Flashcards : Dépenses publiques et principes budgétaires (95 cartes)

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1Question

Qui conceptualise la règle des quatre temps budgétaires ?

Réponse

Baron Louis.

2Question

Qu’étudient les finances publiques ?

Réponse

Les recettes, les dépenses et les opérations de financement des charges publiques.

3Question

À quel processus démocratique sont liées la formation de l’État français et l’évolution du droit des finances publiques ?

Réponse

À la construction d’un pouvoir démocratique.

4Question

Que signifie le consentement à l’impôt pour les sujets du royaume ?

Réponse

Ils doivent être consultés sur les affaires du royaume.

5Question

Quel principe l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-il ?

Réponse

Le consentement à l’impôt.

6Question

Quels seuils de déficit et de dette publique le traité de Maastricht associe-t-il à la discipline budgétaire ?

Réponse

3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette publique.

7Question

Quels domaines couvrent les critères de convergence de Maastricht ?

Réponse

La stabilité des prix, les taux d’intérêt à long terme, les taux de change et la soutenabilité des finances publiques.

8Question

Qu’a renforcé le « Six pack », entré en vigueur en 2011 ?

Réponse

Les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance.

9Question

Quel seuil déclenche la règle du 1/20e pour la dette publique ?

Réponse

Une dette publique dépassant 60 % du PIB.

10Question

En quel mois et quelle année la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Avril 2024.

11Question

Quel document unique remplace les deux programmes dans la réforme du pacte de stabilité ?

Réponse

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).

12Question

Quel droit l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens ou à leurs représentants ?

Réponse

Constater la nécessité de la contribution publique, y consentir librement et en suivre l’emploi.

13Question

Quelle exigence l’article 13 de la DDHC impose-t-il pour répartir la contribution commune ?

Réponse

Une répartition équitable selon les facultés des citoyens.

14Question

Que reconduisaient automatiquement les services votés sous l’ordonnance de 1959 ?

Réponse

Les crédits de l’année précédente, par un vote global.

15Question

Que ne permettait pas d’évaluer la logique de moyens ?

Réponse

Les politiques publiques, la performance et la rentabilité des crédits budgétaires.

16Question

Quel est l’objectif de la loi organique du 17 décembre 2012 concernant le TSCG ?

Réponse

Rendre le droit français compatible avec la règle d’équilibre des finances publiques du TSCG.

17Question

Que précise la loi organique de 2012 sur l’écart entre trajectoire budgétaire et objectif à moyen terme ?

Réponse

La notion d’écart important, qui déclenche des mécanismes automatiques de correction.

18Question

Quelle part les ressources propres représentent-elles selon l’article 72-2 ?

Réponse

Une part déterminante de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales.

19Question

Que définit la loi organique du 29 juillet 2004 pour l’autonomie financière locale ?

Réponse

Les notions de ressources propres et de part déterminante.

20Question

Depuis 1791, quel principe fonde la compétence exclusive de la loi en matière financière ?

Réponse

Le principe du consentement à l’impôt.

21Question

Quelles lois sont les deux catégories de lois financières ?

Réponse

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

22Question

Quelle place occupent les lois de finances dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Elles n’occupent pas une place supérieure aux autres lois.

23Question

Quels sont les trois domaines des dispositions des lois de finances selon la LOLF ?

Réponse

Les domaines obligatoire, exclusif et partagé.

24Question

Quelles autorisations relèvent du domaine obligatoire des lois de finances ?

Réponse

Les autorisations de dépenses et de perception des impôts.

25Question

Où peuvent figurer les dispositions du domaine exclusif des lois de finances ?

Réponse

Uniquement dans une loi de finances.

26Question

Quel est le rôle de la loi de finances initiale pour l’année à venir ?

Réponse

Elle détermine a priori les charges et les ressources de l’année à venir.

27Question

Que modifie une loi de finances rectificative en cours d’exercice ?

Réponse

Les dispositions de la loi de finances initiale pour corriger les prévisions de charges et de ressources.

28Question

Quelles lois peuvent modifier en cours d’année la loi de finances initiale, sous réserve des exceptions de l’article 35, alinéa 1, de la LOLF ?

Réponse

Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion.

29Question

Combien de jours dure le délai constitutionnel d’adoption de la loi de finances ?

Réponse

70 jours.

30Question

Quel objectif poursuivent les procédures accélérées en cas de retard budgétaire ?

Réponse

Assurer la continuité de la vie nationale et le paiement des engagements financiers du pays.

31Question

Quels soldes et quelle autre donnée présente l’article liminaire des lois de finances ?

Réponse

Le solde structurel, le solde conjoncturel, le solde effectif et la dette.

32Question

Que répartissent les dispositions financières ou budgétaires de l’État ?

Réponse

Les recettes et les dépenses de l’État.

33Question

En quelle année les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été introduites ?

Réponse

En 1996.

34Question

Que déterminent les lois de programmation sur plusieurs années ?

Réponse

Des objectifs ou des orientations pluriannuels.

35Question

Quel effet budgétaire les lois de programme produisent-elles ?

Réponse

Elles n’ouvrent aucun crédit.

36Question

À quelle date le décret GBCP a-t-il été pris ?

Réponse

Le 7 novembre 2012.

37Question

Quelles opérations distingue-t-on entre recettes et ressources publiques ?

Réponse

Les recettes sont définitives, tandis que les ressources peuvent être temporaires.

38Question

Que désigne la dette publique d’un État ?

Réponse

La somme globale due à ses créanciers à un instant donné.

39Question

Quel auteur est associé à la formule « il y a des dépenses, il faut les couvrir » ?

Réponse

Gaston Jèze.

40Question

Qu’est-ce que la dette négociable ?

Réponse

Des titres de dette échangeables sur un marché financier.

41Question

Quelle entité gère la trésorerie et la dette françaises au quotidien ?

Réponse

L’Agence France Trésor.

42Question

Que désigne l’encours de la dette publique ?

Réponse

Le capital emprunté restant dû à un instant donné.

43Question

À quel niveau se situe l’encours de la dette de l’État par rapport au PIB ?

Réponse

Presque 120 % du PIB, soit environ 3 500 milliards d’euros pour un PIB d’environ 3 000 milliards.

44Question

À combien la Cour des comptes prévoit-elle que la charge de la dette atteindra d’ici 2029 ?

Réponse

100 milliards d’euros.

45Question

Que désigne la soutenabilité de la dette publique ?

Réponse

La capacité de l’État à honorer la charge et le remboursement annuel de sa dette tout en préservant des marges de manœuvre.

46Question

Quels engagements européens la France doit-elle respecter en matière budgétaire ?

Réponse

Ceux concernant le déficit, la dette et les dépenses publiques.

47Question

Pourquoi le statut de la fonction publique rigidifie-t-il les dépenses ?

Réponse

Les fonctionnaires recrutés bénéficient d’une garantie de l’emploi et ne peuvent être licenciés pour motif économique.

48Question

Quels sont les six principes traditionnels du droit public financier ?

Réponse

L’équilibre, la sincérité, l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité budgétaires.

49Question

Quels principes budgétaires relèvent principalement de la discipline ?

Réponse

L’annualité, la spécialité et l’équilibre.

50Question

Quand la période complémentaire de l’article 28 de la LOLF permet-elle de rattacher certaines opérations à l’année N ?

Réponse

Pendant les vingt premiers jours de l’année N+1.

51Question

Qui peut rattacher à l’année N une opération matériellement effectuée en N+1 pendant la période complémentaire ?

Réponse

Les comptables.

52Question

Que prévoit le principe d’unité budgétaire selon l’article 6, paragraphe 3, de la LOLF ?

Réponse

Toutes les recettes et dépenses figurent dans le budget général.

53Question

Que désigne la débudgétisation des opérations de l’État ?

Réponse

Leur sortie du budget de l’État et de la loi de finances, sans retranscription directe en recettes et dépenses.

54Question

Quel transfert caractérise la décentralisation vers les collectivités territoriales ?

Réponse

Un transfert de compétences accompagné d’un transfert équivalent de charges.

55Question

Que prévoit l’article 6 de la LOLF pour l’enregistrement des produits ?

Réponse

Ils sont enregistrés pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

56Question

Qu’impose la règle du produit brut au budget ?

Réponse

Inscrire séparément recettes et dépenses pour leur montant brut, sans compensation.

57Question

En quelle année le chapitre budgétaire est-il apparu comme unité de vote et d’exécution des crédits ?

Réponse

En 1831.

58Question

Pourquoi les dotations dérogent-elles à la logique de programme ?

Réponse

Elles ne se prêtent pas à la définition d’objectifs assortis d’indicateurs de résultats.

59Question

Quelle dépense la dotation de la mission « Crédits non répartis » couvre-t-elle ?

Réponse

Les dépenses accidentelles et imprévisibles.

60Question

Où figure l’équilibre prévisionnel et où apparaît le solde effectif après exécution ?

Réponse

L’équilibre prévisionnel figure dans la loi de finances ; le solde effectif apparaît dans la loi de règlement.

61Question

Pourquoi les ressources de l’État égalent-elles toujours ses charges au sens budgétaire ?

Réponse

Parce que l’emprunt est comptabilisé comme une ressource.

62Question

Quelles étapes constituent la règle des quatre temps budgétaires ?

Réponse

La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution.

63Question

Quel taux d’inflation de référence le traité de Maastricht fixe-t-il pour la stabilité des prix ?

Réponse

2 %.

64Question

Quel déséquilibre macroéconomique le « Six pack » surveille-t-il notamment ?

Réponse

Le chômage.

65Question

Quelle valeur possède la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

Une valeur constitutionnelle pleine et entière.

66Question

Quelle part du budget de l’État représentaient les services votés sous l’ordonnance de 1959 ?

Réponse

Plus de 90 %.

67Question

Quel aspect des lois de programmation des finances publiques la loi organique de 2012 détermine-t-elle ?

Réponse

Leur contenu et leur articulation avec les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

68Question

Quel mécanisme la loi organique du 29 juillet 2004 prévoit-elle si le seuil minimal est franchi ?

Réponse

Une procédure de rétablissement.

69Question

Quel principe les délais d’adoption de la loi de finances visent-ils à respecter ?

Réponse

Le principe d’annualité budgétaire.

70Question

Depuis la loi organique de décembre 2012, que présente l’article liminaire des lois de finances ?

Réponse

Un tableau de prévisions relatives aux finances publiques.

71Question

Quelles données la réforme organique du 28 décembre 2021 a-t-elle ajoutées à l’article liminaire ?

Réponse

Le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique rapportée au PIB et en montant nominal, ainsi que son évolution.

72Question

Quel plafond d’abattement fiscal est réduit à 3 000 euros pour les pensions de retraite ?

Réponse

Le plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu.

73Question

Quelles autorisations ministérielles constituent des dispositions financières ?

Réponse

Les autorisations d’engagement ou de crédits de paiement.

74Question

À quel article de la Constitution renvoie la loi organique fixant les conditions de vote des lois de financement ?

Réponse

À l’article 47-1.

75Question

Quelle procédure parlementaire s’applique aux lois de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

Une procédure dérogatoire, calquée sans être identique à celle des lois de finances.

76Question

Quels secteurs les lois de programme pré-LOLF visaient-elles notamment ?

Réponse

La défense, les prisons, la recherche et l’éducation nationale.

77Question

Que régit la comptabilité publique ?

Réponse

L’exécution budgétaire et l’inscription des flux financiers dans les comptes.

78Question

Quelle séparation le décret GBCP prévoit-il ?

Réponse

La séparation des ordonnateurs et des comptables.

79Question

Comment l’emprunt figure-t-il au budget et quelle obligation implique-t-il ?

Réponse

Il figure comme une recette, mais doit être remboursé.

80Question

Comment les dotations de l’État sont-elles comptabilisées par les collectivités territoriales ?

Réponse

Comme des recettes définitives.

81Question

De quoi la dette publique est-elle principalement constituée en pratique ?

Réponse

De titres de dette émis par l’État au sens large et restant à rembourser.

82Question

Quel taux l’État obtient-il lors d’une adjudication de dette ?

Réponse

Le taux déterminé par le marché.

83Question

Pourquoi l’État diffère-t-il d’un foyer ou d’une entreprise face à la dette ?

Réponse

Il a une durée de vie illimitée et peut lever l’impôt.

84Question

De quoi dépend notamment la soutenabilité de la dette française ?

Réponse

De la capacité à accroître les ressources mobilisables plus vite que les taux d’intérêt.

85Question

La maîtrise des dépenses publiques relève principalement de quels domaines ?

Réponse

Principalement de la politique et de l’économie.

86Question

À quoi sert la transparence budgétaire lors du vote du projet de loi de finances ?

Réponse

À informer le Parlement.

87Question

Quelles dépenses des emplois publics recrutés sont inscrites les années suivantes dans les crédits de paiement ?

Réponse

Les dépenses récurrentes liées aux emplois publics recrutés.

88Question

Quel avantage l’unité budgétaire procure-t-elle au contrôle parlementaire ?

Réponse

Elle facilite le contrôle parlementaire et limite la dispersion ou le camouflage des crédits.

89Question

Qu’est-ce que la débudgétisation ?

Réponse

Le fait de ne pas inscrire une dépense publique au budget.

90Question

Quels transferts aux collectivités territoriales illustrent la décentralisation avec transfert de charges ?

Réponse

La formation professionnelle, la gestion des collèges et lycées et les routes départementales.

91Question

Quels montants l’université inscrit-elle après ses ventes et achats de véhicules ?

Réponse

100 000 euros de recettes et 200 000 euros de dépenses.

92Question

Combien de chapitres budgétaires comptait-on en 1955 ?

Réponse

Plus de 5 000.

93Question

Avant la LOLF, quelle était l’unité d’exécution des crédits budgétaires ?

Réponse

Le chapitre budgétaire.

94Question

Quel événement politique peut financer la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ?

Réponse

Une dissolution.

95Question

Que signifie l’équilibre budgétaire concernant le financement des dépenses ?

Réponse

Les recettes financent les dépenses sans recours à l’emprunt.

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1. Dans une procédure budgétaire, quelle étape vient immédiatement après l’adoption du budget, selon la règle des quatre temps conceptualisée par Baron Louis ?

2. Quel objet les finances publiques étudient-elles ?

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