Flashcards : Relations sociales en entreprise (58 cartes)

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1Question

Que désignent les relations sociales dans l’entreprise ou la branche professionnelle ?

Réponse

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants.

2Question

Quel texte confère une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale ?

Réponse

Le Préambule de la Constitution de 1946.

3Question

Depuis quelle loi la représentativité syndicale est-elle mesurée tous les quatre ans ?

Réponse

La loi du 20 août 2008.

4Question

Combien de critères cumulatifs mesurent la représentativité syndicale ?

Réponse

Sept critères cumulatifs.

5Question

Quel seuil électoral rend un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ?

Réponse

Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE.

6Question

Dans combien de thèmes l’accord de branche prime-t-il dans le bloc 1 ?

Réponse

Dans 13 thèmes.

7Question

Quelle exception limite la primauté de la branche dans le bloc 1 ?

Réponse

L’accord d’entreprise peut offrir des garanties au moins équivalentes.

8Question

Quelle règle s’applique dans les autres domaines du bloc 3 ?

Réponse

L’accord d’entreprise prime, même s’il est moins favorable que la convention de branche.

9Question

Qu’est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?

Réponse

L’instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des anciennes instances représentatives.

10Question

À partir de quel effectif le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?

Réponse

À partir de 11 salariés.

11Question

Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Réponse

Il présente les réclamations individuelles et collectives et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

12Question

Quels moyens propres le CSE a-t-il à partir de 50 salariés ?

Réponse

La personnalité civile et des budgets propres.

13Question

Quelles structures doivent être créées dans les entreprises d’au moins 300 salariés ?

Réponse

Une CSSCT et des commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle.

14Question

À quelle fréquence l’employeur consulte-t-il le CSE sans accord adaptant la périodicité ?

Réponse

Chaque année.

15Question

À partir de quelles informations l’employeur consulte-t-il le CSE ?

Réponse

Des informations de la BDESE.

16Question

Quels thèmes couvre le premier bloc de consultation du CSE ?

Réponse

Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et les compétences dans le cadre de la GEPP.

17Question

Quels thèmes couvre le troisième bloc de consultation du CSE ?

Réponse

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

18Question

Quels sujets sont notamment examinés dans le troisième bloc de consultation du CSE ?

Réponse

Le bilan social, l’égalité professionnelle, la durée du travail et la formation professionnelle.

19Question

Avec quels représentants la négociation collective est-elle en principe menée ?

Réponse

Avec les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs.

20Question

Qui peut négocier en l’absence de délégués syndicaux ?

Réponse

Des élus du CSE ou des salariés mandatés, selon des modalités dérogatoires.

21Question

Dans quelles entreprises l’employeur doit-il engager périodiquement des négociations ?

Réponse

Dans celles dotées d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

22Question

Jusqu’à quelle durée un accord peut-il aménager la périodicité des négociations obligatoires ?

Réponse

Jusqu’à quatre ans.

23Question

À quelle fréquence la négociation sur la GEPP est-elle obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ?

Réponse

Tous les trois ans.

24Question

Quels sujets la négociation sur la GEPP doit-elle couvrir ?

Réponse

Les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel.

25Question

Quelles signatures et quel seuil rendent valide un accord d’entreprise ?

Réponse

La signature de l’employeur et d’organisations syndicales représentatives totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

26Question

Que peuvent demander les syndicats signataires recueillant plus de 30 % sans dépasser 50 % des suffrages ?

Réponse

L’organisation d’un référendum dans un délai d’un mois.

27Question

À quelle condition un accord soumis à référendum est-il validé ?

Réponse

La majorité des suffrages exprimés doit l’approuver.

28Question

Qu’est-ce qu’une grève au sens du droit du travail ?

Réponse

Une cessation collective et concertée du travail visant des revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur.

29Question

Quel préavis de grève est exigé dans le secteur public ?

Réponse

Un préavis de cinq jours francs.

30Question

Quel préavis de grève est exigé dans le secteur privé ?

Réponse

Aucun préavis n’est exigé.

31Question

Quel effet la grève produit-elle sur le contrat de travail ?

Réponse

Elle le suspend sans le rompre.

32Question

Comment la retenue sur salaire est-elle calculée pendant une grève ?

Réponse

Elle est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

33Question

Dans quel cas un salarié peut-il être licencié pour fait de grève ?

Réponse

En cas de faute lourde.

34Question

Qui enquête sur la situation des parties en médiation ?

Réponse

Un tiers indépendant.

35Question

Que soumet le médiateur aux parties après son enquête ?

Réponse

Une proposition motivée.

36Question

Qui tranche le litige en arbitrage ?

Réponse

Un arbitre.

37Question

Quel effet la sentence arbitrale a-t-elle sur les deux camps ?

Réponse

Elle s’impose obligatoirement aux deux camps.

38Question

Quelles étapes suivent la qualification des faits dans le traitement d’un cas pratique ?

Réponse

Formuler le problème, rappeler les règles, les appliquer au cas et proposer des préconisations opérationnelles.

39Question

Quels acteurs composent l’architecture tripartite des relations professionnelles françaises ?

Réponse

L’État, les organisations patronales et les syndicats de salariés.

40Question

Quel seuil d’audience syndicale s’applique dans la branche et au niveau national interprofessionnel ?

Réponse

8 % des suffrages exprimés.

41Question

Quelle condition territoriale accompagne le seuil d’audience syndicale de 8 % ?

Réponse

Une implantation territoriale équilibrée.

42Question

Qu’ont redéfini les ordonnances Macron de 2017 ?

Réponse

L’articulation entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise.

43Question

Dans combien de thèmes la branche peut-elle prévoir sa primauté dans le bloc 2 ?

Réponse

Dans quatre thèmes.

44Question

Quelle condition permet à la branche de primer dans le bloc 2 ?

Réponse

L’accord de branche doit stipuler expressément sa primauté sur les accords d’entreprise postérieurs.

45Question

Quels domaines sont notamment inclus dans le bloc 3 ?

Réponse

La durée du travail, l’aménagement des horaires, les congés et les primes hors minima conventionnels.

46Question

Combien d’heures de délégation mensuelles les titulaires du CSE ont-ils au minimum dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Réponse

10 heures.

47Question

Quel est le taux du budget de fonctionnement du CSE ?

Réponse

0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale.

48Question

Sur quelle situation porte le deuxième bloc de consultation du CSE ?

Réponse

La situation économique et financière de l’entreprise.

49Question

Quelle politique d’entreprise est examinée dans le deuxième bloc de consultation ?

Réponse

La politique de recherche et développement.

50Question

Quel dispositif fiscal est examiné dans le deuxième bloc de consultation du CSE ?

Réponse

L’utilisation du crédit d’impôt.

51Question

Quels sujets relèvent du bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ?

Réponse

Les salaires effectifs, le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

52Question

Quels sujets relèvent notamment du bloc égalité professionnelle et QVCT ?

Réponse

Les écarts de rémunération, la déconnexion, l’articulation des vies professionnelle et personnelle et l’insertion des travailleurs handicapés.

53Question

Quelles formes de mouvement ne constituent pas des grèves légales ?

Réponse

La grève perlée, la grève purement politique sans revendication professionnelle et le blocage total des accès empêchant le travail des non-grévistes.

54Question

Quel compromis la conciliation cherche-t-elle à obtenir ?

Réponse

Un compromis amiable.

55Question

Devant quel organisme les parties se réunissent-elles en conciliation ?

Réponse

Une commission paritaire.

56Question

Quels éléments la qualification des faits identifie-t-elle notamment ?

Réponse

L’effectif, la présence de délégués syndicaux et la nature du litige ou du projet.

57Question

Que peut comprendre un calendrier social sécurisé parmi les préconisations opérationnelles ?

Réponse

L’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne.

58Question

Combien de réunions annuelles un accord peut-il prévoir au minimum pour le CSE ?

Réponse

Six réunions par an.

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1. Dans une entreprise, quels rapports désigne l’expression « relations sociales » ?

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