Que désignent les finances publiques ?
L’étude des recettes, dépenses et opérations financières des personnes publiques.
Quelles étapes budgétaires sont étudiées en finances publiques ?
L’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets publics.
Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?
Baron Louis.
Quels seuils de déficit et de dette publique fixe le traité de Maastricht ?
Un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB.
Quels sont les quatre critères de convergence du traité de Maastricht ?
La stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, la stabilité des taux de change et la soutenabilité des finances publiques.
À quelle date le TSCG a-t-il été signé ?
Le 2 mars 2012.
En quel mois et quelle année la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?
En avril 2024.
Quels seuils de Maastricht la réforme du Pacte de stabilité et de croissance maintient-elle ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette.
Quel document unique pilote la trajectoire budgétaire de chaque État dans le nouveau cadre européen ?
Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
Quel droit fiscal l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens ou à leurs représentants ?
Constater la nécessité de la contribution publique, y consentir librement et en suivre l’emploi.
Quel objectif la LOLF poursuit-elle pour la dépense publique ?
Améliorer son efficacité.
Comment la LOLF transforme-t-elle la logique budgétaire ?
Elle substitue une logique de résultats à une logique de moyens.
Que précise le Projet annuel de performances (PAP) ?
Les objectifs ministériels et les indicateurs d’efficacité de l’action.
À quoi vise la loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques ?
À rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG et sa règle d’équilibre des finances publiques.
Que faut-il mettre en œuvre en cas d’écart important entre la trajectoire des finances publiques et l’objectif à moyen terme ?
Des mécanismes automatiques de correction.
Qu’impose l’article 72-2 de la Constitution aux ressources de chaque catégorie de collectivité ?
Elles doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de ses ressources.
Que définit la loi organique du 29 juillet 2004 pour apprécier l’autonomie financière des collectivités territoriales ?
Les ressources propres et la part déterminante.
Quelle loi organique réforme la LOLF vingt ans après son adoption ?
La loi organique du 28 décembre 2021.
Quels articles de la LOLF intègrent les dispositions de programmation des finances publiques ?
Les articles 1 A à 1 K.
Depuis quand la loi détient-elle une compétence financière exclusive ?
Depuis 1791.
Quelles lois sont désignées comme lois financières ?
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Quel rang les lois de finances et de financement de la sécurité sociale occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?
Le même rang que les autres lois ordinaires.
Combien de domaines la LOLF distingue-t-elle pour les lois de finances ?
Trois domaines : obligatoire, exclusif et partagé.
Quelles dispositions relèvent du domaine obligatoire d’une loi de finances ?
Celles qui doivent figurer dans au moins une loi de finances initiale et ne peuvent figurer dans un autre texte.
Quelles dispositions sont notamment obligatoires dans une loi de finances ?
Les autorisations de dépenses et de percevoir les impôts, les plafonds d’emploi ministériels, ainsi que les règles d’équilibre budgétaire et de trésorerie de l’État.
Combien de catégories de lois de finances l’article 1er de la LOLF distingue-t-il ?
Cinq catégories.
Que détermine la loi de finances initiale pour l’année à venir ?
Les charges et les ressources.
Que modifie une loi de finances rectificative en cours d’exercice ?
Les dispositions de la loi de finances initiale.
Combien de jours le Parlement a-t-il pour adopter la loi de finances ?
70 jours.
Que peut-il advenir du projet de loi de finances après 70 jours sans vote parlementaire ?
Ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Quelles sont les deux parties prévues par l’article 34 de la LOLF ?
L’équilibre financier général et les moyens des politiques publiques.
Que permet l’article 1er de la première partie pendant l’année budgétaire ?
La perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales.
Que répartissent les dispositions financières ou budgétaires de l’État ?
Les recettes et les dépenses de l’État.
Quel objectif de dépenses les lois de financement fixent-elles notamment ?
L’ONDAM.
Que déterminent les lois de programmation des finances publiques ?
Les orientations pluriannuelles des finances publiques, dans un objectif d’équilibre des comptes publics.
De quelle norme dérive en principe le pouvoir réglementaire en matière financière ?
De la loi.
Quel décret fixe les règles d’exécution des recettes et dépenses publiques ?
Le décret GBCP du 7 novembre 2012.
Que désignent les encaissements et les décaissements dans les caisses publiques ?
Les entrées et les sorties de fonds.
À quoi correspondent les recettes et les dépenses en comptabilité publique ?
À des mouvements financiers inscrits dans un compte.
Que peuvent désigner les ressources et les charges, en plus des mouvements définitifs ?
Des mouvements temporaires.
Qu’est-ce qu’une ressource définitive ?
Une ressource encaissée sans obligation de remboursement ni de restitution.
Quel est l’exemple principal de ressource temporaire de l’État ?
Les emprunts de l’État.
Quel auteur définit l’impôt comme une prestation pécuniaire requise par autorité, sans contrepartie ?
Gaston Jèze.
Que représente la dette publique à un instant donné ?
La somme due par l’État à l’ensemble de ses créanciers.
Qu’est-ce qui conduit les États à emprunter pour couvrir leurs charges ?
Le déficit public, créé par des dépenses élevées et des recettes insuffisantes.
Quelle est la maturité des OAT ?
De 2 à 50 ans, le plus souvent 10 ans.
Comment se définit la dette négociable ?
Des titres de dette négociables sur un marché par adjudication.
Quel organisme gère au quotidien la trésorerie de l’État et la dette française ?
L’Agence France Trésor.
Que désigne l’encours de la dette ?
Le capital cumulé restant dû à un instant donné.
À quel pourcentage du PIB français l’encours de la dette correspond-il ?
Près de 120 % du PIB.
Quelle institution prévoit une charge de la dette de 100 milliards d’euros d’ici 2029 ?
La Cour des comptes.
Quelle différence distingue une dépense d’une charge ?
Une dépense est un décaissement définitif, tandis qu’une charge peut être définitive ou temporaire.
Quels phénomènes ont favorisé la diversification des dépenses publiques ?
L’élargissement de l’intervention publique dans l’économie et la décentralisation.
Quelle période complémentaire d’exécution du budget prévoit l’article 28 de la LOLF ?
Les vingt premiers jours de l’année N+1, pour rattacher certaines recettes ou dépenses à l’année N.
Qui peut rattacher à l’année N des opérations exécutées en N+1 pendant la période complémentaire ?
Les comptables uniquement.
Que permettent les engagements par anticipation prévus à l’article 9 de la LOLF ?
Engager en année N des crédits ouverts par la loi de finances de N+1.
Qu’impose le principe d’unité budgétaire selon l’article 6, paragraphe 3, de la LOLF ?
L’inscription des recettes et des dépenses dans un document unique, le budget général.
Qu’est-ce que la débudgétisation des dépenses publiques ?
La sortie d’opérations des recettes et dépenses inscrites au budget de l’État et à la loi de finances, même si elles peuvent y apparaître indirectement.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État vers une autre personne morale, notamment un établissement public ou une collectivité territoriale.
Que requiert l’unité budgétaire pour les recettes et les dépenses ?
Leur inscription dans un document unique.
Que prévoit l’article 6 de la LOLF pour l’inscription des produits ?
Ils sont inscrits pour leur montant intégral, sans contraction.
À quoi servent les fonds de concours et selon quelle intention doivent-ils être utilisés ?
Ils financent une dépense déterminée, conformément à l’intention de la partie versante.
Selon l’article 17 de la LOLF, à quel service sont versées les recettes tirées de ses prestations ?
Au service de l’État qui a fourni les prestations.
Qu’impose le principe de spécialité des crédits budgétaires ?
Une répartition selon une nomenclature, plutôt qu’une enveloppe globale.
Quel principe caractérise les crédits ouverts pour un programme ?
Ils constituent un plafond de dépenses.
À qui revient la responsabilité politique de l’exécution budgétaire ?
Au ministre.
Quel équilibre le budget inscrit prévoit-il ?
L’équilibre budgétaire prévisionnel.
Pourquoi les ressources de l’État égalent-elles toujours ses charges au sens budgétaire ?
Parce que l’emprunt est comptabilisé comme une ressource.
Depuis quelle année tous les budgets français ont-ils été votés et exécutés en déficit ?
Depuis 1974.
Que demande l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Éviter les déficits publics excessifs.
Dans quel ordre juridique le TSCG lie-t-il les États membres ?
En droit international public.
Quel effet le « Pacte budgétaire » produit-il sur le Pacte de stabilité et de croissance ?
Il lui ajoute une couche de contraintes sans le remettre en cause.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les règles de valeur constitutionnelle, dont la Constitution de 1958 et les textes fondamentaux visés par son Préambule.
Quelle valeur juridique possède la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Une pleine valeur constitutionnelle.
Que détermine la loi organique de 2012 concernant les lois de programmation des finances publiques ?
Leur contenu et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Que prévoit la loi organique du 29 juillet 2004 si le seuil minimal de référence est franchi ?
Une procédure de rétablissement de l’autonomie financière.
Quel périmètre couvre la programmation pluriannuelle et globale du nouveau titre préliminaire de la LOLF ?
Les finances de l’État, les finances sociales et les finances locales.
Quel principe les délais d’adoption de la loi de finances visent-ils à garantir ?
Le principe d’annualité budgétaire.
Quels titres composent la première partie de la loi de finances ?
Le titre 1 porte sur les ressources et le titre 2 sur l’équilibre des ressources et des charges.
La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement pour les pensions de retraite relève de quelle disposition ?
D’une disposition fiscale.
Comment Kelsen appelle-t-il la prescription normalement contenue dans une loi ?
Le devoir-être.
En quelle année les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été introduites ?
En 1996.
Quel article constitutionnel encadre les lois de financement de la sécurité sociale ?
L’article 47-1 de la Constitution.
Avant la LOLF, pourquoi les lois de programme étaient-elles notamment nécessaires ?
Pour prévoir et exécuter certaines dépenses sur plusieurs années.
Quels secteurs les lois de programme d’après-guerre ciblaient-elles notamment ?
La défense, les prisons, la recherche et l’éducation nationale.
Quelles fonctions le décret GBCP sépare-t-il ?
Celles des ordonnateurs et des comptables.
De quoi la dette publique est-elle principalement constituée en pratique ?
De titres de dette émis par l’État et restant à rembourser.
Quels décaissements de l’État sont temporaires ?
Les prêts et les avances consentis par l’État.
Quel est le document budgétaire unique de l’État ?
La loi de finances, projet de loi unique même divisée en deux parties.
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
Le fait de ne pas inscrire une dépense publique au budget.
Que transfèrent les collectivités territoriales avec les compétences concernées ?
Des charges équivalentes.
Quel aspect du budget le principe d’universalité concerne-t-il ?
Sa présentation, afin de garantir l’information, la transparence et le contrôle parlementaire.
De quelles sources peuvent provenir les fonds de concours ?
Des collectivités territoriales, de l’Union européenne, de l’État ou de donateurs privés.
En quelle année le chapitre budgétaire est-il apparu ?
En 1831.
Combien de chapitres budgétaires comptait-on en 1955 ?
Plus de 5 000.
Quelles dépenses relèvent des opérations financières dans le budget ?
Les prêts et les avances.
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1. Quel est l’objet principal des finances publiques ?
2. Une équipe prépare un budget public, le fait voter, puis organise son suivi. Quel autre aspect relève également des règles des finances publiques ?
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