★ À maîtriser
📌 La définition formelle de la Constitution porte sur sa forme et sa procédure d’adoption, tandis que la définition matérielle porte sur son contenu constitutionnel.
Compléments
La forme regarde l’enveloppe ; la matière regarde le contenu.
★ À maîtriser
📌 L’adoption ou la révision d’une Constitution suit une procédure spécifique, qui varie selon les États et se distingue généralement de la procédure législative ordinaire.
Compléments
Le pouvoir constituant peut être exercé par le peuple au moyen d’un référendum, comme pour l’adoption de la Constitution française de 1958, approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
Une assemblée constituante élue peut adopter une Constitution par le vote d’une loi constitutionnelle, comme pour la première Constitution française de 1791.
Un monarque ou un empereur peut créer une Constitution par une décision unilatérale, comme pour la Constitution française de 1814.
📌 Une règle juridique ne peut être contraire à la Constitution, puisque les règles de l’État découlent de celle-ci.
Une pyramide place la Constitution au sommet et les contrats à la base.
★ À maîtriser
Compléments
Certaines Constitutions comprennent aussi des dispositions relatives à l’Union européenne et aux symboles de l’État, tels que le drapeau, la devise et l’hymne national.
La Constitution française reconnaît notamment la liberté d’expression et la liberté de manifestation parmi les droits fondamentaux.
Au XVIIe siècle, le Parlement anglais adopte une loi reconnaissant des droits aux citoyens en matière pénale, notamment l’interdiction d’emprisonner sans procès.
Le cours cite également les déclarations françaises de droits de 1793 et de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU adoptée en 1948 et la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution écrite est consignée dans un document, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des règles non écrites issues de traditions, de pratiques ou de jurisprudence.
Compléments
Une Constitution écrite se présente généralement sous la forme d’un document composé d’un préambule et d’articles classés en chapitres.
La mise par écrit des règles constitutionnelles vise à limiter les abus gouvernementaux en empêchant les gouvernants de les interpréter selon leur intérêt.
Le texte écrit fixe les règles ; la coutume les transmet sans support écrit.
★ À maîtriser
📌 Pour qu’une pratique constitue une coutume juridique, elle doit se répéter de façon ininterrompue et les personnes concernées doivent la considérer comme obligatoire.
Compléments
La démission des ministres mis en examen n’est pas une coutume juridique si certains ministres ne démissionnent pas, car la pratique n’est alors pas ininterrompue.
Le versement quotidien d’un pourboire n’est pas une coutume juridique si la personne qui le verse ne croit pas que cette pratique soit obligatoire.
L’obligation pour un Premier ministre de démissionner après une nouvelle élection présidentielle est présentée comme une coutume constitutionnelle, car elle est considérée comme obligatoire sans être inscrite dans la Constitution.
Le président détient le pouvoir de révoquer le Premier ministre, bien que ce pouvoir ne soit pas écrit dans la Constitution.
La coutume prévoit la démission du Premier ministre après une élection présidentielle lorsque le texte constitutionnel est ambigu sur son sort.
Sous la IIIe République, une coutume a empêché le président d’exercer le droit de dissolution que la Constitution lui accordait.
★ À maîtriser
Une nouvelle constitution peut apparaître lors de la création d’un nouvel État, car tout État a besoin de règles constitutionnelles pour organiser son fonctionnement.
Une nouvelle constitution peut apparaître lorsqu’un changement politique important conduit un État déjà existant à modifier ses règles de fonctionnement.
L’écriture d’une constitution est sa rédaction, tandis que son adoption est le vote qui transforme le projet en acte juridique.
La rédaction d’une constitution peut être confiée à un comité restreint d’experts ou à une assemblée constituante désignée par le peuple.
L’adoption d’une constitution peut être faite par un seul homme, par une assemblée constituante ou par le peuple au moyen d’un référendum.
Le référendum pose aux citoyens une question précise, tandis que le plébiscite leur demande généralement d’accorder leur confiance à une personne.
Compléments
Une assemblée constituante est plus démocratique qu’un comité d’experts, mais elle met généralement plus de temps à rédiger la constitution.
En Islande, la rédaction de la constitution s’est déroulée sur Facebook en 2011, et les citoyens pouvaient proposer ou modifier des articles.
📌 Une assemblée constituante peut rédiger puis adopter elle-même le texte, ou intervenir uniquement pour l’adopter après sa rédaction par un comité d’experts.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe du parallélisme des formes, l’autorité compétente pour créer un acte juridique est aussi compétente pour l’abroger.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une constitution évolue sans modification de son texte lorsque les pouvoirs publics interprètent différemment une disposition, tandis qu’une révision modifie un ou plusieurs articles par une loi spéciale.
📌 L’interprétation d’un organe politique est une pratique constitutionnelle, tandis que l’interprétation effectuée par un juge relève de la jurisprudence constitutionnelle.
Compléments
La pratique constitutionnelle se rapproche de la coutume constitutionnelle.
Sous la IIIe République, les acteurs politiques ont interprété la Constitution de 1875 comme permettant de désigner un ministre à la tête du gouvernement, rôle devenu celui du Premier ministre.
En 2019, le Conseil constitutionnel a déduit du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public, à propos des dispositions législatives permettant de fixer les frais d’inscription à l’université, tout en admettant des droits d’inscription modiques tenant compte des capacités financières des étudiants.
★ À maîtriser
Le constituant originaire est l’organe chargé de créer une nouvelle constitution, tandis que le constituant dérivé révise une constitution déjà existante.
Les contraintes de fond interdisent au constituant dérivé de modifier certaines dispositions, tandis que les contraintes de forme lui imposent une procédure de révision déterminée.
Une constitution rigide prévoit une procédure de révision difficile à mettre en œuvre, tandis qu’une constitution souple prévoit une procédure facile à mettre en œuvre.
Compléments
Le pouvoir du constituant originaire est souverain, car aucune règle supérieure à la constitution ne le contraint lors de la création de celle-ci.
La France et l’Italie interdisent de réviser leur constitution afin de rétablir la monarchie.
📌 Sous la Ve République, le constituant dérivé ne peut pas réviser la constitution pendant certaines périodes, notamment lorsque le territoire est occupé ou en cas de décès du président.
La Constitution française de 1791 imposait un délai de réflexion de six ans entre le souhait de réviser la constitution et la prise d’effet de la révision.
Dans la constitution monarchique de 1830, le roi pouvait modifier la constitution à sa convenance, ce qui illustre une constitution souple.
L’originaire crée, le dérivé révise
★ À maîtriser
📌 La protection politique de la constitution est assurée par un organe politique sans juge ni procès, tandis que la protection juridictionnelle est confiée à une juridiction.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux citoyens un droit de résistance à l’oppression, qui les autorise à ne pas respecter une loi méconnaissant les droits fondamentaux.
Le Sénat conservateur, institué sous les deux Empires, devait veiller à la conformité des lois à la constitution, mais son contrôle était politique car les sénateurs agissaient sous le contrôle de l’empereur.
📌 L’article 5 de la Constitution de la Ve République confie au président de la République la mission de veiller au respect de la constitution.
📌 Confier la protection de la constitution au président permet de la prendre en compte dans ses compétences, mais reste inefficace en pratique puisqu’il ne peut vérifier seul toutes les lois et tous les traités adoptés quotidiennement.
★ À maîtriser
La justice constitutionnelle est apparue aux États-Unis, où la Cour suprême a inventé le contrôle de constitutionnalité des lois en interprétant la constitution, bien que la Constitution de 1787 ne le prévoie pas.
Après la Seconde Guerre mondiale, des États européens ont confié le contrôle de constitutionnalité à des juges indépendants afin de protéger les droits fondamentaux contre les lois qui y portaient atteinte.
Compléments
Après la Première Guerre mondiale, plusieurs pays européens ont instauré un contrôle juridictionnel de constitutionnalité, notamment l’Autriche en 1920, l’Espagne en 1931 et l’Irlande en 1937, selon des modèles différents.
Dans les années 1970, des pays d’Europe du Sud sortant de dictatures ont instauré une justice constitutionnelle, notamment l’Espagne avec la Constitution de 1978 et la Grèce avec celle de 1975.
Après le démantèlement de l’URSS et la chute du mur de Berlin, les États de l’ancien bloc soviétique se sont dotés d’une justice constitutionnelle.
États-Unis → Europe après les guerres → Europe du Sud → ancien bloc soviétique
★ À maîtriser
Le modèle américain est diffus : tous les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité des lois, tandis que la Cour suprême harmonise les interprétations.
Dans le modèle américain, le contrôle est concret, car il intervient à l’occasion d’un litige, et a posteriori, après l’entrée en vigueur de la loi.
Le modèle européen est concentré : un tribunal spécifique contrôle la constitutionnalité afin d’éviter les divergences d’interprétation.
Dans le modèle européen présenté, le contrôle est abstrait, sans litige particulier, et a priori, avant la promulgation de la loi.
Compléments
L’Espagne est un pays ayant adopté le modèle européen de justice constitutionnelle.
En 2015, la Cour suprême des États-Unis a reconnu que la Constitution américaine garantit un droit au mariage pour tous, dans une affaire liée à la reconnaissance d’un mariage homosexuel et au droit de succession du conjoint survivant.
Aux États-Unis, le contrôle se diffuse dans les tribunaux ; en Europe, il est concentré dans un tribunal.
★ À maîtriser
Le prestige de la loi depuis la Révolution de 1789 a longtemps conduit à considérer qu’un juge non élu ne pouvait annuler une loi votée par les représentants du peuple.
La méfiance française envers les juges s’enracine notamment dans les parlements de l’Ancien Régime, composés de nobles qui pouvaient bloquer des réformes royales.
Compléments
📌 La loi des 16-24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans les affaires relevant de l’administration ou du législateur.
📌 L’article 5 du Code civil de 1804 interdit les arrêts de règlement, par lesquels un juge édicterait une règle d’interprétation générale.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution de 1799 crée un Sénat conservateur de 80 membres nommés à vie par Napoléon, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Le Sénat conservateur de 1799 n’a pas fonctionné comme une juridiction indépendante, car ses membres étaient soumis à l’autorité de Napoléon.
📌 Lorsqu’une loi était déclarée contraire à la Constitution de 1946, il fallait réviser la Constitution plutôt que modifier la loi.
Le comité constitutionnel ne pouvait pas contrôler la conformité des lois à la première partie de la Constitution de 1946, qui énonçait des droits fondamentaux.
Entre 1946 et 1958, le comité constitutionnel n’a été saisi qu’une fois, car sa saisine exigeait l’intervention du président et un vote à la majorité des membres du Sénat ; le président a ensuite retiré sa plainte.
La Constitution du 4 octobre 1958 crée le Conseil constitutionnel, successeur du comité constitutionnel de 1946.
À sa création, le Conseil constitutionnel vérifie principalement que le Parlement reste dans son domaine de compétence, protégeant ainsi l’exécutif.
1958 : contrôle des compétences ; 1971 : droits fondamentaux ; 1974 : saisine parlementaire élargie ; 2008 : saisine citoyenne.
| Voie | Acteur | Caractéristique |
|---|---|---|
| Octroi | Monarque seul | Constitution accordée unilatéralement |
| Contrat | Roi et citoyens | Accord entre les parties |
| Assemblée constituante | Représentants du peuple | Peut rédiger et adopter, ou adopter seulement |
| Référendum | Peuple | Réponse à une question précise |
| Plébiscite | Peuple | Question de confiance portant sur une personne |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Répartition | Diffus entre les tribunaux | Concentré dans un tribunal spécifique |
| Rapport au litige | Concret, à l’occasion d’un procès | Abstrait, sans litige particulier |
| Moment du contrôle | A posteriori, après l’entrée en vigueur | A priori, avant la promulgation |
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1. Un juriste compare la procédure d’adoption d’une règle constitutionnelle à son sujet, qui concerne l’organisation des pouvoirs de l’État. Quelle distinction entre les deux définitions de la Constitution s’applique ?
2. Une règle issue de la jurisprudence organise l’exercice du pouvoir dans un État, sans figurer dans un texte constitutionnel écrit. Selon quelle définition peut-elle être considérée comme constitutionnelle ?
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Que distingue la définition formelle de la définition matérielle de la Constitution ?
La forme et la procédure d’adoption, par opposition au contenu constitutionnel.
Combien d’articles comprend la Constitution française adoptée en 1958 ?
89 articles.
Comment le peuple peut-il exercer le pouvoir constituant, comme en France en 1958 ?
Par référendum, le 28 septembre 1958.
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