Flashcards : Sources du droit français et européen (10 cartes)

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1Question

Qui définit la sécurité juridique comme un idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible ?

Réponse

Thomas Piazzon.

2Question

Quelle obligation les traités internationaux imposent-ils à leurs signataires ?

Réponse

Des règles obligatoires pour les situations relevant de leur champ d’application.

3Question

Quelle source nouvelle le développement des relations internationales et l’intégration européenne ont-ils ajoutée au droit français applicable aux entreprises ?

Réponse

De nouvelles sources au droit objectif positif français.

4Question

Quelles conditions permettent l’entrée en vigueur d’un traité international ?

Réponse

Sa ratification, ou son approbation, ainsi que sa publication au Journal officiel.

5Question

Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe selon l’énoncé ?

Réponse

46 États membres.

6Question

Quel traité a lancé la construction de l’Union européenne en 1951 ?

Réponse

Le traité créant la CECA.

7Question

Quand l’Union européenne peut-elle intervenir en matière de compétences partagées selon la subsidiarité ?

Réponse

Lorsque les États membres ne peuvent pas atteindre suffisamment seuls les objectifs concernés.

8Question

Quel arrêt de 1964 a reconnu le principe de primauté du droit européen ?

Réponse

L’arrêt Costa c/ Enel.

9Question

Que prévaut selon le principe de primauté du droit de l’Union européenne ?

Réponse

Tout le droit de l’Union européenne prévaut sur tout le droit national.

10Question

De quoi le droit primaire de l’Union européenne est-il constitué ?

Réponse

Des règles du TUE et du TFUE.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit français et européen.

1. Quelle conception de la sécurité juridique Thomas Piazzon met-il en avant ?

2. Une autorité publie une recommandation destinée à orienter les pratiques des entreprises, sans leur imposer d’obligations nouvelles. Comment qualifier cette recommandation si elle peut néanmoins produire des effets juridiques ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit français et européen.

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