À quels domaines les biens des personnes publiques peuvent-ils appartenir ?
Au domaine public ou au domaine privé, selon les critères légaux de la domanialité publique.
Quelles sont les trois catégories d’acquisitions publiques ?
Les acquisitions amiables, contraintes ou gratuites.
Quels facteurs expliquent la diversité des biens publics ?
Leur nature, leur valeur et leur affectation.
Quels articles du CG3P encadrent les acquisitions publiques ?
Les articles L. 1111-1 et suivants.
Quel droit les personnes publiques détiennent-elles sur leurs biens, publics ou privés ?
Un véritable droit de propriété.
Que prohibe l’insaisissabilité des biens publics pour recouvrer une créance ?
Les voies d’exécution de droit privé sur les biens des personnes publiques.
Quelles conditions justifient une cession publique à prix inférieur à la valeur du bien ?
Un motif d’intérêt général et des contreparties effectives et suffisantes.
En quelles années ont été adoptés les codes marquant la reconnaissance de la propriété publique ?
En 1957 et en 2006.
Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac, que juge le Tribunal des conflits le 9 décembre 1899 ?
Les créanciers d’un établissement public ne peuvent saisir ses biens selon les procédures civiles.
Quel intérêt général manquait à la location réduite d’un local à une kinésithérapeute à Pauillac ?
L’offre de soins n’était pas insuffisante pour cette profession.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Consistance du domaine public.
1. Une collectivité possède un bien mobilier de valeur culturelle affecté à la gestion patrimoniale. À propos de la diversité des biens publics, quelles propositions sont exactes ?
2. Une personne publique envisage plusieurs modes d’acquisition. Parmi les propositions suivantes concernant les acquisitions contraintes et gratuites, lesquelles sont exactes ?
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