Flashcards : Preuve et perte de la propriété (44 cartes)

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1Question

Sur quoi porte la preuve de la propriété ?

Réponse

Sur la preuve de son acquisition par l’un des modes d’acquisition de la propriété.

2Question

Comment peut-on rapporter la preuve de l’acquisition de la propriété ?

Réponse

Par tous moyens.

3Question

Quand deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur, lequel l’emporte ?

Réponse

Le premier acquéreur, selon la règle « prior tempore, potior jure ».

4Question

Pour un meuble, quelle condition permet à l’acquéreur de bonne foi d’invoquer la règle de l’apparence ?

Réponse

Posséder le bien, conformément à l’article 2276.

5Question

Pour un immeuble, quelle erreur permet à l’acquéreur de bonne foi d’invoquer la règle de l’apparence ?

Réponse

Une erreur commune, invincible et légitime.

6Question

Selon l’article 1198 du Code civil, quel acquéreur d’un même meuble corporel est préféré ?

Réponse

Le premier à prendre possession, s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.

7Question

Que fait le juge lorsque des parties tiennent leurs droits d’auteurs différents sans preuve parfaite ?

Réponse

Il apprécie les présomptions produites afin de former sa conviction.

8Question

Quelles qualités caractérisent la possession utile selon l’article 2261 du Code civil ?

Réponse

Elle est continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.

9Question

À quelle condition une possession peut-elle être utile au sens de l’article 2261 du Code civil ?

Réponse

Elle doit être continue et non interrompue.

10Question

Entre deux possesseurs, quelle possession l’emporte comme présomption de propriété ?

Réponse

Celle dotée du plus grand nombre de qualités.

11Question

À quoi peut conduire la possession l’emportant entre deux possesseurs ?

Réponse

À la prescription acquisitive.

12Question

Quels éléments prouvent l’occupation d’une chose ?

Réponse

La prise de possession et la volonté d’en être propriétaire.

13Question

Que confère la prescription acquisitive à celui qui remplit les conditions légales ?

Réponse

Un nouveau droit de propriété originaire.

14Question

Qui doit traditionnellement prouver la propriété lors d’une demande de restitution ?

Réponse

Le demandeur qui réclame la restitution de la chose.

15Question

Quelle règle fonde la charge de la preuve du demandeur en revendication ?

Réponse

La règle *actor incumbit probatio*.

16Question

Selon l’article 2256 du Code civil, pour qui le possesseur est-il présumé posséder ?

Réponse

Pour lui-même et à titre de propriétaire.

17Question

Quelle preuve peut renverser la présomption de possession de l’article 2256 du Code civil ?

Réponse

La preuve que le possesseur a commencé à posséder pour autrui.

18Question

Quelle limite temporelle caractérise en principe le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?

Réponse

Il est en principe dépourvu de limite temporelle.

19Question

Quelles situations peuvent éteindre le droit de propriété ?

Réponse

L’abandon, le transfert à autrui ou la disparition du bien.

20Question

Quel est le statut du droit de propriété face à la prescription ?

Réponse

Il est imprescriptible.

21Question

Quel texte de 1789 consacre l’imprescriptibilité du droit de propriété ?

Réponse

L’article 2 de la Déclaration de 1789.

22Question

Que devient le droit du propriétaire originaire après une prescription acquisitive ?

Réponse

Il ne perd pas son droit de propriété, mais son action en revendication.

23Question

Quelle action le propriétaire originaire perd-il après une prescription acquisitive ?

Réponse

Son action en revendication.

24Question

Quelle juridiction a consacré la liberté de la preuve de la propriété le 20 juillet 1988 ?

Réponse

Cass. civ. 3e.

25Question

En matière mobilière, quel acquéreur l’emporte en principe lorsque les droits viennent du même auteur ?

Réponse

Le premier possesseur.

26Question

Selon l’article 1198 du Code civil, quel acquéreur d’un même immeuble est préféré ?

Réponse

Le premier à publier son titre authentique au fichier immobilier, s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.

27Question

Que peut réclamer l’acquéreur dépossédé au propriétaire apparent incapable de restituer le bien ?

Réponse

L’équivalent du bien.

28Question

Quelle valeur probante possède le titre d’acquisition d’un immeuble ?

Réponse

Il constitue une présomption forte de propriété.

29Question

Quelle conséquence le titre d’acquisition d’un immeuble peut-il avoir pour le défendeur ?

Réponse

Il peut devoir apporter des éléments contraires.

30Question

Qu’est-ce qui prouve l’accession par incorporation ?

Réponse

L’accroissement ayant uni deux choses.

31Question

Qu’est-ce qui prouve l’accession par la production de fruits ?

Réponse

La production ayant séparé deux choses.

32Question

Quels éléments peuvent relier une œuvre à son créateur ?

Réponse

Des éléments comme le style de l’artiste.

33Question

À quelle fin les possessions successives peuvent-elles s’additionner en prescription acquisitive ?

Réponse

Pour atteindre le délai légal.

34Question

Que doit établir le demandeur au sujet de la propriété ?

Réponse

Son propre droit de propriété.

35Question

Que ne suffit-il pas au demandeur de démontrer concernant le défendeur ?

Réponse

Que le défendeur n’est pas propriétaire.

36Question

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle au sens de l’article 64 du Code de procédure civile ?

Réponse

Une demande du défendeur qui va au-delà du simple rejet des prétentions du demandeur.

37Question

Que peut se limiter à établir le possesseur défendeur ?

Réponse

Sa possession.

38Question

Qu’est-ce qui peut limiter dans le temps les prérogatives des propriétaires d’œuvres de l’esprit ?

Réponse

Une loi spéciale ou une convention.

39Question

Quel est le caractère du droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Réponse

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

40Question

Que devient la propriété des constructions dans un bail superficiaire à son terme ?

Réponse

Le propriétaire du sol les acquiert par accession.

41Question

Quelle décision rappelle que ne pas agir constitue un exercice du droit de propriété ?

Réponse

Chambre des Requêtes, 12 juillet 1905.

42Question

Quelle action est imprescriptible hors acquisition par prescription, pour meubles et immeubles ?

Réponse

L’action en revendication.

43Question

Quelle décision fonde l’imprescriptibilité de l’action en revendication pour meubles et immeubles ?

Réponse

La Cour de cassation, le 2 juin 1993.

44Question

Selon l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, combien de temps dure le droit exclusif d’exploitation après le décès de l’auteur ?

Réponse

L’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Preuve et perte de la propriété.

1. Pour établir qu’elle est propriétaire d’un terrain, sur quel élément une personne doit-elle faire porter sa preuve ?

2. Une personne doit prouver qu’elle a acquis un bien par un contrat, mais ne dispose pas d’un titre préconstitué établissant sa propriété. Quelle règle s’applique à ses moyens de preuve ?

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