QCM : Preuve et perte de la propriété (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour établir qu’elle est propriétaire d’un terrain, sur quel élément une personne doit-elle faire porter sa preuve ?

Sur son acquisition par un mode légal d’acquisition de la propriété
Sur la publication de son titre au fichier immobilier
Sur l’acquisition initiale du terrain par son ancien propriétaire
Sur sa possession actuelle du terrain, sans autre élément

Sur son acquisition par un mode légal d’acquisition de la propriété

Explication

Prouver la propriété revient à établir qu’on l’a acquise par l’un des modes d’acquisition prévus. La possession actuelle ne se confond pas avec la preuve de l’acquisition, et la publication ou le titre de l’ancien propriétaire ne constituent pas l’objet général de cette preuve.

2. Une personne doit prouver qu’elle a acquis un bien par un contrat, mais ne dispose pas d’un titre préconstitué établissant sa propriété. Quelle règle s’applique à ses moyens de preuve ?

Elle peut établir l’acquisition par tous moyens, car il s’agit d’un fait juridique
Elle doit produire un titre préconstitué de propriété pour établir l’acquisition
Elle peut établir l’acquisition par tous moyens, car il s’agit d’un acte juridique
Elle peut établir l’acquisition par tous moyens, même sans preuve préconstituée de propriété

Elle peut établir l’acquisition par tous moyens, même sans preuve préconstituée de propriété

Explication

La preuve de l’acquisition de la propriété est libre, qu’elle porte sur un acte ou un fait juridique, mais cette liberté ne signifie pas qu’il existe une preuve préconstituée de propriété. L’exigence d’un titre préconstitué confond ces deux idées, tandis que les deux autres réponses restreignent à tort la règle à une seule catégorie juridique.

3. Un propriétaire vend successivement le même immeuble à deux personnes, et aucune règle spéciale ne départage les acquéreurs. Qui l’emporte selon la règle applicable entre ayants cause d’un même auteur ?

L’acquéreur qui a payé le prix en premier
L’acquéreur qui a pris possession en premier
Le premier acquéreur, car l’auteur avait déjà transmis son droit
Le second acquéreur, car son titre est le plus récent

Le premier acquéreur, car l’auteur avait déjà transmis son droit

Explication

Selon la règle prior tempore, potior jure, le premier acquéreur l’emporte puisque l’auteur avait déjà transmis son droit et ne pouvait le transmettre une seconde fois. La date plus récente, l’ordre de paiement et la priorité de possession ne remplacent pas cette règle générale pour l’immeuble.

4. Un acquéreur de bonne foi revendique la protection de l’apparence après avoir acquis un immeuble d’un propriétaire apparent. Quelle condition doit-il établir ?

Une erreur personnelle, même évitable et légitime
La possession de l’immeuble selon la règle applicable aux meubles
Une erreur commune, invincible et légitime
Sa bonne foi, sans autre condition relative à l’apparence

Une erreur commune, invincible et légitime

Explication

Pour un immeuble, la règle de l’apparence requiert une erreur commune, invincible et légitime. La possession concerne la protection du meuble, une erreur personnelle évitable ne remplit pas ces critères, et la bonne foi seule ne suffit pas.

5. Deux personnes acquièrent successivement le même meuble corporel auprès du même vendeur. La seconde prend possession avant la première et est de bonne foi : qui est préféré selon l’article 1198 du Code civil ?

La première, car son titre a été publié en premier au fichier immobilier
La seconde, car elle a pris possession en premier et est de bonne foi
La première, car son acquisition a précédé celle de l’autre
La seconde, car la possession prime même sans bonne foi

La seconde, car elle a pris possession en premier et est de bonne foi

Explication

Pour deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel issus du même auteur, l’article 1198 préfère celui qui a pris possession en premier, à condition qu’il soit de bonne foi. La priorité chronologique néglige cette règle spéciale, la possession sans bonne foi ne suffit pas, et la publication au fichier immobilier concerne les immeubles.

6. Deux parties revendiquent un immeuble en tenant leurs droits de personnes différentes, mais aucune ne produit de preuve parfaite de propriété. Comment le juge doit-il procéder ?

Écarter les présomptions et décider selon l’équité
Privilégier automatiquement le titre d’acquisition le plus ancien
Apprécier les présomptions produites pour former sa conviction
Exiger une preuve parfaite avant toute appréciation

Apprécier les présomptions produites pour former sa conviction

Explication

En l’absence de preuve parfaite entre parties tenant leurs droits d’auteurs différents, le juge apprécie les présomptions pour former sa conviction. Exiger une preuve parfaite ignore cette démarche, l’ancienneté automatique du titre n’est pas la règle décrite, et l’équité ne remplace pas l’examen des présomptions.

7. Une personne exerce depuis plusieurs années une possession continue, paisible, publique et sans ambiguïté, en se comportant comme propriétaire. Quelle qualification correspond à cette possession ?

Une possession simple qui n’exige pas ces qualités
Un titre d’acquisition tenant lieu de possession
Une possession utile sans exercice à titre de propriétaire
Une possession utile répondant aux qualités de l’article 2261

Une possession utile répondant aux qualités de l’article 2261

Explication

La possession utile réunit les qualités de l’article 2261, dont la continuité, la paix, la publicité, l’absence d’équivoque et l’exercice à titre de propriétaire. La possession simple ne garantit pas ces qualités, leur omission rend la troisième qualification incomplète, et un titre d’acquisition est une notion distincte.

8. Deux personnes possèdent le même bien et aucune ne présente de preuve parfaite de propriété. La possession de l’une réunit davantage de qualités que celle de l’autre. Quelle conséquence s’applique ?

Les deux possessions constituent des présomptions équivalentes de propriété
La possession dotée de plus de qualités constitue la meilleure présomption de propriété
La possession commencée en premier constitue la meilleure présomption de propriété
La possession exercée depuis le plus longtemps constitue la meilleure présomption de propriété

La possession dotée de plus de qualités constitue la meilleure présomption de propriété

Explication

Entre deux possesseurs, celle qui réunit le plus grand nombre de qualités l’emporte comme présomption de propriété et peut conduire à la prescription acquisitive. L’antériorité ou la durée ne remplace pas ce critère, et des possessions inégales en qualités ne sont pas équivalentes.

9. Une personne affirme avoir acquis un objet sans transfert d’un ancien propriétaire. Quels éléments permettent d’établir cette occupation ?

Des éléments reliant l’objet à la personne qui l’a créé
La prise de possession de l’objet et la volonté d’en être propriétaire
La possession prolongée de l’objet et l’écoulement du délai légal
La détention matérielle de l’objet sans volonté de propriété

La prise de possession de l’objet et la volonté d’en être propriétaire

Explication

L’occupation se prouve par la prise de possession de la chose et par la volonté de l’occupant d’en être propriétaire. La possession prolongée relève de la prescription acquisitive, la détention matérielle omet la volonté requise, et le lien avec le créateur concerne la création.

10. Une personne remplit les conditions légales de la prescription acquisitive. Quel effet cette prescription produit-elle sur son droit de propriété ?

Elle lui transmet le droit de propriété de son auteur
Elle établit une présomption de propriété sans créer de droit
Elle lui confère un nouveau droit de propriété originaire
Elle lui confère un droit personnel sur le bien

Elle lui confère un nouveau droit de propriété originaire

Explication

La prescription acquisitive confère un droit de propriété originaire, c’est-à-dire un droit nouveau, à la personne qui remplit les conditions légales. La transmission par un auteur relève de l’acquisition dérivée, tandis qu’une simple présomption ou un droit personnel ne correspond pas à cet effet.

11. Une personne réclame en justice la restitution d’un tableau détenu par autrui. Qui doit établir le droit de propriété justifiant cette restitution ?

Le demandeur en prouvant que le défendeur n’est pas propriétaire
Le demandeur en établissant seulement sa possession passée
Le défendeur qui détient le tableau
Le demandeur qui réclame la restitution

Le demandeur qui réclame la restitution

Explication

La règle « actor incumbit probatio » fait peser sur le demandeur la preuve de son droit lorsqu’il réclame la restitution. Faire porter cette charge sur le détenteur inverse la règle, prouver seulement l’absence de droit adverse ne suffit pas, et la possession passée ne remplace pas la preuve de propriété.

12. Une personne possède un local à titre de propriétaire, mais son adversaire soutient qu’elle avait commencé à le détenir pour lui. Quelle présomption s’applique, sous réserve de cette preuve ?

Elle doit prouver son titre dès qu’un tiers conteste sa possession
Elle est présumée posséder pour elle-même et comme propriétaire
Elle est réputée propriétaire de manière irréfragable
Elle est présumée posséder pour autrui et comme mandataire

Elle est présumée posséder pour elle-même et comme propriétaire

Explication

L’article 2256 présume que le possesseur possède pour lui-même et à titre de propriétaire, sauf preuve qu’il a commencé à posséder pour autrui. La détention pour autrui inverse la présomption, celle-ci n’est pas irréfragable, et une simple contestation ne suffit pas à l’écarter.

13. Une personne affirme que le droit de propriété sur un bien ne peut jamais prendre fin parce qu’il est dit perpétuel. Quelle caractéristique générale de ce droit corrige le mieux cette affirmation ?

Il est limité à la vie du propriétaire et aux années suivantes prévues par la loi
Il est perpétuel au même titre que le droit au respect d’une œuvre
Il est provisoire parce qu’il limite la disposition du bien par son titulaire
Il est en principe dépourvu de limite temporelle, sans être absolument perpétuel

Il est en principe dépourvu de limite temporelle, sans être absolument perpétuel

Explication

Le caractère illimité attaché à la propriété par l’article 544 signifie que sa durée est en principe dépourvue de limite, mais le droit peut néanmoins s’éteindre. La durée liée à la vie et aux années suivantes concerne l’exploitation d’une œuvre, les droits réels provisoires sont une autre catégorie, et le droit moral de l’auteur ne définit pas la propriété en général.

14. Un propriétaire transfère son bien à une autre personne, puis le bien disparaît dans un événement ultérieur. Quelle analyse décrit correctement les causes possibles d’extinction de son droit ?

Le droit s’éteint par l’écoulement d’une durée déterminée dans tous les cas
Le transfert ou la disparition du bien peut éteindre son droit
Le droit subsiste après le transfert et la disparition du bien
Seul l’abandon du bien peut éteindre son droit

Le transfert ou la disparition du bien peut éteindre son droit

Explication

Le droit de propriété peut s’éteindre si le propriétaire abandonne la chose, la transfère à autrui ou si le bien disparaît. Le transfert met fin au droit du cédant, la disparition de l’objet peut faire disparaître le droit correspondant, et l’extinction n’est pas subordonnée dans tous les cas à l’écoulement d’un délai déterminé.

15. Une propriétaire laisse un terrain inutilisé pendant plusieurs années, sans qu’un possesseur en acquière la propriété par prescription. Quel effet le seul non-usage produit-il sur son droit de propriété ?

Il le maintient, mais rend nécessairement toute revendication irrecevable.
Il l’éteint, car l’absence d’usage vaut abandon du bien.
Il le transfère à l’État, car le terrain devient sans maître.
Il ne l’éteint pas, car le non-usage ne prescrit pas le droit de propriété.

Il ne l’éteint pas, car le non-usage ne prescrit pas le droit de propriété.

Explication

Le droit de propriété est imprescriptible : le seul fait de ne pas utiliser le bien ne suffit donc pas à l’éteindre. L’abandon suppose un acte distinct, l’irrecevabilité de la revendication confond droit et action, et le non-usage ne rend pas à lui seul le bien sans maître.

16. Un possesseur acquiert un immeuble par prescription acquisitive. Qu’est-ce que le propriétaire originaire perd dans cette situation ?

Son droit de propriété, mais pas son action en revendication.
Ni son droit de propriété ni son action en revendication.
Son droit de propriété et son action en revendication.
Son action en revendication, mais pas son droit de propriété.

Son action en revendication, mais pas son droit de propriété.

Explication

Lorsque le possesseur acquiert la propriété par prescription, le propriétaire originaire perd son action en revendication, mais non son droit de propriété. Dire qu’il perd le droit confond celui-ci avec l’action ; maintenir l’action méconnaît l’effet de la prescription acquisitive ; affirmer la perte des deux confond ces deux conséquences.

17. Une autrice décède le 12 avril 2024. Jusqu’à quand ses ayants droit bénéficient-ils de son droit exclusif d’exploitation ?

Jusqu’au 31 décembre 2024
Jusqu’au 31 décembre 2094
Jusqu’au 12 avril 2094
Jusqu’au 31 décembre 2093

Jusqu’au 31 décembre 2094

Explication

Le droit persiste pendant l’année civile du décès, puis durant les soixante-dix années suivantes : l’année de décès 2024 est suivie des années 2025 à 2094. Une échéance au jour anniversaire fait partir le délai du jour du décès, 2093 inclut à tort l’année du décès dans les soixante-dix ans, et 2024 omet la durée supplémentaire.

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Sur quoi porte la preuve de la propriété ?

Sur la preuve de son acquisition par l’un des modes d’acquisition de la propriété.

Comment peut-on rapporter la preuve de l’acquisition de la propriété ?

Par tous moyens.

Quand deux acquéreurs tiennent leur droit d’un même auteur, lequel l’emporte ?

Le premier acquéreur, selon la règle « prior tempore, potior jure ».

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