Qu’est-ce que le droit administratif ?
La branche du droit public régissant l’administration publique et ses relations avec les administrés.
Quelles juridictions composent la justice administrative ?
Les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration relevant du droit administratif.
Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il principalement en France ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il principalement en France ?
Les litiges opposant l’administration aux administrés.
Qui détient l’essentiel du pouvoir politique sous l’Ancien Régime ?
Le roi.
Au nom de qui la justice est-elle rendue sous l’Ancien Régime ?
Au nom du roi.
Quelles affaires les parlements investissent-ils progressivement ?
Les affaires politiques et administratives.
Quel ouvrage Montesquieu publie-t-il en 1748 pour défendre la séparation des pouvoirs ?
De l’esprit des lois.
Quel objectif Montesquieu assigne-t-il à la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois ?
Éviter leur concentration entre les mêmes mains.
Que dispose la loi des 16 et 24 août 1790 sur les fonctions judiciaires et administratives ?
Elles sont distinctes et toujours séparées.
Qui règle d’abord les litiges administratifs après la Révolution, selon le système de l’administrateur-juge ?
L’administration elle-même.
Quelle constitution crée le Conseil d’État ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction contentieuse.
Qu’est-ce que la justice retenue ?
Un système où le pouvoir exécutif conserve juridiquement le pouvoir de décider.
Qui détient juridiquement le pouvoir de décider sous la justice retenue ?
Le pouvoir exécutif.
Quelle loi instaure la justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision met fin à la théorie du ministre-juge, et à quelle date ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Dans l’arrêt Cadot, quelle décision préalable le Conseil d’État n’exige-t-il plus pour connaître d’un litige administratif ?
Une décision préalable du ministre.
Quelle décision reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR, et quand ?
Conseil constitutionnel, Loi de validation, 22 juillet 1980.
Quelle garantie l’indépendance des juridictions administratives leur assure-t-elle face au gouvernement ?
Elles jugent sans recevoir d’instructions du gouvernement.
Quelle décision reconnaît comme PFRLR la compétence administrative d’annulation ou de réformation, et quand ?
Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987.
Quelles catégories de juridictions composent l’ordre juridictionnel administratif ?
Les juridictions administratives de droit commun et les juridictions administratives spécialisées.
Quels sont les trois niveaux principaux des juridictions administratives de droit commun ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel est le rôle généralement exercé par les tribunaux administratifs ?
Ils jugent généralement en premier ressort.
Quel est le rôle généralement exercé par les cours administratives d’appel ?
Elles jugent généralement en appel.
Quel est le rôle principalement exercé par le Conseil d’État ?
Il juge principalement en cassation.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799.
Quand les projets de loi sont-ils en principe soumis à l’avis du Conseil d’État ?
Avant leur présentation en Conseil des ministres.
Comment appelle-t-on les décrets obligatoirement soumis au Conseil d’État ?
Les décrets en Conseil d’État.
Quelle est la fonction principale du Conseil d’État en cassation ?
Contrôler les décisions des juridictions administratives susceptibles d’un pourvoi, principalement quant à la bonne application du droit.
Que ne rejuge normalement pas le Conseil d’État en cassation ?
L’ensemble des faits de l’affaire.
Quelles suites le Conseil d’État peut-il donner à une erreur de droit ?
Il peut annuler la décision et renvoyer l’affaire, ou la régler lui-même au fond dans certains cas.
Que désigne le dédoublement fonctionnel du Conseil d’État ?
L’exercice de fonctions consultatives et juridictionnelles par la même institution.
Que doit séparer suffisamment le Conseil d’État pour garantir l’impartialité du juge administratif ?
Ses fonctions consultatives et contentieuses.
En vertu de quelle loi les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quel décret a créé les tribunaux administratifs ?
Le décret du 30 septembre 1953.
Quelle est la compétence du tribunal administratif en premier ressort ?
La juridiction administrative de droit commun.
Quels litiges les tribunaux administratifs connaissent-ils généralement ?
La plupart des litiges administratifs, sauf attribution à une autre juridiction.
Que peut demander une personne contestant une décision administrative illégale ?
Son annulation.
À quoi sert le référé devant le juge administratif ?
À prendre rapidement des mesures provisoires lorsqu’une intervention rapide est nécessaire.
Quelles conditions permettent de demander un référé-suspension selon l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ?
L’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Quelle mesure le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet-il de demander ?
La suspension de l’exécution d’une décision administrative.
Quelle atteinte permet d’invoquer le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs.
Quelle limite encadre les mesures du référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative ?
Elles ne doivent pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Qu’est-ce qu’une juridiction administrative spécialisée ?
Une juridiction compétente uniquement dans des domaines particuliers définis par les textes.
Quels recours la Cour nationale du droit d’asile examine-t-elle ?
Les recours contre certaines décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur l’octroi d’une protection.
Quel contentieux la Commission du contentieux du stationnement payant traite-t-elle ?
Les contestations relatives aux forfaits de post-stationnement.
Quels rapports le droit administratif encadre-t-il entre l’administration et les citoyens ?
Leurs rapports.
De quelle entité la justice administrative est-elle indépendante ?
De l’administration qu’elle contrôle.
Quelles décisions les parlements peuvent-ils enregistrer ?
Les décisions royales.
À qui les parlements adressent-ils des remontrances lorsqu’ils contestent des mesures ?
Au roi.
Quelle place le pouvoir royal réserve-t-il aux juges dans les affaires de l’État ?
Ils ne doivent pas intervenir dans leur conduite.
Quelle séparation la méfiance envers les juges contribue-t-elle à expliquer pendant la Révolution française ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quelle fonction le pouvoir législatif exerce-t-il dans la séparation des pouvoirs ?
Il adopte les lois.
Quelle date correspond au décret du 16 fructidor an III ?
Le 2 septembre 1795.
Quel principe la Révolution française pose-t-elle concernant les autorités administratives et judiciaires ?
Le principe de leur séparation.
Quel pouvoir juridictionnel le Conseil d’État détient-il sous la justice retenue ?
Il ne dispose pas encore d’un pouvoir juridictionnel autonome.
Quelle loi marque la naissance de la justice administrative moderne ?
La loi du 24 mai 1872.
Après l’arrêt Cadot, quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions ?
Juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort.
Quelle évolution de la justice administrative l’arrêt Cadot marque-t-il ?
Une étape importante de son autonomisation.
Quelle exception hiérarchique permet au Conseil d’État de juger certaines affaires ?
Il peut les juger directement en premier et dernier ressort.
Qui dirige le Conseil d’État et préside notamment son assemblée générale ?
Le vice-président.
Quel est le rôle des présidents de section au Conseil d’État ?
Ils organisent et coordonnent les travaux de leur section.
À quelles formations du Conseil d’État les conseillers d’État participent-ils ?
Aux formations consultatives et contentieuses.
Quel rôle les maîtres des requêtes exercent-ils au Conseil d’État ?
Ils étudient les dossiers, préparent les avis et instruisent les affaires contentieuses.
Que vérifie le Conseil d’État lorsqu’il examine un projet de loi ?
Sa conformité juridique, sa cohérence avec les lois existantes, la qualité de sa rédaction et son efficacité juridique.
Pourquoi le gouvernement peut-il demander un avis au Conseil d’État sur une question juridique ?
Pour éclairer les pouvoirs publics.
Quels éléments le Conseil d’État contrôle-t-il en cassation ?
La compétence, la procédure, l’interprétation des textes, la qualification juridique des faits et la motivation.
À quelle condition un requérant peut-il contester en cassation l’interprétation d’une disposition légale ?
La décision doit être susceptible de cassation.
Dans quelles matières le Conseil d’État peut-il exceptionnellement être juge d’appel ?
Dans certaines matières, notamment certains contentieux électoraux.
Quelles garanties d’impartialité le Conseil d’État doit-il respecter ?
La séparation des formations, les règles de déport et de déontologie, ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il s’applique.
Quelle affaire et quelle date marquent la condamnation d’un cumul de fonctions insuffisamment impartial ?
CEDH, Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995.
Quel doute légitime le cumul de fonctions a-t-il suscité dans Procola c. Luxembourg ?
La participation des mêmes membres aux étapes consultative et juridictionnelle.
Quelle affaire et quelle date établissent que le cumul institutionnel n’est pas automatiquement contraire à la Convention ?
CEDH, Sacilor-Lormines c. France, 9 novembre 2006.
Quel niveau de juridiction administrative de droit commun occupent les cours administratives d’appel ?
Le deuxième niveau.
Quelles garanties statutaires assurent l’indépendance des magistrats des cours administratives d’appel ?
Des garanties statutaires d’indépendance.
Quelles décisions une cour administrative d’appel peut-elle prendre sur un jugement contesté ?
Le confirmer, l’annuler, le modifier ou statuer elle-même sur le litige.
Quel recours peut remplacer l’appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort ?
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Combien de tribunaux administratifs existe-t-il en France, outre-mer compris ?
42 tribunaux administratifs.
Que contrôlent les tribunaux administratifs dans les décisions des autorités administratives ?
Leur légalité.
Quel délai s’impose en principe au juge saisi d’un référé-liberté ?
48 heures.
Devant quelle juridiction peut-on se pourvoir en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile ?
Devant le Conseil d’État.
Depuis quelle année le stationnement payant est-il dépénalisé ?
Depuis 2018.
Quelles sanctions les juridictions disciplinaires des professions médicales peuvent-elles prononcer ?
Un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation du tableau de l’ordre.
En quelle année Montesquieu publie-t-il *De l’esprit des lois* ?
En 1748.
Que pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des autorités.
Quel décret de 1795 confirme la séparation des autorités ?
Le décret du 16 fructidor an III.
Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 ?
La justice déléguée.
Quels parlementaires peuvent consulter le Conseil d’État sur certaines propositions de loi ?
Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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1. Quelle branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés ?
2. Une association conteste une décision d’une autorité administrative qui relève du droit administratif. Quel ensemble de juridictions est chargé de régler ce litige ?
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