QCM : Gouvernance budgétaire européenne et française (122 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal des finances publiques ?

La seule répartition des dépenses des collectivités
La seule collecte des impôts par l’État
Les finances privées et les placements des ménages
Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des personnes publiques

Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des personnes publiques

Explication

Les finances publiques étudient les recettes et les dépenses publiques ainsi que les opérations par lesquelles les personnes publiques mobilisent des ressources et financent leurs charges. Les placements des ménages relèvent des finances privées, tandis que les deux autres réponses réduisent le domaine aux recettes ou aux dépenses.

2. Une équipe prépare un budget public, le fait voter, puis organise son suivi. Quel autre aspect relève également des règles des finances publiques ?

Le contrôle de l’exécution du budget public
La nomination des responsables des organismes privés
La détermination des prix pratiqués par les entreprises privées
La fixation des objectifs monétaires de l’Union européenne

Le contrôle de l’exécution du budget public

Explication

Les règles des finances publiques encadrent l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets publics. Les objectifs monétaires européens et les décisions de gestion d’entreprises privées ne constituent pas les étapes de cette procédure budgétaire.

3. Après qu’un budget public a été adopté, quelle étape vient immédiatement avant le contrôle de son exécution dans la règle des quatre temps budgétaires ?

Le contrôle de l’exécution
La clôture du budget
La préparation du budget
L’exécution du budget

L’exécution du budget

Explication

La séquence conceptualisée par Baron Louis est préparation, adoption, exécution, puis contrôle de l’exécution. La préparation précède l’adoption, le contrôle vient après l’exécution, et la clôture ne remplace pas l’étape intermédiaire prévue.

4. Quelle évolution explique l’élargissement du périmètre des finances publiques au-delà des finances de l’État ?

La décentralisation, la création de la sécurité sociale et le budget de l’Union européenne
La création de la sécurité sociale comme origine des finances locales
La décentralisation comme origine des finances de l’Union européenne
La réduction du périmètre aux seules finances de l’État

La décentralisation, la création de la sécurité sociale et le budget de l’Union européenne

Explication

Le périmètre s’est étendu aux finances locales sous l’effet de la décentralisation, aux finances sociales avec la création de la sécurité sociale et aux finances de l’Union européenne. Associer les finances locales à la sécurité sociale confond deux évolutions distinctes, et réduire le périmètre à l’État contredit cet élargissement.

5. Un État membre affiche un déficit public de 2,8 % du PIB et une dette publique de 61 % du PIB. Au regard des seuils de référence de Maastricht, quelle conclusion s’impose ?

Le déficit est sous son seuil, mais la dette dépasse le sien
Les deux indicateurs sont sous leurs seuils respectifs
Le déficit dépasse son seuil, mais la dette est sous le sien
Les deux indicateurs dépassent leurs seuils respectifs

Le déficit est sous son seuil, mais la dette dépasse le sien

Explication

Les seuils de référence sont un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB : 2,8 % respecte le premier, tandis que 61 % dépasse le second. Les autres réponses intervertissent les seuils ou évaluent incorrectement les valeurs.

6. Lequel des éléments suivants fait partie des quatre critères de convergence prévus par le traité de Maastricht ?

La stabilité des prix
L’harmonisation des taux d’imposition
Un déficit public inférieur à 3 % du PIB
La croissance de l’emploi

La stabilité des prix

Explication

Les quatre critères comprennent la stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, la stabilité des taux de change et le caractère soutenable des finances publiques. Le seuil de déficit est un critère de référence budgétaire distinct, tandis que l’emploi et l’harmonisation fiscale ne figurent pas dans cette liste.

7. Pourquoi le pacte de stabilité et de croissance a-t-il été adopté en 1997 ?

Synchroniser les calendriers budgétaires des seuls États de la zone euro
Créer la monnaie unique et fixer les taux de change
Renforcer les sanctions par le Six-Pack
Renforcer la discipline budgétaire et coordonner les politiques économiques

Renforcer la discipline budgétaire et coordonner les politiques économiques

Explication

Adopté en 1997, le pacte vise à renforcer la discipline budgétaire et à coordonner les politiques économiques des États membres. La synchronisation des calendriers relève du Two-Pack, la création de la monnaie unique n’est pas son objectif direct, et le renforcement des volets préventif et correctif est associé au Six-Pack.

8. La dette d’un État atteint 70 % du PIB. Pour éviter une procédure fondée sur la règle du 1/20e, de combien son écart au seuil de 60 % doit-il diminuer au minimum par an ?

D’un vingtième de la dette totale, soit 3,5 points de PIB
D’un vingtième de l’écart tous les deux ans, soit 0,25 point de PIB par an
D’un point de PIB, soit 10 % de l’écart
D’un vingtième de l’écart de 10 points, soit 0,5 point de PIB

D’un vingtième de l’écart de 10 points, soit 0,5 point de PIB

Explication

L’écart au seuil est de 70 % − 60 % = 10 points de PIB ; un vingtième de cet écart correspond à 0,5 point de PIB par an. Calculer un vingtième de la dette totale, retenir une baisse d’un point ou espacer la réduction sur deux ans applique incorrectement la règle.

9. Quel traité intergouvernemental, signé le 2 mars 2012, vise à renforcer la discipline budgétaire, la coordination économique et la gouvernance européenne ?

Le Pacte de stabilité et de croissance
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
Le traité de Maastricht
La réforme du cadre budgétaire européen

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Explication

Le TSCG, signé le 2 mars 2012, renforce la discipline budgétaire, la coordination économique et la gouvernance européenne. Le Pacte de stabilité et de croissance et le traité de Maastricht sont des cadres distincts, tandis que la réforme de 2024 est postérieure.

10. Dans un État dont le PIB est de 200 milliards d’euros et qui respecte son objectif budgétaire à moyen terme, quel déficit structurel maximal la règle d’or du TSCG autorise-t-elle ?

Moins de 201 milliards d’euros
Moins de 6 milliards d’euros
Moins de 0,5 milliard d’euros
Moins de 1 milliard d’euros

Moins de 1 milliard d’euros

Explication

La règle d’or plafonne le déficit structurel à moins de 0,5 % du PIB, sous réserve du respect de l’objectif à moyen terme. Pour un PIB de 200 milliards, 0,5 % vaut 1 milliard ; le seuil doit donc rester inférieur à ce montant.

11. Après une récession, comment calcule-t-on conceptuellement le déficit structurel d’un État ?

En corrigeant le solde annuel des variations conjoncturelles tout en conservant les mesures ponctuelles et temporaires
En ajoutant au solde annuel les effets conjoncturels et les mesures ponctuelles
En reprenant le déficit constaté dans les comptes sans correction conjoncturelle
En corrigeant le solde annuel des variations conjoncturelles et en déduisant les mesures ponctuelles et temporaires

En corrigeant le solde annuel des variations conjoncturelles et en déduisant les mesures ponctuelles et temporaires

Explication

Le déficit structurel neutralise les variations conjoncturelles et déduit les mesures ponctuelles et temporaires. Le déficit constaté dans les comptes correspond plutôt au déficit effectif ; conserver les mesures temporaires ou ajouter les effets conjoncturels fausse la correction.

12. Une crise fait chuter les recettes fiscales et entraîne des dépenses exceptionnelles, ce qui augmente fortement le déficit inscrit dans les comptes. Quelle interprétation distingue correctement les deux déficits ?

Le déficit structurel est constaté dans les comptes, tandis que le déficit effectif neutralise les effets conjoncturels et temporaires
Le déficit effectif et le déficit structurel sont tous deux des soldes constatés sans correction
Le déficit effectif est constaté dans les comptes, tandis que le déficit structurel neutralise les effets conjoncturels et temporaires
Le déficit structurel neutralise les variations conjoncturelles, mais conserve les mesures temporaires dans son calcul

Le déficit effectif est constaté dans les comptes, tandis que le déficit structurel neutralise les effets conjoncturels et temporaires

Explication

Le déficit effectif est le solde constaté dans les comptes, alors que le déficit structurel est une estimation qui neutralise les effets conjoncturels et les mesures temporaires. Assimiler les deux confond le solde observé avec le solde corrigé ; inverser leurs caractéristiques les attribue au mauvais indicateur.

13. À quelle date la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?

En mars 2012
En avril 2024
En 2020
En janvier 2025

En avril 2024

Explication

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance est entrée en vigueur en avril 2024. L’année 2020 marque le début de l’activation de la clause dérogatoire générale, tandis que le TSCG a été signé en 2012.

14. Un État présente un déficit de 2,8 % du PIB et une dette de 62 % du PIB. Quel principe la réforme de 2024 applique-t-elle à ces seuils ?

Les deux seuils restent de 3 % et de 60 %, appliqués de manière identique à chaque État
Le seuil de déficit reste de 3 %, mais celui de la dette est supprimé au profit d’une trajectoire nationale
Les seuils deviennent de 60 % pour le déficit et de 3 % pour la dette, avec une mise en œuvre adaptée à l’État
Les seuils restent de 3 % pour le déficit et de 60 % pour la dette, avec une mise en œuvre adaptée à l’État

Les seuils restent de 3 % pour le déficit et de 60 % pour la dette, avec une mise en œuvre adaptée à l’État

Explication

La réforme maintient les seuils de Maastricht de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette, mais individualise davantage leur mise en œuvre selon la situation de chaque État. Inverser les seuils ou supprimer celui de la dette contredit cette règle.

15. Pour piloter et surveiller sa trajectoire budgétaire dans le cadre réformé, quel document unique chaque État élabore-t-il en concertation avec les instances européennes ?

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme
La recommandation annuelle du Semestre européen
Le rapport d’avancement annuel
Le Programme de stabilité

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme

Explication

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme est le document unique élaboré par chaque État en concertation avec les instances européennes pour piloter et surveiller sa trajectoire. Le rapport d’avancement annuel contrôle l’exécution du plan, tandis que le Programme de stabilité est un document antérieur.

16. Pour calculer la dépense primaire nette, une administration part de sa dépense publique totale. Parmi les éléments suivants, lequel doit-elle déduire ?

Les dépenses ordinaires de fonctionnement
Les rémunérations des agents publics
Les intérêts de la dette
Les investissements financés sur ressources nationales

Les intérêts de la dette

Explication

La dépense primaire nette s’obtient notamment en retirant de la dépense publique totale les intérêts de la dette. Les dépenses nationales ordinaires, les investissements financés sur ressources nationales et les rémunérations ne figurent pas parmi les déductions indiquées dans la définition.

17. Quel droit l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il aux citoyens ou à leurs représentants en matière de contribution publique ?

Répartir la contribution selon les facultés et garantir l’égalité devant l’impôt
Demander compte à tout agent public de son administration
Fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions
Constater la nécessité de la contribution, y consentir librement et en suivre l’emploi

Constater la nécessité de la contribution, y consentir librement et en suivre l’emploi

Explication

L’article 14 fonde le consentement à l’impôt et reconnaît aussi le droit d’en suivre l’emploi. La répartition selon les facultés relève de l’article 13, la demande de comptes de l’article 15, et les règles d’imposition de l’article 34.

18. Un projet fiscal prévoit une contribution commune répartie davantage entre les citoyens disposant de facultés contributives plus élevées. Quel principe constitutionnel cette répartition met-elle en œuvre ?

Le droit de la société de demander compte aux agents publics
La compétence parlementaire pour fixer les modalités de recouvrement
Le consentement libre à la contribution et le suivi de son emploi
L’égalité devant l’impôt et sa progressivité, fondées sur les facultés de chacun

L’égalité devant l’impôt et sa progressivité, fondées sur les facultés de chacun

Explication

L’article 13 fonde la contribution commune et sa répartition équitable selon les facultés, ce qui consacre l’égalité devant l’impôt et sa progressivité. Le consentement et le suivi renvoient à l’article 14, le contrôle des agents à l’article 15, et les modalités de recouvrement à l’article 34.

19. Lors de l’examen d’un impôt, le Parlement doit déterminer son assiette, son taux et les modalités de recouvrement. Quelle disposition constitutionnelle lui confie ce cadre et le vote des ressources et charges publiques ?

L’article 13
L’article 15
L’article 34
L’article 14

L’article 34

Explication

L’article 34 confie au Parlement le vote des ressources et des charges publiques et définit les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions. L’article 13 porte sur l’équité de la contribution, l’article 14 sur le consentement, et l’article 15 sur la reddition des comptes des agents publics.

20. Sous l’ordonnance organique de 1959, un crédit reconduit automatiquement de l’exercice précédent est présenté au Parlement sans examen critique ligne par ligne. De quelle catégorie s’agit-il ?

Les autorisations nouvelles
Les crédits d’ajustement
Les services votés
Les mesures nouvelles

Les services votés

Explication

Les services votés reconduisaient globalement et automatiquement les crédits de l’exercice précédent. Les mesures nouvelles servaient à adapter ces crédits aux besoins et faisaient l’objet de l’examen critique des parlementaires.

21. Quels sont les deux objectifs majeurs poursuivis par la LOLF en matière de gestion budgétaire ?

Réduire le rôle du Parlement et privilégier la logique de moyens
Transférer le contrôle budgétaire aux ministères et uniformiser leurs dépenses
Reconduire les crédits antérieurs et limiter l’examen parlementaire du budget
Améliorer l’efficacité de la dépense publique et renforcer le contrôle budgétaire du Parlement

Améliorer l’efficacité de la dépense publique et renforcer le contrôle budgétaire du Parlement

Explication

La LOLF vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à renforcer le contrôle budgétaire exercé par le Parlement. La reconduction automatique et l’affaiblissement du contrôle parlementaire ne correspondent pas à ces objectifs.

22. Un ministère sollicite des crédits en les reliant à des objectifs précis, dont l’atteinte sera appréciée à l’aide d’indicateurs chiffrés. Quelle logique budgétaire applique-t-il ?

La logique de moyens
La logique de reconduction
La logique de spécialité
La logique de résultats

La logique de résultats

Explication

La LOLF substitue une logique de résultats à la logique de moyens en reliant les crédits demandés à des objectifs précis et à des indicateurs chiffrés de performance. La reconduction des moyens ne fonde pas ce lien entre crédits, objectifs et résultats.

23. Un ministère doit présenter, en annexe au projet de loi de finances, ses objectifs et les indicateurs qui serviront à mesurer l’efficacité de son action. Quel document doit-il produire ?

Le tableau de répartition des actions
Le Projet annuel de performances
Le Rapport annuel de performances
Le projet de loi de finances

Le Projet annuel de performances

Explication

Le Projet annuel de performances est annexé au projet de loi de finances et présente les objectifs ministériels ainsi que les indicateurs destinés à mesurer l’efficacité de l’action. Le Rapport annuel de performances sert au bilan des résultats, tandis que le projet de loi de finances est le texte auquel le document est annexé.

24. Un gestionnaire redéploie des crédits entre dépenses, mais envisage d’utiliser des crédits de personnel du titre 2 pour financer une autre catégorie de dépenses. Quelle règle s’applique ?

Le redéploiement est possible sans restriction dès lors qu’il concerne un même programme
Le redéploiement est interdit entre catégories de dépenses, y compris hors titre 2
Le redéploiement est possible, sauf vers les crédits de personnel du titre 2
Le redéploiement est possible, sauf depuis les crédits de personnel du titre 2 vers d’autres dépenses

Le redéploiement est possible, sauf depuis les crédits de personnel du titre 2 vers d’autres dépenses

Explication

La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement des crédits entre dépenses, mais interdit d’utiliser les crédits de personnel du titre 2 pour financer d’autres dépenses. L’interdiction ne vise pas les transferts vers le titre 2 ni tous les redéploiements.

25. Quel est l’objectif de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ?

Transposer une directive européenne sur les recettes fiscales des collectivités territoriales
Fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale
Organiser le contrôle juridictionnel des budgets des collectivités territoriales
Rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG et sa règle d’équilibre des finances publiques

Rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG et sa règle d’équilibre des finances publiques

Explication

Cette loi organique vise à rendre le droit français compatible avec les exigences du TSCG, notamment sa règle d’équilibre des finances publiques. La transposition d’une directive, le contrôle des budgets locaux et la fixation des objectifs de dépenses sociales correspondent à d’autres objets.

26. La trajectoire des finances publiques d’un État présente un écart important par rapport à son objectif à moyen terme. Quelle mesure doit alors être mise en œuvre ?

Des mécanismes automatiques de correction
Une évaluation périodique sans mesure corrective
Une révision des objectifs de dépenses de la sécurité sociale
Un examen des prévisions par le Haut Conseil des finances publiques

Des mécanismes automatiques de correction

Explication

Un écart important entre la trajectoire et l’objectif à moyen terme déclenche la mise en œuvre de mécanismes automatiques de correction. L’évaluation seule et l’examen des prévisions ne constituent pas ces mécanismes, tandis que les objectifs de dépenses sociales relèvent d’une autre règle.

27. Un projet de loi financière repose sur des prévisions de croissance et d’inflation. Quelle démarche relève du Haut Conseil des finances publiques à leur sujet ?

Établir les prévisions macroéconomiques, puis décider des crédits ministériels
Examiner les prévisions, puis apprécier leur cohérence avec la seule trajectoire nationale
Examiner les prévisions, apprécier leur cohérence avec la trajectoire et les engagements européens, puis alerter en cas d’écart important
Contrôler les seuls résultats d’exécution, puis fixer l’objectif à moyen terme

Examiner les prévisions, apprécier leur cohérence avec la trajectoire et les engagements européens, puis alerter en cas d’écart important

Explication

Le HCFP examine les prévisions macroéconomiques, apprécie leur cohérence avec la trajectoire de retour à l’équilibre et les engagements européens, et peut alerter en cas d’écart important. Établir lui-même les prévisions ou fixer l’objectif dépasse ce rôle, et limiter l’analyse à la trajectoire nationale omet les engagements européens.

28. Lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelle règle constitutionnelle détermine le contenu financier prévu par l’article 34 ?

La loi définit la part déterminante des ressources propres de chaque catégorie de collectivité
La loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes
La loi fixe un plafond de recettes et laisse les objectifs de dépenses à l’exécutif
La loi déclenche automatiquement des corrections dès que les prévisions de recettes évoluent

La loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes

Explication

L’article 34 prévoit que la loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en tenant compte des prévisions de recettes. Le plafond de recettes, la part des ressources locales et les corrections automatiques relèvent d’autres mécanismes ou domaines.

29. Dans une catégorie de collectivités territoriales, les recettes fiscales et les autres ressources propres ne constituent pas une part déterminante des ressources totales. Quel principe constitutionnel est alors mis en cause ?

L’autonomie financière de la catégorie de collectivités concernée
L’autonomie financière de chaque collectivité prise séparément
La prépondérance des dotations de l’État dans les ressources locales
L’équilibre financier de la sécurité sociale

L’autonomie financière de la catégorie de collectivités concernée

Explication

L’article 72-2 garantit l’autonomie financière en exigeant que les recettes fiscales et autres ressources propres représentent une part déterminante des ressources de chaque catégorie de collectivité. L’appréciation concerne la catégorie, non chaque collectivité isolément, et les dotations ne sont pas des ressources propres.

30. Le seuil minimal de référence prévu pour apprécier l’autonomie financière d’une catégorie de collectivités est franchi à la baisse. Que prévoit la loi organique du 29 juillet 2004 ?

Une procédure de rétablissement de l’autonomie financière
Une sanction juridictionnelle immédiate contre les collectivités concernées
Des mécanismes automatiques de correction du budget de l’État
Une nouvelle définition des ressources propres sans mesure de rétablissement

Une procédure de rétablissement de l’autonomie financière

Explication

La loi organique fixe un seuil minimal de référence et prévoit une procédure de rétablissement de l’autonomie financière lorsque ce seuil est franchi. La définition des ressources propres est également prévue par cette loi, mais ne remplace pas cette procédure; les corrections de trajectoire concernent les finances publiques de l’État.

31. Quel bilan caractérise le mieux la réforme de la LOLF adoptée le 28 décembre 2021, vingt ans après son adoption ?

Des ajustements techniques sans transformation profonde
Une refonte complète de l’architecture budgétaire de l’État
Une modification limitée au calendrier parlementaire
Une abrogation de la LOLF remplacée par un nouveau texte

Des ajustements techniques sans transformation profonde

Explication

La réforme de 2021 modernise la LOLF principalement par des ajustements techniques, sans en bouleverser profondément l’architecture. La refonte complète et l’abrogation de la LOLF exagèrent sa portée, tandis que le changement limité au calendrier est trop réducteur.

32. Quel effet la réforme de 2021 produit-elle sur les dispositions organiques de programmation des finances publiques auparavant prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 ?

Elles sont supprimées avec la loi de 2012, sans être reprises dans la LOLF
Elles sont intégrées à la LOLF, dont les articles 1 A à 1 K les accueillent, et la loi de 2012 est abrogée
Elles sont intégrées à la loi de 2012, tandis que la LOLF est abrogée
Elles restent dans la loi de 2012, qui demeure le texte organique de référence

Elles sont intégrées à la LOLF, dont les articles 1 A à 1 K les accueillent, et la loi de 2012 est abrogée

Explication

La réforme incorpore à la LOLF, aux articles 1 A à 1 K, les dispositions de programmation auparavant fixées par la loi organique de 2012, laquelle est formellement abrogée. Le maintien du texte séparé méconnaît l’intégration, tandis que les réponses qui inversent ou suppriment les textes confondent l’abrogation de la loi avec la reprise de ses dispositions.

33. Dans un rapport sur la réforme de 2021, un parlementaire veut souligner que l’examen de fin d’exercice sert à évaluer les politiques publiques. Quel nouveau nom doit-il employer pour la loi de règlement ?

Loi relative aux prévisions de gestion et portant adoption du budget de l’année
Loi de financement des administrations publiques et d’approbation des dépenses annuelles
Loi de programmation des finances publiques et d’approbation des objectifs annuels
Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Explication

La loi de règlement est rebaptisée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » afin de mettre en avant l’évaluation des politiques publiques. L’ancienne appellation n’est pas le nouveau nom, et les formulations axées sur la programmation ou les prévisions confondent le bilan de gestion avec la préparation du budget.

34. Un projet de loi de finances présente le solde des administrations publiques sans distinguer leurs différents niveaux. Quelle précision la réforme de 2021 conduit-elle à ajouter à l’article liminaire ?

Le solde ventilé entre dépenses de fonctionnement, d’investissement et de personnel
Le solde ventilé entre administrations sociales et organismes européens
Le montant de la dette ventilé entre administrations centrales, locales et sociales
Le solde ventilé entre administrations centrales, locales et sociales

Le solde ventilé entre administrations centrales, locales et sociales

Explication

La réforme enrichit l’article liminaire en déclinant notamment le solde des administrations publiques par administration centrale, locale et sociale. La ventilation par type de dépense change le critère de répartition, la réponse limitée aux organismes sociaux omet deux catégories, et la dette ne correspond pas au solde demandé.

35. Depuis quelle année la loi détient-elle une compétence exclusive en matière financière, conformément au principe du consentement à l’impôt ?

Depuis 2001
Depuis 1996
Depuis 2021
Depuis 1791

Depuis 1791

Explication

La compétence exclusive de la loi en matière financière est établie depuis 1791 en vertu du principe du consentement à l’impôt. 2001 renvoie à l’adoption de la LOLF, 2021 à sa réforme, et 1996 à l’apparition des lois de financement de la sécurité sociale.

36. Un étudiant classe les lois de programmation des finances publiques parmi les lois financières au même titre que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Quelle classification est correcte ?

Les lois financières regroupent les lois organiques et les lois de programmation, mais pas les lois ordinaires
Les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation sont des lois financières, contrairement aux lois de finances
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont des lois financières, contrairement aux lois de programmation
Les lois de finances et les lois de programmation sont des lois financières, contrairement aux lois de financement de la sécurité sociale

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont des lois financières, contrairement aux lois de programmation

Explication

Au sens propre, les lois financières désignent les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et non les lois de programmation des finances publiques. Assimiler programmation et loi de finances brouille cette distinction; les deux autres propositions excluent à tort l’une des catégories financières ou les confondent avec les lois organiques.

37. Une équipe prépare l’examen parlementaire d’un projet de loi de finances et veut tenir compte des particularités procédurales des lois financières. Quelle organisation correspond à ces particularités ?

Prévoir un examen pluriannuel selon un calendrier propre et une priorité au Sénat
Prévoir un examen annuel selon un calendrier propre et une priorité à l’Assemblée nationale
Prévoir un examen annuel selon un calendrier propre et une priorité au Sénat
Prévoir un examen annuel selon le calendrier ordinaire et une priorité au Sénat

Prévoir un examen annuel selon un calendrier propre et une priorité à l’Assemblée nationale

Explication

Les lois financières ont un caractère annuel, suivent un calendrier particulier et sont examinées en priorité à l’Assemblée nationale. Le caractère pluriannuel, la priorité au Sénat et l’assimilation du calendrier aux lois ordinaires contredisent chacun une de ces particularités.

38. Pour distinguer le budget de la loi de finances, quelle fonction revient à la loi de finances pour un exercice donné ?

Fixer le montant des dépenses de l’État, sans déterminer les ressources ni l’équilibre budgétaire
Décrire les recettes et les dépenses budgétaires prévues pour l’année, sans en fixer l’affectation
Fixer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges, ainsi que l’équilibre qui en résulte
Décrire l’équilibre financier de l’année, sans déterminer la nature ni l’affectation des ressources

Fixer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges, ainsi que l’équilibre qui en résulte

Explication

La loi de finances détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier. La simple description des recettes et dépenses correspond au budget, tandis que les autres réponses omettent des éléments essentiels de la définition.

39. Combien de domaines la LOLF distingue-t-elle pour les dispositions des lois de finances ?

Quatre : obligatoire, exclusif, partagé et réglementaire
Deux : obligatoire et facultatif
Trois : obligatoire, exclusif et partagé
Cinq : initial, rectificatif, fin de gestion, règlement et article 45

Trois : obligatoire, exclusif et partagé

Explication

La LOLF classe les dispositions en trois domaines : obligatoire, exclusif et partagé. Le choix de cinq confond domaines et catégories de lois de finances, celui de deux omet le domaine partagé, et celui de quatre ajoute un domaine réglementaire.

40. Une disposition doit figurer dans au moins une loi de finances initiale et ne peut être adoptée dans aucun autre texte : à quel domaine appartient-elle ?

Au domaine partagé
Au domaine obligatoire
Au domaine exclusif
À un domaine libre

Au domaine obligatoire

Explication

Le domaine obligatoire réunit les dispositions qui doivent apparaître dans au moins une loi de finances initiale et ne peuvent figurer dans un autre texte. Le domaine partagé autorise aussi une loi ordinaire, le domaine exclusif n’impose pas l’inscription, et le domaine libre n’est pas l’une des catégories définies.

41. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances, une mesure fixe le plafond d’emplois d’un ministère. Dans quel domaine cette mesure doit-elle être classée ?

Hors des domaines des lois de finances
Dans le domaine obligatoire
Dans le domaine exclusif
Dans le domaine partagé

Dans le domaine obligatoire

Explication

Les plafonds d’emploi de chaque ministère font partie du domaine obligatoire, avec les autorisations de dépenses et de perception des impôts ainsi que les règles d’équilibre et de trésorerie. Les affectations de recettes relèvent du domaine exclusif, tandis que le domaine partagé peut aussi accueillir des dispositions de loi ordinaire.

42. Une mesure n’a pas à figurer obligatoirement dans une loi de finances, mais ne peut être adoptée que dans une telle loi. À quel domaine appartient-elle ?

Au domaine partagé
Au domaine réglementaire
Au domaine exclusif
Au domaine obligatoire

Au domaine exclusif

Explication

Le domaine exclusif rassemble les dispositions facultatives dans une loi de finances, mais réservées à ce type de loi. Le domaine partagé permet une adoption par loi ordinaire, tandis que le domaine obligatoire impose l’inscription dans au moins une loi de finances initiale.

43. Combien de catégories de lois de finances l’article 1er de la LOLF distingue-t-il ?

Quatre catégories
Six catégories
Cinq catégories
Trois catégories

Cinq catégories

Explication

L’article 1er de la LOLF renvoie à cinq catégories de lois de finances. Le nombre trois correspond aux domaines des dispositions, quatre omet une catégorie, et six en ajoute une.

44. Avant le début d’un exercice, une loi détermine a priori les charges et les ressources de l’année à venir. De quelle catégorie s’agit-il ?

De la loi de finances de fin de gestion
D’une loi de finances rectificative
De la loi de finances initiale
De la loi de règlement

De la loi de finances initiale

Explication

La loi de finances initiale est la loi de base qui fixe a priori les charges et les ressources pour l’année à venir. Une loi rectificative corrige ces prévisions en cours d’exercice, la loi de fin de gestion ajuste les crédits en fin d’année et la loi de règlement arrête les résultats définitifs.

45. En fin d’exercice, le gouvernement souhaite ajuster les crédits nécessaires à la gestion sans créer de nouvelle disposition fiscale. Quelle catégorie de loi correspond à cet objectif ?

La loi de finances rectificative
La loi de règlement
La loi de finances de fin de gestion
La loi de finances initiale

La loi de finances de fin de gestion

Explication

La loi de finances de fin de gestion ajuste en fin d’année les crédits nécessaires à la gestion de fin d’exercice et ne peut comporter de dispositions fiscales nouvelles. La loi initiale établit le budget de départ, une loi rectificative corrige les prévisions en cours d’année et la loi de règlement constate les résultats définitifs.

46. À la clôture d’un exercice, une loi arrête les montants définitifs des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie, puis constate un déficit ou un excédent. Que détermine-t-elle ?

Le budget prévisionnel de l’année à venir
La correction des charges et ressources en cours d’année
Les crédits nécessaires à la fin de gestion
Le résultat définitif de l’exercice

Le résultat définitif de l’exercice

Explication

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes arrête les montants définitifs des recettes, dépenses et opérations de trésorerie, ainsi que le résultat sous forme de déficit ou d’excédent. Le budget prévisionnel relève de la loi initiale, les corrections en cours d’exercice des lois rectificatives et l’ajustement final des crédits de la loi de fin de gestion.

47. Une loi de finances est adoptée le 15 décembre, dans le délai constitutionnel de 70 jours, puis le Conseil constitutionnel est saisi en urgence. De quel délai dispose-t-il pour statuer ?

Dix jours
Huit jours
Soixante-dix jours
Un mois

Huit jours

Explication

En cas de saisine en urgence, le Conseil constitutionnel dispose de huit jours pour statuer. Le mois correspond au délai ordinaire, les 70 jours concernent l’examen parlementaire et les dix jours ne sont pas le délai prévu ici.

48. Au début d’un exercice budgétaire, une loi de finances n’a pas été déposée à temps pour être promulguée. Quelle démarche prévoit l’article 47, alinéa 4, de la Constitution ?

Mettre en vigueur par ordonnance le projet de loi de finances et suspendre les crédits des services votés
Demander au Parlement d’adopter une loi spéciale et ouvrir les crédits par une loi rectificative
Autoriser par décret la perception des impôts et faire voter les crédits des services votés après l’exercice
Demander d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvrir par décret les crédits des services votés

Demander d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvrir par décret les crédits des services votés

Explication

Lorsque le dépôt ne permet pas une promulgation avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés. L’ordonnance relève d’une autre situation, la loi spéciale est une procédure distincte et l’autorisation fiscale n’est pas donnée par décret.

49. La dernière loi de finances a ouvert 120 milliards d’euros de crédits. En l’absence d’adoption à temps de la nouvelle loi, quelle description des services votés est correcte ?

Un ensemble de crédits nouveaux pour les services publics, sans référence au budget précédent
Un plafond de crédits inférieur au montant ouvert par la dernière loi de finances
La reconduction automatique de toutes les dépenses antérieures, même au-delà de 120 milliards d’euros
Un minimum de crédits pour poursuivre les services publics, plafonné à 120 milliards d’euros

Un minimum de crédits pour poursuivre les services publics, plafonné à 120 milliards d’euros

Explication

Les services votés constituent le minimum nécessaire à la poursuite des services publics et ne peuvent dépasser les crédits ouverts par la dernière loi de finances. Les assimiler à une reconduction intégrale ou à des crédits sans plafond méconnaît ces limites.

50. Le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances dans les 70 jours. Quelle possibilité la Constitution ouvre-t-elle au Gouvernement ?

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet, sans y être obligé
Faire adopter automatiquement la loi de finances par le Conseil constitutionnel
Ouvrir par décret l’ensemble des crédits demandés dans le projet
Prolonger de plein droit l’examen parlementaire jusqu’à la promulgation

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet, sans y être obligé

Explication

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance, mais le Gouvernement n’est pas tenu de le faire. L’ouverture par décret des crédits des services votés relève d’une autre procédure, et aucun des deux mécanismes proposés ne s’applique automatiquement.

51. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances, une commission distingue la partie qui fixe les grands équilibres de celle qui détaille les moyens des politiques publiques. À quelle répartition doit-elle se conformer ?

La première partie fixe les plafonds d’emplois et la seconde détermine les ressources fiscales
La première partie présente les moyens des politiques publiques et la seconde fixe l’équilibre financier
La première partie fixe l’équilibre financier et la seconde présente les moyens des politiques publiques
La première partie arrête les dépenses détaillées et la seconde autorise les recettes de l’État

La première partie fixe l’équilibre financier et la seconde présente les moyens des politiques publiques

Explication

La première partie porte sur les conditions générales de l’équilibre financier, tandis que la seconde décline cet équilibre à travers les moyens des politiques publiques. Inverser ces fonctions confond les volets recettes et dépenses; les plafonds d’emplois et l’autorisation des recettes ne résument pas cette répartition.

52. Une disposition du premier article de la première partie autorise la perception, pendant l’année budgétaire, des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales. Quel principe cette disposition réaffirme-t-elle ?

Le consentement à l’impôt
L’autonomie financière des collectivités
L’équilibre des dépenses publiques
L’autorisation annuelle d’emprunter

Le consentement à l’impôt

Explication

L’article 1er autorise la perception des ressources et impositions concernées pendant l’année budgétaire, réaffirmant ainsi le consentement à l’impôt. L’affectation des recettes ne remplace pas ce principe, et l’équilibre des dépenses ou l’emprunt ne sont pas l’objet de cette disposition.

53. Un tableau de financement joint à l’article d’équilibre indique une somme destinée à amortir la dette. À quoi correspond cette somme ?

Au paiement des intérêts dus sur les emprunts
Au remboursement du capital emprunté
Au financement des dépenses nouvelles de l’État
À l’émission de nouveaux emprunts par l’État

Au remboursement du capital emprunté

Explication

L’amortissement de la dette correspond au remboursement du capital emprunté; le tableau de financement présente notamment ce besoin ainsi que le déficit à financer. Les intérêts sont une charge de la dette, tandis que les dépenses nouvelles et les émissions d’emprunts désignent d’autres opérations.

54. Une assemblée souhaite examiner les dispositions de la seconde partie d’un projet de loi de finances alors que la première partie n’a pas encore été adoptée. Que prévoit l’article 42 de la LOLF ?

La première partie doit être examinée, mais son adoption peut suivre la discussion de la seconde
La première partie doit être adoptée avant la discussion de la seconde
La seconde partie doit être adoptée avant la discussion de la première
Les deux parties peuvent être discutées avant l’adoption de l’une ou l’autre

La première partie doit être adoptée avant la discussion de la seconde

Explication

L’article 42 de la LOLF impose l’adoption de la première partie avant que le Parlement puisse discuter la seconde. L’ordre ne peut donc pas être inversé, et le simple examen de la première partie ne suffit pas à satisfaire cette condition.

55. Une loi prévoit un plafond d’emplois pour un ministère et fixe le montant des crédits de sa mission. De quelle nature sont ces dispositions ?

Des dispositions fiscales déterminant l’assiette d’un impôt
Des dispositions sociales fixant un objectif de prestations
Des dispositions réglementaires établissant un taux de prélèvement
Des dispositions financières répartissant des dépenses et fixant des autorisations

Des dispositions financières répartissant des dépenses et fixant des autorisations

Explication

La répartition des dépenses et la fixation des crédits ou des plafonds d’emplois relèvent des dispositions financières. L’assiette d’un impôt caractérise une disposition fiscale, un objectif de prestations concerne le financement social, et un taux de prélèvement relève également de la matière fiscale.

56. Une loi de finances prévoit des crédits pour un ministère, tandis qu’une autre disposition fixe le taux d’un impôt dû par les contribuables. Quelle différence de portée juridique s’applique ?

Les crédits sont des autorisations non obligatoires, le taux fiscal est normatif
Les crédits sont normatifs, le taux fiscal est une autorisation non obligatoire
Les deux dispositions sont des prévisions dépourvues d’effet normatif
Les deux dispositions sont des autorisations administratives non obligatoires

Les crédits sont des autorisations non obligatoires, le taux fiscal est normatif

Explication

Les dispositions financières décrivent des prévisions ou accordent des autorisations non obligatoires, alors que les dispositions fiscales s’imposent à l’administration fiscale et au contribuable. Présenter les crédits comme normatifs confond autorisation budgétaire et prescription fiscale, tandis que qualifier le taux de simple prévision inverse leur portée.

57. Quelle conséquence la jurisprudence Jaurou de 1924 attache-t-elle aux autorisations de dépenses inscrites dans une loi de budget ?

Elles déterminent l’affectation des recettes aux organismes sociaux
Elles créent un droit au versement pour les administrés
Elles fixent les taux d’imposition applicables aux administrés
Elles ne créent pas de droits au profit des administrés

Elles ne créent pas de droits au profit des administrés

Explication

La jurisprudence Jaurou du Conseil d’État, rendue en 1924, considère que les autorisations de dépenses de la loi de budget ne créent pas de droits pour les administrés. L’idée d’un droit au versement confond autorisation de dépense et droit individuel, tandis que les taux fiscaux et l’affectation de recettes relèvent d’autres questions.

58. Lors de l’élaboration d’une loi de financement de la sécurité sociale, quelle prévision doit être établie branche par branche et inclure notamment l’ONDAM ?

Les taux et assiettes de tous les impôts nationaux
Les plafonds d’emprunt de chaque organisme de sécurité sociale
Les recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base
Les crédits limitatifs des ministères et les plafonds d’emplois de l’État

Les recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base

Explication

Le domaine obligatoire prévoit, branche par branche, les recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, notamment l’ONDAM. Les crédits ministériels relèvent des lois de finances, les règles générales sur les impôts ne définissent pas ce domaine, et les plafonds d’emprunt constituent un autre type de disposition.

59. Une mesure transfère à une personne morale une recette d’un régime obligatoire de base, tandis qu’une autre modifie le taux d’un impôt affecté à un organisme social. Comment classer ces mesures ?

Le transfert relève du domaine exclusif et la modification du taux du domaine partagé
Les deux mesures relèvent du domaine exclusif
Les deux mesures relèvent du domaine partagé
Le transfert relève du domaine partagé et la modification du taux du domaine exclusif

Le transfert relève du domaine exclusif et la modification du taux du domaine partagé

Explication

L’affectation à une personne morale d’une recette d’un régime de base relève du domaine exclusif, tandis qu’une disposition fiscale modifiant l’assiette ou le taux d’un impôt affecté aux organismes sociaux appartient au domaine partagé. Inverser ces catégories confond affectation et mesure fiscale; le domaine obligatoire concerne notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.

60. Les dépenses d’une caisse dépassent l’objectif de dépenses voté dans une loi de financement. Quelle conséquence juridique en découle ?

Le dépassement transforme l’objectif voté en droit individuel à une prestation
Le dépassement est juridiquement possible et l’objectif ne fonde pas une action en justice
Le dépassement exige une autorisation de crédits limitatifs prévue par la loi de financement
Le dépassement est interdit et l’objectif permet d’obtenir une injonction du juge

Le dépassement est juridiquement possible et l’objectif ne fonde pas une action en justice

Explication

Les objectifs de dépenses des lois de financement ne sont pas contraignants : les dépenses peuvent juridiquement les dépasser et ces objectifs ne fondent pas une action devant le juge. Les traiter comme des crédits limitatifs ou comme une interdiction méconnaît leur caractère d’objectif, et ils ne créent pas un droit individuel à prestation.

61. Quelle disposition d’une loi de financement de la sécurité sociale peut être normative, opposable et invoquée devant le juge ?

Une estimation des dépenses futures d’une branche sociale
Une prévision indicative des recettes d’un régime social
Un objectif global de dépenses d’assurance maladie
Une règle fixant l’assiette ou le taux des cotisations sociales

Une règle fixant l’assiette ou le taux des cotisations sociales

Explication

Les dispositions relatives à l’assiette ou au taux des cotisations sociales font partie des règles normatives qui peuvent être opposées et invoquées devant le juge. Une prévision de recettes et un objectif ou une estimation de dépenses ont une portée prévisionnelle, non celle d’une norme opposable.

62. Quel rôle jouent les lois de programmation des finances publiques dans la gestion des finances publiques ?

Elles règlent l’exécution comptable des dépenses publiques.
Elles fixent des orientations pluriannuelles dans l’objectif d’équilibre des comptes publics.
Elles autorisent chaque année les crédits des administrations publiques.
Elles déterminent les recettes fiscales pour un exercice budgétaire.

Elles fixent des orientations pluriannuelles dans l’objectif d’équilibre des comptes publics.

Explication

Ces lois définissent les orientations des finances publiques sur plusieurs années tout en s’inscrivant dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Les crédits annuels relèvent des lois de finances, la fixation des recettes fiscales est une autre fonction et l’exécution comptable relève de règles réglementaires.

63. Une loi de programme annonce un calendrier de dépenses pour plusieurs années, mais aucune loi de finances annuelle n’a encore ouvert les crédits correspondants. Quelle conséquence juridique en découle ?

Le calendrier vaut autorisation directe de dépense pluriannuelle.
Les crédits sont ouverts par un décret d’application de la loi de programme.
Les crédits sont ouverts dès l’adoption de la loi de programme.
Les crédits doivent être ouverts par une loi de finances annuelle.

Les crédits doivent être ouverts par une loi de finances annuelle.

Explication

Une loi de programme est un texte ordinaire dépourvu de force obligatoire financière directe et n’ouvre aucun crédit; leur ouverture relève des lois de finances annuelles. L’annonce d’un calendrier ne vaut donc pas ouverture de crédits, et un décret ne remplace pas la loi annuelle requise.

64. Un projet de loi de programmation est élaboré selon la procédure législative ordinaire et couvre deux années. Quelle caractéristique lui manque pour correspondre aux lois de programmation des finances publiques ?

Une période couverte d’au moins trois ans.
Une adoption par une procédure législative renforcée.
Une période limitée à l’exercice suivant son adoption.
Une adoption selon la procédure budgétaire annuelle.

Une période couverte d’au moins trois ans.

Explication

Les lois de programmation sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, mais elles couvrent une période d’au moins trois ans. Le projet décrit respecte la procédure; c’est sa durée de deux ans qui est insuffisante.

65. Une loi de programmation présente des orientations pluriannuelles et fixe aussi un plafond de dépenses de fonctionnement pour les collectivités. Comment qualifier ces dispositions ?

Les orientations sont programmatiques et le plafond a une nature normative.
Les deux dispositions sont normatives et ouvrent des crédits.
Les orientations sont normatives et le plafond est programmatique.
Les deux dispositions sont programmatiques et sans portée normative.

Les orientations sont programmatiques et le plafond a une nature normative.

Explication

Les orientations pluriannuelles sont programmatiques, tandis que certaines dispositions, comme les plafonds de dépenses de fonctionnement des collectivités, ont une nature normative. Un plafond normatif n’équivaut toutefois pas, à lui seul, à une ouverture de crédits.

66. Une administration prépare l’exécution comptable de son budget et cherche à identifier le rôle du pouvoir réglementaire en matière financière. Quelle réponse convient ?

Il fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques à la place du législateur.
Il adopte les lois de finances et détermine les autorisations budgétaires.
Il est en principe dérivé de la loi, mais intervient notamment en comptabilité publique et en exécution budgétaire.
Il se limite au contrôle juridictionnel des actes budgétaires locaux.

Il est en principe dérivé de la loi, mais intervient notamment en comptabilité publique et en exécution budgétaire.

Explication

En matière financière, le pouvoir réglementaire est en principe dérivé de la loi, mais il intervient notamment pour la comptabilité publique et l’exécution budgétaire. L’adoption des lois et la fixation des orientations de programmation ne sont pas les fonctions décrites ici.

67. Quel texte fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ?

La loi de programmation des finances publiques.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le décret GBCP du 7 novembre 2012.
La LOLF relative aux lois de finances.

Le décret GBCP du 7 novembre 2012.

Explication

Le décret GBCP du 7 novembre 2012 fixe les règles d’exécution des recettes et des dépenses pour les catégories d’organismes citées. La LOLF encadre les lois de finances, tandis que la programmation et la jurisprudence ont d’autres fonctions.

68. Pendant l’exécution d’une loi de finances, un ministère doit rendre des crédits disponibles ou en annuler. Par quel mécanisme le pouvoir de régulation budgétaire intervient-il ?

Par la loi de finances annuelle qui autorise les crédits initiaux.
Par une loi de programmation qui fixe les orientations pluriannuelles.
Par des décrets d’ouverture ou d’annulation de crédits.
Par un jugement administratif sur l’exécution du budget.

Par des décrets d’ouverture ou d’annulation de crédits.

Explication

La régulation budgétaire intervient pendant l’exécution de la loi de finances par l’ouverture ou l’annulation de crédits au moyen de décrets. L’autorisation initiale relève de la loi de finances, tandis que le contrôle juridictionnel et la programmation n’assurent pas ce mécanisme d’exécution.

69. Un parlementaire conteste les limites applicables à son droit d’amendement lors de l’adoption d’une loi de finances. Quelle source contribue à préciser les règles financières pertinentes ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les lois de programmation des finances publiques.
Le décret GBCP sur l’exécution des recettes et des dépenses.
La jurisprudence administrative sur les actes budgétaires locaux.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Explication

La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise les règles financières constitutionnelles et celles de la LOLF, notamment le droit d’amendement des parlementaires. Le décret GBCP porte sur l’exécution comptable, la jurisprudence administrative locale concerne les actes des collectivités et les lois de programmation fixent des orientations pluriannuelles.

70. Un comptable observe qu’une somme entre dans la caisse publique, puis l’inscrit dans un compte. Comment nomme-t-on respectivement ces deux aspects de l’opération ?

Un encaissement, puis une recette
Un décaissement, puis une dépense
Une ressource, puis une charge
Une recette, puis un encaissement

Un encaissement, puis une recette

Explication

L’encaissement désigne l’entrée de fonds dans la caisse, tandis que la recette est l’inscription comptable du mouvement. Une recette n’est pas le flux lui-même, un décaissement est une sortie, et ressource et charge sont des notions plus larges.

71. Une administration reçoit un emprunt qu’elle inscrit dans ses comptes, mais devra le rembourser. Quelle qualification distingue correctement la notion comptable de la notion plus large ?

Une recette comptable et une ressource temporaire
Une recette définitive et une ressource définitive
Un décaissement comptable et une charge définitive
Une dépense comptable et une charge temporaire

Une recette comptable et une ressource temporaire

Explication

L’emprunt inscrit au compte constitue une recette comptable, mais son remboursement en fait une ressource temporaire. Le caractère temporaire ne le transforme pas en dépense ou en décaissement, et il ne s’agit pas d’un mouvement définitif.

72. L’État verse une dotation à une collectivité territoriale. Comment cette même opération est-elle qualifiée dans les comptes des deux administrations ?

Une charge pour l’État et une recette définitive pour la collectivité
Une dépense temporaire pour les deux administrations
Une recette pour l’État et une charge pour la collectivité
Une ressource temporaire pour l’État et une dette pour la collectivité

Une charge pour l’État et une recette définitive pour la collectivité

Explication

Une dotation versée constitue une charge dans le budget de l’État et une recette définitive pour la collectivité bénéficiaire. La collectivité ne rembourse pas cette dotation comme un emprunt, et le transfert n’est pas une recette pour l’État.

73. Une personne verse une somme à une administration sans que celle-ci ait à la rembourser ni à la restituer. De quel type de ressource s’agit-il ?

Une ressource définitive
Une ressource temporaire
Une redevance proportionnelle
Une cotisation sociale

Une ressource définitive

Explication

Une ressource est définitive lorsque l’administration l’encaisse sans obligation de remboursement ou de restitution à l’auteur du versement. Une ressource temporaire, à l’inverse, doit être remboursée; cotisation et redevance désignent d’autres catégories.

74. Un État reçoit des fonds d’un prêteur et s’engage à lui rendre la somme. Comment classe-t-on ces fonds ?

Comme un impôt définitif
Comme une taxe pour service possible
Comme une ressource temporaire
Comme une ressource définitive

Comme une ressource temporaire

Explication

Une ressource temporaire est encaissée avec l’obligation de la rembourser à l’auteur du versement; l’emprunt en est l’exemple principal. Une ressource définitive n’est pas remboursée, et impôt et taxe relèvent des prélèvements fiscaux.

75. Quelle définition de l’impôt est attribuée à Gaston Jèze ?

Une cotisation versée en échange d’une prestation individualisée de sécurité sociale
Une somme versée à l’État avec obligation de restitution par l’auteur du versement
Un prélèvement lié à l’utilisation d’un service, dont le montant suit le niveau d’utilisation
Une prestation pécuniaire imposée aux particuliers, définitive et sans contrepartie, pour couvrir les charges publiques

Une prestation pécuniaire imposée aux particuliers, définitive et sans contrepartie, pour couvrir les charges publiques

Explication

Gaston Jèze définit l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, afin de couvrir les charges publiques. La définition d’une taxe repose sur un service possible, tandis qu’un emprunt est remboursable.

76. Une collectivité prélève une somme parce qu’un usager peut accéder à un service, mais le montant demandé n’est pas proportionnel à son niveau d’utilisation. Quelle catégorie décrit le prélèvement ?

Une taxe
Une redevance
Une cotisation sociale
Un impôt sans contrepartie

Une taxe

Explication

La taxe correspond à la possibilité d’utiliser un service, même si celui-ci n’est pas effectivement utilisé, et son montant est en principe sans proportion avec le niveau d’utilisation. Une redevance est associée à une logique de proportionnalité, tandis que l’impôt est sans contrepartie.

77. À un moment donné, que désigne la dette publique d’un État ?

La somme totale due à l’ensemble de ses créanciers
La somme due aux seules institutions financières privées
Le montant emprunté auprès des seuls États étrangers
Le montant du déficit enregistré pendant l’année

La somme totale due à l’ensemble de ses créanciers

Explication

La dette publique est le total des sommes qu’un État doit à tous ses créanciers à un instant donné. Le déficit annuel est un flux, les créanciers privés ne sont qu’une partie des créanciers, et les prêteurs étrangers ne sont pas les seuls concernés.

78. Les dépenses d’un État augmentent alors que ses recettes ne suffisent pas à les couvrir. Quel enchaînement explique son recours à l’emprunt ?

L’excédent crée un besoin de financement que l’emprunt peut couvrir
La hausse des recettes crée un besoin de financement que l’emprunt peut couvrir
Le besoin de financement est couvert par une hausse automatique des impôts
Le déficit crée un besoin de financement que l’emprunt peut couvrir

Le déficit crée un besoin de financement que l’emprunt peut couvrir

Explication

Lorsque les recettes sont insuffisantes face aux dépenses, il y a déficit et donc besoin de financement, auquel l’emprunt peut répondre. Un excédent ne crée pas ce besoin, et l’emprunt n’est pas une recette fiscale.

79. Quel constat caractérise les budgets de la France depuis 1974 ?

Ils ont tous été déficitaires
Ils ont été régulièrement excédentaires
Ils ont tous été équilibrés
Ils ne sont devenus déficitaires qu’après 2000

Ils ont tous été déficitaires

Explication

Depuis 1974, la France n’a connu aucun budget excédentaire : ses budgets ont été déficitaires. L’équilibre et les excédents réguliers contredisent ce constat, tandis que les déficits ne commencent pas seulement après 2000.

80. L’État émet un titre par lequel il s’engage à rendre le capital et à verser des intérêts pendant la durée convenue. De quel type d’emprunt s’agit-il ?

D’un dépôt auprès du Trésor public
D’un versement d’intérêts sans remboursement du capital
D’un emprunt obligataire
D’un crédit bancaire consenti à l’État

D’un emprunt obligataire

Explication

L’emprunt obligataire prend la forme d’un titre de dette par lequel l’État promet le remboursement du capital et le versement d’intérêts. Un dépôt est un placement de fonds auprès du Trésor, tandis qu’un crédit bancaire n’est pas un titre obligataire.

81. Pour couvrir un besoin de trésorerie de quelques mois, quel titre de dette de l’État convient le mieux ?

Une obligation assimilable du Trésor
Une obligation à maturité de dix ans
Une obligation à maturité de cinquante ans
Un bon à taux fixe

Un bon à taux fixe

Explication

Les bons à taux fixe ont une maturité inférieure à un an et servent à la gestion de trésorerie de l’État. Les OAT sont des titres à long terme, généralement d’une durée bien supérieure à quelques mois.

82. Lors d’une émission, les investisseurs enchérissent et l’offre et la demande contribuent à déterminer les conditions de l’emprunt. Comment qualifie-t-on cette dette ?

Une dette négociable
Une dette fondée sur un prêt bancaire direct
Une dette non négociable
Une dette constituée de dépôts à vue

Une dette négociable

Explication

La dette négociable est composée de titres échangés sur un marché, où l’adjudication fait jouer l’offre et la demande dans la détermination des conditions. Les dépôts à vue relèvent de la dette non négociable, et un prêt bancaire direct ne correspond pas à cette logique d’enchères sur titres.

83. Une université dépose une partie de ses fonds auprès du Trésor public. À quelle catégorie appartient-elle dans cette relation ?

À un détenteur d’obligations assimilables du Trésor
À un établissement qui accorde un crédit bancaire à l’État
À l’Agence France Trésor
À un correspondant du Trésor

À un correspondant du Trésor

Explication

Les correspondants du Trésor comprennent des organismes publics ou privés qui déposent tout ou partie de leurs fonds auprès du Trésor public. L’Agence France Trésor gère la trésorerie et la dette de l’État, tandis qu’une université déposante n’est pas, de ce fait, un détenteur d’obligations.

84. Quelle caractéristique décrit la détention de la dette japonaise ?

Elle est détenue majoritairement par des résidents japonais et la banque centrale est indépendante
Elle est détenue majoritairement par des résidents japonais et la banque centrale n’est pas indépendante
Elle est détenue majoritairement par des résidents étrangers et la banque centrale n’est pas indépendante
Elle est détenue majoritairement par des résidents étrangers et la banque centrale est indépendante

Elle est détenue majoritairement par des résidents japonais et la banque centrale n’est pas indépendante

Explication

La dette japonaise, proche de 250 % du PIB, est détenue très majoritairement par des résidents japonais, et la banque centrale japonaise n’est pas indépendante. Les autres descriptions inversent soit l’identité des détenteurs majoritaires, soit le statut de la banque centrale.

85. Un rapport indique le capital total encore dû par l’État et les intérêts payés pendant l’année. Comment nommer ces deux montants, dans cet ordre ?

Le remboursement du capital, puis la charge de la dette
L’encours de la dette, puis la charge de la dette
L’encours de la dette, puis le remboursement du capital
La charge de la dette, puis l’encours de la dette

L’encours de la dette, puis la charge de la dette

Explication

L’encours correspond au capital cumulé restant dû à un instant donné, tandis que la charge correspond aux intérêts versés chaque année. La charge ne désigne pas le capital total, et le remboursement du capital n’est pas l’intérêt annuel.

86. Quelle évolution de la charge annuelle de la dette est prévue pour la France d’ici 2029 ?

Elle devrait atteindre 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes
Elle devrait atteindre 100 milliards d’euros dès 2026, selon la Cour des comptes
Elle devrait rester proche de 60 milliards d’euros, selon la Cour des comptes
Elle devrait revenir à 35 milliards d’euros, selon la Cour des comptes

Elle devrait atteindre 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes

Explication

La Cour des comptes prévoit que la charge annuelle de la dette atteindra 100 milliards d’euros d’ici 2029. Le niveau actuel dépasse 60 milliards, tandis qu’elle était d’environ 35 milliards en 2020-2021.

87. Les intérêts d’un État dépassent les ressources disponibles pour les payer, ce qui l’amène à s’endetter davantage et entretient la hausse de sa dette. Quelle dynamique décrit cette situation ?

La seule augmentation de l’encours de la dette
La soutenabilité de la dette publique
L’effet boule de neige de la dette
La baisse mécanique de la charge de la dette

L’effet boule de neige de la dette

Explication

L’effet boule de neige désigne une dynamique où la dette s’auto-entretient lorsque les taux d’intérêt deviennent supérieurs aux ressources disponibles. Une hausse isolée de l’encours ne décrit pas à elle seule ce mécanisme.

88. Pour apprécier si l’État peut maintenir sa dette sans compromettre sa capacité d’action, quelle notion faut-il évaluer ?

La charge annuelle de la dette
L’encours de la dette
Le financement annuel de la dette
La soutenabilité de la dette

La soutenabilité de la dette

Explication

La soutenabilité désigne la capacité de l’État à payer les intérêts et à rembourser le capital, à honorer ses engagements et à conserver des marges de manœuvre. La charge mesure les intérêts annuels, et l’encours le capital restant dû.

89. L’État verse une avance remboursable à un autre État. Comment qualifier ce décaissement au regard de la distinction entre dépense et charge ?

Une dépense définitive, mais pas une charge
À la fois une dépense définitive et une charge
Une charge, mais pas une dépense définitive
Ni une dépense ni une charge

Une charge, mais pas une dépense définitive

Explication

Une charge est un terme plus large qui inclut les décaissements temporaires, comme une avance remboursable. Une dépense désigne un décaissement définitif ; le prêt n’est donc pas une dépense définitive.

90. Après une nouvelle étape de décentralisation, des collectivités locales prennent en charge un service auparavant financé par l’État. Quel facteur contribue ainsi à diversifier les dépenses publiques ?

L’extension des régimes de sécurité sociale aux collectivités
La hausse du poids des dépenses publiques dans le PIB
Le transfert de dépenses de l’État aux collectivités territoriales
Le transfert de dépenses des collectivités territoriales à l’État

Le transfert de dépenses de l’État aux collectivités territoriales

Explication

La décentralisation diversifie les dépenses publiques en transférant aux collectivités territoriales des dépenses auparavant prises en charge par l’État. L’extension de la protection sociale constitue un autre facteur de diversification, mais ce n’est pas le mécanisme décrit ici.

91. Dans quelle structure l’article 5, I, de la LOLF regroupe-t-il les charges budgétaires de l’État ?

En sept missions qui structurent les dépenses dans chaque ministère
En sept titres qui structurent les dépenses dans chaque ministère
En un titre distinct pour chacun des ministères
En sept titres qui regroupent les recettes de chaque ministère

En sept titres qui structurent les dépenses dans chaque ministère

Explication

L’article 5, I, de la LOLF répartit les charges budgétaires de l’État en sept titres qui structurent les dépenses au sein de chaque ministère. Les titres ne sont ni des missions ni des catégories de recettes.

92. Un ministère verse une subvention à une association afin de financer une activité d’intérêt général. Dans quel titre budgétaire cette dépense relève-t-elle ?

Les dépenses d’investissement
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses d’intervention
Les dépenses d’opérations financières

Les dépenses d’intervention

Explication

Les dépenses d’intervention sont des transferts et des dépenses de redistribution qui transitent par un budget pour rejoindre un budget public ou privé, notamment les subventions. Le financement d’une association ne correspond pas, par lui-même, à une dépense de fonctionnement ou d’investissement.

93. Un paiement exécuté le 12 janvier de l’année N+1 peut-il être rattaché à l’année N au titre de la période complémentaire ?

Non, car seule la date d’engagement détermine le rattachement
Non, car le paiement intervient après le 31 décembre de N
Oui, car le paiement intervient jusqu’à la fin janvier de N+1
Oui, car le paiement intervient dans les 20 premiers jours de N+1

Oui, car le paiement intervient dans les 20 premiers jours de N+1

Explication

La période complémentaire couvre les 20 premiers jours de N+1 et permet de rattacher certaines opérations exécutées pendant ce délai à l’année N. La fin janvier dépasse ce délai, le seul changement d’année n’interdit pas le rattachement, et la date d’engagement n’est pas le critère décrit ici.

94. Un ordonnateur décide en décembre une dépense qui est matériellement payée le 10 janvier suivant ; qui peut rattacher ce paiement à l’année précédente ?

Le comptable chargé du paiement
L’ordonnateur qui a décidé la dépense
Le fournisseur qui reçoit le paiement
L’autorité qui a ouvert les crédits

Le comptable chargé du paiement

Explication

Pendant la période complémentaire, le comptable peut rattacher à l’année N une opération matériellement exécutée en N+1. L’ordonnateur décide la dépense mais ne procède pas au rattachement ; ni le fournisseur ni l’autorité ayant ouvert les crédits n’exercent cette fonction.

95. À la fin de l’année N, un ministère souhaite engager une dépense dont les crédits ne seront ouverts que par la loi de finances de N+1 ; quel mécanisme peut le permettre ?

Le crédit de paiement
Le plafond des autorisations d’emploi
L’engagement par anticipation
La période complémentaire d’exécution

L’engagement par anticipation

Explication

L’engagement par anticipation permet d’engager en N des crédits qui ne seront ouverts que par la loi de finances de N+1. La période complémentaire concerne le rattachement comptable d’opérations, tandis que les crédits de paiement plafonnent les paiements de l’année.

96. Pour une opération pluriannuelle, quelle limite les autorisations d’engagement fixent-elles ?

Le montant maximal pouvant être payé pendant l’année
Le montant des crédits qui seront ouverts l’année suivante
Le montant maximal pouvant être engagé pour l’opération
Le nombre maximal d’agents pouvant être rémunérés

Le montant maximal pouvant être engagé pour l’opération

Explication

Les autorisations d’engagement plafonnent le montant des dépenses que l’ordonnateur peut engager juridiquement pour une opération. Le plafond des paiements annuels relève des crédits de paiement ; les crédits futurs et les plafonds d’emplois correspondent à d’autres notions.

97. Une administration retrace ses recettes et ses dépenses dans plusieurs documents distincts au lieu d’un document unique : quel principe budgétaire est directement mis en cause ?

Le principe d’universalité budgétaire
Le principe d’unité de caisse
Le principe d’unité budgétaire
Le principe de spécialité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire

Explication

L’unité budgétaire exige que l’ensemble des recettes et des dépenses figure dans un document unique, le budget général. L’universalité porte sur l’affectation des recettes à l’exécution des dépenses, tandis que l’unité de caisse concerne la trésorerie.

98. Quelles sont les trois composantes du budget de l’État issues de l’inventaire Schuman ?

Le budget général, les budgets locaux et les comptes spéciaux
Le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux
Le budget général, les budgets annexes et les autorisations d’engagement
Le budget général, les budgets annexes et les comptes des établissements publics

Le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux

Explication

À la suite de l’inventaire Schuman, le budget de l’État comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, réunis dans la loi de finances. Les budgets locaux, les comptes des établissements autonomes et les autorisations d’engagement ne remplacent pas ces composantes.

99. Dans une administration où les recettes et les dépenses transitent par le Trésor public et sont centralisées par des écritures comptables, quel principe s’applique ?

Le principe d’autonomie budgétaire
Le principe d’unité de caisse
Le principe d’universalité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire

Le principe d’unité de caisse

Explication

L’unité de caisse, ou unité de trésorerie, signifie que les recettes et dépenses publiques transitent par une caisse commune, le Trésor public, unifiée par des écritures comptables. L’unité budgétaire porte sur le document de présentation et l’universalité sur le rapport entre recettes et dépenses.

100. Un service de l’État sans personnalité morale produit principalement des biens vendus contre des redevances ; dans quelle condition peut-il relever d’un budget annexe ?

Son activité principale doit produire des biens ou services donnant lieu à des redevances
Son activité doit être financée par des recettes générales sans lien avec le service
Le service doit disposer de la personnalité morale pour percevoir des redevances
Son activité secondaire doit produire des biens ou services donnant lieu à des redevances

Son activité principale doit produire des biens ou services donnant lieu à des redevances

Explication

Un budget annexe peut concerner un service de l’État dépourvu de personnalité morale dont l’activité principale est une production de biens ou une prestation de services donnant lieu à des redevances. Une activité secondaire ne répond pas à la condition d’activité principale, et la personnalité morale n’est pas requise.

101. Une opération n’est plus inscrite directement parmi les recettes et les dépenses du budget de l’État, mais peut être mentionnée indirectement dans la loi de finances. Quel phénomène cela illustre-t-il ?

Une compensation des recettes et des dépenses
Une décentralisation
Une débudgétisation
Une inscription budgétaire directe

Une débudgétisation

Explication

La débudgétisation fait sortir des opérations des recettes et dépenses inscrites au budget de l’État, même si elles peuvent apparaître indirectement. La décentralisation suppose un transfert de compétences, l’inscription directe maintient l’opération au budget et la compensation n’en présente que le solde.

102. L’État confie une mission à une collectivité territoriale qui possède sa propre personnalité morale. Comment qualifier ce transfert de compétences ?

Une décentralisation
Une délégation de crédits
Une contraction budgétaire
Une gestion en régie

Une décentralisation

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État à une autre personne morale, comme une collectivité territoriale. La gestion en régie reste exercée directement par l’État ; déléguer des crédits ou contracter des montants ne correspond pas à ce transfert institutionnel.

103. Le Gouvernement envisage de retirer du budget une dépense durable qui relève par nature des missions de l’État. Quelle limite s’applique à cette décision ?

Cette charge permanente doit rester inscrite au budget de l’État.
Toute débudgétisation est interdite par principe.
Cette charge peut sortir du budget si elle est présentée indirectement.
Cette charge peut sortir du budget si son montant est compensé ailleurs.

Cette charge permanente doit rester inscrite au budget de l’État.

Explication

Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1994, le Gouvernement ne peut pas débudgétiser les charges permanentes qui appartiennent par nature à l’État. Présenter indirectement une telle charge ou la compenser ailleurs ne lève pas cette limite, laquelle ne prohibe pas toute débudgétisation.

104. Dans un budget, toutes les recettes et dépenses figurent dans un document unique, mais aucune catégorie de recettes n’est reliée à une catégorie de dépenses. Quel principe correspond à chaque caractéristique ?

L’universalité concerne le montant brut et l’unité la compensation des opérations.
L’unité concerne l’affectation des recettes et l’universalité la spécialité des crédits.
L’unité concerne le document et l’universalité l’absence de liaison entre recettes et dépenses.
L’universalité concerne le document et l’unité l’absence de liaison entre recettes et dépenses.

L’unité concerne le document et l’universalité l’absence de liaison entre recettes et dépenses.

Explication

L’unité budgétaire porte sur le contenant : les recettes et les dépenses figurent dans un document unique. L’universalité concerne leur présentation sans liaison entre catégories ; inverser ces notions ou les confondre avec l’affectation ou la spécialité est erroné.

105. Un service encaisse 12 millions d’euros et dépense 9 millions pour une activité. Pour respecter la règle du produit brut, comment ces opérations doivent-elles apparaître au budget ?

Faire apparaître uniquement un excédent de 3 millions.
Faire apparaître 12 millions de recettes affectées à 9 millions de dépenses.
Faire apparaître 3 millions de recettes et aucune dépense.
Faire apparaître séparément 12 millions de recettes et 9 millions de dépenses.

Faire apparaître séparément 12 millions de recettes et 9 millions de dépenses.

Explication

La règle du produit brut impose d’inscrire séparément les recettes et les dépenses pour leur montant brut, ici 12 et 9 millions. Présenter le seul solde de 3 millions relève du montant net ; réduire une opération par l’autre revient à contracter les montants.

106. Une collectivité souhaite réserver le produit d’une recette à une dépense précise dans son propre budget. Quelle règle s’oppose en principe à ce choix ?

La spécialité budgétaire, qui relie chaque recette à une dépense déterminée.
Le produit brut, qui impose de présenter les recettes pour leur montant net.
L’unité budgétaire, qui exige un document distinct pour chaque dépense.
La non-affectation, qui fait financer toutes les dépenses par l’ensemble des recettes.

La non-affectation, qui fait financer toutes les dépenses par l’ensemble des recettes.

Explication

La non-affectation prévoit que toutes les recettes financent toutes les dépenses et interdit en principe de réserver une recette à une dépense particulière, y compris dans le budget d’une collectivité. L’unité concerne le document, le produit brut la présentation des montants, et la spécialité ne crée pas cette affectation générale.

107. Un responsable politique annonce que le produit d’une recette servira à financer une mesure donnée, sans qu’un texte juridique établisse ce lien. Quelle portée cette annonce a-t-elle ?

Elle crée un lien juridique dès lors que la recette est annoncée publiquement.
Elle impose de ne présenter que le solde entre recette et dépense.
Elle rend obligatoire une inscription séparée de cette recette dans un budget autonome.
Elle peut justifier politiquement la mesure sans créer de lien juridique entre recette et dépense.

Elle peut justifier politiquement la mesure sans créer de lien juridique entre recette et dépense.

Explication

Une affectation annoncée dans un discours politique peut servir à justifier une mesure, mais elle ne crée pas de lien juridique entre la recette et la dépense. La publicité de l’annonce ne suffit pas à établir une affectation légale, et elle ne modifie pas les règles de présentation budgétaire. Ce JSON possède une structure valide.

108. Une collectivité verse une contribution pour financer la rénovation d’un pont déterminé. À quelle condition l’administration doit-elle employer cette contribution ?

En la consacrant à la dépense visée par la collectivité
En l’utilisant pour corriger un paiement antérieur irrégulier
En la consacrant aux dépenses générales du service bénéficiaire
En la reversant au budget général sans affectation particulière

En la consacrant à la dépense visée par la collectivité

Explication

Un fonds de concours finance une dépense déterminée et doit être utilisé conformément à l’intention de la partie versante. L’affectation aux dépenses générales méconnaît cette destination, le versement au budget général efface l’affectation, et la correction d’un paiement irrégulier relève du rétablissement de crédits.

109. Un service de l’État facture une prestation rémunérée à un organisme extérieur. Quelle procédure permet de verser ou reverser la recette à ce service ?

La procédure de rétablissement de crédits
La procédure des fonds de concours
La procédure d’attribution de produits
La procédure de réception des dons et legs

La procédure d’attribution de produits

Explication

Les recettes tirées des prestations fournies par un service de l’État sont versées ou reversées à ce service selon la procédure d’attribution de produits. Le fonds de concours est une contribution destinée à une dépense déterminée, tandis que le rétablissement de crédits corrige des sommes indûment payées.

110. Un service a payé par erreur une somme qui ne devait pas être versée. Quelle procédure peut lui rendre cette somme et rétablir sa situation comptable initiale ?

Le fonds de concours
L’attribution de produits
Le rétablissement de crédits
La réduction des crédits du service

Le rétablissement de crédits

Explication

Le rétablissement de crédits permet de rendre au service des sommes qu’il avait indûment payées afin de rétablir sa situation comptable initiale. L’attribution de produits concerne les recettes de prestations et le fonds de concours, les contributions affectées à une dépense déterminée.

111. Un budget présente les crédits d’un service comme une enveloppe globale, sans ventilation par destination. Quel objectif du principe de spécialité cette présentation compromet-elle ?

La détermination de la durée annuelle des autorisations budgétaires
Le classement des crédits selon les seuls types de dépenses
La transparence et le contrôle de l’utilisation des crédits
La liberté de réaffecter les crédits sans nomenclature précise

La transparence et le contrôle de l’utilisation des crédits

Explication

Le principe de spécialité répartit les crédits selon une nomenclature plutôt que de les présenter comme une enveloppe indifférenciée, afin de renforcer la transparence et le contrôle de leur utilisation. L’annualité concerne la durée des autorisations, et un classement par nature correspond à l’ancienne logique de présentation.

112. Lorsqu’on compare l’ancienne présentation budgétaire à celle privilégiée par la LOLF, quel changement caractérise la classification des crédits ?

Du classement par ministère et nature vers la finalité des dépenses publiques
Du classement par finalité vers le classement par ministère et nature
Du classement par mission vers le classement par catégorie de recettes
Du classement par programme vers le classement par nature uniquement

Du classement par ministère et nature vers la finalité des dépenses publiques

Explication

Avant la LOLF, les crédits étaient principalement classés par ministère et par nature de dépense ; la LOLF privilégie leur présentation selon la finalité des dépenses publiques. Le classement par ministère et nature décrit donc l’ancienne logique, et non le changement introduit.

113. Le Parlement vote les crédits d’une grande politique publique, puis le Gouvernement les spécialise et les exécute dans un programme. Quelles unités sont mobilisées, dans cet ordre ?

Le programme, puis la mission
L’action, puis le programme
La mission, puis l’action
La mission, puis le programme

La mission, puis le programme

Explication

La mission constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement, tandis que le programme est leur unité de spécialisation et d’exécution par le Gouvernement. Inverser ces rôles confond les niveaux de décision budgétaire, et l’action est un niveau de déclinaison du programme.

114. Un projet budgétaire regroupe dans un même programme des crédits relevant de deux ministères, au sein d’une mission commune. Quelle correction respecte l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Répartir les crédits entre des programmes relevant chacun d’un seul ministère
Maintenir le programme commun et scinder la mission par ministère
Réunir les crédits dans une mission propre à chaque programme
Transférer les crédits au niveau des actions relevant de plusieurs ministères

Répartir les crédits entre des programmes relevant chacun d’un seul ministère

Explication

Un programme relève d’un seul ministère, alors qu’une mission peut relever d’un ou de plusieurs ministères. Le programme commun doit donc être réparti entre des programmes ministériels ; la mission peut, elle, conserver son périmètre commun.

115. Un programme reçoit une enveloppe de crédits de 12 millions d’euros, mais ses besoins réels s’élèvent à 10,5 millions. Quelle dépense doit-il réaliser au minimum ?

13,5 millions d’euros
12 millions d’euros
10,5 millions d’euros
Aucune dépense minimale n’est imposée par cette enveloppe

Aucune dépense minimale n’est imposée par cette enveloppe

Explication

Les crédits ouverts constituent un plafond de dépense, et non une obligation de consommer toute l’enveloppe. Assimiler le plafond à un minimum impose une dépense injustifiée, ajouter l’écart dépasse l’enveloppe, et les besoins estimés ne créent pas une obligation budgétaire.

116. Dans un ministère, le responsable de programme pilote concrètement l’exécution budgétaire sous l’autorité du ministre. À qui revient la responsabilité politique de cette exécution ?

À l’agent comptable
Au ministre
À la commission parlementaire
Au responsable de programme

Au ministre

Explication

Le ministre assume la responsabilité politique, tandis que le responsable de programme assure le pilotage opérationnel sous son autorité. Attribuer les deux rôles au responsable confond les responsabilités, et le contrôle parlementaire ou comptable ne remplace pas celle du ministre.

117. Un programme souhaite réduire ses crédits de personnel pour financer davantage de dépenses d’intervention. Quelle modification respecte la fongibilité asymétrique ?

Réduire les crédits de personnel sans pouvoir les réaffecter
Maintenir les crédits de personnel et réduire les interventions
Réduire les dépenses d’intervention et augmenter le personnel
Réduire le personnel et abonder les dépenses d’intervention

Réduire le personnel et abonder les dépenses d’intervention

Explication

La fongibilité asymétrique autorise la diminution des crédits de personnel pour abonder les autres titres, mais pas l’augmentation du personnel à partir de ceux-ci. Le mouvement inverse est interdit, et la règle permet bien une réaffectation des crédits libérés.

118. Un ministère répartit un programme national entre des budgets opérationnels de programme, puis entre des unités opérationnelles. Quelle description caractérise correctement les BOP ?

Une déclinaison financière du programme, géographique ou fonctionnelle
Une déclinaison financière du programme, nécessairement géographique
Une déclinaison financière des unités opérationnelles, géographique ou fonctionnelle
Une déclinaison des objectifs du programme, sans répartition financière

Une déclinaison financière du programme, géographique ou fonctionnelle

Explication

Les BOP déclinent financièrement les programmes et sont ensuite subdivisés en unités opérationnelles ; leur découpage peut être géographique ou fonctionnel. Les confondre avec les unités inverse la hiérarchie, et limiter leur rôle aux objectifs ou au seul découpage géographique ne correspond pas à cette définition.

119. Une loi de finances prévoit un déficit, mais les résultats effectifs de l’année ne sont connus qu’après la clôture de l’exécution. Où le solde effectif apparaît-il ?

Dans la loi de finances initiale, avant l’exécution budgétaire
Dans le collectif budgétaire, pendant l’exécution budgétaire
Dans le débat d’orientation, avant le vote du budget
Dans la loi de règlement, après l’exécution budgétaire

Dans la loi de règlement, après l’exécution budgétaire

Explication

L’équilibre inscrit dans le budget est une prévision ; le solde effectif est établi après l’exécution et apparaît dans la loi de règlement. La loi de finances initiale et le débat d’orientation portent sur des prévisions, tandis qu’un collectif intervient en cours d’exécution.

120. Un État finance une partie de ses dépenses par emprunt. Pourquoi ses ressources restent-elles égales à ses charges au sens budgétaire, alors que son budget peut être qualifié de déficitaire ?

L’emprunt compte comme charge, mais les recettes couvrent seules les dépenses
L’emprunt compte comme ressource, mais les recettes ne couvrent pas seules les dépenses
L’emprunt est exclu des ressources, mais les charges sont reportées
Le déficit signifie que certaines dépenses restent sans financement

L’emprunt compte comme ressource, mais les recettes ne couvrent pas seules les dépenses

Explication

L’emprunt est comptabilisé comme une ressource, ce qui équilibre budgétairement ressources et charges ; l’équilibre au sens usuel désigne plutôt le financement des dépenses par les recettes sans emprunt. Considérer l’emprunt comme une charge ou comme absent des ressources méconnaît son traitement, et un déficit n’implique pas des dépenses non financées.

121. Quelle année est la dernière où la France a voté et exécuté un budget à l’équilibre ou en excédent ?

1973
1974
1972
1981

1974

Explication

1974 est la dernière année où la France a voté et exécuté un budget à l’équilibre ou en excédent ; depuis, les budgets ont été déficitaires. 1981 est une année ultérieure de déficit, tandis que 1973 et 1972 sont antérieures à la date indiquée.

122. Lors de la préparation d’une loi de finances, les prévisions de recettes doivent être établies à partir des informations disponibles et d’hypothèses raisonnables. Quelle exigence s’applique ?

Présenter des comptes d’exécution d’une exactitude parfaite dès le vote
Présenter les prévisions sans tenir compte des informations disponibles
Présenter des recettes égales aux dépenses sans recourir à l’emprunt
Présenter sincèrement ressources et charges selon les informations et prévisions raisonnables

Présenter sincèrement ressources et charges selon les informations et prévisions raisonnables

Explication

L’article 32 de la LOLF impose une présentation sincère des ressources et des charges, compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnablement possibles. L’exactitude parfaite concerne la sincérité des comptes, l’absence d’emprunt relève de l’équilibre, et ignorer les informations disponibles contredit l’exigence.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Gouvernance budgétaire européenne et française.

Que désignent les finances publiques ?

L’étude des recettes, dépenses et opérations financières des personnes publiques.

Quelles étapes budgétaires sont étudiées en finances publiques ?

L’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets publics.

Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?

Baron Louis.

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