Flashcards : Droit des sociétés : associés et dirigeants (96 cartes)

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1Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?

Réponse

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

2Question

Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?

Réponse

L’activité de la société définie dans ses statuts.

3Question

Quelle loi a introduit l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?

Réponse

La loi PACTE de 2019.

4Question

Quelle règle l’article 1832 du Code civil pose-t-il sur le nombre de personnes constituant une société ?

Réponse

Une société est constituée par au moins deux personnes, sauf exception autorisée par la loi.

5Question

Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?

Réponse

L’opération par laquelle un associé met un bien, une somme d’argent ou une prestation à la disposition de la société contre des droits sociaux.

6Question

Quels types d’apports entrent dans le capital social ?

Réponse

Les apports en numéraire et en nature.

7Question

Quel capital initial minimal une société anonyme doit-elle avoir ?

Réponse

37 000 euros.

8Question

Quelles formes peut prendre la participation au résultat positif ?

Réponse

Des bénéfices ou des économies.

9Question

Les bénéfices réalisés sont-ils automatiquement distribués aux associés ?

Réponse

Non, les associés peuvent les affecter aux réserves.

10Question

Quels rapports relèvent de l’obligation aux dettes et de la contribution aux pertes ?

Réponse

L’obligation aux dettes concerne les associés et les créanciers ; la contribution aux pertes concerne les associés entre eux.

11Question

Qu’est-ce que l’affectio societatis selon l’arrêt du 3 juin 1986 ?

Réponse

La volonté de s’associer et de collaborer à égalité au succès de l’entreprise commune.

12Question

Quel lien distingue le contrat de travail du contrat de société ?

Réponse

Un lien de subordination.

13Question

À quelle date une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Réponse

À compter de son immatriculation.

14Question

Quelle ordonnance encadre la nullité intégrale d’une société ?

Réponse

L’ordonnance du 12 mars 2025.

15Question

De quoi résulte une société créée de fait ?

Réponse

Du comportement de personnes agissant comme des associés sans en avoir pleinement conscience.

16Question

Que doit prouver le demandeur pour établir une société créée de fait ?

Réponse

Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.

17Question

Que permet la personnalité morale à une société concernant son patrimoine ?

Réponse

Elle lui permet de posséder un patrimoine propre.

18Question

Dans quelles sociétés le dépassement de l’objet social est-il inopposable aux tiers de bonne foi ?

Réponse

Dans les SA et les SARL.

19Question

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société immatriculée ?

Réponse

Son nom obligatoire, notamment inscrit dans ses contrats et ses actes.

20Question

Que désigne le nom commercial d’une société ?

Réponse

Son activité connue du public.

21Question

Quelles exigences s’appliquent à la dénomination sociale dans les statuts ?

Réponse

Elle doit y figurer et être suivie de la forme sociale.

22Question

Quels droits politiques principaux possède un associé ?

Réponse

Le droit à l’information et le droit de participer aux décisions collectives.

23Question

Quel droit l’article 1844, alinéa 1, du Code civil reconnaît-il à tout associé ?

Réponse

Le droit de participer aux décisions collectives.

24Question

Dans un démembrement de propriété, quels droits détient l’usufruitier ?

Réponse

L’usus et le fructus.

25Question

Selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, qui vote sur l’affectation des bénéfices d’une part démembrée ?

Réponse

L’usufruitier.

26Question

Quelle obligation fondamentale incombe à tout associé ?

Réponse

Effectuer un apport et contribuer aux pertes de la société.

27Question

Que risque en principe un associé d’une société à risque limité ?

Réponse

La perte de son apport.

28Question

Dans une SARL, à quelle hauteur les associés répondent-ils des dettes sociales ?

Réponse

À hauteur de leurs apports.

29Question

Quelles décisions relèvent des assemblées générales ordinaires ?

Réponse

Les décisions courantes.

30Question

Quelles sont les cinq étapes d’organisation d’une assemblée générale ?

Réponse

La convocation, la réunion, la vérification de validité, la rédaction du procès-verbal et les éventuelles formalités de publicité.

31Question

Qui nomme le mandataire social et quel mandat reçoit-il ?

Réponse

Les associés le nomment pour incarner et représenter la société auprès des tiers.

32Question

Comment se distingue le dirigeant de fait du dirigeant de droit ?

Réponse

Il contrôle réellement et continuellement la direction sans avoir été nommé.

33Question

Que signifie la révocation ad nutum d’un dirigeant ?

Réponse

La révocation sans motif, à tout moment et sans préavis.

34Question

Comment le président-directeur général d’une société anonyme est-il révocable ?

Réponse

Il est révocable ad nutum.

35Question

Quelle décision la chambre commerciale de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 mars 2022 sur la révocation ad nutum en SAS ?

Réponse

Selon l’arrêt du 9 mars 2022, elle est admise par défaut si les statuts sont silencieux ou obscurs.

36Question

Quelles responsabilités le dirigeant peut-il engager, quel que soit l’état financier de la société ?

Réponse

Les responsabilités civile, pénale ou fiscale.

37Question

Quelles fautes peuvent engager la responsabilité du dirigeant envers la société ?

Réponse

Une faute causant un préjudice social, comme un dépassement de pouvoirs, une violation des statuts ou un manquement au devoir de loyauté.

38Question

Une faute de gestion doit-elle être détachable des fonctions pour engager la responsabilité du dirigeant envers la société ?

Réponse

Non, une faute de gestion peut engager sa responsabilité même si elle n’est pas détachable de ses fonctions.

39Question

Quelles situations rendent vacante la direction d’une société ?

Réponse

L’empêchement, l’incarcération, l’interdiction de gérer, le décès, la démission ou la révocation du dirigeant.

40Question

Que doit-il se passer lorsqu’un dirigeant devient vacant ?

Réponse

Un autre dirigeant doit être nommé.

41Question

Que désigne l’actionnariat salarié ?

Réponse

L’ensemble des mécanismes réglementaires permettant aux salariés d’acquérir des actions de leur société à des conditions préférentielles.

42Question

Quels sont les quatre dispositifs d’actionnariat salarié dans les SA, SAS et SCA ?

Réponse

Les options sur actions, l’attribution gratuite d’actions, l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et les BSPCE.

43Question

À partir de quels seuils d’effectif la représentation des salariés devient-elle obligatoire dans une SA ?

Réponse

Au moins 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 en France et à l’étranger, pendant deux exercices consécutifs.

44Question

Quelles conditions cumulatives permettent le cumul d’un mandat de dirigeant et d’un contrat de travail ?

Réponse

Un emploi effectif distinct, un lien de subordination, une rémunération normale et distincte, et l’absence de fraude à la loi.

45Question

Depuis quelle loi et quelle année les sociétés commerciales dépassant deux seuils doivent-elles nommer un commissaire aux comptes ?

Réponse

La loi PACTE de 2019.

46Question

Dans quel délai l’AGOA doit-elle se tenir après la clôture de l’exercice ?

Réponse

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

47Question

Comment les pertes d’une société déficitaire sont-elles inscrites ?

Réponse

Au report à nouveau négatif.

48Question

Quelles affectations les associés peuvent-ils choisir pour les bénéfices ?

Réponse

La mise en réserve, le report à nouveau positif ou la distribution de dividendes.

49Question

Quels critères caractérisent l’abus de majorité ?

Réponse

Une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

50Question

Quels éléments caractérisent l’abus de minorité ?

Réponse

Une attitude contraire à l’intérêt social, visant uniquement à favoriser la minorité au détriment des majoritaires, qui empêche une décision menaçant souvent la survie de la société (ch. com. CCAS, 15 juillet 1992).

51Question

Quelle réforme l’ordonnance du 12 mars 2025 a-t-elle apportée aux nullités en droit des sociétés ?

Réponse

Elle a rapproché les règles auparavant réparties entre le Code civil et le Code de commerce.

52Question

Depuis le 1er octobre 2025, dans quels cas la nullité d’une société est-elle possible ?

Réponse

Si tous ses fondateurs sont incapables ou si une société unipersonnelle est constituée hors des cas légaux.

53Question

Selon l’article 1844-12-1 du Code civil, quelles conditions permettent au juge de prononcer la nullité d’une décision sociale ?

Réponse

Le demandeur justifie d’un grief, l’irrégularité a influencé la décision et les conséquences ne sont pas excessives au regard de l’intérêt protégé.

54Question

Que permet le principe de fixité du capital social concernant les variations en cours de vie sociale ?

Réponse

Les variations de capital restent possibles.

55Question

Par quels moyens une augmentation de capital peut-elle être réalisée ?

Réponse

Par de nouveaux apports ou par incorporation de réserves.

56Question

Quelles limites l’objet social doit-il respecter ?

Réponse

Il doit être licite et certain, sans couvrir universellement toutes les activités possibles.

57Question

Quelle part d’un apport en numéraire doit être libérée à la souscription dans une SA ou une SAS ?

Réponse

Au moins 50 %.

58Question

Quel consentement exige l’apport d’un immeuble dépendant de la communauté matrimoniale ?

Réponse

Le consentement du conjoint, à peine de nullité.

59Question

À combien du capital social correspond environ la réserve légale ?

Réponse

Environ 10 %.

60Question

Comment les associés participent-ils aux bénéfices et aux pertes ?

Réponse

Proportionnellement à leur part dans le capital social ou à leur apport.

61Question

Combien de temps l’affectio societatis doit-elle perdurer chez un associé ?

Réponse

Aussi longtemps qu’il conserve sa qualité d’associé.

62Question

Quelles conséquences peut avoir l’absence d’affectio societatis ?

Réponse

Elle peut caractériser une société fictive.

63Question

Dans quel délai les statuts doivent-ils être enregistrés auprès de l’administration fiscale ?

Réponse

Dans le mois suivant leur signature.

64Question

Quelle réforme a instauré le guichet unique en ligne placé sous l’autorité de l’INPI ?

Réponse

La loi PACTE de 2019.

65Question

Combien de chiffres comporte le numéro SIREN reçu après l’immatriculation au RCS ?

Réponse

Neuf chiffres.

66Question

Que ne peut-on déduire des autres éléments du contrat de société, selon la Cour de cassation ?

Réponse

L’affectio societatis.

67Question

À quoi peut servir une société créée de fait après la séparation de concubins ?

Réponse

À demander le partage d’un bien.

68Question

Qui signe les contrats au nom de la société ?

Réponse

Son dirigeant.

69Question

À quelles règles la capacité d’une société est-elle limitée ?

Réponse

Aux règles spéciales qui lui sont applicables.

70Question

Que peut devenir une société poursuivant son activité après l’expiration de sa durée ?

Réponse

Une société créée de fait.

71Question

À qui peut appartenir la qualité d’associé ?

Réponse

À une personne physique ou morale.

72Question

Les statuts peuvent-ils déroger à la répartition proportionnelle des droits de vote selon le capital ?

Réponse

Ils peuvent prévoir une répartition différente.

73Question

Pour les autres décisions, qui peut exercer le vote par convention entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Réponse

L’usufruitier.

74Question

Qu’a admis la chambre commerciale le 22 février 2005 concernant le vote de l’usufruitier ?

Réponse

Les statuts peuvent réserver à l’usufruitier le droit de vote pour toutes les décisions, en supprimant celui du nu-propriétaire.

75Question

Que reçoit un associé qui cède ses titres à un tiers ?

Réponse

Le prix des titres, payé par le cessionnaire.

76Question

Comment appelle-t-on l’assemblée générale ordinaire annuelle ?

Réponse

L’AGOA.

77Question

Que doit préciser la convocation des associés ?

Réponse

L’ordre du jour et les résolutions.

78Question

Qui peut notamment être dirigeant de fait ?

Réponse

Un associé majoritaire, un salarié ou le conjoint du dirigeant de droit.

79Question

Quels effets le statut de dirigeant de droit produit-il pour le dirigeant de fait ?

Réponse

Il lui impose les contraintes du statut, sans lui accorder ses avantages, notamment sa rémunération.

80Question

Quelle condition les statuts d’une société doivent-ils fixer pour la révocation d’un dirigeant ?

Réponse

Les conditions de quorum et de majorité.

81Question

Quelle décision établit que le quitus n’empêche pas une action ultérieure en responsabilité contre le dirigeant ?

Réponse

3e ch civ CCAS, 27 mai 2021.

82Question

Quel conflit peut paralyser une société et conduire à la nomination d’un administrateur provisoire ?

Réponse

Un conflit entre dirigeants aux pouvoirs analogues.

83Question

Qui peut demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire ?

Réponse

Toute personne ayant un intérêt à protéger l’intérêt social.

84Question

À quelles sociétés l’actionnariat salarié s’applique-t-il ?

Réponse

Aux sociétés par actions, cotées ou non.

85Question

Quelle étape permet au salarié de devenir actionnaire avec des stock-options en SA ?

Réponse

Le salarié lève l’option.

86Question

Dans une SA soumise à la représentation obligatoire, après quel avis les administrateurs salariés sont-ils nommés ?

Réponse

Après avis du CSE.

87Question

Dans une SA non soumise à la représentation obligatoire, quelle durée maximale peut avoir le mandat des administrateurs salariés ?

Réponse

Six ans.

88Question

Combien de commissaires aux comptes indépendants une société établissant des comptes consolidés doit-elle nommer ?

Réponse

Deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.

89Question

Quelle peine encourt le dirigeant qui omet une nomination obligatoire de commissaire aux comptes ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

90Question

Qui nomme le commissaire aux comptes et pour quelle durée ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire le nomme pour six exercices.

91Question

Combien de jours avant l’AGOA les documents utiles doivent-ils être mis à disposition des associés ?

Réponse

Au moins 15 jours.

92Question

Quel arrêt a formulé les deux critères de l’abus de majorité ?

Réponse

L’arrêt Piquard (ch. com. CCAS, 18 avril 1961).

93Question

Quand l’affectation systématique des bénéfices au report à nouveau peut-elle constituer un abus de majorité ?

Réponse

Lorsqu’elle est injustifiée par des besoins précis ou l’intérêt social et précarise le minoritaire (3e ch. civ. CCAS, 12 nov. 2015).

94Question

Depuis le 1er octobre 2025, où sont regroupées les règles de droit commun des nullités des sociétés ?

Réponse

Dans le Code civil.

95Question

Quelle décision est nécessaire pour augmenter le capital social ?

Réponse

Une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

96Question

Quelle opération constitue le coup d’accordéon ?

Réponse

Réduire le capital pour apurer les dettes, puis l’augmenter, éventuellement avec de nouveaux associés.

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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?

2. Les statuts d’une société prévoient la fabrication de meubles, mais celle-ci exerce effectivement une activité de conseil. Quelle activité constitue son objet social statutaire ?

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