QCM : Rupture du contrat de travail (114 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit la création et le rattachement institutionnel de l’Organisation internationale du travail ?

Elle a été créée en 1945 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies.
Elle a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et est rattachée à l’Union européenne.
Elle a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies.
Elle a été créée en 1949 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies.

Elle a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies.

Explication

L’OIT a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies. La date de 1949 renvoie à la création du Conseil de l’Europe, tandis que le rattachement à l’Union européenne et la date de 1945 sont des confusions institutionnelles ou chronologiques.

2. Quels sont les trois organes qui composent l’Organisation internationale du travail ?

La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et la Cour européenne des droits de l’homme.
La Conférence internationale du Travail, les Nations Unies et le Conseil d’administration.
La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.
Le Conseil de l’Europe, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.

La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.

Explication

Les trois organes de l’OIT sont la Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration. La Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe appartiennent à un autre cadre institutionnel, et les Nations Unies ne sont pas un organe de l’OIT.

3. Un salarié invoque devant un tribunal français une recommandation de l’OIT plutôt qu’une convention de cette organisation. Quelle portée juridique faut-il attribuer à la recommandation ?

Une portée contraignante, mais applicable après transposition nationale.
Une portée consultative, sans valeur contraignante.
Une portée contraignante, directement applicable depuis 2006.
Une portée consultative, mais automatiquement applicable au litige.

Une portée consultative, sans valeur contraignante.

Explication

Les recommandations de l’OIT sont consultatives et dépourvues de valeur contraignante, contrairement aux conventions, qui sont contraignantes et directement applicables devant les juridictions françaises depuis 2006. Les réponses qui leur attribuent la force des conventions confondent les deux catégories; l’absence de contrainte ne signifie pas pour autant qu’une invocation est interdite.

4. Une salariée soutient que la surveillance de ses communications professionnelles porte atteinte à sa vie privée et familiale. Quel article de la CESDH correspond à ce droit ?

L’article 4.
L’article 14.
L’article 11.
L’article 8.

L’article 8.

Explication

L’article 8 de la CESDH protège la vie privée et familiale. L’article 11 concerne la liberté de réunion et d’association, l’article 14 la non-discrimination et l’article 4 l’interdiction du travail forcé.

5. Quel ensemble de droits est consacré par les alinéas 5 à 8 du Préambule de 1946 en matière de travail ?

Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la négociation individuelle.
Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs.
Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, la liberté d’association et la participation des employeurs.
Le droit au travail et à l’emploi, la liberté de circulation, le droit de grève et la participation des travailleurs.

Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs.

Explication

Les alinéas 5 à 8 consacrent le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. La liberté de circulation relève d’un autre principe, tandis que les autres choix substituent ou retranchent des garanties.

6. Quel événement a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître une valeur juridique au Préambule de la Constitution ?

La décision de 1971 relative à la liberté syndicale.
La décision de 1958 relative à l’adoption de la Constitution.
La décision de 1971 relative à la liberté d’association.
La décision de 1971 relative au droit de grève.

La décision de 1971 relative à la liberté d’association.

Explication

La décision de 1971 sur la liberté d’association a marqué la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule par le Conseil constitutionnel. La liberté syndicale et le droit de grève sont des notions distinctes, et l’adoption de la Constitution en 1958 n’est pas la décision déterminante indiquée ici.

7. Une loi prévoit une durée de congé de 16 semaines, tandis que la convention collective prévoit 20 semaines. En appliquant le principe de faveur, quelle durée doit être retenue ?

La durée de 16 semaines prévue par la loi.
La durée de 20 semaines prévue par la convention collective.
La durée du texte adopté le plus récemment.
La durée de 36 semaines obtenue en additionnant les deux textes.

La durée de 20 semaines prévue par la convention collective.

Explication

Le principe de faveur conduit à appliquer le texte globalement plus favorable au salarié; dans ce cas, la durée conventionnelle de 20 semaines l’emporte sur les 16 semaines prévues par la loi. Retenir la loi par principe, additionner les durées ou se fonder sur la date d’adoption ne correspond pas à cette règle.

8. Dans une matière organisée selon le triptyque de négociation, aucun accord collectif n’a été conclu. Quel type de disposition s’applique alors en l’absence d’accord ?

Les dispositions supplétives.
Les dispositions conventionnelles négociées.
Les dispositions du champ ouvert à la négociation.
Les dispositions d’ordre public.

Les dispositions supplétives.

Explication

Les dispositions supplétives s’appliquent en l’absence d’accord, tandis que les dispositions d’ordre public forment un autre volet du triptyque et que le champ ouvert à la négociation concerne les matières négociables. Les clauses conventionnelles négociées supposent qu’un accord ait été conclu.

9. Quelle relation le contrat de travail établit-il entre le salarié et l’employeur ?

Un travail subordonné pour autrui, sans contrepartie financière
Un travail pour le compte et sous la subordination d’autrui, moyennant rémunération
Un travail autonome pour le compte d’autrui, moyennant rémunération
Un travail bénévole organisé par autrui, sous sa direction

Un travail pour le compte et sous la subordination d’autrui, moyennant rémunération

Explication

Le contrat de travail associe une activité exercée pour le compte d’autrui, un lien de subordination et une rémunération. Le travail autonome écarte la subordination, l’absence de contrepartie omet la rémunération et le bénévolat n’est pas rémunéré.

10. Une responsable fixe les consignes d’un salarié, vérifie leur exécution et peut le sanctionner en cas de manquement. Quels pouvoirs caractérisent ici le lien de subordination juridique ?

Fixer les horaires, payer le salaire et recruter
Fournir les outils, organiser les congés et rémunérer
Donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner
Définir un objectif, conseiller le salarié et l’évaluer

Donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner

Explication

Le lien de subordination juridique repose sur les pouvoirs de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner. La fixation des horaires ne suffit pas à elle seule, le paiement relève de la rémunération et le recrutement n’est pas l’un des trois pouvoirs caractéristiques.

11. Une personne est présentée comme prestataire indépendante, mais les conditions réelles de son activité révèlent un pouvoir de direction et de sanction. Que peut faire le juge ?

Requalifier la relation en contrat de travail
Requalifier la relation en contrat de bénévolat
Annuler le contrat sans examiner les faits
Maintenir la qualification de prestation indépendante

Requalifier la relation en contrat de travail

Explication

Lorsque les faits établissent un lien de subordination juridique, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail malgré la qualification choisie par les parties. S’en tenir à l’étiquette contractuelle ou à l’existence d’un écrit méconnaît l’examen des faits; la rémunération seule ne suffit pas.

12. Pour déterminer si une relation relève du salariat, un juge examine plusieurs indices révélant éventuellement une subordination. Quelle méthode met-il en œuvre ?

La preuve par un indice isolé
La présomption de salariat
La qualification contractuelle
Le faisceau d’indices

Le faisceau d’indices

Explication

Le faisceau d’indices consiste à rechercher plusieurs éléments révélant un lien de subordination afin d’apprécier la relation. Le choix contractuel des parties n’est pas décisif, un indice isolé ne correspond pas à cette méthode et celle-ci n’instaure pas une présomption automatique.

13. Une entreprise écarte une candidate en raison d’un motif discriminatoire pendant sa période d’essai. Quelle règle s’applique à cette situation ?

L’interdiction de discriminer vise la sélection initiale, pas l’essai
L’interdiction de discriminer dépend de l’accord du candidat
L’interdiction de discriminer s’étend à la période d’essai
L’interdiction de discriminer cesse après l’embauche

L’interdiction de discriminer s’étend à la période d’essai

Explication

L’article L. 1132-1 interdit les discriminations à l’embauche et la jurisprudence a étendu cette protection à la période d’essai. Limiter la règle à la sélection initiale ignore cette extension; l’accord du candidat ne détermine pas l’application de l’interdiction.

14. Pour un poste de pilote de chasse, l’employeur exige une taille minimale liée aux exigences du poste et peut justifier cette exigence par un objectif légitime et proportionné. Comment apprécier ce critère ?

Il est prohibé dès qu’il distingue des candidats
Il est écarté même s’il répond aux exigences du poste
Il peut être admis s’il est justifié et proportionné
Il est admis dès que l’employeur le préfère

Il peut être admis s’il est justifié et proportionné

Explication

Un critère distinctif peut être admis lorsqu’il répond à un objectif légitime et qu’il est proportionné. Assimiler toute distinction à une discrimination néglige cette exception; une préférence personnelle ne suffit pas à justifier le critère.

15. Une candidate présente des éléments laissant supposer une discrimination lors de son recrutement. Quelle est alors la répartition de la charge de la preuve ?

L’employeur démontre d’abord l’absence de discrimination, puis la candidate répond
La candidate établit entièrement la discrimination, puis l’employeur peut contester les faits
La candidate apporte des éléments de présomption, puis l’employeur justifie sa décision par des motifs objectifs non discriminatoires
L’employeur prouve que la candidate a été discriminée, puis elle justifie sa candidature

La candidate apporte des éléments de présomption, puis l’employeur justifie sa décision par des motifs objectifs non discriminatoires

Explication

L’article L. 1134-1 aménage la preuve : la candidate présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Exiger une preuve complète de la candidate méconnaît cet aménagement; dispenser l’employeur de justification ou lui demander de prouver une discrimination inverse la règle.

16. Lors d’un entretien, un recruteur demande à une candidate une information sans lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ni avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles. Quelle règle encadre cette demande ?

La demande doit être liée à l’emploi ou à l’évaluation des aptitudes; la candidate répond de bonne foi aux demandes pertinentes
La demande est valable dès qu’elle est posée pendant un entretien; la candidate répond de bonne foi
La demande doit être liée aux méthodes de recrutement; la candidate répond selon son choix
La demande est valable si elle concerne la vie personnelle; la candidate répond sans réserve

La demande doit être liée à l’emploi ou à l’évaluation des aptitudes; la candidate répond de bonne foi aux demandes pertinentes

Explication

Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles, et le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes pertinentes. Le simple fait qu’une question soit posée en entretien ne la rend pas pertinente; les méthodes de recrutement relèvent d’une autre règle.

17. Quelle forme de contrat l’article L. 1221-2 du Code du travail présente-t-il comme la forme normale et générale de la relation de travail ?

Le contrat à temps partiel
Le contrat aidé
Le contrat à durée déterminée
Le contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée

Explication

L’article L. 1221-2 établit le contrat à durée indéterminée comme forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat à durée déterminée est une forme précaire, tandis que le contrat aidé et le temps partiel ne sont pas la forme générale visée.

18. Un employeur et un salarié conviennent oralement d’un emploi à temps complet sous CDI. Quelle conséquence découle de la règle de formalisme applicable ?

Le CDI est requalifié en contrat à durée déterminée
Le CDI est nul faute de signature écrite
Le CDI devient un contrat à temps partiel
Le CDI peut être valable sans contrat écrit

Le CDI peut être valable sans contrat écrit

Explication

Le CDI à temps complet relève du consensualisme et peut donc être valable sans écrit. La requalification en CDI concerne l’absence d’écrit d’un CDD ; l’absence d’écrit ne rend pas, à elle seule, le CDI nul ni à temps partiel.

19. Une salariée commence son emploi sans qu’aucune période d’essai soit mentionnée dans son contrat. Quelle règle s’applique à cette situation ?

La période d’essai doit être expressément prévue
La période d’essai est présumée pour tout nouvel emploi
La période d’essai dépend d’une décision ultérieure de l’employeur
La période d’essai découle de la seule prise de poste

La période d’essai doit être expressément prévue

Explication

La période d’essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. La prise de poste ou la seule décision ultérieure de l’employeur ne suffit donc pas à l’établir.

20. Un salarié occupe un poste de technicien, mais son employeur ne lui confie aucun travail correspondant à ce poste et ne lui verse pas la rémunération convenue. Quelle obligation l’employeur méconnaît-il ?

Fournir le travail correspondant au poste et verser la rémunération convenue
Maintenir le poste et fixer librement une nouvelle rémunération
Mettre un poste à disposition et adapter la rémunération aux résultats
Assurer la formation du salarié et verser une prime de performance

Fournir le travail correspondant au poste et verser la rémunération convenue

Explication

L’employeur doit fournir un travail correspondant au poste du salarié et verser la rémunération convenue. La formation et la rémunération variable ne remplacent pas ces deux obligations contractuelles.

21. Dans l’exécution d’un contrat de travail, un employeur agit de façon déloyale envers son salarié. Quel principe général du Code du travail encadre cette conduite ?

L’exécution des tâches correspondant au poste
L’exécution d’une obligation de résultat
L’exécution d’une obligation de formation
L’exécution de bonne foi du contrat de travail

L’exécution de bonne foi du contrat de travail

Explication

L’article L. 1222-1 prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La fourniture du travail et la formation relèvent d’obligations distinctes, et la bonne foi n’est pas une obligation de résultat.

22. Dans un litige du travail, une partie produit une preuve obtenue de manière déloyale. Quelle approche le juge doit-il suivre ?

Admettre systématiquement la preuve au nom du droit à la preuve
Écarter la preuve si sa fiabilité est contestée
Écarter automatiquement toute preuve déloyale
Mettre en balance le droit à la preuve et l’exigence de loyauté

Mettre en balance le droit à la preuve et l’exigence de loyauté

Explication

La Cour de cassation a admis qu’une preuve déloyale n’est pas automatiquement écartée : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et l’exigence de loyauté. L’exclusion automatique et l’admission systématique méconnaissent cette mise en balance.

23. Pour apprécier une preuve illicite, un juge vérifie d’abord si le contrôle était légitime, puis si un résultat identique était accessible par un moyen moins attentatoire. Quelle étape doit-il ensuite accomplir ?

Apprécier la proportionnalité de l’atteinte
Confirmer la légitimité du contrôle sans autre examen
Vérifier la fiabilité matérielle de la preuve
Écarter la preuve au seul motif qu’une autre méthode existait

Apprécier la proportionnalité de l’atteinte

Explication

Après avoir examiné la légitimité du contrôle et la possibilité d’obtenir le même résultat par un moyen moins attentatoire, le juge apprécie la proportionnalité de l’atteinte. La légitimité seule ne termine pas l’analyse, et l’existence d’une autre méthode ne commande pas automatiquement l’exclusion.

24. Une entreprise réorganise un poste après l’apparition de nouveaux risques pour la santé mentale des travailleurs. Quelle obligation générale s’impose à l’employeur ?

Demander aux salariés d’identifier eux-mêmes les mesures de protection nécessaires
Intervenir après la réalisation d’un dommage pour indemniser les travailleurs
Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Prendre des mesures visant principalement à prévenir les atteintes à la santé physique

Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Explication

L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Réduire la protection à la santé physique ou attendre un dommage ne correspond pas à cette obligation.

25. Une entreprise prépare son plan de prévention et veut respecter les catégories de mesures prévues par l’article L. 4121-1. Quel ensemble doit-elle mettre en place ?

Prévention des risques, fourniture d’équipements, indemnisation des accidents
Information et formation, suivi médical, contrôle disciplinaire des salariés
Organisation et moyens adaptés, réparation des dommages, déclaration des accidents
Prévention des risques, information et formation, organisation et moyens adaptés

Prévention des risques, information et formation, organisation et moyens adaptés

Explication

Les mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. La fourniture d’équipements ou la réparation des dommages ne remplace pas cet ensemble.

26. Lorsqu’une entreprise réalise son DUERP, quelle fonction ce document doit-il remplir ?

Présenter les formations suivies et planifier les compétences à développer
Recenser et évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés, notamment poste par poste
Évaluer les performances des salariés et fixer leurs objectifs professionnels
Répertorier les accidents survenus et déterminer les indemnisations dues aux salariés

Recenser et évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés, notamment poste par poste

Explication

Le DUERP recense et évalue les risques auxquels les salariés sont exposés, notamment par l’analyse de chaque poste. Un registre d’accidents ou un plan de formation répond à un autre objectif.

27. Après un accident du travail, un employeur soutient qu’il ne peut être tenu responsable dès lors qu’il a démontré avoir mis en place les mesures de prévention requises. Quelle approche correspond à l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 ?

Retenir automatiquement une obligation de sécurité de résultat
Évaluer uniquement l’existence d’un dommage corporel
Écarter toute responsabilité dès qu’un accident est survenu
Vérifier les mesures de prévention adoptées par l’employeur

Vérifier les mesures de prévention adoptées par l’employeur

Explication

Depuis l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, la Cour de cassation examine si l’employeur a mis en place les mesures de prévention requises. L’obligation de sécurité de résultat caractérisait la jurisprudence antérieure, tandis que la seule survenue d’un accident ne tranche pas cet examen.

28. Un salarié accomplit ses tâches avec soin, mais ne respecte ni son horaire ni les prescriptions du règlement intérieur. Quelle obligation principale ne respecte-t-il pas pleinement ?

Préserver la confidentialité des informations de l’entreprise après la rupture du contrat
Respecter les consignes de sécurité sans tenir compte du temps de travail
Exécuter le contrat de bonne foi en faisant preuve d’exclusivité et de loyauté
Exécuter consciencieusement les tâches convenues en respectant durée, horaire et règlement intérieur

Exécuter consciencieusement les tâches convenues en respectant durée, horaire et règlement intérieur

Explication

L’obligation principale du salarié comprend l’exécution consciencieuse des tâches convenues et le respect de la durée du travail, de l’horaire et du règlement intérieur. La confidentialité après la rupture et la bonne foi sont des obligations distinctes.

29. Pour un salarié, quelle conduite relève notamment de l’exécution de bonne foi prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail ?

Faire preuve d’exclusivité, de loyauté et de discrétion dans l’exécution du contrat
S’abstenir de divulguer certaines informations après la rupture du contrat
Renoncer à toute activité professionnelle en dehors du temps de travail
Respecter la durée du travail, l’horaire et les prescriptions du règlement intérieur

Faire preuve d’exclusivité, de loyauté et de discrétion dans l’exécution du contrat

Explication

L’exécution de bonne foi comprend notamment l’exclusivité, la loyauté et la discrétion. Le respect des horaires relève de l’obligation principale, tandis que la confidentialité après la rupture suppose une clause appropriée.

30. Le contrat d’une salariée contient une clause qui lui interdit de divulguer certaines informations après la fin de son emploi. De quel type de clause s’agit-il ?

Une prescription du règlement intérieur
Une clause de non-concurrence
Une obligation d’exclusivité
Une clause de confidentialité

Une clause de confidentialité

Explication

La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer certaines informations après la rupture du contrat. La clause de non-concurrence concerne l’exercice d’une activité concurrente, et non la divulgation d’informations.

31. Après la rupture de son contrat, un salarié veut exercer un emploi conforme à son expérience et à sa formation. Comment une clause de non-concurrence doit-elle être conçue au regard de cette exigence ?

Elle peut empêcher cette activité dès lors qu’elle protège les intérêts de l’employeur
Elle ne doit pas empêcher l’exercice d’une activité conforme à son expérience et à sa formation
Elle peut interdire cette activité si une contrepartie pécuniaire est prévue
Elle doit empêcher toute activité utilisant les compétences acquises dans l’emploi

Elle ne doit pas empêcher l’exercice d’une activité conforme à son expérience et à sa formation

Explication

Une clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation. Une contrepartie financière ne supprime pas cette exigence, et la confidentialité porte sur la divulgation d’informations.

32. Une salariée utilise une machine conformément aux consignes reçues et à sa formation, mais constate un risque pour un collègue lié à ses propres actes. Quelle obligation lui impose l’article L. 4122-1 du Code du travail ?

Suivre les consignes reçues sans devoir tenir compte des risques liés à ses actes
Prendre soin de sa propre santé et de sa sécurité, sans égard aux risques pour ses collègues
Assumer la responsabilité générale de la sécurité dans l’entreprise à la place de l’employeur
Prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions

Prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions

Explication

L’article L. 4122-1 impose au travailleur de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes concernées, en fonction de sa formation et de ses possibilités. La protection de soi seule néglige les tiers, la responsabilité générale de l’employeur est confondue avec le devoir du salarié, et le respect des consignes n’écarte pas ce devoir.

33. Un salarié manque à son obligation de prendre soin de sa sécurité. Quel effet ce manquement a-t-il sur le principe de la responsabilité de l’employeur ?

Il est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur
Il transfère la responsabilité de l’employeur au salarié concerné
Il rend le salarié garant de la sécurité de toute l’entreprise
Il supprime la responsabilité de l’employeur dès qu’une faute du salarié est établie

Il est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur

Explication

L’obligation de sécurité du salarié est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. Le transfert ou la suppression de cette responsabilité confond le devoir propre du salarié avec celui de l’employeur, tandis que la garantie de toute l’entreprise attribue au salarié une responsabilité générale.

34. Un technicien a un motif raisonnable de croire qu’un équipement présente un danger grave et imminent pour sa santé. Il peut se retirer si son départ ne met pas autrui dans un danger grave et imminent. Que doit-il faire ?

Alerter immédiatement l’employeur et exercer le retrait sous cette condition
Exercer le retrait sans alerter l’employeur, puisque le danger est imminent
Exercer le retrait même si celui-ci expose autrui à un danger grave et imminent
Attendre une confirmation de l’employeur avant de signaler le danger

Alerter immédiatement l’employeur et exercer le retrait sous cette condition

Explication

Face à un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent, le travailleur alerte immédiatement l’employeur et peut se retirer à condition de ne pas créer un tel danger pour autrui. Le retrait sans alerte omet le devoir d’alerte, attendre une confirmation inverse l’ordre prévu, et mettre autrui en danger ne respecte pas la condition du retrait.

35. Un employeur reproche une faute à un salarié et veut fonder une sanction disciplinaire sur ce reproche. À qui incombe la charge d’en apporter la preuve ?

Au salarié qui conteste le reproche
À l’employeur qui invoque la faute
À l’employeur dès lors que le salarié reconnaît avoir reçu le reproche
À la partie qui conteste la sanction disciplinaire

À l’employeur qui invoque la faute

Explication

La partie qui invoque une faute doit la prouver et, en matière disciplinaire, cette charge incombe à l’employeur. L’obligation faite au salarié de prouver son innocence inverse la charge, tandis que la contestation de la sanction ne déplace pas la preuve de la faute.

36. Un employeur adresse à un salarié un blâme écrit en réponse à un comportement qu’il estime fautif. Le blâme peut affecter sa carrière. Comment qualifier cette mesure ?

Une observation verbale sans portée disciplinaire
Une mesure disciplinaire seulement si elle réduit immédiatement le salaire
Une sanction disciplinaire
Une mesure non disciplinaire, car le salarié reste dans l’entreprise

Une sanction disciplinaire

Explication

Une mesure autre que des observations verbales, prise à la suite d’un agissement considéré fautif et susceptible d’affecter la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, constitue une sanction disciplinaire. Un blâme écrit n’est pas une simple observation verbale, et la sanction ne suppose ni baisse immédiate de salaire ni licenciement.

37. Un salarié est écarté provisoirement de son poste pendant l’examen d’un incident, dans l’attente de la décision définitive. Quelle est la nature de cette mise à l’écart ?

Une mise à pied conservatoire
Une rétrogradation disciplinaire
Une mise à pied disciplinaire
Une mutation disciplinaire

Une mise à pied conservatoire

Explication

La mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié dans l’attente de la sanction définitive. La mise à pied disciplinaire est, elle, une sanction temporaire non rémunérée prévue par le règlement intérieur; rétrogradation et mutation sont des sanctions d’une autre nature.

38. Une convocation à un entretien disciplinaire est remise un lundi. En l’absence de jour férié, quel calendrier respecte la procédure avant la notification d’une sanction ?

Tenir l’entretien au moins cinq jours calendaires après la convocation, puis notifier la sanction entre deux et trente jours après l’entretien
Tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis notifier la sanction entre deux et trente jours après la convocation
Notifier la sanction entre deux et trente jours après la convocation, puis tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables plus tard
Tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis notifier la sanction entre deux et trente jours après l’entretien

Tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis notifier la sanction entre deux et trente jours après l’entretien

Explication

La procédure prévoit un entretien tenu au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis une notification entre deux et trente jours après l’entretien. Les jours calendaires ne remplacent pas les jours ouvrables, et le délai de notification se calcule à partir de l’entretien, qui doit précéder la notification.

39. Un employeur découvre une faute le 10 janvier. Jusqu’à quand doit-il engager la procédure disciplinaire au plus tard ?

Dans les deux mois suivant la convocation du salarié
Dans les deux semaines suivant le 10 janvier
Dans les deux mois suivant le 10 janvier
Dans les deux mois suivant la date à laquelle la faute a été commise

Dans les deux mois suivant le 10 janvier

Explication

L’employeur doit engager la procédure dans les deux mois suivant la découverte de la faute; le point de départ est donc le 10 janvier. La date de commission n’est pas le repère indiqué, deux semaines raccourcissent le délai, et la convocation intervient dans la procédure plutôt qu’elle ne déclenche ce délai.

40. Des salariés cessent le travail ensemble pour demander une amélioration de leurs conditions professionnelles. Quelle caractéristique permet de qualifier cette action de grève ?

Un arrêt de travail collectif accompagné de revendications politiques
Une revendication professionnelle individuelle sans cessation du travail
Une cessation du travail collective sans revendications professionnelles
Un arrêt de travail individuel exercé dans un cadre collectif avec des revendications professionnelles

Un arrêt de travail individuel exercé dans un cadre collectif avec des revendications professionnelles

Explication

La grève associe un arrêt de travail, l’exercice d’un droit individuel dans un cadre collectif et des revendications professionnelles non politiques. Les revendications politiques ne répondent pas à ce critère, une revendication individuelle ne suffit pas, et une cessation sans revendication professionnelle ne correspond pas à la définition.

41. Un salarié en grève commet une faute grave, mais l’employeur n’établit pas de faute lourde. Quelle conséquence s’applique au licenciement prononcé pour cette faute ?

Le licenciement est valable dès qu’une faute est établie
Le licenciement est valable, car la faute est grave
Le licenciement est nul, faute de faute lourde
Le licenciement est valable, car le salarié a cessé le travail

Le licenciement est nul, faute de faute lourde

Explication

Pendant une grève, seul un comportement constituant une faute lourde peut justifier une sanction du gréviste ; hors faute lourde, le licenciement est nul. Assimiler la faute grave à la faute lourde méconnaît cette distinction, tandis que toute faute ou la seule participation à la grève ne suffit pas.

42. Le contrat d’une salariée est suspendu temporairement pendant une absence autorisée. Quelle obligation demeure malgré cette suspension ?

L’obligation de reprendre immédiatement le poste
L’obligation de verser le salaire contractuel
L’obligation de loyauté envers l’employeur
L’obligation de fournir le travail prévu au contrat

L’obligation de loyauté envers l’employeur

Explication

La suspension du contrat est temporaire et n’éteint pas l’obligation de loyauté du salarié. Elle suspend notamment l’exécution du travail, mais ne rompt pas le contrat ; la rémunération et la reprise dépendent du régime et de la fin de la suspension.

43. Un salarié s’absente pour maladie sans prévenir son employeur et sans transmettre de certificat médical. Quel risque disciplinaire cette omission peut-elle entraîner ?

Une rupture automatique du contrat dès le premier jour d’absence
Une suspension automatique du contrat sans conséquence disciplinaire
Une sanction pour manquement à l’obligation de loyauté pendant une grève
Une sanction pour absence pouvant être considérée comme injustifiée

Une sanction pour absence pouvant être considérée comme injustifiée

Explication

En arrêt maladie, le salarié doit prévenir l’employeur et transmettre un certificat médical ; à défaut, l’absence peut être considérée comme injustifiée et donner lieu à une sanction disciplinaire. La seule existence d’une maladie ne dispense pas de ces démarches, et l’omission ne transforme pas l’absence en grève ni ne rompt automatiquement le contrat.

44. Une salariée développe progressivement une pathologie liée à son activité professionnelle. Quelle qualification distingue cette situation d’un accident du travail ?

Un accident du travail, caractérisé par une pathologie progressive
Une maladie non professionnelle, caractérisée par un lien avec le travail
Un accident du travail, caractérisé par un événement soudain
Une maladie professionnelle, caractérisée par une pathologie liée au travail

Une maladie professionnelle, caractérisée par une pathologie liée au travail

Explication

L’accident du travail correspond à un événement soudain, tandis que la maladie professionnelle est une pathologie liée au travail, souvent caractérisée par une évolution progressive. Qualifier l’événement de soudain inverse la distinction, et une pathologie liée au travail n’est pas une maladie non professionnelle.

45. Un salarié se blesse dans les locaux de l’entreprise pendant ses heures de travail. L’employeur estime que la blessure n’est pas liée au travail et formule des réserves. Quel principe s’applique ?

Le lien avec le travail doit être établi sans présomption par le salarié
La présomption s’applique aux accidents survenus hors du lieu et du temps de travail
L’accident bénéficie d’une présomption d’imputabilité, que les réserves peuvent contester
L’accident est automatiquement écarté dès que des réserves sont formulées

L’accident bénéficie d’une présomption d’imputabilité, que les réserves peuvent contester

Explication

Un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Des réserves de l’employeur peuvent la contester, mais ne la font pas disparaître automatiquement ; la règle ne requiert pas un accident hors du lieu ou du temps de travail.

46. Une pathologie liée au travail ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Quel organisme peut établir le lien entre la maladie et le travail ?

L’assurance maladie au titre du versement des indemnités
Le CRRMP
L’employeur au titre de ses réserves
Le médecin traitant au titre du certificat d’arrêt

Le CRRMP

Explication

Le CRRMP établit le lien entre le travail et la maladie lorsque celle-ci ne figure pas dans un tableau, ou lorsque les conditions du tableau ne sont pas réunies. L’assurance maladie verse des indemnités, tandis que les réserves de l’employeur ou un certificat médical ne remplacent pas l’évaluation du comité.

47. Pour un arrêt reconnu au titre d’un accident du travail, quel taux d’indemnités journalières s’applique au vingt-neuvième jour ?

100 %
50 %
60 %
80 %

80 %

Explication

Pour un arrêt au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les indemnités journalières sont de 100 % le premier jour, de 60 % du deuxième au vingt-huitième jour, puis de 80 % au-delà. Le vingt-neuvième jour relève donc du taux de 80 % ; 60 % correspond à la période précédente et 100 % au premier jour.

48. Après un arrêt de travail, une salariée reprend son poste lundi. Quand peut-elle reprendre effectivement le travail et dans quel délai doit avoir lieu la visite de reprise ?

Après la visite, qui doit avoir lieu dans les huit jours suivant la reprise
Après la visite, qui doit avoir lieu dans les huit jours précédant la reprise
Après la visite, qui doit avoir lieu dans le mois suivant la reprise
Avant la visite, qui doit avoir lieu dans les huit jours suivant la reprise

Après la visite, qui doit avoir lieu dans les huit jours suivant la reprise

Explication

La visite de reprise doit intervenir dans les huit jours qui suivent la reprise, et le salarié ne travaille pas avant cette visite. La reprise avant la visite inverse l’ordre requis, le délai d’un mois confond deux délais, et une visite précédant la reprise ne respecte pas le point de départ prévu.

49. À l’issue de son examen, le médecin du travail estime qu’un salarié peut occuper son poste à condition de suivre certaines recommandations. Quelle conclusion peut-il rendre et quelle conséquence en découle pour l’employeur ?

Aptitude avec réserves, que l’employeur doit prendre en compte
Dispense d’aptitude, qui permet de ne pas suivre les recommandations
Inaptitude au poste, qui impose d’écarter les réserves
Aptitude simple, qui laisse les recommandations facultatives

Aptitude avec réserves, que l’employeur doit prendre en compte

Explication

Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte avec réserves, et l’employeur doit tenir compte des recommandations associées. L’inaptitude confond les réserves avec une impossibilité d’occuper le poste, tandis que l’aptitude simple et la prétendue dispense écartent à tort leur prise en compte.

50. Un salarié est déclaré inapte à son poste, sans dispense de reclassement. L’entreprise appartient à un groupe et aucun poste comparable n’est immédiatement disponible. Quelle démarche l’employeur doit-il entreprendre ?

Rechercher un emploi comparable dans l’entreprise ou le groupe, en envisageant si nécessaire des adaptations
Rechercher un poste identique dans l’entreprise sans envisager d’adaptation
Licencier le salarié dès l’absence de poste comparable dans son établissement
Attendre une demande du salarié avant de chercher un poste dans le groupe

Rechercher un emploi comparable dans l’entreprise ou le groupe, en envisageant si nécessaire des adaptations

Explication

Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement, sauf dispense, en privilégiant un emploi comparable et en considérant au besoin mutations, aménagements, adaptations ou transformations dans l’entreprise ou le groupe. Le poste initial seul, le licenciement immédiat et l’attente d’une demande négligent cette obligation de recherche.

51. Un salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’avis. Quelle obligation s’impose à l’employeur à ce stade ?

Reprendre le salaire seulement si le salarié refuse un poste proposé
Cesser la recherche de reclassement dès la reprise du salaire
Reprendre le versement du salaire tout en poursuivant la recherche de reclassement
Suspendre le versement du salaire jusqu’à la fin de la recherche

Reprendre le versement du salaire tout en poursuivant la recherche de reclassement

Explication

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire, sans être dispensé de rechercher un reclassement. Le salaire n’attend pas l’achèvement de la recherche, et sa reprise n’autorise pas à interrompre celle-ci.

52. Quel ensemble de matières un accord de performance collective peut-il modifier dans l’entreprise ?

Les conditions de rupture, la mobilité externe et les classifications professionnelles
La durée du travail, la rémunération sous réserve des minima hiérarchiques et la mobilité interne
La rémunération sans référence aux minima hiérarchiques et les congés légaux
La durée du travail, les motifs de licenciement et la mobilité externe

La durée du travail, la rémunération sous réserve des minima hiérarchiques et la mobilité interne

Explication

L’accord de performance collective peut porter sur la durée du travail, la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques, et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. Les motifs de licenciement et la mobilité externe ne sont pas les matières énumérées, et les minima hiérarchiques doivent être respectés.

53. Une entreprise financièrement saine veut négocier un accord de performance collective pour répondre à ses besoins de développement. L’absence de difficultés économiques empêche-t-elle cette négociation ?

Oui, l’accord suppose que l’entreprise soit en difficulté économique
Non, mais l’accord doit alors porter sur la rémunération plutôt que le développement
Oui, l’accord vise la préservation de l’emploi, mais pas le développement
Non, le développement de l’entreprise peut justifier l’accord même sans difficultés

Non, le développement de l’entreprise peut justifier l’accord même sans difficultés

Explication

Un accord de performance collective peut être négocié pour préserver ou développer l’emploi, ou répondre aux nécessités liées au développement de l’entreprise, sans que celle-ci soit en difficulté. Exiger des difficultés reprend une condition antérieure, tandis qu’exclure le développement réduit à tort les finalités possibles.

54. Une salariée apprend de son employeur l’existence et le contenu d’un accord de performance collective. Elle souhaite refuser son application à son contrat. Que doit-elle faire et dans quel délai ?

Notifier son refus oralement dans les deux mois suivant l’information
Demander une modification écrite du contrat avant la conclusion de l’accord
Saisir le juge dans le mois suivant la conclusion de l’accord
Notifier son refus par écrit dans le mois suivant l’information

Notifier son refus par écrit dans le mois suivant l’information

Explication

L’accord se substitue de plein droit aux clauses incompatibles du contrat, mais le salarié peut refuser son application par écrit dans le mois suivant l’information qui lui en est donnée. Le délai de deux mois concerne une autre étape, l’oral ne satisfait pas à l’exigence d’écrit, et le délai ne court pas à partir de la conclusion de l’accord.

55. Après des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective, le juge conclut que les raisons ayant motivé l’accord ne sont pas justifiées. Quelle conséquence peut-il en tirer ?

Maintenir l’accord et confirmer les licenciements comme cause réelle et sérieuse
Écarter l’accord et juger abusifs les licenciements prononcés après les refus
Requalifier les licenciements en licenciements économiques justifiés
Écarter l’accord tout en maintenant les licenciements liés aux refus

Écarter l’accord et juger abusifs les licenciements prononcés après les refus

Explication

Si les raisons de l’accord ne sont pas justifiées, le juge peut écarter l’accord et les licenciements prononcés après les refus deviennent abusifs. Maintenir les licenciements malgré l’écartement de l’accord dissocie à tort les deux conséquences prévues; le motif spécifique ne rend donc pas les licenciements insusceptibles de contrôle.

56. Dans le contrat de Léa, une clause désigne précisément le lieu où elle doit travailler. De quel type de clause s’agit-il ?

Une clause de mobilité géographique
Une clause de sédentarité
Une mention informative du lieu de travail
Une clause de télétravail

Une clause de sédentarité

Explication

La clause de sédentarité fixe précisément dans le contrat le lieu où le travail doit être effectué. Une mention informative ne fixe pas le lieu comme une clause contractuelle, tandis que la clause de mobilité prévoit une possibilité de mutation.

57. Une salariée effectue volontairement depuis son domicile, au moyen des technologies de l’information et de la communication, un travail qui pourrait être réalisé dans les locaux de son employeur. Comment cette organisation est-elle qualifiée ?

Du télétravail
Une clause de sédentarité
Une affectation temporaire externe
Une mobilité géographique

Du télétravail

Explication

Le télétravail consiste à effectuer volontairement hors des locaux de l’employeur un travail réalisable dans ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. La mobilité géographique porte sur un changement de lieu de travail, et non sur cette forme d’organisation à distance.

58. Pendant ses heures de télétravail, une salariée se blesse en exécutant une tâche professionnelle à son domicile. Quel principe s’applique à la qualification de cet accident ?

L’absence de présomption pour un accident à domicile
La preuve préalable d’une faute de l’employeur
La présomption applicable aux accidents de trajet
La présomption d’imputabilité des accidents du travail

La présomption d’imputabilité des accidents du travail

Explication

Un accident survenu pendant les heures de travail en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité applicable aux accidents du travail. Le fait que l’accident survienne au domicile ne supprime pas cette présomption.

59. Sans clause de mobilité, un employeur envisage de transférer un salarié vers un établissement situé hors de son secteur géographique. Quelle conséquence cette mutation entraîne-t-elle ?

Une mesure relevant du télétravail
Une exécution de la clause de sédentarité
Un simple changement des conditions de travail
Une modification du contrat de travail

Une modification du contrat de travail

Explication

Sans clause de mobilité, une mutation hors du secteur géographique modifie le contrat de travail. La mutation dans le même secteur constitue, elle, un simple changement des conditions de travail.

60. L’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d’un salarié. De quel mode de rupture s’agit-il ?

Une démission
Un licenciement
Une rupture conventionnelle
Une résiliation judiciaire

Un licenciement

Explication

Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La démission est à l’initiative du salarié, tandis que la rupture conventionnelle repose sur un accord.

61. Un salarié non élu s’est porté candidat à une élection professionnelle. Quatre mois après le scrutin, l’employeur envisage de le licencier. Quel élément peut le protéger contre ce licenciement ?

Sa candidature et la période de six mois suivant l’élection
La détention d’un mandat en cours pendant toute la procédure
La qualité de salarié protégé uniquement après son élection
Une période de six mois calculée à partir de son embauche

Sa candidature et la période de six mois suivant l’élection

Explication

La candidature à une élection peut ouvrir une protection, qui peut se prolonger pendant les six mois suivant l’élection. La protection n’exige donc pas que le salarié ait été élu ou détienne encore un mandat.

62. Une entreprise souhaite licencier un salarié protégé. Quelle démarche spécifique doit-elle accomplir avant de pouvoir procéder au licenciement ?

Consulter le CSE puis notifier directement le licenciement
Consulter le CSE puis obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail
Obtenir l’autorisation de l’inspecteur puis consulter le CSE
Consulter l’inspecteur du travail puis obtenir l’accord du salarié

Consulter le CSE puis obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail

Explication

Le licenciement d’un salarié protégé exige la consultation du CSE, puis l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie notamment l’absence de mesure de rétorsion. L’avis du CSE ne remplace pas cette autorisation.

63. Après la nullité de son licenciement, un salarié protégé refuse sa réintégration. Quel droit à indemnisation lui est reconnu ?

Un rappel de salaire correspondant à toute la période d’éviction
Une indemnité de licenciement limitée à trois mois de salaire
Une indemnité d’éviction correspondant aux salaires perdus
Une indemnité de licenciement d’au moins six mois de salaire

Une indemnité de licenciement d’au moins six mois de salaire

Explication

Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui refuse la réintégration a droit à une indemnité de licenciement, avec un minimum de six mois de salaire. L’indemnité d’éviction correspond aux salaires de la période d’éviction lorsque le salarié est réintégré.

64. Quelle exigence légale a été introduite en 1973 pour le licenciement ?

Une cause réelle et sérieuse et le respect d’une procédure
Une autorisation administrative préalable au licenciement
Un barème d’indemnisation selon l’ancienneté
La distinction entre motifs personnels et motifs économiques

Une cause réelle et sérieuse et le respect d’une procédure

Explication

La loi de 1973 a exigé à la fois une cause réelle et sérieuse et une procédure de licenciement. La distinction entre motifs personnels et économiques est associée à une réforme ultérieure, tandis que l’autorisation administrative et le barème ne correspondent pas à cette exigence de 1973.

65. Une employeuse licencie un salarié pour un motif personnel. Quelle exigence doit-elle satisfaire au regard de l’article L. 1232-1 du Code du travail ?

Établir un motif économique de licenciement
Respecter une procédure sans justifier le motif
Prouver une faute disciplinaire dans chaque cas
Invoquer une cause réelle et sérieuse

Invoquer une cause réelle et sérieuse

Explication

L’article L. 1232-1 exige une cause réelle et sérieuse pour le licenciement pour motif personnel. Le respect de la procédure ne remplace pas cette exigence, et un motif économique ou une faute disciplinaire ne caractérisent pas tous les motifs personnels.

66. Un licenciement pour motif personnel est envisagé. Quelles sont les deux catégories dans lesquelles ce motif peut être classé ?

Fautes simples et fautes graves
Motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires
Démission et rupture conventionnelle
Licenciements individuels et licenciements collectifs

Motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires

Explication

Les motifs personnels se répartissent entre motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires. Les licenciements individuels et collectifs relèvent de catégories économiques, tandis que les autres réponses mêlent des degrés de faute ou des modes de rupture.

67. Dans un litige sur la cause réelle et sérieuse, les parties ont fourni leurs éléments, le juge a formé sa conviction et un doute subsiste. Quelle règle s’applique ?

Le doute profite à l’employeur
Le juge doit écarter les éléments apportés
Le doute profite au salarié
Le salarié doit apporter seul la preuve complète

Le doute profite au salarié

Explication

Selon l’article L. 1235-1, les parties apportent des éléments, le juge forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction ; si un doute subsiste, il profite au salarié. La règle ne fait donc pas bénéficier l’employeur du doute ni ne met toute la preuve à la charge d’une seule partie.

68. Une salariée est licenciée parce que son état de santé s’est dégradé, sans autre motif invoqué. Quelle qualification s’applique ?

Un licenciement abusif ouvrant droit au seul barème
Un licenciement discriminatoire et nul
Un licenciement justifié par la désorganisation de l’entreprise
Un licenciement pour inaptitude après refus de reclassement

Un licenciement discriminatoire et nul

Explication

Le licenciement motivé par l’état de santé est discriminatoire et nul au titre de l’article L. 1132-1. Des absences répétées désorganisant l’entreprise peuvent relever d’une situation distincte ; l’inaptitude et le licenciement abusif ne sont pas établis par les faits indiqués.

69. Après un avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas dispensé de reclassement, mais aucun poste adapté n’est disponible. Quelle suite peut-il donner à la situation ?

Considérer l’absence de poste comme une dispense automatique
Maintenir le contrat faute de poste adapté
Licencier après l’impossibilité de reclassement
Licencier dès l’avis sans examiner le reclassement

Licencier après l’impossibilité de reclassement

Explication

Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit proposer un reclassement sauf dispense ; une impossibilité de reclassement peut conduire au licenciement. L’avis ne rend donc pas automatiquement la rupture immédiate, et l’absence de poste ne bloque pas nécessairement le licenciement.

70. Un salarié commet, dans sa vie privée, un fait sans lien avec son travail ni répercussion sur l’entreprise et sans manquement à son contrat. Peut-il en principe justifier son licenciement ?

Oui, dès qu’un fait privé est reproché au salarié
Oui, si le fait provoque une désorganisation de l’entreprise
Non, sauf répercussion sur l’entreprise ou manquement contractuel
Non, même si le fait constitue un manquement contractuel

Non, sauf répercussion sur l’entreprise ou manquement contractuel

Explication

Un fait relevant de la vie privée ne peut en principe justifier un licenciement, sauf s’il a des répercussions sur l’entreprise ou constitue un manquement à une obligation contractuelle. Ici, ces exceptions ne sont pas présentes ; la règle n’interdit toutefois pas le licenciement dans toutes les situations.

71. Depuis 2017, que prévoit le barème de l’article L. 1235-3 pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise
Des montants variables selon l’ancienneté, sans distinction de taille
Une indemnité fixe identique quelle que soit l’ancienneté
Le calcul du préavis et des congés payés selon la faute

Des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise

Explication

Le barème fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté et distingue les entreprises de plus ou de moins de onze salariés. Il ne prévoit donc pas une indemnité fixe, ne néglige pas la taille de l’entreprise et ne détermine pas les indemnités de préavis et de congés payés.

72. Un salarié d’un hôtel est licencié après trois ans d’ancienneté ininterrompue, sans faute grave ni faute lourde. Quelle règle s’applique à son indemnité de licenciement conventionnelle HCR ?

Il peut y avoir droit, indépendamment du préavis
Elle se confond avec l’indemnité de préavis
Il y a droit seulement après dix ans d’ancienneté
Il en est exclu dès qu’une faute est invoquée

Il peut y avoir droit, indépendamment du préavis

Explication

La disposition HCR prévoit une indemnité distincte du préavis pour les salariés licenciés ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Le seuil de dix ans concerne le calcul, toute faute n’entraîne pas l’exclusion et l’indemnité est distincte du préavis.

73. Un salarié ayant sept ans d’ancienneté relève du barème HCR applicable à moins de dix ans. Quelle indemnité conventionnelle correspond à ce barème, en mois de salaire mensuel brut ?

Un dixième de mois de salaire brut
Sept dixièmes de mois de salaire brut
Sept dixièmes de salaire annuel brut
Sept mois de salaire brut

Sept dixièmes de mois de salaire brut

Explication

Pour moins de dix ans d’ancienneté, le barème prévoit un dixième de mois de salaire mensuel brut par année : sept années donnent sept dixièmes de mois. Un dixième par mois confond les unités, et le complément au-delà de dix ans ne s’applique pas ici.

74. Dans un licenciement pour motif personnel, quelle succession correspond aux étapes légales principales ?

Convocation, notification, entretien préalable
Convocation, entretien préalable, notification
Mise à pied, convocation, notification
Entretien préalable, convocation, notification

Convocation, entretien préalable, notification

Explication

La procédure comprend la convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, puis la notification du licenciement ; une mise à pied conservatoire peut s’y ajouter. Placer la notification avant l’entretien inverse les étapes, et la mise à pied ne remplace pas l’entretien.

75. La convocation à un entretien préalable est présentée un lundi, sans jour férié dans la semaine. À quelle date l’entretien peut-il avoir lieu au plus tôt, en comptant les jours ouvrables après la présentation ?

Le mardi de la semaine suivante
Le samedi de la même semaine
Le vendredi de la même semaine
Le lundi suivant

Le lundi suivant

Explication

Cinq jours ouvrables doivent s’écouler après la présentation : mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi. L’entretien peut donc se tenir au plus tôt le lundi suivant. Le délai précède l’entretien et le jour de présentation n’est pas compté.

76. Quelle différence distingue la rupture conventionnelle individuelle de la rupture conventionnelle collective ?

L’individuelle se conclut entre collègues ; la collective repose sur une décision patronale
L’individuelle est une démission ; la collective est un licenciement économique
L’individuelle se conclut entre employeur et salarié ; la collective repose sur un accord négocié avec les syndicats
L’individuelle repose sur un accord syndical ; la collective se conclut entre employeur et salarié

L’individuelle se conclut entre employeur et salarié ; la collective repose sur un accord négocié avec les syndicats

Explication

La rupture conventionnelle individuelle est conclue entre un employeur et un salarié, tandis que la rupture collective repose sur un accord négocié avec les syndicats. La démission est une rupture unilatérale et ne définit pas la rupture conventionnelle individuelle.

77. Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur remet la convention au salarié mais ne conserve aucune preuve de cette remise. Quelle exigence n’est pas respectée ?

Faire signer deux exemplaires par les représentants syndicaux
Remettre un exemplaire au salarié et pouvoir prouver cette remise
Transmettre un exemplaire à la DREETS avant toute signature
Remettre un exemplaire au salarié après l’homologation

Remettre un exemplaire au salarié et pouvoir prouver cette remise

Explication

La convention doit être remise au salarié en un exemplaire, et l’employeur doit pouvoir établir qu’il l’a remise. L’homologation par la DREETS intervient plus tard dans la procédure et ne remplace pas la preuve de remise.

78. Après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle, quelle est la suite régulière de la procédure ?

Délai de rétractation de quinze jours ouvrables, puis accord des syndicats
Entretien préalable, puis notification du licenciement sous un mois
Délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis demande d’homologation à la DREETS
Demande d’homologation à la DREETS, puis délai de rétractation de quinze jours ouvrables

Délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis demande d’homologation à la DREETS

Explication

La procédure suit la signature de la convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis une demande d’homologation adressée à la DREETS. La demande ne précède pas la rétractation, et celle-ci se compte en jours calendaires.

79. Un salarié et son employeur négocient une indemnité spécifique de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Quelle règle encadre ce montant ?

Elle doit être remplacée par une indemnité compensatrice de préavis
Elle doit atteindre au moins le montant d’un mois de salaire brut
Elle doit atteindre au moins le montant de l’indemnité légale de licenciement
Elle peut être inférieure si les deux parties y consentent

Elle doit atteindre au moins le montant de l’indemnité légale de licenciement

Explication

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’accord des parties ne permet donc pas de passer sous ce seuil, et le préavis relève d’une autre question.

80. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat, quelle démarche caractérise cette rupture ?

L’employeur rompt le contrat en imputant la rupture à des manquements du salarié
Le salarié et l’employeur rompent le contrat d’un commun accord après un manquement
Le salarié rompt le contrat en imputant la rupture à des manquements de l’employeur
Le salarié demande au juge de rompre le contrat en imputant un manquement à l’employeur

Le salarié rompt le contrat en imputant la rupture à des manquements de l’employeur

Explication

La prise d’acte est une rupture unilatérale par laquelle le salarié impute la rupture à des manquements de l’employeur. L’imputation à l’employeur plutôt qu’au salarié distingue la prise d’acte d’une rupture patronale, et la demande au juge relève de la résiliation judiciaire.

81. Une salariée envoie à son employeur une lettre de prise d’acte. À quel moment son contrat prend-il fin ?

À l’acceptation de l’employeur, après l’envoi de la lettre
Dès l’envoi de la lettre, sans préavis
Au prononcé du jugement, après l’envoi de la lettre
À la fin du préavis habituel, après l’envoi de la lettre

Dès l’envoi de la lettre, sans préavis

Explication

La prise d’acte met immédiatement fin au contrat dès l’envoi de la lettre à l’employeur, sans préavis. Le préavis ordinaire, l’acceptation patronale et le jugement ne retardent donc pas cette rupture.

82. Un salarié envisage une prise d’acte alors que les manquements reprochés à son employeur sont mineurs et ne gênent pas la poursuite de son travail. Quelle condition fait défaut ?

Un manquement constaté au préalable par une décision judiciaire
Un manquement ayant causé une perte financière au salarié
Un manquement constituant une infraction pénale de l’employeur
Un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat

Un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat

Explication

La prise d’acte doit être fondée sur un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. Une infraction pénale, une décision judiciaire préalable ou une perte financière ne constituent pas la condition énoncée.

83. Un salarié protégé prend acte de la rupture et les manquements graves de l’employeur sont reconnus comme justifiés. Quels effets la rupture produit-elle ?

Ceux d’une démission
Ceux d’un licenciement nul
Ceux d’une rupture prononcée par le juge
Ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ceux d’un licenciement nul

Explication

Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul. Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse concernent la prise d’acte justifiée d’un salarié qui n’est pas protégé, tandis que la démission correspond à une prise d’acte injustifiée.

84. Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, que désigne le préavis ?

La période entre l’annonce de la rupture et sa date effective, durant laquelle le salarié travaille normalement
La période accordée au salarié pour contester la rupture devant le juge
La somme versée au salarié à la place de sa rémunération habituelle
La période qui commence après la date effective de rupture et durant laquelle le salarié travaille

La période entre l’annonce de la rupture et sa date effective, durant laquelle le salarié travaille normalement

Explication

Le préavis est la période entre l’annonce de la rupture et sa date effective, pendant laquelle le salarié continue normalement à travailler. Le délai pour saisir le juge et l’indemnité compensatrice sont des notions différentes.

85. Une salariée a neuf mois d’ancienneté et est licenciée sans faute grave ni faute lourde. Quel principe s’applique à son indemnité légale de licenciement ?

Elle n’y a pas droit, car toute forme de licenciement exclut cette indemnité
Elle n’y a pas droit avant un an d’ancienneté
Elle y a droit à un montant fixe, indépendant de son ancienneté et de son salaire
Elle y a droit, et son montant dépend de son ancienneté et de son salaire

Elle y a droit, et son montant dépend de son ancienneté et de son salaire

Explication

L’indemnité légale de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde et démission, et son montant dépend de l’ancienneté et du salaire. Neuf mois satisfont le seuil, et l’absence de faute grave ou lourde écarte l’exception pertinente.

86. À la rupture du contrat d’un salarié, quels documents l’employeur doit-il lui remettre ?

Un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail
Un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une lettre de licenciement
Un certificat de travail, un bulletin de paie final et une attestation France Travail
Un bulletin de paie final, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail

Un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail

Explication

À la rupture, l’employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. Le bulletin de paie final et la lettre de licenciement ne remplacent pas les documents énumérés.

87. Quel est l’effet juridique d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur au sujet d’un litige ?

Elle indemnise le salarié sans mettre fin au litige.
Elle met fin au litige sans rompre le contrat de travail.
Elle tranche le litige par une décision juridictionnelle.
Elle rompt le contrat de travail et met fin au litige.

Elle met fin au litige sans rompre le contrat de travail.

Explication

La transaction est un contrat qui met fin à un litige né ou à naître, mais elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat confond transaction et rupture, l’indemnisation sans règlement du litige en réduit l’effet, et la décision juridictionnelle confond accord contractuel et jugement.

88. Après la rupture du contrat, quelle obligation une clause de confidentialité impose-t-elle au salarié ?

Ne pas solliciter les clients de l’ancien employeur pour un concurrent.
Ne pas travailler pour une entreprise concurrente de l’ancien employeur.
Ne pas divulguer les informations acquises sur le fonctionnement de l’entreprise.
Ne pas divulguer des informations obtenues après son départ de l’entreprise.

Ne pas divulguer les informations acquises sur le fonctionnement de l’entreprise.

Explication

La clause de confidentialité vise la non-divulgation, après la rupture, des informations acquises sur le fonctionnement de l’entreprise. L’interdiction de travailler pour un concurrent relève de la non-concurrence, la sollicitation de clients vise un autre type de restriction, et les informations obtenues après le départ ne correspondent pas à la définition donnée.

89. Une entreprise impose à une salariée qui n’a jamais eu accès à ses données sensibles une clause de confidentialité très étendue. Quel critère les juges prud’homaux peuvent-ils apprécier en cas de litige ?

La seule présence d’un écrit signé par la salariée.
La proportionnalité de la clause aux missions confiées à la salariée.
La durée de la clause au regard d’une limite légale uniforme.
La possibilité pour la salariée de rejoindre une entreprise concurrente.

La proportionnalité de la clause aux missions confiées à la salariée.

Explication

La clause de confidentialité doit être proportionnelle aux missions confiées, et les juges prud’homaux apprécient souverainement cette proportionnalité en cas de litige. Une durée uniforme, l’accès à un concurrent et la seule formalisation écrite ne remplacent pas ce critère.

90. Un ancien salarié divulgue des informations confidentielles, mais l’employeur ne démontre aucun dommage ni lien entre la divulgation et un préjudice. Quelle conséquence civile peut être retenue sur le fondement de la clause ?

Une condamnation à des dommages et intérêts dès que la divulgation est établie.
Aucune condamnation à des dommages et intérêts sur ce fondement sans preuve du préjudice et du lien causal.
Une condamnation à des dommages et intérêts seulement si une intention de nuire est prouvée.
Une condamnation pénale automatique dès que la clause est méconnue.

Aucune condamnation à des dommages et intérêts sur ce fondement sans preuve du préjudice et du lien causal.

Explication

Les dommages et intérêts supposent que l’employeur prouve le préjudice subi et le lien de causalité avec le manquement. La divulgation ne présume pas le dommage, la responsabilité pénale n’est pas automatique et l’intention de nuire n’est pas le critère énoncé.

91. Un employeur fixe le salaire d’une nouvelle recrue au-dessus des minima légaux et conventionnels. Quelle règle encadre sa liberté de fixer ce montant ?

Il peut fixer librement la rémunération sous réserve des minima applicables.
Il doit obtenir l’accord du salarié avant de fixer toute rémunération.
Il peut fixer le salaire sans tenir compte des minima applicables.
Il doit fixer le salaire au même montant que celui de chaque collègue.

Il peut fixer librement la rémunération sous réserve des minima applicables.

Explication

L’employeur fixe librement la rémunération, mais doit respecter les minima légaux et conventionnels. L’accord du salarié est requis pour une diminution ultérieure du salaire, l’égalité n’impose pas un montant identique à chaque collègue, et les minima restent une limite.

92. Un employeur annonce une baisse du salaire contractuel d’un salarié sans lui demander son accord. Quelle règle s’applique ?

La baisse exige l’accord du salarié seulement si elle passe sous les minima.
La baisse exige l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail.
La baisse peut être décidée par l’employeur au titre de son pouvoir de direction.
La baisse est permise si elle est présentée comme une variation de rémunération.

La baisse exige l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail.

Explication

La diminution du salaire est une modification du contrat de travail et ne peut être décidée unilatéralement par l’employeur. Le pouvoir de direction ne suffit pas, l’étiquette de variation ne dispense pas de respecter les règles applicables, et l’accord est requis même si les minima ne sont pas franchis.

93. Une clause de rémunération variable dépend de la décision discrétionnaire de l’employeur et peut transférer au salarié les pertes de l’entreprise. Quel défaut au regard de l’arrêt Fidal du 2 juillet 2002 rend cette clause problématique ?

Elle n’est pas rédigée sous forme d’un montant fixe garanti au salarié.
Elle prévoit une rémunération variable même si les minima sont respectés.
Elle utilise des objectifs commerciaux plutôt que des critères d’ancienneté.
Elle dépend de la volonté de l’employeur et fait supporter le risque de l’entreprise au salarié.

Elle dépend de la volonté de l’employeur et fait supporter le risque de l’entreprise au salarié.

Explication

Selon l’arrêt Fidal, la variation doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, respecter les minima et ne pas faire supporter le risque de l’entreprise au salarié. Un montant fixe n’est pas exigé, les objectifs commerciaux ne sont pas exclus en soi, et le respect des minima ne corrige pas les deux défauts décrits.

94. Une entreprise doit accomplir ses obligations relatives à l’index de l’égalité femmes-hommes pour l’année. Quelles démarches doit-elle effectuer avant le 1er mars ?

Calculer l’index, le transmettre aux salariés et à l’employeur, puis le conserver.
Calculer l’index, le transmettre au CSE, puis le garder confidentiel.
Calculer l’index, le transmettre à l’inspecteur du travail et au CSE, puis le publier.
Calculer l’index, le publier, puis le transmettre aux seuls actionnaires.

Calculer l’index, le transmettre à l’inspecteur du travail et au CSE, puis le publier.

Explication

Depuis 2020, les entreprises doivent calculer l’index avant le 1er mars, le transmettre à l’inspecteur du travail et au CSE, puis le publier. Une conservation interne ne remplace pas la transmission, le caractère confidentiel omet la publication, et les actionnaires ne sont pas les destinataires indiqués.

95. Un salarié travaille selon la durée légale de référence. Quelle durée hebdomadaire, mensuelle et annuelle correspond à cette référence ?

39 heures par semaine, 169 heures par mois et 1 607 heures par an
35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an
35 heures par semaine, 140 heures par mois et 1 680 heures par an
48 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an

35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an

Explication

La durée légale de référence correspond à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles et 1 607 heures annuelles. Les valeurs de 39 heures confondent durée légale et durée supérieure, tandis que les autres options errent sur les équivalences mensuelle ou hebdomadaire.

96. Une employée reste dans les locaux après avoir terminé sa journée, mais elle n’est plus sous la subordination de son employeur et n’effectue aucune tâche. Cette période relève-t-elle de la durée du travail ?

Non, car elle ne travaille pas sous la subordination de l’employeur
Non, car toute période non rémunérée est exclue du travail
Oui, car toute période après la prise de poste est du travail
Oui, car sa présence se déroule dans les locaux de l’employeur

Non, car elle ne travaille pas sous la subordination de l’employeur

Explication

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié travaille sous la subordination de l’employeur. La présence physique ne suffit pas à établir ce critère, et la rémunération n’est pas la définition donnée.

97. Un technicien d’astreinte attend chez lui un appel, puis intervient sur une panne. Comment ces deux périodes sont-elles qualifiées ?

L’attente et l’intervention sont toutes deux du travail effectif
L’attente et l’intervention sont toutes deux indemnisées hors travail effectif
L’attente est indemnisée sans être du travail effectif, et l’intervention est du travail effectif
L’attente est du travail effectif, et l’intervention est une période indemnisée hors travail effectif

L’attente est indemnisée sans être du travail effectif, et l’intervention est du travail effectif

Explication

Pendant l’astreinte, la période d’attente est indemnisée mais ne constitue pas du travail effectif, contrairement à la période d’intervention. Assimiler toute l’astreinte au travail effectif confond ces deux phases, tandis que les autres réponses inversent ou effacent leur distinction.

98. Un établissement organise une journée de travail de nuit et une journée de travail de jour dans le cadre des plafonds normaux. Quelle durée maximale journalière s’applique respectivement ?

8 heures la nuit et 10 heures le jour
8 heures la nuit et 12 heures le jour dans tous les cas
12 heures la nuit et 48 heures le jour
10 heures la nuit et 8 heures le jour

8 heures la nuit et 10 heures le jour

Explication

La durée maximale normale est de 10 heures par jour, tandis que celle du travail de nuit est de 8 heures. Le plafond de 12 heures peut exister selon le code du travail, mais ne constitue pas le plafond normal applicable dans tous les cas.

99. Que désigne une convention de forfait en matière de durée du travail ?

Un dispositif fixant uniquement une rémunération sans durée de travail prévue
Un dispositif laissant le salarié choisir librement ses heures d’arrivée et de départ
Un dispositif fixant à l’avance une durée de travail en heures ou en jours
Un dispositif imposant le décompte des heures travaillées chaque jour

Un dispositif fixant à l’avance une durée de travail en heures ou en jours

Explication

La convention de forfait fixe à l’avance une durée de travail forfaitisée en heures ou en jours. Le choix d’heures d’arrivée et de départ relève des horaires individualisés, et le forfait ne se réduit pas à une rémunération sans durée convenue.

100. Une cadre est soumise à un forfait annuel en jours. Quelle modalité de décompte et quel nombre de jours annuels de référence caractérisent ce forfait ?

Un décompte des heures chaque jour sur l’année, en principe 218 heures
Un décompte en jours chaque semaine, en principe 218 jours par semaine
Un décompte en jours sur l’année, avec un principe de 365 jours travaillés
Un décompte en jours sur l’année, en principe 218 jours, sans décompte quotidien des heures

Un décompte en jours sur l’année, en principe 218 jours, sans décompte quotidien des heures

Explication

Le forfait en jours est établi sur l’année et porte en principe sur 218 jours travaillés, sans décompter les heures de chaque journée. Le décompte horaire quotidien appartient à une autre modalité et 218 ne désigne pas un nombre hebdomadaire.

101. Une salariée autonome dans l’organisation de son travail se voit proposer un forfait en jours. Quelles conditions sont requises pour mettre en place ce forfait ?

Une convention individuelle expresse, sans accord collectif nécessaire
Une autonomie réelle et un accord oral avec le supérieur hiérarchique
Un accord collectif et une convention individuelle, sans exigence d’autonomie
Une autonomie réelle, un accord collectif et une convention individuelle expresse

Une autonomie réelle, un accord collectif et une convention individuelle expresse

Explication

Le forfait en jours vise les cadres et les salariés disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail ; il exige aussi un accord collectif et une convention individuelle expresse. L’autonomie seule, un accord oral ou l’absence de véritable autonomie ne satisfont pas ces exigences.

102. Dans une entreprise, les salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ au sein de plages définies, avec report possible d’heures entre deux semaines. De quel dispositif s’agit-il ?

Un horaire collectif fixe
Un forfait annuel en jours
Des horaires individualisés
Un forfait hebdomadaire en heures

Des horaires individualisés

Explication

Les horaires individualisés permettent de choisir les heures d’arrivée et de départ dans des plages définies, avec un éventuel report d’heures d’une semaine à l’autre. Le forfait en jours porte sur un nombre annuel de jours, tandis qu’un horaire collectif fixe ne donne pas ce choix individuel.

103. Un contrat prévoit 34 heures de travail par semaine, alors que la durée applicable dans l’établissement est de 35 heures. Quelle est la qualification du salarié ?

Salarié à temps partiel
Salarié à temps complet
Salarié de nuit
Salarié en forfait annuel

Salarié à temps partiel

Explication

Est à temps partiel le salarié dont la durée contractuelle est inférieure à 35 heures ou à la durée applicable dans l’établissement. La durée à temps complet et le forfait annuel ne correspondent pas à cette définition; le travail de nuit est une notion distincte.

104. Une salariée travaille selon un horaire inférieur à la durée applicable à temps complet, mais son employeur ne lui a remis aucun contrat écrit. Quelle présomption s’applique ?

Une présomption d’heures complémentaires
Une présomption de travail à temps complet
Une présomption de travail à temps partiel
Une présomption de travail de nuit

Une présomption de travail à temps complet

Explication

Le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions obligatoires; en l’absence d’écrit, le salarié est présumé travailler à temps complet. La présomption de temps partiel inverse la règle, tandis que le travail de nuit et les heures complémentaires sont d’autres notions.

105. Aucun accord de branche ne fixe de durée minimale pour un emploi à temps partiel. Quelle durée hebdomadaire supplétive s’applique en principe ?

35 heures par semaine
24 heures par semaine
104 heures par semaine
1 248 heures par semaine

24 heures par semaine

Explication

À défaut de durée prévue par accord de branche, la durée minimale supplétive est de 24 heures par semaine, ou son équivalent mensuel ou annuel. Les valeurs de 104 et 1 248 heures sont les équivalents mensuel et annuel; 35 heures correspond au seuil de référence du temps complet.

106. Un salarié dont la durée contractuelle est de 30 heures effectue des heures complémentaires comprises entre un dixième et un tiers de cette durée. Quelle règle s’applique à cette tranche ?

Majoration de 10 % avec l’accord de l’employeur
Majoration de 10 % sans accord du salarié
Majoration de 25 % avec l’accord du salarié
Majoration de 25 % sans accord du salarié

Majoration de 25 % avec l’accord du salarié

Explication

La tranche d’heures complémentaires comprise entre un dixième et un tiers de la durée contractuelle est majorée de 25 % et requiert l’accord du salarié. La majoration de 10 % concerne la tranche jusqu’à un dixième; l’accord de l’employeur ne remplace pas celui du salarié.

107. Dans une organisation du travail, un salarié bénéficie de 11 heures consécutives sans travail, mais d’aucune journée complète de repos dans la semaine. Quelle règle du repos hebdomadaire n’est pas respectée ?

Le repos annuel sous forme de congés
Le repos dominical donné le dimanche
Le repos quotidien d’au moins 11 heures
Le repos hebdomadaire d’une journée

Le repos hebdomadaire d’une journée

Explication

Les règles distinguent le repos quotidien minimal de 11 heures et le repos hebdomadaire qui comprend une journée. Avoir 11 heures de repos ne remplace donc pas cette journée; le repos dominical et les congés annuels désignent d’autres règles.

108. Un salarié travaille le 1er mai. Quel traitement légal particulier s’applique à sa rémunération ?

Le salaire est payé double
Le salaire reste inchangé, sauf accord collectif
Le salaire est majoré de 10 %
Le salaire est remplacé par un jour de congé

Le salaire est payé double

Explication

Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et, s’il est travaillé, il est payé double. Le traitement des jours fériés ordinaires peut dépendre d’un accord; les majorations d’heures complémentaires et les indemnités de congés payés sont distinctes.

109. Un salarié est en arrêt maladie pendant un mois. Selon les règles en vigueur depuis la loi du 22 avril 2024, combien de jours de congés payés acquiert-il en principe pour ce mois ?

15 jours
1 jour
2 jours
2,5 jours

2 jours

Explication

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert en principe 2 jours de congés payés par mois. Le taux général est de 2,5 jours; les 15 mois désignent le délai de prise des congés, pas le nombre de jours acquis.

110. À son départ de l’entreprise, un salarié a encore des congés payés qu’il n’a pas pris. Quel paiement lui est dû ?

Un paiement double pour chaque jour non pris
Une majoration de 25 % des heures complémentaires
Une indemnité forfaitaire de six mois de salaire
Une indemnité compensatrice de congés payés

Une indemnité compensatrice de congés payés

Explication

Au départ de l’entreprise, les congés payés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le paiement double concerne le travail le 1er mai, la majoration de 25 % porte sur certaines heures complémentaires et l’indemnité forfaitaire de six mois est liée à la qualification de travail dissimulé.

111. Une étudiante compare le nombre de pays membres du Conseil de l’Europe à celui de l’Union européenne. Quel constat doit-elle faire ?

Le Conseil de l’Europe compte 46 membres et l’Union européenne 27.
Le Conseil de l’Europe compte 46 membres et l’Union européenne 28.
Le Conseil de l’Europe compte 47 membres et l’Union européenne 27.
Le Conseil de l’Europe compte 27 membres et l’Union européenne 46.

Le Conseil de l’Europe compte 46 membres et l’Union européenne 27.

Explication

Le Conseil de l’Europe compte 46 pays membres, contre 27 pour l’Union européenne. Le chiffre 27 attribué au Conseil de l’Europe inverse les effectifs, 47 correspond à un ancien effectif, et 28 surestime celui de l’Union européenne.

112. Une entreprise envisage de recueillir des renseignements personnels sur une candidate à l’aide d’un dispositif de sélection dont elle ne l’a pas informée au préalable. Que lui interdit l’article L. 1221-9 du Code du travail ?

Recueillir ces renseignements avant la signature du contrat de travail.
Utiliser ces renseignements pour motiver une décision de recrutement.
Recueillir ces renseignements sans obtenir le consentement écrit de la candidate.
Recueillir ces renseignements au moyen de ce dispositif non signalé.

Recueillir ces renseignements au moyen de ce dispositif non signalé.

Explication

L’article L. 1221-9 interdit de collecter des informations personnelles sur un candidat par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement signalé. Le consentement écrit relève d’une exigence différente, la décision d’embauche n’est pas le point visé et la règle s’applique aux candidats.

113. Une entreprise propose à une candidate un poste, une rémunération et une date d’entrée en fonction déterminés, en lui laissant le choix d’accepter le contrat. Quelle qualification correspond à cet engagement ?

Une offre d’emploi dépourvue de droit d’option
Un contrat de travail déjà exécuté
Une rupture ouvrant droit à une indemnité
Une promesse unilatérale d’embauche

Une promesse unilatérale d’embauche

Explication

La promesse unilatérale d’embauche accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une simple offre ne confère pas ce droit d’option, tandis que l’exécution du contrat et sa rupture sont des notions distinctes.

114. Un salarié est en arrêt pour une maladie non professionnelle et remplit les conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail. À partir de quel jour l’employeur verse-t-il l’indemnité différentielle ?

À partir du huitième jour d’absence
À partir du troisième jour d’absence
À partir du premier jour d’absence
À partir du onzième jour d’absence

À partir du huitième jour d’absence

Explication

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’employeur verse l’indemnité différentielle à compter du huitième jour d’absence. Le troisième jour correspond au délai de carence de l’assurance maladie, et le premier jour est prématuré.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Rupture du contrat de travail.

En quelle année l’OIT a-t-elle été créée par le traité de Versailles ?

En 1919.

Quels sont les trois organes de l’OIT ?

La Conférence internationale du Travail, le Bureau international du Travail et le Conseil d’administration.

Quels droits les alinéas 5 à 8 du Préambule de 1946 consacrent-ils ?

Le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève et la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Rupture du contrat de travail.

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