Que désignent les relations sociales dans l’entreprise ou la branche professionnelle ?
Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants.
Quel texte confère une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale ?
Le Préambule de la Constitution de 1946.
Depuis quelle loi la représentativité syndicale est-elle mesurée tous les quatre ans ?
La loi du 20 août 2008.
Combien de critères cumulatifs mesurent la représentativité syndicale ?
Sept critères cumulatifs.
Quel seuil électoral rend un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE.
Dans combien de thèmes l’accord de branche prime-t-il dans le bloc 1 ?
Dans 13 thèmes.
Quelle exception limite la primauté de la branche dans le bloc 1 ?
L’accord d’entreprise peut offrir des garanties au moins équivalentes.
Quelle règle s’applique dans les autres domaines du bloc 3 ?
L’accord d’entreprise prime, même s’il est moins favorable que la convention de branche.
Qu’est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?
L’instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des anciennes instances représentatives.
À partir de quel effectif le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?
À partir de 11 salariés.
Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Il présente les réclamations individuelles et collectives et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Quels moyens propres le CSE a-t-il à partir de 50 salariés ?
La personnalité civile et des budgets propres.
Quelles structures doivent être créées dans les entreprises d’au moins 300 salariés ?
Une CSSCT et des commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle.
À quelle fréquence l’employeur consulte-t-il le CSE sans accord adaptant la périodicité ?
Chaque année.
À partir de quelles informations l’employeur consulte-t-il le CSE ?
Des informations de la BDESE.
Quels thèmes couvre le premier bloc de consultation du CSE ?
Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et les compétences dans le cadre de la GEPP.
Quels thèmes couvre le troisième bloc de consultation du CSE ?
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Quels sujets sont notamment examinés dans le troisième bloc de consultation du CSE ?
Le bilan social, l’égalité professionnelle, la durée du travail et la formation professionnelle.
Avec quels représentants la négociation collective est-elle en principe menée ?
Avec les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs.
Qui peut négocier en l’absence de délégués syndicaux ?
Des élus du CSE ou des salariés mandatés, selon des modalités dérogatoires.
Dans quelles entreprises l’employeur doit-il engager périodiquement des négociations ?
Dans celles dotées d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives.
Jusqu’à quelle durée un accord peut-il aménager la périodicité des négociations obligatoires ?
Jusqu’à quatre ans.
À quelle fréquence la négociation sur la GEPP est-elle obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ?
Tous les trois ans.
Quels sujets la négociation sur la GEPP doit-elle couvrir ?
Les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel.
Quelles signatures et quel seuil rendent valide un accord d’entreprise ?
La signature de l’employeur et d’organisations syndicales représentatives totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Que peuvent demander les syndicats signataires recueillant plus de 30 % sans dépasser 50 % des suffrages ?
L’organisation d’un référendum dans un délai d’un mois.
À quelle condition un accord soumis à référendum est-il validé ?
La majorité des suffrages exprimés doit l’approuver.
Qu’est-ce qu’une grève au sens du droit du travail ?
Une cessation collective et concertée du travail visant des revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur.
Quel préavis de grève est exigé dans le secteur public ?
Un préavis de cinq jours francs.
Quel préavis de grève est exigé dans le secteur privé ?
Aucun préavis n’est exigé.
Quel effet la grève produit-elle sur le contrat de travail ?
Elle le suspend sans le rompre.
Comment la retenue sur salaire est-elle calculée pendant une grève ?
Elle est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Dans quel cas un salarié peut-il être licencié pour fait de grève ?
En cas de faute lourde.
Qui enquête sur la situation des parties en médiation ?
Un tiers indépendant.
Que soumet le médiateur aux parties après son enquête ?
Une proposition motivée.
Qui tranche le litige en arbitrage ?
Un arbitre.
Quel effet la sentence arbitrale a-t-elle sur les deux camps ?
Elle s’impose obligatoirement aux deux camps.
Quelles étapes suivent la qualification des faits dans le traitement d’un cas pratique ?
Formuler le problème, rappeler les règles, les appliquer au cas et proposer des préconisations opérationnelles.
Quels acteurs composent l’architecture tripartite des relations professionnelles françaises ?
L’État, les organisations patronales et les syndicats de salariés.
Quel seuil d’audience syndicale s’applique dans la branche et au niveau national interprofessionnel ?
8 % des suffrages exprimés.
Quelle condition territoriale accompagne le seuil d’audience syndicale de 8 % ?
Une implantation territoriale équilibrée.
Qu’ont redéfini les ordonnances Macron de 2017 ?
L’articulation entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise.
Dans combien de thèmes la branche peut-elle prévoir sa primauté dans le bloc 2 ?
Dans quatre thèmes.
Quelle condition permet à la branche de primer dans le bloc 2 ?
L’accord de branche doit stipuler expressément sa primauté sur les accords d’entreprise postérieurs.
Quels domaines sont notamment inclus dans le bloc 3 ?
La durée du travail, l’aménagement des horaires, les congés et les primes hors minima conventionnels.
Combien d’heures de délégation mensuelles les titulaires du CSE ont-ils au minimum dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
10 heures.
Quel est le taux du budget de fonctionnement du CSE ?
0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale.
Sur quelle situation porte le deuxième bloc de consultation du CSE ?
La situation économique et financière de l’entreprise.
Quelle politique d’entreprise est examinée dans le deuxième bloc de consultation ?
La politique de recherche et développement.
Quel dispositif fiscal est examiné dans le deuxième bloc de consultation du CSE ?
L’utilisation du crédit d’impôt.
Quels sujets relèvent du bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ?
Les salaires effectifs, le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Quels sujets relèvent notamment du bloc égalité professionnelle et QVCT ?
Les écarts de rémunération, la déconnexion, l’articulation des vies professionnelle et personnelle et l’insertion des travailleurs handicapés.
Quelles formes de mouvement ne constituent pas des grèves légales ?
La grève perlée, la grève purement politique sans revendication professionnelle et le blocage total des accès empêchant le travail des non-grévistes.
Quel compromis la conciliation cherche-t-elle à obtenir ?
Un compromis amiable.
Devant quel organisme les parties se réunissent-elles en conciliation ?
Une commission paritaire.
Quels éléments la qualification des faits identifie-t-elle notamment ?
L’effectif, la présence de délégués syndicaux et la nature du litige ou du projet.
Que peut comprendre un calendrier social sécurisé parmi les préconisations opérationnelles ?
L’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne.
Combien de réunions annuelles un accord peut-il prévoir au minimum pour le CSE ?
Six réunions par an.
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1. Dans une entreprise, quels rapports désigne l’expression « relations sociales » ?
2. Quel fondement juridique donne à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle en France ?
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