Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?
L’activité de la société définie dans ses statuts.
Quelle loi a introduit l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
La loi PACTE de 2019.
Quelle règle l’article 1832 du Code civil pose-t-il sur le nombre de personnes constituant une société ?
Une société est constituée par au moins deux personnes, sauf exception autorisée par la loi.
Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?
L’opération par laquelle un associé met un bien, une somme d’argent ou une prestation à la disposition de la société contre des droits sociaux.
Quels types d’apports entrent dans le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quel capital initial minimal une société anonyme doit-elle avoir ?
37 000 euros.
Quelles formes peut prendre la participation au résultat positif ?
Des bénéfices ou des économies.
Les bénéfices réalisés sont-ils automatiquement distribués aux associés ?
Non, les associés peuvent les affecter aux réserves.
Quels rapports relèvent de l’obligation aux dettes et de la contribution aux pertes ?
L’obligation aux dettes concerne les associés et les créanciers ; la contribution aux pertes concerne les associés entre eux.
Qu’est-ce que l’affectio societatis selon l’arrêt du 3 juin 1986 ?
La volonté de s’associer et de collaborer à égalité au succès de l’entreprise commune.
Quel lien distingue le contrat de travail du contrat de société ?
Un lien de subordination.
À quelle date une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation.
Quelle ordonnance encadre la nullité intégrale d’une société ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
De quoi résulte une société créée de fait ?
Du comportement de personnes agissant comme des associés sans en avoir pleinement conscience.
Que doit prouver le demandeur pour établir une société créée de fait ?
Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Que permet la personnalité morale à une société concernant son patrimoine ?
Elle lui permet de posséder un patrimoine propre.
Dans quelles sociétés le dépassement de l’objet social est-il inopposable aux tiers de bonne foi ?
Dans les SA et les SARL.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société immatriculée ?
Son nom obligatoire, notamment inscrit dans ses contrats et ses actes.
Que désigne le nom commercial d’une société ?
Son activité connue du public.
Quelles exigences s’appliquent à la dénomination sociale dans les statuts ?
Elle doit y figurer et être suivie de la forme sociale.
Quels droits politiques principaux possède un associé ?
Le droit à l’information et le droit de participer aux décisions collectives.
Quel droit l’article 1844, alinéa 1, du Code civil reconnaît-il à tout associé ?
Le droit de participer aux décisions collectives.
Dans un démembrement de propriété, quels droits détient l’usufruitier ?
L’usus et le fructus.
Selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, qui vote sur l’affectation des bénéfices d’une part démembrée ?
L’usufruitier.
Quelle obligation fondamentale incombe à tout associé ?
Effectuer un apport et contribuer aux pertes de la société.
Que risque en principe un associé d’une société à risque limité ?
La perte de son apport.
Dans une SARL, à quelle hauteur les associés répondent-ils des dettes sociales ?
À hauteur de leurs apports.
Quelles décisions relèvent des assemblées générales ordinaires ?
Les décisions courantes.
Quelles sont les cinq étapes d’organisation d’une assemblée générale ?
La convocation, la réunion, la vérification de validité, la rédaction du procès-verbal et les éventuelles formalités de publicité.
Qui nomme le mandataire social et quel mandat reçoit-il ?
Les associés le nomment pour incarner et représenter la société auprès des tiers.
Comment se distingue le dirigeant de fait du dirigeant de droit ?
Il contrôle réellement et continuellement la direction sans avoir été nommé.
Que signifie la révocation ad nutum d’un dirigeant ?
La révocation sans motif, à tout moment et sans préavis.
Comment le président-directeur général d’une société anonyme est-il révocable ?
Il est révocable ad nutum.
Quelle décision la chambre commerciale de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 mars 2022 sur la révocation ad nutum en SAS ?
Selon l’arrêt du 9 mars 2022, elle est admise par défaut si les statuts sont silencieux ou obscurs.
Quelles responsabilités le dirigeant peut-il engager, quel que soit l’état financier de la société ?
Les responsabilités civile, pénale ou fiscale.
Quelles fautes peuvent engager la responsabilité du dirigeant envers la société ?
Une faute causant un préjudice social, comme un dépassement de pouvoirs, une violation des statuts ou un manquement au devoir de loyauté.
Une faute de gestion doit-elle être détachable des fonctions pour engager la responsabilité du dirigeant envers la société ?
Non, une faute de gestion peut engager sa responsabilité même si elle n’est pas détachable de ses fonctions.
Quelles situations rendent vacante la direction d’une société ?
L’empêchement, l’incarcération, l’interdiction de gérer, le décès, la démission ou la révocation du dirigeant.
Que doit-il se passer lorsqu’un dirigeant devient vacant ?
Un autre dirigeant doit être nommé.
Que désigne l’actionnariat salarié ?
L’ensemble des mécanismes réglementaires permettant aux salariés d’acquérir des actions de leur société à des conditions préférentielles.
Quels sont les quatre dispositifs d’actionnariat salarié dans les SA, SAS et SCA ?
Les options sur actions, l’attribution gratuite d’actions, l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et les BSPCE.
À partir de quels seuils d’effectif la représentation des salariés devient-elle obligatoire dans une SA ?
Au moins 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 en France et à l’étranger, pendant deux exercices consécutifs.
Quelles conditions cumulatives permettent le cumul d’un mandat de dirigeant et d’un contrat de travail ?
Un emploi effectif distinct, un lien de subordination, une rémunération normale et distincte, et l’absence de fraude à la loi.
Depuis quelle loi et quelle année les sociétés commerciales dépassant deux seuils doivent-elles nommer un commissaire aux comptes ?
La loi PACTE de 2019.
Dans quel délai l’AGOA doit-elle se tenir après la clôture de l’exercice ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Comment les pertes d’une société déficitaire sont-elles inscrites ?
Au report à nouveau négatif.
Quelles affectations les associés peuvent-ils choisir pour les bénéfices ?
La mise en réserve, le report à nouveau positif ou la distribution de dividendes.
Quels critères caractérisent l’abus de majorité ?
Une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.
Quels éléments caractérisent l’abus de minorité ?
Une attitude contraire à l’intérêt social, visant uniquement à favoriser la minorité au détriment des majoritaires, qui empêche une décision menaçant souvent la survie de la société (ch. com. CCAS, 15 juillet 1992).
Quelle réforme l’ordonnance du 12 mars 2025 a-t-elle apportée aux nullités en droit des sociétés ?
Elle a rapproché les règles auparavant réparties entre le Code civil et le Code de commerce.
Depuis le 1er octobre 2025, dans quels cas la nullité d’une société est-elle possible ?
Si tous ses fondateurs sont incapables ou si une société unipersonnelle est constituée hors des cas légaux.
Selon l’article 1844-12-1 du Code civil, quelles conditions permettent au juge de prononcer la nullité d’une décision sociale ?
Le demandeur justifie d’un grief, l’irrégularité a influencé la décision et les conséquences ne sont pas excessives au regard de l’intérêt protégé.
Que permet le principe de fixité du capital social concernant les variations en cours de vie sociale ?
Les variations de capital restent possibles.
Par quels moyens une augmentation de capital peut-elle être réalisée ?
Par de nouveaux apports ou par incorporation de réserves.
Quelles limites l’objet social doit-il respecter ?
Il doit être licite et certain, sans couvrir universellement toutes les activités possibles.
Quelle part d’un apport en numéraire doit être libérée à la souscription dans une SA ou une SAS ?
Au moins 50 %.
Quel consentement exige l’apport d’un immeuble dépendant de la communauté matrimoniale ?
Le consentement du conjoint, à peine de nullité.
À combien du capital social correspond environ la réserve légale ?
Environ 10 %.
Comment les associés participent-ils aux bénéfices et aux pertes ?
Proportionnellement à leur part dans le capital social ou à leur apport.
Combien de temps l’affectio societatis doit-elle perdurer chez un associé ?
Aussi longtemps qu’il conserve sa qualité d’associé.
Quelles conséquences peut avoir l’absence d’affectio societatis ?
Elle peut caractériser une société fictive.
Dans quel délai les statuts doivent-ils être enregistrés auprès de l’administration fiscale ?
Dans le mois suivant leur signature.
Quelle réforme a instauré le guichet unique en ligne placé sous l’autorité de l’INPI ?
La loi PACTE de 2019.
Combien de chiffres comporte le numéro SIREN reçu après l’immatriculation au RCS ?
Neuf chiffres.
Que ne peut-on déduire des autres éléments du contrat de société, selon la Cour de cassation ?
L’affectio societatis.
À quoi peut servir une société créée de fait après la séparation de concubins ?
À demander le partage d’un bien.
Qui signe les contrats au nom de la société ?
Son dirigeant.
À quelles règles la capacité d’une société est-elle limitée ?
Aux règles spéciales qui lui sont applicables.
Que peut devenir une société poursuivant son activité après l’expiration de sa durée ?
Une société créée de fait.
À qui peut appartenir la qualité d’associé ?
À une personne physique ou morale.
Les statuts peuvent-ils déroger à la répartition proportionnelle des droits de vote selon le capital ?
Ils peuvent prévoir une répartition différente.
Pour les autres décisions, qui peut exercer le vote par convention entre nu-propriétaire et usufruitier ?
L’usufruitier.
Qu’a admis la chambre commerciale le 22 février 2005 concernant le vote de l’usufruitier ?
Les statuts peuvent réserver à l’usufruitier le droit de vote pour toutes les décisions, en supprimant celui du nu-propriétaire.
Que reçoit un associé qui cède ses titres à un tiers ?
Le prix des titres, payé par le cessionnaire.
Comment appelle-t-on l’assemblée générale ordinaire annuelle ?
L’AGOA.
Que doit préciser la convocation des associés ?
L’ordre du jour et les résolutions.
Qui peut notamment être dirigeant de fait ?
Un associé majoritaire, un salarié ou le conjoint du dirigeant de droit.
Quels effets le statut de dirigeant de droit produit-il pour le dirigeant de fait ?
Il lui impose les contraintes du statut, sans lui accorder ses avantages, notamment sa rémunération.
Quelle condition les statuts d’une société doivent-ils fixer pour la révocation d’un dirigeant ?
Les conditions de quorum et de majorité.
Quelle décision établit que le quitus n’empêche pas une action ultérieure en responsabilité contre le dirigeant ?
3e ch civ CCAS, 27 mai 2021.
Quel conflit peut paralyser une société et conduire à la nomination d’un administrateur provisoire ?
Un conflit entre dirigeants aux pouvoirs analogues.
Qui peut demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire ?
Toute personne ayant un intérêt à protéger l’intérêt social.
À quelles sociétés l’actionnariat salarié s’applique-t-il ?
Aux sociétés par actions, cotées ou non.
Quelle étape permet au salarié de devenir actionnaire avec des stock-options en SA ?
Le salarié lève l’option.
Dans une SA soumise à la représentation obligatoire, après quel avis les administrateurs salariés sont-ils nommés ?
Après avis du CSE.
Dans une SA non soumise à la représentation obligatoire, quelle durée maximale peut avoir le mandat des administrateurs salariés ?
Six ans.
Combien de commissaires aux comptes indépendants une société établissant des comptes consolidés doit-elle nommer ?
Deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.
Quelle peine encourt le dirigeant qui omet une nomination obligatoire de commissaire aux comptes ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Qui nomme le commissaire aux comptes et pour quelle durée ?
L’assemblée générale ordinaire le nomme pour six exercices.
Combien de jours avant l’AGOA les documents utiles doivent-ils être mis à disposition des associés ?
Au moins 15 jours.
Quel arrêt a formulé les deux critères de l’abus de majorité ?
L’arrêt Piquard (ch. com. CCAS, 18 avril 1961).
Quand l’affectation systématique des bénéfices au report à nouveau peut-elle constituer un abus de majorité ?
Lorsqu’elle est injustifiée par des besoins précis ou l’intérêt social et précarise le minoritaire (3e ch. civ. CCAS, 12 nov. 2015).
Depuis le 1er octobre 2025, où sont regroupées les règles de droit commun des nullités des sociétés ?
Dans le Code civil.
Quelle décision est nécessaire pour augmenter le capital social ?
Une décision prise en assemblée générale extraordinaire.
Quelle opération constitue le coup d’accordéon ?
Réduire le capital pour apurer les dettes, puis l’augmenter, éventuellement avec de nouveaux associés.
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?
2. Les statuts d’une société prévoient la fabrication de meubles, mais celle-ci exerce effectivement une activité de conseil. Quelle activité constitue son objet social statutaire ?
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