1. Pour établir qu’elle est propriétaire d’un terrain, sur quel élément une personne doit-elle faire porter sa preuve ?
Sur son acquisition par un mode légal d’acquisition de la propriété
Explication
Prouver la propriété revient à établir qu’on l’a acquise par l’un des modes d’acquisition prévus. La possession actuelle ne se confond pas avec la preuve de l’acquisition, et la publication ou le titre de l’ancien propriétaire ne constituent pas l’objet général de cette preuve.