QCM : Finances publiques et droit budgétaire (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étudiante répond à un sujet en présentant les connaissances apprises, mais sans défendre de thèse ni construire son propre raisonnement. Quel aspect essentiel de la dissertation juridique manque à sa démarche ?

Une présentation des notions sans réponse construite au sujet
Une opinion personnelle formulée sans justification juridique
Une démonstration soutenant une thèse par un raisonnement personnel et critique
Une récitation complète des connaissances pertinentes du cours

Une démonstration soutenant une thèse par un raisonnement personnel et critique

Explication

La dissertation juridique démontre une thèse en répondant au sujet par un raisonnement personnel et critique, plutôt qu’en récitant le cours. La récitation des connaissances, l’opinion non justifiée et la simple présentation de notions écartent chacune cette exigence de démonstration.

2. Un sujet demande si un principe juridique garantit efficacement la protection des citoyens. Quelle orientation de réponse respecte la règle de nuance attendue dans une dissertation ?

Nier que le principe contribue à protéger les citoyens
Affirmer que le principe garantit pleinement la protection des citoyens
Présenter les notions du sujet sans prendre position sur leur portée
Reconnaître la portée du principe tout en en montrant les limites

Reconnaître la portée du principe tout en en montrant les limites

Explication

Une dissertation construit une réponse nuancée, souvent selon une logique de « oui, mais », qui reconnaît la portée d’un principe tout en en examinant les limites. L’affirmation et la négation définitives écartent cette nuance, tandis que juxtaposer des notions ne répond pas véritablement au sujet.

3. Quel principe la DDHC rattache-t-elle respectivement à ses articles 13, 14 et 15 en matière financière ?

Égalité devant l’impôt et nécessité de la contribution ; consentement à l’impôt ; reddition des comptes par les agents publics
Consentement à l’impôt ; égalité devant l’impôt et nécessité de la contribution ; reddition des comptes par les agents publics
Égalité devant l’impôt et nécessité de la contribution ; reddition des comptes par les agents publics ; consentement à l’impôt
Reddition des comptes par les agents publics ; consentement à l’impôt ; égalité devant l’impôt et nécessité de la contribution

Égalité devant l’impôt et nécessité de la contribution ; consentement à l’impôt ; reddition des comptes par les agents publics

Explication

L’article 13 porte sur l’égalité devant l’impôt et la nécessité de la contribution publique, l’article 14 sur le consentement à l’impôt et l’article 15 sur le droit de demander des comptes aux agents publics. Les autres associations déplacent chacune un principe vers un article qui ne le fonde pas.

4. Après le vote d’autorisations financières par le Parlement, le Gouvernement doit engager leur exécution. Quelle répartition des rôles s’applique ?

L’exécutif vote les autorisations et le Parlement les met en œuvre
L’exécutif vote et met en œuvre les autorisations financières
Le Parlement vote les autorisations et l’exécutif les met en œuvre
Le Parlement vote les autorisations et les met lui-même en œuvre

Le Parlement vote les autorisations et l’exécutif les met en œuvre

Explication

En matière financière, le Parlement vote les autorisations, tandis que l’exécutif est chargé de les mettre en œuvre. Confier l’exécution au Parlement ou le vote à l’exécutif inverse ou brouille cette répartition des compétences.

5. Sous l’Ancien Régime, à quoi correspondaient les ressources extraordinaires du monarque ?

Aux recettes mobilisées pour des besoins exceptionnels, notamment les guerres
Aux revenus réguliers tirés de l’exploitation du domaine royal
Aux impôts votés chaque année par les États généraux
Aux sommes perçues après l’exécution du budget annuel

Aux recettes mobilisées pour des besoins exceptionnels, notamment les guerres

Explication

Les ressources extraordinaires répondaient aux besoins exceptionnels du monarque, notamment au financement des guerres. Les revenus provenant du domaine royal constituaient plutôt ses ressources ordinaires.

6. Quelle réforme a remplacé l’ordonnance de 1959 et orienté la gestion publique vers les objectifs et les résultats ?

Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1997
La loi de règlement, instaurée après la Révolution
Le décret GBCP, adopté le 7 novembre 2012
La LOLF, adoptée le 1er août 2001

La LOLF, adoptée le 1er août 2001

Explication

La LOLF du 1er août 2001 a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 et renforcé l’orientation vers les objectifs, les résultats et la performance. Le décret GBCP de 2012 fixe les règles d’exécution budgétaire et de comptabilité publique, mais ne constitue pas cette réforme.

7. Quelle est la fonction du budget en matière de recettes et de dépenses publiques ?

Déterminer les objectifs administratifs, puis évaluer les résultats obtenus par les services
Répartir les recettes entre les collectivités, puis contrôler les dépenses de leurs administrations
Prévoir les recettes et les dépenses, puis autoriser leur prélèvement et leur exécution
Fixer les recettes et les dépenses réalisées, puis vérifier leur conformité après l’exercice

Prévoir les recettes et les dépenses, puis autoriser leur prélèvement et leur exécution

Explication

Le budget remplit à la fois une fonction de prévision des recettes et des dépenses et une fonction d’autorisation de leur prélèvement et de leur exécution. La vérification des opérations après l’exercice relève plutôt de la reddition des comptes, et non de la fonction centrale du budget.

8. Quelle catégorie de recettes représente environ 95 % des recettes de l’État ?

Les recettes non fiscales, notamment issues du patrimoine de l’État
Les cotisations sociales ouvrant droit à des prestations sociales
Les recettes fiscales, principalement constituées d’impositions de toute nature
Les recettes temporaires, notamment issues des emprunts publics

Les recettes fiscales, principalement constituées d’impositions de toute nature

Explication

Les recettes fiscales, principalement les impositions de toute nature, constituent environ 95 % des recettes de l’État. Les emprunts sont une catégorie de ressources temporaire ou de trésorerie, et non la principale source de recettes.

9. En quoi une mission budgétaire se distingue-t-elle d’un programme dans la nomenclature des dépenses de l’État ?

Une mission correspond à une dépense de fonctionnement, tandis qu’un programme correspond à une dépense d’investissement.
Une mission désigne une dépense conjoncturelle, tandis qu’un programme désigne une dépense structurelle.
Une mission regroupe des programmes autour d’une grande politique publique, tandis qu’un programme rassemble des crédits destinés à une politique précise.
Une mission détaille la destination des crédits dans un programme, tandis qu’un programme regroupe plusieurs actions ministérielles.

Une mission regroupe des programmes autour d’une grande politique publique, tandis qu’un programme rassemble des crédits destinés à une politique précise.

Explication

La nomenclature organise les dépenses en missions, programmes et actions : une mission regroupe des programmes et correspond généralement à une grande politique publique. Une action précise plutôt la destination des crédits au sein d’un programme, et non le rôle d’une mission.

10. Pourquoi l’interdépendance économique entre les États européens rend-elle nécessaire une coordination de leurs politiques budgétaires ?

Pour harmoniser les systèmes administratifs sans agir sur les finances publiques
Pour limiter la propagation des crises d’un État à l’autre
Pour empêcher les États membres de soutenir leur économie en période de crise
Pour transférer aux institutions européennes l’ensemble des impôts nationaux

Pour limiter la propagation des crises d’un État à l’autre

Explication

Les économies interdépendantes peuvent transmettre leurs crises au-delà des frontières, ce qui rend la coordination budgétaire nécessaire. L’harmonisation administrative ne répond pas à ce risque de propagation financière.

11. Pourquoi les États ont-ils progressivement approfondi leur intégration européenne après avoir commencé par une coopération entre eux ?

Pour soustraire les échanges commerciaux à toute règle commune
Pour uniformiser immédiatement leurs systèmes fiscaux nationaux
Pour remplacer leurs gouvernements nationaux par une autorité fédérale
Pour lier leurs économies et prévenir de nouveaux conflits entre États

Pour lier leurs économies et prévenir de nouveaux conflits entre États

Explication

La construction européenne a d’abord cherché à rapprocher les États et à prévenir le retour des conflits, avant d’évoluer vers une intégration plus poussée. La création d’une fédération ne constitue pas l’aboutissement décrit, l’Union européenne restant entre coopération et intégration.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Finances publiques et droit budgétaire.

Qu’est-ce qu’une dissertation juridique, par opposition à une récitation du cours ?

Une démonstration soutenant une thèse par un raisonnement personnel et critique.

Que fondent les articles 13, 14 et 15 de la DDHC ?

L’égalité devant l’impôt, le consentement à l’impôt et le droit de demander des comptes aux agents publics.

Quelle répartition des rôles financiers distingue le Parlement et l’exécutif ?

Le Parlement vote les autorisations et l’exécutif les met en œuvre.

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