QCM : Judiciarisation du marché intérieur (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

Le transfert de la régulation aux seuls acteurs économiques
Le passage à une logique globale de régulation du marché intérieur
Le remplacement des libertés de circulation par l’harmonisation
Le maintien d’une logique limitée à la suppression des entraves

Le passage à une logique globale de régulation du marché intérieur

Explication

Le marché intérieur a dépassé la seule suppression des entraves aux quatre libertés pour évoluer vers une logique globale de régulation. Le choix des seules entraves réduit cette évolution, celui de l’harmonisation confond un outil avec la transformation d’ensemble, et celui de l’autorégulation attribue la régulation aux acteurs économiques.

2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?

Les restrictions nationales et les actes d’harmonisation, mais pas la concurrence
Les restrictions nationales, les actes d’harmonisation et les atteintes à la concurrence
Les actes d’harmonisation et les atteintes à la concurrence, mais pas les restrictions nationales
Les restrictions nationales et la concurrence, mais pas les actes d’harmonisation

Les restrictions nationales, les actes d’harmonisation et les atteintes à la concurrence

Explication

Le contrôle judiciaire porte sur les restrictions nationales aux libertés de circulation, les actes législatifs d’harmonisation et les atteintes à la libre concurrence. Les autres réponses écartent chacune l’un de ces domaines de contrôle.

3. Quelle affirmation caractérise l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?

Il confie aux juridictions nationales le contrôle des atteintes à la libre concurrence
Il consacre la primauté du droit communautaire sur le droit national malgré le silence des traités
Il permet aux États d’écarter les actes communautaires contraires à leur Constitution
Il reconnaît l’effet direct et la possibilité pour les particuliers d’être sujets du nouvel ordre juridique communautaire

Il reconnaît l’effet direct et la possibilité pour les particuliers d’être sujets du nouvel ordre juridique communautaire

Explication

Dans Van Gend en Loos, la Cour reconnaît l’effet direct et affirme que les particuliers sont aussi sujets du nouvel ordre juridique communautaire. La primauté renvoie à Costa c. ENEL, tandis que la question constitutionnelle est examinée dans Internationale Handelsgesellschaft.

4. Dans Costa c. ENEL, quelle règle la Cour consacre-t-elle le 15 juillet 1964, alors que les traités ne la formulent pas expressément ?

L’effet direct du droit de l’Union au profit des particuliers
La primauté des constitutions nationales sur les actes de l’Union
La primauté du droit de l’Union sur le droit national
Le contrôle des actes d’harmonisation par les juridictions nationales

La primauté du droit de l’Union sur le droit national

Explication

Costa c. ENEL consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit national, bien que les traités soient silencieux sur ce point. L’effet direct est associé à Van Gend en Loos, et l’opposabilité à la Constitution est examinée dans Internationale Handelsgesellschaft.

5. Un État membre invoque une règle de sa Constitution pour empêcher l’application d’un acte communautaire valide. Quelle solution correspond à l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft ?

L’État peut écarter l’acte après une mise en balance des intérêts légitimes
L’État ne peut invoquer sa Constitution pour empêcher l’application de l’acte communautaire
L’État peut écarter l’acte si sa Constitution garantit un droit fondamental
L’État peut suspendre l’acte jusqu’à ce que sa juridiction constitutionnelle statue

L’État ne peut invoquer sa Constitution pour empêcher l’application de l’acte communautaire

Explication

Internationale Handelsgesellschaft établit qu’un État membre ne peut invoquer sa Constitution ou ses droits fondamentaux constitutionnels pour empêcher l’application d’un acte communautaire. La mise en balance des intérêts légitimes ne permet pas, à elle seule, d’écarter cette règle de primauté.

6. Un État limite la commercialisation d’un produit pour protéger la santé publique. La mesure contribue à cet objectif, mais une autre mesure aussi efficace restreindrait moins les échanges. Que révèle le contrôle de proportionnalité ?

La restriction échoue au test de nécessité
La restriction est proportionnée dès lors qu’elle contribue à l’objectif
La restriction échoue parce que la santé publique ne peut justifier une mesure
La restriction est proportionnée dès lors que l’objectif est légitime

La restriction échoue au test de nécessité

Explication

Une restriction doit poursuivre un objectif légitime et ne pas dépasser ce qui est nécessaire, notamment lorsqu’une solution aussi apte mais moins restrictive existe. La légitimité de l’objectif ne suffit pas, l’efficacité seule ne dispense pas du test de nécessité, et la santé publique peut constituer un objectif légitime.

7. Un État membre prévoit une exception à une liberté de circulation afin d’encadrer le fonctionnement du marché intérieur. Quelle interprétation correspond à la fonction de ces exceptions ?

Elles interdisent toute restriction au fonctionnement du marché intérieur
Elles suppriment la liberté de circulation dès qu’une exception est prévue
Elles encadrent et régulent le marché sans abolir toute restriction
Elles remplacent la régulation du marché par une liberté sans encadrement

Elles encadrent et régulent le marché sans abolir toute restriction

Explication

Les exceptions permettent d’encadrer et de réguler le marché intérieur ; elles ne visent pas à interdire toute restriction. Les autres réponses confondent régulation et suppression des libertés, ou nient la fonction d’encadrement des exceptions.

8. Dans un litige national portant sur un droit garanti par le droit de l’Union, quelle répartition du contrôle juridictionnel s’applique ?

Le juge national contrôle seul le droit de l’Union et la Cour de justice applique le droit national
La Cour de justice exerce seule le contrôle et le juge national applique le droit national
La Cour de justice et le juge national se partagent le contrôle, le juge national appliquant aussi le droit de l’Union
Les deux niveaux fusionnent en une juridiction qui écarte le droit national

La Cour de justice et le juge national se partagent le contrôle, le juge national appliquant aussi le droit de l’Union

Explication

Le contrôle du droit de l’Union est partagé entre la Cour de justice et les juges nationaux, qui agissent comme juges de droit commun de ce droit tout en appliquant aussi le droit national. Une compétence exclusive de la Cour, une limitation du juge national au droit national ou la fusion des juridictions déforme cette répartition.

9. Quelle affirmation caractérise l’arrêt UPA du 25 juillet 2002 concernant les particuliers et l’ordre juridique communautaire ?

Les institutions échappent au contrôle juridictionnel dès lors que la Communauté est dite de droit
Les particuliers doivent bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils en tirent
Les particuliers doivent saisir directement la Cour pour tout litige tirant son origine de cet ordre
Les États membres bénéficient seuls d’une protection juridictionnelle des droits issus de cet ordre

Les particuliers doivent bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils en tirent

Explication

Dans UPA, la Cour qualifie les Communautés de communauté de droit et affirme que les particuliers doivent bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits tirés de l’ordre juridique communautaire. Cette garantie ne signifie pas un accès automatique à la Cour, ne concerne pas les seuls États et ne soustrait pas les institutions au contrôle.

10. Quel double objectif poursuit le système des voies de recours de l’Union lorsqu’un justiciable conteste une mesure qui affecte ses droits ?

Assurer l’effectivité du droit de l’Union et protéger effectivement le justiciable
Accélérer le règlement des litiges et renforcer le contrôle des juridictions nationales
Assurer une indemnisation du justiciable et garantir l’autonomie des recours
Garantir une interprétation uniforme du droit et protéger les intérêts des États

Assurer l’effectivité du droit de l’Union et protéger effectivement le justiciable

Explication

Le système remplit une double mission : rendre le droit de l’Union effectif et assurer une protection juridictionnelle effective du justiciable, notamment au titre de l’article 47 de la Charte. L’indemnisation, l’uniformité seule et la rapidité ne reprennent pas cette double finalité.

11. Un juge examine la relation entre deux voies de recours de l’Union conçues pour être distinctes. Quelle règle doit-il appliquer à leur articulation ?

Elles sont totalement indépendantes, sans exigence de cohérence entre elles
Elles sont subordonnées l’une à l’autre dès qu’elles concernent un même litige
Elles forment une procédure unique dont les étapes doivent être épuisées successivement
Elles sont en principe autonomes, dans les limites nécessaires à la cohérence du système

Elles sont en principe autonomes, dans les limites nécessaires à la cohérence du système

Explication

Chaque voie de recours est en principe autonome, mais cette autonomie s’exerce dans les limites imposées par la cohérence du système juridictionnel. L’absence de toute coordination écarte à tort cette limite, tandis que la subordination ou l’unité procédurale ne correspondent pas à la règle.

12. Dans un litige national, une question d’interprétation du droit de l’Union est nécessaire à la décision. Quel rôle joue alors le renvoi préjudiciel ?

Le justiciable demande à la Cour de trancher directement le litige national
Le juge national sollicite une autorisation hiérarchique avant de rendre son jugement
Le juge national demande à la Cour des éclaircissements juridiques utiles au litige
La Cour reprend l’instance nationale et statue sur l’ensemble des faits

Le juge national demande à la Cour des éclaircissements juridiques utiles au litige

Explication

Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération par lequel un juge national demande à la Cour de justice des éclaircissements juridiques utiles à l’affaire dont il est saisi. Il ne transforme pas le renvoi en recours direct du justiciable, en transfert de l’instance ni en demande d’autorisation hiérarchique.

13. Une juridiction nationale statuant en dernier ressort estime qu’une question de droit de l’Union est nécessaire pour trancher un litige. Quelle règle encadre sa saisine de la Cour ?

Elle ne peut saisir la Cour que si une partie le lui demande
Elle doit attendre l’épuisement des voies de recours internes
Elle conserve la même liberté de renvoi que toute juridiction nationale
Elle est soumise à une obligation de renvoi

Elle est soumise à une obligation de renvoi

Explication

Le juge national peut en principe librement saisir la Cour, mais les juridictions statuant en dernier ressort sont soumises à une obligation de renvoi. La liberté générale, l’épuisement des recours internes et une demande nécessaire d’une partie ne décrivent pas cette règle.

14. Quels recours font partie des recours contre les institutions de l’Union ?

L’annulation, la carence, l’exception d’illégalité et l’indemnité
L’annulation, le renvoi préjudiciel, l’exception d’illégalité et l’indemnité
L’annulation, la carence, le manquement et l’indemnité
La carence, l’exception d’illégalité, l’indemnité et la responsabilité de l’État

L’annulation, la carence, l’exception d’illégalité et l’indemnité

Explication

Les recours contre les institutions comprennent l’annulation, la carence, l’exception d’illégalité et l’indemnité. Le renvoi préjudiciel, le manquement et la responsabilité d’un État relèvent de notions différentes.

15. Une entreprise demande réparation du préjudice causé par un acte illégal d’une institution, sans avoir demandé l’annulation de cet acte. Son recours en indemnité est-il recevable si son objectif n’est pas de contourner le délai d’annulation ?

Oui, le recours en indemnité peut être exercé seul pour réparer le préjudice
Oui, mais seulement si le recours est formé dans le délai de deux mois
Non, il faut d’abord obtenir l’annulation de l’acte litigieux
Non, l’indemnité est réservée aux préjudices causés par un État membre

Oui, le recours en indemnité peut être exercé seul pour réparer le préjudice

Explication

Le recours en indemnité vise à réparer un préjudice causé par un acte illégal ou une carence et peut être exercé seul. Exiger une annulation préalable confond réparation et annulation, réserver l’indemnité aux États confond les défendeurs, et le délai de deux mois concerne l’annulation; l’indemnité est toutefois irrecevable si elle sert uniquement à contourner ce délai.

16. La Commission engage une procédure contre un État membre pour violation du droit de l’Union devant quelle juridiction, avec quelle sanction possible ?

La Cour de justice de l’Union européenne, avec une sanction financière possible
La Cour de justice de l’Union européenne, avec une annulation de la loi nationale
Le juge national, avec une sanction financière possible
Le Tribunal de l’Union européenne, avec une indemnisation directe possible

La Cour de justice de l’Union européenne, avec une sanction financière possible

Explication

Le recours en manquement contre un État membre est porté devant la Cour de justice de l’Union européenne et peut aboutir à une sanction financière. Le juge national traite en principe la responsabilité de l’État, tandis que l’indemnisation des particuliers et l’annulation d’une loi ne décrivent pas la sanction visée ici.

17. Un particulier réclame réparation à un État membre pour une violation du droit de l’Union. Quel juge doit en principe constater la violation et statuer sur la réparation ?

La Cour de justice de l’Union européenne dans un recours en manquement
Le juge national saisi de la demande de responsabilité
La Commission européenne dans une procédure d’infraction
Le juge national, mais la réparation relève de la CJUE

Le juge national saisi de la demande de responsabilité

Explication

La responsabilité de l’État membre est en principe engagée devant le juge national, qui constate la violation et statue sur la réparation. Le recours en manquement devant la CJUE est une procédure distincte, et la Commission n’accorde pas cette réparation.

18. Quel principe la Cour affirme-t-elle dans l’arrêt Francovich et Bonifaci c. Italie du 19 novembre 1991 ?

Les particuliers doivent réparer les dommages causés aux États par des violations du droit de l’Union
Les actes de l’Union doivent être annulés dès qu’ils causent un préjudice à un particulier
La Cour doit prononcer une sanction financière contre tout État ayant violé le droit de l’Union
Les États doivent réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui leur sont imputables

Les États doivent réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui leur sont imputables

Explication

Francovich et Bonifaci affirme que les États membres doivent réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union qui leur sont imputables. L’inversion des personnes responsables, l’annulation d’un acte et la sanction financière correspondent à d’autres notions.

19. Une directive non transposée aurait accordé un droit à des particuliers, mais ses dispositions ne permettent pas d’identifier le contenu de ce droit. Quelle condition de responsabilité selon Francovich fait défaut ?

L’imputabilité de la violation à l’État membre
L’existence d’un lien de causalité entre la violation et le dommage
La possibilité d’identifier le contenu des droits à partir de la directive
L’attribution de droits aux particuliers par le résultat prescrit

La possibilité d’identifier le contenu des droits à partir de la directive

Explication

Pour une non-transposition, les conditions comprennent l’attribution de droits, l’identifiabilité de leur contenu à partir de la directive et un lien de causalité avec le dommage. Le cas décrit échoue sur l’identifiabilité, et non sur l’attribution des droits ou le lien causal.

20. Un État membre ne prévoit aucun mécanisme permettant de contester une décision relevant d’un domaine couvert par le droit de l’Union. Quelle obligation lui impose l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ?

Confier aux institutions de l’Union l’organisation des recours nationaux
Établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective
Réserver les voies de recours aux litiges entre institutions de l’Union
Laisser aux juridictions nationales le choix de créer des recours selon les circonstances

Établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective

Explication

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE oblige les États membres à établir les voies de recours nécessaires dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Laisser ce choix aux juridictions transforme l’obligation en faculté, tandis que confier cette tâche aux institutions ou limiter les recours aux litiges institutionnels en restreint à tort le champ.

21. Une juridiction de l’Union rend une décision défavorable à un État membre. Quelle conséquence découle de l’article 280 TFUE ?

La décision ne s’exécute qu’avec l’accord de l’État membre
La décision fournit un avis dont l’État membre peut tenir compte
La décision a force exécutoire et doit être appliquée
La décision relève du régime des actes visés à l’article 288 TFUE

La décision a force exécutoire et doit être appliquée

Explication

En vertu de l’article 280 TFUE, les décisions de justice de l’Union ont force exécutoire, y compris lorsqu’elles sont défavorables à un État membre. Les qualifier d’avis confond force exécutoire et valeur consultative, subordonner leur exécution à un accord méconnaît leur caractère obligatoire, et l’article 288 concerne les actes de l’Union.

22. Dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, quelle évolution la Cour apporte-t-elle au principe de responsabilité des États membres issu de Francovich ?

Elle le limite aux violations des directives.
Elle le réserve aux violations du droit dérivé.
Elle l’étend aux violations du droit primaire.
Elle la transfère aux institutions de l’Union.

Elle l’étend aux violations du droit primaire.

Explication

Dans Brasserie du pêcheur et Factortame, la Cour étend aux violations du droit primaire le principe de responsabilité des États membres établi dans Francovich. Limiter ce principe aux directives ou au droit dérivé méconnaît cette extension, tandis que le transfert de responsabilité aux institutions de l’Union n’est pas l’évolution en cause.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 52 flashcards sur Judiciarisation du marché intérieur.

Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?

Une logique globale de régulation.

Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?

Les restrictions nationales.

Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?

Les actes législatifs d’harmonisation.

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