Qui définit la sécurité juridique comme un idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible ?
Thomas Piazzon.
Quelle obligation les traités internationaux imposent-ils à leurs signataires ?
Des règles obligatoires pour les situations relevant de leur champ d’application.
Quelle source nouvelle le développement des relations internationales et l’intégration européenne ont-ils ajoutée au droit français applicable aux entreprises ?
De nouvelles sources au droit objectif positif français.
Quelles conditions permettent l’entrée en vigueur d’un traité international ?
Sa ratification, ou son approbation, ainsi que sa publication au Journal officiel.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe selon l’énoncé ?
46 États membres.
Quel traité a lancé la construction de l’Union européenne en 1951 ?
Le traité créant la CECA.
Quand l’Union européenne peut-elle intervenir en matière de compétences partagées selon la subsidiarité ?
Lorsque les États membres ne peuvent pas atteindre suffisamment seuls les objectifs concernés.
Quel arrêt de 1964 a reconnu le principe de primauté du droit européen ?
L’arrêt Costa c/ Enel.
Que prévaut selon le principe de primauté du droit de l’Union européenne ?
Tout le droit de l’Union européenne prévaut sur tout le droit national.
De quoi le droit primaire de l’Union européenne est-il constitué ?
Des règles du TUE et du TFUE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit français et européen.
1. Quelle conception de la sécurité juridique Thomas Piazzon met-il en avant ?
2. Une autorité publie une recommandation destinée à orienter les pratiques des entreprises, sans leur imposer d’obligations nouvelles. Comment qualifier cette recommandation si elle peut néanmoins produire des effets juridiques ?
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