QCM : Juridictions administratives françaises (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés ?

Le droit administratif
Le droit constitutionnel
Le droit judiciaire
Le droit privé

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif régit l’administration publique et ses relations avec les administrés. Le droit constitutionnel concerne notamment les institutions de l’État, le droit privé les rapports entre personnes privées et le droit judiciaire l’organisation de la justice judiciaire.

2. Une association conteste une décision d’une autorité administrative qui relève du droit administratif. Quel ensemble de juridictions est chargé de régler ce litige ?

La juridiction pénale
L’administration elle-même
La justice administrative
L’ordre judiciaire

La justice administrative

Explication

La justice administrative regroupe les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration lorsqu’ils relèvent du droit administratif. L’ordre judiciaire concerne principalement les litiges entre personnes privées, la juridiction pénale sanctionne les infractions et l’administration n’est pas l’ensemble des juridictions qui tranchent ces litiges.

3. Un particulier réclame réparation à une administration après une décision contestée, tandis qu’un autre litige oppose deux entreprises privées. Quelle répartition des compétences correspond principalement à ces litiges ?

L’ordre administratif traite les deux litiges
L’ordre judiciaire traite le premier litige et l’ordre administratif le second
L’ordre judiciaire traite les deux litiges
L’ordre administratif traite le premier litige et l’ordre judiciaire le second

L’ordre administratif traite le premier litige et l’ordre judiciaire le second

Explication

L’ordre administratif juge principalement les litiges opposant l’administration aux administrés, tandis que l’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées. Inverser ces compétences confond les deux ordres; attribuer les deux affaires à un seul ordre méconnaît cette distinction.

4. Sous l’Ancien Régime, quelle description rend compte du pouvoir politique et de l’exercice de la justice ?

Les parlements détiennent l’essentiel du pouvoir et rendent la justice au nom des administrés
Les juges exercent une justice indépendante du roi et sans intervention des parlements
Le roi partage à égalité le pouvoir politique avec les juges et leur délègue la justice
Le roi détient l’essentiel du pouvoir et la justice est rendue en son nom par différentes juridictions, notamment les parlements

Le roi détient l’essentiel du pouvoir et la justice est rendue en son nom par différentes juridictions, notamment les parlements

Explication

Le roi détient l’essentiel du pouvoir politique et la justice est rendue en son nom, tout en étant exercée par diverses juridictions, notamment les parlements. L’idée que le roi rendrait seul la justice néglige ces juridictions, tandis que les autres formulations attribuent aux parlements ou aux juges une autonomie politique non indiquée.

5. Des parlements commencent à intervenir dans la conduite d’affaires politiques et administratives, suscitant l’opposition du pouvoir royal. Quelle évolution historique cela illustre-t-il ?

Un retrait progressif du pouvoir royal qui met fin aux conflits entre le roi et les juges
Un retrait progressif des parlements qui apaise les conflits entre le roi et les juges
Une intervention croissante des parlements qui provoque des conflits entre le roi et les juges
Une intervention croissante des juridictions privées qui provoque des conflits entre les administrations

Une intervention croissante des parlements qui provoque des conflits entre le roi et les juges

Explication

L’intervention progressive des parlements dans les affaires politiques et administratives entraîne des conflits entre le pouvoir royal et les juges. Le retrait des parlements inverse l’évolution, les juridictions privées ne sont pas en cause, et un retrait royal n’est pas le mécanisme décrit.

6. Quel ouvrage Montesquieu publie-t-il en 1748 pour défendre une séparation des pouvoirs destinée à éviter leur concentration entre les mêmes mains ?

Du contrat social
Le décret du 16 fructidor
La loi des 16 et 24 août
De l’esprit des lois

De l’esprit des lois

Explication

Montesquieu défend dans De l’esprit des lois, publié en 1748, la séparation des pouvoirs afin d’éviter leur concentration. Du contrat social renvoie à Rousseau, tandis que la loi de 1790 et le décret de 1795 sont des textes révolutionnaires.

7. En 1791, un tribunal judiciaire est saisi d’une contestation visant une opération menée par une autorité administrative. Quelle règle issue de la loi des 16 et 24 août 1790 doit-il appliquer ?

Examiner l’opération si l’administré conteste la décision
S’abstenir d’intervenir dans l’opération administrative
Transmettre l’affaire au Conseil d’État créé en 1799
Annuler l’opération au nom de la séparation des pouvoirs

S’abstenir d’intervenir dans l’opération administrative

Explication

La loi de 1790 distingue et sépare les fonctions judiciaires et administratives, interdisant aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives. Le contrôle sur contestation et l’annulation judiciaire contredisent cette interdiction; le Conseil d’État ne sera créé qu’en 1799.

8. Après la Révolution, une administration prend une décision puis examine elle-même la contestation d’un administré contre cette décision. Quel système cette situation illustre-t-elle ?

La justice retenue par le Conseil d’État
Le système de l’administrateur-juge
Le système de la justice déléguée
Le contrôle des tribunaux judiciaires

Le système de l’administrateur-juge

Explication

Dans le système de l’administrateur-juge, l’administration prend ses décisions et examine les contestations dirigées contre elles. La justice déléguée relève du Conseil d’État, tandis que les deux autres réponses attribuent le contentieux à une juridiction ou à une institution distincte.

9. Quel événement constitutionnel crée le Conseil d’État sous le Consulat de Napoléon Bonaparte ?

La loi des 16 et 24 août 1790
Le décret du 16 fructidor an III, en 1795
La Constitution du 22 frimaire an VIII, en 1799
La loi du 24 mai 1872

La Constitution du 22 frimaire an VIII, en 1799

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII, adoptée en 1799 sous le Consulat, crée le Conseil d’État. La loi de 1872 instaure la justice déléguée, tandis que les textes de 1790 et de 1795 portent sur la séparation des autorités.

10. Un gouvernement sollicite le Conseil d’État pour préparer un texte, puis celui-ci contribue aussi au règlement d’un litige administratif. Quelles missions le Conseil d’État exerce-t-il dans cette situation ?

Une fonction consultative et une fonction de jugement pénal
Une fonction administrative et une fonction de contrôle parlementaire
Une fonction législative et une fonction exécutive
Une fonction consultative et une fonction contentieuse

Une fonction consultative et une fonction contentieuse

Explication

Le Conseil d’État cumule une fonction consultative, notamment dans la préparation des textes et décisions, et une fonction contentieuse liée au règlement des litiges administratifs. Les autres réponses lui attribuent des rôles législatifs, pénaux ou parlementaires qui ne correspondent pas à ces missions.

11. Sous la justice retenue, le Conseil d’État prépare une proposition de décision dans un litige administratif. Qui conserve juridiquement le pouvoir de décider ?

Le tribunal judiciaire
L’administré concerné
Le pouvoir exécutif
Le Conseil d’État

Le pouvoir exécutif

Explication

Dans la justice retenue, le Conseil d’État prépare des propositions, mais le pouvoir exécutif conserve juridiquement la décision. La décision souveraine du Conseil d’État caractérise au contraire la justice déléguée.

12. Après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, un litige administratif est porté devant le Conseil d’État. Quel changement caractérise alors son pouvoir de décision ?

Il propose une décision que le chef de l’État adopte
Il conseille le gouvernement sans trancher le litige
Il statue souverainement au nom du peuple français
Il renvoie le litige à l’administration concernée

Il statue souverainement au nom du peuple français

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État rend ses décisions au nom du peuple français et statue souverainement sur les litiges administratifs. La décision de l’exécutif relève de la justice retenue; le conseil sans jugement ou le renvoi à l’administration ne correspond pas à ce changement.

13. Quel effet l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a-t-il eu sur la théorie du ministre-juge ?

Il y met fin en supprimant le passage préalable généralement exigé devant le ministre.
Il instaure le passage préalable obligatoire devant le ministre avant toute saisine du Conseil d’État.
Il reconnaît l’indépendance des juridictions administratives à l’égard du gouvernement.
Il confie au Conseil d’État le rôle général de juge d’appel des tribunaux administratifs.

Il y met fin en supprimant le passage préalable généralement exigé devant le ministre.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie qui obligeait généralement l’administré à saisir d’abord le ministre compétent. L’« instauration du passage préalable » inverse cette réforme, la « reconnaissance de l’indépendance » renvoie à 1980 et le « rôle de juge d’appel » ne décrit pas l’effet de l’arrêt.

14. Une personne saisit directement le Conseil d’État d’un litige administratif, sans décision préalable du ministre. Quelle approche l’arrêt Cadot permet-il au Conseil d’État d’adopter ?

Examiner l’affaire comme une juridiction d’appel après un jugement du tribunal administratif.
Renvoyer l’affaire au ministre afin qu’il statue avant toute intervention du juge.
Contrôler en cassation une décision déjà rendue par une cour administrative d’appel.
Connaître directement du litige en tant que juge administratif de droit commun.

Connaître directement du litige en tant que juge administratif de droit commun.

Explication

Avec l’arrêt Cadot, le Conseil d’État accepte de connaître directement d’un litige administratif sans décision préalable du ministre, en tant que juge de droit commun. Le « renvoi au ministre » rétablit la théorie du ministre-juge, tandis que l’« appel » et la « cassation » concernent d’autres fonctions juridictionnelles.

15. Quelle décision a reconnu l’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
La décision Loi de validation du 23 janvier 1987.
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
La décision Loi de validation du 22 juillet 1980.

La décision Loi de validation du 22 juillet 1980.

Explication

Dans la décision Loi de validation du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR. « Conseil de la concurrence » concerne le noyau de compétences reconnu en 1987, tandis que l’arrêt Cadot marque la fin de la théorie du ministre-juge.

16. Un gouvernement cherche à dicter à une juridiction administrative la manière de trancher un litige pendant. Quel principe s’y oppose ?

La compétence constitutionnelle, qui impose au juge de suivre les consignes de l’exécutif.
Le pouvoir législatif, qui autorise le gouvernement à dicter la solution juridictionnelle.
L’indépendance de la juridiction, qui lui permet de juger sans instructions gouvernementales.
La hiérarchie administrative, qui permet au gouvernement de diriger le règlement du litige.

L’indépendance de la juridiction, qui lui permet de juger sans instructions gouvernementales.

Explication

L’indépendance signifie que les juridictions administratives jugent sans recevoir d’instructions du gouvernement, qui ne peut intervenir dans le règlement des litiges. La « hiérarchie administrative » et les « consignes de l’exécutif » confondent administration et fonction de jugement; le pouvoir législatif ne donne pas au gouvernement le droit de dicter une décision juridictionnelle.

17. Comment se compose l’ordre juridictionnel administratif français ?

De tribunaux administratifs, de cours d’appel judiciaires et du Conseil d’État.
De tribunaux administratifs et de juridictions judiciaires spécialisées.
De juridictions administratives de droit commun réparties en trois niveaux seulement.
De juridictions administratives de droit commun et de juridictions administratives spécialisées.

De juridictions administratives de droit commun et de juridictions administratives spécialisées.

Explication

L’ordre juridictionnel administratif comprend à la fois des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Les « seuls tribunaux de droit commun » omettent les juridictions spécialisées, et les réponses qui introduisent les juridictions judiciaires mélangent deux ordres distincts.

18. Dans le parcours juridictionnel ordinaire d’un litige administratif, un jugement du tribunal administratif fait l’objet d’un recours puis d’un contrôle portant sur l’application du droit. Quel enchaînement correspond aux fonctions principales des trois juridictions ?

Tribunal administratif en cassation, cour administrative d’appel en premier ressort, Conseil d’État en appel.
Conseil d’État en premier ressort, tribunal administratif en appel, cour administrative d’appel principalement en cassation.
Tribunal administratif en premier ressort, cour administrative d’appel en appel, Conseil d’État principalement en cassation.
Tribunal administratif en premier ressort, Conseil d’État en appel, cour administrative d’appel principalement en cassation.

Tribunal administratif en premier ressort, cour administrative d’appel en appel, Conseil d’État principalement en cassation.

Explication

Dans l’organisation générale, les tribunaux administratifs jugent en premier ressort, les cours administratives d’appel statuent en appel et le Conseil d’État exerce principalement une fonction de cassation. La réponse qui inverse appel et cassation attribue mal leurs rôles; les autres déplacent à tort le premier ressort ou la cassation.

19. Une affaire relève d’une catégorie que le Conseil d’État peut juger directement, sans passage préalable devant les juridictions inférieures. Quelle configuration est possible ?

Le Conseil d’État intervient en appel après un jugement du tribunal administratif.
La cour administrative d’appel statue en premier et dernier ressort.
Le tribunal administratif statue en cassation après l’arrêt d’une cour administrative d’appel.
Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort.

Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort.

Explication

L’organisation hiérarchisée admet des exceptions : le Conseil d’État peut juger directement certaines affaires en premier et dernier ressort. L’« intervention en appel » suppose une juridiction de premier ressort, tandis que le rôle de premier ressort attribué à la cour ou la cassation attribuée au tribunal ne correspondent pas à cette exception.

20. À quelle date et sous quel régime le Conseil d’État a-t-il été créé ?

En 1799, sous Napoléon Bonaparte
En 1804, sous Napoléon Bonaparte
En 1790, sous la Révolution française
En 1814, sous Louis XVIII

En 1799, sous Napoléon Bonaparte

Explication

Le Conseil d’État a été créé en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII, sous Napoléon Bonaparte. 1804 renvoie à une autre étape du régime napoléonien, tandis que 1814 et 1790 correspondent à d’autres périodes institutionnelles.

21. Quelle combinaison de fonctions décrit le Conseil d’État dans l’organisation juridictionnelle française ?

Conseiller les juridictions administratives sans juger leurs litiges
Juger au sommet de l’ordre administratif sans conseiller les pouvoirs publics
Conseiller les pouvoirs publics et juger au sommet de l’ordre administratif
Conseiller les pouvoirs publics et juger au sommet de l’ordre judiciaire

Conseiller les pouvoirs publics et juger au sommet de l’ordre administratif

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives et contentieuses : il conseille notamment le gouvernement et agit comme juge suprême de l’ordre administratif. Le limiter au conseil ou lui attribuer le sommet de l’ordre judiciaire méconnaît l’une de ces fonctions ou son ordre de juridiction.

22. Un recours contre une décision administrative relevant de la compétence du Conseil d’État doit être traité dans quelle formation, plutôt que dans celle chargée principalement des avis juridiques ?

Une section administrative
La section du contentieux
L’assemblée générale
Une section consultative spécialisée

La section du contentieux

Explication

La section du contentieux traite les litiges administratifs relevant du Conseil d’État, tandis que les sections administratives exercent principalement des fonctions consultatives. L’assemblée générale et les sections spécialisées ne remplacent pas cette distinction fonctionnelle.

23. Un recours relève du Conseil d’État : quelle tâche revient aux chambres spécialisées de sa section du contentieux ?

Instruire et juger l’affaire
Rendre un avis sur un projet de loi
Coordonner les travaux d’une section administrative
Diriger l’ensemble du Conseil d’État

Instruire et juger l’affaire

Explication

Les chambres spécialisées de la section du contentieux instruisent et jugent les affaires qui lui sont soumises. L’examen des projets de loi relève de la fonction consultative, tandis que la direction générale et la coordination des sections sont d’autres responsabilités.

24. Un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres. Quelle étape consultative intervient en principe avant cette présentation ?

Le soumettre à l’avis du Conseil d’État
Le soumettre au jugement de la section du contentieux
Le présenter d’abord au Conseil des ministres
Le soumettre à l’avis du Conseil constitutionnel

Le soumettre à l’avis du Conseil d’État

Explication

En principe, un projet de loi est soumis à l’avis du Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres. L’examen d’un décret en Conseil d’État concerne une autre catégorie de texte, et le Conseil d’État intervient ici à titre consultatif, non comme juge.

25. Un projet de décret est soumis obligatoirement au Conseil d’État avant son adoption. Comment le désigne-t-on et que vérifie le Conseil ?

Un décret en Conseil d’État, dont la légalité et la cohérence juridique sont vérifiées
Un décret ministériel, dont la rédaction et l’efficacité juridique sont certifiées
Un décret constitutionnel, dont la conformité aux lois et aux traités est jugée
Un décret contentieux, dont la validité est tranchée par les chambres de jugement

Un décret en Conseil d’État, dont la légalité et la cohérence juridique sont vérifiées

Explication

Les projets de décrets dont la consultation est obligatoire sont appelés décrets en Conseil d’État, qui en vérifie la légalité et la cohérence juridique. Un examen consultatif ne constitue pas un jugement contentieux, et les contrôles détaillés des projets de loi ne définissent pas cette catégorie.

26. Le gouvernement reçoit un avis consultatif du Conseil d’État, sans disposition particulière prévoyant le contraire. Quelle est la portée de cet avis ?

Il éclaire les pouvoirs publics et lie en principe le gouvernement
Il tranche le litige soumis et lie en principe le gouvernement
Il tranche le litige soumis sans éclairer les pouvoirs publics
Il éclaire les pouvoirs publics sans trancher un litige et ne lie en principe pas le gouvernement

Il éclaire les pouvoirs publics sans trancher un litige et ne lie en principe pas le gouvernement

Explication

Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État éclaire les pouvoirs publics sans trancher de litige, et son avis ne lie en principe pas le gouvernement, sauf disposition particulière. Un avis ne doit donc pas être confondu avec un jugement contraignant.

27. Lorsqu’il contrôle une décision administrative en cassation, quel aspect le Conseil d’État examine-t-il principalement ?

La bonne application des règles de droit
La reprise complète de l’affaire en fait et en droit
La réévaluation des faits et des éléments de preuve
La formulation d’un avis destiné à l’administration

La bonne application des règles de droit

Explication

En cassation, le Conseil d’État vérifie principalement si les règles de droit ont été correctement appliquées. La réévaluation des faits et la reprise de l’affaire en fait et en droit caractérisent plutôt l’appel, tandis que l’avis relève de la fonction consultative.

28. Une partie conteste en cassation la décision d’une juridiction administrative parce qu’elle estime que certains témoignages ont été mal appréciés. Que fait normalement le Conseil d’État ?

Il ne rejuge normalement pas l’ensemble des faits
Il renvoie normalement l’affaire pour une nouvelle appréciation des preuves
Il réexamine normalement tous les témoignages et les faits
Il substitue normalement son appréciation des faits à celle des juges

Il ne rejuge normalement pas l’ensemble des faits

Explication

En cassation, le Conseil d’État ne rejuge normalement pas l’ensemble des faits de l’affaire. Un réexamen complet des témoignages confond cassation et appel, tandis qu’un renvoi n’est pas automatique et que le juge de cassation ne substitue pas normalement son appréciation des faits à celle des juges du fond.

29. En cassation, le Conseil d’État constate une erreur de droit. Quelle suite peut-il donner à cette constatation ?

Annuler puis transmettre l’affaire à une juridiction judiciaire
Annuler puis renvoyer, ou régler lui-même l’affaire au fond dans certains cas
Ordonner un nouvel appel devant la juridiction qui a rendu la décision
Confirmer la décision ou renvoyer l’affaire à l’administration

Annuler puis renvoyer, ou régler lui-même l’affaire au fond dans certains cas

Explication

Après avoir constaté une erreur de droit, le Conseil d’État peut annuler la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction administrative, ou régler lui-même l’affaire au fond dans certains cas. L’annulation n’impose donc pas systématiquement un renvoi, et elle ne correspond ni à une confirmation ni à un nouvel appel.

30. Un litige particulièrement important est porté directement devant le Conseil d’État, sans passer par un tribunal administratif. Quelle voie de recours est ouverte contre sa décision ?

Un pourvoi en cassation est ouvert devant une cour administrative d’appel
Un nouvel examen en premier ressort est ouvert devant un tribunal administratif
Aucun appel n’est ouvert contre sa décision
Un appel est ouvert devant une cour administrative d’appel

Aucun appel n’est ouvert contre sa décision

Explication

Lorsqu’il statue directement en premier et dernier ressort, le Conseil d’État juge l’affaire sans passage par un tribunal administratif et sa décision n’est pas susceptible d’appel. L’appel devant une cour administrative d’appel confond cette compétence avec la voie ordinaire, et une cour administrative d’appel ne reçoit pas un pourvoi en cassation.

31. Que désigne le dédoublement fonctionnel du Conseil d’État ?

L’exercice de deux degrés de jugement par une même institution
L’exercice de fonctions juridictionnelles par deux institutions consultatives
L’exercice de fonctions consultative et juridictionnelle par une même institution
L’exercice de fonctions consultatives par deux juridictions distinctes

L’exercice de fonctions consultative et juridictionnelle par une même institution

Explication

Le dédoublement fonctionnel désigne le fait qu’une même institution, le Conseil d’État, exerce une fonction consultative et une fonction juridictionnelle. Deux juridictions distinctes ou deux degrés de jugement ne correspondent pas à cette notion.

32. Dans quelle affaire et à quelle date la CEDH a-t-elle condamné un cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles insuffisamment garanti au regard de l’impartialité objective ?

Sacilor-Lormines c. France, le 9 novembre 2006
Procola c. Luxembourg, le 9 novembre 2006
Sacilor-Lormines c. France, le 28 septembre 1995
Procola c. Luxembourg, le 28 septembre 1995

Procola c. Luxembourg, le 28 septembre 1995

Explication

Dans Procola c. Luxembourg, le 28 septembre 1995, la CEDH a condamné un cumul insuffisamment garanti, car la participation des mêmes membres aux étapes consultative et juridictionnelle pouvait susciter un doute légitime. Sacilor-Lormines c. France porte sur l’admission du cumul institutionnel lorsque des garanties suffisantes existent.

33. Une réforme vise à alléger la charge du Conseil d’État et à réduire les délais de jugement des appels administratifs. Quelle création répond à ces objectifs et à quelle période a-t-elle été mise en place ?

Les tribunaux administratifs, créés en 1953 pour traiter les appels
Les cours administratives d’appel, créées en 1987 et actives dès 1989
Le Conseil d’État, réorganisé en 1989 pour juger en premier ressort
Les cours administratives d’appel, créées et actives en 1987

Les cours administratives d’appel, créées en 1987 et actives dès 1989

Explication

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel, qui ont commencé à fonctionner en 1989 afin de désengorger le Conseil d’État et d’améliorer les délais. La date de 1987 comme début d’activité confond les deux étapes, tandis que 1953 concerne les tribunaux administratifs et que le Conseil d’État n’a pas été créé pour juger en premier ressort.

34. Un justiciable conteste le jugement rendu en premier ressort par un tribunal administratif et la voie d’appel est ouverte. Quelle juridiction doit examiner cet appel ?

Le Conseil d’État en appel ordinaire
Une cour administrative d’appel
Le Conseil d’État en cassation
Un autre tribunal administratif en premier ressort

Une cour administrative d’appel

Explication

La mission principale des cours administratives d’appel est de juger les appels formés, lorsque cette voie est ouverte, contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État n’est pas la juridiction ordinaire d’appel, le premier ressort appartient au tribunal administratif et la cassation est une voie distincte.

35. Quel acte a créé les tribunaux administratifs, remplacé les conseils de préfecture et établi ces tribunaux comme juges de droit commun en premier ressort ?

La réforme des conseils de préfecture antérieure à 1953
Le décret du 30 septembre 1953
La loi du 31 décembre 1987
La mise en fonctionnement des cours administratives d’appel en 1989

Le décret du 30 septembre 1953

Explication

Le décret du 30 septembre 1953 a créé les tribunaux administratifs, qui ont remplacé les anciens conseils de préfecture et sont devenus les juges de droit commun en premier ressort. La loi de 1987 et le fonctionnement en 1989 concernent les cours administratives d’appel, tandis que les conseils de préfecture ont été remplacés.

36. Une entreprise conteste une décision administrative liée à un litige courant, et aucun texte ne confie ce type de litige à une autre juridiction. Quelle règle détermine la compétence du tribunal administratif ?

Il connaît des litiges administratifs seulement si un texte lui attribue expressément compétence
Il examine les jugements des tribunaux administratifs lorsque l’appel est ouvert
Il connaît des litiges administratifs dès lors qu’ils concernent un agent public
Il connaît de la plupart des litiges administratifs, sauf attribution à une autre juridiction

Il connaît de la plupart des litiges administratifs, sauf attribution à une autre juridiction

Explication

Le tribunal administratif est compétent de droit commun pour la plupart des litiges administratifs, sous réserve d’une attribution de compétence à une autre juridiction par la loi ou le règlement. L’attribution expresse inverse la règle générale, l’appel relève des cours administratives d’appel et les litiges d’agents publics ne constituent qu’un domaine particulier.

37. Une habitante estime qu’un arrêté municipal autorisant une activité contraire à la loi est illégal. Quelle démarche peut-elle engager devant le tribunal administratif ?

Faire réexaminer un jugement rendu en premier ressort
Demander l’annulation de l’arrêté municipal
Contester une décision relative à la carrière d’un agent public
Demander réparation d’un préjudice causé par l’administration

Demander l’annulation de l’arrêté municipal

Explication

Une personne qui estime illégale une décision administrative peut saisir le tribunal administratif pour en demander l’annulation. Une demande de réparation suppose un préjudice, le réexamen d’un jugement relève de l’appel et la carrière concerne un litige de fonction publique.

38. Un passant est blessé parce qu’un ouvrage public n’a pas fait l’objet d’un entretien normal et estime que l’administration lui a causé un préjudice. Quelle demande peut-il présenter au tribunal administratif ?

Demander l’annulation de la décision administrative à l’origine du dommage
Faire appel d’un jugement de tribunal administratif
Demander réparation du préjudice causé par l’administration
Demander le versement d’une rémunération d’agent public

Demander réparation du préjudice causé par l’administration

Explication

Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice causé par l’administration, notamment en raison d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, elle peut demander réparation au tribunal administratif. L’annulation concerne la contestation d’un acte, l’appel porte sur un jugement et la rémunération relève d’un contentieux de la fonction publique.

39. Une situation nécessite une intervention rapide avant qu’un litige administratif soit tranché au fond. Quel est l’objet général du référé ?

Permettre au juge de réexaminer une décision en appel
Permettre au juge de trancher définitivement le litige
Permettre au juge de prendre rapidement des mesures provisoires
Permettre au juge de contrôler la légalité au fond

Permettre au juge de prendre rapidement des mesures provisoires

Explication

Le référé permet au juge administratif d’intervenir rapidement par des mesures provisoires lorsque la situation l’exige. Le jugement définitif, le contrôle au fond et l’appel désignent d’autres fonctions ou étapes.

40. Une décision administrative doit être exécutée prochainement. La personne concernée invoque l’urgence et un argument susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Quelle procédure peut-elle demander ?

Un référé mesures utiles
Un référé-suspension
Un recours en cassation
Un référé-liberté

Un référé-suspension

Explication

Le référé-suspension permet de demander la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le référé-liberté vise une atteinte à une liberté fondamentale, tandis que les mesures utiles ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision.

41. Une autorité administrative porte, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion. Quelle procédure permet de demander les mesures nécessaires pour protéger cette liberté fondamentale ?

Un référé-liberté
Un référé mesures utiles
Un référé-suspension
Un recours au fond

Un référé-liberté

Explication

Le référé-liberté permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une autorité administrative. Le doute sérieux concerne le référé-suspension, et la mesure utile ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision.

42. En situation d’urgence, une personne demande au juge une mesure utile qui n’empêcherait pas l’exécution d’une décision administrative. Quel référé correspond à cette demande ?

Un référé-liberté
Un recours au fond
Un référé-suspension
Un référé mesures utiles

Un référé mesures utiles

Explication

Le référé mesures utiles permet, en cas d’urgence, d’ordonner une mesure utile qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La suspension bloque l’exécution, tandis que le référé-liberté répond à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

43. Une juridiction ne peut connaître que de domaines particuliers que les textes lui attribuent, contrairement aux juridictions administratives de droit commun. Comment la caractériser ?

Une juridiction administrative spécialisée
Une juridiction judiciaire spécialisée
Un service administratif consultatif
Une juridiction administrative de droit commun

Une juridiction administrative spécialisée

Explication

Une juridiction administrative spécialisée a une compétence limitée à des domaines particuliers définis par les textes, à la différence des juridictions administratives de droit commun. Une compétence générale caractérise le droit commun, et un service consultatif n’est pas une juridiction.

44. Une personne conteste le rejet par l’OFPRA de sa demande de protection et souhaite faire examiner son droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. Quelle juridiction doit examiner son recours ?

Le Conseil d’État comme juge de cassation
La Cour nationale du droit d’asile
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides
La Commission du contentieux du stationnement payant

La Cour nationale du droit d’asile

Explication

La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre certaines décisions de l’OFPRA relatives au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. La commission traite les forfaits de post-stationnement, le Conseil d’État intervient notamment en cassation, et l’OFPRA est l’auteur de la décision contestée.

45. Un automobiliste conteste un forfait de post-stationnement qui lui a été appliqué après un paiement insuffisant. Quelle juridiction administrative spécialisée traite cette contestation ?

Le tribunal administratif de droit commun
La Cour nationale du droit d’asile
Le Conseil d’État comme juge de cassation
La Commission du contentieux du stationnement payant

La Commission du contentieux du stationnement payant

Explication

La Commission du contentieux du stationnement payant traite les contestations relatives aux forfaits de post-stationnement. La Cour nationale du droit d’asile connaît des recours en matière d’asile, tandis que le Conseil d’État intervient dans de nombreux cas comme juge de cassation.

46. Le Conseil d’État contrôle en cassation la décision d’une juridiction administrative spécialisée. Quel est alors son rôle principal ?

Examiner en première instance tout litige relevant d’un domaine spécialisé
Réexaminer intégralement les faits et accorder directement la protection demandée
Vérifier l’application des règles de droit et contribuer à l’unité de la jurisprudence
Mettre matériellement en œuvre la décision rendue par la juridiction spécialisée

Vérifier l’application des règles de droit et contribuer à l’unité de la jurisprudence

Explication

En cassation, le Conseil d’État vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées et contribue ainsi à l’unité de la jurisprudence administrative. Le réexamen complet des faits, le jugement initial du litige et l’exécution matérielle ne décrivent pas ce rôle.

47. Quel effet l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il sur le règlement des litiges administratifs ?

Il reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative.
Il affirme l’autonomie du droit administratif en matière de responsabilité de l’État.
Il met fin à la théorie du ministre-juge.
Il crée les cours administratives d’appel.

Il met fin à la théorie du ministre-juge.

Explication

L’arrêt Cadot de 1889 marque la fin de la théorie du ministre-juge. La création des cours administratives d’appel relève de la loi de 1987, l’indépendance est reconnue en 1980 et l’autonomie du droit administratif est affirmée par l’arrêt Blanco.

48. Quelle avancée la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît-elle ?

La création des cours administratives d’appel.
L’indépendance de la juridiction administrative.
La protection constitutionnelle d’un domaine de compétence du juge administratif.
L’autonomie du droit administratif en matière de responsabilité de l’État.

L’indépendance de la juridiction administrative.

Explication

Le 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative. La protection d’un domaine de compétence date de 1987, la même année que la création des cours administratives d’appel, tandis que l’autonomie du droit administratif est associée à Blanco.

49. Une décision constitutionnelle de 1987 protège un domaine de compétence du juge administratif. Quelle autre mesure importante intervient la même année ?

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance juridictionnelle.
L’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif.
L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge.
La loi du 31 décembre crée les cours administratives d’appel.

La loi du 31 décembre crée les cours administratives d’appel.

Explication

En 1987, la décision du 23 janvier protège constitutionnellement un domaine de compétence du juge administratif, et la loi du 31 décembre crée les cours administratives d’appel. Cadot date de 1889, la reconnaissance de l’indépendance de 1980 et Blanco de 1873.

50. Dans une affaire de responsabilité de l’État liée à un dommage, quel principe l’arrêt Blanco du 8 février 1873 établit-il ?

Le droit administratif est autonome et le juge administratif est compétent.
Les cours administratives d’appel sont créées pour connaître des litiges administratifs.
La théorie du ministre-juge prend fin et le Conseil d’État statue sur les litiges.
L’indépendance de la juridiction administrative est reconnue comme principe constitutionnel.

Le droit administratif est autonome et le juge administratif est compétent.

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour la responsabilité de l’État. La fin du ministre-juge relève de Cadot, l’indépendance est reconnue en 1980 et les cours administratives d’appel sont créées en 1987.

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Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Juridictions administratives françaises.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

La branche du droit public régissant l’administration publique et ses relations avec les administrés.

Quelles juridictions composent la justice administrative ?

Les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration relevant du droit administratif.

Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il principalement en France ?

Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

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