Fiche de révision : Juridictions administratives françaises

Plan du Cours

  1. Fondements du droit et de la justice administrative
  2. Méfiance envers les juges sous l’Ancien Régime
  3. Séparation révolutionnaire des autorités
  4. De la justice retenue à la justice déléguée
  5. Autonomisation de la juridiction administrative
  6. Organisation des juridictions administratives
  7. Composition et formations du Conseil d’État
  8. Attributions consultatives du Conseil d’État
  9. Conseil d’État juge de cassation, de premier ressort et d’appel
  10. Impartialité et dédoublement fonctionnel
  11. Cours administratives d’appel
  12. Tribunaux administratifs
  13. Procédures de référé administratif
  14. Juridictions administratives spécialisées
  15. Repères historiques et décisions majeures

Repères chronologiques

  1. 16 et 24 août 1790La loi dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et toujours séparées des fonctions administratives, interdisant aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans les opérations des autorités administratives.
  2. 16 fructidor an III (2 septembre 1795)Le décret confirme la séparation en interdisant aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.
  3. 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)La Constitution, adoptée sous le Consulat de Napoléon Bonaparte, crée le Conseil d’État.
  4. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée : le Conseil d’État rend désormais ses décisions au nom du peuple français et devient une juridiction capable de statuer souverainement sur les litiges administratifs.
  5. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge, qui obligeait généralement les administrés à saisir le ministre compétent avant de pouvoir éventuellement saisir le Conseil d’État.
  6. 30 septembre 1953Le décret a créé les tribunaux administratifs, qui ont remplacé les anciens conseils de préfecture et sont devenus les juges de droit commun en premier ressort.
  7. 22 juillet 1980Dans la décision Loi de validation, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
  8. 23 janvier 1987Dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer en dernier ressort certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
  9. 28 septembre 1995Dans l’affaire Procola c. Luxembourg, la CEDH a condamné un cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles qui ne garantissait pas suffisamment l’impartialité objective, car la participation des mêmes membres aux deux étapes pouvait susciter un doute légitime.
  10. 9 novembre 2006Dans l’affaire Sacilor-Lormines c. France, la CEDH a considéré que la coexistence de fonctions consultatives et contentieuses dans une institution n’est pas automatiquement contraire à la Convention si des garanties suffisantes assurent l’impartialité.

1. Fondements du droit et de la justice administrative

Notions clés & Définitions

  • Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés.
  • Justice administrative : Ensemble des juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration lorsqu’ils relèvent du droit administratif.

★ À maîtriser

📌 En France, l’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge principalement les litiges opposant l’administration aux administrés.

Compléments

  • Le droit administratif encadre notamment : les rapports entre l’administration et les citoyens, l’organisation des services publics, les décisions des autorités administratives, la responsabilité de l’administration, le contrôle de l’action administrative par les juges

  • La justice administrative est indépendante de l’administration qu’elle contrôle.

2. Méfiance envers les juges sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

  • Sous l’Ancien Régime, le roi détient l’essentiel du pouvoir politique et la justice est rendue en son nom, mais elle est aussi exercée par différentes juridictions, notamment les parlements.

  • Les parlements interviennent progressivement dans les affaires politiques et administratives, ce qui provoque des conflits entre le pouvoir royal et les juges.

Compléments

  • Les parlements sont des cours de justice qui peuvent enregistrer les décisions royales et adresser des remontrances au roi lorsqu’ils contestent certaines mesures.

  • Le pouvoir royal estime que les juges ne doivent pas intervenir dans la conduite des affaires de l’État et les écarte progressivement des questions administratives.

  • La méfiance historique envers les juges contribue à expliquer la séparation entre les autorités administratives et judiciaires consacrée pendant la Révolution française.

Astuce mémo

Les interventions politiques des parlements alimentent les conflits avec le roi, qui écarte les juges des affaires administratives.

3. Séparation révolutionnaire des autorités

★ À maîtriser

  • Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu défend une séparation des pouvoirs visant à éviter leur concentration entre les mêmes mains.

📌 Après la Révolution, les litiges administratifs sont d’abord réglés par l’administration elle-même, selon le système de l’administrateur-juge, où l’administration prend les décisions et examine les contestations dirigées contre elles.

Compléments

  • Les fonctions de l’État sont réparties entre : le pouvoir législatif, qui adopte les lois, le pouvoir exécutif, qui met en œuvre les lois et dirige l’administration, le pouvoir judiciaire, qui règle les litiges et sanctionne les infractions

  • La Révolution française pose d’abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires sans créer immédiatement une justice administrative indépendante.

4. De la justice retenue à la justice déléguée

Notions clés & Définitions

  • Justice retenue : Système dans lequel le Conseil d’État prépare des propositions de décisions, mais où le pouvoir exécutif conserve juridiquement le pouvoir de décider.

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État conseille le gouvernement dans la préparation des textes et des décisions et participe au règlement des litiges administratifs, cumulant ainsi une fonction consultative et une fonction contentieuse.

Compléments

  • Sous la justice retenue, la décision est considérée comme retenue par le chef de l’État et le Conseil d’État ne dispose pas encore d’un pouvoir juridictionnel autonome.

  • La loi du 24 mai 1872 marque la naissance de la justice administrative moderne.

Astuce mémo

Justice retenue : l’exécutif décide ; justice déléguée : le Conseil d’État statue souverainement.

5. Autonomisation de la juridiction administrative

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Cadot, le Conseil d’État accepte de connaître directement d’un litige administratif sans qu’une décision préalable du ministre soit nécessaire en tant que juge de droit commun.

📌 L’indépendance des juridictions administratives leur permet de juger sans recevoir d’instructions du gouvernement, lequel ne peut intervenir dans le règlement des litiges qui leur sont soumis.

  • La constitutionnalisation protège l’indépendance des juridictions administratives, garantit un noyau de compétences propres au juge administratif et empêche le législateur de supprimer librement les compétences essentielles de cette juridiction.

Compléments

📌 À la suite de l’arrêt Cadot, le Conseil d’État devient le juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions.

  • L’arrêt Cadot constitue une étape importante dans l’autonomisation de la justice administrative.

  • La compétence constitutionnellement garantie pour annuler ou réformer ces décisions concerne celles prises par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.

📌 La compétence constitutionnelle du juge administratif connaît des exceptions lorsqu’une matière relève par nature de l’autorité judiciaire ou lorsque la bonne administration de la justice justifie des aménagements.

6. Organisation des juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 L’ordre juridictionnel administratif comprend les juridictions administratives de droit commun et les juridictions administratives spécialisées.

  • Les trois niveaux principaux des juridictions administratives de droit commun sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

  • Les tribunaux administratifs jugent généralement en premier ressort, les cours administratives d’appel généralement en appel et le Conseil d’État principalement en cassation.

Compléments

📌 L’organisation hiérarchisée connaît des exceptions, car le Conseil d’État peut juger directement certaines affaires en premier et dernier ressort.

7. Composition et formations du Conseil d’État

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, a été créé en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII sous Napoléon Bonaparte.

📌 Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives, comme conseiller du gouvernement et dans certains cas du Parlement, et des fonctions contentieuses comme juge suprême de l’ordre administratif.

📌 Les sections administratives exercent principalement des fonctions consultatives, tandis que la section du contentieux traite les litiges administratifs relevant du Conseil d’État.

  • La section du contentieux examine les recours contre les décisions administratives relevant de la compétence du Conseil d’État et ses chambres spécialisées instruisent et jugent les affaires.

Compléments

  • Le vice-président dirige le Conseil d’État, veille à son bon fonctionnement et préside notamment son assemblée générale.

  • Les présidents de section organisent et coordonnent les travaux de leur section.

  • Les conseillers d’État participent aux formations consultatives et contentieuses du Conseil d’État.

  • Les maîtres des requêtes étudient les dossiers, préparent les avis et instruisent les affaires contentieuses, tandis que les auditeurs, membres les plus jeunes dans la hiérarchie, participent aux travaux de l’institution et acquièrent de l’expérience.

  • Les rapporteurs publics présentent publiquement et en toute indépendance leur appréciation des questions soulevées par une affaire contentieuse et proposent une solution juridique.

  • Les sections administratives du Conseil d’État sont :

    • la section de l’intérieur
    • la section des finances
    • la section des travaux publics
    • la section sociale
    • la section de l’administration
  • Selon l’importance et la difficulté des affaires, les formations de jugement comprennent les chambres réunies, les chambres réunies en formation élargie, la section du contentieux et l’assemblée du contentieux.

  • L’assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État et intervient notamment dans les affaires d’importance juridique particulière.

📌 Les membres du Conseil d’État se distinguent des agents administratifs qui assurent le fonctionnement quotidien de l’institution.

8. Attributions consultatives du Conseil d’État

★ À maîtriser

  • Avant leur présentation en Conseil des ministres, les projets de loi sont en principe soumis à l’avis du Conseil d’État.

📌 Certains projets de décrets doivent obligatoirement être soumis au Conseil d’État et sont alors appelés décrets en Conseil d’État; celui-ci en vérifie la légalité et la cohérence juridique.

📌 Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État éclaire les pouvoirs publics sans trancher de litige et son avis ne lie en principe pas le gouvernement, sauf dispositions particulières.

Compléments

  • Le Conseil d’État vérifie notamment : la conformité du texte à la Constitution, sa conformité aux engagements internationaux de la France, sa cohérence avec les lois existantes, la qualité de sa rédaction, son efficacité juridique

  • Le gouvernement peut demander au Conseil d’État un avis sur une question juridique particulière afin d’éclairer les pouvoirs publics.

📌 Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le Conseil d’État sur certaines propositions de loi dans les conditions prévues par la Constitution.

Astuce mémo

Conseiller les pouvoirs publics n’est pas juger un litige

9. Conseil d’État juge de cassation, de premier ressort et d’appel

Notions clés & Définitions

  • Cassation : Fonction principale du Conseil d’État : contrôle des décisions des juridictions administratives susceptibles d’un pourvoi, principalement au regard de la bonne application du droit.
  • Premier et dernier ressort : Le Conseil d’État juge directement certaines affaires particulièrement importantes en premier et dernier ressort : le litige lui est soumis sans passer par un tribunal administratif et sa décision n’est pas susceptible d’appel.

★ À maîtriser

  • En cassation, le Conseil d’État ne rejuge normalement pas l’ensemble des faits de l’affaire.

📌 Lorsqu’il constate une erreur de droit, le Conseil d’État peut annuler la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction administrative, ou régler lui-même l’affaire au fond dans certains cas.

Compléments

  • Le Conseil d’État contrôle notamment :

    • la compétence de la juridiction
    • le respect des règles de procédure
    • l’interprétation des textes juridiques
    • la qualification juridique des faits
    • la motivation de la décision
  • Si une cour administrative d’appel confirme le rejet d’un recours par un tribunal administratif et que le requérant estime qu’une disposition légale a été mal interprétée, il peut former un pourvoi en cassation si la décision est susceptible de cassation.

📌 Dans certaines matières, notamment certains contentieux électoraux, le Conseil d’État intervient directement comme juge d’appel ; cette compétence est exceptionnelle par rapport à sa fonction de cassation.

  • Les matières concernées comprennent : certains recours contre les décrets, certains recours contre les actes réglementaires des ministres, certains recours contre les décisions des autorités administratives à compétence nationale

  • Le Conseil d’État peut également connaître de certains recours relatifs à la situation des agents nommés par décret du président de la République.

Astuce mémo

Le Conseil d’État juge parfois en appel ou directement en premier et dernier ressort, contrairement à son rôle habituel de cassation.

10. Impartialité et dédoublement fonctionnel

Notions clés & Définitions

  • Dédoublement fonctionnel : Exercice, par la même institution, d’une fonction consultative et d’une fonction juridictionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État doit séparer suffisamment ses fonctions consultatives et contentieuses afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du juge administratif.

Compléments

  • Les garanties comprennent : la distinction entre les formations consultatives et contentieuses, des règles de déport empêchant certains membres ayant participé à l’examen consultatif de participer au jugement, des règles déontologiques, le respect de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il est applicable

Astuce mémo

Procola alerte sur le cumul des mêmes membres ; Sacilor-Lormines l’admet si des garanties suffisantes existent.

11. Cours administratives d’appel

Notions clés & Définitions

  • Compétence d’appel des CAA : Principale mission des cours administratives d’appel : juger les appels formés, lorsque cette voie est ouverte, contre les jugements des tribunaux administratifs.

★ À maîtriser

  • Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 et ont commencé à fonctionner en 1989 afin de désengorger le Conseil d’État et d’améliorer les délais de jugement.

Compléments

  • Les cours administratives d’appel constituent le deuxième niveau de juridiction administrative de droit commun et la France en compte neuf.

  • Les cours administratives d’appel sont composées de magistrats administratifs professionnels bénéficiant de garanties statutaires d’indépendance.

  • La cour peut : confirmer le jugement du tribunal administratif, annuler le jugement, modifier la décision rendue, statuer elle-même sur le litige

📌 Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, aucun appel n’est possible devant une CAA et le recours approprié peut être un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

  • Les cours administratives d’appel disposent également de certaines compétences particulières prévues par les textes.

12. Tribunaux administratifs

Notions clés & Définitions

  • Tribunal administratif : Juridiction administrative de droit commun compétente en premier ressort.
  • Compétence de droit commun : Les tribunaux administratifs connaissent de la plupart des litiges administratifs, sauf lorsque la loi ou le règlement attribue la compétence à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Une personne peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation d’une décision administrative qu’elle estime illégale, comme un arrêté municipal contraire à la loi.

📌 Le tribunal administratif peut être saisi d’une demande de réparation lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice causé par l’administration, notamment à la suite d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.

  • Les litiges de fonction publique traités par les tribunaux administratifs concernent notamment :
    • les sanctions disciplinaires
    • les refus de titularisation
    • les décisions de carrière
    • les refus de versement d’une rémunération

Compléments

  • Il existe 42 tribunaux administratifs en France, en tenant compte des tribunaux situés outre-mer, et chacun possède une compétence territoriale déterminée.

  • Les tribunaux administratifs jugent principalement les litiges entre l’administration et les administrés et contrôlent la légalité des décisions prises par les autorités administratives.

  • Les tribunaux administratifs connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs, par exemple lorsqu’une entreprise conteste les conditions d’exécution d’un contrat conclu avec une commune.

  • Les tribunaux administratifs contrôlent certaines décisions relatives à l’urbanisme et à l’action des collectivités territoriales, notamment les permis de construire contestés par un administré.

13. Procédures de référé administratif

Notions clés & Définitions

  • Référé : Procédure permettant au juge administratif de prendre rapidement des mesures provisoires lorsqu’une situation exige une intervention rapide.

★ À maîtriser

  • Le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative si l’urgence le justifie et s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

  • Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale face à une atteinte grave et manifestement illégale d’une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs.

  • Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, permet au juge d’ordonner en cas d’urgence toute mesure utile qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Compléments

  • En référé-liberté, le juge doit en principe statuer dans un délai de 48 heures.

Astuce mémo

Suspension d’une décision, sauvegarde d’une liberté, mesure utile sans obstacle à son exécution

14. Juridictions administratives spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Juridiction administrative spécialisée : Juridiction dont la compétence se limite à des domaines particuliers définis par les textes, contrairement aux juridictions administratives de droit commun.

★ À maîtriser

  • La Cour nationale du droit d’asile examine les recours formés contre certaines décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

  • La Commission du contentieux du stationnement payant traite les contestations relatives aux forfaits de post-stationnement.

  • Le Conseil d’État intervient dans de nombreux cas comme juge de cassation des décisions des juridictions administratives spécialisées, vérifie l’application des règles de droit et contribue à l’unité de la jurisprudence administrative.

Compléments

  • Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

  • Depuis 2018, le stationnement payant est dépénalisé et son non-paiement ou son paiement insuffisant peut donner lieu à un forfait de post-stationnement.

  • Les juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes peuvent sanctionner les manquements aux règles professionnelles, notamment par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation du tableau de l’ordre.

📌 La nature juridictionnelle des juridictions disciplinaires professionnelles et l’ordre de juridiction compétent pour connaître des recours dépendent des textes applicables à chaque profession.

Astuce mémo

Le tribunal administratif juge en général ; chaque juridiction spécialisée intervient dans son domaine propre

15. Repères historiques et décisions majeures

★ À maîtriser

  • L’arrêt Cadot de 1889 marque la fin de la théorie du ministre-juge.

  • La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative.

  • La décision du 23 janvier 1987 protège constitutionnellement un domaine de compétence du juge administratif, et la loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel.

  • Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif en matière de responsabilité de l’État.

Compléments

  • En 1748, Montesquieu publie De l’esprit des lois, associé à la théorie de la séparation des pouvoirs.

  • La loi des 16 et 24 août 1790 pose la séparation des autorités.

  • Le décret du 16 fructidor an III, en 1795, confirme la séparation des autorités.

  • La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée.

  • Le 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt Procola sur la garantie de l’impartialité des juridictions.

  • Le 9 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt Sacilor-Lormines sur les garanties d’impartialité du Conseil d’État.

Tableaux de synthèse

Juridictions de droit commun et spécialisées

DimensionDroit communSpécialisées
CompétenceGénérale en matière administrative, sous réserve des textesLimitée à un domaine précis
ExemplesTribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’ÉtatCNDA, CCSP, juridictions disciplinaires spécialisées

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Juridictions administratives françaises avec 50 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que ses relations avec les administrés ?

2. Une association conteste une décision d’une autorité administrative qui relève du droit administratif. Quel ensemble de juridictions est chargé de régler ce litige ?

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Qu’est-ce que le droit administratif ?

La branche du droit public régissant l’administration publique et ses relations avec les administrés.

Quelles juridictions composent la justice administrative ?

Les juridictions chargées de régler les litiges impliquant l’administration relevant du droit administratif.

Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il principalement en France ?

Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

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