Sur quoi porte la preuve de la propriété ?
Sur la preuve de son acquisition par l’un des modes d’acquisition de la propriété.
Comment peut-on rapporter la preuve de l’acquisition de la propriété ?
Par tous moyens.
Quand deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur, lequel l’emporte ?
Le premier acquéreur, selon la règle « prior tempore, potior jure ».
Pour un meuble, quelle condition permet à l’acquéreur de bonne foi d’invoquer la règle de l’apparence ?
Posséder le bien, conformément à l’article 2276.
Pour un immeuble, quelle erreur permet à l’acquéreur de bonne foi d’invoquer la règle de l’apparence ?
Une erreur commune, invincible et légitime.
Selon l’article 1198 du Code civil, quel acquéreur d’un même meuble corporel est préféré ?
Le premier à prendre possession, s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.
Que fait le juge lorsque des parties tiennent leurs droits d’auteurs différents sans preuve parfaite ?
Il apprécie les présomptions produites afin de former sa conviction.
Quelles qualités caractérisent la possession utile selon l’article 2261 du Code civil ?
Elle est continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
À quelle condition une possession peut-elle être utile au sens de l’article 2261 du Code civil ?
Elle doit être continue et non interrompue.
Entre deux possesseurs, quelle possession l’emporte comme présomption de propriété ?
Celle dotée du plus grand nombre de qualités.
À quoi peut conduire la possession l’emportant entre deux possesseurs ?
À la prescription acquisitive.
Quels éléments prouvent l’occupation d’une chose ?
La prise de possession et la volonté d’en être propriétaire.
Que confère la prescription acquisitive à celui qui remplit les conditions légales ?
Un nouveau droit de propriété originaire.
Qui doit traditionnellement prouver la propriété lors d’une demande de restitution ?
Le demandeur qui réclame la restitution de la chose.
Quelle règle fonde la charge de la preuve du demandeur en revendication ?
La règle *actor incumbit probatio*.
Selon l’article 2256 du Code civil, pour qui le possesseur est-il présumé posséder ?
Pour lui-même et à titre de propriétaire.
Quelle preuve peut renverser la présomption de possession de l’article 2256 du Code civil ?
La preuve que le possesseur a commencé à posséder pour autrui.
Quelle limite temporelle caractérise en principe le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?
Il est en principe dépourvu de limite temporelle.
Quelles situations peuvent éteindre le droit de propriété ?
L’abandon, le transfert à autrui ou la disparition du bien.
Quel est le statut du droit de propriété face à la prescription ?
Il est imprescriptible.
Quel texte de 1789 consacre l’imprescriptibilité du droit de propriété ?
L’article 2 de la Déclaration de 1789.
Que devient le droit du propriétaire originaire après une prescription acquisitive ?
Il ne perd pas son droit de propriété, mais son action en revendication.
Quelle action le propriétaire originaire perd-il après une prescription acquisitive ?
Son action en revendication.
Quelle juridiction a consacré la liberté de la preuve de la propriété le 20 juillet 1988 ?
Cass. civ. 3e.
En matière mobilière, quel acquéreur l’emporte en principe lorsque les droits viennent du même auteur ?
Le premier possesseur.
Selon l’article 1198 du Code civil, quel acquéreur d’un même immeuble est préféré ?
Le premier à publier son titre authentique au fichier immobilier, s’il est de bonne foi, même si son droit est postérieur.
Que peut réclamer l’acquéreur dépossédé au propriétaire apparent incapable de restituer le bien ?
L’équivalent du bien.
Quelle valeur probante possède le titre d’acquisition d’un immeuble ?
Il constitue une présomption forte de propriété.
Quelle conséquence le titre d’acquisition d’un immeuble peut-il avoir pour le défendeur ?
Il peut devoir apporter des éléments contraires.
Qu’est-ce qui prouve l’accession par incorporation ?
L’accroissement ayant uni deux choses.
Qu’est-ce qui prouve l’accession par la production de fruits ?
La production ayant séparé deux choses.
Quels éléments peuvent relier une œuvre à son créateur ?
Des éléments comme le style de l’artiste.
À quelle fin les possessions successives peuvent-elles s’additionner en prescription acquisitive ?
Pour atteindre le délai légal.
Que doit établir le demandeur au sujet de la propriété ?
Son propre droit de propriété.
Que ne suffit-il pas au demandeur de démontrer concernant le défendeur ?
Que le défendeur n’est pas propriétaire.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle au sens de l’article 64 du Code de procédure civile ?
Une demande du défendeur qui va au-delà du simple rejet des prétentions du demandeur.
Que peut se limiter à établir le possesseur défendeur ?
Sa possession.
Qu’est-ce qui peut limiter dans le temps les prérogatives des propriétaires d’œuvres de l’esprit ?
Une loi spéciale ou une convention.
Quel est le caractère du droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Que devient la propriété des constructions dans un bail superficiaire à son terme ?
Le propriétaire du sol les acquiert par accession.
Quelle décision rappelle que ne pas agir constitue un exercice du droit de propriété ?
Chambre des Requêtes, 12 juillet 1905.
Quelle action est imprescriptible hors acquisition par prescription, pour meubles et immeubles ?
L’action en revendication.
Quelle décision fonde l’imprescriptibilité de l’action en revendication pour meubles et immeubles ?
La Cour de cassation, le 2 juin 1993.
Selon l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, combien de temps dure le droit exclusif d’exploitation après le décès de l’auteur ?
L’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes.
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1. Pour établir qu’elle est propriétaire d’un terrain, sur quel élément une personne doit-elle faire porter sa preuve ?
2. Une personne doit prouver qu’elle a acquis un bien par un contrat, mais ne dispose pas d’un titre préconstitué établissant sa propriété. Quelle règle s’applique à ses moyens de preuve ?
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