Flashcards : Judiciarisation du marché intérieur (52 cartes)

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1Question

Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?

Réponse

Une logique globale de régulation.

2Question

Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?

Réponse

Les restrictions nationales.

3Question

Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?

Réponse

Les actes législatifs d’harmonisation.

4Question

Que contrôle le juge en matière de concurrence ?

Réponse

Les atteintes à la libre concurrence.

5Question

Quelle décision reconnaît l’effet direct du droit communautaire ?

Réponse

Van Gend en Loos, 1963.

6Question

Qui peut être sujet du nouvel ordre juridique communautaire ?

Réponse

Les particuliers.

7Question

Quelle décision consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit national ?

Réponse

COSTA c. ENEL, 1964.

8Question

Que précisaient les traités sur la primauté du droit de l’Union ?

Réponse

Ils étaient silencieux sur ce point.

9Question

Quelle décision interdit à un État d’invoquer sa Constitution contre un acte communautaire ?

Réponse

Internationale Handelsgesellschaft, 1970.

10Question

Qu’est-ce qu’un État membre ne peut invoquer pour empêcher l’application d’un acte communautaire ?

Réponse

Ses droits fondamentaux constitutionnels.

11Question

Quel est l’objectif des exceptions aux libertés de circulation ?

Réponse

Encadrer et réguler le marché intérieur.

12Question

Que vérifie le contrôle de proportionnalité quant à l’objectif poursuivi ?

Réponse

Que la restriction poursuit un objectif légitime.

13Question

Que vérifie le contrôle de proportionnalité quant à l’ampleur d’une restriction ?

Réponse

Qu’elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire.

14Question

Que vérifie le contrôle de proportionnalité concernant les mesures moins restrictives ?

Réponse

Qu’aucune mesure aussi apte mais moins restrictive n’est disponible.

15Question

Quelle protection l’arrêt UPA du 25 juillet 2002 reconnaît-il aux particuliers ?

Réponse

Une protection juridictionnelle effective des droits tirés de l’ordre juridique communautaire.

16Question

Quel rôle les juges nationaux exercent-ils dans le contrôle du droit de l’Union ?

Réponse

Ils sont les juges de droit commun du droit de l’Union.

17Question

Quel arrêt de 1990 est associé au contrôle partagé du droit de l’Union ?

Réponse

Tetra Pack.

18Question

Quelles sont les deux missions du système des voies de recours de l’Union ?

Réponse

Assurer l’effectivité du droit de l’Union et garantir la protection effective du justiciable.

19Question

Quel article de la Charte garantit notamment la protection effective du justiciable ?

Réponse

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

20Question

Qu’est-ce que le renvoi préjudiciel en droit de l’Union européenne ?

Réponse

Un mécanisme de coopération permettant à un juge national de demander à la Cour de justice des éclaircissements juridiques utiles à son litige.

21Question

Quels sont les quatre recours contre les institutions de l’Union européenne ?

Réponse

Le recours en annulation, le recours en carence, l’exception d’illégalité et le recours en indemnité.

22Question

Que vise à réparer le recours en indemnité contre les institutions européennes ?

Réponse

Le préjudice causé par un acte illégal ou une carence.

23Question

Comment le recours en indemnité peut-il être exercé ?

Réponse

Il peut être exercé seul.

24Question

Quand le recours en indemnité est-il irrecevable face au délai du recours en annulation ?

Réponse

Lorsqu’il sert uniquement à contourner le délai de deux mois.

25Question

Devant quelle juridiction le recours en manquement est-il intenté contre un État membre ?

Réponse

Devant la Cour de justice de l’Union européenne.

26Question

Quel juge statue en principe sur la responsabilité d’un État membre pour violation du droit de l’Union ?

Réponse

Le juge national.

27Question

Quelle obligation la Cour affirme-t-elle dans Francovich et Bonifaci c. Italie, le 19 novembre 1991 ?

Réponse

Les États membres doivent réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables.

28Question

Quelles conditions la jurisprudence Francovich impose-t-elle en cas de non-transposition d’une directive ?

Réponse

La directive doit attribuer des droits identifiables aux particuliers, et un lien de causalité doit relier la violation au dommage.

29Question

Quelle est la nature du juge de l’Union ?

Réponse

Une juridiction supranationale coopérant avec les juridictions nationales.

30Question

Quand une mesure d’effet équivalent est-elle interdite selon Dassanville ?

Réponse

Lorsqu’elle rend moins attrayante la libre circulation des marchandises.

31Question

Quel arrêt affirme que des règles privées peuvent entraver les libertés de circulation ?

Réponse

L’arrêt Walrave.

32Question

Quel arrêt et quelle date illustrent la mise en balance de deux libertés en conflit ?

Réponse

L’arrêt Schmidberger du 12 juin 2003.

33Question

Quels intérêts légitimes la Cour met-elle en balance dans l’arrêt Schmidberger ?

Réponse

La libre circulation des marchandises et la liberté d’expression.

34Question

Quelle interprétation le juge national doit-il donner au droit national selon Simmenthal ?

Réponse

Une interprétation conforme au droit de l’Union.

35Question

Quel arrêt de 1978 impose au juge national une interprétation conforme au droit de l’Union ?

Réponse

Simmenthal.

36Question

Quel est le principe applicable à l’autonomie des voies de recours de l’Union ?

Réponse

Elles sont en principe autonomes.

37Question

Quelle exigence limite l’autonomie des voies de recours de l’Union ?

Réponse

La cohérence du système juridictionnel.

38Question

Quel est le caractère de la compétence de la Cour pour les recours directs ?

Réponse

Elle est obligatoire.

39Question

De quoi dépend la recevabilité des recours directs devant la Cour ?

Réponse

Elle ne dépend pas de la volonté du défendeur.

40Question

Quelle garantie protège le défendeur dans les recours directs devant la Cour ?

Réponse

Les droits de la défense.

41Question

Quel rapport institutionnel le renvoi préjudiciel établit-il entre la Cour de justice et le juge national ?

Réponse

Il n’établit aucun rapport hiérarchique.

42Question

À quoi contribue le renvoi préjudiciel dans l’application du droit de l’Union ?

Réponse

À éviter des applications divergentes.

43Question

Quelle obligation de renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions statuant en dernier ressort ?

Réponse

Elles sont tenues de saisir la Cour.

44Question

Le renvoi préjudiciel exige-t-il l’épuisement préalable des voies de recours internes ?

Réponse

Non, aucun épuisement préalable n’est requis.

45Question

Quel recours est présenté comme le plus important contre les institutions de l’Union européenne ?

Réponse

Le recours en annulation.

46Question

De quel recours français le recours en annulation s’inspire-t-il ?

Réponse

Du recours pour excès de pouvoir.

47Question

Quel effet produit sur le juge national un arrêt constatant une violation dans un recours en manquement ?

Réponse

Le constat de violation le lie.

48Question

Quand une violation juridictionnelle est-elle suffisamment caractérisée selon Köbler ?

Réponse

Lorsque la décision méconnaît manifestement la jurisprudence pertinente de la Cour.

49Question

Quelles limites s’imposent aux règles nationales de réparation selon Francovich ?

Réponse

Elles ne peuvent être moins favorables que celles applicables à des réclamations internes similaires ni rendre la réparation pratiquement impossible.

50Question

Qu’impose l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE aux États membres ?

Réponse

Ils doivent établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

51Question

Quelle force ont les décisions de justice de l’Union selon l’article 280 TFUE ?

Réponse

Elles ont force exécutoire.

52Question

Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle précisé les conditions de responsabilité des États membres ?

Réponse

Dans Brasserie du pêcheur et Factortame, le 5 mars 1996.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Judiciarisation du marché intérieur.

1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?

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