Fiche de révision : Relations sociales en entreprise

Plan du Cours

  1. Acteurs et représentativité syndicale
  2. Hiérarchie des normes du travail
  3. Attributions et moyens du CSE
  4. Consultations récurrentes du CSE
  5. Négociation collective et NAO
  6. Validité des accords collectifs
  7. Droit de grève et mouvements illicites
  8. Règlement pacifique des conflits
  9. Méthode du cas pratique

1. Acteurs et représentativité syndicale

Notions clés & Définitions

  • Relations sociales : Rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants dans l’entreprise ou la branche professionnelle.

★ À maîtriser

  • La liberté syndicale a valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946.

  • Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale est mesurée tous les quatre ans selon sept critères cumulatifs, dont l’audience électorale.

📌 Dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE pour être représentatif.

Compléments

  • Le système français des relations professionnelles repose sur une architecture tripartite réunissant l’État, les organisations patronales et les syndicats de salariés.

📌 Dans la branche et au niveau national interprofessionnel, le seuil d’audience syndicale est de 8 % des suffrages exprimés et s’accompagne d’une implantation territoriale équilibrée.

2. Hiérarchie des normes du travail

★ À maîtriser

📌 Dans le bloc 1, l’accord de branche prime impérativement dans 13 thèmes, sauf si l’accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes.

📌 Dans le bloc 3, l’accord d’entreprise prime dans les autres domaines, même s’il est moins favorable que la convention de branche.

Compléments

  • Les ordonnances Macron de 2017 ont redéfini l’articulation entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise.

📌 Dans le bloc 2, la branche peut stipuler expressément que son accord prévaut sur les accords d’entreprise conclus postérieurement pour quatre thèmes.

  • Les domaines du bloc 3 comprennent notamment : la durée du travail, l’aménagement des horaires, les congés, les primes hors minima conventionnels

Astuce mémo

La branche verrouille certains domaines, l’entreprise prime dans les autres

3. Attributions et moyens du CSE

Notions clés & Définitions

  • Comité Social et Économique : Instance unique de représentation du personnel, issue de la fusion des anciennes instances représentatives.

★ À maîtriser

📌 Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

  • Le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et se réunit chaque mois avec l’employeur.

  • À partir de 50 salariés, le CSE permet l’expression collective des salariés sur les décisions économiques, financières et d’organisation du travail, dispose de la personnalité civile et de budgets propres, et peut recourir à des experts.

📌 À partir de 300 salariés, une CSSCT ainsi que des commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle doivent être créées.

Compléments

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les titulaires du CSE disposent d’au moins 10 heures de délégation par mois et le CSE peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.

  • Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale.

  • À partir de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois en l’absence d’accord ; un accord peut fixer une autre périodicité, avec au moins six réunions par an. Il bénéficie d’un droit d’alerte économique ainsi que d’une BDESE enrichie.

4. Consultations récurrentes du CSE

★ À maîtriser

📌 En l’absence d’accord collectif adaptant la périodicité, l’employeur consulte annuellement le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sur trois blocs thématiques, à partir des informations de la BDESE.

  • Le premier bloc de consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et les compétences dans le cadre de la GEPP.

  • Le troisième bloc de consultation porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, notamment le bilan social, l’égalité professionnelle, la durée du travail et la formation professionnelle.

Compléments

  • Le deuxième bloc de consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et développement et l’utilisation du crédit d’impôt.

5. Négociation collective et NAO

★ À maîtriser

  • La négociation collective est en principe menée avec les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs ; en leur absence, des élus du CSE ou des salariés mandatés peuvent négocier selon des modalités dérogatoires.

📌 Dans les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur doit engager périodiquement des négociations sur trois grands blocs, dont la périodicité peut être aménagée par accord jusqu’à quatre ans.

📌 La négociation sur la GEPP est obligatoire tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés et porte sur les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel.

Compléments

  • Le bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée couvre les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

  • Le bloc égalité professionnelle et QVCT porte notamment sur les écarts de rémunération, le droit à la déconnexion, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et l’insertion des travailleurs handicapés.

6. Validité des accords collectifs

Points essentiels

📌 Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

📌 Si les syndicats signataires recueillent plus de 30 % des suffrages sans dépasser 50 %, ils peuvent demander dans un délai d’un mois l’organisation d’un référendum ; l’accord est validé si la majorité des suffrages exprimés l’approuve.

7. Droit de grève et mouvements illicites

Notions clés & Définitions

  • Grève : Cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur.

★ À maîtriser

📌 Dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé, contrairement au secteur public où un préavis de cinq jours francs est obligatoire.

  • La grève suspend le contrat de travail sans le rompre et entraîne une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

📌 Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour l’exercice normal du droit de grève, sauf en cas de faute lourde, notamment intention de nuire, dégradations, séquestration ou entrave à la liberté du travail des non-grévistes.

Compléments

  • Ne constituent pas des grèves légales : la grève perlée, la grève purement politique sans revendication professionnelle, le blocage total des accès empêchant le travail des non-grévistes

Astuce mémo

La grève suspend le contrat ; elle ne le rompt pas

8. Règlement pacifique des conflits

★ À maîtriser

  • En médiation, un tiers indépendant enquête sur la situation des parties et leur soumet une proposition motivée qu’elles restent libres d’accepter ou de rejeter.

  • En arbitrage, les parties confient le litige à un arbitre dont la sentence s’impose obligatoirement aux deux camps.

Compléments

  • La conciliation cherche un compromis amiable en réunissant les parties devant une commission paritaire, souvent prévue par la convention collective.

Astuce mémo

Le médiateur propose, l’arbitre impose

9. Méthode du cas pratique

★ À maîtriser

  • Pour traiter un cas pratique, l’étudiant qualifie les faits, formule le problème juridique ou RH, rappelle les règles applicables, puis les applique au cas et propose des préconisations opérationnelles.

Compléments

  • La qualification des faits identifie notamment l’effectif de l’entreprise, la présence de délégués syndicaux et la nature du litige ou du projet.

  • Les préconisations opérationnelles peuvent inclure un calendrier social sécurisé comprenant l’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne.

Astuce mémo

Qualifier, questionner, rappeler la règle, appliquer et préconiser

Tableaux de synthèse

Articulation des accords collectifs

BlocRègle de primautéCondition
Bloc 1Accord de brancheSauf garanties au moins équivalentes
Bloc 2Branche si elle le stipuleQuatre thèmes concernés
Bloc 3Accord d’entrepriseMême s’il est moins favorable

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1. Dans une entreprise, quels rapports désigne l’expression « relations sociales » ?

2. Quel fondement juridique donne à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle en France ?

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Que désignent les relations sociales dans l’entreprise ou la branche professionnelle ?

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants.

Quel texte confère une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale ?

Le Préambule de la Constitution de 1946.

Depuis quelle loi la représentativité syndicale est-elle mesurée tous les quatre ans ?

La loi du 20 août 2008.

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