

  • Les lois de finances rectificatives interviennent notamment après un changement de gouvernement ou de majorité parlementaire, ou lorsque la loi de finances initiale ne correspond plus à la situation économique.

📌 La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année pour 2026 devait être votée au plus tard le 1er mai 2027.

  • La loi de règlement permet le contrôle parlementaire de l’exécution des autorisations budgétaires et l’évaluation des politiques publiques, notamment au moyen des rapports annuels de performance mis en regard des projets annuels de performance.

Astuce mémo

Prévoir, rectifier, ajuster, puis approuver les résultats

13. Procédures accélérées des lois de finances

Notions clés & Définitions

  • Services votés : Les services votés représentent le minimum de crédits permettant au Gouvernement de poursuivre l’exécution des services publics ; ils ne peuvent excéder les crédits ouverts par la dernière loi de finances.

★ À maîtriser

  • Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter la loi de finances ; si le délai est respecté, son adoption intervient entre le 10 et le 20 décembre, puis le Conseil constitutionnel dispose de huit jours lorsqu’il est saisi en urgence.

📌 L’article 47, alinéa 4, de la Constitution prévoit que, si la loi de finances n’a pas été déposée à temps pour être promulguée avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés, selon la procédure fixée par l’article 45 de la LOLF.

  • Les procédures alternatives prévues sont : la loi de finances partielle, la loi de finances spéciale, la procédure applicable après l’invalidation totale de la loi par le Conseil constitutionnel

📌 La loi de finances spéciale autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances annuelle ; son projet doit être déposé avant le 19 décembre de l’année précédant l’exécution du budget.

📌 Selon l’article 47, alinéa 3, de la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de 70 jours, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance, sans que le Gouvernement y soit obligé.

Compléments

📌 Les délais d’adoption de la loi de finances visent à garantir sa promulgation avant le début de l’exercice budgétaire auquel elle s’applique, conformément au principe d’annualité budgétaire.

📌 La loi de finances partielle permet, lorsque le projet de loi de finances n’a pas été déposé à temps, de faire adopter séparément la partie recettes avant le 11 décembre, puis de poursuivre l’examen de la partie dépenses ultérieurement.

  • La loi de finances spéciale a été utilisée pour la première fois le 20 décembre 2024, pour l’exercice 2025, puis de nouveau en 2025 pour l’exercice 2026.

📌 Après l’autorisation de percevoir les impôts existants, le Premier ministre peut ouvrir par décret les crédits des services votés ; cette reconduction du budget précédent est transitoire, dans l’attente d’un budget définitif.

📌 En cas d’invalidation totale de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, l’article 45, alinéa 4, de la LOLF prévoit le recours à un dispositif permettant d’autoriser la perception des recettes et l’engagement des dépenses sur la base des services votés ; cette situation s’est produite en 1979.

Astuce mémo

Le rejet du budget est une décision ; le silence du Parlement ouvre la voie aux ordonnances.

14. Structure et adoption des lois de finances

Notions clés & Définitions

  • Article d’équilibre : L’article d’équilibre clôt la première partie de la loi de finances et fixe l’équilibre du budget, la trésorerie ainsi que les plafonds d’autorisation des emplois de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les lois de finances comprennent deux parties distinctes prévues par l’article 34 de la LOLF : la première fixe les conditions générales de l’équilibre financier et la seconde présente les moyens des politiques publiques.

  • L’article 1er de la première partie autorise la perception, pendant l’année budgétaire, des ressources de l’État et des impositions affectées à des personnes morales autres que l’État, réaffirmant ainsi le consentement à l’impôt.

📌 L’article d’équilibre est accompagné d’un tableau de financement qui présente les besoins de financement, notamment le déficit à financer et l’amortissement de la dette, lequel correspond au remboursement du capital emprunté et non au paiement des intérêts.

  • Le dernier volet de l’article d’équilibre fixe le plafond global des emplois rémunérés par l’État, d’environ 2,32 millions d’équivalents temps plein.

📌 Selon l’article 42 de la LOLF, le Parlement doit adopter la première partie de la loi de finances avant de pouvoir discuter la seconde partie.

  • La seconde partie répartit par mission les crédits et les plafonds d’autorisation d’emplois, ministère par ministère, et comporte les autorisations de découvert des budgets annexes et des comptes spéciaux.

📌 Les deux parties de la loi de finances sont matériellement distinctes mais liées par l’ordre d’adoption ; le rejet de la première rend sans objet le débat sur la seconde et entraîne le rejet de l’ensemble du projet.

Compléments

  • La première partie de la loi de finances comprend un titre 1 consacré aux ressources et un titre 2 consacré à l’équilibre des ressources et des charges.

  • Le titre 1 de la première partie comprend notamment des mesures fiscales qui modifient la législation fiscale pour l’année à venir, ainsi que des dispositions relatives aux ressources affectées et aux prélèvements sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

  • Pour l’année budgétaire présentée, le déficit à financer est d’environ 156 milliards d’euros, la dette à amortir atteint presque 190 milliards d’euros et le besoin de financement approche 340 milliards d’euros.

📌 La loi de finances autorise le ministre chargé des Finances à emprunter à long, moyen et court terme pour couvrir les charges de trésorerie, notamment pour financer le déficit et rembourser les emprunts arrivant à échéance.

📌 Les plafonds d’emprunt autorisés ne peuvent être dépassés sans une nouvelle autorisation parlementaire, qui doit prendre la forme d’une loi de finances rectificative.

  • La loi de finances spéciale, ou la loi de finances partielle, permet de promulguer la première partie puis de faire adopter la seconde dans une autre loi lorsque le budget n’a pas été adopté.

  • Les états législatifs annexés détaillent à la fin de la loi de finances la répartition des crédits par mission et par programme.

  • La seconde partie peut aussi contenir des dispositions fiscales sans effet sur l’équilibre budgétaire et des dispositions permanentes diverses, notamment sur les garanties de l’État ou les conventions financières avec les collectivités territoriales.

Astuce mémo

La première partie fixe l’équilibre ; la seconde détaille les moyens des politiques publiques.

15. Nature juridique des dispositions financières

Notions clés & Définitions

  • Loi : Une loi est un acte juridique adopté par le Parlement ou par le peuple selon une procédure législative prévue par la Constitution et contient normalement une prescription, appelée devoir-être par Kelsen.

★ À maîtriser

📌 Les dispositions financières ou budgétaires répartissent les recettes et les dépenses de l’État et fixent notamment des autorisations de crédits et des plafonds d’emplois, tandis que les dispositions fiscales portent sur les impôts, leurs assiettes ou leurs taux.

📌 Les dispositions financières de la loi de finances décrivent des prévisions ou accordent des autorisations non obligatoires, tandis que les dispositions fiscales sont normatives pour l’administration fiscale et le contribuable.

  • La jurisprudence Jaurou du Conseil d’État, rendue en 1924, considère que les autorisations de dépenses de la loi de budget ne créent pas de droits pour les administrés.

Compléments

  • La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite est une disposition fiscale, tandis qu’une autorisation de découvert ou de crédits ministériels est une disposition financière.

📌 Dans l’affaire Jaurou, un fonctionnaire ne pouvait pas contester une indemnité inférieure au plafond prévu par la loi de finances, mais le dépassement de ce plafond aurait pu être contesté comme excédant l’autorisation accordée au Gouvernement.

Astuce mémo

Le budget prévoit et autorise ; la fiscalité prescrit.

16. Domaine et portée des lois de financement social

★ À maîtriser

  • Le domaine obligatoire des lois de financement prévoit, branche par branche, les recettes et objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et fixe notamment l’ONDAM.

  • Le domaine exclusif comprend notamment l’affectation d’une recette d’un régime de base ou d’un organisme de financement à une personne morale, tandis que le domaine partagé inclut notamment les dispositions fiscales modifiant l’assiette ou le taux d’un impôt affecté à ces organismes.

  • Contrairement aux lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale n’autorisent ni la perception des recettes ni l’engagement des dépenses des organismes sociaux ; elles fixent principalement des objectifs de dépenses.

  • Les recettes prévues dans une loi de financement ont une portée indicative, tandis que les crédits votés dans une loi de finances constituent des autorisations de dépenses à caractère limitatif.

  • Les objectifs de dépenses des lois de financement n’étant pas contraignants, les dépenses de la sécurité sociale peuvent juridiquement dépasser les objectifs votés et ceux-ci ne peuvent servir de fondement à une action devant le juge.

  • Les lois de financement de la sécurité sociale comportent des dispositions normatives opposables et invocables devant le juge, notamment celles relatives à l’assiette ou au taux des cotisations sociales, à la CSG, à l’ouverture d’une prestation sociale et aux plafonds d’emprunt des caisses.

  • Les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas normatifs, contrairement à leurs dispositions relatives aux cotisations, à la CSG ou à l’ouverture d’une prestation.

  • Les prestations sociales constituent des créances individuelles qui ouvrent des droits dès que leurs conditions légales sont réunies.

  • La sécurité sociale est gérée par des organismes distincts de l’État, souvent de droit privé, chargés d’une mission de service public et gérés par les partenaires sociaux.

Compléments

  • Les lois de financement de la sécurité sociale ont été introduites en 1996 afin de renforcer le contrôle parlementaire des finances sociales, notamment face à l’intervention croissante de l’État dans l’équilibre des caisses.

  • Les lois de financement de la sécurité sociale suivent l’article 47-1 de la Constitution et la LOLFSS, codifiée aux articles LO 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

  • Les cinq branches de la sécurité sociale sont :

    • la maladie
    • la vieillesse
    • l’autonomie
    • les accidents du travail et maladies professionnelles
    • la famille

📌 Une disposition étrangère aux domaines obligatoire, exclusif et partagé d’une loi de financement est un cavalier social et peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

  • En 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme des retraites adoptée par une loi de financement rectificative relevait du domaine partagé et n’a pas censuré la procédure sur ce motif.

  • Les trois catégories de lois de financement sont :

    • la loi de financement annuelle
    • la loi de financement rectificative
    • la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale
  • La difficulté de plafonner des dépenses sociales dépendant de la conjoncture et de la démographie est avancée comme une explication partielle de leur caractère non contraignant.

Astuce mémo

Objectifs de dépenses descriptifs, dispositions de cotisation opposables

17. Programmation pluriannuelle et portée juridique

Notions clés & Définitions

  • Lois de programmation des finances publiques : Lois qui déterminent les orientations pluriannuelles des finances publiques et s’inscrivent dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

★ À maîtriser

📌 Les lois de programme sont des textes législatifs ordinaires hors du cadre budgétaire, dépourvus de force obligatoire financière directe et n’ouvrant aucun crédit, dont l’ouverture relève des lois de finances annuelles.

  • Les lois de programmation sont des textes législatifs ordinaires adoptés selon la procédure législative ordinaire et couvrent une période d’au moins trois ans.

  • La loi de programmation du 18 décembre 2023 porte sur les années 2023-2027 et fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques à moins 0,4 % du PIB.

📌 Les orientations pluriannuelles des lois de programmation sont programmatiques, tandis que certaines dispositions, comme les plafonds de dépenses de fonctionnement des collectivités ou d’assurance maladie, ont une nature normative.

📌 Les lois de programmation n’ont pas de valeur supérieure aux lois de finances annuelles ni aux lois de financement de la sécurité sociale, car ces catégories de lois sont de même rang et aucune hiérarchie ne les lie.

  • Les trajectoires des lois de programmation peuvent être écartées par les lois financières annuelles, ce qui limite fortement leur portée juridique et explique le décalage fréquent entre trajectoire prévue et trajectoire réalisée.

Compléments

  • Avant la LOLF, la Constitution évoquait les lois de programme, conçues comme des lois pluriannuelles notamment nécessaires à la prévision et à l’exécution de certaines dépenses sur plusieurs années.

  • Les lois de programme instituées après la Première Guerre mondiale visaient notamment des politiques pluriannuelles d’investissement dans des secteurs particuliers, par exemple la défense, les prisons, la recherche ou l’éducation nationale.

  • En 2021, les dispositions de la loi organique de 2012 ont été intégrées à la LOLF, qui en absorbe le cadre sans en modifier le fond.

  • Les lois de programmation déclinent la trajectoire financière en soldes structurels et conjoncturels, effectifs et dépenses pour l’ensemble des administrations publiques et pour leurs sous-secteurs, notamment l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.

  • Depuis 2021, le contenu des lois de programmation comprend également l’évolution de la dépense publique en volume et le taux de prélèvements obligatoires.

  • Les lois de programmation peuvent fixer des plafonds, des règles d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, des objectifs de dépenses pour les collectivités et la sécurité sociale, ainsi que des règles encadrant les dépenses et l’emprunt des administrations publiques.

  • Le vote d’une loi de programmation manifeste un engagement financier vis-à-vis des instances européennes et contribue à la crédibilité financière de l’État, malgré sa faible portée normative.

Astuce mémo

Lois de programme → programmation constitutionnelle → cadre organique

18. Normes réglementaires et jurisprudence financière

Notions clés & Définitions

  • Décret GBCP : Décret du 7 novembre 2012 qui fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

★ À maîtriser

  • En matière financière, le pouvoir réglementaire est en principe dérivé de la loi, mais il intervient notamment dans la comptabilité publique et l’exécution budgétaire.

  • Le pouvoir de régulation budgétaire intervient dans l’exécution de la loi de finances par l’ouverture ou l’annulation de crédits au moyen de décrets.

  • La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise les règles financières constitutionnelles et celles de la LOLF, notamment en matière de procédure d’adoption des lois de finances, de pouvoir financier du Parlement et de droit d’amendement des parlementaires.

Compléments

  • Le décret GBCP prévoit notamment la séparation des ordonnateurs et des comptables.

  • Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif.

  • La Cour des comptes et les juridictions financières contribuent au cadre normatif des finances publiques par leur jurisprudence financière.

19. Flux et notions comptables publiques

★ À maîtriser

  • Les encaissements et les décaissements désignent respectivement les entrées et les sorties de fonds dans les caisses publiques, tandis que les recettes et les dépenses désignent les mouvements financiers inscrits dans un compte.

  • Les encaissements et les décaissements désignent les flux financiers, tandis que les recettes et les dépenses sont leur inscription dans un compte.

  • Les recettes et les dépenses sont des mouvements définitifs inscrits dans la comptabilité, tandis que les ressources et les charges peuvent aussi désigner des mouvements temporaires.

Compléments

  • Un emprunt inscrit au budget est une recette comptable, mais il constitue plus largement une ressource temporaire puisqu’il doit être remboursé.

📌 Les dotations versées par l’État sont des charges pour l’État et des recettes définitives pour les collectivités territoriales bénéficiaires.

📌 Le remboursement de la dette est une charge parce qu’il rembourse une ressource, et une dépense parce qu’il entraîne un décaissement effectif.

Astuce mémo

Encaissement et décaissement décrivent le flux ; recette et dépense, son inscription comptable

20. Les catégories de ressources publiques

Notions clés & Définitions

  • Ressource définitive : Ressource encaissée sans obligation de remboursement ou de restitution à l’auteur du versement.
  • Ressource temporaire : Ressource encaissée avec obligation de remboursement à l’auteur du versement ; les emprunts de l’État en sont l’exemple principal.
  • Impôt : Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de couvrir les charges publiques.
  • Imposition de toute nature : L’imposition de toute nature est un prélèvement effectué par voie d’autorité, quelle que soit sa dénomination, notamment impôt, taxe ou contribution, et constitue une catégorie des prélèvements obligatoires.
  • Prélèvement obligatoire : Le prélèvement obligatoire est un prélèvement imposé par voie d’autorité aux acteurs économiques ; cette notion économique comprend les impositions de toute nature et les cotisations sociales.

★ À maîtriser

📌 La taxe est un prélèvement fiscal correspondant à la possibilité d’utiliser un service, dont le montant est en principe sans proportion avec le niveau d’utilisation.

📌 La CSG est un impôt et non une cotisation sociale, même si elle finance la sécurité sociale ; la TVA est également un impôt, car elle n’est pas liée à une prestation de service.

  • Le taux de prélèvements obligatoires en France s’établit à 43,6 % du PIB en 2025 et est estimé à 43,9 % pour 2026.

📌 Les concours financiers de l’État alimentent d’autres budgets publics, tandis que les fonds de concours sont affectés à des dépenses identifiées et doivent être utilisés conformément à l’intention de la partie versante.

Compléments

📌 La redevance est liée à l’utilisation d’un service ou d’un bien et son montant est proportionnel à cette utilisation.

  • Les cotisations sociales financent environ 70 % des organismes de sécurité sociale, tandis que les impôts sociaux, notamment la CSG et la CRDS, en financent environ 30 %.

  • Les prélèvements obligatoires en France dépassent 40 % du PIB depuis le début des années 1980, après une forte hausse dans les années 1980-1990 puis une stabilisation.

  • Les recettes non fiscales comprennent notamment : les loyers, les dividendes et produits des participations de l’État, les produits du domaine de l’État, les amendes, sanctions et pénalités, les redevances rémunérant un service ou l’usage d’un bien public

  • La dotation globale de fonctionnement est la principale dotation de l’État aux collectivités territoriales, et le projet de loi de finances fixe son montant à plus de 27 milliards d’euros pour 2027.

  • L’État compense la suppression de la CVAE par l’affectation d’une fraction de la TVA aux collectivités territoriales.

21. Dette publique et emprunts de l’État

Notions clés & Définitions

  • Dette publique : La dette publique est la somme globale qu’un État doit, à un instant donné, à l’ensemble de ses créanciers, notamment des individus, des entreprises privées, des fonds souverains, des États étrangers et des organisations internationales.
  • Emprunt obligataire : Un emprunt obligataire est un emprunt sous forme de titre de dette émis par l’État, qui s’engage à rembourser le capital et à verser des intérêts au prêteur pendant la durée du contrat.

★ À maîtriser

  • La hausse des dépenses et l’insuffisance des recettes créent un déficit public, ou besoin de financement, qui conduit les États à recourir à l’emprunt pour couvrir leurs charges.

  • La dette française est passée d’environ 20 % du PIB dans les années 1970 à quasiment 120 % du PIB au moment du cours.

  • L’État finance principalement ses besoins par des emprunts obligataires émis directement sur les marchés financiers et ne recourt pas au crédit bancaire.

Compléments

  • En pratique, la dette publique est constituée principalement de la valeur des titres de dette émis par l’État au sens large et restant à rembourser.

  • Jusqu’au début des années 2000, le niveau d’endettement français était relativement maîtrisé et proche de celui de l’Allemagne, autour de 60 %.

  • La crise des dettes souveraines, puis la crise sanitaire, ont accentué le décrochage de l’endettement français par rapport à celui des pays voisins.

  • L’État dispose d’une latitude sur les procédures et les conditions de ses emprunts, qu’il peut rendre attractifs par des avantages fiscaux, l’indexation sur l’or ou l’inflation, ou des taux d’intérêt adaptés.

  • Les grands emprunts ont permis à l’État de lever des fonds auprès des particuliers, mais leurs conditions n’étaient pas nécessairement avantageuses pour les finances publiques, ce qui a contribué à l’abandon de cette technique.

📌 Les collectivités territoriales recourent principalement au crédit bancaire et ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement, dans un cadre encadré.

Astuce mémo

Dépenses croissantes et recettes insuffisantes → déficit et recours à l’emprunt.

22. Formes et détenteurs de la dette publique

Notions clés & Définitions

  • Dette négociable : La dette négociable est constituée de titres de dette pouvant être négociés sur un marché selon une logique d’adjudication, où l’offre et la demande déterminent notamment le taux, le montant et la durée de l’emprunt.
  • Correspondants du Trésor : Les correspondants du Trésor sont des particuliers ou des organismes publics ou privés qui déposent volontairement, et parfois obligatoirement, tout ou partie de leurs fonds auprès du Trésor public.
  • Unité de caisse : L’unité de caisse est le principe selon lequel l’État centralise les différentes caisses publiques, ce qui explique l’obligation faite à certains établissements publics de déposer leurs fonds au Trésor.

★ À maîtriser

📌 Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des titres de dette à long terme, de maturité comprise entre 2 et 50 ans et majoritairement de 10 ans, tandis que les bons à taux fixe (BTF) ont une maturité inférieure à un an et servent à la gestion de trésorerie de l’État.

  • L’Agence France Trésor, rattachée à Bercy et distincte du Trésor public, gère au quotidien la trésorerie de l’État et la dette française.

📌 Les dépôts des correspondants sont comptabilisés dans l’endettement bien qu’ils ne soient pas juridiquement des emprunts, car les déposants peuvent retirer à tout moment des fonds qui ne appartiennent pas à l’État.

  • La dette japonaise, de l’ordre de 250 % du PIB, est détenue très majoritairement par des résidents japonais, particuliers ou entreprises, et la banque centrale japonaise n’est pas indépendante.

  • En France, plus de 50 % de l’encours de la dette négociable est détenu par des non-résidents, notamment des fonds de pension, des fonds d’assurance, des fonds d’investissement souverains, des banques ou des fonds spéculatifs étrangers.

Compléments

  • Les titres de dette sont d’abord émis et acquis sur le marché initial, puis peuvent être revendus entre investisseurs sur le marché secondaire.

  • Les dépôts des correspondants du Trésor représentent environ 130 milliards d’euros et constituent principalement la dette non négociable de l’État.

📌 Les trésoreries de l’État et de la majorité des entités publiques françaises, dont les collectivités territoriales, les établissements publics, les universités et les hôpitaux, doivent être déposées auprès du Trésor ; d’autres dépôts peuvent résulter de conventions, comme ceux de l’Union européenne.

  • Les détenteurs possibles de la dette d’un État sont :

    • d’autres États
    • des fonds souverains
    • des organismes publics
    • des investisseurs financiers
    • des institutions financières
    • des fonds de pension
  • La détention intérieure de la dette japonaise contribue à sa stabilité, car les résidents reçoivent une rémunération qu’ils peuvent réinvestir dans le pays et sont moins susceptibles de retirer leurs fonds que des investisseurs étrangers.

  • D’autres facteurs avancés sont : le libellé de la dette en monnaie nationale, la possibilité d’agir plus directement sur les taux d’intérêt grâce à une banque centrale non indépendante, une moindre volatilité liée au taux de change, l’existence d’un fonds de pension national

  • La détention de plus de la moitié de la dette négociable française par des non-résidents est présentée comme un risque pour l’indépendance économique du pays.

Astuce mémo

Les obligations se négocient ; les dépôts des correspondants restent des fonds disponibles à vue.

23. Maîtriser et soutenir la dette

Notions clés & Définitions

  • Effet boule de neige : L’effet boule de neige est une dynamique dans laquelle la dette s’auto-entretient et s’auto-alimente lorsque les taux d’intérêt deviennent supérieurs aux ressources disponibles.
  • Soutenabilité de la dette : La soutenabilité de la dette est la capacité de l’État à assumer les intérêts et le remboursement annuel du capital, à honorer ses engagements et à dégager des marges de manœuvre suffisantes.

★ À maîtriser

📌 L’encours de la dette désigne le capital cumulé restant dû à un instant donné, tandis que la charge de la dette désigne les intérêts versés chaque année.

  • L’encours de la dette française représente près de 120 % du PIB, soit environ 3 500 milliards d’euros pour un PIB d’environ 3 000 milliards d’euros.

  • La charge annuelle de la dette dépasse 60 milliards d’euros, contre environ 35 milliards en 2020-2021, et la Cour des comptes prévoit qu’elle atteindra 100 milliards d’euros d’ici 2029.

Compléments

  • La charge de la dette dépend du stock de dette, mais son principal facteur est le taux d’intérêt ; dans les années 1980, la France avait une dette de 30 à 40 % du PIB et des taux supérieurs à 8 %.

  • Au plus fort de la crise sanitaire, la France a pu emprunter à des taux négatifs, tandis que ses taux d’emprunt étaient inférieurs à 2 % durant une période prolongée de taux bas.

  • La réapparition de l’inflation conduit les banques centrales à relever leurs taux directeurs, ce qui renchérit le prix de l’argent ; une baisse de confiance des investisseurs envers la dette française peut aussi augmenter son coût d’emprunt.

📌 Faire rouler la dette consiste à emprunter pour rembourser les emprunts arrivant à échéance et n’est pas en soi problématique, mais le refinancement à un taux supérieur, par exemple 3,5 % au lieu de 2 %, renchérit la dette.

📌 S’endetter pour financer des investissements susceptibles de produire des bénéfices futurs est présenté comme rationnel, tandis que s’endetter pour payer les dépenses courantes, notamment les charges et la rémunération des fonctionnaires, est jugé problématique.

  • Dans l’exemple du projet de loi de finances pour 2027, le déficit à financer est de 156 milliards d’euros et l’amortissement de la dette atteint près de 190 milliards, soit environ 340 milliards d’euros de besoins à financer par des émissions de dette à moyen et long terme.

  • Un emprunt d’État est remboursé à son échéance prévue plutôt que par des versements mensuels ou annuels échelonnés ; ainsi, 10 milliards empruntés en 2027 sur 10 ans sont remboursés en 2037.

📌 La comparaison de l’État avec un foyer ou une entreprise est limitée, car l’État a une durée de vie illimitée et peut lever l’impôt, contrairement à ces acteurs.

  • La capacité de la France à éviter l’accroissement mécanique de sa dette dépend notamment de sa capacité à faire croître ses ressources plus vite que les taux d’intérêt, et cette question est éminemment politique.

Astuce mémo

Quand les taux dépassent la croissance des ressources, la dette risque de s’auto-alimenter.

24. Dépenses publiques, nomenclature et maîtrise

Notions clés & Définitions

  • Dépenses d’intervention : Des dépenses de transfert et de redistribution qui transitent par un budget pour rejoindre un autre budget public ou un budget privé, comme les subventions et les prestations sociales.
  • Dotations des pouvoirs publics : Les dépenses relatives au fonctionnement des grandes institutions de l’État.

★ À maîtriser

📌 Une dépense est un décaissement définitif, tandis qu’une charge est un terme plus large qui désigne des décaissements définitifs ou temporaires.

  • La diversification des dépenses publiques résulte de l’élargissement de la sphère d’intervention des pouvoirs publics dans l’économie et de la décentralisation, qui a transféré aux collectivités territoriales des dépenses auparavant prises en charge par l’État.

  • À la veille de la Première Guerre mondiale, les dépenses publiques représentaient 12 % du PIB, contre presque 57 % du PIB en 2025.

  • L’article 5, I, de la LOLF regroupe les charges budgétaires de l’État en sept titres qui structurent les dépenses au sein de chaque ministère.

  • Les sept titres budgétaires sont :

    • Les dotations des pouvoirs publics
    • Les dépenses de personnel
    • Les dépenses de fonctionnement
    • Les charges de la dette de l’État
    • Les dépenses d’investissement
    • Les dépenses d’intervention
    • Les dépenses d’opérations financières

📌 La maîtrise des dépenses publiques est d’abord une question politique, économique et de compétitivité, et seulement dans un second temps une question juridique.

📌 La France doit respecter ses engagements européens concernant le déficit, la dette et les dépenses publiques.

  • La garantie de l’emploi des fonctionnaires empêche leur licenciement pour motif économique et limite la réduction des dépenses de personnel par la suppression de postes occupés.

  • La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2024 concentre la surveillance budgétaire sur l’évolution des dépenses annuelles et sur les réformes menées par les États en matière de dépenses publiques annuelles.

Compléments

  • Les subventions et la rémunération des fonctionnaires sont des décaissements définitifs de l’État, tandis que les prêts et les avances consentis par l’État sont des décaissements temporaires.

  • Le développement des systèmes de protection sociale a conduit l’État à contribuer au financement de certains régimes de sécurité sociale.

📌 Les dépenses de personnel sont des dépenses de fonctionnement, mais elles sont isolées dans un titre distinct pour ne pas être confondues avec les autres dépenses de fonctionnement.

  • L’État peut supprimer des emplois dans la fonction publique ou ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite, mais il ne peut pas retirer au fonctionnaire recruté la qualité attachée à son grade.

  • Après l’abandon de l’écotaxe à la suite de la révolte des « bonnets rouges », l’État a dû honorer son marché avec le fournisseur des portiques, restés inopérants, pour un coût de plusieurs milliards d’euros.

Astuce mémo

Engagements et rigidités → marges budgétaires réduites

25. Annualité budgétaire et pluriannualisation

Notions clés & Définitions

  • Autorisations d’engagement : Les autorisations d’engagement (AE) sont, selon l’article 8 de la LOLF, la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération ; elles plafonnent l’engagement juridique que l’ordonnateur peut décider.
  • Crédits de paiement : Les crédits de paiement (CP) sont, selon l’article 8 de la LOLF, la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AE.
  • Pluriannualisation budgétaire : La pluriannualisation budgétaire est le mouvement qui inscrit, par différents mécanismes, les finances publiques dans un cadre pluriannuel.

★ À maîtriser

  • La période complémentaire d’exécution du budget, prévue à l’article 28 de la LOLF, couvre les 20 premiers jours de l’année N+1 et permet de rattacher à l’année N certaines opérations de recettes ou de dépenses.

  • Pendant la période complémentaire, seuls les comptables peuvent rattacher à l’année N des opérations matériellement exécutées en N+1 ; les ordonnateurs, qui décident les recettes et dépenses, ne le peuvent pas.

  • Selon l’article 9 de la LOLF, les engagements par anticipation permettent d’engager en année N des crédits qui ne seront ouverts que par la loi de finances de l’année N+1.

  • En principe, les crédits ouverts et les plafonds d’autorisations d’emploi d’une année ne créent aucun droit pour les années suivantes, conformément à l’article 15 de la LOLF.

  • Les lois de programmation des finances publiques, prévues à l’article 34 de la Constitution, définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Compléments

📌 À partir du 1er novembre, les dépenses autres que de personnel et d’investissement peuvent être engagées sur les crédits de l’année suivante, dans la limite du quart des crédits de l’année en cours ouverts par les lois de finances.

  • Les AE et les CP sont en principe annuels et de même montant, mais leur distinction permet d’étaler le financement des investissements sur plusieurs années.

📌 Chaque année, le Parlement vote les CP nécessaires aux engagements pris au titre des AE et pourrait théoriquement refuser de les ouvrir, sans que cette faculté soit réaliste pour un marché public déjà signé.

  • Pour la construction d’une piscine de 10 millions d’euros sur trois ans, l’exemple prévoit en 2027 une AE de 10 millions et 5 millions de CP, puis 2,5 millions de CP en 2028 et 2,5 millions en 2029.

📌 Pour les dépenses de personnel, l’article 8 de la LOLF impose que le montant des AE soit égal à celui des CP, afin de maintenir ces dépenses dans un cadre annuel.

  • L’article 15, II, de la LOLF autorise le report des AE sur le même programme ou un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du ministère concerné.

📌 Les CP peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux, par arrêté conjoint des ministres concernés pris avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice.

  • La non-reconduction des crédits peut inciter un gestionnaire à dépenser inutilement son enveloppe avant la fin de l’année pour éviter une réduction ultérieure.

Astuce mémo

L’annualité demeure formelle, tandis que la pratique devient pluriannuelle.

26. Unité budgétaire et budgets annexes

Notions clés & Définitions

  • Principe d’unité budgétaire : Le principe d’unité budgétaire implique que l’ensemble des recettes et des dépenses figure dans un document unique, le budget général, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la LOLF.
  • Unité de caisse : L’unité de caisse, ou unité de trésorerie, signifie que les recettes et les dépenses publiques transitent par une seule caisse publique, le Trésor public, unifiée par un système d’écriture comptable.
  • Budgets annexes : Les budgets annexes sont des budgets spéciaux attribués à certains services de l’État qui se distinguent par une gestion commerciale.
  • Débudgétisation : La débudgétisation est le fait de ne pas inscrire une dépense publique au budget.
  • Budget général : Le budget général est le budget principal de l’État, où sont retracées les opérations courantes effectuées par les ministères.

★ À maîtriser

  • Le budget de l’État comprend trois composantes :
    • le budget général
    • les budgets annexes
    • les comptes spéciaux

📌 Selon l’article 18, I, de la LOLF, un budget annexe ne peut être créé que pour les opérations de services de l’État non dotés de la personnalité morale, liées à une activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elle est exercée à titre principal par ces services.

📌 Un budget annexe ne peut concerner que les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale, qui produit principalement des biens ou des services et perçoit des redevances proportionnelles au service rendu.

  • La loi de finances ne comporte aujourd’hui que deux budgets annexes : « contrôle et exploitation aériens » et « publications officielles et information administrative ».

📌 Dans un budget annexe, les redevances tirées de l’exploitation du service sont affectées à ce service, ce qui constitue une dérogation au principe de non-affectation des recettes.

Compléments

  • Le document budgétaire unique de l’État est la loi de finances, projet de loi unique même si elle est divisée en deux parties.

  • L’unité budgétaire vise à donner une représentation fidèle de la situation financière de l’État, à éviter la dispersion des opérations et à faciliter l’information et le contrôle parlementaire.

  • Les comptables publics de la DGFIP détiennent le monopole du maniement des fonds publics et forment le réseau national du Trésor public.

📌 Les fonds des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être déposés au Trésor public et ne donnent pas lieu au versement d’intérêts.

  • Les budgets annexes constituent un compromis entre la débudgétisation liée à des budgets autonomes et le maintien du contrôle parlementaire sur des opérations de l’État intervenant dans l’économie ou la société.

27. La débudgétisation des dépenses publiques

Notions clés & Définitions

  • Débudgétisation : Consiste à faire sortir des opérations des recettes et dépenses inscrites au budget de l’État et à la loi de finances, même si elles peuvent y apparaître indirectement.
  • Décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers une autre personne morale, notamment un établissement public ou une collectivité territoriale.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel a jugé en 1994 que le Gouvernement ne peut pas débudgétiser des charges permanentes qui appartiennent par nature à l’État.

Compléments

  • Les compétences transférées peuvent concerner :

    • la formation professionnelle
    • la gestion des collèges et des lycées
    • les routes départementales
  • Les universités, Pôle emploi et Météo-France sont des opérateurs de l’État disposant d’un budget propre, qui n’est pas retranscrit comme tel dans le budget de l’État.

Astuce mémo

Transfert de compétences → autonomie budgétaire → débudgétisation

28. Universalité budgétaire, règles et exceptions

Notions clés & Définitions

  • Fiscalité affectée : La fiscalité affectée consiste à attribuer une recette fiscale à une autre personne morale que l’État pour financer une mission de service public confiée à cette personne.

★ À maîtriser

  • L’unité budgétaire exige que les recettes et dépenses figurent dans un document unique, tandis que l’universalité interdit de les relier ou de les corréler entre elles.

  • Selon l’article 6 de la LOLF, les produits sont inscrits pour leur montant intégral, sans contraction entre recettes et dépenses.

  • La règle du produit brut, aussi appelée non-contraction ou non-compensation, impose d’inscrire séparément les recettes et les dépenses pour leur montant brut plutôt que de ne faire apparaître que leur solde.

  • La règle de non-affectation prévoit que toutes les recettes financent toutes les dépenses et interdit en principe de réserver une recette à une dépense particulière.

  • Une affectation annoncée dans un discours politique ne crée pas de lien juridique entre une recette et une dépense ; elle peut servir à justifier politiquement une mesure.

  • Le principe de non-affectation interdit d’affecter une recette à une dépense à l’intérieur du budget propre d’une même collectivité publique.

  • Une imposition de toute nature peut être affectée à une autre personne morale chargée d’une mission de service public si cette affectation est autorisée par une disposition de loi de finances, conformément à l’article 36 de la LOLF.

  • L’article 16 de la LOLF prévoit que certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses au sein d’un budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.

📌 Tous les comptes spéciaux dérogent à la non-affectation, tandis que les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires dérogent aussi à la règle de non-compensation.

Compléments

  • Le principe d’universalité concerne la présentation du budget et vise à garantir l’information, la transparence et le contrôle parlementaire, non l’exécution budgétaire.

📌 L’unité de caisse concerne la caisse où sont déposées les recettes et prélevées les dépenses, tandis que l’universalité concerne l’absence de liaison entre catégories de recettes et de dépenses.

  • Lorsqu’une université vend 10 véhicules à 10 000 euros chacun et en achète 10 à 20 000 euros chacun, elle inscrit séparément 100 000 euros de recettes et 200 000 euros de dépenses, et non leur seul solde.

  • La non-affectation met les dépenses d’intérêt général sur un pied d’égalité et évite qu’une dépense dépende d’une recette affectée qui pourrait devenir insuffisante ou cesser.

  • Une recette affectée peut être insuffisante pour financer sa dépense ou excédentaire, ce qui risque respectivement de compromettre la dépense ou de provoquer du gaspillage.

  • La création du RMI, ancêtre du RSA, a été politiquement justifiée dans les années 1980 par la création de l’ISF, aujourd’hui l’IFI, sans affectation comptable ou budgétaire de cet impôt au RMI.

Astuce mémo

Promesse politique sans effet juridique, contrairement à l’affectation budgétaire autorisée

29. Procédures comptables particulières

Notions clés & Définitions

  • Fonds de concours : Les fonds de concours sont des contributions versées pour financer une dépense déterminée et qui doivent être utilisées conformément à l’intention de la partie versante.
  • Rétablissement de crédits : Le rétablissement de crédits permet de rendre à un service des sommes qu’il avait indûment payées et de rétablir sa situation comptable initiale.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 17 de la LOLF, les recettes tirées de prestations fournies par un service de l’État sont versées ou reversées à ce service au titre de la procédure d’attribution de produits.

Compléments

  • Les fonds de concours peuvent provenir de collectivités territoriales, de l’Union européenne, de l’État ou de donateurs privés ; les dons et legs publics doivent également être employés conformément à leur destination.

  • La police peut facturer à un organisateur sportif des forces supplémentaires déployées au-delà de ce que la puissance publique doit normalement assurer pour maintenir l’ordre, puis affecter la recette au service concerné.

  • Lorsqu’un ministère vend des véhicules de sa flotte, le produit de la vente peut être affecté à son budget plutôt qu’au budget général de l’État.

Astuce mémo

FAR : fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits

30. Spécialité des crédits, programmes et performance

Notions clés & Définitions

  • Programme : Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère, associés à des objectifs d’intérêt général, à des résultats attendus et à leur évaluation.
  • Mission : Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique définie et constitue l’unité selon laquelle le Parlement vote les crédits.
  • Dotations : Crédits qui ne s’insèrent pas dans la logique de performance et ne peuvent donc être assortis d’objectifs et d’indicateurs de résultats.

★ À maîtriser

  • Le principe de spécialité impose de répartir les crédits selon une nomenclature plutôt que de les présenter comme une enveloppe globale, afin d’améliorer la transparence et le contrôle de leur utilisation.

  • Avant la LOLF, les crédits étaient principalement classés par ministère et par nature de dépense, tandis que la LOLF privilégie une présentation selon la finalité des dépenses publiques.

  • Dans l’architecture de la LOLF, la mission est l’unité de vote des crédits par le Parlement, tandis que le programme est leur unité de spécialisation et d’exécution par le Gouvernement.

  • Un programme relève nécessairement d’un seul ministère, tandis qu’une mission peut relever d’un ou de plusieurs ministères.

  • Le projet annuel de performance (PAP) présente, pour un programme, ses objectifs, ses indicateurs, les résultats obtenus, les cibles escomptées et les crédits ventilés par action et sous-action.

Compléments

  • En 1831 apparaît le chapitre budgétaire comme unité de vote et d’exécution des crédits ; il demeure jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOLF, en 2006.

  • Le nombre de chapitres budgétaires dépasse 5 000 en 1955, puis se stabilise autour de 850 après les regroupements liés à l’ordonnance organique de 1959.

  • Les objectifs et indicateurs de performance d’un programme figurent dans le projet annuel de performance (PAP), mis en regard du rapport annuel de performance (RAP) présenté avec la loi de règlement.

  • Le budget général comporte environ 34 missions selon les années, parmi lesquelles l’enseignement scolaire et les remboursements et dégrèvements.

  • La mission « Recherche et enseignement supérieur » comprend sept programmes, dont le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire ».

  • Un responsable de programme, généralement un directeur général d’administration centrale, peut être responsable de plusieurs programmes, de sorte qu’il y a moins de responsables que de programmes.

  • La mission crédits non répartis comprend une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l’affectation n’est pas connue au moment du vote.

  • La mission pouvoirs publics attribue des enveloppes discrétionnaires aux assemblées parlementaires, à certaines juridictions, au Conseil constitutionnel et à la présidence de la République, au nom de leur autonomie et de la séparation des pouvoirs.

Astuce mémo

Mission : vote parlementaire ; programme : exécution gouvernementale

31. Exécution et aménagements de la spécialité budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Fonds spéciaux : Fonds, anciennement appelés fonds secrets, qui financent des dépenses liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État, principalement au bénéfice de la DGSE, sans ventilation connue au départ ni à l’arrivée.

★ À maîtriser

📌 Les crédits ouverts pour un programme constituent un plafond : les responsables ne sont pas tenus de dépenser toute l’enveloppe mise à leur disposition.

  • La responsabilité politique de l’exécution budgétaire revient au ministre, tandis que l’exécution opérationnelle relève des responsables de programme sous son autorité.

📌 La fongibilité asymétrique permet de diminuer les crédits de personnel pour abonder les autres titres, mais interdit d’augmenter les crédits de personnel à partir des autres titres.

  • Les budgets opérationnels de programme (BOP) déclinent financièrement les programmes et sont eux-mêmes déclinés en unités opérationnelles ; les BOP peuvent correspondre à un découpage géographique ou fonctionnel.

  • L’article 12 de la LOLF prévoit les transferts et les virements de crédits, qui permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes sous plafonds et limites.

Compléments

  • Les dépenses d’intervention comprennent notamment les transferts aux ménages, les aides aux entreprises, les subventions et les prestations sociales, tandis que les dépenses d’opérations financières comprennent les prêts et avances.

📌 Les montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont identiques pour les dépenses de personnel, mais diffèrent pour les dépenses d’investissement.

📌 Les mouvements de crédits ne peuvent pas vider complètement un programme de sa substance.

  • Les fonds spéciaux font l’objet d’un contrôle, notamment parlementaire, bien que leur spécialisation ne soit pas connue.

Astuce mémo

Programme → BOP → unité opérationnelle

32. Équilibre budgétaire et sincérité financière

★ À maîtriser

📌 L’équilibre inscrit dans le budget est prévisionnel, tandis que le solde effectif est connu après l’exécution budgétaire et apparaît dans la loi de règlement.

  • Les ressources de l’État égalent toujours ses charges au sens budgétaire, car l’emprunt est comptabilisé comme une ressource ; l’équilibre budgétaire désigne en réalité le financement des dépenses par les recettes sans recours à l’emprunt.

  • L’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales définit l’équilibre réel local : les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre, les évaluations doivent être sincères et les ressources admissibles doivent couvrir le remboursement en capital des emprunts.

  • L’article 32 de la LOLF exige que les lois de finances présentent sincèrement les ressources et les charges de l’État, compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnablement possibles.

  • Pour le budget, la sincérité implique l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre et seules les erreurs manifestes d’appréciation sont susceptibles d’être sanctionnées ; pour les comptes, elle exige leur exactitude parfaite. - Conseil constitutionnel

Compléments

  • Pour la sécurité sociale, l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement déterminent les conditions générales de l’équilibre financier et fixent des objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes.

📌 Dans les budgets locaux, l’emprunt ne peut pas financer des dépenses autres que les dépenses d’investissement.

  • Le principe de sincérité budgétaire, apparu au début des années 1990 dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, est un principe d’origine prétorienne.

📌 L’article 47-2, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

  • La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État dans le cadre de la loi de règlement.

  • Le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances pour méconnaissance du principe de sincérité budgétaire.

Astuce mémo

Prévision avant l’exécution ; solde réel après l’exécution

Tableaux de synthèse

Budget et loi de finances

NotionFonctionPortée
BudgetPrévoit recettes et dépensesDescription annuelle
Loi de financesDétermine ressources et chargesAutorisation et support juridique

Lois de finances et lois de financement sociales

Point comparéLoi de financesLoi de financement sociale
RecettesPrévisions indicativesPrévisions indicatives
DépensesCrédits à caractère limitatifObjectifs non contraignants
Effet budgétaireAutorise les dépensesNe constitue pas une autorisation budgétaire

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Que désignent les finances publiques ?

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