Fiche de révision : Judiciarisation du marché intérieur

Plan du Cours

  1. Du marché commun à la régulation judiciaire
  2. Primauté et effet direct du droit européen
  3. Contrôle des entraves et proportionnalité
  4. Protection juridictionnelle et juges nationaux
  5. Organisation des voies de recours
  6. Renvoi préjudiciel et coopération judiciaire
  7. Recours contre les institutions européennes
  8. Manquement et responsabilité des États

1. Du marché commun à la régulation judiciaire

★ À maîtriser

📌 Le marché intérieur a dépassé la seule suppression des entraves aux quatre libertés pour évoluer vers une logique globale de régulation.

  • Le juge contrôle les restrictions nationales aux libertés de circulation, les actes législatifs d’harmonisation et les atteintes à la libre concurrence.

Compléments

📌 Le juge de l’Union est une juridiction supranationale coopérant avec les juridictions nationales, et non une juridiction suprême d’un État fédéral.

2. Primauté et effet direct du droit européen

Points essentiels

  • Dans Van Gend en Loos, le 5 février 1963, la Cour reconnaît l’effet direct du droit communautaire et affirme que les particuliers peuvent être sujets du nouvel ordre juridique communautaire.

  • Dans Costa c. ENEL, le 15 juillet 1964, la Cour consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit national, bien que les traités soient silencieux sur ce point.

📌 Dans Internationale Handelsgesellschaft, le 17 décembre 1970, la Cour juge qu’un État membre ne peut invoquer sa Constitution ou ses droits fondamentaux constitutionnels pour empêcher l’application d’un acte communautaire.

Astuce mémo

Van Gend ouvre l’invocation, Costa affirme la primauté, Internationale Handelsgesellschaft l’étend à la Constitution.

3. Contrôle des entraves et proportionnalité

★ À maîtriser

📌 Les libertés de circulation admettent des exceptions : leur objectif est d’encadrer et de réguler le marché intérieur, non d’interdire toute restriction.

  • Le contrôle de proportionnalité vérifie que la restriction poursuit un objectif légitime, qu’elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire et qu’aucune mesure aussi apte mais moins restrictive n’est disponible.

Compléments

  • Selon la jurisprudence Dassanville, une mesure d’effet équivalent est interdite lorsqu’elle rend moins attrayante la libre circulation des marchandises.

  • Selon l’arrêt Walrave, certaines règles édictées par des personnes privées peuvent constituer des entraves aux libertés de circulation.

  • Dans l’arrêt Schmidberger du 12 juin 2003, la Cour met en balance la libre circulation des marchandises et la liberté d’expression, deux intérêts légitimes en conflit. - Shmidberger

4. Protection juridictionnelle et juges nationaux

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt UPA du 25 juillet 2002, la Cour qualifie les Communautés de communauté de droit et affirme que les particuliers doivent bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits tirés de l’ordre juridique communautaire.

📌 L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

📌 Le contrôle du droit de l’Union est partagé entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juges nationaux, ces derniers agissant comme juges de droit commun du droit de l’Union. - Tetra Pack, 1990

Compléments

📌 Selon Simmenthal, le juge national saisi d’un litige relevant du droit de l’Union doit interpréter le droit national conformément à ce droit. - Simmentahl, 1978

5. Organisation des voies de recours

★ À maîtriser

  • Le système des voies de recours de l’Union poursuit une double mission : assurer l’effectivité du droit de l’Union et garantir une protection effective du justiciable, notamment au titre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Compléments

📌 Les voies de recours de l’Union sont en principe autonomes, sous réserve des exigences de cohérence du système juridictionnel.

📌 La compétence de la Cour pour connaître des recours directs est obligatoire et leur recevabilité ne dépend pas de la volonté du défendeur, qui bénéficie des garanties des droits de la défense.

  • Les décisions de justice de l’Union ont force exécutoire, conformément à l’article 280 TFUE.

6. Renvoi préjudiciel et coopération judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération par lequel un juge national demande à la Cour de justice de l’Union des éclaircissements juridiques utiles au litige dont il est saisi.

Points essentiels

  • Le renvoi préjudiciel ne crée pas de rapport hiérarchique entre la Cour de justice et le juge national et contribue à éviter des applications divergentes du droit de l’Union.

📌 Le juge national peut librement saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel, mais les juridictions statuant en dernier ressort sont soumises à une obligation de renvoi.

📌 Le renvoi préjudiciel n’exige pas l’épuisement préalable des voies de recours internes, contrairement au principe de subsidiarité mentionné pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Astuce mémo

Le recours direct attaque une institution ; le renvoi demande au juge de l’Union une réponse utile au litige national.

7. Recours contre les institutions européennes

★ À maîtriser

  • Les recours contre les institutions de l’Union comprennent :
    • le recours en annulation
    • le recours en carence
    • l’exception d’illégalité
    • le recours en indemnité

📌 Le recours en indemnité vise à réparer le préjudice causé par un acte illégal ou une carence et peut être exercé seul, mais il est irrecevable s’il sert uniquement à contourner le délai de deux mois du recours en annulation.

Compléments

  • Le recours en annulation est présenté comme le recours le plus important contre les institutions de l’Union et s’inspire du recours pour excès de pouvoir français.

8. Manquement et responsabilité des États

★ À maîtriser

  • Le recours en manquement est intenté devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un État membre et peut aboutir à une sanction financière.

📌 La responsabilité d’un État membre pour violation du droit de l’Union est en principe engagée devant le juge national, qui constate la violation et statue sur la réparation.

  • Dans Francovich et Bonifaci c. Italie, le 19 novembre 1991, la Cour affirme que les États membres doivent réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. - Francovich et JP Bonifaci c. Italie

📌 Pour engager la responsabilité au titre de Francovich en cas de non-transposition d’une directive, le résultat prescrit doit attribuer des droits aux particuliers, le contenu de ces droits doit pouvoir être identifié à partir de la directive et un lien de causalité doit exister entre la violation et le dommage.

Compléments

📌 Lorsqu’un arrêt rendu sur recours en manquement constate une violation, ce constat lie le juge national saisi d’une demande de responsabilité de l’État membre pour cette violation.

  • Dans Brasserie du pêcheur et Factortame, le 5 mars 1996, la Cour précise les conditions de responsabilité des États membres et étend le principe de responsabilité de Francovich aux violations du droit primaire.

  • Dans Köbler, le 30 septembre 2003, la Cour juge qu’une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle méconnaît manifestement la jurisprudence pertinente de la Cour.

📌 Les règles nationales de réparation ne peuvent être moins favorables que celles applicables à des réclamations internes similaires ni rendre pratiquement impossible l’obtention de la réparation. - Francovich

  • Dans Ministre du Commerce extérieur c. Société Alivar, le 23 mars 1984, le Conseil d’État admet la responsabilité sans faute en cas de préjudice anormal et spécial imputable à l’intervention de l’administration française.

Astuce mémo

Violation du droit de l’Union → réparation du dommage imputable à l’État, sous conditions.

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1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?

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Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?

Une logique globale de régulation.

Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?

Les restrictions nationales.

Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?

Les actes législatifs d’harmonisation.

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