Flashcards : Rupture du contrat de travail (102 cartes)

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1Question

En quelle année l’OIT a-t-elle été créée par le traité de Versailles ?

Réponse

En 1919.

2Question

Quels sont les trois organes de l’OIT ?

Réponse

La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.

3Question

Quels droits les alinéas 5 à 8 du Préambule de 1946 consacrent-ils ?

Réponse

Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

4Question

Depuis quelle décision le Conseil constitutionnel reconnaît-il une valeur juridique au Préambule ?

Réponse

Depuis la décision de 1971 sur la liberté d’association.

5Question

Qu’est-ce que le contrat de travail ?

Réponse

L’engagement de travailler pour autrui, sous sa subordination et contre rémunération.

6Question

Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination juridique ?

Réponse

Le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner le salarié.

7Question

Sur quels éléments le juge fonde-t-il la qualification d’une relation de travail ?

Réponse

Sur les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

8Question

Que proscrit l’article L. 1132-1 du Code du travail lors de l’embauche ?

Réponse

Les discriminations à l’embauche, y compris pendant la période d’essai.

9Question

Quand l’article L. 1133-1 du Code du travail autorise-t-il un critère distinctif ?

Réponse

Lorsqu’il est justifié par un objectif légitime et proportionné.

10Question

Que doit présenter le candidat pour présumer une discrimination à l’embauche ?

Réponse

Des éléments laissant supposer une discrimination.

11Question

Quelle forme de contrat l’article L. 1221-2 du Code du travail établit-il comme normale et générale ?

Réponse

Le CDI.

12Question

Quelle conséquence entraîne l’absence d’écrit pour un CDD ?

Réponse

Sa requalification en CDI.

13Question

Quelles obligations principales l’employeur doit-il remplir envers le salarié ?

Réponse

Fournir un travail correspondant à son poste et verser la rémunération convenue.

14Question

Quelle obligation d’exécution impose l’article L. 1222-1 du Code du travail ?

Réponse

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

15Question

Quelles mesures l’article L. 4121-1 impose-t-il à l’employeur pour protéger les travailleurs ?

Réponse

Les mesures nécessaires à leur sécurité et à leur santé physique et mentale.

16Question

Quelles actions l’article L. 4121-1 prévoit-il pour prévenir les risques professionnels ?

Réponse

Des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

17Question

Quelle fonction le DUERP remplit-il selon l’article L. 4121-3-1 ?

Réponse

Il recense et évalue les risques auxquels les salariés sont exposés.

18Question

Quelle obligation principale incombe au salarié dans l’exécution des tâches convenues ?

Réponse

Les exécuter consciencieusement.

19Question

Que doit faire chaque travailleur selon l’article L. 4122-1 du Code du travail ?

Réponse

Prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions.

20Question

Quel effet l’obligation de sécurité du salarié a-t-elle sur la responsabilité de l’employeur ?

Réponse

Elle est sans incidence sur le principe de cette responsabilité.

21Question

Que doit faire un travailleur qui croit raisonnablement à un danger grave et imminent ?

Réponse

Alerter immédiatement l’employeur.

22Question

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Réponse

Une mesure autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur pour un agissement fautif et susceptible d’affecter la situation du salarié.

23Question

Quelles sanctions le règlement intérieur doit-il fixer et publier ?

Réponse

L’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation disciplinaire et le licenciement pour faute sérieuse, grave ou lourde.

24Question

Quelles échéances encadrent la procédure disciplinaire ordinaire ?

Réponse

L’entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis la sanction est notifiée entre deux et trente jours après l’entretien.

25Question

Qu’est-ce qu’une grève ?

Réponse

Un arrêt de travail collectif avec des revendications professionnelles non politiques.

26Question

Quelle faute permet de sanctionner un salarié gréviste ?

Réponse

Une faute lourde.

27Question

Qu’est-ce qui distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle ?

Réponse

L’accident du travail est soudain, tandis que la maladie professionnelle est une pathologie liée au travail.

28Question

Quelle présomption s’applique à un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail ?

Réponse

Une présomption d’imputabilité s’applique, sauf réserves de l’employeur.

29Question

Quand le CRRMP établit-il le lien entre travail et maladie ?

Réponse

Quand la maladie ne figure pas dans un tableau ou que ses conditions ne sont pas réunies.

30Question

Quand la visite de reprise doit-elle avoir lieu, et quand le salarié reprend-il le travail ?

Réponse

Elle a lieu dans les huit jours suivant la reprise, avant laquelle le salarié ne travaille pas.

31Question

Quelles conclusions le médecin du travail peut-il rendre sur l’aptitude du salarié ?

Réponse

Il peut le déclarer apte, apte avec réserves ou inapte à son poste.

32Question

Quelle définition l’accord de performance collective reçoit-il ?

Réponse

Un accord collectif d’entreprise pouvant modifier certains éléments du travail.

33Question

Dans quel but l’accord de performance collective peut-il être négocié ?

Réponse

Pour préserver ou développer l’emploi, ou répondre aux nécessités du développement de l’entreprise.

34Question

Que fixe précisément la clause de sédentarité dans le contrat de travail ?

Réponse

Le lieu où le travail doit être effectué.

35Question

Comment le télétravail est-il défini par le Code du travail ?

Réponse

Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information et de la communication.

36Question

Quelle est la définition du licenciement ?

Réponse

Une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

37Question

Quels éléments peuvent ouvrir une protection contre le licenciement ?

Réponse

Le mandat, la candidature à une élection et les six mois suivant le mandat ou l’élection.

38Question

Quelle exigence la loi de 1973 a-t-elle imposée pour licencier ?

Réponse

Une cause réelle et sérieuse ainsi qu’une procédure.

39Question

Quel effet produit un licenciement motivé par l’état de santé du salarié ?

Réponse

Il est discriminatoire et nul.

40Question

Après un avis d’inaptitude, quelle démarche l’employeur doit-il normalement entreprendre ?

Réponse

Proposer un reclassement, sauf dispense.

41Question

Quel salarié licencié a droit à l’indemnité HCR distincte du préavis ?

Réponse

Celui qui a au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde.

42Question

Comment se calcule l’indemnité HCR avant dix ans d’ancienneté ?

Réponse

À raison d’un dixième de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté.

43Question

Entre quelles parties est conclue la rupture conventionnelle individuelle ?

Réponse

Entre l’employeur et le salarié.

44Question

Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?

Réponse

Une rupture unilatérale imputée par le salarié à des manquements de l’employeur.

45Question

Quand la prise d’acte rompt-elle le contrat de travail ?

Réponse

Dès l’envoi de la lettre à l’employeur, sans préavis.

46Question

Quel degré de gravité doit atteindre le manquement justifiant une prise d’acte ?

Réponse

Il doit empêcher la poursuite du contrat.

47Question

Qu’est-ce que le préavis lors d’une rupture de contrat ?

Réponse

La période entre l’annonce de la rupture et sa date effective, durant laquelle le salarié travaille normalement.

48Question

Quel contrat met fin à un litige né ou à naître sans rompre le contrat de travail ?

Réponse

La transaction.

49Question

Qui fixe librement la rémunération, sous réserve des minima légaux et conventionnels ?

Réponse

L’employeur.

50Question

Quel accord l’employeur doit-il obtenir pour diminuer le salaire ?

Réponse

L’accord du salarié.

51Question

Quelle est la durée légale hebdomadaire de référence ?

Réponse

35 heures par semaine.

52Question

Qu’est-ce que la durée du travail ?

Réponse

Le temps pendant lequel le salarié travaille sous la subordination de l’employeur.

53Question

Que fixe à l’avance une convention de forfait ?

Réponse

Une durée de travail forfaitisée en heures ou en jours.

54Question

À partir de quel seuil un salarié est-il considéré à temps partiel ?

Réponse

Lorsque sa durée contractuelle est inférieure à 35 heures par semaine ou à la durée applicable dans l’établissement.

55Question

Quelle présomption s’applique sans contrat écrit à temps partiel ?

Réponse

Le salarié est présumé travailler à temps complet.

56Question

Quelle est la durée minimale du repos quotidien prévue pour le repos hebdomadaire ?

Réponse

Au moins 11 heures.

57Question

Qui désigne les représentants des employeurs et des salariés à l’OIT ?

Réponse

Leurs syndicats respectifs.

58Question

Quel est le rôle de la Conférence internationale du Travail au sein de l’OIT ?

Réponse

C’est l’organe législatif de l’OIT.

59Question

À quelle date la Constitution française a-t-elle été approuvée par référendum ?

Réponse

Le 28 septembre 1958.

60Question

Que juge la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 sur les congés payés ?

Réponse

La privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est contraire à la Constitution.

61Question

En quelle année la Cour de cassation a-t-elle qualifié le lien de subordination d’ordre public ?

Réponse

En 1983.

62Question

Quel organisme est associé au testing contre les discriminations à l’embauche ?

Réponse

SOS racisme.

63Question

Quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle rendu le 21 septembre 2017 au sujet d’un sportif professionnel ?

Réponse

Un arrêt rappelant la distinction entre offre et promesse d’embauche.

64Question

Quelles sont les quatre caractéristiques du contrat de travail ?

Réponse

Il est synallagmatique, onéreux, à exécution successive et conclu intuitu personae.

65Question

Dans quel cas l’obligation de fournir du travail peut-elle être suspendue ?

Réponse

En cas de force majeure, comme lors de la crise sanitaire.

66Question

Comment l’employeur doit-il faire évoluer ses mesures de sécurité ?

Réponse

Il doit les adapter aux changements de circonstances et améliorer les situations existantes.

67Question

Que peut interdire une clause d’exclusivité pendant le temps libre du salarié ?

Réponse

L’exercice d’une autre activité professionnelle.

68Question

À quelles conditions une clause d’exclusivité est-elle valable ?

Réponse

Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

69Question

À quoi les instructions de l’employeur doivent-elles être adaptées ?

Réponse

Aux tâches à accomplir.

70Question

Que définit l’article L. 1331-1 du Code du travail ?

Réponse

La sanction disciplinaire, sans définir la faute, dont la gravité doit être appréciée.

71Question

Comment la grève affecte-t-elle le salaire ?

Réponse

Elle entraîne une retenue proportionnelle à sa durée.

72Question

Que suspend le lock-out pour les salariés grévistes et non-grévistes ?

Réponse

Le versement de leurs rémunérations.

73Question

Comment est pris en charge l’accident de trajet entre domicile et travail ?

Réponse

Au titre des accidents du travail.

74Question

Après quelle durée d’arrêt une visite de reprise est-elle prévue ?

Réponse

Après au moins 30 jours d’arrêt, ou 60 jours pour une maladie non professionnelle.

75Question

Avec qui l’accord de performance collective est-il négocié en l’absence de syndicats représentatifs ?

Réponse

Avec des salariés mandatés et un membre du CSE, selon les modalités dérogatoires.

76Question

Quel arrêt exige l’accord des deux parties pour changer le lieu contractuellement fixé ?

Réponse

L’arrêt de la chambre sociale du 5 mai 1999.

77Question

Quels salariés sont notamment protégés contre le licenciement ?

Réponse

Les membres du CSE, les délégués syndicaux, les conseillers du salarié, les conseillers prud’homaux et les médecins du travail.

78Question

Avant 1973, comment un salarié en CDI pouvait-il être licencié ?

Réponse

Du jour au lendemain, sans procédure ni motif à donner.

79Question

Quelle distinction la loi de 1975 a-t-elle établie en matière de licenciement ?

Réponse

Entre le motif personnel et le motif économique.

80Question

Selon quel arrêt les absences désorganisant l’entreprise peuvent-elles justifier un licenciement ?

Réponse

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2011.

81Question

Quelle majoration HCR s’ajoute après dix ans pour un salarié bénéficiaire de la mensualisation ?

Réponse

Un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

82Question

Quelle décision est référencée « Soc, 23 mai 2013 » concernant la rupture conventionnelle ?

Réponse

Un conflit seul ne l’empêche pas, mais la violence viciant le consentement peut entraîner son annulation.

83Question

Quelle décision est référencée « Soc, 30 septembre 2014 » concernant la rupture conventionnelle ?

Réponse

Elle peut être conclue pendant la suspension du contrat après un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans vice du consentement ni fraude de l’employeur.

84Question

Dans quels cas un licenciement ne donne-t-il pas lieu à un préavis ?

Réponse

En cas de faute grave ou lourde.

85Question

Quelle indemnité l’employeur doit-il verser s’il dispense le salarié de préavis ?

Réponse

Une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant.

86Question

Quelle action le salarié abandonne-t-il lors d’une transaction ?

Réponse

Son action prud’homale.

87Question

Quelle sanction frappe le défaut de validité d’une transaction selon Soc., 24 octobre 2000 ?

Réponse

La nullité relative.

88Question

Que prévoit une clause de variation de rémunération ?

Réponse

La rémunération peut varier sans modifier le contrat de travail.

89Question

Quelle décision précise le cercle des cadres dirigeants exclus des règles de durée du travail ?

Réponse

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017.

90Question

Quelles périodes peut couvrir un forfait en heures ?

Réponse

Une semaine, un mois ou une année.

91Question

Quel effet les heures supplémentaires forfaitisées ont-elles sur le contingent annuel ?

Réponse

Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

92Question

Que caractérise le temps partiel subi ?

Réponse

Le salarié souhaite travailler à temps complet, mais seul un emploi à temps partiel lui est proposé.

93Question

Quelles sanctions le non-respect du repos hebdomadaire peut-il entraîner ?

Réponse

Des sanctions pénales et civiles.

94Question

Combien de dimanches par an le maire peut-il autoriser les commerces à ouvrir ?

Réponse

Jusqu’à 12 dimanches.

95Question

Quels éléments sont déterminés dans une promesse unilatérale d’embauche ?

Réponse

La rémunération, le poste ou l’emploi et la date d’entrée en fonction.

96Question

Sur quelle base les dommages-intérêts peuvent-ils être calculés après la rupture d’une promesse unilatérale d’embauche ?

Réponse

Sur la base d’un licenciement abusif.

97Question

Combien de pays membres compte le Conseil de l’Europe ?

Réponse

46 pays.

98Question

Combien de pays membres compte l’Union européenne ?

Réponse

27 pays.

99Question

Qu’interdit l’article L. 1221-9 du Code du travail lors du recrutement ?

Réponse

Il interdit de collecter des informations personnelles par un dispositif non préalablement porté à la connaissance du candidat.

100Question

Quel taux de travailleurs handicapés les entreprises d’au moins 20 salariés doivent-elles employer ?

Réponse

Au moins 6 %.

101Question

À partir de quel jour l’employeur verse-t-il l’indemnité différentielle pour maladie non professionnelle ?

Réponse

À partir du huitième jour d’absence.

102Question

Sous quelle condition l’employeur verse-t-il l’indemnité différentielle pour maladie non professionnelle ?

Réponse

Les conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail doivent être réunies.

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