★ À maîtriser
📌 Le marché intérieur a dépassé la seule suppression des entraves aux quatre libertés pour évoluer vers une logique globale de régulation.
Compléments
📌 Le juge de l’Union est une juridiction supranationale coopérant avec les juridictions nationales, et non une juridiction suprême d’un État fédéral.
1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?
2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?
3. Quelle affirmation caractérise l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?
Une logique globale de régulation.
Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?
Les restrictions nationales.
Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?
Les actes législatifs d’harmonisation.
Que contrôle le juge en matière de concurrence ?
Les atteintes à la libre concurrence.
Quelle décision reconnaît l’effet direct du droit communautaire ?
Van Gend en Loos, 1963.
Qui peut être sujet du nouvel ordre juridique communautaire ?
Les particuliers.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Judiciarisation du marché intérieur. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 22 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (22 questions) →Revizly propose 52 flashcards interactives sur Judiciarisation du marché intérieur. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 52 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.