Fiche de révision : Protection des lanceurs d’alerte

Plan du Cours

  1. Cadre légal, dispositif d’alerte et sollicitations
  2. Définition de l’alerte et situations particulières
  3. Facilitateurs et personnes en lien
  4. Intérêt général et recours individuels
  5. Bonne foi, divulgation publique et proportionnalité
  6. Alertes médicales et protection des personnes vulnérables
  7. Les alertes en matière environnementale
  8. Motifs des alertes, confidentialité et anonymat
  9. Sanctions du défaut de confidentialité
  10. Confidentialité judiciaire et certification du lanceur d’alerte
  11. Formes et durée des représailles
  12. Le soutien financier des lanceurs d’alerte
  13. La coopération internationale contre les représailles
  14. Indépendance des institutions de protection
  15. Engagement francophone et traitement des alertes par les AERS
  16. Croissance et tri des sollicitations
  17. Suivi des signalements non traités
  18. Apports de l’alerte externe
  19. Témoins internes et signaux faibles
  20. Pertinence du recueil des alertes
  21. Anonymat, confidentialité et canaux
  22. Ajuster la liste des autorités compétentes
  23. Transmission des alertes et clarification des dispositifs internes
  24. Canaux d’alerte et usage des alertes internes
  25. Traitement des alertes et référents dans la fonction publique
  26. Organisation des missions des référents
  27. Rôle des centres de gestion
  28. Protection et accompagnement des lanceurs
  29. Traitement des signalements d’alerte

★ À maîtriser

  • La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France.

  • La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a complété la loi Sapin II afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

  • Depuis 2016, toute personne peut demander au Défenseur des droits de l’orienter vers l’autorité compétente pour effectuer un signalement.

  • Entre 2017 et 2025, les réclamations annuelles adressées au Défenseur des droits pour sa mission d’accompagnement ont été multipliées par plus de dix.

  • Le nombre moyen de réclamations annuelles était d’environ 80 entre 2017 et 2020, puis il a dépassé 900 en 2025.

Compléments

  • La liberté d’expression permet de porter à la connaissance de la collectivité des faits qui menacent l’intérêt général, au-delà de l’expression d’une opinion.

  • Le Défenseur des droits peut être saisi par l’auteur d’un signalement qui craint ou estime subir des représailles liées à celui-ci.

  • Le deuxième rapport bisannuel du Défenseur des droits évalue le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte et la mise en œuvre du dispositif par les acteurs concernés.

  • Le rapport s’appuie sur l’expérience du Défenseur des droits, les échanges avec les acteurs concernés et les données quantitatives et qualitatives transmises par les autorités externes de recueil et de traitement des signalements.

  • Les réformes de 2022 ont notamment conduit à désigner des autorités externes chargées de recueillir et traiter les alertes, à nommer une adjointe à la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement et à créer un service dédié.

  • À partir de 2022, les réclamations ont augmenté de plus de 70 % par an, une tendance qui s’est confirmée chaque année depuis.

Astuce mémo

Réforme de 2022 → hausse des demandes d’accompagnement

2. Définition de l’alerte et situations particulières

★ À maîtriser

📌 La qualité de lanceur d’alerte suppose une démarche visant un intérêt général qui dépasse la situation personnelle de son auteur, ce qui exclut la victime agissant pour son propre compte.

📌 Le fait d’être représentant du personnel ou délégué syndical n’exclut pas la qualité de lanceur d’alerte ; il faut déterminer si le signalement relève de la loi du 9 décembre 2016 ou de l’exercice du mandat.

  • Pour apprécier la qualité de lanceur d’alerte d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical, le Défenseur des droits examine le mandat et les prérogatives de l’auteur, le destinataire et l’objet du signalement, ainsi que les circonstances de connaissance des faits.

📌 Les salariés et agents publics ne sont pas exclus de la protection au seul motif que leurs responsabilités leur permettaient en principe de remédier aux faits signalés, car ils peuvent rencontrer des obstacles à cette action.

📌 Un agent public peut choisir le canal interne ou externe et ne peut être sanctionné pour avoir privilégié le canal externe, notamment lorsqu’il doit transmettre un signalement à l’autorité judiciaire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Compléments

  • Les analyses du Défenseur des droits précisent notamment la bonne foi, le caractère non équivoque du signalement et les conditions de sa divulgation publique.

  • Les employeurs, leurs référents, les autorités externes, les juges et les associations qui conseillent les lanceurs d’alerte sont amenés à interpréter la notion.

  • Le représentant du personnel qui signale un danger grave et imminent après avoir recueilli la parole de salariés dans le cadre de ses fonctions à la formation santé et sécurité agit dans le cadre de son mandat.

  • En 2023, l’emploi public représentait un emploi sur cinq en France, et les agents publics constituaient un tiers des personnes ayant saisi le Défenseur des droits pour son accompagnement des lanceurs d’alerte.

📌 Une sanction disciplinaire motivée par les conditions d’un signalement conforme à la loi du 9 décembre 2016 ou à un autre dispositif spécifique constitue une mesure de représailles susceptible d’être annulée par le juge.

Astuce mémo

Intérêt général, pas intérêt personnel

3. Facilitateurs et personnes en lien

Notions clés & Définitions

  • Facilitateur : Personne physique ou personne morale à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte dans sa démarche.
  • Personne en lien : Personne physique qui, en raison de ses liens avec un lanceur d’alerte, risque des représailles dans le cadre de son activité professionnelle.

★ À maîtriser

  • L’article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 ne précise pas la nature du lien entre la personne en lien et le lanceur d’alerte ; ce lien peut prendre des formes diverses, dont le soutien manifesté dans l’entreprise, les liens familiaux ou une relation sentimentale entre collègues.

📌 La protection des personnes en lien reste réservée aux personnes physiques et circonscrite aux représailles liées à leur activité professionnelle.

Compléments

  • L’aide d’un facilitateur peut notamment consister à conserver des preuves, à faire le lien entre le lanceur d’alerte et d’autres salariés, à publier un ouvrage relayant des témoignages ou, pour une association ou un syndicat, à relayer une alerte.

📌 La recherche d’un gain financier par l’auteur d’un ouvrage ne fait pas obstacle à sa qualité de facilitateur si sa démarche et celle des témoins visent l’intérêt général plutôt que le gain financier.

📌 Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, l’article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 protège les personnes en lien contre les représailles professionnelles provenant de leur employeur, d’un client ou du destinataire d’un service.

  • Le Défenseur des droits a reconnu la qualité de personne en lien à la fille d’un lanceur d’alerte et a estimé qu’une relation sentimentale entre deux agents de la même équipe pouvait caractériser ce lien.

Astuce mémo

Facilitateur : aide l’alerte ; personne en lien : risque de représailles

4. Intérêt général et recours individuels

★ À maîtriser

📌 Le lanceur d’alerte agit en faveur de l’intérêt général, tandis que la personne qui signale des faits concernant exclusivement son propre cas agit pour obtenir réparation ou sanction d’un préjudice personnel.

📌 Le Défenseur des droits ne reconnaît pas la qualité de lanceur d’alerte à une personne qui signale des faits portant exclusivement sur sa propre situation ou celle d’un proche, ni à une personne qui aide une victime à faire valoir ses droits.

  • La seule supposition que d’autres personnes seraient victimes ne suffit pas à établir l’intérêt général de la démarche ; l’auteur doit manifester la volonté de remédier aux atteintes portées à leurs droits.

Compléments

  • Une salariée ayant signalé les agissements sexistes et sexuels d’un collègue a été reconnue lanceuse d’alerte parce que son signalement mentionnait d’autres victimes et visait la santé et la sécurité de l’ensemble des salariées.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, les salariés et agents publics victimes de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel bénéficient, dans l’emploi, des mêmes protections contre les représailles que les lanceurs d’alerte.

📌 Un recours administratif ne constitue généralement pas une alerte externe, qui suppose de saisir une autorité tierce, et ne peut être une alerte interne que si son auteur a connu les informations dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016.

📌 Le recours contentieux devant le juge administratif n’est pas une voie d’alerte au sens de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, même s’il peut être la voie de droit appropriée pour faire cesser certains agissements.

Astuce mémo

La victime défend son cas ; le lanceur d’alerte agit au-delà de lui-même.

5. Bonne foi, divulgation publique et proportionnalité

Notions clés & Définitions

  • Bonne foi : Démarche honnête et loyale, dépourvue d’intention malveillante.

★ À maîtriser

  • Le fait d’avoir contribué aux agissements signalés n’exclut pas à lui seul la protection si le signalement est fait de bonne foi ; la faute éventuelle peut être sanctionnée, mais l’employeur ne peut sanctionner l’auteur pour avoir signalé les faits conformément à la loi.

  • En principe, le lanceur d’alerte saisit d’abord les autorités internes ou externes capables de faire cesser les manquements et ne porte l’alerte à la connaissance du public qu’en cas de carence d’une autorité externe.

  • L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 permet notamment la divulgation publique en cas de danger grave et imminent ou, pour des informations obtenues dans un cadre professionnel, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général dans une situation d’urgence ou de risque de préjudice irréversible.

  • La divulgation publique doit être proportionnée à l’intérêt poursuivi et envisagée en dernier ressort, lorsqu’il est manifestement impossible d’agir autrement.

Compléments

  • Des accusations non étayées par des éléments factuels peuvent révéler une intention de nuire et conduire au refus de la qualité de lanceur d’alerte.

📌 La menace d’un signalement utilisée pour obtenir un avantage financier peut faire obstacle à la reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte lorsque la démarche vise avant tout l’intérêt personnel de son auteur.

  • La publication par un agent public d’un commentaire sur l’intranet de son administration pour signaler un délit, sans signalement préalable aux autorités compétentes, a été jugée incompatible avec l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016.

📌 Les communications internes visant la transparence ou l’information de victimes au titre de l’article 34 du RGPD ne sont pas nécessairement des divulgations publiques au sens retenu par le Défenseur des droits.

Astuce mémo

Autorités d’abord ; public en dernier ressort, sauf danger grave ou imminent.

6. Alertes médicales et protection des personnes vulnérables

★ À maîtriser

  • L’exclusion du secret médical du champ de l’alerte n’empêche pas de signaler des informations concernant la santé, à condition de ne pas enfreindre ce secret.

📌 Depuis le 1er septembre 2022, les protections de la loi du 9 décembre 2016 contre les représailles s’appliquent explicitement à toute personne ayant lancé l’alerte, quelle que soit sa qualité.

📌 Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un praticien hospitalier ne pouvait faire l’objet d’une procédure disciplinaire du seul fait d’avoir signalé de manière désintéressée et de bonne foi un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016.

  • Les personnes vulnérables concernées comprennent : les mineurs, les résidents d’EHPAD, les personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé

Compléments

  • Les signalements examinés par la Défenseure des droits en 2024 et 2025 dans le domaine de la santé concernaient notamment la mise en danger de patients, des atteintes à la probité dans des établissements de santé et la facturation frauduleuse de soins médicaux.

  • La protection des lanceurs d’alerte en santé est particulièrement importante car peu de personnes ont accès aux informations, qui exigent un certain niveau d’expertise pour être comprises et analysées.

  • Le conseil de prud’hommes a jugé nul pour représailles le licenciement pour faute grave d’un médecin ayant dénoncé les agissements d’un collègue susceptibles de constituer une atteinte à la probité.

  • Les salariés du privé et les agents publics qui témoignent de mauvais traitements envers des personnes vulnérables connus dans le cadre de leur emploi ont besoin d’une protection effective comme lanceurs d’alerte, besoin renforcé par la précarisation de l’emploi et le recours régulier aux contrats courts dans les secteurs social et médico-social.

  • Le Défenseur des droits a reconnu la qualité de lanceur d’alerte à un fonctionnaire chargé de contrôler des établissements de protection de l’enfance, après son signalement des défaillances de l’aide sociale à l’enfance dans la prise en charge de mineurs placés en foyers.

  • Le tribunal administratif a annulé le retrait des fonctions de chef de pôle d’un médecin psychiatre, décision qu’il a qualifiée de représailles après son signalement au CGLPL des conditions d’enfermement des patients.

Astuce mémo

Des personnes vulnérables ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits → l’intervention d’un tiers révèle les mauvais traitements.

7. Les alertes en matière environnementale

★ À maîtriser

  • L’IGEDD a reçu 149 sollicitations en 2024, année d’adoption de sa procédure de recueil des alertes, puis 765 en 2025, soit une progression de 413 %.

Compléments

  • Le Défenseur des droits a certifié la qualité de lanceur d’alerte d’un exploitant agricole ayant signalé une pollution des eaux liée à l’utilisation de produits phytosanitaires.

  • Le Défenseur des droits a certifié un salarié ayant signalé à l’IGEDD une suspicion de pollution des eaux résultant de l’activité d’une usine de traitement des déchets.

📌 Le Défenseur des droits a considéré que la divulgation publique de manquements liés au greenwashing pouvait relever de l’intérêt général lorsqu’elle concernait la protection de l’environnement, avait d’importantes répercussions financières et touchait directement à la santé des populations et à la préservation de la biodiversité.

  • Le conseil de prud’hommes a annulé le licenciement d’un salarié d’une société de distribution d’eau qui avait signalé des manquements aux procédures de sécurité et la transmission de fausses informations à la police de l’eau.

8. Motifs des alertes, confidentialité et anonymat

★ À maîtriser

  • Les atteintes à la probité fréquemment signalées sont :

    • le trafic d’influence
    • la corruption
    • le détournement de fonds publics
    • le favoritisme
    • la prise illégale d’intérêt
    • la concussion
  • Les manquements signalés comprennent :

    • des propos racistes
    • des faits de violence
    • des faits de corruption

📌 L’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 impose une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées, des tiers mentionnés et des informations recueillies ; l’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée qu’avec son consentement.

  • La rupture de la confidentialité peut exposer l’auteur du signalement à des représailles, entraîner des pressions sur des témoins ou favoriser la destruction de preuves.

📌 Les employeurs et autorités externes précisent dans leur procédure les suites réservées aux signalements anonymes ; le Défenseur des droits les encourage à les traiter lorsqu’ils sont suffisamment précis ou permettent de communiquer avec leur auteur.

Compléments

  • L’Agence française anticorruption a connu une hausse de 432 % des signalements reçus entre 2023 et 2025.

  • Dans une affaire de manquements déontologiques au sein de la police nationale, six policiers ont témoigné collectivement de faits constatés au cours de leur carrière.

  • Des policiers ont signalé des violences commises par leurs collègues sur des personnes interpellées et des indulgences envers des comportements délictueux en échange d’argent.

📌 Pour préserver la confidentialité, les autorités de traitement peuvent anonymiser le signalement en interne et doivent mettre en place des procédures sécurisées ; le Défenseur des droits recommande aussi de rappeler par écrit la confidentialité comme un droit et un devoir, et de faire signer une attestation aux personnes auditionnées et aux enquêteurs.

  • La présence dans le dossier administratif d’un agent de documents mentionnant son alerte, accessibles aux personnels de gestion, a été considérée par le Défenseur des droits comme contraire à la confidentialité et les documents ont été retirés sur sa recommandation.

  • L’anonymat ne suffit pas toujours à prévenir les représailles, car les précisions fournies peuvent permettre à la personne mise en cause d’identifier l’auteur du signalement.

📌 Les autorités internes et externes devraient dialoguer avec l’auteur du signalement afin de lui expliquer les démarches envisagées et les éléments communiqués aux personnes mises en cause, puis d’évaluer les risques associés.

Astuce mémo

Confidentialité : l’identité reste secrète ; anonymat : l’identité n’est pas dévoilée, mais l’auteur peut rester identifiable.

9. Sanctions du défaut de confidentialité

★ À maîtriser

  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, la méconnaissance de l’obligation de confidentialité est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

  • En 2025, un conseil de prud’hommes a reconnu et indemnisé le préjudice moral d’un salarié lanceur d’alerte dont l’employeur avait divulgué son signalement, en lui accordant 5 000 euros de dommages et intérêts.

Compléments

  • Le tribunal administratif de Paris a jugé fautive la divulgation par une chambre des métiers et de l’artisanat de l’existence d’un dossier d’alerte et de l’identité de ses auteurs au secrétaire général puis au personnel, et a accordé 4 500 euros à titre de réparation du préjudice moral d’un agent.

  • Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé fautive la méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle par un référent déontologue saisi d’un signalement de conflit d’intérêts potentiel.

10. Confidentialité judiciaire et certification du lanceur d’alerte

Notions clés & Définitions

  • Certification : La certification est la vérification par le Défenseur des droits, à partir des pièces communiquées et parfois des observations des personnes intéressées, qu’un signalement respecte la loi du 9 décembre 2016, afin d’indiquer si son auteur peut bénéficier des protections liées à la qualité de lanceur d’alerte.

★ À maîtriser

  • L’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 permet de communiquer à l’autorité judiciaire les éléments susceptibles d’identifier le lanceur d’alerte lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement doivent dénoncer les faits à cette autorité.

  • Lorsque l’identité du lanceur d’alerte est communiquée à l’autorité judiciaire, celui-ci en est informé, sauf si cette information risque de compromettre la procédure judiciaire.

  • La certification vérifie que les critères légaux de la qualité de lanceur d’alerte sont remplis, sans rechercher l’existence de représailles, et peut être sollicitée dès le lancement de l’alerte.

Compléments

  • En application du code de procédure pénale, la personne mise en cause peut, sous certaines conditions, accéder aux éléments de la procédure, notamment à l’identité du lanceur d’alerte.

  • Lorsqu’il oriente un signalement externe vers l’autorité judiciaire sans devoir le lui transmettre lui-même au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, le Défenseur des droits invite l’auteur à saisir cette autorité et l’informe des conséquences possibles de cette démarche pour la divulgation de son identité.

  • Depuis 2023, le Défenseur des droits rend en moyenne 30 à 40 avis positifs par an sur la qualité de lanceur d’alerte.

📌 L’avis de certification ne modifie pas à lui seul la situation juridique de son destinataire et ne s’impose pas au juge, mais des juridictions s’en sont servies pour reconnaître la qualité de lanceur d’alerte.

  • Un agent public ciblé par des collègues après avoir signalé des propos racistes sur une messagerie instantanée a pu obtenir une mutation dans un autre service en se prévalant de sa certification par le Défenseur des droits.

Astuce mémo

Confidentialité envers les tiers, communication possible à l’autorité judiciaire

11. Formes et durée des représailles

★ À maîtriser

  • Une mesure de représailles adoptée contre un lanceur d’alerte en raison de son signalement est en principe interdite par la loi.

  • Le contrôle de proportionnalité peut faire qualifier de représailles une sanction apparemment fondée sur des griefs objectifs lorsqu’elle est excessive dans le contexte de l’alerte.

  • La mutation d’office d’un agent public lanceur d’alerte peut constituer une sanction déguisée si l’employeur ne justifie pas qu’aucune autre mesure ne pouvait préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent.

  • Après le signalement d’agissements du maire, un agent communal a obtenu du juge des référés la suspension de la décision mettant fin à son détachement et sa réintégration provisoire, mais le maire a déclaré ne pas vouloir le réintégrer en raison de la rupture du lien de confiance.

  • La répétition et la prolongation des représailles peuvent aggraver leurs effets professionnels et personnels et rendent importante la mobilisation des outils de protection par les lanceurs d’alerte.

Compléments

  • Le Défenseur des droits a estimé qu’un licenciement pour faute lourde peu après un signalement pouvait constituer une représaille lorsqu’il était excessif au regard des griefs, auparavant tolérés, et de l’absence de sanctions durant une longue carrière.

  • Un juge des référés a suspendu la mutation d’office dans l’intérêt du service d’un militaire qui avait signalé des manquements à la sécurité aérienne, estimant que le moyen tiré de représailles faisait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

  • Un praticien hospitalier ayant signalé la pratique contestée d’un confrère a dû engager 22 procédures contentieuses, évalué ses frais d’avocat à 140 000 euros et subissait encore les conséquences de son alerte huit ans après celle-ci.

  • Un policier ayant signalé à l’IGPN des manquements déontologiques de collègues a reçu trois sanctions liées à sa démarche d’alerte : deux avertissements et un blâme.

  • Le juge administratif a annulé chacune des sanctions infligées au policier lanceur d’alerte, en première instance et/ou en appel.

  • Devant la cour administrative d’appel de Paris, le rapporteur public a estimé que les sanctions visant le policier depuis ses premiers signalements en 2018 pouvaient caractériser un « harcèlement administratif ».

Astuce mémo

Alerte, puis réaction disproportionnée ou répétée de l’employeur : risque de représailles

12. Le soutien financier des lanceurs d’alerte

Notions clés & Définitions

  • Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle est la protection due à tout agent public par la collectivité qui l’emploie à la date des faits, notamment contre les atteintes volontaires à l’intégrité, les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations et les outrages, avec réparation éventuelle du préjudice.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 21 mars 2022, l’article 14-1 de la loi du 9 décembre 2016 permet aux autorités externes de mettre en place un soutien psychologique et d’accorder un secours financier temporaire si elles estiment que la situation du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée en raison du signalement.

  • Selon le Défenseur des droits, aucune des 41 autorités externes ne dispose des moyens nécessaires pour fournir le soutien financier ou psychologique prévu par la loi.

📌 La qualité de lanceur d’alerte ne dépend pas du bien-fondé final des faits signalés : l’auteur doit seulement être de bonne foi et avoir des motifs raisonnables de croire ces faits fondés.

📌 Selon l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016, en cas de recours contre une mesure de représailles ou dans une instance civile ou pénale visant le lanceur d’alerte, le juge peut accorder une provision pour frais d’instance et, si sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement, une provision pour subsides.

Compléments

  • Le Défenseur des droits recommande de permettre aux lanceurs d’alerte victimes de représailles d’accéder à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources et de faciliter leur accès aux dispositifs d’indemnisation existants.

📌 Le Défenseur des droits recommande d’expertiser l’accès à l’allocation de retour à l’emploi pour les lanceurs d’alerte contraints de démissionner en raison de représailles.

  • En 2025, un conseil de prud’hommes a accordé pour la première fois une provision de 16 000 euros à un lanceur d’alerte afin de couvrir ses frais d’instance.

  • En 2025, une banque étrangère a été condamnée à une amende de 75 000 euros, correspondant à la peine maximale encourue, pour le harcèlement moral de deux lanceurs d’alerte par sa filiale française.

  • En 2025, un conseil de prud’hommes a condamné un employeur à verser plus d’un million d’euros à un médecin licencié pour faute grave après avoir signalé de possibles infractions pénales commises par un collègue.

📌 La protection fonctionnelle ne s’applique en principe pas aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de celui-ci sont par nature insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

  • La cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de protection fonctionnelle opposé à une agente comptable lanceuse d’alerte, après avoir relevé que les actes de sa hiérarchie étaient liés à des représailles et que les griefs professionnels ne justifiaient pas la fin anticipée de sa mise à disposition.

13. La coopération internationale contre les représailles

★ À maîtriser

  • La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 établit un cadre européen de protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union.

  • Le NEIWA a été créé en mai 2019 à La Haye pour réunir des autorités publiques d’États membres et candidats qui conseillent et protègent les lanceurs d’alerte ou suivent le traitement des alertes.

  • La Déclaration de Bruxelles adoptée en 2025 appelle notamment à renforcer le soutien aux lanceurs d’alerte, à protéger leur liberté d’expression, à lutter contre la corruption et à mieux faire connaître leur rôle et les moyens de signalement.

Compléments

  • Le Défenseur des droits est membre du Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (NEIWA) et de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF).

  • En 2023, la déclaration de Rome, un texte fondateur, a consolidé le cadre institutionnel du NEIWA, avec la mise en place d’un conseil d’administration et d’une présidence.

  • En 2024 et 2025, le NEIWA a mené des analyses comparatives sur le traitement des signalements et les mécanismes de soutien financier, et ses membres ont signalé l’insuffisance des moyens des institutions compétentes.

  • En 2025, une réforme slovaque a menacé les protections des lanceurs d’alerte et entraîné la dissolution de l’office slovaque compétent, avant que ces évolutions ne soient remises en cause par la Cour constitutionnelle slovaque et le Parlement.

  • La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Slovaquie, référencée INFR(2026)2012, pour violation des règles de l’Union relatives à la protection des lanceurs d’alerte.

  • La directive européenne a établi une norme minimale harmonisée comprenant des canaux de signalement confidentiels, une protection contre les représailles et un suivi des signalements par les autorités compétentes.

  • Les autorités nationales peuvent améliorer le soutien aux lanceurs d’alerte en renforçant leurs capacités d’enquête, en garantissant leur indépendance et en adoptant des procédures claires.

14. Indépendance des institutions de protection

★ À maîtriser

  • En Slovaquie, le gouvernement a entrepris de supprimer le Bureau de protection des lanceurs d’alerte, officiellement au nom d’une fusion administrative et d’une révision des règles de protection.

  • L’épisode slovaque a montré que l’indépendance institutionnelle est essentielle aux mécanismes de l’État de droit.

Compléments

  • La suppression envisagée du Bureau slovaque aurait entraîné la destitution prématurée de sa direction et suscité des inquiétudes concernant l’ingérence politique, l’affaiblissement du contrôle indépendant et la sécurité juridique des lanceurs d’alerte.

  • Les garanties peuvent être apportées par :

    • les tribunaux nationaux
    • les organisations de la société civile
    • la Commission européenne
  • Le cas slovaque montre que la protection des lanceurs d’alerte est à la fois une question juridique et démocratique, qui exige vigilance et responsabilité à plusieurs niveaux.

Astuce mémo

Pressions politiques → affaiblissement du contrôle indépendant

15. Engagement francophone et traitement des alertes par les AERS

Notions clés & Définitions

  • AERS : Les autorités externes chargées du recueil des signalements (AERS) sont des autorités spécifiquement désignées par les pouvoirs publics pour organiser principalement le dispositif d’alerte externe.

★ À maîtriser

  • En 2024, l’Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie (AOMF) s’est dotée d’un comité intégrité chargé de favoriser une culture d’éthique, d’intégrité et de transparence administrative.

  • En 2024, lors de son congrès à Québec, l’AOMF a adopté une Déclaration sur la protection des lanceurs d’alerte, appelant les États à instaurer des mécanismes fiables et sécurisés de gestion des signalements et à garantir la sécurité ainsi que le soutien juridique et psychologique des lanceurs d’alerte.

  • La Déclaration de Tirana réaffirme le droit de toute personne à signaler en sécurité des faits répréhensibles et la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles.

📌 L’alerte interne est émise dans un cadre professionnel, au sein de la structure d’emploi, tandis que l’alerte externe est adressée à une autorité tierce distincte de l’entité concernée.

  • La réforme de 2022 permet au lanceur d’alerte de procéder à une alerte externe sans avoir effectué au préalable une alerte interne.

Compléments

  • La Déclaration de Tirana souligne le rôle des médiateurs et des procureurs dans la prévention de la corruption et la promotion d’une gouvernance transparente et responsable, et appelle à renforcer leur coopération et une culture commune de l’intégrité publique.

  • Les réseaux tels que NEIWA et le comité intégrité de l’AOMF favorisent les échanges internationaux et l’élaboration de standards communs, contribuant au développement du droit et au renforcement des protections des lanceurs d’alerte.

  • Le décret du 3 octobre 2022 a précisé la partie réglementaire de la réforme, dont les changements ont commencé à produire leurs effets à partir de 2023, voire de 2024 selon les adaptations nécessaires.

  • Depuis 2025, le pôle « droits des lanceurs d’alerte » du Défenseur des droits dispense des formations au personnel des AERS.

16. Croissance et tri des sollicitations

★ À maîtriser

  • Les notions de « sollicitation » ou de « signalement » peuvent désigner toute demande entrant dans le champ de compétence de l’autorité ou toute demande d’une personne se prévalant de la qualité de lanceur d’alerte, tandis que la notion d’« alerte » peut désigner une demande qualifiée au sens de la loi Sapin II, recevable et relevant de l’autorité, ou parfois toute demande reçue.

  • Les AERS ont déclaré 4 629 sollicitations en 2024 et 10 505 en 2025, soit une augmentation de plus de 133 % entre les deux années parmi les 33 autorités ayant renseigné le formulaire statistique.

  • Les autorités ayant une activité significative ont reçu 4 709 sollicitations en 2024 et 10 558 en 2025, soit une progression de 124 % en un an.

Compléments

  • Le nombre d’AERS recevant plus de 25 signalements par an est passé à 25 en 2025, après l’ajout de nouvelles autorités particulièrement sollicitées en 2024 et en 2025.

  • Les dix AERS les plus sollicitées ont reçu 1 349 sollicitations en 2023, 3 287 en 2024 et 7 460 en 2025, soit une hausse de 143 % entre 2023 et 2024, puis de 127 % entre 2024 et 2025.

  • Parmi les sollicitations reçues par les autorités ayant une activité significative, 40 % en 2024 et 39 % en 2025 ont été traitées par la procédure d’alerte.

  • Les signalements peuvent être clôturés sans enquête lorsqu’ils ne sont pas étayés, lorsque l’autorité est incompétente, lorsqu’ils doivent être réorientés ou lorsqu’ils ne constituent pas une alerte, notamment parce qu’ils concernent un litige interpersonnel ou une situation limitée à la personne qui signale.

17. Suivi des signalements non traités

★ À maîtriser

  • Les alertes non étayées ou mineures peuvent constituer des signaux faibles conservés par l’autorité en vue d’un contrôle ultérieur.

Compléments

  • Il est difficile de mesurer précisément la part des sollicitations non traitées par les procédures d’alerte des AERS qui est réellement hors dispositif.

  • L’ajustement de la liste des AERS et l’amélioration de l’outil statistique développé avec le Défenseur des droits devraient permettre de mieux observer l’issue des signalements non traités.

  • L’augmentation du volume des signalements non traités génère à elle seule une activité supplémentaire pour les AERS.

Astuce mémo

Signalements non traités en hausse → surcharge accrue des AERS

18. Apports de l’alerte externe

★ À maîtriser

  • La voie de l’alerte externe a conduit à l’ouverture de 1 198 enquêtes en 2024 et de 1 228 en 2025, soit en moyenne 37 enquêtes par AERS en 2024 et 45 en 2025.

  • Le cadre légal de l’alerte externe peut renforcer la confiance des personnes qui signalent des faits et les encourager à saisir les institutions grâce à la confidentialité et à la protection potentielle contre les représailles.

Compléments

  • Les AERS ont saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale à 25 reprises en 2024 et à 53 reprises en 2025.

📌 Les enquêtes ouvertes grâce aux alertes externes varient selon les autorités, car la pertinence des saisines diffère et la notion d’enquête ne recouvre pas les mêmes réalités selon les AERS.

  • L’IGAS indique que le dispositif facilite le recueil de témoignages dans ses missions de contrôle en offrant une protection renforcée contre les représailles. - Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

  • Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires estime que le dispositif d’alerte peut « libérer la parole ». - Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV)

19. Témoins internes et signaux faibles

Notions clés & Définitions

  • Témoins de l’intérieur : Des agents ou anciens agents de l’entité concernée qui disposent d’informations internes, sensibles ou difficiles d’accès.

★ À maîtriser

  • Les alertes constituent un canal complémentaire et sécurisé qui peut faire remonter des informations que les autres canaux n’auraient pas nécessairement permis d’obtenir. - Autorité des marchés financiers (AMF)

  • Des alertes sur des problèmes nouveaux ou récurrents peuvent orienter de futurs programmes de contrôle même sans enquête immédiate, notamment faute de preuves suffisantes ou parce que les faits sont encore mineurs.

Compléments

📌 L’article 122-9 du code pénal prévoit une exonération de responsabilité pour vol ou recel en lien avec l’alerte au bénéfice des témoins qui documentent les faits.

  • Un signalement d’un salarié infirmier, étayé par des enregistrements sur une atteinte à la dignité d’une personne vulnérable, a contribué à la radiation de l’infirmière mise en cause après sa suspension par l’agence régionale de santé.

  • Selon l’IGAS, l’action de lanceurs d’alerte a pu contribuer de manière significative au déclenchement de missions de contrôle, notamment en santé publique.

  • Pour l’AFA, les signalements améliorent la connaissance des scénarios de risques qu’elle doit évaluer.

  • Le plan national pluriannuel 2025-2029 préconise de renforcer la connaissance des dispositifs d’alerte par les personnels des administrations et de garantir la confidentialité de leur traitement.

Astuce mémo

Témoins internes → informations inédites → contrôles mieux orientés

20. Pertinence du recueil des alertes

★ À maîtriser

  • En 2024-2025, plus de 8 saisines sur 10 ont été effectuées auprès des AERS par formulaire électronique ou courriel, tandis que la voie téléphonique était peu utilisée.

  • L’information publiée par les AERS sur leurs missions, leurs compétences et leur capacité d’action aide les auteurs potentiels à cibler leurs saisines.

Compléments

  • Les formulaires en ligne permettent d’orienter les signalants et plusieurs AERS les ont adaptés lorsque les sollicitations reçues ne relevaient pas de leur compétence ou ne pouvaient être traitées.

  • Plusieurs AERS rapportent que les informations pédagogiques de leurs sites ont eu un effet positif sur le nombre et la qualité des signalements.

21. Anonymat, confidentialité et canaux

★ À maîtriser

  • Les saisines anonymes représentaient 4 % des sollicitations en 2024 et 5 % en 2025.

  • Les AERS peuvent préserver la confidentialité en : dialoguant avec le lanceur d’alerte, limitant l’accès au signalement, utilisant des espaces de stockage sécurisés, se saisissant d’office des faits si le droit le permet

📌 L’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 impose une stricte confidentialité concernant l’identité de l’auteur, des personnes visées, des tiers mentionnés et les informations recueillies ; les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement.

  • Quand une plateforme existante offre des garanties équivalentes à la procédure d’alerte et convient mieux à la nature du signalement, une AERS peut y rediriger la saisine.

📌 Même lorsqu’un signalement relève de la loi du 9 décembre 2016, il peut être orienté d’abord vers SignalConso si ce canal convient mieux à sa nature et à son traitement, et être traité selon la procédure Sapin II lorsque des garanties particulières sont nécessaires.

📌 L’article 10 du décret du 3 octobre 2022 autorise la clôture des signalements portant sur des allégations manifestement mineures, qui ne requièrent pas de suivi particulier compte tenu de leur faible importance.

Compléments

📌 Un signalement anonyme est souvent difficile à exploiter si son auteur ne fournit aucun moyen de le contacter, car l’autorité peut avoir besoin d’échanger avec lui.

  • Quasiment toutes les AERS acceptent désormais de recevoir et de traiter des signalements anonymes.

  • Le CNOV souligne qu’il est particulièrement difficile de garantir l’anonymat des signalants dans une profession comptant environ 22 000 vétérinaires inscrits à l’Ordre. - Conseil national de l’Ordre des vétérinaires CNOV

  • SignalConso, plateforme de la DGCCRF, permet aux consommateurs de signaler anonymement ou non une éventuelle infraction ou un manquement au code de la consommation et contribue à la mise en conformité des professionnels ainsi qu’au ciblage ou à l’alimentation d’enquêtes.

📌 Une AERS peut demander à l’auteur d’un signalement de préciser ses démarches auprès d’autres autorités et envisager de ne pas agir si ces démarches permettent effectivement de traiter le signalement.

📌 Une autorité peut élaborer et rendre publique sa doctrine sur les allégations manifestement mineures, notamment lorsque leur nombre le justifie.

22. Ajuster la liste des autorités compétentes

★ À maîtriser

📌 La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en introduisant l’article L. 561-27-1 au code monétaire et financier, appelle la désignation de Tracfin comme AERS pour l’ensemble de ses missions.

  • Les agences régionales de santé doivent rejoindre la liste des AERS en raison de leurs pouvoirs d’inspection et de contrôle dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.

Compléments

  • Les autorités citées dont la désignation mérite réexamen comprennent :

    • le CIVEN
    • la HAS
    • l’ANSES
    • le CNOA
    • l’EFS
    • l’ANSP
  • La DGT et le CNOM disposent de leviers d’action limités, reposant notamment sur l’intervention de tiers qui pourraient être directement saisis.

  • La pertinence de désigner les caisses primaires d’assurance maladie ou la Caisse nationale d’assurance maladie comme AERS devrait être examinée au regard de leurs compétences en pharmacovigilance et en lutte contre la fraude à la sécurité sociale.

  • Le droit de la fonction publique et le contrôle des comptes sont cités comme des domaines récurrents de signalement qui ne sont pas couverts par le décret.

Astuce mémo

Une autorité sans moyens d’action peut être à retirer ; une autorité dotée de pouvoirs pertinents peut être à ajouter.

23. Transmission des alertes et clarification des dispositifs internes

★ À maîtriser

  • La loi du 9 décembre 2016 et le décret du 3 octobre 2022 organisent la communication des alertes entre AERS et leur renvoi au Défenseur des droits pour réorientation, y compris vers une autorité qui n’est pas AERS.

  • Une lecture rigide des textes empêcherait une AERS de transmettre directement une alerte à une autorité non désignée AERS, tandis qu’une lecture souple permet de considérer cette transmission comme un moyen de traiter l’alerte.

  • La transmission directe d’une AERS à une autorité compétente non-AERS devrait être explicitement permise, avec rappel des obligations de confidentialité applicables au traitement du signalement.

  • Un témoin qui signale des faits de harcèlement sexuel ou un agent public qui signale un conflit d’intérêts peut relever d’un régime spécifique et de la définition du lanceur d’alerte de la loi Sapin II.

  • Le Défenseur des droits considère que la loi de 2016 ne vise pas les victimes qui signalent une situation les concernant exclusivement.

  • Un canal unique peut recueillir tous les signalements si sa procédure offre les garanties du régime de la loi du 9 décembre 2016 et de son décret d’application, sans que son utilisation qualifie automatiquement le signalement d’alerte Sapin II, notamment pour les victimes.

Compléments

  • Le renvoi systématique au Défenseur des droits lorsque l’autorité compétente non-AERS est déjà identifiable ralentit le traitement, mobilise inutilement les institutions et peut désorienter les auteurs de signalement.

📌 Le renvoi au Défenseur des droits pour réorientation devrait être réservé aux cas délicats, notamment lorsque l’autorité compétente est difficile à identifier ou que sa capacité à traiter l’alerte dans les conditions légales suscite des doutes.

  • La mise en place d’un canal unique ou d’une plateforme commune aux AERS est jugée prématurée avant la modification du décret de 2022 et l’évaluation de ses conséquences.

  • Ces régimes concernaient notamment :

    • le harcèlement moral
    • les violences sexuelles et sexistes
    • la corruption
  • Les dispositifs spécifiques et le régime Sapin II peuvent offrir des garanties perçues comme équivalentes, mais leurs modalités de recueil et de traitement diffèrent ; seul le régime Sapin II relève du cadre détaillé du décret du 3 octobre 2022.

  • Certaines entités distinguent les canaux selon la nature des faits et peuvent confier les signalements de harcèlement ou de violences sexuelles et sexistes à un référent, en plus d’un référent déontologue et d’un référent alerte éthique.

📌 La multiplication des canaux doit s’accompagner d’informations pédagogiques sur leur existence et leur périmètre, d’une harmonisation des pratiques et d’une coordination des responsables pour que la réorientation ne repose pas sur les auteurs des signalements.

📌 Les différents dispositifs de signalement doivent être clairement identifiés et nommés afin d’éviter les ambiguïtés entre leurs périmètres.

Astuce mémo

Canal unique pour simplifier ; canaux distincts pour spécialiser.

24. Canaux d’alerte et usage des alertes internes

★ À maîtriser

📌 En cas de pluralité de canaux, les entités doivent communiquer clairement sur l’existence et le périmètre de chacun, harmoniser les modalités de traitement et coordonner effectivement leurs responsables.

📌 La réorientation d’un signalement vers le canal approprié ne doit pas reposer sur l’auteur de l’alerte, mais être organisée par les responsables des canaux.

  • Les alertes relevant strictement de la loi Sapin II ne sont pas toujours comptabilisées séparément, notamment dans le secteur privé ; lorsqu’elles le sont, les volumes observés dans le secteur public dépassent rarement dix alertes selon les référents interrogés par le Défenseur des droits.

📌 Un faible nombre d’alertes enregistrées par le canal interne ne prouve pas un faible nombre de signalements internes, car des alertes peuvent être transmises hors canal, notamment au supérieur hiérarchique.

📌 L’absence d’alerte interne ne constitue pas un indicateur de bonne santé d’une organisation, qui se mesure plutôt à sa capacité à faire remonter les informations sur les dysfonctionnements.

Compléments

📌 Des appellations précises comme « dispositif d’alerte discriminations, violences sexuelles et sexistes et harcèlement moral » ou « dispositif d’alerte éthique et environnementale » sont préférables aux dénominations ambiguës relevées par le Défenseur des droits.

  • Les signalements portent principalement sur le harcèlement et les violences sexuelles ou sexistes, puis sur la fraude, les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux ; dans le secteur public, ils concernent aussi les marchés publics. - Défenseur des droits

Astuce mémo

Canal défaillant → confiance réduite → signalements ou divulgations découragés

25. Traitement des alertes et référents dans la fonction publique

Notions clés & Définitions

  • Enquête interne : Modalité de traitement d’une alerte visant à établir la réalité, la nature et l’ampleur des faits signalés.

★ À maîtriser

  • Pour rendre l’alerte interne crédible, l’entité doit la soutenir au plus haut niveau, la présenter comme un outil de prévention et de traitement, et valoriser les situations auxquelles elle a permis de remédier.

  • La décision-cadre recommande un cadre général d’enquête accessible garantissant l’indépendance et l’impartialité, ainsi qu’une conduite bienveillante et rapide tenant compte de la fragilité possible des victimes et des signalants et prévenant les représailles. - Défenseur des droits, « Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne », 5 février 2025

  • Des échanges réguliers avec le lanceur d’alerte permettent de préciser les faits et de recueillir des informations utiles ; l’enquête doit progresser dans des conditions convenues avec lui afin de préserver la confidentialité de sa démarche.

  • Dans la fonction publique, les référents chargés de recevoir les signalements ont été prévus par la loi du 9 décembre 2016 et leurs missions ont été précisées par voie réglementaire.

📌 Le référent déontologue conseille l’agent sur le respect de ses obligations déontologiques, tandis que le référent alerte reçoit des signalements concernant des faits impliquant notamment un tiers et peut conduire des investigations.

📌 Le cumul des fonctions de référent déontologue et de référent alerte peut créer des conflits d’intérêts lorsque les mêmes faits donnent lieu à un conseil demandé par leur auteur et à une alerte transmise par un tiers.

Compléments

📌 La communication sur le dispositif d’alerte doit être à la fois largement diffusée et ciblée, notamment par des formations du personnel, des réunions internes et des échanges avec les instances de dialogue social.

  • L’enquête interne n’est pas réglementée, bien que l’employeur soit tenu de traiter les signalements qui lui sont adressés.

  • Le 5 février 2025, le Défenseur des droits a publié la décision-cadre « Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne ».

📌 Les recommandations de la décision-cadre s’appliquent aux alertes de la loi Sapin II lorsqu’elles ne sont pas contraires au régime prévu par cette loi. - Défenseur des droits, « Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne », 5 février 2025

  • Le référent laïcité, institué par circulaire en 2017 puis consacré par la loi du 24 août 2021, conseille les fonctionnaires et chefs de service sur le respect du principe de laïcité.

  • Le référent alerte peut appartenir à l’entité ou être une personnalité extérieure ; dans la fonction publique, cette dernière peut notamment être une personne retraitée ayant exercé des fonctions juridictionnelles.

📌 L’exercice collégial des fonctions de référent peut protéger les référents et faciliter l’organisation des permanences, mais il peut alourdir l’organisation et allonger les délais de traitement.

  • La circulaire du 26 juin 2024 de la DGAFP encourage la désignation des référents déontologues comme référents alerte afin d’éviter la création de deux réseaux distincts.

Astuce mémo

Le déontologue conseille l’agent ; le référent alerte traite des faits concernant un tiers

26. Organisation des missions des référents

★ À maîtriser

  • L’organisation des référents doit prévoir une communication entre eux pour transmettre les signalements, identifier et prévenir les conflits d’intérêts notamment par des règles de déport, et préciser le périmètre des missions ainsi que des modes de saisine lisibles et accessibles.

📌 L’inscription du métier de référent alerte loi Sapin II au répertoire des métiers de la fonction publique est recommandée afin de renforcer sa reconnaissance et sa professionnalisation, à l’instar des métiers de référent déontologue et de référent laïcité.

Compléments

  • L’adresse électronique du référent « alerte éthique » doit être distincte de celle du référent déontologue, même si les mêmes personnes gèrent finalement les deux boîtes.

  • Les missions de référent alerte sont encore peu répandues et très sollicitées d’après les informations recueillies lors des entretiens.

27. Rôle des centres de gestion

★ À maîtriser

  • La loi du 9 décembre 2016 invite les communes et leurs établissements publics dépourvus de ressources humaines et juridiques suffisantes à recourir aux centres de gestion de la fonction publique territoriale auxquels ils sont affiliés pour le traitement des alertes.

  • Le traitement des alertes relevant de la loi du 9 décembre 2016 est une compétence facultative des centres de gestion, et non une compétence obligatoire.

  • Il est recommandé de rendre les fonctions de référent alerte obligatoires pour les centres de gestion au bénéfice de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements qui en font la demande, ou au minimum des collectivités obligatoirement affiliées.

Compléments

  • La compétence de traitement des alertes n’est pas textuellement prévue pour les départements et les régions, même si certains centres de gestion la proposent à ces collectivités.

  • Le caractère facultatif de cette compétence limite l’incitation des centres de gestion à développer une expertise spécifique, entraînant une offre insuffisante, une forte sollicitation des référents existants et des difficultés pour les collectivités à chercher un référent alerte.

📌 Les missions voisines de référent laïcité et de référent déontologue sont assurées au profit des collectivités obligatoirement affiliées ou de celles qui choisissent l’ensemble des missions prévues à l’article L. 452-39 du code général de la fonction publique.

  • Les centres de gestion pourraient assurer ces missions en interne avec un métier de référent alerte ou recourir à des référents extérieurs missionnés par le centre.

  • Une compétence spécifique au niveau départemental pourrait inciter les collectivités à désigner des référents et favoriser l’uniformisation ainsi que la professionnalisation des processus de recueil et de traitement des alertes.

Astuce mémo

Compétence facultative → offre insuffisante → référents sursollicités

28. Protection et accompagnement des lanceurs

★ À maîtriser

📌 La protection prévue par les articles 10-1, 12 et 12-1 de la loi du 9 décembre 2016 s’applique à tous les dispositifs d’alerte lorsqu’elle est plus favorable à l’auteur du signalement.

📌 Lorsqu’une législation protège la divulgation de faits tels que le harcèlement moral ou les violences sexuelles ou sexistes, cette protection peut bénéficier aux victimes comme aux témoins, qu’ils soient ou non qualifiés de lanceurs d’alerte.

  • Le Défenseur des droits peut se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte et, lorsque des représailles sont alléguées, apprécier leur qualification au regard de la loi.

Compléments

  • Pour instruire les représailles alléguées, le Défenseur des droits peut : demander des pièces et des explications, auditionner les parties ou des tiers, recommander des mesures de rétablissement des droits, présenter des observations devant la juridiction saisie

  • La qualité de lanceur d’alerte ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une décision expresse, selon la Cour administrative d’appel de Paris, le 8 octobre 2025, n° 25PA02554.

29. Traitement des signalements d’alerte

★ À maîtriser

  • L’alerte externe peut être adressée à : une autorité externe compétente (AERS), une autre autorité mieux placée pour la traiter, l’autorité judiciaire, une institution, un organe ou un organisme compétent de l’Union européenne

Compléments

📌 Les dossiers d’alerte sont archivés dans le respect de la confidentialité et conservés uniquement pendant la durée nécessaire et proportionnée au traitement, conformément à l’article 18 de la directive (UE) 2019/1937.

📌 Une autorité chargée exclusivement du traitement des alertes doit apprécier la recevabilité d’un signalement au titre du canal d’alerte sans rechercher s’il a aussi été rendu public.

Tableaux de synthèse

Statuts protégés autour de l’alerte

StatutQui peut en bénéficierRôle ou motif de protection
Lanceur d’alertePersonne physiqueSignale dans un but d’intérêt général
FacilitateurPersonne physique ou personne morale à but non lucratifAide le lanceur d’alerte dans sa démarche
Personne en lienPersonne physiqueRisque des représailles professionnelles en raison de ses liens avec un lanceur d’alerte

Référents publics : rôles et limites

FonctionMission principalePoint de vigilance
Référent alerteRecevoir et traiter les signalementsPeut conduire des investigations
Référent déontologueConseiller l’agent sur ses obligationsRisque de conflit en cas de mêmes faits
Référent laïcitéConseiller sur le principe de laïcitéRôle distinct des alertes

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Protection des lanceurs d’alerte avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle loi a organisé en France la protection des lanceurs d’alerte en 2016 ?

2. Une personne cherche l’autorité compétente pour effectuer un signalement et sollicite le Défenseur des droits. Quelle aide peut-elle lui demander ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Protection des lanceurs d’alerte avec 10 flashcards interactives.

Quelle loi de 2016 a organisé la protection des lanceurs d’alerte en France ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II.

Quel intérêt doit viser la démarche d’un lanceur d’alerte pour dépasser sa situation personnelle ?

Un intérêt général.

Que permet la liberté d’expression concernant les faits menaçant l’intérêt général ?

De les porter à la connaissance de la collectivité, au-delà de l’expression d’une opinion.

Voir les flashcards →

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