Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?
Baron Louis.
Qu’étudient les finances publiques ?
Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges publiques.
À quel processus démocratique sont liées la formation de l’État français et l’évolution du droit des finances publiques ?
À la construction d’un pouvoir démocratique.
Que signifie le consentement à l’impôt pour les sujets du royaume ?
Ils doivent être consultés sur les affaires du royaume.
Quel principe l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-il ?
Le consentement à l’impôt.
Quels seuils de déficit et de dette publique le traité de Maastricht associe-t-il à la discipline budgétaire ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette publique.
Quels domaines couvrent les critères de convergence de Maastricht ?
La stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, les taux de change et la soutenabilité des finances publiques.
Qu’a renforcé le « Six pack », entré en vigueur en 2011 ?
Les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance.
Quel seuil déclenche la règle du 1/20e pour la dette publique ?
Une dette publique dépassant 60 % du PIB.
En quel mois et quelle année la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?
Avril 2024.
Quel document unique remplace les deux programmes dans la réforme du pacte de stabilité ?
Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
Quel droit l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens ou à leurs représentants ?
Constater la nécessité de la contribution publique, y consentir librement et en suivre l’emploi.
Quelle exigence l’article 13 de la DDHC impose-t-il pour répartir la contribution commune ?
Une répartition équitable selon les facultés des citoyens.
Que reconduisaient automatiquement les services votés sous l’ordonnance de 1959 ?
Les crédits de l’année précédente, par un vote global.
Que ne permettait pas d’évaluer la logique de moyens ?
Les politiques publiques, la performance et la rentabilité des crédits budgétaires.
Quel est l’objectif de la loi organique du 17 décembre 2012 concernant le TSCG ?
Rendre le droit français compatible avec la règle d’équilibre des finances publiques du TSCG.
Que précise la loi organique de 2012 sur l’écart entre trajectoire budgétaire et objectif à moyen terme ?
La notion d’écart important, qui déclenche des mécanismes automatiques de correction.
Quelle part les ressources propres représentent-elles selon l’article 72-2 ?
Une part déterminante de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales.
Que définit la loi organique du 29 juillet 2004 pour l’autonomie financière locale ?
Les notions de ressources propres et de part déterminante.
Depuis 1791, quel principe fonde la compétence exclusive de la loi en matière financière ?
Le principe du consentement à l’impôt.
Quelles lois sont les deux catégories de lois financières ?
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Quelle place occupent les lois de finances dans la hiérarchie des normes ?
Elles n’occupent pas une place supérieure aux autres lois.
Quels sont les trois domaines des dispositions des lois de finances selon la LOLF ?
Les domaines obligatoire, exclusif et partagé.
Quelles autorisations relèvent du domaine obligatoire des lois de finances ?
Les autorisations de dépenses et de perception des impôts.
Où peuvent figurer les dispositions du domaine exclusif des lois de finances ?
Uniquement dans une loi de finances.
Quel est le rôle de la loi de finances initiale pour l’année à venir ?
Elle détermine a priori les charges et les ressources de l’année à venir.
Que modifie une loi de finances rectificative en cours d’exercice ?
Les dispositions de la loi de finances initiale pour corriger les prévisions de charges et de ressources.
Quelles lois peuvent modifier en cours d’année la loi de finances initiale, sous réserve des exceptions de l’article 35, alinéa 1, de la LOLF ?
Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion.
Combien de jours dure le délai constitutionnel d’adoption de la loi de finances ?
70 jours.
Quel objectif poursuivent les procédures accélérées en cas de retard budgétaire ?
Assurer la continuité de la vie nationale et le paiement des engagements financiers du pays.
Quels soldes et quelle autre donnée présente l’article liminaire des lois de finances ?
Le solde structurel, le solde conjoncturel, le solde effectif et la dette.
Que répartissent les dispositions financières ou budgétaires de l’État ?
Les recettes et les dépenses de l’État.
En quelle année les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été introduites ?
En 1996.
Que déterminent les lois de programmation sur plusieurs années ?
Des objectifs ou des orientations pluriannuels.
Quel effet budgétaire les lois de programme produisent-elles ?
Elles n’ouvrent aucun crédit.
À quelle date le décret GBCP a-t-il été pris ?
Le 7 novembre 2012.
Quelles opérations distingue-t-on entre recettes et ressources publiques ?
Les recettes sont définitives, tandis que les ressources peuvent être temporaires.
Que désigne la dette publique d’un État ?
La somme globale due à ses créanciers à un instant donné.
Quel auteur est associé à la formule « il y a des dépenses, il faut les couvrir » ?
Gaston Jèze.
Qu’est-ce que la dette négociable ?
Des titres de dette échangeables sur un marché financier.
Quelle entité gère la trésorerie et la dette françaises au quotidien ?
L’Agence France Trésor.
Que désigne l’encours de la dette publique ?
Le capital emprunté restant dû à un instant donné.
À quel niveau se situe l’encours de la dette de l’État par rapport au PIB ?
Presque 120 % du PIB, soit environ 3 500 milliards d’euros pour un PIB d’environ 3 000 milliards.
À combien la Cour des comptes prévoit-elle que la charge de la dette atteindra d’ici 2029 ?
100 milliards d’euros.
Que désigne la soutenabilité de la dette publique ?
La capacité de l’État à honorer la charge et le remboursement annuel de sa dette tout en préservant des marges de manœuvre.
Quels engagements européens la France doit-elle respecter en matière budgétaire ?
Ceux concernant le déficit, la dette et les dépenses publiques.
Pourquoi le statut de la fonction publique rigidifie-t-il les dépenses ?
Les fonctionnaires recrutés bénéficient d’une garantie de l’emploi et ne peuvent être licenciés pour motif économique.
Quels sont les six principes traditionnels du droit public financier ?
L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité budgétaires.
Quels principes budgétaires relèvent principalement de la discipline ?
L’annualité, la spécialité et l’équilibre.
Quand la période complémentaire de l’article 28 de la LOLF permet-elle de rattacher certaines opérations à l’année N ?
Pendant les vingt premiers jours de l’année N+1.
Qui peut rattacher à l’année N une opération matériellement effectuée en N+1 pendant la période complémentaire ?
Les comptables.
Que prévoit le principe d’unité budgétaire selon l’article 6, paragraphe 3, de la LOLF ?
Toutes les recettes et dépenses figurent dans le budget général.
Que désigne la débudgétisation des opérations de l’État ?
Leur sortie du budget de l’État et de la loi de finances, sans retranscription directe en recettes et dépenses.
Quel transfert caractérise la décentralisation vers les collectivités territoriales ?
Un transfert de compétences accompagné d’un transfert équivalent de charges.
Que prévoit l’article 6 de la LOLF pour l’enregistrement des produits ?
Ils sont enregistrés pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Qu’impose la règle du produit brut au budget ?
Inscrire séparément recettes et dépenses pour leur montant brut, sans compensation.
En quelle année le chapitre budgétaire est-il apparu comme unité de vote et d’exécution des crédits ?
En 1831.
Pourquoi les dotations dérogent-elles à la logique de programme ?
Elles ne se prêtent pas à la définition d’objectifs assortis d’indicateurs de résultats.
Quelle dépense la dotation de la mission « Crédits non répartis » couvre-t-elle ?
Les dépenses accidentelles et imprévisibles.
Où figure l’équilibre prévisionnel et où apparaît le solde effectif après exécution ?
L’équilibre prévisionnel figure dans la loi de finances ; le solde effectif apparaît dans la loi de règlement.
Pourquoi les ressources de l’État égalent-elles toujours ses charges au sens budgétaire ?
Parce que l’emprunt est comptabilisé comme une ressource.
Quelles étapes constituent la règle des quatre temps budgétaires ?
La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution.
Quel taux d’inflation de référence le traité de Maastricht fixe-t-il pour la stabilité des prix ?
2 %.
Quel déséquilibre macroéconomique le « Six pack » surveille-t-il notamment ?
Le chômage.
Quelle valeur possède la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Une valeur constitutionnelle pleine et entière.
Quelle part du budget de l’État représentaient les services votés sous l’ordonnance de 1959 ?
Plus de 90 %.
Quel aspect des lois de programmation des finances publiques la loi organique de 2012 détermine-t-elle ?
Leur contenu et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Quel mécanisme la loi organique du 29 juillet 2004 prévoit-elle si le seuil minimal est franchi ?
Une procédure de rétablissement.
Quel principe les délais d’adoption de la loi de finances visent-ils à respecter ?
Le principe d’annualité budgétaire.
Depuis la loi organique de décembre 2012, que présente l’article liminaire des lois de finances ?
Un tableau de prévisions relatives aux finances publiques.
Quelles données la réforme organique du 28 décembre 2021 a-t-elle ajoutées à l’article liminaire ?
Le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique rapportée au PIB et en montant nominal, ainsi que son évolution.
Quel plafond d’abattement fiscal est réduit à 3 000 euros pour les pensions de retraite ?
Le plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu.
Quelles autorisations ministérielles constituent des dispositions financières ?
Les autorisations d’engagement ou de crédits de paiement.
À quel article de la Constitution renvoie la loi organique fixant les conditions de vote des lois de financement ?
À l’article 47-1.
Quelle procédure parlementaire s’applique aux lois de financement de la sécurité sociale ?
Une procédure dérogatoire, calquée sans être identique à celle des lois de finances.
Quels secteurs les lois de programme pré-LOLF visaient-elles notamment ?
La défense, les prisons, la recherche et l’éducation nationale.
Que régit la comptabilité publique ?
L’exécution budgétaire et l’inscription des flux financiers dans les comptes.
Quelle séparation le décret GBCP prévoit-il ?
La séparation des ordonnateurs et des comptables.
Comment l’emprunt figure-t-il au budget et quelle obligation implique-t-il ?
Il figure comme une recette, mais doit être remboursé.
Comment les dotations de l’État sont-elles comptabilisées par les collectivités territoriales ?
Comme des recettes définitives.
De quoi la dette publique est-elle principalement constituée en pratique ?
De titres de dette émis par l’État au sens large et restant à rembourser.
Quel taux l’État obtient-il lors d’une adjudication de dette ?
Le taux déterminé par le marché.
Pourquoi l’État diffère-t-il d’un foyer ou d’une entreprise face à la dette ?
Il a une durée de vie illimitée et peut lever l’impôt.
De quoi dépend notamment la soutenabilité de la dette française ?
De la capacité à accroître les ressources mobilisables plus vite que les taux d’intérêt.
La maîtrise des dépenses publiques relève principalement de quels domaines ?
Principalement de la politique et de l’économie.
À quoi sert la transparence budgétaire lors du vote du projet de loi de finances ?
À informer le Parlement.
Quelles dépenses des emplois publics recrutés sont inscrites les années suivantes dans les crédits de paiement ?
Les dépenses récurrentes liées aux emplois publics recrutés.
Quel avantage l’unité budgétaire procure-t-elle au contrôle parlementaire ?
Elle facilite le contrôle parlementaire et limite la dispersion ou le camouflage des crédits.
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
Le fait de ne pas inscrire une dépense publique au budget.
Quels transferts aux collectivités territoriales illustrent la décentralisation avec transfert de charges ?
La formation professionnelle, la gestion des collèges et lycées et les routes départementales.
Quels montants l’université inscrit-elle après ses ventes et achats de véhicules ?
100 000 euros de recettes et 200 000 euros de dépenses.
Combien de chapitres budgétaires comptait-on en 1955 ?
Plus de 5 000.
Avant la LOLF, quelle était l’unité d’exécution des crédits budgétaires ?
Le chapitre budgétaire.
Quel événement politique peut financer la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ?
Une dissolution.
Que signifie l’équilibre budgétaire concernant le financement des dépenses ?
Les recettes financent les dépenses sans recours à l’emprunt.
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1. Dans une procédure budgétaire, quelle étape vient immédiatement après l’adoption du budget, selon la règle des quatre temps conceptualisée par Baron Louis ?
2. Quel objet les finances publiques étudient-elles ?
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