Fiche de révision : Preuve et perte de la propriété

Plan du Cours

  1. Objet et liberté de la preuve
  2. Acquisition dérivée entre ayants cause
  3. Présomptions en cas d’auteurs différents
  4. Preuve de l’acquisition originaire
  5. Charge de la preuve et possession
  6. Durée et extinction de la propriété
  7. Imprescriptibilité et non-usage

1. Objet et liberté de la preuve

★ À maîtriser

  • La preuve de la propriété porte sur la preuve de son acquisition par l’un des modes d’acquisition de la propriété.

📌 La preuve de l’acquisition de la propriété est libre et peut être rapportée par tous moyens, qu’elle porte sur un acte juridique ou un fait juridique.

Compléments

  • Le 20 juillet 1988, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la liberté de la preuve de la propriété. - Cass. civ. 3e

2. Acquisition dérivée entre ayants cause

★ À maîtriser

  • Lorsque deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur, le premier acquéreur l’emporte selon la règle prior tempore, potior jure, car l’auteur a déjà transmis son droit.

  • L’acquéreur de bonne foi peut bénéficier de la règle de l’apparence : pour un meuble, il doit posséder le bien selon l’article 2276, et pour un immeuble, il doit avoir commis une erreur commune, invincible et légitime.

  • Selon l’article 1198 du Code civil, entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tenant leur droit d’une même personne, le premier à prendre possession est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi.

Compléments

  • En matière mobilière, le premier possesseur l’emporte en principe lorsque deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur.

  • Selon l’article 1198 du Code civil, entre deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble et tenant leur droit d’une même personne, le premier à publier au fichier immobilier son titre d’acquisition passé en la forme authentique est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi.

  • L’acquéreur dépossédé peut réclamer l’équivalent du bien au propriétaire apparent qui ne peut pas le lui restituer.

Astuce mémo

Premier acquéreur contre acquéreur apparent de bonne foi

3. Présomptions en cas d’auteurs différents

Notions clés & Définitions

  • Possession utile : La possession utile est une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Lorsque les parties tiennent leurs droits d’auteurs différents et qu’aucune preuve parfaite n’est rapportée, le juge apprécie les présomptions produites afin de former sa conviction.

📌 Entre deux possesseurs, la possession dotée du plus grand nombre de qualités l’emporte comme présomption de propriété et peut conduire à la prescription acquisitive.

Compléments

  • Le titre d’acquisition d’un immeuble constitue une présomption forte de propriété et peut conduire le défendeur à devoir apporter des éléments contraires.

4. Preuve de l’acquisition originaire

★ À maîtriser

  • L’occupation se prouve par la prise de possession de la chose et par la volonté de l’occupant d’en être propriétaire.

  • La prescription acquisitive confère un nouveau droit de propriété originaire à celui qui remplit les conditions légales.

Compléments

📌 L’accession se prouve par l’accroissement ayant uni deux choses dans le cas de l’incorporation, ou par la production ayant séparé deux choses dans le cas des fruits.

  • La création se prouve par des éléments qui relient l’œuvre à son créateur, par exemple le style d’un artiste.

📌 Les possessions successives d’un auteur et de son ayant cause peuvent s’additionner pour atteindre le délai légal de prescription acquisitive.

5. Charge de la preuve et possession

Notions clés & Définitions

  • Demande reconventionnelle : La demande reconventionnelle est une demande formée par le défendeur qui va au-delà du simple rejet des prétentions du demandeur, conformément à l’article 64 du Code de procédure civile.

★ À maîtriser

📌 La charge de prouver la propriété incombe traditionnellement au demandeur qui réclame la restitution de la chose, conformément à la règle actor incumbit probatio.

📌 Selon l’article 2256 du Code civil, le possesseur est présumé posséder pour lui-même et à titre de propriétaire, sauf preuve qu’il a commencé à posséder pour autrui.

Compléments

  • Le demandeur doit établir son propre droit de propriété et ne peut se contenter de démontrer que le défendeur n’est pas propriétaire.

  • Le possesseur qui est défendeur peut se limiter à établir sa possession ; si le demandeur ne prouve pas son droit de propriété, le possesseur triomphe, même s’il est de mauvaise foi.

Astuce mémo

Demandeur prouve son droit ; possesseur défendeur bénéficie de la présomption

6. Durée et extinction de la propriété

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété est en principe dépourvu de limite temporelle, conformément au caractère illimité que l’article 544 du Code civil attache à la propriété.

  • Selon l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit exclusif d’exploitation de l’auteur dure sa vie, puis bénéficie à ses ayants droit pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes.

  • Le droit de propriété peut s’éteindre lorsque le propriétaire abandonne la chose, la transfère à autrui ou lorsque le bien disparaît.

Compléments

📌 Les prérogatives des propriétaires d’œuvres de l’esprit peuvent être limitées dans le temps par une loi spéciale ou une convention.

  • Selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

  • Dans un bail superficiaire, le propriétaire du sol et le propriétaire des constructions peuvent être distincts provisoirement, puis le propriétaire du sol acquiert les constructions par accession au terme du bail.

Astuce mémo

Durée en principe illimitée, mais droit susceptible de s’éteindre

7. Imprescriptibilité et non-usage

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété est imprescriptible, notamment selon l’article 2 de la Déclaration de 1789, et le non-usage ne suffit pas à l’éteindre.

📌 Lorsque le possesseur acquiert la propriété par prescription, le propriétaire originaire ne perd pas son droit, mais son action en revendication.

Compléments

  • Le 12 juillet 1905, la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation a rappelé que ne pas faire constitue aussi un exercice du droit de propriété.

📌 En dehors de l’acquisition par prescription au profit d’un possesseur, l’action en revendication est imprescriptible pour les immeubles comme pour les meubles, selon la Cour de cassation le 2 juin 1993.

Astuce mémo

Le droit persiste malgré le non-usage, mais la prescription acquisitive peut éteindre l’action

Tableaux de synthèse

Acquéreurs successifs d’un même auteur

BienPrioritéCondition
Meuble corporelPremier à prendre possessionBonne foi
ImmeublePremier à publier le titre authentiqueBonne foi

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1. Pour établir qu’elle est propriétaire d’un terrain, sur quel élément une personne doit-elle faire porter sa preuve ?

2. Une personne doit prouver qu’elle a acquis un bien par un contrat, mais ne dispose pas d’un titre préconstitué établissant sa propriété. Quelle règle s’applique à ses moyens de preuve ?

Faire le QCM →

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Sur quoi porte la preuve de la propriété ?

Sur la preuve de son acquisition par l’un des modes d’acquisition de la propriété.

Comment peut-on rapporter la preuve de l’acquisition de la propriété ?

Par tous moyens.

Quand deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur, lequel l’emporte ?

Le premier acquéreur, selon la règle « prior tempore, potior jure ».

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