1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de société ?
2. Les statuts d’une société prévoient la fabrication de meubles, mais celle-ci exerce effectivement une activité de conseil. Quelle activité constitue son objet social statutaire ?
3. En 2024, les dirigeants d’une société élaborent leur stratégie en tenant compte des effets sociaux et environnementaux de leur activité. Quelle exigence de l’article 1833 appliquent-ils ?
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?
L’activité de la société définie dans ses statuts.
Quelle loi a introduit l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
La loi PACTE de 2019.
Quelle règle l’article 1832 du Code civil pose-t-il sur le nombre de personnes constituant une société ?
Une société est constituée par au moins deux personnes, sauf exception autorisée par la loi.
Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?
L’opération par laquelle un associé met un bien, une somme d’argent ou une prestation à la disposition de la société contre des droits sociaux.
Quels types d’apports entrent dans le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
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