QCM : Sources du droit et hiérarchie des normes (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un étudiant classe les règles obligatoires d’un côté et les travaux qui les commentent de l’autre. Quelle répartition correspond aux sources énonciatives et aux autorités interprétatives ?

La loi et la coutume sont énonciatives ; la jurisprudence et la doctrine sont interprétatives.
La jurisprudence et la doctrine sont énonciatives ; la loi et la coutume sont interprétatives.
La loi et la jurisprudence sont énonciatives ; la coutume et la doctrine sont interprétatives.
La coutume et la doctrine sont énonciatives ; la loi et la jurisprudence sont interprétatives.

La loi et la coutume sont énonciatives ; la jurisprudence et la doctrine sont interprétatives.

Explication

Les sources énonciatives, la loi et la coutume, produisent des règles obligatoires ; la jurisprudence et la doctrine les commentent et les interprètent. Classer la jurisprudence ou la doctrine comme énonciative confond interprétation et création de règles, tandis que classer la coutume comme interprétative inverse son rôle.

2. Quelles sont les quatre sources généralement retenues en droit ?

La coutume, la jurisprudence, les règlements et les principes généraux.
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
La loi, la coutume, les principes généraux et la doctrine.
La loi, la jurisprudence, la doctrine et les règlements.

La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

Explication

Les quatre sources généralement retenues sont la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Les principes généraux du droit ne remplacent pas la doctrine dans cette liste, et les règlements ne figurent pas parmi ces quatre éléments.

3. Une règle générale, abstraite et permanente vise une catégorie déterminée de rapports sociaux ; pour la qualifier, quelle définition de la loi est mobilisée ?

La définition matérielle, qui décrit les caractères et l’objet de la règle.
La définition matérielle, qui identifie l’autorité ayant adopté la règle.
La définition formelle, qui décrit le domaine social visé par la règle.
La définition formelle, qui identifie l’autorité d’origine de la règle.

La définition matérielle, qui décrit les caractères et l’objet de la règle.

Explication

La définition matérielle caractérise la loi par son contenu : une règle générale, abstraite et permanente visant un type de rapports sociaux. La définition formelle porte sur l’autorité d’origine ; la confondre avec les caractères de la règle revient à mélanger les deux critères.

4. En comparant les systèmes juridiques français et américain, quelle source principale un étudiant doit-il associer à chacun ?

La doctrine en France et la jurisprudence aux États-Unis.
La loi en France et la coutume aux États-Unis.
La loi en France et la jurisprudence aux États-Unis.
La jurisprudence en France et la loi aux États-Unis.

La loi en France et la jurisprudence aux États-Unis.

Explication

La loi est la principale source du droit en France, tandis que la jurisprudence joue ce rôle aux États-Unis. Inverser ces sources principales attribue à chaque système la caractéristique de l’autre ; la coutume ou la doctrine ne correspond pas à la distinction indiquée.

5. Dans la hiérarchie des normes, que désignent les lois constitutionnelles et quelle place occupent-elles ?

Les règles fixées par la Constitution en vigueur, au sommet de la hiérarchie
Les règles fixées par le gouvernement, sous les lois ordinaires
Les règles issues des traités ratifiés, au sommet de la hiérarchie
Les règles votées par le Parlement, sous les lois constitutionnelles

Les règles fixées par la Constitution en vigueur, au sommet de la hiérarchie

Explication

Les lois constitutionnelles correspondent aux règles fixées par la Constitution en vigueur et occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Les lois ordinaires sont inférieures, les traités ne désignent pas ces règles constitutionnelles et les règlements ne sont pas au sommet.

6. Un règlement applicable à un litige contredit une règle de la Constitution en vigueur. Quelle exigence de hiérarchie des normes est alors méconnue ?

La règle inférieure doit être conforme à la Constitution
La règle constitutionnelle doit être conforme au règlement
La règle inférieure doit être conforme au règlement contesté
La règle inférieure doit être contrôlée par le Parlement

La règle inférieure doit être conforme à la Constitution

Explication

Les règles inférieures doivent être conformes à la Constitution et ne peuvent ni s’y opposer ni la contredire. Faire primer le règlement inverse la hiérarchie, tandis que confier ce contrôle au Parlement confond conformité et organe de contrôle.

7. Au cours d’un procès, une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Par quelle voie cette question peut-elle parvenir au Conseil constitutionnel ?

Par une saisine directe du Conseil constitutionnel par la partie
Par un renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation
Par un renvoi du Parlement après le vote de la loi
Par une saisine du président de la juridiction de première instance

Par un renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation

Explication

Lorsqu’une partie invoque en cours d’instance une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la QPC peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. La partie ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel, et le Parlement n’est pas l’auteur du renvoi.

8. Une QPC est soulevée devant un tribunal de l’ordre judiciaire. Quelle juridiction la reçoit pour décider si elle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel ?

La Cour de cassation
Le Conseil d’État
Le tribunal qui examine le litige
Le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation

Explication

Dans l’ordre judiciaire, le juge transmet la QPC à la Cour de cassation, qui décide si elle la renvoie au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État correspond à l’ordre administratif, et le tribunal initial n’est pas la juridiction de filtrage indiquée.

9. Une loi votée par le Parlement et promulguée fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Que vérifie alors le Conseil constitutionnel ?

Si le texte doit encore être promulgué
Si le vote du Parlement a reçu l’accord du gouvernement
Si le texte a été appliqué de façon identique par les juridictions
Si le texte est conforme à la Constitution

Si le texte est conforme à la Constitution

Explication

Saisi, le Conseil constitutionnel vérifie si le texte adopté par le Parlement et promulgué est conforme à la Constitution. La régularité du vote, l’application judiciaire et une promulgation encore à venir ne définissent pas cet examen.

10. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité pris en compte dans le contrôle constitutionnel ?

La Constitution, le Préambule de 1946, un traité européen et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et les lois ordinaires
La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution, le Code civil, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, un traité européen ou les lois ordinaires ne remplacent pas les éléments de cette composition.

11. Un traité de commerce doit être ratifié pour entrer dans l’ordre juridique interne français. Quelle étape préalable est requise dans ce cas ?

Obtenir l’autorisation préalable du Parlement
Obtenir l’autorisation préalable du Conseil d’État
Obtenir la ratification préalable du Parlement
Faire approuver le traité par le Conseil constitutionnel

Obtenir l’autorisation préalable du Parlement

Explication

Les traités de commerce, comme certains traités de paix, nécessitent une autorisation parlementaire avant leur ratification par le président de la République. La ratification préalable du Parlement confond les rôles, tandis que l’autorisation du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État n’est pas celle prévue ici.

12. Une loi française adoptée après un traité ratifié contredit une disposition de ce traité. Quelle règle pose l’article 55 de la Constitution ?

Le traité prime sur la loi, sauf si elle est postérieure
La Constitution prime sur le traité et sur la loi
Le traité prime sur la loi, même postérieure
La loi postérieure prime sur le traité

Le traité prime sur la loi, même postérieure

Explication

L’article 55 affirme la primauté des traités sur les lois internes, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. Faire prévaloir la loi postérieure inverse cette règle, la limiter aux lois antérieures la restreint, et la primauté de la Constitution relève d’une autre question.

13. Un État membre reçoit une directive qui fixe un résultat à atteindre, mais choisit lui-même les moyens juridiques pour y parvenir. De quel instrument s’agit-il ?

D’une directive, qui laisse le choix du résultat
D’un règlement, qui vise un État destinataire
D’un règlement, qui laisse le choix des moyens
D’une directive, qui laisse le choix des moyens

D’une directive, qui laisse le choix des moyens

Explication

La directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant le choix des moyens. Le règlement a une portée générale et est obligatoire dans tous les États membres; la directive n’accorde pas la liberté de choisir le résultat.

14. Quelle date correspond à l’arrêt par lequel la Cour de justice des communautés européennes a affirmé la primauté absolue du droit communautaire ?

Le 15 juillet 1965
Le 15 juillet 1964
Le 15 juin 1964
Le 1er décembre 2009

Le 15 juillet 1964

Explication

La Cour de justice des communautés européennes a affirmé la primauté absolue du droit communautaire dans un arrêt du 15 juillet 1964. Le 1er décembre 2009 correspond au changement de nom de la juridiction, et les deux autres dates déplacent le jour ou l’année de l’arrêt.

15. Qui vote les lois ordinaires en France, selon les procédures constitutionnelles et à l’initiative du Premier ministre ou de parlementaires ?

Le Conseil constitutionnel, avec l’accord du Parlement
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Le Gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres
L’Assemblée nationale, sans intervention du Sénat

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Les lois ordinaires sont votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, selon les procédures constitutionnelles. Le Gouvernement exerce notamment le pouvoir réglementaire, tandis que l’initiative d’un texte ne signifie pas qu’il en assure seul le vote.

16. Des députés prennent l’initiative d’un texte législatif. Comment ce texte est-il qualifié ?

Une proposition de loi
Un projet de loi
Une loi promulguée
Une décision constitutionnelle

Une proposition de loi

Explication

Une loi initiée par des parlementaires est une proposition de loi; celle qui est initiée par le Premier ministre est un projet de loi. Une loi promulguée désigne un texte arrivé à un stade ultérieur, et une décision constitutionnelle relève d’un autre type d’acte.

17. Une réforme porte sur une matière que l’article 34 réserve au Parlement uniquement pour ses principes fondamentaux. Quelle est l’étendue de la compétence législative dans ce cas ?

Fixer les principes fondamentaux de la matière
Laisser la matière entièrement hors du domaine législatif
Fixer uniquement les modalités d’application détaillées
Régler intégralement tous les aspects de la matière

Fixer les principes fondamentaux de la matière

Explication

L’article 34 distingue les matières relevant intégralement de la compétence législative de celles pour lesquelles le Parlement ne fixe que les principes fondamentaux. Une compétence intégrale exagère cette seconde catégorie, tandis qu’une compétence inexistante ou limitée aux seules modalités la déforme.

18. Une matière n’est pas réservée au pouvoir législatif. Quel type de texte le pouvoir exécutif peut-il adopter pour y fixer des règles générales obligatoires ?

Une loi
Un règlement
Un traité international
Une décision individuelle

Un règlement

Explication

Le pouvoir exécutif peut adopter des règlements dans les domaines non couverts par le pouvoir législatif, notamment pour établir des règles générales obligatoires. La loi relève du pouvoir législatif, tandis qu’une décision individuelle n’est pas une règle générale et qu’un traité international n’est pas un règlement exécutif.

19. Qui peut signer un décret d’application d’une loi ?

Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État
Le ministre concerné ou le préfet
Le président de la République ou le Premier ministre
Le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat

Le président de la République ou le Premier ministre

Explication

Les décrets d’application des lois sont signés par le président de la République ou par le Premier ministre. Les présidents des assemblées relèvent du pouvoir législatif, et le ministre ou le préfet peut prendre des arrêtés plutôt que signer ces décrets.

20. Un arrêté municipal contredit une règle établie par une loi. Selon la hiérarchie des normes, quelle règle prime ?

La règle établie par la loi
La règle du texte adopté le plus récemment
Aucune des deux règles ne prime
La règle établie par l’arrêté municipal

La règle établie par la loi

Explication

En cas de contradiction entre des textes situés à des niveaux différents, la règle placée à l’étage supérieur prime. La loi est supérieure à l’arrêté municipal; la proximité locale et la date d’adoption ne remplacent pas ce principe hiérarchique.

21. Une loi ordinaire et un arrêté ministériel posent des règles contradictoires. Quel texte est supérieur dans la hiérarchie des normes ?

La loi ordinaire
L’arrêté ministériel
Le texte pris par le pouvoir exécutif
Aucun des deux textes

La loi ordinaire

Explication

Dans la hiérarchie des normes, la loi ordinaire est supérieure à un arrêté ministériel; en cas de contradiction, la norme supérieure prime. L’arrêté ne l’emporte donc pas du fait qu’il relève de l’exécutif, et la contradiction n’efface pas les deux textes.

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Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?

La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?

La loi et la coutume.

Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?

Elles produisent des règles obligatoires.

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