★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige trois conditions :
Depuis la loi PACTE de 2019, l’article 1833 du Code civil impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
📌 En principe, l’article 1832 du Code civil prévoit qu’une société est constituée par au moins deux personnes, sauf les cas où la loi autorise sa constitution par une seule personne.
📌 Lorsqu’une société pluripersonnelle devient unipersonnelle, sa dissolution de plein droit peut être évitée par une régularisation dans un délai d’un an, prorogeable par le juge de deux mois.
Compléments
L’objet social doit être licite et certain : il ne peut être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ni être formulé de façon universelle au point de couvrir toutes les activités possibles.
L’associé unique peut : céder une partie de ses titres à un tiers, augmenter le capital en émettant de nouveaux titres ouverts à un tiers, dissoudre la société, transformer la société en forme unipersonnelle
📌 Après l’expiration du délai de régularisation sans décision, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
★ À maîtriser
📌 Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie ; seuls les apports en numéraire et en nature entrent dans le capital social.
Compléments
Dans une SA ou une SAS, au moins 50 % de l’apport en numéraire doit être libéré à la souscription et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Dans une SA ou une SARL, l’évaluation des apports en nature est encadrée et un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer le bien.
📌 L’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une exploitation dépendant de la communauté matrimoniale exige le consentement du conjoint, à peine de nullité.
★ À maîtriser
📌 La réalisation de bénéfices n’entraîne pas automatiquement leur distribution : les associés peuvent en affecter tout ou partie aux réserves, notamment lorsque la loi ou les statuts l’imposent.
📌 L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers et peut engager les biens personnels des associés dans les sociétés à risque illimité, tandis que la contribution aux pertes concerne les rapports entre associés et s’applique à toutes les sociétés.
Compléments
La réserve légale correspond à environ 10 % du capital social.
À la dissolution, le passif restant peut être payé avec les apports des associés, qui risquent alors de ne rien récupérer.
📌 Les associés participent aux bénéfices et aux pertes proportionnellement à leur part dans le capital social ou à leur apport.
Obligation aux dettes : associé-créancier ; contribution aux pertes : associés entre eux.
★ À maîtriser
Le contrat de société repose sur un partenariat entre associés placés sur un pied d’égalité, contrairement au contrat de travail qui implique un lien de subordination.
Une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation ; avant cette date, elle est en formation et ne possède pas la capacité juridique de contracter avec des tiers en son nom propre.
Avant l’immatriculation, les personnes qui agissent au nom d’une société en formation sont personnellement tenues des obligations nées des actes, solidairement si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas.
Après l’immatriculation, la société peut reprendre les actes conclus pour son compte pendant sa formation et se substituer aux personnes qui les ont accomplis, lesquelles sont alors libérées.
Compléments
📌 L’absence d’affectio societatis peut caractériser une société fictive, tandis que sa disparition en cours de vie sociale peut conduire à la dissolution si la mésentente paralyse la société.
La reprise peut intervenir selon trois modalités :
La Cour de cassation a admis qu’une irrégularité relative à l’action en justice d’une société en formation puisse être régularisée si la société est immatriculée avant que le juge rende son verdict.
Acte par les fondateurs → immatriculation → reprise possible par la société.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité de la société dans son intégralité n’est possible qu’en cas d’incapacité de tous les fondateurs ou de constitution d’une société unipersonnelle hors des cas prévus par la loi.
Compléments
Les statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant leur signature.
Depuis la loi PACTE de 2019, les formalités des entreprises passent par un guichet unique en ligne placé sous l’autorité de l’INPI, qui transmet les documents au greffe compétent.
Après l’immatriculation au RCS, la société reçoit un numéro SIREN de 9 chiffres ou un numéro SIRET qui ajoute 5 chiffres au SIREN, ainsi qu’un extrait Kbis récapitulant des informations essentielles.
L’ordonnance du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés est entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
📌 La nullité de la société n’est pas rétroactive et ne fait pas comme si la société n’avait jamais existé.
📌 L’action en responsabilité contre les associés ou dirigeants dont les agissements ont provoqué la nullité se prescrit par trois ans à compter du prononcé de la nullité par le juge.
★ À maîtriser
Le demandeur doit prouver trois conditions :
Faute de personnalité morale, une société en participation n’a pas de patrimoine propre, ne peut agir en justice ni contracter en son nom, et chaque associé s’engage personnellement.
Compléments
La Cour de cassation a jugé dans trois arrêts du 12 mai 2004 et dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 juin 2004 que l’affectio societatis ne peut se déduire des autres éléments du contrat de société.
La société créée de fait peut notamment être invoquée par des concubins après leur séparation pour demander le partage d’un bien ou par un créancier cherchant à agir contre plusieurs associés.
📌 Lors de la liquidation d’une société créée de fait, les associés reprennent leurs apports et les bénéfices comme les pertes sont partagés équitablement.
📌 Une société en participation peut être occulte, si elle est cachée aux tiers, ou ostensible, si elle leur est révélée.
Créée de fait : comportement non conscient ; participation : choix délibéré.
★ À maîtriser
📌 En principe, la société ne peut accomplir que les actes relevant de son objet social statutaire, mais dans les SA et les SARL le dépassement de cet objet ne peut être opposé aux tiers de bonne foi.
Le patrimoine social est propre à la société et comprend à l’actif les apports non dépensés, les bénéfices réalisés et les biens acquis, et au passif ses dettes envers les créanciers et les associés.
Le montant du capital social doit figurer dans les statuts et les associés ne peuvent demander le remboursement de leurs apports avant la dissolution de la société.
Le patrimoine des associés est distinct de celui de la société : les associés détiennent des droits sociaux, et non des droits sur le patrimoine de leurs coassociés.
Les créanciers sociaux peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine de la société, et non sur celui des associés.
Compléments
📌 La capacité de la société est limitée aux règles spéciales qui lui sont applicables, conformément à l’article 1145 du Code civil.
Le capital social des SA est de 37 000 euros.
Les sociétés à capital variable ne sont pas soumises à un formalisme exigeant pour augmenter leur capital.
Capital fixé dans les statuts, capital variable assoupli
★ À maîtriser
La dénomination sociale identifie la société, le nom commercial désigne son activité connue du public, l’enseigne est apposée sur la façade de l’établissement et la marque identifie les produits vendus ou fabriqués.
La dénomination sociale est choisie par les associés, doit figurer dans les statuts et doit toujours être suivie de la forme sociale ; son intitulé est en principe libre.
Lorsque le siège statutaire diffère du siège réel, le lieu où sont prises les décisions de direction est retenu, mais un tiers de bonne foi peut se prévaloir du siège statutaire.
En droit français, toute société dont le siège se trouve sur le territoire français est soumise à la loi française, sous réserve d’exceptions.
La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut dépasser 99 ans à compter de son immatriculation.
Compléments
📌 Une société peut conserver le nom d’un fondateur comme dénomination sociale même après son départ, et celui-ci ne peut en interdire l’usage à la société.
📌 Le siège social doit être défini dans les statuts, et son changement en cours de vie sociale impose une modification statutaire.
📌 À l’arrivée du terme, la société est en principe dissoute de plein droit ; seule une société en participation peut être constituée pour une durée indéterminée.
Les associés peuvent proroger la durée de la société par une décision collective prise avant le terme, en modifiant les statuts selon un formalisme comprenant une AGE et des conditions de majorité renforcées.
Une société qui exerce son activité après l’expiration de sa durée devient une société créée de fait.
★ À maîtriser
📌 Les droits politiques de l’associé comprennent le droit à l’information et le droit de participer aux décisions collectives ; ce dernier est distinct du droit de vote, même si les deux se superposent généralement.
📌 L’article 1844, alinéa 1, du Code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.
📌 Les parts sociales et les actions font partie du patrimoine de l’associé, qui peut en principe les céder, les donner, les nantir ou les louer.
Compléments
La qualité d’associé peut appartenir à une personne physique ou à une personne morale et lui confère des droits et des obligations.
Les statuts peuvent prévoir une répartition des droits de vote différente de la répartition proportionnelle au capital.
📌 Les droits patrimoniaux attachés aux titres sociaux bénéficient aux apporteurs en numéraire ou en nature, mais non aux apporteurs en industrie, dont la force de travail ne peut être cédée.
★ À maîtriser
Dans un démembrement, l’usufruitier détient l’usus et le fructus tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus sur le même bien ; dans une indivision, plusieurs personnes détiennent chacune une part de la pleine propriété.
Selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, le droit de vote sur une part grevée d’usufruit appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, réservées à l’usufruitier.
Le nu-propriétaire conserve toujours le droit d’être convoqué, informé et de participer aux décisions collectives, droit auquel les statuts ne peuvent déroger ; il peut émettre un avis consultatif.
Dans une indivision portant sur des droits sociaux, chaque indivisaire a la qualité d’associé et dispose individuellement du droit à l’information et du droit de participer aux décisions collectives.
En cas d’indivision de droits sociaux, le droit de vote est exercé par un mandataire désigné à l’unanimité des indivisaires ou, à défaut, par le juge.
Compléments
📌 Pour les autres décisions que l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
La chambre commerciale a admis le 22 février 2005 que les statuts puissent réserver à l’usufruitier le droit de vote pour toutes les décisions, en supprimant celui du nu-propriétaire.
La chambre commerciale a jugé le 31 mars 2004 nulle la clause statutaire attribuant tous les droits de vote au nu-propriétaire et privant l’usufruitier du vote sur l’affectation des bénéfices.
Dans un avis du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a considéré que l’usufruitier n’avait pas la qualité d’associé.
La Cour de cassation a reconnu la qualité d’associé à chaque indivisaire dans un arrêt du 6 février 1980.
Dans un régime de séparation de biens, l’époux qui acquiert seul des titres sociaux en est seul propriétaire et seul associé.
Sous le régime légal, les titres acquis pendant le mariage avec des biens communs appartiennent aux deux époux, tandis que ceux détenus dans une masse de biens propres appartiennent à l’époux concerné.
Lorsqu’un époux apporte seul des biens communs à une société, il peut en être le seul associé alors que les dividendes reçus en contrepartie de ses titres tombent dans la communauté.
Dans les sociétés de personnes et les SARL, le conjoint de l’époux associé peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales.
Les partenaires de PACS sont en principe soumis à la séparation des biens, sauf convention contraire ; s’ils optent pour l’indivision, les règles applicables aux droits sociaux indivis s’appliquent.
Usufruit : attributs séparés sur le même bien ; indivision : propriété fractionnée
★ À maîtriser
Tout associé est tenu d’effectuer un apport et de contribuer aux pertes de la société.
Dans une société à risque limité, l’associé risque en principe de perdre son apport, tandis que dans une société à risque illimité, il peut aussi être tenu des dettes sociales sur ses biens propres.
Dans une SARL, les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports et toute clause contraire est nulle ; un associé ou un dirigeant peut toutefois se porter caution pour rassurer un créancier.
À l’égard des tiers, la personnalité morale fait en principe écran entre la société et les associés, mais la responsabilité personnelle d’un associé peut être engagée s’il commet une faute détachable de ses prérogatives d’associé.
Un associé ne peut en principe être forcé à quitter la société ni à céder ses parts, son maintien dans la société étant un droit fondamental.
Les statuts peuvent organiser l’exclusion d’un associé en déterminant ses causes, les modalités de rachat des titres, les conditions de majorité et le recours à un expert pour fixer leur prix ; les juges vérifient que l’exclusion n’est pas abusive.
L’associé menacé d’exclusion doit pouvoir participer à la décision et présenter sa défense ; la clause statutaire qui le prive du droit de participer aux décisions collectives est réputée non écrite.
Un associé qui souhaite quitter la société peut céder ses titres ou, lorsqu’un droit de retrait est prévu par la loi ou les statuts et que ses conditions sont réunies, l’exercer afin d’obtenir le remboursement de ses droits sociaux.
Compléments
📌 Aucun texte ni la jurisprudence n’impose explicitement à l’associé un devoir général de loyauté, mais les associés peuvent s’engager conventionnellement à ne pas concurrencer la société.
📌 Un associé peut critiquer la société et les actes de ses dirigeants, mais ses propos ne doivent être ni diffamatoires, ni injurieux, ni dirigés contre la personne du dirigeant.
📌 L’associé responsable doit en principe verser des dommages et intérêts et peut être exclu si les statuts le permettent.
📌 Un associé peut être exclu en cas de non-libération intégrale de son apport dans une société par actions, sur décision du juge lorsqu’il est incapable ou que son consentement a été vicié, ou dans certaines sociétés cotées lorsque les minoritaires détiennent moins de 10 % du capital.
Rester associé est un droit, mais le retrait peut être choisi
★ À maîtriser
📌 Les assemblées générales ordinaires traitent les décisions courantes, les assemblées générales extraordinaires les décisions exigeant une majorité renforcée, et les assemblées générales mixtes réunissent ces deux catégories de décisions.
📌 La validité des décisions d’assemblée dépend notamment du respect des conditions de majorité et, lorsque cela est requis, du quorum.
📌 Dans les SA, toutes les décisions collectives doivent être prises en assemblée générale.
Compléments
Les assemblées générales ordinaires peuvent notamment nommer ou révoquer un dirigeant et approuver les comptes, tandis que l’assemblée générale ordinaire annuelle est appelée AGOA.
La convocation est adressée par l’organe dirigeant et indique l’ordre du jour et les résolutions ; si un point supplémentaire est ajouté après l’envoi, une convocation rectificative est adressée.
📌 Une assemblée générale peut se tenir en visioconférence lorsque la société le permet dans ses statuts, et les associés peuvent voter par correspondance selon les modalités statutaires.
📌 Une assemblée qui n’atteint pas le quorum requis ne peut délibérer valablement et donne lieu à un procès-verbal de carence.
Le procès-verbal de l’assemblée est rédigé après la réunion et signé par le bureau de l’assemblée.
La publicité d’une AGOA doit être effectuée dans un délai d’un mois.
📌 Dans une société unipersonnelle, les décisions sont constatées par écrit et signées sans assemblée générale ; dans les sociétés civiles et les SARL, les statuts peuvent autoriser une consultation écrite ou électronique, possibilité également ouverte aux SAS.
Convocation, réunion, validité, procès-verbal, publicité
★ À maîtriser
Le dirigeant de droit est nommé selon les procédures applicables, tandis que le dirigeant de fait exerce réellement et de manière continue un contrôle effectif sur la direction de la société sans avoir été nommé.
Pour être dirigeant, il ne faut faire l’objet d’aucune incompatibilité légale ou statutaire, incapacité ni interdiction de gérer ; la nomination doit faire l’objet d’une publicité afin que les tiers connaissent le représentant de la société.
Selon l’article 2007, alinéa 1, du Code civil, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant ; le dirigeant peut donc démissionner unilatéralement.
La démission du dirigeant n’exige pas d’acceptation et produit effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société ; elle ne peut être rétractée, sauf à démontrer que la volonté de démissionner n’était ni libre ni éclairée.
Les statuts peuvent imposer un juste motif pour révoquer un dirigeant, même lorsque la loi ne l’exige pas pour la forme sociale concernée.
📌 Lorsqu’un juste motif est exigé, la révocation sans juste motif ouvre au dirigeant un droit à des dommages-intérêts.
Compléments
📌 Le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit pour les aspects contraignants de son statut, mais ne bénéficie pas des avantages liés à celui-ci, notamment de sa rémunération.
Le dirigeant peut être nommé directement par les associés dans les statuts ou en assemblée, ou indirectement par un organe de direction.
Dans une SA, le conseil d’administration nomme le dirigeant lorsque la société adopte cette organisation, tandis que dans une structure à directoire, le directoire et le conseil de surveillance constituent les deux organes distincts.
Les principaux titres de dirigeants sont : gérant dans les SARL et les sociétés civiles, président du conseil d’administration dans les SA, président dans les SAS, directeur général dans les SA ou les SAS
📌 Dans une SAS, une personne morale peut être nommée présidente et doit alors être représentée par une personne physique, tandis que le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique.
L’avocat ou le médecin peut être légalement incompatible avec la direction d’une activité commerciale, tandis qu’une clause statutaire peut interdire le cumul de mandats dans deux sociétés.
Un mineur, une personne sous tutelle ou sous curatelle ne peut être dirigeant, et une interdiction de gérer peut être prononcée par le juge notamment en cas de banqueroute.
Les fonctions du dirigeant peuvent prendre fin par :
Dirigeant de droit nommé ; dirigeant de fait exerçant réellement
★ À maîtriser
Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général est révocable ad nutum.
Dans les SAS, les statuts peuvent prévoir une révocation ad nutum et, dans leur silence ou si une clause est obscure, cette révocation est admise par défaut selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 9 mars 2022. - ch com CCAS
📌 Quelle que soit la modalité de révocation, le dirigeant doit pouvoir présenter sa défense ; une révocation menée sans respect du contradictoire peut être jugée brutale et abusive.
📌 Une révocation ne doit pas intervenir brutalement ni dans des conditions injurieuses ou vexatoires, sous peine de dommages-intérêts pour révocation abusive.
Compléments
📌 Les statuts doivent fixer les conditions de quorum et de majorité de la révocation, souvent décidée par l’assemblée générale ordinaire ou le conseil d’administration, et des formalités de publicité sont nécessaires à son opposabilité aux tiers.
📌 Le non-respect des conditions statutaires de révocation rend la délibération irrégulière et peut entraîner sa nullité.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a reproché aux associés de ne pas avoir communiqué au dirigeant, avant le vote, les motifs envisagés de sa révocation (14 mai 2013, confirmé le 22 novembre 2016). - ch com CCAS
Une indemnité conventionnelle de départ, parfois appelée parachute doré, est en principe librement fixée, mais ne doit pas dissuader la société de révoquer le dirigeant.
La répartition des pouvoirs entre dirigeants dépend de la forme sociale : elle peut être organisée par les statuts, comme en SAS, ou fixée par la loi, comme en SA.
En SAS, le président peut exercer seul l’ensemble des pouvoirs, mais les statuts peuvent aussi instituer un directeur général ou un secrétaire général et répartir leurs attributions.
★ À maîtriser
Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale, que la société soit en bonne santé ou en cessation de paiement.
Le dirigeant engage sa responsabilité envers la société lorsqu’une faute lui cause un préjudice social, notamment un dépassement de pouvoirs, une violation des statuts ou un manquement à son devoir de loyauté.
Une faute de gestion peut engager la responsabilité du dirigeant envers la société même si elle n’est pas détachable de ses fonctions.
L’action sociale ut universi est exercée par un ou plusieurs dirigeants au nom de la société, tandis que l’action sociale ut singuli est exercée par un ou plusieurs associés pour réparer le préjudice subi par la société.
Le dirigeant ne peut engager sa responsabilité envers un tiers pour une faute commise dans ses fonctions que si celle-ci est détachable, c’est-à-dire intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions (chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003). - Ch com CCAS
Compléments
L’octroi d’un quitus au dirigeant n’empêche pas une action ultérieure en responsabilité contre lui (3e chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 2021). - 3e ch civ CCAS
L’action sociale ut singuli est ouverte à tous les associés, même détenteurs d’un seul titre, mais son exercice exige au moins 5 % du capital en SA et 10 % en SARL.
📌 Un associé ne peut obtenir réparation à titre individuel que s’il établit un préjudice personnel distinct du préjudice social.
La jurisprudence a reconnu un devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans l’arrêt Vilgrain du 27 février 1996, puis envers la société le 24 février 1998. - CCAS
Une infraction pénale intentionnelle constitue en elle-même une faute détachable des fonctions, sans qu’il soit nécessaire de vérifier les critères de gravité particulière et d’incompatibilité (chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2010). - ch com CCAS
📌 Si le tiers ne prouve pas une faute détachable, la société répond du dommage et peut ensuite exercer une action sociale contre le dirigeant pour faute de gestion.
📌 Le dirigeant peut être tenu solidairement avec la société du paiement des impôts et pénalités si des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales lui sont imputables.
★ À maîtriser
📌 En cas de vacance, un autre dirigeant doit être nommé ; si son remplacement échoue, un administrateur provisoire peut être désigné (chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005). - ch com CCAS
Compléments
📌 Toute personne ayant un intérêt à protéger l’intérêt social peut demander au juge, lorsque les circonstances sont particulièrement graves, de nommer temporairement un administrateur provisoire chargé de la gestion et de l’administration des affaires courantes.
Direction vacante sans remplacement → administrateur provisoire
★ À maîtriser
📌 Les stock-options permettent d’acheter ou de souscrire des actions à un prix avantageux, tandis que l’attribution gratuite d’actions transfère les actions sans contrepartie financière.
Compléments
L’actionnariat salarié concerne les sociétés par actions, cotées ou non, et permet aux salariés de participer aux orientations de la société tout en leur apportant un complément de rémunération potentiel.
🔄 La mise en place des stock-options en SA suit ces étapes :
L’augmentation de capital réservée aux salariés est décidée en assemblée générale extraordinaire et ne bénéficie qu’aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou de surveillance, deux membres du CSE doivent assister à toutes les séances avec une voix consultative, et leur absence de convocation peut constituer une entrave pénalement sanctionnée.
Compléments
Dans les SA soumises à cette obligation, des administrateurs représentant les salariés sont nommés au conseil d’administration après avis du CSE, et les statuts fixent leur nombre dans les limites légales.
Dans les SA non soumises à la représentation obligatoire, les statuts peuvent prévoir des administrateurs représentant les salariés pour un mandat ne dépassant pas six ans.
Les administrateurs salariés disposent d’une voix délibérative et engagent leur responsabilité civile et pénale dans les mêmes conditions que les autres administrateurs.
★ À maîtriser
Les seuils applicables aux sociétés commerciales sont (loi PACTe, 2019) :
Le commissaire aux comptes contrôle en permanence les documents comptables, notamment les comptes annuels, afin d’en vérifier la sincérité et la régularité ; il peut obtenir les documents utiles mais ne doit pas s’immiscer dans la gestion.
Le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux découverts dans sa mission ; à défaut, il encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, tandis que la société ne peut engager sa responsabilité civile pour cette révélation.
Le commissaire aux comptes doit déclencher une procédure d’alerte auprès des organes de la société lorsqu’il découvre des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation et craint une cessation des paiements.
Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile envers la société, les associés ou les tiers s’il commet une faute ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions.
Compléments
📌 Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour le dirigeant.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire pour six exercices et son mandat est renouvelable.
Depuis la loi PACTE de 2019, une société non soumise à l’obligation peut choisir un audit légal des petites entreprises, avec un commissaire aux comptes nommé pour trois exercices et chargé de certifier les comptes et de produire des rapports sur les risques financiers, comptables et la gestion.
Le commissaire aux comptes informe les dirigeants de ses contrôles et conclusions afin qu’ils puissent corriger les irrégularités, puis présente aux associés un rapport sur les comptes lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le commissaire aux comptes informe les associés par un rapport sur l’approbation des comptes annuels et, lorsque les conditions sont réunies, par un rapport sur les conventions réglementées.
Le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité s’il refuse injustement de certifier les comptes (ch. com. CCAS, 18 février 2014). - ch com CCAS, 18 fév. 2014
Un commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité envers une caution qui s’est fiée à son rapport pour croire la société solvable alors qu’elle ne l’était pas (ch. com. CCAS, 24 septembre 2003). - ch com CCAS, 24 sep. 2003
Pour une société cotée, l’AMF peut sanctionner le commissaire aux comptes lorsqu’il porte atteinte à la bonne information du public (ch. com. CCAS, 11 juillet 2006). - ch com CCAS
📌 Le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité pénale s’il donne ou confirme des informations mensongères sur la société contrôlée ou s’il ne révèle pas au procureur les faits délictueux découverts dans sa mission.
Faits menaçant la continuité → procédure d’alerte
★ À maîtriser
📌 En cas de résultat déficitaire, les pertes sont inscrites au report à nouveau négatif et aucun dividende ne peut être distribué ; une distribution malgré les pertes constitue un dividende fictif susceptible de sanction pénale.
📌 Dans les sociétés par actions et les SARL, la réserve légale doit atteindre au moins un dixième du capital social ; chaque année, au moins 5 % des bénéfices y sont affectés jusqu’à ce seuil.
Compléments
Les documents utiles à l’AGOA doivent être mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant l’assemblée.
Les dividendes sont généralement versés en numéraire dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice ; dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir un versement en nature sous forme de nouvelles actions.
★ À maîtriser
📌 L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.
📌 L’abus de minorité est constitué lorsque l’attitude des minoritaires est contraire à l’intérêt social et vise uniquement à favoriser la minorité au détriment des majoritaires ; la décision empêchée menace souvent la survie de la société. - ch com CCAS, 15 juillet 1992
Compléments
La définition de l’abus de majorité fondée sur ces deux critères a été formulée par l’arrêt Piquard (ch. com. CCAS, 18 avril 1961). - ch com CCAS
L’affectation systématique des bénéfices au report à nouveau peut constituer un abus de majorité si elle n’est justifiée ni par des besoins précis ni par l’intérêt social et précarise le minoritaire (3e ch. civ. CCAS, 12 novembre 2015). - 3e ch civ CCAS, 12 nov. 2015
En cas d’abus de minorité, le juge peut désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires à une assemblée ultérieure, plutôt que d’adopter lui-même la résolution à leur place.
Majorité : impose une décision ; minorité : fait obstacle à son adoption
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d’une société n’est possible que si tous ses fondateurs sont incapables ou si une société unipersonnelle est constituée hors des cas légaux.
📌 Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d’une décision sociale peut résulter de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou du droit des contrats.
Compléments
Depuis le 1er octobre 2025, les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce sont abrogés et les règles de droit commun des nullités des sociétés sont regroupées dans le Code civil.
L’ordonnance de 2025 réduit de trois à deux ans le délai de prescription de l’action en nullité.
★ À maîtriser
📌 Le principe de fixité du capital social interdit aux associés de reprendre leurs apports avant la dissolution, mais n’empêche pas les variations de capital en cours de vie sociale.
Compléments
L’augmentation du capital social modifie les statuts et nécessite une décision prise en assemblée générale extraordinaire.
Le coup d’accordéon consiste à réduire le capital pour apurer les dettes, puis à procéder à une augmentation de capital, éventuellement avec de nouveaux associés.
📌 Le coup d’accordéon ne peut pas avoir pour but d’évincer frauduleusement les associés minoritaires (ch. com. CCAS, 7 mai 2019). - ch com CCAS
Le coup d’accordéon : le capital descend pour absorber les pertes, puis remonte
| Apport | Objet | Capital social |
|---|---|---|
| Numéraire | Somme d’argent | Constitue le capital |
| Nature | Bien corporel ou incorporel | Constitue le capital |
| Industrie | Travail, savoir-faire ou compétence | N’entre pas dans le capital |
| Critère | Démembrement | Indivision |
|---|---|---|
| Propriété | Usufruit et nue-propriété sur le même bien | Pleine propriété répartie entre plusieurs indivisaires |
| Droit de vote | Nu-propriétaire, sauf affectation des bénéfices réservée à l’usufruitier | Mandataire désigné à l’unanimité ou par le juge |
| Participation | Le nu-propriétaire participe aux décisions collectives | Chaque indivisaire participe individuellement |
Teste tes connaissances sur Droit des sociétés : associés et dirigeants avec 79 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?
2. Les statuts d’une société prévoient la fabrication de meubles, mais celle-ci exerce effectivement une activité de conseil. Quelle activité constitue son objet social statutaire ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des sociétés : associés et dirigeants avec 96 flashcards interactives.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?
L’activité de la société définie dans ses statuts.
Quelle loi a introduit l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
La loi PACTE de 2019.
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