Flashcards : Consistance du domaine public (10 cartes)

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1Question

À quels domaines les biens des personnes publiques peuvent-ils appartenir ?

Réponse

Au domaine public ou au domaine privé, selon les critères légaux de la domanialité publique.

2Question

Quelles sont les trois catégories d’acquisitions publiques ?

Réponse

Les acquisitions amiables, contraintes ou gratuites.

3Question

Quels facteurs expliquent la diversité des biens publics ?

Réponse

Leur nature, leur valeur et leur affectation.

4Question

Quels articles du CG3P encadrent les acquisitions publiques ?

Réponse

Les articles L. 1111-1 et suivants.

5Question

Quel droit les personnes publiques détiennent-elles sur leurs biens, publics ou privés ?

Réponse

Un véritable droit de propriété.

6Question

Que prohibe l’insaisissabilité des biens publics pour recouvrer une créance ?

Réponse

Les voies d’exécution de droit privé sur les biens des personnes publiques.

7Question

Quelles conditions justifient une cession publique à prix inférieur à la valeur du bien ?

Réponse

Un motif d’intérêt général et des contreparties effectives et suffisantes.

8Question

En quelles années ont été adoptés les codes marquant la reconnaissance de la propriété publique ?

Réponse

En 1957 et en 2006.

9Question

Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac, que juge le Tribunal des conflits le 9 décembre 1899 ?

Réponse

Les créanciers d’un établissement public ne peuvent saisir ses biens selon les procédures civiles.

10Question

Quel intérêt général manquait à la location réduite d’un local à une kinésithérapeute à Pauillac ?

Réponse

L’offre de soins n’était pas insuffisante pour cette profession.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Consistance du domaine public.

1. Une collectivité possède un bien mobilier de valeur culturelle affecté à la gestion patrimoniale. À propos de la diversité des biens publics, quelles propositions sont exactes ?

2. Une personne publique envisage plusieurs modes d’acquisition. Parmi les propositions suivantes concernant les acquisitions contraintes et gratuites, lesquelles sont exactes ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Consistance du domaine public.

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