QCM : Sources du droit français et européen (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception de la sécurité juridique Thomas Piazzon met-il en avant ?

Un droit prévisible qui informe sur les sanctions, sans tenir compte des attentes déjà formées
Un droit fiable, accessible et compréhensible qui permet de prévoir ses conséquences et respecte les prévisions légitimes
Un droit stable dont les règles changent rarement, même si elles sont difficiles à comprendre
Un droit accessible qui laisse aux autorités le soin de protéger les attentes des sujets

Un droit fiable, accessible et compréhensible qui permet de prévoir ses conséquences et respecte les prévisions légitimes

Explication

Pour Thomas Piazzon, la sécurité juridique repose sur un droit fiable, accessible et compréhensible, qui rend ses conséquences prévisibles et respecte les prévisions légitimes. La stabilité des textes, l’information sur les sanctions ou la seule accessibilité ne couvrent chacune qu’une partie de cette conception.

2. Une autorité publie une recommandation destinée à orienter les pratiques des entreprises, sans leur imposer d’obligations nouvelles. Comment qualifier cette recommandation si elle peut néanmoins produire des effets juridiques ?

Une règle de droit dur, obligatoire pour les entreprises destinataires
Une règle créatrice de droits et d’obligations pour les entreprises
Un simple conseil dépourvu d’effet juridique par définition
Une règle de droit mou, non obligatoire mais susceptible d’effets juridiques

Une règle de droit mou, non obligatoire mais susceptible d’effets juridiques

Explication

Le droit mou cherche à modifier ou orienter les comportements sans créer en soi de droits et d’obligations ; son caractère non obligatoire n’exclut pas des effets juridiques. L’obligation contraignante relève du droit dur, tandis que l’absence totale d’effet et la création de droits ou d’obligations déforment la définition.

3. Deux États signent un traité qui règle une situation entrant dans son champ d’application. Quelle portée ont ses règles pour les États signataires ?

Elles expriment un engagement sans caractère obligatoire entre signataires
Elles sont obligatoires entre les signataires pour les situations couvertes
Elles sont obligatoires pour tous les États, signataires ou non
Elles s’appliquent aux situations exclues du champ du traité

Elles sont obligatoires entre les signataires pour les situations couvertes

Explication

Les traités et conventions fixent des règles obligatoires entre leurs signataires pour les situations relevant de leur champ d’application. Les étendre aux États non signataires, aux situations exclues ou leur retirer leur caractère obligatoire contredit cette portée.

4. Un particulier veut invoquer une règle internationale devant un juge national. Quelle condition générale doit-il garder à l’esprit ?

La règle doit être d’effet direct, car cette caractéristique n’est pas générale
L’effet direct concerne les États signataires, pas les particuliers devant le juge national
Toute règle internationale peut être invoquée, car l’effet direct est général
Une règle d’effet direct ne peut être invoquée que devant une juridiction internationale

La règle doit être d’effet direct, car cette caractéristique n’est pas générale

Explication

Certaines règles internationales ont un effet direct et peuvent alors être invoquées par des particuliers devant le juge national, mais cette possibilité n’est pas la règle générale. L’étendre à toute règle, la réserver aux juridictions internationales ou la limiter aux États signataires confond la portée de l’effet direct.

5. Qu’est-ce qui distingue principalement le droit du Conseil de l’Europe du droit de l’Union européenne quant à leurs institutions juridictionnelles ?

Le premier relève de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, tandis que le second relève de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.
Le premier relève de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, tandis que le second relève de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Les deux relèvent de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, mais leurs États membres diffèrent.
Les deux relèvent de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, mais leurs traités fondateurs diffèrent.

Le premier relève de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, tandis que le second relève de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

Explication

Le droit du Conseil de l’Europe est associé à la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le droit de l’Union européenne relève de la Cour de justice de l’Union européenne. La confusion entre les deux juridictions inverse leurs rattachements institutionnels et leurs sièges.

6. Quel arrêt de la Cour de justice a reconnu le principe de primauté du droit de l’Union européenne en 1964 ?

Nicolo
Van Gend en Loos
Jacques Vabre
Costa c/ Enel

Costa c/ Enel

Explication

L’arrêt Costa c/ Enel, rendu en 1964, a reconnu le principe de primauté du droit de l’Union européenne. Van Gend en Loos concernait l’effet direct, consacré en 1963.

7. Quel rôle le droit primaire joue-t-il dans la formation du droit dérivé de l’Union européenne ?

Il fournit le fondement sur lequel sont adoptés les actes juridiques dérivés.
Il fixe les destinataires auxquels les recommandations européennes doivent être adressées.
Il transpose dans chaque État les directives adoptées par les institutions européennes.
Il contrôle la conformité des actes nationaux aux décisions des juridictions européennes.

Il fournit le fondement sur lequel sont adoptés les actes juridiques dérivés.

Explication

Le droit dérivé regroupe les actes juridiques adoptés sur le fondement du droit primaire, constitué notamment du TUE et du TFUE. La transposition des directives relève des États membres et ne définit donc pas le rôle du droit primaire.

8. À quelle date la Constitution actuellement en vigueur en France a-t-elle été adoptée ?

Le 1er mars 2005
Le 26 août 1789
Le 27 octobre 1946
Le 4 octobre 1958

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 constitue l’un des éléments du bloc de constitutionnalité, avec son Préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie. Les dates de 1946 et de 1789 correspondent respectivement au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

9. En matière d’application de la loi dans le temps, quelle différence distingue une disposition impérative d’une disposition supplétive ?

La disposition impérative peut être écartée par accord, tandis que la disposition supplétive s’impose aux parties malgré leur volonté.
La disposition impérative ne permet pas de dérogation, tandis que la disposition supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.
La disposition impérative s’applique aux contrats, tandis que la disposition supplétive concerne les rapports entre l’État et les particuliers.
La disposition impérative régit les situations futures, tandis que la disposition supplétive produit des effets rétroactifs.

La disposition impérative ne permet pas de dérogation, tandis que la disposition supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

Explication

Une règle impérative ne peut être écartée par les parties, alors qu’une règle supplétive s’applique si celles-ci n’expriment pas de volonté contraire. L’idée qu’une règle supplétive s’impose malgré leur accord inverse précisément cette distinction.

10. À quel juriste attribue-t-on la formulation de la théorie pure du droit, qui organise les normes selon leur rang hiérarchique ?

Léon Duguit
Thomas Piazzon
Hans Kelsen
René Cassin

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen est l’auteur de la *Théorie pure du droit*, qui présente les règles juridiques comme organisées en rangs hiérarchiques. Thomas Piazzon est associé à une définition de la sécurité juridique, et non à cette théorie.

11. Le gouvernement adopte une ordonnance après habilitation du Parlement pour intervenir dans une matière relevant normalement de la loi. Quel effet produit sa ratification ?

Elle la rend applicable sans publication.
Elle la transforme en décret d’application.
Elle lui donne une valeur supérieure à la loi.
Elle lui confère une valeur législative.

Elle lui confère une valeur législative.

Explication

La ratification fait acquérir à l’ordonnance une valeur législative, puisqu’elle a été prise dans le domaine de la loi après habilitation parlementaire. Sans ratification, elle ne bénéficie pas de cet effet et ne devient pas pour autant un décret d’application.

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Qui définit la sécurité juridique comme un idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible ?

Thomas Piazzon.

Quelle obligation les traités internationaux imposent-ils à leurs signataires ?

Des règles obligatoires pour les situations relevant de leur champ d’application.

Quelle source nouvelle le développement des relations internationales et l’intégration européenne ont-ils ajoutée au droit français applicable aux entreprises ?

De nouvelles sources au droit objectif positif français.

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