Flashcards : Juridictions administratives françaises (89 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Réponse

La branche du droit public régissant l’administration publique et ses relations avec les administrés.

2Question

Quelles juridictions composent la justice administrative ?

Réponse

Les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration relevant du droit administratif.

3Question

Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il principalement en France ?

Réponse

Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

4Question

Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il principalement en France ?

Réponse

Les litiges opposant l’administration aux administrés.

5Question

Qui détient l’essentiel du pouvoir politique sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Le roi.

6Question

Au nom de qui la justice est-elle rendue sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Au nom du roi.

7Question

Quelles affaires les parlements investissent-ils progressivement ?

Réponse

Les affaires politiques et administratives.

8Question

Quel ouvrage Montesquieu publie-t-il en 1748 pour défendre la séparation des pouvoirs ?

Réponse

De l’esprit des lois.

9Question

Quel objectif Montesquieu assigne-t-il à la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois ?

Réponse

Éviter leur concentration entre les mêmes mains.

10Question

Que dispose la loi des 16 et 24 août 1790 sur les fonctions judiciaires et administratives ?

Réponse

Elles sont distinctes et toujours séparées.

11Question

Qui règle d’abord les litiges administratifs après la Révolution, selon le système de l’administrateur-juge ?

Réponse

L’administration elle-même.

12Question

Quelle constitution crée le Conseil d’État ?

Réponse

La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).

13Question

Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?

Réponse

Une fonction consultative et une fonction contentieuse.

14Question

Qu’est-ce que la justice retenue ?

Réponse

Un système où le pouvoir exécutif conserve juridiquement le pouvoir de décider.

15Question

Qui détient juridiquement le pouvoir de décider sous la justice retenue ?

Réponse

Le pouvoir exécutif.

16Question

Quelle loi instaure la justice déléguée ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

17Question

Quelle décision met fin à la théorie du ministre-juge, et à quelle date ?

Réponse

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

18Question

Dans l’arrêt Cadot, quelle décision préalable le Conseil d’État n’exige-t-il plus pour connaître d’un litige administratif ?

Réponse

Une décision préalable du ministre.

19Question

Quelle décision reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR, et quand ?

Réponse

Conseil constitutionnel, Loi de validation, 22 juillet 1980.

20Question

Quelle garantie l’indépendance des juridictions administratives leur assure-t-elle face au gouvernement ?

Réponse

Elles jugent sans recevoir d’instructions du gouvernement.

21Question

Quelle décision reconnaît comme PFRLR la compétence administrative d’annulation ou de réformation, et quand ?

Réponse

Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987.

22Question

Quelles catégories de juridictions composent l’ordre juridictionnel administratif ?

Réponse

Les juridictions administratives de droit commun et les juridictions administratives spécialisées.

23Question

Quels sont les trois niveaux principaux des juridictions administratives de droit commun ?

Réponse

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

24Question

Quel est le rôle généralement exercé par les tribunaux administratifs ?

Réponse

Ils jugent généralement en premier ressort.

25Question

Quel est le rôle généralement exercé par les cours administratives d’appel ?

Réponse

Elles jugent généralement en appel.

26Question

Quel est le rôle principalement exercé par le Conseil d’État ?

Réponse

Il juge principalement en cassation.

27Question

En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?

Réponse

En 1799.

28Question

Quand les projets de loi sont-ils en principe soumis à l’avis du Conseil d’État ?

Réponse

Avant leur présentation en Conseil des ministres.

29Question

Comment appelle-t-on les décrets obligatoirement soumis au Conseil d’État ?

Réponse

Les décrets en Conseil d’État.

30Question

Quelle est la fonction principale du Conseil d’État en cassation ?

Réponse

Contrôler les décisions des juridictions administratives susceptibles d’un pourvoi, principalement quant à la bonne application du droit.

31Question

Que ne rejuge normalement pas le Conseil d’État en cassation ?

Réponse

L’ensemble des faits de l’affaire.

32Question

Quelles suites le Conseil d’État peut-il donner à une erreur de droit ?

Réponse

Il peut annuler la décision et renvoyer l’affaire, ou la régler lui-même au fond dans certains cas.

33Question

Que désigne le dédoublement fonctionnel du Conseil d’État ?

Réponse

L’exercice de fonctions consultatives et juridictionnelles par la même institution.

34Question

Que doit séparer suffisamment le Conseil d’État pour garantir l’impartialité du juge administratif ?

Réponse

Ses fonctions consultatives et contentieuses.

35Question

En vertu de quelle loi les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?

Réponse

La loi du 31 décembre 1987.

36Question

Quel décret a créé les tribunaux administratifs ?

Réponse

Le décret du 30 septembre 1953.

37Question

Quelle est la compétence du tribunal administratif en premier ressort ?

Réponse

La juridiction administrative de droit commun.

38Question

Quels litiges les tribunaux administratifs connaissent-ils généralement ?

Réponse

La plupart des litiges administratifs, sauf attribution à une autre juridiction.

39Question

Que peut demander une personne contestant une décision administrative illégale ?

Réponse

Son annulation.

40Question

À quoi sert le référé devant le juge administratif ?

Réponse

À prendre rapidement des mesures provisoires lorsqu’une intervention rapide est nécessaire.

41Question

Quelles conditions permettent de demander un référé-suspension selon l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ?

Réponse

L’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

42Question

Quelle mesure le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet-il de demander ?

Réponse

La suspension de l’exécution d’une décision administrative.

43Question

Quelle atteinte permet d’invoquer le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ?

Réponse

Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs.

44Question

Quelle limite encadre les mesures du référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative ?

Réponse

Elles ne doivent pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

45Question

Qu’est-ce qu’une juridiction administrative spécialisée ?

Réponse

Une juridiction compétente uniquement dans des domaines particuliers définis par les textes.

46Question

Quels recours la Cour nationale du droit d’asile examine-t-elle ?

Réponse

Les recours contre certaines décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur l’octroi d’une protection.

47Question

Quel contentieux la Commission du contentieux du stationnement payant traite-t-elle ?

Réponse

Les contestations relatives aux forfaits de post-stationnement.

48Question

Quels rapports le droit administratif encadre-t-il entre l’administration et les citoyens ?

Réponse

Leurs rapports.

49Question

De quelle entité la justice administrative est-elle indépendante ?

Réponse

De l’administration qu’elle contrôle.

50Question

Quelles décisions les parlements peuvent-ils enregistrer ?

Réponse

Les décisions royales.

51Question

À qui les parlements adressent-ils des remontrances lorsqu’ils contestent des mesures ?

Réponse

Au roi.

52Question

Quelle place le pouvoir royal réserve-t-il aux juges dans les affaires de l’État ?

Réponse

Ils ne doivent pas intervenir dans leur conduite.

53Question

Quelle séparation la méfiance envers les juges contribue-t-elle à expliquer pendant la Révolution française ?

Réponse

La séparation des autorités administratives et judiciaires.

54Question

Quelle fonction le pouvoir législatif exerce-t-il dans la séparation des pouvoirs ?

Réponse

Il adopte les lois.

55Question

Quelle date correspond au décret du 16 fructidor an III ?

Réponse

Le 2 septembre 1795.

56Question

Quel principe la Révolution française pose-t-elle concernant les autorités administratives et judiciaires ?

Réponse

Le principe de leur séparation.

57Question

Quel pouvoir juridictionnel le Conseil d’État détient-il sous la justice retenue ?

Réponse

Il ne dispose pas encore d’un pouvoir juridictionnel autonome.

58Question

Quelle loi marque la naissance de la justice administrative moderne ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

59Question

Après l’arrêt Cadot, quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions ?

Réponse

Juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort.

60Question

Quelle évolution de la justice administrative l’arrêt Cadot marque-t-il ?

Réponse

Une étape importante de son autonomisation.

61Question

Quelle exception hiérarchique permet au Conseil d’État de juger certaines affaires ?

Réponse

Il peut les juger directement en premier et dernier ressort.

62Question

Qui dirige le Conseil d’État et préside notamment son assemblée générale ?

Réponse

Le vice-président.

63Question

Quel est le rôle des présidents de section au Conseil d’État ?

Réponse

Ils organisent et coordonnent les travaux de leur section.

64Question

À quelles formations du Conseil d’État les conseillers d’État participent-ils ?

Réponse

Aux formations consultatives et contentieuses.

65Question

Quel rôle les maîtres des requêtes exercent-ils au Conseil d’État ?

Réponse

Ils étudient les dossiers, préparent les avis et instruisent les affaires contentieuses.

66Question

Que vérifie le Conseil d’État lorsqu’il examine un projet de loi ?

Réponse

Sa conformité juridique, sa cohérence avec les lois existantes, la qualité de sa rédaction et son efficacité juridique.

67Question

Pourquoi le gouvernement peut-il demander un avis au Conseil d’État sur une question juridique ?

Réponse

Pour éclairer les pouvoirs publics.

68Question

Quels éléments le Conseil d’État contrôle-t-il en cassation ?

Réponse

La compétence, la procédure, l’interprétation des textes, la qualification juridique des faits et la motivation.

69Question

À quelle condition un requérant peut-il contester en cassation l’interprétation d’une disposition légale ?

Réponse

La décision doit être susceptible de cassation.

70Question

Dans quelles matières le Conseil d’État peut-il exceptionnellement être juge d’appel ?

Réponse

Dans certaines matières, notamment certains contentieux électoraux.

71Question

Quelles garanties d’impartialité le Conseil d’État doit-il respecter ?

Réponse

La séparation des formations, les règles de déport et de déontologie, ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il s’applique.

72Question

Quelle affaire et quelle date marquent la condamnation d’un cumul de fonctions insuffisamment impartial ?

Réponse

CEDH, Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995.

73Question

Quel doute légitime le cumul de fonctions a-t-il suscité dans Procola c. Luxembourg ?

Réponse

La participation des mêmes membres aux étapes consultative et juridictionnelle.

74Question

Quelle affaire et quelle date établissent que le cumul institutionnel n’est pas automatiquement contraire à la Convention ?

Réponse

CEDH, Sacilor-Lormines c. France, 9 novembre 2006.

75Question

Quel niveau de juridiction administrative de droit commun occupent les cours administratives d’appel ?

Réponse

Le deuxième niveau.

76Question

Quelles garanties statutaires assurent l’indépendance des magistrats des cours administratives d’appel ?

Réponse

Des garanties statutaires d’indépendance.

77Question

Quelles décisions une cour administrative d’appel peut-elle prendre sur un jugement contesté ?

Réponse

Le confirmer, l’annuler, le modifier ou statuer elle-même sur le litige.

78Question

Quel recours peut remplacer l’appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

Réponse

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

79Question

Combien de tribunaux administratifs existe-t-il en France, outre-mer compris ?

Réponse

42 tribunaux administratifs.

80Question

Que contrôlent les tribunaux administratifs dans les décisions des autorités administratives ?

Réponse

Leur légalité.

81Question

Quel délai s’impose en principe au juge saisi d’un référé-liberté ?

Réponse

48 heures.

82Question

Devant quelle juridiction peut-on se pourvoir en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile ?

Réponse

Devant le Conseil d’État.

83Question

Depuis quelle année le stationnement payant est-il dépénalisé ?

Réponse

Depuis 2018.

84Question

Quelles sanctions les juridictions disciplinaires des professions médicales peuvent-elles prononcer ?

Réponse

Un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation du tableau de l’ordre.

85Question

En quelle année Montesquieu publie-t-il *De l’esprit des lois* ?

Réponse

En 1748.

86Question

Que pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Réponse

La séparation des autorités.

87Question

Quel décret de 1795 confirme la séparation des autorités ?

Réponse

Le décret du 16 fructidor an III.

88Question

Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 ?

Réponse

La justice déléguée.

89Question

Quels parlementaires peuvent consulter le Conseil d’État sur certaines propositions de loi ?

Réponse

Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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1. Quelle branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés ?

2. Une association conteste une décision d’une autorité administrative qui relève du droit administratif. Quel ensemble de juridictions est chargé de régler ce litige ?

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