★ À maîtriser
La liberté syndicale a valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946.
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale est mesurée tous les quatre ans selon sept critères cumulatifs, dont l’audience électorale.
📌 Dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE pour être représentatif.
Compléments
📌 Dans la branche et au niveau national interprofessionnel, le seuil d’audience syndicale est de 8 % des suffrages exprimés et s’accompagne d’une implantation territoriale équilibrée.
★ À maîtriser
📌 Dans le bloc 1, l’accord de branche prime impérativement dans 13 thèmes, sauf si l’accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes.
📌 Dans le bloc 3, l’accord d’entreprise prime dans les autres domaines, même s’il est moins favorable que la convention de branche.
Compléments
📌 Dans le bloc 2, la branche peut stipuler expressément que son accord prévaut sur les accords d’entreprise conclus postérieurement pour quatre thèmes.
La branche verrouille certains domaines, l’entreprise prime dans les autres
★ À maîtriser
📌 Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et se réunit chaque mois avec l’employeur.
À partir de 50 salariés, le CSE permet l’expression collective des salariés sur les décisions économiques, financières et d’organisation du travail, dispose de la personnalité civile et de budgets propres, et peut recourir à des experts.
📌 À partir de 300 salariés, une CSSCT ainsi que des commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle doivent être créées.
Compléments
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les titulaires du CSE disposent d’au moins 10 heures de délégation par mois et le CSE peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale.
À partir de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois en l’absence d’accord ; un accord peut fixer une autre périodicité, avec au moins six réunions par an. Il bénéficie d’un droit d’alerte économique ainsi que d’une BDESE enrichie.
★ À maîtriser
📌 En l’absence d’accord collectif adaptant la périodicité, l’employeur consulte annuellement le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sur trois blocs thématiques, à partir des informations de la BDESE.
Le premier bloc de consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et les compétences dans le cadre de la GEPP.
Le troisième bloc de consultation porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, notamment le bilan social, l’égalité professionnelle, la durée du travail et la formation professionnelle.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur doit engager périodiquement des négociations sur trois grands blocs, dont la périodicité peut être aménagée par accord jusqu’à quatre ans.
📌 La négociation sur la GEPP est obligatoire tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés et porte sur les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel.
Compléments
Le bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée couvre les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Le bloc égalité professionnelle et QVCT porte notamment sur les écarts de rémunération, le droit à la déconnexion, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et l’insertion des travailleurs handicapés.
📌 Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
📌 Si les syndicats signataires recueillent plus de 30 % des suffrages sans dépasser 50 %, ils peuvent demander dans un délai d’un mois l’organisation d’un référendum ; l’accord est validé si la majorité des suffrages exprimés l’approuve.
★ À maîtriser
📌 Dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé, contrairement au secteur public où un préavis de cinq jours francs est obligatoire.
📌 Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour l’exercice normal du droit de grève, sauf en cas de faute lourde, notamment intention de nuire, dégradations, séquestration ou entrave à la liberté du travail des non-grévistes.
Compléments
La grève suspend le contrat ; elle ne le rompt pas
★ À maîtriser
En médiation, un tiers indépendant enquête sur la situation des parties et leur soumet une proposition motivée qu’elles restent libres d’accepter ou de rejeter.
En arbitrage, les parties confient le litige à un arbitre dont la sentence s’impose obligatoirement aux deux camps.
Compléments
Le médiateur propose, l’arbitre impose
★ À maîtriser
Compléments
La qualification des faits identifie notamment l’effectif de l’entreprise, la présence de délégués syndicaux et la nature du litige ou du projet.
Les préconisations opérationnelles peuvent inclure un calendrier social sécurisé comprenant l’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne.
Qualifier, questionner, rappeler la règle, appliquer et préconiser
Articulation des accords collectifs
| Bloc | Règle de primauté | Condition |
|---|---|---|
| Bloc 1 | Accord de branche | Sauf garanties au moins équivalentes |
| Bloc 2 | Branche si elle le stipule | Quatre thèmes concernés |
| Bloc 3 | Accord d’entreprise | Même s’il est moins favorable |
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Que désignent les relations sociales dans l’entreprise ou la branche professionnelle ?
Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants.
Quel texte confère une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale ?
Le Préambule de la Constitution de 1946.
Depuis quelle loi la représentativité syndicale est-elle mesurée tous les quatre ans ?
La loi du 20 août 2008.
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