★ À maîtriser
La règle budgétaire suit quatre temps : (Baron Louis) :
Le périmètre des finances publiques s’est étendu des finances de l’État aux finances locales avec la décentralisation, aux finances sociales avec la création de la sécurité sociale, ainsi qu’aux finances de l’Union européenne.
Les APUC comprennent : l’État, les ministères, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, dont les préfectures, les ODAC, dont les universités, les musées nationaux et les opérateurs de l’État
Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les communes, les départements, les régions et les organismes divers d’administration locale (ODAL) rattachés aux collectivités locales.
Compléments
Les finances publiques comprennent les règles de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle des budgets publics.
La France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis 2024 et son déficit public est présenté comme étant d’environ 5 % du PIB.
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) regroupent les organismes sociaux et comprennent notamment les organismes divers d’administration de sécurité sociale (ODASS), comme les hôpitaux.
📌 Dans l’approche européenne consolidée, les finances publiques françaises regroupent les finances de l’État, les finances sociales et les finances locales.
Préparer → adopter → exécuter → contrôler
★ À maîtriser
La formation de l’État français et le développement du cadre juridique des finances publiques sont liés à la construction d’un pouvoir démocratique.
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre le principe du consentement à l’impôt.
Compléments
L’ordonnance du 2 janvier 1959 a fixé le cadre du droit budgétaire et des lois de finances au début de la Ve République, en encadrant les pouvoirs financiers du Parlement.
La Constitution de 1958 renforce les pouvoirs du président de la République et du ministre par rapport au régime précédent.
Les finances publiques sont influencées par le contexte économique et financier, et elles influencent en retour le système économique.
Consentement à l’impôt → affirmation du pouvoir démocratique
★ À maîtriser
Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, associe la discipline budgétaire européenne aux seuils de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique.
Les critères de convergence portent sur : la stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, la stabilité des taux de change, le caractère soutenable des finances publiques
📌 L’article 126 du TFUE impose aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs et prévoit une procédure de contrôle pouvant conduire à des sanctions en cas de dérapage durable.
📌 Le pacte de stabilité et de croissance comporte un volet préventif, fondé sur la surveillance en amont et la coordination, et un volet correctif, qui renforce la procédure de déficit excessif et les sanctions.
La crise financière de 2008, partie des États-Unis, a provoqué une récession et accru l’endettement des États européens, révélant les lacunes de la gouvernance économique et budgétaire européenne.
Les mécanismes européens de stabilité (MES) sont des fonds de secours communs qui conditionnent l’aide en période de crise à la mise en œuvre de réformes structurelles partagées.
Lors de la crise sanitaire, la Commission européenne a emprunté directement sur les marchés au nom de l’Union pour financer un plan de relance dont une partie des subventions devait être remboursée par le budget européen.
Le semestre européen, mis en place en 2010, coordonne en amont les politiques budgétaires et économiques des États, en concentrant cette coordination sur les six premiers mois de l’année.
Compléments
Le traité de Maastricht fixe un seuil de référence de 2 % pour le taux d’inflation dans le critère de stabilité des prix.
La procédure de déficit excessif peut progresser du rapport de la Commission à un avertissement ou une recommandation, puis à une mise en demeure et à une amende si l’État ne corrige pas sa situation.
Les États de la zone euro doivent présenter un programme de stabilité annuel, tandis que les autres États présentent un programme de convergence contenant des informations économiques, des projections pluriannuelles et un objectif budgétaire à moyen terme.
En 2003, cinq États sur douze, dont la France et l’Allemagne, ne respectaient pas les engagements du pacte et faisaient l’objet d’une procédure de déficit excessif.
En 2005, la France et l’Allemagne ont obtenu une réforme destinée à assouplir les règles de discipline budgétaire, après la mise entre parenthèses des procédures les concernant.
La révélation d’un déficit grec supérieur à 12 % du PIB a contribué à la crise de la zone euro et mis en évidence les risques pesant sur la monnaie unique.
Les réponses européennes aux difficultés d’endettement comprennent des garanties communes, des prêts aux États en difficulté et le rachat de leurs obligations afin de réduire la pression sur les taux d’intérêt.
Maastricht fixe les critères ; le PSC organise prévention et correction
★ À maîtriser
📌 La règle du 1/20e prévoit qu’un État dont la dette publique dépasse 60 % du PIB doit réduire chaque année d’un vingtième l’écart au seuil, faute de quoi une procédure pour déficit excessif peut être engagée.
Le Two-Pack du 30 mai 2013 s’applique aux États membres de la zone euro et renforce leur surveillance financière au moyen de calendriers budgétaires synchronisés et d’une surveillance accrue des États en difficulté économique et budgétaire.
Le TSCG complète le Pacte de stabilité et de croissance sans le remplacer, en ajoutant une couche de contraintes de discipline budgétaire et de coordination économique.
📌 L’article 3 du TSCG impose une règle d’or selon laquelle le déficit structurel d’un État doit rester inférieur à 0,5 % de son PIB et respecter son objectif à moyen terme.
Compléments
📌 La clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance permet aux instances européennes d’assouplir temporairement les règles communes pour les États membres ; activée pendant la crise sanitaire, elle a pris fin en 2024.
📌 Le TSCG est un traité intergouvernemental soumis au droit international public et ne relève pas directement du droit classique de l’Union européenne.
📌 Le déficit effectif, ou déficit au sens de Maastricht, est constaté dans les comptes à partir de données réelles et vérifiables, tandis que le déficit structurel est une estimation théorique fondée sur des modélisations économiques et des hypothèses.
Le TSCG prévoit des mécanismes correctifs en cas d’écarts importants entre le déficit structurel et l’objectif à moyen terme, ainsi que l’intégration de ses règles et mécanismes dans l’ordre juridique national.
En France, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques intègre les dispositions du TSCG et crée le Haut Conseil des finances publiques, chargé notamment d’émettre des avis sur les prévisions macroéconomiques.
★ À maîtriser
La réforme maintient les seuils de Maastricht de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette, mais individualise et adapte la mise en œuvre des règles à la situation de chaque État membre.
Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), élaboré par l’État en concertation avec les instances européennes, remplace le Programme de stabilité et le Programme national de réforme comme document unique de pilotage et de surveillance.
Compléments
📌 La période d’ajustement de 4 ans peut être prolongée jusqu’à 7 ans en contrepartie d’engagements fermes sur des réformes et des investissements ciblés.
📌 En cas de dérapage de la dépense primaire nette, la Commission peut déclencher une procédure pour déficit excessif, selon une logique individualisée fondée sur le processus de retour à l’équilibre propre à chaque pays.
Des seuils de Maastricht inchangés, mais un pilotage individualisé par la dépense
★ À maîtriser
L’article 14 de la DDHC reconnaît aux citoyens ou à leurs représentants le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi.
L’article 13 de la DDHC pose la nécessité de la contribution commune et exige sa répartition équitable entre les citoyens selon leurs facultés, fondant l’égalité devant l’impôt et sa progressivité.
La Constitution distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et, depuis la révision de 2008, les lois de programmation des finances publiques qui fixent la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
L’article 34 confie au Parlement le vote des ressources et des charges publiques et fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions.
Les articles 47 et 47-1 accordent respectivement 70 jours pour voter le projet de loi de finances et 50 jours pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après quoi le gouvernement peut mettre les dispositions en vigueur par ordonnance.
La LOLF du 1er août 2001, réformée le 28 décembre 2021, constitue le cadre du vote, de la gestion et du contrôle de l’exécution du budget de l’État.
Compléments
📌 L’article 15 de la DDHC reconnaît à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration, fondant le contrôle financier et comptable.
La Constitution du 4 octobre 1958 a été enrichie, notamment par la révision du 23 juillet 2008, de dispositions financières de fond et de procédure.
L’article 40 rend irrecevables les amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
L’article 47-2 affirme les principes de régularité, de fidélité et de sincérité des comptes publics et prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de leur exécution.
L’article 72-2 constitutionnalise l’autonomie financière des collectivités territoriales, leur droit de percevoir des impôts locaux et des mécanismes de péréquation entre territoires.
Les lois organiques sont adoptées selon la procédure de l’article 46 de la Constitution et doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Les lois organiques ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, mais leur respect s’impose aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a régi les finances de l’État sous la Ve République jusqu’à son remplacement progressif par la LOLF entre 2001 et 2005.
L’ordonnance de 1959 reconduit les moyens ; la LOLF devient le cadre actuel
★ À maîtriser
📌 Sous l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, les services votés reconduisaient automatiquement les crédits de l’année précédente par un vote global, tandis que les mesures nouvelles ajustaient ces crédits aux besoins et faisaient seules l’objet de l’examen critique des parlementaires.
La logique de moyens ne permettait pas d’évaluer les politiques publiques ni de mesurer la performance et la rentabilité des crédits budgétaires.
La LOLF, adoptée le 1er août 2001, a remplacé progressivement entre 2001 et 2005 l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et a instauré une logique de résultats et de performance.
La LOLF vise principalement à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à renforcer le contrôle budgétaire exercé par le Parlement.
Dans la logique de résultats, le gouvernement demande des crédits en s’engageant sur des objectifs précis, dont l’atteinte est mesurée par des indicateurs chiffrés présentés dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances.
📌 La loi de règlement, rebaptisée en 2021 loi d’approbation des comptes de l’État, clôt le cycle budgétaire annuel après le 31 décembre en dressant le bilan définitif des recettes et des dépenses et en intégrant le rapport annuel de performances.
📌 Sous l’ordonnance de 1959, les crédits étaient votés par ministère et par titre de dépense, tandis que la LOLF les organise autour des politiques publiques et de leurs résultats attendus.
Compléments
Sous l’ordonnance de 1959, les services votés finissaient par représenter plus de 90 % du budget total de l’État.
À l’initiative de Laurent Fabius, un groupe de travail transpartisan sur l’efficacité de la dépense publique a été constitué à la fin des années 1990, et le député Didier Migaud a rédigé le rapport Migaud en 1999.
Le ralentissement structurel de l’économie, la diminution des rentrées fiscales spontanées et l’avènement de la monnaie unique européenne ont contribué à rendre nécessaire la modernisation de la gestion publique.
Le droit public distingue quatre types de responsabilités :
Mission → Programme → Action
★ À maîtriser
📌 La loi organique de 2012 précise la notion d’écart important entre la trajectoire des finances publiques et l’objectif à moyen terme de l’État, écart qui entraîne la mise en œuvre de mécanismes automatiques de correction.
📌 Selon l’article 34 de la Constitution dans sa version issue de la révision de 1996, la loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes.
Compléments
La loi organique de 2012 détermine le contenu des lois de programmation des finances publiques et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Le Haut Conseil des finances publiques apprécie la cohérence des textes budgétaires avec l’objectif à moyen terme et les engagements européens de la France, et peut alerter lorsque des écarts importants justifient des mécanismes de correction.
Les avis publics du Haut Conseil des finances publiques renforcent la transparence financière et améliorent l’information du Parlement lors de l’examen des textes budgétaires.
La réforme de la LOLF de 2021 a intégré des dispositions relatives à la programmation des finances publiques dans un nouveau titre préliminaire et a rebaptisé la loi de règlement en loi d’approbation des comptes de l’État.
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale reprend une part importante des dispositions de la LOLF et introduit une logique de performance dans les finances de la sécurité sociale.
La révision constitutionnelle de mars 2003 a inscrit le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales à l’article 72-2 de la Constitution.
Avant la réforme de 1996, le Parlement ne votait pas le budget de la sécurité sociale, dont le montant était devenu équivalent, voire supérieur, à celui du budget de l’État.
La loi organique du 22 juillet 1996 a précisé le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, avant d’être modifiée par la loi organique du 2 août 2005.
★ À maîtriser
📌 L’article 72-2 prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
La loi organique du 29 juillet 2004 définit les notions de ressources propres et de part déterminante pour l’application de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La loi organique du 28 décembre 2021 réforme la LOLF vingt ans après son adoption, par des ajustements principalement techniques plutôt que par un bouleversement majeur.
La réforme de 2021 ajoute à la LOLF un titre préliminaire, les articles 1 A à 1 K, consacré à la programmation des finances publiques, en y intégrant des dispositions auparavant autonomes.
La réforme de 2021 renforce la rationalisation de la procédure parlementaire d’examen des lois de finances et les capacités d’évaluation des parlementaires sur les politiques publiques.
La loi organique du 14 mars 2022 modifie et enrichit la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dans le sillage de la réforme de la LOLF de 2021.
Compléments
📌 La loi organique du 29 juillet 2004 fixe un seuil minimal de référence pour l’autonomie financière et prévoit une procédure de rétablissement si ce seuil est franchi.
L’intégration dans la LOLF abroge formellement la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sans en modifier substantiellement le contenu.
La loi de règlement est renommée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » (LRGAC) afin de mettre en avant l’évaluation des politiques publiques.
📌 À partir de la réforme de 2021, le Gouvernement doit remettre au Parlement en septembre un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique.
La réforme de 2021 enrichit l’article liminaire du projet de loi de finances, notamment en déclinant le solde des administrations publiques entre administrations centrales, locales et sociales.
La réforme de 2021 avance du 1er juin au 1er mai la date limite de dépôt du projet de loi de règlement afin de dégager davantage de temps pour l’évaluation et le contrôle parlementaires.
📌 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit désormais intégrer la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD.
📌 La date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale est alignée sur celle du projet de loi de finances, soit le premier mardi d’octobre, au lieu du 15 octobre.
Des ressources propres déterminantes → une autonomie moins dépendante des dotations de l’État.
★ À maîtriser
📌 Les lois financières sont les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; les lois de programmation des finances publiques ne sont pas, à proprement parler, des lois financières.
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont des lois votées par le Parlement et n’occupent pas une place supérieure aux autres lois dans la hiérarchie des normes.
Le budget est un acte de prévision des recettes et des dépenses, tandis que la loi de finances constitue le support juridique du budget et autorise les ressources et les charges qu’il décrit.
Une autorisation de recette permet au Gouvernement de percevoir les recettes prévues, notamment les impôts, tandis qu’une autorisation de dépense, appelée crédit budgétaire, autorise la mise en œuvre d’une dépense.
Le Gouvernement doit percevoir les recettes autorisées par la loi de finances, tandis que les crédits de dépense constituent un plafond qu’il n’est pas obligé de dépenser intégralement.
Compléments
Les lois financières se distinguent des lois ordinaires par leur caractère annuel, leur calendrier spécifique de dépôt, de vote, d’adoption et d’exécution, ainsi que par leur examen prioritaire à l’Assemblée nationale.
Les lois financières n’ont pas, à proprement parler, de caractère normatif.
L’article 34, alinéa 18, de la Constitution prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, la LOLF.
L’article 47, alinéa 1er, de la Constitution prévoit que le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions fixées par une loi organique, la LOLF.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont deux formes d’autorisations de dépense.
Le budget prévoit ; la loi de finances autorise.
★ À maîtriser
La LOLF distingue trois domaines des dispositions des lois de finances :
Le domaine obligatoire comprend : les autorisations de dépenses, l’autorisation de percevoir les impôts, les plafonds d’emploi ministériels, les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie de l’État
📌 Le domaine exclusif regroupe des dispositions facultatives qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances, tandis que le domaine partagé concerne des dispositions qui peuvent aussi figurer dans une loi ordinaire.
📌 Une disposition étrangère aux trois domaines des lois de finances est censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire.
Compléments
Relèvent notamment du domaine exclusif : l’affectation à une autre personne morale d’une ressource perçue au profit de l’État, l’affectation de recettes au sein du budget de l’État, les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie, l’octroi de la garantie de l’État, la prise en charge de dettes de tiers
Le domaine partagé comprend essentiellement : les règles relatives aux impôts, les règles relatives aux taux, les règles relatives à l’assiette, les règles relatives à la procédure fiscale, la création d’une taxe ou d’un impôt, le relèvement du barème de l’impôt sur le revenu
L’interdiction des cavaliers budgétaires vise à rationaliser le débat législatif et à préserver le temps consacré aux dispositions financières.
📌 Les cavaliers sociaux sont des dispositions étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, dont l’adoption suit une logique comparable à celle des cavaliers budgétaires.
OEP : obligatoire, exclusif, partagé
★ À maîtriser
📌 Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion sont les seules lois pouvant modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale, sous réserve des exceptions prévues à l’article 35, alinéa 1, de la LOLF.
📌 Une loi de finances de fin de gestion intervient en fin d’année pour ajuster les crédits nécessaires à la gestion de la fin d’exercice et ne peut pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.
📌 Contrairement à la loi de finances initiale, qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses, la loi relative aux résultats de la gestion est une loi de bilan adoptée a posteriori.
Compléments
Les modifications réglementaires de crédits comprennent :
Les lois de finances rectificatives interviennent notamment lors de changements de gouvernement ou de majorité parlementaire, ou lorsque la loi de finances initiale ne correspond plus à la situation économique en cours d’exécution.
La loi organique de décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques a consacré les lois de finances de fin de gestion comme nouvelle catégorie de lois de finances rectificatives.
La loi de règlement pour 2026 devait être votée au plus tard le 1er mai 2027, lorsque les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’exercice étaient connus.
Les rapports annuels de performance figurant dans la loi de règlement sont mis en regard des projets annuels de performance.
Le rôle d’évaluation de la loi de règlement s’inscrit notamment dans la procédure dite du « chaînage vertueux ».
Prévisions démenties → rectifications en cours d’exercice
★ À maîtriser
📌 Lorsque la loi de finances risque de ne pas être adoptée dans les délais, les procédures accélérées visent à assurer la continuité de la vie nationale et le paiement des engagements financiers du pays.
Si le projet de loi de finances initiale n’a pas été déposé à temps, le Gouvernement peut demander avant le 11 décembre l’adoption séparée de sa première partie, consacrée aux recettes, afin que la partie dépenses soit examinée ultérieurement.
Si la loi de finances partielle n’a pas été suivie ou a échoué, le Gouvernement peut déposer une loi de finances spéciale autorisant la perception des impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
📌 Selon l’article 47, alinéa 3, de la Constitution, si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances dans le délai de 70 jours, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance, sans que le Gouvernement y soit obligé.
📌 Le Gouvernement peut recourir aux ordonnances si le Parlement ne se prononce pas dans le délai, mais pas si le Parlement rejette le budget, car un vote négatif constitue une prise de position.
Compléments
Les délais d’adoption de la loi de finances visent à garantir son adoption avant le début de l’exercice budgétaire et donc le respect du principe d’annualité budgétaire.
En l’absence de loi de finances adoptée à temps, l’article 47, alinéa 4, de la Constitution prévoit que le Gouvernement demande d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés ; l’article 45 de la LOLF organise cette procédure.
Depuis la loi organique du 28 décembre 2021, les trois dispositifs de l’article 45 de la LOLF sont désignés comme des procédures accélérées.
Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre de l’année précédant l’exécution du budget.
Les lois de finances spéciales utilisées en 2024 pour l’exercice 2025 et en 2025 pour l’exercice 2026 ont aussi permis au ministre du Budget et aux organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt.
📌 Après l’autorisation de percevoir les impôts existants, le Premier ministre peut ouvrir par décret les crédits des services votés, ce qui reconduit le budget précédent à titre transitoire jusqu’à l’adoption du budget définitif.
Silence du Parlement : ordonnance possible ; rejet du budget : ordonnance impossible.
★ À maîtriser
L’article liminaire présente le solde structurel, le solde conjoncturel, le solde effectif égal à leur somme éventuellement complétée par les mesures ponctuelles et temporaires, ainsi que la dette.
L’article 34 de la LOLF impose aux projets de loi de finances et aux lois de finances rectificatives une structure en deux parties distinctes.
📌 La première partie détermine les conditions générales de l’équilibre financier, tandis que la deuxième partie détaille les moyens des politiques publiques en matière de dépenses.
L’article 1er de la première partie autorise chaque année la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales, réaffirmant le consentement à l’impôt.
L’article d’équilibre clôt la première partie et fixe l’équilibre budgétaire, la trésorerie et les plafonds d’autorisation des emplois de l’État au moyen d’un tableau retraçant ses ressources et ses charges.
Le tableau de financement présente les besoins de financement, notamment le déficit à financer et l’amortissement de la dette, qui correspond au remboursement du capital emprunté et non au paiement des intérêts.
La première partie de la loi de finances fixe les grands équilibres sans ventilation par ministère ; la seconde partie répartit les crédits et les plafonds d’emplois par mission et par ministère.
📌 Selon l’article 42 de la LOLF, le Parlement ne peut examiner la seconde partie de la loi de finances qu’après avoir adopté la première partie.
📌 La loi de finances est formellement un texte unique, mais ses deux parties constituent matériellement deux textes distincts liés par l’ordre d’adoption ; le rejet de la première rend sans objet l’examen de la seconde et entraîne le rejet de l’ensemble du projet.
Compléments
Depuis la loi organique de décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques, les lois de finances comportent un article liminaire présentant sous forme de tableau des prévisions relatives aux finances publiques.
La réforme organique du 28 décembre 2021 a ajouté à l’article liminaire le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique rapportée au PIB et en montant nominal, ainsi que l’évolution de la dépense publique.
Les données de l’article liminaire sont ventilées entre administrations centrale, locale et de sécurité sociale, puis comparées aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques correspondante.
La première partie comprend un titre 1 consacré aux ressources et un titre 2 consacré à l’équilibre des ressources et des charges.
Le titre consacré aux ressources peut comprendre : des mesures fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
Pour l’année évoquée, l’État doit rembourser près de 190 milliards d’euros de dette et financer un déficit de 156 milliards d’euros, soit un besoin de financement d’environ 340 milliards d’euros.
📌 La loi de finances autorise le ministre chargé des Finances à emprunter à long, moyen et court terme pour couvrir les charges de trésorerie ; dépasser les plafonds d’emprunt autorisés exige une loi de finances rectificative.
★ À maîtriser
📌 Les dispositions financières ou budgétaires répartissent les recettes et les dépenses de l’État et fixent notamment les plafonds de crédits et d’emplois, tandis que les dispositions fiscales portent sur les impôts, comme leur assiette ou leur taux.
📌 Les dispositions financières de la loi de finances décrivent principalement des prévisions ou accordent des autorisations non obligatoires, tandis que les dispositions fiscales sont normatives pour l’administration fiscale et le contribuable et peuvent être invoquées devant le juge fiscal.
Compléments
La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu accordé aux bénéficiaires de pensions de retraite est une disposition fiscale qui modifie le Code général des impôts.
Une autorisation de découvert pour un compte de commerce ou une autorisation d’engagement ou de crédits de paiement pour des ministères constitue une disposition financière.
Les décrets de répartition exécutent la loi de finances et sont nécessaires pour ouvrir les crédits qui y sont inscrits ; cette intervention réglementaire découle de la différence de nature des dispositions et ne l’explique pas.
Dans l’affaire Jaurou, le Conseil d’État a refusé à un fonctionnaire de contester une indemnité inférieure au plafond prévu par la loi de finances ; une dépense dépassant ce plafond aurait pu être contestée comme excédant l’autorisation.
Le budget décrit ou autorise ; la fiscalité prescrit.
★ À maîtriser
Les lois de financement de la sécurité sociale ont été introduites en 1996 afin de renforcer le contrôle parlementaire des finances sociales, notamment face à l’intervention croissante de l’État dans l’équilibre de caisses comme celles de l’assurance maladie.
Le domaine obligatoire des lois de financement impose au Parlement de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de prévoir, branche par branche, les recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, dont l’ONDAM.
Le domaine exclusif comprend notamment l’affectation à une personne morale d’une recette des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, mesure qui ne peut figurer que dans une loi de financement.
📌 Une disposition étrangère aux domaines obligatoire, exclusif et partagé est interdite dans une loi de financement et encourt la censure du Conseil constitutionnel comme cavalier social.
📌 Les lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas des lois de finances au sens juridique, car elles n’autorisent ni la perception de recettes ni l’engagement de dépenses des organismes sociaux ; elles fixent principalement des objectifs de dépenses.
📌 Les prévisions de recettes des lois de financement ont une portée indicative, tandis que les crédits votés dans une loi de finances constituent des autorisations de dépenses limitatives.
Les objectifs de dépenses des lois de financement ne sont pas contraignants, de sorte que les dépenses de la sécurité sociale peuvent juridiquement dépasser les montants prévus et que ces objectifs ne peuvent servir de fondement à une action devant le juge.
Les lois de financement de la sécurité sociale comportent des dispositions normatives sur l’assiette ou le taux des cotisations sociales, la CSG, l’ouverture de prestations sociales et les plafonds d’emprunt des caisses.
📌 Les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des lois de financement ne sont pas normatifs, contrairement aux dispositions légales sur les cotisations, la CSG ou l’ouverture de prestations.
Compléments
L’article 47-1 de la Constitution renvoie à une loi organique pour fixer les conditions de vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; la LOLFSS est codifiée aux articles LO 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Les lois de financement ont une structure et un contenu régis par une loi organique spécifique et sont examinées selon une procédure parlementaire dérogatoire, calquée sans être identique à celle des lois de finances.
Les cinq branches de la sécurité sociale sont :
Le domaine partagé comprend notamment les dispositions fiscales modifiant l’assiette ou le taux d’un impôt dont le produit est affecté aux organismes de sécurité sociale ; elles peuvent figurer dans une loi de financement ou dans une autre loi.
La réforme des retraites de 2023 a été adoptée par une loi de financement rectificative ; le Conseil constitutionnel a jugé que cette matière relevait du domaine partagé et n’a pas censuré la procédure sur ce fondement.
Crédits de l’État limitatifs ; objectifs sociaux non contraignants.
★ À maîtriser
📌 Les lois de programme sont des textes législatifs ordinaires hors du cadre budgétaire et n’ouvrent aucun crédit, dont l’ouverture relève des lois de finances annuelles.
📌 Les lois de programmation des finances publiques sont adoptées selon la procédure législative ordinaire et couvrent une période d’au moins trois ans.
La loi de programmation 2023-2027 fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques à moins 0,4 % du PIB.
Les lois de programmation déclinent la trajectoire financière pour l’ensemble des administrations publiques et pour les administrations centrales, locales et de sécurité sociale.
📌 Les lois de programmation peuvent contenir des dispositions normatives, comme des plafonds de dépenses, distinctes des orientations pluriannuelles qui restent programmatiques.
📌 Les lois de programmation, les lois de finances annuelles et les lois de financement de la sécurité sociale sont des lois ordinaires sans hiérarchie entre elles.
Compléments
Avant la LOLF, les lois de programme permettaient d’organiser des politiques pluriannuelles d’investissement dans des secteurs particuliers, notamment la défense, les prisons, la recherche et l’éducation nationale.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise le régime juridique des lois de programmation, avant que ses dispositions soient intégrées à la LOLF en 2021.
Depuis 2021, le contenu des lois de programmation comprend aussi l’évolution de la dépense publique en volume et le taux de prélèvements obligatoires.
Les lois de programmation peuvent fixer des plafonds, des règles d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, des objectifs de dépenses sociales et des règles encadrant l’emprunt public.
📌 Une loi de programmation ne permet pas d’obtenir la censure d’une loi de financement qui fixe un plafond différent, car aucune hiérarchie ne les lie.
Lois de programme → révision de 2008 → cadre organique de 2012
★ À maîtriser
La régulation budgétaire permet au pouvoir réglementaire d’ouvrir ou d’annuler des crédits lors de l’exécution de la loi de finances, notamment par des décrets d’application.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise les règles financières constitutionnelles et celles de la LOLF, notamment en matière de procédure budgétaire et de pouvoirs du Parlement.
Compléments
Le décret GBCP prévoit notamment la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif.
La Cour des comptes et les juridictions financières contribuent au cadre normatif des finances publiques par leur jurisprudence financière.
★ À maîtriser
📌 Les recettes et les dépenses sont des mouvements financiers définitifs inscrits dans un compte, tandis que les ressources et les charges peuvent aussi désigner des flux temporaires.
Les encaissements des ressources publiques, définitifs ou temporaires, sont réunis dans une caisse unique appelée Trésor public, conformément à l’unité de caisse liée au principe d’universalité budgétaire.
Une ressource définitive est encaissée sans obligation de remboursement ou de restitution, tandis qu’une ressource temporaire doit être remboursée à son auteur, comme un emprunt.
La taxe finance un service dont l’utilisation est potentiellement accessible et son montant est en principe sans proportion avec l’utilisation effective, tandis que la redevance est liée à l’utilisation et proportionnelle à celle-ci.
Les prélèvements obligatoires comprennent les impositions de toute nature et les cotisations sociales, tandis que les impositions de toute nature comprennent notamment les impôts et les taxes.
Le taux de prélèvements obligatoires en France est de 43,6 % du PIB en 2025 et est estimé à 43,9 % en 2026 ; il dépasse 40 % du PIB depuis le début des années 1980.
Les recettes non fiscales comprennent notamment : les loyers, les dividendes et produits de participations financières, les produits du domaine de l’État, les produits de cession de son patrimoine, les amendes, sanctions et pénalités, les redevances de service ou d’usage d’un bien public, les cotisations sociales
📌 Les concours financiers de l’État alimentent les budgets publics bénéficiaires, tandis que les fonds de concours sont affectés à des dépenses identifiées et doivent être utilisés conformément à l’intention de la partie versante.
Compléments
📌 Les dotations versées par l’État sont des charges pour l’État et des recettes définitives pour les collectivités territoriales qui les inscrivent à leur budget.
📌 Le remboursement de la dette est une charge en tant que remboursement d’une ressource, et une dépense lorsqu’il donne lieu à un décaissement effectif inscrit en comptabilité.
L’enlèvement des ordures ménagères peut être financé par une taxe forfaitaire, éventuellement modulée selon le nombre de personnes du foyer, ou par une redevance calculée selon la quantité de déchets produite.
Les recettes fiscales représentent environ 90 % des recettes de l’État.
Les organismes de sécurité sociale sont financés à environ 70 % par des cotisations sociales et pour une trentaine de pour cent par des impôts sociaux, notamment la CSG et la CRDS.
Recette et dépense : inscriptions comptables définitives ; ressource et charge : notions plus larges, parfois temporaires.
★ À maîtriser
Selon la formule de Gaston Jèze, « il y a des dépenses, il faut les couvrir » ; l’emprunt permet aux États de financer les charges lorsque les recettes publiques classiques ne suffisent pas.
Depuis 1974, la France n’a connu aucun budget excédentaire.
La dette française est passée d’environ 20 % du PIB dans les années 1970 à quasiment 120 % du PIB aujourd’hui.
📌 L’État finance ses besoins par des emprunts obligataires sur les marchés financiers plutôt que par le crédit bancaire, tandis que les collectivités territoriales recourent principalement au crédit bancaire et ne peuvent emprunter que pour leurs dépenses d’investissement.
📌 Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des titres de dette à long terme d’une maturité de 2 à 50 ans, majoritairement de 10 ans, tandis que les bons à taux fixe (BTF) ont une maturité inférieure à un an et servent à gérer la trésorerie de l’État.
Compléments
📌 Un déficit public correspond, en termes comptables, à un besoin de financement lorsque les recettes ne couvrent pas les dépenses.
Le recours à l’endettement est devenu structurel avec le développement des finances publiques modernes et de l’État-providence, et il s’accentue aussi lors des crises et des guerres.
Jusqu’au début des années 2000, le niveau d’endettement français était proche de celui de l’Allemagne, autour de 60 %.
Le décrochage de l’endettement français par rapport à ses voisins a suivi la crise des dettes souveraines et a été accentué par la crise sanitaire.
L’État dispose d’une latitude sur les procédures et les conditions de ses emprunts et peut les rendre attractifs par des avantages fiscaux, l’indexation sur l’or ou l’inflation, ou le jeu sur les taux d’intérêt.
Les grands emprunts ont permis à l’État de lever des fonds auprès des particuliers, mais leurs conditions n’étaient pas nécessairement avantageuses pour les finances publiques et cette technique a été abandonnée.
Dépenses croissantes et recettes insuffisantes → déficit et recours à l’emprunt.
★ À maîtriser
L’Agence France Trésor, rattachée à Bercy, gère au quotidien la trésorerie de l’État et la dette française ; elle est distincte du Trésor public.
La dette japonaise, de l’ordre de 250 % du PIB, est détenue très majoritairement par des résidents japonais, notamment des entreprises et des particuliers.
En France, plus de 50 % de l’encours de la dette négociable est détenu par des non-résidents, notamment des fonds de pension, des fonds d’assurance, des fonds d’investissement souverains, des banques et des fonds spéculatifs.
Compléments
🔄 Une adjudication de dette publique se déroule ainsi :
Les correspondants du Trésor sont des particuliers ou organismes publics ou privés qui déposent volontairement ou obligatoirement tout ou partie de leurs fonds auprès du Trésor public ; ces dépôts représentent environ 130 milliards d’euros.
La trésorerie de l’État et celle de la majorité des entités publiques françaises, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics, les universités et les hôpitaux, doivent être déposées auprès du Trésor.
La détention de la dette japonaise par des résidents contribue à sa stabilité, car ces détenteurs sont moins susceptibles de retirer rapidement leurs investissements que des investisseurs étrangers.
Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer la capacité du Japon à maintenir un endettement élevé :
📌 La dette détenue par des non-résidents est qualifiée de dette extérieure et peut exposer le pays à un risque d’indépendance économique lorsque ces détenteurs étrangers représentent plus de la moitié de l’encours négociable.
Les titres s’échangent ; les dépôts restent retirables à vue.
★ À maîtriser
📌 L’encours de la dette désigne le capital emprunté restant dû à un instant donné, tandis que la charge de la dette désigne les intérêts versés chaque année au titre des emprunts.
L’encours de la dette de l’État représente presque 120 % du PIB, soit environ 3 500 milliards d’euros pour un PIB d’environ 3 000 milliards d’euros.
La charge annuelle de la dette dépasse 60 milliards d’euros et s’élève à environ 62 milliards en 2026, contre environ 35 milliards en 2020-2021 ; la Cour des comptes prévoit qu’elle atteindra 100 milliards d’euros d’ici 2029.
La charge de la dette dépend du stock de dette, mais surtout des taux d’intérêt ; une hausse des taux peut donc augmenter la charge même si l’encours ne change pas.
📌 Le déficit mesure l’écart annuel entre les recettes et les dépenses, tandis que l’amortissement correspond au remboursement du capital des emprunts arrivant à échéance.
Compléments
Au plus fort de la crise sanitaire, la France a pu emprunter à des taux d’intérêt négatifs, car les investisseurs recherchaient des placements jugés très sûrs, même avec une rémunération négative.
L’inflation peut entraîner une hausse des taux directeurs des banques centrales, ce qui renchérit le prix de l’argent et les taux auxquels l’État emprunte.
📌 Faire rouler la dette consiste à emprunter pour rembourser des emprunts arrivant à échéance ; cette pratique n’est pas en soi problématique, mais un refinancement à un taux plus élevé renchérit les emprunts.
★ À maîtriser
📌 Une dépense est un décaissement définitif, tandis qu’une charge peut désigner un décaissement définitif ou temporaire.
La diversification des dépenses publiques résulte notamment de l’élargissement de la sphère d’intervention des pouvoirs publics et de la décentralisation, qui conduit les collectivités territoriales à prendre en charge des dépenses auparavant assumées par l’État.
À la veille de la Première Guerre mondiale, les dépenses publiques représentaient 12 % du PIB, contre presque 57 % du PIB en 2025.
L’article 5, I, de la LOLF répartit les charges budgétaires de l’État en sept titres qui structurent les dépenses de chaque ministère.
Compléments
📌 La comparaison de l’État avec un foyer ou une entreprise est limitée, car l’État a une durée de vie illimitée et peut lever l’impôt, ce qui lui donne des marges de manœuvre différentes.
La soutenabilité de la dette française dépend notamment de la capacité à faire augmenter les ressources mobilisables plus vite que les taux d’intérêt, ce qui constitue une question éminemment politique.
Les subventions et la rémunération des fonctionnaires sont des décaissements définitifs, tandis que les prêts et avances consentis par l’État, notamment à des États étrangers ou en vertu d’accords internationaux, sont des décaissements temporaires.
La décentralisation a diversifié les dépenses publiques en confiant aux collectivités territoriales des dépenses auparavant prises en charge par l’État.
Le développement des systèmes de protection sociale a conduit l’État à contribuer au financement de certains régimes de sécurité sociale.
📌 Les dépenses de personnel sont des dépenses de fonctionnement, mais la LOLF les isole pour les distinguer des autres dépenses de fonctionnement.
Les subventions et les prestations sociales sont des exemples de dépenses d’intervention.
Les dépenses d’opérations financières comprennent notamment les prêts et les avances.
★ À maîtriser
La France doit respecter ses engagements européens concernant le déficit, la dette et les dépenses publiques.
Le statut de la fonction publique rigidifie les dépenses, car un fonctionnaire recruté bénéficie d’une garantie de l’emploi et ne peut pas être licencié pour motif économique.
Lorsqu’un marché public a été signé, l’État ne peut pas unilatéralement remettre en cause cet engagement et doit en honorer les conséquences financières.
Depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance en 2024, la surveillance budgétaire européenne se concentre sur l’évolution des dépenses annuelles et sur les réformes relatives à ces dépenses.
Compléments
La maîtrise des dépenses publiques est principalement une question politique et économique, et seulement dans un second temps une question juridique.
L’État peut supprimer des emplois en ne remplaçant pas les fonctionnaires partant à la retraite, sans mettre fin à la qualité de fonctionnaire d’un titulaire de grade.
Les engagements susceptibles de rigidifier les dépenses comprennent : les allocations, les indemnités chômage, les subventions à certains secteurs économiques, les dotations aux collectivités territoriales
Les portiques de l’écotaxe, installés mais jamais mis en service après la révolte des « bonnets rouges », ont néanmoins entraîné plusieurs milliards d’euros de coûts pour l’État en raison du contrat conclu avec le fournisseur.
Les dépenses de recherche et développement ainsi que les dépenses de défense et de santé répondent à des nécessités économiques qui limitent les possibilités de réduction budgétaire.
Rigidités statutaires et engagements contractuels → marges de réduction limitées.
★ À maîtriser
Les six principes traditionnels du droit public financier sont :
L’annualité, la spécialité et l’équilibre sont principalement des principes de discipline, tandis que l’unité, l’universalité et la sincérité sont principalement des principes de transparence.
Les principes budgétaires se sont historiquement inscrits dans les combats du XIXe siècle contre l’absolutisme financier de la monarchie et pour l’affirmation du régime parlementaire, de la démocratie et du consentement à l’impôt.
Le principe d’annualité budgétaire, affirmé dès la Révolution française, permet à la nation de consentir chaque année à l’impôt par l’intermédiaire de ses représentants.
Le principe d’annualité signifie que le Parlement vote le budget chaque année pour un an et que le Gouvernement l’exécute dans cette même année.
L’antériorité budgétaire exige que le budget de l’année N soit adopté avant le 1er janvier de cette année.
Les dispositions budgétaires des lois de finances ou de financement ne sont en principe valables que pour un an, contrairement aux dispositions normatives, qui ne sont pas soumises à cette limite annuelle.
Compléments
La transparence budgétaire permet d’informer le Parlement lors du vote du projet de loi de finances.
Depuis la LOLF, une logique gestionnaire visant une gestion plus rationnelle et plus efficace des finances publiques fait évoluer les principes budgétaires sans les supprimer.
L’annualité budgétaire figure à l’article 1er de la LOLF, qui fixe l’exercice sur une année civile, et à son article 6, qui prévoit la présentation annuelle des recettes et dépenses budgétaires de l’État.
Si le retard d’adoption du budget est imputable au Gouvernement, une loi spéciale peut permettre la reconduction des crédits sur la base des services votés.
Si le Parlement ne respecte pas les délais constitutionnels pour adopter ou rejeter le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement peut faire adopter le budget par ordonnance, conformément à l’article 47 de la Constitution et aux mécanismes prévus par la LOLF.
Pour les recettes, l’État doit être autorisé chaque année par la loi de finances à percevoir les impôts existants, ce qui renouvelle annuellement le consentement à l’impôt.
Pour les dépenses, le Gouvernement ne peut dépasser les crédits ouverts et, sauf exception, les crédits non dépensés ne sont pas reportables sur l’exercice suivant.
Les collectivités territoriales peuvent adopter leur budget jusqu’au 15 avril afin de tenir compte des dispositions de la loi de finances et de leurs effets sur les budgets locaux.
En France, l’année budgétaire coïncide généralement avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, mais certains pays font commencer leur année budgétaire à une autre date.
★ À maîtriser
La période complémentaire prévue à l’article 28 de la LOLF permet, pendant les 20 premiers jours de l’année N+1, de rattacher à l’année N certaines opérations de recettes ou de dépenses.
Pendant la période complémentaire, seuls les comptables peuvent rattacher à l’année N des opérations matériellement effectuées en N+1 ; les ordonnateurs, qui décident les opérations, ne le peuvent pas.
À partir du 1er novembre et dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année en cours, des dépenses autres que de personnel et d’investissement peuvent être engagées sur les crédits de l’année suivante, conformément à l’article 9 de la LOLF.
Les AE permettent d’engager une dépense pluriannuelle, tandis que les CP nécessaires à son paiement sont votés chaque année ; cette distinction ne supprime donc pas le vote annuel des crédits.
En principe, les crédits ouverts et les plafonds d’autorisations d’emploi ne sont pas reportés d’une année à l’autre, conformément à l’article 15 de la LOLF.
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP), prévues à l’article 34 de la Constitution, définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
📌 Les LPFP ne suppriment pas formellement le principe d’annualité, mais elles remodèlent profondément le cadre annuel en inscrivant les finances publiques dans une logique pluriannuelle.
Compléments
Les dépenses récurrentes liées aux emplois publics recrutés sont inscrites les années suivantes dans les crédits de paiement et les dépenses de personnel, et non dans les équivalents temps plein créés.
Pour les dépenses de personnel, l’article 8 de la LOLF impose que le montant des AE soit égal à celui des CP.
📌 L’article 15 de la LOLF permet de reporter les AE sur le même programme ou un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du ministère concerné.
📌 Les CP peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux, par arrêté conjoint pris avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné.
Annualité formelle, gestion de plus en plus pluriannuelle
★ À maîtriser
📌 Les comptables publics de la DGFIP ont le monopole du maniement des fonds publics, y compris ceux des établissements publics et des collectivités territoriales.
Un budget annexe peut être créé uniquement pour les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale, exerçant à titre principal une activité de production de biens ou de services rémunérée par des redevances proportionnelles au service rendu.
Il ne reste que deux budgets annexes dans la loi de finances : le budget contrôle et exploitation aériens et le budget publications officielles et information administrative.
Les recettes tirées de l’exploitation d’un budget annexe lui sont affectées, dérogeant ainsi à l’interdiction générale d’affecter une recette à une dépense.
📌 Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances, constituent une mission au sens de la LOLF, ne peuvent être créés ou supprimés que sur initiative du Gouvernement et sont soumis au même contrôle parlementaire que le budget général.
📌 Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations financées par des recettes particulières directement liées, par nature, aux dépenses concernées.
📌 Les comptes de commerce retracent des opérations industrielles et commerciales accessoires de services de l’État sans personnalité morale, rémunérées par un prix librement fixé plutôt que par une redevance proportionnelle au service rendu.
Compléments
L’unité budgétaire facilite une représentation fidèle de la situation financière de l’État et l’accès à l’information, tout en permettant le contrôle parlementaire et en limitant la dispersion ou le camouflage des crédits.
L’inventaire Schuman de 1947, conduit sous l’impulsion de Robert Schuman, alors ministre des Finances, a visé à réintroduire dans le budget de l’État les opérations qui auraient dû y figurer et a fait apparaître le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
📌 Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent déposer leurs fonds au Trésor public, et ces dépôts ne donnent pas lieu au versement d’intérêts.
Budget annexe : activité principale ; compte de commerce : activité accessoire
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel interdit au Gouvernement de débudgétiser les charges permanentes qui appartiennent par nature à l’État : ces dépenses doivent figurer au budget de l’État.
📌 Le principe d’unité exige que les recettes et dépenses destinées à figurer dans un même budget soient réunies dans un document unique, tandis que le principe d’universalité interdit de les relier ou de les compenser.
Compléments
Le transfert de la formation professionnelle, de la gestion des collèges et lycées et des routes départementales aux collectivités territoriales constitue des exemples de décentralisation accompagnée d’un transfert de charges.
En 1994, le Conseil constitutionnel a formulé cette limite à l’occasion d’une tentative de débudgétisation des retraites des agents de l’État.
Lorsqu’une activité est directement prise en charge en régie par l’État, ses recettes et ses dépenses doivent figurer dans le budget de l’État.
📌 L’unité de caisse concerne la caisse où les recettes sont versées et d’où les dépenses sont payées, tandis que le principe d’unité concerne le regroupement des recettes et dépenses dans un document budgétaire propre à chaque personne publique.
Transfert à une personne morale autonome → sortie du budget de l’État
★ À maîtriser
Selon l’article 6 de la LOLF, les produits sont enregistrés pour leur montant intégral, sans contraction entre recettes et dépenses.
Une affectation annoncée dans un discours politique ne constitue pas une affectation budgétaire si aucun lien juridique entre la recette et la dépense n’est établi.
Le principe de non-affectation interdit d’attribuer une recette à une dépense au sein du budget propre d’une même collectivité publique.
Une recette peut être affectée à une autre personne morale, publique ou privée, chargée d’une mission de service public, si cette affectation est autorisée par une loi de finances conformément à l’article 36 de la LOLF.
Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires peuvent présenter un découvert : le Parlement vote un seuil maximal de soldes négatifs et la compensation des recettes et des dépenses y est admise.
L’article 16 de la LOLF prévoit des affectations de recettes à des dépenses au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial, notamment par les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les trois procédures comptables particulières sont :
Compléments
Si une université vend 10 véhicules à 10 000 euros chacun et en achète 10 à 20 000 euros chacun, elle inscrit 100 000 euros de recettes et 200 000 euros de dépenses, plutôt que leur seul solde.
La règle de non-affectation se traduit, pour le budget de l’État, par l’unité de caisse.
L’affectation d’une recette à une dépense peut mettre celle-ci en péril si la recette est insuffisante, tandis qu’une recette excédentaire peut provoquer du gaspillage.
La fiscalité affectée comprend notamment une partie des contributions sur l’alcool et le tabac attribuée à la Caisse nationale d’assurance maladie, une redevance pour pollution diffuse attribuée aux agences de l’eau et des taxes attribuées à l’ADEME.
Lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une fraction déterminée de la TVA a été affectée aux communes concernées pour compenser la recette perdue.
📌 Les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers dérogent à la non-affectation, tandis que les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires dérogent aussi à la règle de non-compensation.
📌 Les fonds de concours doivent être utilisés conformément à l’intention de la partie versante et pour la dépense à laquelle celle-ci a voulu contribuer; ils peuvent provenir d’acteurs publics ou de dons privés.
Un pot commun : recettes brutes d’un côté, dépenses de l’autre, sans affectation
★ À maîtriser
En 1831, le chapitre budgétaire est apparu comme unité de vote et d’exécution des crédits, rôle qu’il a conservé jusqu’à la mise en œuvre de la LOLF en 2006.
La LOLF a profondément rénové la spécialisation des crédits en remplaçant l’architecture fondée sur les chapitres et les titres par une présentation en missions, programmes et actions.
📌 Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation selon l’article 7 de la LOLF; un programme relève nécessairement d’un seul ministère, contrairement à une mission qui peut être interministérielle.
📌 La mission est l’unité de vote des crédits par le Parlement, tandis que le programme est leur unité d’exécution par le Gouvernement.
Compléments
📌 Avant la LOLF, le chapitre était l’unité d’exécution, tandis que les chapitres ont ensuite été regroupés en titres budgétaires pour le vote.
Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique définie et peut relever d’un ou de plusieurs services et ministères.
Le budget général comporte environ 34 missions, dont « enseignement scolaire », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ».
Le responsable de programme pilote le programme, tandis que ses objectifs et indicateurs figurent dans le projet annuel de performance (PAP), mis en relation avec le rapport annuel de performance (RAP) présenté lors de l’adoption de la loi de règlement.
Un responsable de programme, généralement un directeur d’administration centrale, peut diriger plusieurs programmes ; il y a donc un peu moins de responsables que de programmes.
Dans le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire », le PAP vise notamment l’amélioration de la réussite étudiante et la production de connaissances scientifiques au meilleur niveau international.
Mission : le Parlement vote ; programme : le Gouvernement exécute
★ À maîtriser
📌 Les dotations dérogent à la logique de programme, car elles ne se prêtent pas à la définition d’objectifs assortis d’indicateurs de résultats.
La mission « Crédits non répartis » comprend une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l’affectation n’est pas connue au moment du vote.
La mission « Pouvoirs publics » attribue des dotations discrétionnaires aux assemblées parlementaires, à certaines juridictions, au Conseil constitutionnel et à la présidence de la République, au nom de leur autonomie et de la séparation des pouvoirs.
📌 Les crédits ouverts constituent un plafond : les ministres et responsables de programme ne sont pas tenus de dépenser l’intégralité de l’enveloppe.
📌 La fongibilité des crédits permet au responsable de programme de les reventiler, mais elle est asymétrique : les crédits de personnel peuvent diminuer pour abonder d’autres titres, sans pouvoir être augmentés par des crédits provenant d’autres titres.
L’exécution budgétaire se décline du programme vers les budgets opérationnels de programme (BOP), puis vers les unités opérationnelles, avec des objectifs de performance déclinés à chaque niveau.
Les transferts et virements de crédits, prévus par l’article 12 de la LOLF, permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes sous des limites et des plafonds.
Compléments
Les dépenses accidentelles et imprévisibles peuvent couvrir : des catastrophes naturelles, un sommet international organisé par la France, un référendum, une dissolution
Le responsable de programme pilote le programme et élabore le PAP et le rapport annuel de performance (RAP), sous l’autorité et la responsabilité politique du ministre.
📌 Pour les dépenses de personnel, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont identiques, tandis qu’ils diffèrent pour les dépenses d’investissement.
📌 Les transferts et les virements sont deux mécanismes distincts qui ont la même finalité : modifier la répartition des crédits entre programmes.
📌 Les mouvements de crédits entre programmes sont encadrés afin qu’un programme ne puisse pas être vidé complètement de sa substance.
★ À maîtriser
📌 L’équilibre prévisionnel figure dans la loi de finances, tandis que le solde effectif, réel et comptable apparaît dans la loi de règlement après l’exécution budgétaire.
📌 Selon l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales, un budget local est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont votées en équilibre, les évaluations sont sincères et les ressources admissibles couvrent le remboursement en capital des annuités d’emprunt.
📌 Selon l’article 32 de la LOLF, la sincérité des lois de finances s’apprécie au regard des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
📌 En matière budgétaire, la sincérité signifie l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, tandis qu’en matière comptable elle exige l’exactitude parfaite des comptes.
Compléments
📌 En matière d’équilibre budgétaire, on entend que les recettes financent les dépenses sans recours à l’emprunt, et non que les ressources totales égalent nécessairement les dépenses.
📌 Pour les collectivités territoriales, l’emprunt ne peut financer que des dépenses d’investissement et ne peut financer d’autres dépenses.
📌 L’article 47-2, alinéa 2, de la Constitution exige que les comptes des administrations publiques soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Pour la loi de finances initiale, seules les erreurs manifestes d’appréciation sont susceptibles d’être sanctionnées au titre de la sincérité budgétaire.
La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État dans le cadre de sa mission de certification.
Le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances au motif qu’elle méconnaîtrait le principe de sincérité budgétaire.
Équilibre prévisionnel avant exécution, solde effectif après
| Dispositif | Objet | Repère |
|---|---|---|
| Traité de Maastricht | Critères de convergence | Déficit : 3 % ; dette : 60 % du PIB |
| Pacte de stabilité et de croissance | Prévention et correction budgétaires | Adopté en 1997 |
| Semestre européen | Coordination en amont | Mis en place en 2010 |
| Notion | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| Budget | Prévoit les recettes et dépenses annuelles | Décrit les opérations budgétaires de l’État |
| Loi de finances | Détermine et autorise ressources et charges | Contient le budget et constitue son support juridique |
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1. Dans une procédure budgétaire, quelle étape vient immédiatement après l’adoption du budget, selon la règle des quatre temps conceptualisée par Baron Louis ?
2. Quel objet les finances publiques étudient-elles ?
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Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?
Baron Louis.
Qu’étudient les finances publiques ?
Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges publiques.
À quel processus démocratique sont liées la formation de l’État français et l’évolution du droit des finances publiques ?
À la construction d’un pouvoir démocratique.
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