Judiciarisation du marché intérieur

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Du marché commun à la régulation judiciaire
  2. Primauté et effet direct du droit européen
  3. Contrôle des entraves et proportionnalité
  4. Protection juridictionnelle et juges nationaux
  5. Organisation des voies de recours
  6. Renvoi préjudiciel et coopération judiciaire
  7. Recours contre les institutions européennes
  8. Manquement et responsabilité des États

1. Du marché commun à la régulation judiciaire

★ À maîtriser

📌 Le marché intérieur a dépassé la seule suppression des entraves aux quatre libertés pour évoluer vers une logique globale de régulation.

  • Le juge contrôle les restrictions nationales aux libertés de circulation, les actes législatifs d’harmonisation et les atteintes à la libre concurrence.

Compléments

📌 Le juge de l’Union est une juridiction supranationale coopérant avec les juridictions nationales, et non une juridiction suprême d’un État fédéral.

2. Primauté et effet direct du droit européen

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?

3. Quelle affirmation caractérise l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?

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Aperçu des flashcards

Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?

Une logique globale de régulation.

Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?

Les restrictions nationales.

Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?

Les actes législatifs d’harmonisation.

Que contrôle le juge en matière de concurrence ?

Les atteintes à la libre concurrence.

Quelle décision reconnaît l’effet direct du droit communautaire ?

Van Gend en Loos, 1963.

Qui peut être sujet du nouvel ordre juridique communautaire ?

Les particuliers.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Judiciarisation du marché intérieur ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Judiciarisation du marché intérieur. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Judiciarisation du marché intérieur ?

Le QCM contient 22 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Judiciarisation du marché intérieur avec les flashcards ?

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