Quelle est la nature économique de l’entreprise, par opposition à celle de la société ?
L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique.
Comment l’Insee définit-elle l’entreprise ?
Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.
Quelle définition de l’entreprise la CJCE retient-elle dans Höfner et Elser, le 23 avril 1991 ?
Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Selon Doyer Carbonnier, que désigne la vie privée ?
La sphère secrète de la vie, correspondant à l’intimité et opposée à la vie publique.
À quelle catégorie de droits appartient le droit au respect de la vie privée ?
Aux droits extrapatrimoniaux de la personnalité.
Que permet au juge l’article 9 du Code civil face à une atteinte à la vie privée ?
D’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.
Quelles conditions l’article 8 de la Convention européenne impose-t-il à une ingérence publique ?
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par l’article.
Qui peut invoquer l’article 9 du Code civil pour une atteinte à la vie privée ?
Toute personne physique.
Quelle protection la Cour de cassation refuse-t-elle en principe aux personnes morales ?
La protection de leur vie privée.
Quels éléments la jurisprudence inclut-elle dans le domaine de la vie privée ?
L’image, la voix, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la santé, la vie familiale, les origines familiales, la vie sentimentale, les opinions et convictions, la mort et les données personnelles.
Quels articles du Code civil fondent la responsabilité civile extracontractuelle pour une atteinte à la vie privée ?
Les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quelle réparation peut obtenir la victime d’une atteinte à la vie privée ?
La réparation de ses préjudices.
Quelle peine prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour l’atteinte volontaire à l’intimité ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelles conditions supposent la mise en œuvre d’une atteinte à la vie privée ?
Une immixtion et une absence de consentement.
Depuis quelle loi le domicile principal de l’entrepreneur individuel est-il insaisissable par ses créanciers professionnels ?
La loi du 14 février 2022.
Quels biens sont insaisissables par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 ?
Son domicile principal et son patrimoine personnel.
Qu’est-ce que la fiducie ?
Une opération de transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, pour un but déterminé au profit de bénéficiaires.
Qu’est-ce que les droits patrimoniaux ?
Des droits ayant une valeur pécuniaire évaluable en argent et entrant dans le patrimoine.
Quels caractères juridiques possèdent les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Que permettent les droits personnels au créancier ?
Ils lui permettent d’exiger l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
Qu’est-ce que les droits réels ?
Des droits établissant une relation entre une personne et une chose, avec un pouvoir direct sur celle-ci.
À qui les droits réels sont-ils opposables ?
À tous.
Qu’impose l’article 516 du Code civil concernant les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Qu’est-ce qui distingue les biens corporels des biens incorporels ?
Les biens corporels sont tangibles et matériellement appréhendables, tandis que les biens incorporels sont intangibles et immatériels.
Selon l’article 544 du Code civil, que permet le droit de propriété ?
Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sans usage prohibé par les lois ou règlements.
Quel droit correspond à l’usus dans le droit de propriété ?
Le droit d’user de la chose.
Quel droit correspond au fructus dans le droit de propriété ?
Le droit de jouir de la chose et d’en recueillir les fruits.
Quel droit correspond à l’abusus dans le droit de propriété ?
Le droit de disposer matériellement ou juridiquement de la chose.
Quelles sont les quatre caractéristiques du droit de propriété ?
Il est réel, absolu, exclusif et perpétuel.
Que sont les droits extrapatrimoniaux ?
Des droits attachés à la personne, hors du patrimoine et du commerce juridique, sans valeur pécuniaire intrinsèque.
Quelles propriétés caractérisent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quelles prérogatives économiques le droit patrimonial d’auteur comprend-il ?
Les droits de représentation, de reproduction et de destination.
À qui appartient le droit patrimonial d’auteur ?
À l’auteur ou à ses ayants droit.
Quels droits composent le droit moral d’auteur ?
Les droits de divulgation, de paternité, au respect de l’œuvre, de retrait et de repentir.
À quoi le droit moral d’auteur est-il attaché ?
À la personne.
Quelles sont les caractéristiques du droit moral d’auteur ?
Il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et opposable à tous.
Quel rôle juridique la société peut-elle jouer pour une entreprise ?
La société peut être le véhicule juridique de l’entreprise.
Quels critères la LME du 4 août 2008 utilise-t-elle pour classer les entreprises ?
L’effectif et/ou le chiffre d’affaires ou le bilan.
Comment la CJCE définit-elle l’activité économique dans Ambulanz Glöckner, le 25 octobre 2001 ?
Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
En droit de la concurrence, de quoi dépend l’application de la notion d’entreprise ?
Elle est indépendante de la forme juridique.
À quels auteurs la conception fonctionnelle de l’école de Rennes est-elle associée ?
Claude Champaud et Jean Paillusseau.
À quels textes le Conseil constitutionnel a-t-il rattaché le droit au respect de la vie privée ?
À l’article 66 de la Constitution, puis à l’article 2 de la DDHC.
Depuis quelle décision le droit au respect de la vie privée peut-il être invoqué en QPC ?
Depuis la décision du 16 septembre 2010.
À quelles dates la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?
Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Où peut-on invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Devant le juge national.
Quelle décision reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation ?
Cour de cassation, 17 mars 2016.
Quel organisme reconnaît aux personnes morales une protection de la vie privée dans le cadre du CRPA ?
Le Conseil d’État.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner face à une atteinte à la vie privée ?
Toute mesure propre à éviter ou à faire cesser l’atteinte.
Dans quelle procédure le juge peut-il agir en urgence contre une atteinte à la vie privée ?
En référé.
Quand le consentement est-il présumé pour les actes visés par l’article 226-1 du Code pénal ?
Lorsque les intéressés capables de s’opposer sont au courant des actes et ne s’y opposent pas.
Avec quels intérêts le droit au respect de la vie privée peut-il être mis en balance ?
La liberté d’expression, l’ordre public, le droit à la preuve et le droit du public à l’information sur un sujet d’intérêt général.
Quel choix juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel ?
La constitution d’une société à responsabilité limitée.
En quelle année la fiducie a-t-elle été introduite en France ?
En 2007.
Que deviennent les biens transférés dans une fiducie par rapport aux patrimoines du constituant et du fiduciaire ?
Ils sortent du patrimoine du constituant sans entrer dans celui du fiduciaire.
Quelles sont les deux formes sous lesquelles une fiducie peut être établie ?
Par la loi ou par contrat.
À quelles fins la fiducie peut-elle être utilisée ?
Comme instrument de gestion ou comme sûreté.
Que garantissent les droits réels accessoires ?
Le paiement d’une créance.
Qu’est-ce que les droits intellectuels ?
Des droits établissant une relation entre une personne et une propriété incorporelle.
Selon l’article 517 du Code civil, quelles sont les catégories d’immeubles ?
Par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Que sont les meubles par nature selon l’article 528 du Code civil ?
Des biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.
Selon l’article 527 du Code civil, comment les biens peuvent-ils être meubles ?
Par leur nature ou par la détermination de la loi.
À quelle catégorie juridique appartient une chanson ?
À la catégorie des biens incorporels.
À quelle catégorie juridique appartient le support matériel d’une chanson, comme un CD ?
À la catégorie des biens corporels.
Selon l’article 545 du Code civil, à quelles conditions une propriété peut-elle être cédée de force ?
Pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.
Par quels moyens la propriété peut-elle être acquise ?
Par possession ou par un acte translatif, notamment une vente, une donation ou une succession.
Quels éléments composent la possession ?
Le corpus et l’animus.
Quelle réparation peut suivre une atteinte dommageable à un droit extrapatrimonial ?
Des dommages et intérêts.
Quelles catégories comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits politiques et civils, les droits de la personnalité et les droits relatifs à la vie personnelle et familiale.
Quelle conséquence frappe les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou produits ?
Elles sont nulles selon les articles 16-1 et 16-5 du Code civil.
Quels intérêts les droits de la personnalité protègent-ils notamment ?
L’intégrité physique, l’honneur, la vie privée, l’image, le droit moral de l’auteur et le droit à l’oubli numérique.
Quel droit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?
Le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Quelles caractéristiques possède le droit patrimonial d’auteur ?
Il est exclusif, temporaire, cessible et susceptible d’être nanti.
Dans quel cadre s’exerce le droit patrimonial d’auteur ?
Dans le respect du droit de la concurrence.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?
2. Quelle définition de l’entreprise correspond à celle retenue par l’Insee ?
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