Flashcards : Gouvernance budgétaire européenne et française (96 cartes)

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1Question

Que désignent les finances publiques ?

Réponse

L’étude des recettes, dépenses et opérations financières des personnes publiques.

2Question

Quelles étapes budgétaires sont étudiées en finances publiques ?

Réponse

L’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets publics.

3Question

Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?

Réponse

Baron Louis.

4Question

Quels seuils de déficit et de dette publique fixe le traité de Maastricht ?

Réponse

Un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB.

5Question

Quels sont les quatre critères de convergence du traité de Maastricht ?

Réponse

La stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, la stabilité des taux de change et la soutenabilité des finances publiques.

6Question

À quelle date le TSCG a-t-il été signé ?

Réponse

Le 2 mars 2012.

7Question

En quel mois et quelle année la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

En avril 2024.

8Question

Quels seuils de Maastricht la réforme du Pacte de stabilité et de croissance maintient-elle ?

Réponse

3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette.

9Question

Quel document unique pilote la trajectoire budgétaire de chaque État dans le nouveau cadre européen ?

Réponse

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).

10Question

Quel droit fiscal l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens ou à leurs représentants ?

Réponse

Constater la nécessité de la contribution publique, y consentir librement et en suivre l’emploi.

11Question

Quel objectif la LOLF poursuit-elle pour la dépense publique ?

Réponse

Améliorer son efficacité.

12Question

Comment la LOLF transforme-t-elle la logique budgétaire ?

Réponse

Elle substitue une logique de résultats à une logique de moyens.

13Question

Que précise le Projet annuel de performances (PAP) ?

Réponse

Les objectifs ministériels et les indicateurs d’efficacité de l’action.

14Question

À quoi vise la loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques ?

Réponse

À rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG et sa règle d’équilibre des finances publiques.

15Question

Que faut-il mettre en œuvre en cas d’écart important entre la trajectoire des finances publiques et l’objectif à moyen terme ?

Réponse

Des mécanismes automatiques de correction.

16Question

Qu’impose l’article 72-2 de la Constitution aux ressources de chaque catégorie de collectivité ?

Réponse

Elles doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de ses ressources.

17Question

Que définit la loi organique du 29 juillet 2004 pour apprécier l’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Réponse

Les ressources propres et la part déterminante.

18Question

Quelle loi organique réforme la LOLF vingt ans après son adoption ?

Réponse

La loi organique du 28 décembre 2021.

19Question

Quels articles de la LOLF intègrent les dispositions de programmation des finances publiques ?

Réponse

Les articles 1 A à 1 K.

20Question

Depuis quand la loi détient-elle une compétence financière exclusive ?

Réponse

Depuis 1791.

21Question

Quelles lois sont désignées comme lois financières ?

Réponse

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

22Question

Quel rang les lois de finances et de financement de la sécurité sociale occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Le même rang que les autres lois ordinaires.

23Question

Combien de domaines la LOLF distingue-t-elle pour les lois de finances ?

Réponse

Trois domaines : obligatoire, exclusif et partagé.

24Question

Quelles dispositions relèvent du domaine obligatoire d’une loi de finances ?

Réponse

Celles qui doivent figurer dans au moins une loi de finances initiale et ne peuvent figurer dans un autre texte.

25Question

Quelles dispositions sont notamment obligatoires dans une loi de finances ?

Réponse

Les autorisations de dépenses et de percevoir les impôts, les plafonds d’emploi ministériels, ainsi que les règles d’équilibre budgétaire et de trésorerie de l’État.

26Question

Combien de catégories de lois de finances l’article 1er de la LOLF distingue-t-il ?

Réponse

Cinq catégories.

27Question

Que détermine la loi de finances initiale pour l’année à venir ?

Réponse

Les charges et les ressources.

28Question

Que modifie une loi de finances rectificative en cours d’exercice ?

Réponse

Les dispositions de la loi de finances initiale.

29Question

Combien de jours le Parlement a-t-il pour adopter la loi de finances ?

Réponse

70 jours.

30Question

Que peut-il advenir du projet de loi de finances après 70 jours sans vote parlementaire ?

Réponse

Ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

31Question

Quelles sont les deux parties prévues par l’article 34 de la LOLF ?

Réponse

L’équilibre financier général et les moyens des politiques publiques.

32Question

Que permet l’article 1er de la première partie pendant l’année budgétaire ?

Réponse

La perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales.

33Question

Que répartissent les dispositions financières ou budgétaires de l’État ?

Réponse

Les recettes et les dépenses de l’État.

34Question

Quel objectif de dépenses les lois de financement fixent-elles notamment ?

Réponse

L’ONDAM.

35Question

Que déterminent les lois de programmation des finances publiques ?

Réponse

Les orientations pluriannuelles des finances publiques, dans un objectif d’équilibre des comptes publics.

36Question

De quelle norme dérive en principe le pouvoir réglementaire en matière financière ?

Réponse

De la loi.

37Question

Quel décret fixe les règles d’exécution des recettes et dépenses publiques ?

Réponse

Le décret GBCP du 7 novembre 2012.

38Question

Que désignent les encaissements et les décaissements dans les caisses publiques ?

Réponse

Les entrées et les sorties de fonds.

39Question

À quoi correspondent les recettes et les dépenses en comptabilité publique ?

Réponse

À des mouvements financiers inscrits dans un compte.

40Question

Que peuvent désigner les ressources et les charges, en plus des mouvements définitifs ?

Réponse

Des mouvements temporaires.

41Question

Qu’est-ce qu’une ressource définitive ?

Réponse

Une ressource encaissée sans obligation de remboursement ni de restitution.

42Question

Quel est l’exemple principal de ressource temporaire de l’État ?

Réponse

Les emprunts de l’État.

43Question

Quel auteur définit l’impôt comme une prestation pécuniaire requise par autorité, sans contrepartie ?

Réponse

Gaston Jèze.

44Question

Que représente la dette publique à un instant donné ?

Réponse

La somme due par l’État à l’ensemble de ses créanciers.

45Question

Qu’est-ce qui conduit les États à emprunter pour couvrir leurs charges ?

Réponse

Le déficit public, créé par des dépenses élevées et des recettes insuffisantes.

46Question

Quelle est la maturité des OAT ?

Réponse

De 2 à 50 ans, le plus souvent 10 ans.

47Question

Comment se définit la dette négociable ?

Réponse

Des titres de dette négociables sur un marché par adjudication.

48Question

Quel organisme gère au quotidien la trésorerie de l’État et la dette française ?

Réponse

L’Agence France Trésor.

49Question

Que désigne l’encours de la dette ?

Réponse

Le capital cumulé restant dû à un instant donné.

50Question

À quel pourcentage du PIB français l’encours de la dette correspond-il ?

Réponse

Près de 120 % du PIB.

51Question

Quelle institution prévoit une charge de la dette de 100 milliards d’euros d’ici 2029 ?

Réponse

La Cour des comptes.

52Question

Quelle différence distingue une dépense d’une charge ?

Réponse

Une dépense est un décaissement définitif, tandis qu’une charge peut être définitive ou temporaire.

53Question

Quels phénomènes ont favorisé la diversification des dépenses publiques ?

Réponse

L’élargissement de l’intervention publique dans l’économie et la décentralisation.

54Question

Quelle période complémentaire d’exécution du budget prévoit l’article 28 de la LOLF ?

Réponse

Les vingt premiers jours de l’année N+1, pour rattacher certaines recettes ou dépenses à l’année N.

55Question

Qui peut rattacher à l’année N des opérations exécutées en N+1 pendant la période complémentaire ?

Réponse

Les comptables uniquement.

56Question

Que permettent les engagements par anticipation prévus à l’article 9 de la LOLF ?

Réponse

Engager en année N des crédits ouverts par la loi de finances de N+1.

57Question

Qu’impose le principe d’unité budgétaire selon l’article 6, paragraphe 3, de la LOLF ?

Réponse

L’inscription des recettes et des dépenses dans un document unique, le budget général.

58Question

Qu’est-ce que la débudgétisation des dépenses publiques ?

Réponse

La sortie d’opérations des recettes et dépenses inscrites au budget de l’État et à la loi de finances, même si elles peuvent y apparaître indirectement.

59Question

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Réponse

Le transfert de compétences de l’État vers une autre personne morale, notamment un établissement public ou une collectivité territoriale.

60Question

Que requiert l’unité budgétaire pour les recettes et les dépenses ?

Réponse

Leur inscription dans un document unique.

61Question

Que prévoit l’article 6 de la LOLF pour l’inscription des produits ?

Réponse

Ils sont inscrits pour leur montant intégral, sans contraction.

62Question

À quoi servent les fonds de concours et selon quelle intention doivent-ils être utilisés ?

Réponse

Ils financent une dépense déterminée, conformément à l’intention de la partie versante.

63Question

Selon l’article 17 de la LOLF, à quel service sont versées les recettes tirées de ses prestations ?

Réponse

Au service de l’État qui a fourni les prestations.

64Question

Qu’impose le principe de spécialité des crédits budgétaires ?

Réponse

Une répartition selon une nomenclature, plutôt qu’une enveloppe globale.

65Question

Quel principe caractérise les crédits ouverts pour un programme ?

Réponse

Ils constituent un plafond de dépenses.

66Question

À qui revient la responsabilité politique de l’exécution budgétaire ?

Réponse

Au ministre.

67Question

Quel équilibre le budget inscrit prévoit-il ?

Réponse

L’équilibre budgétaire prévisionnel.

68Question

Pourquoi les ressources de l’État égalent-elles toujours ses charges au sens budgétaire ?

Réponse

Parce que l’emprunt est comptabilisé comme une ressource.

69Question

Depuis quelle année tous les budgets français ont-ils été votés et exécutés en déficit ?

Réponse

Depuis 1974.

70Question

Que demande l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

Réponse

Éviter les déficits publics excessifs.

71Question

Dans quel ordre juridique le TSCG lie-t-il les États membres ?

Réponse

En droit international public.

72Question

Quel effet le « Pacte budgétaire » produit-il sur le Pacte de stabilité et de croissance ?

Réponse

Il lui ajoute une couche de contraintes sans le remettre en cause.

73Question

Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Les règles de valeur constitutionnelle, dont la Constitution de 1958 et les textes fondamentaux visés par son Préambule.

74Question

Quelle valeur juridique possède la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

Une pleine valeur constitutionnelle.

75Question

Que détermine la loi organique de 2012 concernant les lois de programmation des finances publiques ?

Réponse

Leur contenu et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

76Question

Que prévoit la loi organique du 29 juillet 2004 si le seuil minimal de référence est franchi ?

Réponse

Une procédure de rétablissement de l’autonomie financière.

77Question

Quel périmètre couvre la programmation pluriannuelle et globale du nouveau titre préliminaire de la LOLF ?

Réponse

Les finances de l’État, les finances sociales et les finances locales.

78Question

Quel principe les délais d’adoption de la loi de finances visent-ils à garantir ?

Réponse

Le principe d’annualité budgétaire.

79Question

Quels titres composent la première partie de la loi de finances ?

Réponse

Le titre 1 porte sur les ressources et le titre 2 sur l’équilibre des ressources et des charges.

80Question

La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement pour les pensions de retraite relève de quelle disposition ?

Réponse

D’une disposition fiscale.

81Question

Comment Kelsen appelle-t-il la prescription normalement contenue dans une loi ?

Réponse

Le devoir-être.

82Question

En quelle année les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été introduites ?

Réponse

En 1996.

83Question

Quel article constitutionnel encadre les lois de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

L’article 47-1 de la Constitution.

84Question

Avant la LOLF, pourquoi les lois de programme étaient-elles notamment nécessaires ?

Réponse

Pour prévoir et exécuter certaines dépenses sur plusieurs années.

85Question

Quels secteurs les lois de programme d’après-guerre ciblaient-elles notamment ?

Réponse

La défense, les prisons, la recherche et l’éducation nationale.

86Question

Quelles fonctions le décret GBCP sépare-t-il ?

Réponse

Celles des ordonnateurs et des comptables.

87Question

De quoi la dette publique est-elle principalement constituée en pratique ?

Réponse

De titres de dette émis par l’État et restant à rembourser.

88Question

Quels décaissements de l’État sont temporaires ?

Réponse

Les prêts et les avances consentis par l’État.

89Question

Quel est le document budgétaire unique de l’État ?

Réponse

La loi de finances, projet de loi unique même divisée en deux parties.

90Question

Qu’est-ce que la débudgétisation ?

Réponse

Le fait de ne pas inscrire une dépense publique au budget.

91Question

Que transfèrent les collectivités territoriales avec les compétences concernées ?

Réponse

Des charges équivalentes.

92Question

Quel aspect du budget le principe d’universalité concerne-t-il ?

Réponse

Sa présentation, afin de garantir l’information, la transparence et le contrôle parlementaire.

93Question

De quelles sources peuvent provenir les fonds de concours ?

Réponse

Des collectivités territoriales, de l’Union européenne, de l’État ou de donateurs privés.

94Question

En quelle année le chapitre budgétaire est-il apparu ?

Réponse

En 1831.

95Question

Combien de chapitres budgétaires comptait-on en 1955 ?

Réponse

Plus de 5 000.

96Question

Quelles dépenses relèvent des opérations financières dans le budget ?

Réponse

Les prêts et les avances.

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1. Quel est l’objet principal des finances publiques ?

2. Une équipe prépare un budget public, le fait voter, puis organise son suivi. Quel autre aspect relève également des règles des finances publiques ?

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