★ À maîtriser
📌 En France, l’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge principalement les litiges opposant l’administration aux administrés.
Compléments
Le droit administratif encadre notamment : les rapports entre l’administration et les citoyens, l’organisation des services publics, les décisions des autorités administratives, la responsabilité de l’administration, le contrôle de l’action administrative par les juges
La justice administrative est indépendante de l’administration qu’elle contrôle.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, le roi détient l’essentiel du pouvoir politique et la justice est rendue en son nom, mais elle est aussi exercée par différentes juridictions, notamment les parlements.
Les parlements interviennent progressivement dans les affaires politiques et administratives, ce qui provoque des conflits entre le pouvoir royal et les juges.
Compléments
Les parlements sont des cours de justice qui peuvent enregistrer les décisions royales et adresser des remontrances au roi lorsqu’ils contestent certaines mesures.
Le pouvoir royal estime que les juges ne doivent pas intervenir dans la conduite des affaires de l’État et les écarte progressivement des questions administratives.
La méfiance historique envers les juges contribue à expliquer la séparation entre les autorités administratives et judiciaires consacrée pendant la Révolution française.
Les interventions politiques des parlements alimentent les conflits avec le roi, qui écarte les juges des affaires administratives.
★ À maîtriser
📌 Après la Révolution, les litiges administratifs sont d’abord réglés par l’administration elle-même, selon le système de l’administrateur-juge, où l’administration prend les décisions et examine les contestations dirigées contre elles.
Compléments
Les fonctions de l’État sont réparties entre : le pouvoir législatif, qui adopte les lois, le pouvoir exécutif, qui met en œuvre les lois et dirige l’administration, le pouvoir judiciaire, qui règle les litiges et sanctionne les infractions
La Révolution française pose d’abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires sans créer immédiatement une justice administrative indépendante.
★ À maîtriser
Compléments
Sous la justice retenue, la décision est considérée comme retenue par le chef de l’État et le Conseil d’État ne dispose pas encore d’un pouvoir juridictionnel autonome.
La loi du 24 mai 1872 marque la naissance de la justice administrative moderne.
Justice retenue : l’exécutif décide ; justice déléguée : le Conseil d’État statue souverainement.
★ À maîtriser
📌 L’indépendance des juridictions administratives leur permet de juger sans recevoir d’instructions du gouvernement, lequel ne peut intervenir dans le règlement des litiges qui leur sont soumis.
Compléments
📌 À la suite de l’arrêt Cadot, le Conseil d’État devient le juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions.
L’arrêt Cadot constitue une étape importante dans l’autonomisation de la justice administrative.
La compétence constitutionnellement garantie pour annuler ou réformer ces décisions concerne celles prises par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.
📌 La compétence constitutionnelle du juge administratif connaît des exceptions lorsqu’une matière relève par nature de l’autorité judiciaire ou lorsque la bonne administration de la justice justifie des aménagements.
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridictionnel administratif comprend les juridictions administratives de droit commun et les juridictions administratives spécialisées.
Les trois niveaux principaux des juridictions administratives de droit commun sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Les tribunaux administratifs jugent généralement en premier ressort, les cours administratives d’appel généralement en appel et le Conseil d’État principalement en cassation.
Compléments
📌 L’organisation hiérarchisée connaît des exceptions, car le Conseil d’État peut juger directement certaines affaires en premier et dernier ressort.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives, comme conseiller du gouvernement et dans certains cas du Parlement, et des fonctions contentieuses comme juge suprême de l’ordre administratif.
📌 Les sections administratives exercent principalement des fonctions consultatives, tandis que la section du contentieux traite les litiges administratifs relevant du Conseil d’État.
Compléments
Le vice-président dirige le Conseil d’État, veille à son bon fonctionnement et préside notamment son assemblée générale.
Les présidents de section organisent et coordonnent les travaux de leur section.
Les conseillers d’État participent aux formations consultatives et contentieuses du Conseil d’État.
Les maîtres des requêtes étudient les dossiers, préparent les avis et instruisent les affaires contentieuses, tandis que les auditeurs, membres les plus jeunes dans la hiérarchie, participent aux travaux de l’institution et acquièrent de l’expérience.
Les rapporteurs publics présentent publiquement et en toute indépendance leur appréciation des questions soulevées par une affaire contentieuse et proposent une solution juridique.
Les sections administratives du Conseil d’État sont :
Selon l’importance et la difficulté des affaires, les formations de jugement comprennent les chambres réunies, les chambres réunies en formation élargie, la section du contentieux et l’assemblée du contentieux.
L’assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État et intervient notamment dans les affaires d’importance juridique particulière.
📌 Les membres du Conseil d’État se distinguent des agents administratifs qui assurent le fonctionnement quotidien de l’institution.
★ À maîtriser
📌 Certains projets de décrets doivent obligatoirement être soumis au Conseil d’État et sont alors appelés décrets en Conseil d’État; celui-ci en vérifie la légalité et la cohérence juridique.
📌 Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État éclaire les pouvoirs publics sans trancher de litige et son avis ne lie en principe pas le gouvernement, sauf dispositions particulières.
Compléments
Le Conseil d’État vérifie notamment : la conformité du texte à la Constitution, sa conformité aux engagements internationaux de la France, sa cohérence avec les lois existantes, la qualité de sa rédaction, son efficacité juridique
Le gouvernement peut demander au Conseil d’État un avis sur une question juridique particulière afin d’éclairer les pouvoirs publics.
📌 Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le Conseil d’État sur certaines propositions de loi dans les conditions prévues par la Constitution.
Conseiller les pouvoirs publics n’est pas juger un litige
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’il constate une erreur de droit, le Conseil d’État peut annuler la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction administrative, ou régler lui-même l’affaire au fond dans certains cas.
Compléments
Le Conseil d’État contrôle notamment :
Si une cour administrative d’appel confirme le rejet d’un recours par un tribunal administratif et que le requérant estime qu’une disposition légale a été mal interprétée, il peut former un pourvoi en cassation si la décision est susceptible de cassation.
📌 Dans certaines matières, notamment certains contentieux électoraux, le Conseil d’État intervient directement comme juge d’appel ; cette compétence est exceptionnelle par rapport à sa fonction de cassation.
Les matières concernées comprennent : certains recours contre les décrets, certains recours contre les actes réglementaires des ministres, certains recours contre les décisions des autorités administratives à compétence nationale
Le Conseil d’État peut également connaître de certains recours relatifs à la situation des agents nommés par décret du président de la République.
Le Conseil d’État juge parfois en appel ou directement en premier et dernier ressort, contrairement à son rôle habituel de cassation.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État doit séparer suffisamment ses fonctions consultatives et contentieuses afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du juge administratif.
Compléments
Procola alerte sur le cumul des mêmes membres ; Sacilor-Lormines l’admet si des garanties suffisantes existent.
★ À maîtriser
Compléments
Les cours administratives d’appel constituent le deuxième niveau de juridiction administrative de droit commun et la France en compte neuf.
Les cours administratives d’appel sont composées de magistrats administratifs professionnels bénéficiant de garanties statutaires d’indépendance.
La cour peut : confirmer le jugement du tribunal administratif, annuler le jugement, modifier la décision rendue, statuer elle-même sur le litige
📌 Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, aucun appel n’est possible devant une CAA et le recours approprié peut être un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Une personne peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation d’une décision administrative qu’elle estime illégale, comme un arrêté municipal contraire à la loi.
📌 Le tribunal administratif peut être saisi d’une demande de réparation lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice causé par l’administration, notamment à la suite d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.
Compléments
Il existe 42 tribunaux administratifs en France, en tenant compte des tribunaux situés outre-mer, et chacun possède une compétence territoriale déterminée.
Les tribunaux administratifs jugent principalement les litiges entre l’administration et les administrés et contrôlent la légalité des décisions prises par les autorités administratives.
Les tribunaux administratifs connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs, par exemple lorsqu’une entreprise conteste les conditions d’exécution d’un contrat conclu avec une commune.
Les tribunaux administratifs contrôlent certaines décisions relatives à l’urbanisme et à l’action des collectivités territoriales, notamment les permis de construire contestés par un administré.
★ À maîtriser
Le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative si l’urgence le justifie et s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale face à une atteinte grave et manifestement illégale d’une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs.
Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner en cas d’urgence toute mesure utile qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Compléments
Suspension d’une décision, sauvegarde d’une liberté, mesure utile sans obstacle à son exécution
★ À maîtriser
La Cour nationale du droit d’asile examine les recours formés contre certaines décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
La Commission du contentieux du stationnement payant traite les contestations relatives aux forfaits de post-stationnement.
Le Conseil d’État intervient dans de nombreux cas comme juge de cassation des décisions des juridictions administratives spécialisées, vérifie l’application des règles de droit et contribue à l’unité de la jurisprudence administrative.
Compléments
Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Depuis 2018, le stationnement payant est dépénalisé et son non-paiement ou son paiement insuffisant peut donner lieu à un forfait de post-stationnement.
Les juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes peuvent sanctionner les manquements aux règles professionnelles, notamment par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation du tableau de l’ordre.
📌 La nature juridictionnelle des juridictions disciplinaires professionnelles et l’ordre de juridiction compétent pour connaître des recours dépendent des textes applicables à chaque profession.
Le tribunal administratif juge en général ; chaque juridiction spécialisée intervient dans son domaine propre
★ À maîtriser
L’arrêt Cadot de 1889 marque la fin de la théorie du ministre-juge.
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative.
La décision du 23 janvier 1987 protège constitutionnellement un domaine de compétence du juge administratif, et la loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel.
Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif en matière de responsabilité de l’État.
Compléments
En 1748, Montesquieu publie De l’esprit des lois, associé à la théorie de la séparation des pouvoirs.
La loi des 16 et 24 août 1790 pose la séparation des autorités.
Le décret du 16 fructidor an III, en 1795, confirme la séparation des autorités.
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée.
Le 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt Procola sur la garantie de l’impartialité des juridictions.
Le 9 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt Sacilor-Lormines sur les garanties d’impartialité du Conseil d’État.
Juridictions de droit commun et spécialisées
| Dimension | Droit commun | Spécialisées |
|---|---|---|
| Compétence | Générale en matière administrative, sous réserve des textes | Limitée à un domaine précis |
| Exemples | Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État | CNDA, CCSP, juridictions disciplinaires spécialisées |
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1. Quelle branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés ?
2. Une association conteste une décision d’une autorité administrative qui relève du droit administratif. Quel ensemble de juridictions est chargé de régler ce litige ?
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Qu’est-ce que le droit administratif ?
La branche du droit public régissant l’administration publique et ses relations avec les administrés.
Quelles juridictions composent la justice administrative ?
Les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration relevant du droit administratif.
Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il principalement en France ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
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