Quelle logique le marché intérieur a-t-il développée au-delà de la suppression des entraves aux quatre libertés ?
Une logique globale de régulation.
Que contrôle le juge concernant les libertés de circulation ?
Les restrictions nationales.
Que contrôle le juge parmi les actes législatifs ?
Les actes législatifs d’harmonisation.
Que contrôle le juge en matière de concurrence ?
Les atteintes à la libre concurrence.
Quelle décision reconnaît l’effet direct du droit communautaire ?
Van Gend en Loos, 1963.
Qui peut être sujet du nouvel ordre juridique communautaire ?
Les particuliers.
Quelle décision consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit national ?
COSTA c. ENEL, 1964.
Que précisaient les traités sur la primauté du droit de l’Union ?
Ils étaient silencieux sur ce point.
Quelle décision interdit à un État d’invoquer sa Constitution contre un acte communautaire ?
Internationale Handelsgesellschaft, 1970.
Qu’est-ce qu’un État membre ne peut invoquer pour empêcher l’application d’un acte communautaire ?
Ses droits fondamentaux constitutionnels.
Quel est l’objectif des exceptions aux libertés de circulation ?
Encadrer et réguler le marché intérieur.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité quant à l’objectif poursuivi ?
Que la restriction poursuit un objectif légitime.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité quant à l’ampleur d’une restriction ?
Qu’elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité concernant les mesures moins restrictives ?
Qu’aucune mesure aussi apte mais moins restrictive n’est disponible.
Quelle protection l’arrêt UPA du 25 juillet 2002 reconnaît-il aux particuliers ?
Une protection juridictionnelle effective des droits tirés de l’ordre juridique communautaire.
Quel rôle les juges nationaux exercent-ils dans le contrôle du droit de l’Union ?
Ils sont les juges de droit commun du droit de l’Union.
Quel arrêt de 1990 est associé au contrôle partagé du droit de l’Union ?
Tetra Pack.
Quelles sont les deux missions du système des voies de recours de l’Union ?
Assurer l’effectivité du droit de l’Union et garantir la protection effective du justiciable.
Quel article de la Charte garantit notamment la protection effective du justiciable ?
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le renvoi préjudiciel en droit de l’Union européenne ?
Un mécanisme de coopération permettant à un juge national de demander à la Cour de justice des éclaircissements juridiques utiles à son litige.
Quels sont les quatre recours contre les institutions de l’Union européenne ?
Le recours en annulation, le recours en carence, l’exception d’illégalité et le recours en indemnité.
Que vise à réparer le recours en indemnité contre les institutions européennes ?
Le préjudice causé par un acte illégal ou une carence.
Comment le recours en indemnité peut-il être exercé ?
Il peut être exercé seul.
Quand le recours en indemnité est-il irrecevable face au délai du recours en annulation ?
Lorsqu’il sert uniquement à contourner le délai de deux mois.
Devant quelle juridiction le recours en manquement est-il intenté contre un État membre ?
Devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Quel juge statue en principe sur la responsabilité d’un État membre pour violation du droit de l’Union ?
Le juge national.
Quelle obligation la Cour affirme-t-elle dans Francovich et Bonifaci c. Italie, le 19 novembre 1991 ?
Les États membres doivent réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables.
Quelles conditions la jurisprudence Francovich impose-t-elle en cas de non-transposition d’une directive ?
La directive doit attribuer des droits identifiables aux particuliers, et un lien de causalité doit relier la violation au dommage.
Quelle est la nature du juge de l’Union ?
Une juridiction supranationale coopérant avec les juridictions nationales.
Quand une mesure d’effet équivalent est-elle interdite selon Dassanville ?
Lorsqu’elle rend moins attrayante la libre circulation des marchandises.
Quel arrêt affirme que des règles privées peuvent entraver les libertés de circulation ?
L’arrêt Walrave.
Quel arrêt et quelle date illustrent la mise en balance de deux libertés en conflit ?
L’arrêt Schmidberger du 12 juin 2003.
Quels intérêts légitimes la Cour met-elle en balance dans l’arrêt Schmidberger ?
La libre circulation des marchandises et la liberté d’expression.
Quelle interprétation le juge national doit-il donner au droit national selon Simmenthal ?
Une interprétation conforme au droit de l’Union.
Quel arrêt de 1978 impose au juge national une interprétation conforme au droit de l’Union ?
Simmenthal.
Quel est le principe applicable à l’autonomie des voies de recours de l’Union ?
Elles sont en principe autonomes.
Quelle exigence limite l’autonomie des voies de recours de l’Union ?
La cohérence du système juridictionnel.
Quel est le caractère de la compétence de la Cour pour les recours directs ?
Elle est obligatoire.
De quoi dépend la recevabilité des recours directs devant la Cour ?
Elle ne dépend pas de la volonté du défendeur.
Quelle garantie protège le défendeur dans les recours directs devant la Cour ?
Les droits de la défense.
Quel rapport institutionnel le renvoi préjudiciel établit-il entre la Cour de justice et le juge national ?
Il n’établit aucun rapport hiérarchique.
À quoi contribue le renvoi préjudiciel dans l’application du droit de l’Union ?
À éviter des applications divergentes.
Quelle obligation de renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions statuant en dernier ressort ?
Elles sont tenues de saisir la Cour.
Le renvoi préjudiciel exige-t-il l’épuisement préalable des voies de recours internes ?
Non, aucun épuisement préalable n’est requis.
Quel recours est présenté comme le plus important contre les institutions de l’Union européenne ?
Le recours en annulation.
De quel recours français le recours en annulation s’inspire-t-il ?
Du recours pour excès de pouvoir.
Quel effet produit sur le juge national un arrêt constatant une violation dans un recours en manquement ?
Le constat de violation le lie.
Quand une violation juridictionnelle est-elle suffisamment caractérisée selon Köbler ?
Lorsque la décision méconnaît manifestement la jurisprudence pertinente de la Cour.
Quelles limites s’imposent aux règles nationales de réparation selon Francovich ?
Elles ne peuvent être moins favorables que celles applicables à des réclamations internes similaires ni rendre la réparation pratiquement impossible.
Qu’impose l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE aux États membres ?
Ils doivent établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
Quelle force ont les décisions de justice de l’Union selon l’article 280 TFUE ?
Elles ont force exécutoire.
Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle précisé les conditions de responsabilité des États membres ?
Dans Brasserie du pêcheur et Factortame, le 5 mars 1996.
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1. Un programme européen ne se limite plus à lever les obstacles aux échanges entre États membres et encadre aussi le fonctionnement du marché. Quelle évolution cela illustre-t-il ?
2. Une mesure nationale restreint la circulation des marchandises, tandis qu’un acte d’harmonisation et une pratique touchant à la concurrence sont également contestés. Sur quels éléments le juge peut-il exercer un contrôle ?
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