Flashcards : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (73 cartes)

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1Question

Quelle est la nature économique de l’entreprise, par opposition à celle de la société ?

Réponse

L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique.

2Question

Comment l’Insee définit-elle l’entreprise ?

Réponse

Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

3Question

Quelle définition de l’entreprise la CJCE retient-elle dans Höfner et Elser, le 23 avril 1991 ?

Réponse

Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

4Question

Selon Doyer Carbonnier, que désigne la vie privée ?

Réponse

La sphère secrète de la vie, correspondant à l’intimité et opposée à la vie publique.

5Question

À quelle catégorie de droits appartient le droit au respect de la vie privée ?

Réponse

Aux droits extrapatrimoniaux de la personnalité.

6Question

Que permet au juge l’article 9 du Code civil face à une atteinte à la vie privée ?

Réponse

D’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.

7Question

Quelles conditions l’article 8 de la Convention européenne impose-t-il à une ingérence publique ?

Réponse

Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par l’article.

8Question

Qui peut invoquer l’article 9 du Code civil pour une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Toute personne physique.

9Question

Quelle protection la Cour de cassation refuse-t-elle en principe aux personnes morales ?

Réponse

La protection de leur vie privée.

10Question

Quels éléments la jurisprudence inclut-elle dans le domaine de la vie privée ?

Réponse

L’image, la voix, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la santé, la vie familiale, les origines familiales, la vie sentimentale, les opinions et convictions, la mort et les données personnelles.

11Question

Quels articles du Code civil fondent la responsabilité civile extracontractuelle pour une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Les articles 1240 et 1241 du Code civil.

12Question

Quelle réparation peut obtenir la victime d’une atteinte à la vie privée ?

Réponse

La réparation de ses préjudices.

13Question

Quelle peine prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour l’atteinte volontaire à l’intimité ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

14Question

Quelles conditions supposent la mise en œuvre d’une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Une immixtion et une absence de consentement.

15Question

Depuis quelle loi le domicile principal de l’entrepreneur individuel est-il insaisissable par ses créanciers professionnels ?

Réponse

La loi du 14 février 2022.

16Question

Quels biens sont insaisissables par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 ?

Réponse

Son domicile principal et son patrimoine personnel.

17Question

Qu’est-ce que la fiducie ?

Réponse

Une opération de transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, pour un but déterminé au profit de bénéficiaires.

18Question

Qu’est-ce que les droits patrimoniaux ?

Réponse

Des droits ayant une valeur pécuniaire évaluable en argent et entrant dans le patrimoine.

19Question

Quels caractères juridiques possèdent les droits patrimoniaux ?

Réponse

Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

20Question

Que permettent les droits personnels au créancier ?

Réponse

Ils lui permettent d’exiger l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

21Question

Qu’est-ce que les droits réels ?

Réponse

Des droits établissant une relation entre une personne et une chose, avec un pouvoir direct sur celle-ci.

22Question

À qui les droits réels sont-ils opposables ?

Réponse

À tous.

23Question

Qu’impose l’article 516 du Code civil concernant les biens ?

Réponse

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

24Question

Qu’est-ce qui distingue les biens corporels des biens incorporels ?

Réponse

Les biens corporels sont tangibles et matériellement appréhendables, tandis que les biens incorporels sont intangibles et immatériels.

25Question

Selon l’article 544 du Code civil, que permet le droit de propriété ?

Réponse

Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sans usage prohibé par les lois ou règlements.

26Question

Quel droit correspond à l’usus dans le droit de propriété ?

Réponse

Le droit d’user de la chose.

27Question

Quel droit correspond au fructus dans le droit de propriété ?

Réponse

Le droit de jouir de la chose et d’en recueillir les fruits.

28Question

Quel droit correspond à l’abusus dans le droit de propriété ?

Réponse

Le droit de disposer matériellement ou juridiquement de la chose.

29Question

Quelles sont les quatre caractéristiques du droit de propriété ?

Réponse

Il est réel, absolu, exclusif et perpétuel.

30Question

Que sont les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Des droits attachés à la personne, hors du patrimoine et du commerce juridique, sans valeur pécuniaire intrinsèque.

31Question

Quelles propriétés caractérisent les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Ils sont inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

32Question

Quelles prérogatives économiques le droit patrimonial d’auteur comprend-il ?

Réponse

Les droits de représentation, de reproduction et de destination.

33Question

À qui appartient le droit patrimonial d’auteur ?

Réponse

À l’auteur ou à ses ayants droit.

34Question

Quels droits composent le droit moral d’auteur ?

Réponse

Les droits de divulgation, de paternité, au respect de l’œuvre, de retrait et de repentir.

35Question

À quoi le droit moral d’auteur est-il attaché ?

Réponse

À la personne.

36Question

Quelles sont les caractéristiques du droit moral d’auteur ?

Réponse

Il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et opposable à tous.

37Question

Quel rôle juridique la société peut-elle jouer pour une entreprise ?

Réponse

La société peut être le véhicule juridique de l’entreprise.

38Question

Quels critères la LME du 4 août 2008 utilise-t-elle pour classer les entreprises ?

Réponse

L’effectif et/ou le chiffre d’affaires ou le bilan.

39Question

Comment la CJCE définit-elle l’activité économique dans Ambulanz Glöckner, le 25 octobre 2001 ?

Réponse

Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

40Question

En droit de la concurrence, de quoi dépend l’application de la notion d’entreprise ?

Réponse

Elle est indépendante de la forme juridique.

41Question

À quels auteurs la conception fonctionnelle de l’école de Rennes est-elle associée ?

Réponse

Claude Champaud et Jean Paillusseau.

42Question

À quels textes le Conseil constitutionnel a-t-il rattaché le droit au respect de la vie privée ?

Réponse

À l’article 66 de la Constitution, puis à l’article 2 de la DDHC.

43Question

Depuis quelle décision le droit au respect de la vie privée peut-il être invoqué en QPC ?

Réponse

Depuis la décision du 16 septembre 2010.

44Question

À quelles dates la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?

Réponse

Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

45Question

Où peut-on invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Devant le juge national.

46Question

Quelle décision reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation ?

Réponse

Cour de cassation, 17 mars 2016.

47Question

Quel organisme reconnaît aux personnes morales une protection de la vie privée dans le cadre du CRPA ?

Réponse

Le Conseil d’État.

48Question

Quelle mesure le juge peut-il ordonner face à une atteinte à la vie privée ?

Réponse

Toute mesure propre à éviter ou à faire cesser l’atteinte.

49Question

Dans quelle procédure le juge peut-il agir en urgence contre une atteinte à la vie privée ?

Réponse

En référé.

50Question

Quand le consentement est-il présumé pour les actes visés par l’article 226-1 du Code pénal ?

Réponse

Lorsque les intéressés capables de s’opposer sont au courant des actes et ne s’y opposent pas.

51Question

Avec quels intérêts le droit au respect de la vie privée peut-il être mis en balance ?

Réponse

La liberté d’expression, l’ordre public, le droit à la preuve et le droit du public à l’information sur un sujet d’intérêt général.

52Question

Quel choix juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel ?

Réponse

La constitution d’une société à responsabilité limitée.

53Question

En quelle année la fiducie a-t-elle été introduite en France ?

Réponse

En 2007.

54Question

Que deviennent les biens transférés dans une fiducie par rapport aux patrimoines du constituant et du fiduciaire ?

Réponse

Ils sortent du patrimoine du constituant sans entrer dans celui du fiduciaire.

55Question

Quelles sont les deux formes sous lesquelles une fiducie peut être établie ?

Réponse

Par la loi ou par contrat.

56Question

À quelles fins la fiducie peut-elle être utilisée ?

Réponse

Comme instrument de gestion ou comme sûreté.

57Question

Que garantissent les droits réels accessoires ?

Réponse

Le paiement d’une créance.

58Question

Qu’est-ce que les droits intellectuels ?

Réponse

Des droits établissant une relation entre une personne et une propriété incorporelle.

59Question

Selon l’article 517 du Code civil, quelles sont les catégories d’immeubles ?

Réponse

Par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

60Question

Que sont les meubles par nature selon l’article 528 du Code civil ?

Réponse

Des biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.

61Question

Selon l’article 527 du Code civil, comment les biens peuvent-ils être meubles ?

Réponse

Par leur nature ou par la détermination de la loi.

62Question

À quelle catégorie juridique appartient une chanson ?

Réponse

À la catégorie des biens incorporels.

63Question

À quelle catégorie juridique appartient le support matériel d’une chanson, comme un CD ?

Réponse

À la catégorie des biens corporels.

64Question

Selon l’article 545 du Code civil, à quelles conditions une propriété peut-elle être cédée de force ?

Réponse

Pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.

65Question

Par quels moyens la propriété peut-elle être acquise ?

Réponse

Par possession ou par un acte translatif, notamment une vente, une donation ou une succession.

66Question

Quels éléments composent la possession ?

Réponse

Le corpus et l’animus.

67Question

Quelle réparation peut suivre une atteinte dommageable à un droit extrapatrimonial ?

Réponse

Des dommages et intérêts.

68Question

Quelles catégories comprennent les droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits politiques et civils, les droits de la personnalité et les droits relatifs à la vie personnelle et familiale.

69Question

Quelle conséquence frappe les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou produits ?

Réponse

Elles sont nulles selon les articles 16-1 et 16-5 du Code civil.

70Question

Quels intérêts les droits de la personnalité protègent-ils notamment ?

Réponse

L’intégrité physique, l’honneur, la vie privée, l’image, le droit moral de l’auteur et le droit à l’oubli numérique.

71Question

Quel droit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?

Réponse

Le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

72Question

Quelles caractéristiques possède le droit patrimonial d’auteur ?

Réponse

Il est exclusif, temporaire, cessible et susceptible d’être nanti.

73Question

Dans quel cadre s’exerce le droit patrimonial d’auteur ?

Réponse

Dans le respect du droit de la concurrence.

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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?

2. Quelle définition de l’entreprise correspond à celle retenue par l’Insee ?

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