En quelle année l’OIT a-t-elle été créée par le traité de Versailles ?
En 1919.
Quels sont les trois organes de l’OIT ?
La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.
Quels droits les alinéas 5 à 8 du Préambule de 1946 consacrent-ils ?
Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
Depuis quelle décision le Conseil constitutionnel reconnaît-il une valeur juridique au Préambule ?
Depuis la décision de 1971 sur la liberté d’association.
Qu’est-ce que le contrat de travail ?
L’engagement de travailler pour autrui, sous sa subordination et contre rémunération.
Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination juridique ?
Le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner le salarié.
Sur quels éléments le juge fonde-t-il la qualification d’une relation de travail ?
Sur les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Que proscrit l’article L. 1132-1 du Code du travail lors de l’embauche ?
Les discriminations à l’embauche, y compris pendant la période d’essai.
Quand l’article L. 1133-1 du Code du travail autorise-t-il un critère distinctif ?
Lorsqu’il est justifié par un objectif légitime et proportionné.
Que doit présenter le candidat pour présumer une discrimination à l’embauche ?
Des éléments laissant supposer une discrimination.
Quelle forme de contrat l’article L. 1221-2 du Code du travail établit-il comme normale et générale ?
Le CDI.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’écrit pour un CDD ?
Sa requalification en CDI.
Quelles obligations principales l’employeur doit-il remplir envers le salarié ?
Fournir un travail correspondant à son poste et verser la rémunération convenue.
Quelle obligation d’exécution impose l’article L. 1222-1 du Code du travail ?
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Quelles mesures l’article L. 4121-1 impose-t-il à l’employeur pour protéger les travailleurs ?
Les mesures nécessaires à leur sécurité et à leur santé physique et mentale.
Quelles actions l’article L. 4121-1 prévoit-il pour prévenir les risques professionnels ?
Des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
Quelle fonction le DUERP remplit-il selon l’article L. 4121-3-1 ?
Il recense et évalue les risques auxquels les salariés sont exposés.
Quelle obligation principale incombe au salarié dans l’exécution des tâches convenues ?
Les exécuter consciencieusement.
Que doit faire chaque travailleur selon l’article L. 4122-1 du Code du travail ?
Prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions.
Quel effet l’obligation de sécurité du salarié a-t-elle sur la responsabilité de l’employeur ?
Elle est sans incidence sur le principe de cette responsabilité.
Que doit faire un travailleur qui croit raisonnablement à un danger grave et imminent ?
Alerter immédiatement l’employeur.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Une mesure autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur pour un agissement fautif et susceptible d’affecter la situation du salarié.
Quelles sanctions le règlement intérieur doit-il fixer et publier ?
L’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation disciplinaire et le licenciement pour faute sérieuse, grave ou lourde.
Quelles échéances encadrent la procédure disciplinaire ordinaire ?
L’entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis la sanction est notifiée entre deux et trente jours après l’entretien.
Qu’est-ce qu’une grève ?
Un arrêt de travail collectif avec des revendications professionnelles non politiques.
Quelle faute permet de sanctionner un salarié gréviste ?
Une faute lourde.
Qu’est-ce qui distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle ?
L’accident du travail est soudain, tandis que la maladie professionnelle est une pathologie liée au travail.
Quelle présomption s’applique à un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail ?
Une présomption d’imputabilité s’applique, sauf réserves de l’employeur.
Quand le CRRMP établit-il le lien entre travail et maladie ?
Quand la maladie ne figure pas dans un tableau ou que ses conditions ne sont pas réunies.
Quand la visite de reprise doit-elle avoir lieu, et quand le salarié reprend-il le travail ?
Elle a lieu dans les huit jours suivant la reprise, avant laquelle le salarié ne travaille pas.
Quelles conclusions le médecin du travail peut-il rendre sur l’aptitude du salarié ?
Il peut le déclarer apte, apte avec réserves ou inapte à son poste.
Quelle définition l’accord de performance collective reçoit-il ?
Un accord collectif d’entreprise pouvant modifier certains éléments du travail.
Dans quel but l’accord de performance collective peut-il être négocié ?
Pour préserver ou développer l’emploi, ou répondre aux nécessités du développement de l’entreprise.
Que fixe précisément la clause de sédentarité dans le contrat de travail ?
Le lieu où le travail doit être effectué.
Comment le télétravail est-il défini par le Code du travail ?
Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Quelle est la définition du licenciement ?
Une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Quels éléments peuvent ouvrir une protection contre le licenciement ?
Le mandat, la candidature à une élection et les six mois suivant le mandat ou l’élection.
Quelle exigence la loi de 1973 a-t-elle imposée pour licencier ?
Une cause réelle et sérieuse ainsi qu’une procédure.
Quel effet produit un licenciement motivé par l’état de santé du salarié ?
Il est discriminatoire et nul.
Après un avis d’inaptitude, quelle démarche l’employeur doit-il normalement entreprendre ?
Proposer un reclassement, sauf dispense.
Quel salarié licencié a droit à l’indemnité HCR distincte du préavis ?
Celui qui a au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde.
Comment se calcule l’indemnité HCR avant dix ans d’ancienneté ?
À raison d’un dixième de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
Entre quelles parties est conclue la rupture conventionnelle individuelle ?
Entre l’employeur et le salarié.
Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?
Une rupture unilatérale imputée par le salarié à des manquements de l’employeur.
Quand la prise d’acte rompt-elle le contrat de travail ?
Dès l’envoi de la lettre à l’employeur, sans préavis.
Quel degré de gravité doit atteindre le manquement justifiant une prise d’acte ?
Il doit empêcher la poursuite du contrat.
Qu’est-ce que le préavis lors d’une rupture de contrat ?
La période entre l’annonce de la rupture et sa date effective, durant laquelle le salarié travaille normalement.
Quel contrat met fin à un litige né ou à naître sans rompre le contrat de travail ?
La transaction.
Qui fixe librement la rémunération, sous réserve des minima légaux et conventionnels ?
L’employeur.
Quel accord l’employeur doit-il obtenir pour diminuer le salaire ?
L’accord du salarié.
Quelle est la durée légale hebdomadaire de référence ?
35 heures par semaine.
Qu’est-ce que la durée du travail ?
Le temps pendant lequel le salarié travaille sous la subordination de l’employeur.
Que fixe à l’avance une convention de forfait ?
Une durée de travail forfaitisée en heures ou en jours.
À partir de quel seuil un salarié est-il considéré à temps partiel ?
Lorsque sa durée contractuelle est inférieure à 35 heures par semaine ou à la durée applicable dans l’établissement.
Quelle présomption s’applique sans contrat écrit à temps partiel ?
Le salarié est présumé travailler à temps complet.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien prévue pour le repos hebdomadaire ?
Au moins 11 heures.
Qui désigne les représentants des employeurs et des salariés à l’OIT ?
Leurs syndicats respectifs.
Quel est le rôle de la Conférence internationale du Travail au sein de l’OIT ?
C’est l’organe législatif de l’OIT.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été approuvée par référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Que juge la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 sur les congés payés ?
La privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est contraire à la Constitution.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle qualifié le lien de subordination d’ordre public ?
En 1983.
Quel organisme est associé au testing contre les discriminations à l’embauche ?
SOS racisme.
Quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle rendu le 21 septembre 2017 au sujet d’un sportif professionnel ?
Un arrêt rappelant la distinction entre offre et promesse d’embauche.
Quelles sont les quatre caractéristiques du contrat de travail ?
Il est synallagmatique, onéreux, à exécution successive et conclu intuitu personae.
Dans quel cas l’obligation de fournir du travail peut-elle être suspendue ?
En cas de force majeure, comme lors de la crise sanitaire.
Comment l’employeur doit-il faire évoluer ses mesures de sécurité ?
Il doit les adapter aux changements de circonstances et améliorer les situations existantes.
Que peut interdire une clause d’exclusivité pendant le temps libre du salarié ?
L’exercice d’une autre activité professionnelle.
À quelles conditions une clause d’exclusivité est-elle valable ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
À quoi les instructions de l’employeur doivent-elles être adaptées ?
Aux tâches à accomplir.
Que définit l’article L. 1331-1 du Code du travail ?
La sanction disciplinaire, sans définir la faute, dont la gravité doit être appréciée.
Comment la grève affecte-t-elle le salaire ?
Elle entraîne une retenue proportionnelle à sa durée.
Que suspend le lock-out pour les salariés grévistes et non-grévistes ?
Le versement de leurs rémunérations.
Comment est pris en charge l’accident de trajet entre domicile et travail ?
Au titre des accidents du travail.
Après quelle durée d’arrêt une visite de reprise est-elle prévue ?
Après au moins 30 jours d’arrêt, ou 60 jours pour une maladie non professionnelle.
Avec qui l’accord de performance collective est-il négocié en l’absence de syndicats représentatifs ?
Avec des salariés mandatés et un membre du CSE, selon les modalités dérogatoires.
Quel arrêt exige l’accord des deux parties pour changer le lieu contractuellement fixé ?
L’arrêt de la chambre sociale du 5 mai 1999.
Quels salariés sont notamment protégés contre le licenciement ?
Les membres du CSE, les délégués syndicaux, les conseillers du salarié, les conseillers prud’homaux et les médecins du travail.
Avant 1973, comment un salarié en CDI pouvait-il être licencié ?
Du jour au lendemain, sans procédure ni motif à donner.
Quelle distinction la loi de 1975 a-t-elle établie en matière de licenciement ?
Entre le motif personnel et le motif économique.
Selon quel arrêt les absences désorganisant l’entreprise peuvent-elles justifier un licenciement ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2011.
Quelle majoration HCR s’ajoute après dix ans pour un salarié bénéficiaire de la mensualisation ?
Un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
Quelle décision est référencée « Soc, 23 mai 2013 » concernant la rupture conventionnelle ?
Un conflit seul ne l’empêche pas, mais la violence viciant le consentement peut entraîner son annulation.
Quelle décision est référencée « Soc, 30 septembre 2014 » concernant la rupture conventionnelle ?
Elle peut être conclue pendant la suspension du contrat après un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans vice du consentement ni fraude de l’employeur.
Dans quels cas un licenciement ne donne-t-il pas lieu à un préavis ?
En cas de faute grave ou lourde.
Quelle indemnité l’employeur doit-il verser s’il dispense le salarié de préavis ?
Une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant.
Quelle action le salarié abandonne-t-il lors d’une transaction ?
Son action prud’homale.
Quelle sanction frappe le défaut de validité d’une transaction selon Soc., 24 octobre 2000 ?
La nullité relative.
Que prévoit une clause de variation de rémunération ?
La rémunération peut varier sans modifier le contrat de travail.
Quelle décision précise le cercle des cadres dirigeants exclus des règles de durée du travail ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017.
Quelles périodes peut couvrir un forfait en heures ?
Une semaine, un mois ou une année.
Quel effet les heures supplémentaires forfaitisées ont-elles sur le contingent annuel ?
Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Que caractérise le temps partiel subi ?
Le salarié souhaite travailler à temps complet, mais seul un emploi à temps partiel lui est proposé.
Quelles sanctions le non-respect du repos hebdomadaire peut-il entraîner ?
Des sanctions pénales et civiles.
Combien de dimanches par an le maire peut-il autoriser les commerces à ouvrir ?
Jusqu’à 12 dimanches.
Quels éléments sont déterminés dans une promesse unilatérale d’embauche ?
La rémunération, le poste ou l’emploi et la date d’entrée en fonction.
Sur quelle base les dommages-intérêts peuvent-ils être calculés après la rupture d’une promesse unilatérale d’embauche ?
Sur la base d’un licenciement abusif.
Combien de pays membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 pays.
Combien de pays membres compte l’Union européenne ?
27 pays.
Qu’interdit l’article L. 1221-9 du Code du travail lors du recrutement ?
Il interdit de collecter des informations personnelles par un dispositif non préalablement porté à la connaissance du candidat.
Quel taux de travailleurs handicapés les entreprises d’au moins 20 salariés doivent-elles employer ?
Au moins 6 %.
À partir de quel jour l’employeur verse-t-il l’indemnité différentielle pour maladie non professionnelle ?
À partir du huitième jour d’absence.
Sous quelle condition l’employeur verse-t-il l’indemnité différentielle pour maladie non professionnelle ?
Les conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail doivent être réunies.
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1. Quelle affirmation décrit la création et le rattachement institutionnel de l’Organisation internationale du travail ?
2. Quels sont les trois organes qui composent l’Organisation internationale du travail ?
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