QCM : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?

L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique constituée uniquement en personne morale.
L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique constituée uniquement par un contrat.
L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique à la fois contractuelle et personnifiée.
L’entreprise est une réalité juridique, tandis que la société est une réalité économique à la fois contractuelle et personnifiée.

L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique à la fois contractuelle et personnifiée.

Explication

L’entreprise désigne une réalité économique, alors que la société est une réalité juridique qui présente une double nature : contrat et personne morale. Les réponses qui inversent les réalités, écartent le contrat ou écartent la personnalité morale méconnaissent l’une de ces distinctions.

2. Quelle définition de l’entreprise correspond à celle retenue par l’Insee ?

Une unité économique sans autonomie juridique dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.
Une personne morale juridiquement autonome dont la fonction principale est de réaliser des bénéfices pour ses associés.
Une société juridiquement autonome dont la fonction principale est de fournir des biens ou des services à ses membres.
Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

Explication

Pour l’Insee, l’entreprise est une unité économique juridiquement autonome qui produit principalement des biens ou des services destinés au marché. La personnalité morale et la qualité de société ne font pas partie de cette définition, et l’autonomie juridique ne doit pas être supprimée.

3. Une association exerce une activité économique sur un marché, mais ne possède pas de personnalité juridique distincte et reçoit un financement public. Comment est-elle qualifiée pour l’application du droit de la concurrence ?

Comme une entreprise, à condition d’être constituée en société commerciale dotée de la personnalité morale.
Comme une entité non économique, car une association ne peut exercer une activité sur un marché.
Comme une entreprise, car toute structure financée par des fonds publics relève de cette catégorie.
Comme une entreprise, car l’activité économique prime sur le statut juridique et le financement.

Comme une entreprise, car l’activité économique prime sur le statut juridique et le financement.

Explication

En droit de la concurrence, la notion d’entreprise couvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. La personnalité morale, le financement public ou la forme associative ne déterminent donc pas à eux seuls cette qualification.

4. Quelle conception de la vie privée est attribuée au Doyen Carbonnier ?

La sphère des données personnelles où l’individu contrôle uniquement les informations diffusées.
La sphère des échanges professionnels où l’individu peut écarter ses collègues et ses partenaires.
La sphère secrète de la vie où l’individu peut écarter les tiers, correspondant à son intimité.
La sphère publique de la vie où l’individu expose son intimité et accueille les tiers.

La sphère secrète de la vie où l’individu peut écarter les tiers, correspondant à son intimité.

Explication

Pour le Doyen Carbonnier, la vie privée est une sphère secrète et intime dans laquelle l’individu peut écarter les tiers, en opposition à la vie publique. Le secret professionnel et le contrôle des données sont des notions plus limitées.

5. Comment qualifier le droit au respect de la vie privée au regard des droits de la personnalité ?

Un droit réel attaché à la propriété d’un domicile.
Un droit patrimonial attaché à la valeur économique d’un bien.
Un droit politique attaché à l’exercice d’un mandat public.
Un droit extrapatrimonial attaché à l’existence humaine.

Un droit extrapatrimonial attaché à l’existence humaine.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est extrapatrimonial et protégé parmi les droits de la personnalité, qui sont attachés à l’existence humaine. Le rattacher à la valeur d’un bien, à un droit réel ou à un mandat public le situe dans une catégorie différente.

6. Une personne saisit un juge parce qu’une publication porte atteinte à son intimité et demande une mesure pour empêcher sa diffusion. Quel fondement et quel pouvoir du juge correspondent à l’article 9 du Code civil ?

L’article 9, qui permet au juge d’intervenir seulement après que l’atteinte a définitivement cessé.
L’article 9, qui permet au juge d’accorder une réparation pécuniaire sans intervenir sur la publication.
L’article 8, qui permet à l’administration d’ordonner des mesures contre une publication privée.
L’article 9, qui permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.

L’article 9, qui permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.

Explication

L’article 9 du Code civil affirme le droit de chacun au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte. La réparation du dommage peut s’y ajouter, mais elle ne remplace pas ce pouvoir préventif ou correctif.

7. Une autorité publique envisage de surveiller la correspondance d’une personne. Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, à quelles conditions une telle ingérence peut-elle être admise ?

Elle doit être justifiée par un intérêt privé et conforme aux règles de correspondance.
Elle doit être autorisée par un juge et utile à un but d’intérêt général quelconque.
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à tout objectif poursuivi par l’autorité.
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par l’article.

Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par l’article.

Explication

L’article 8 protège notamment la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance ; une ingérence publique doit être prévue par la loi et nécessaire à l’un des buts énumérés par cet article. Une simple utilité ou un objectif quelconque ne suffit pas.

8. Une personne physique estime qu’une publication porte atteinte à sa vie privée. Quel principe détermine sa possibilité d’invoquer l’article 9 du Code civil ?

Seules les personnes physiques exerçant une fonction publique peuvent invoquer cette protection.
Une personne physique peut invoquer cette protection uniquement pour défendre sa réputation.
Toute personne morale peut invoquer cette protection au même titre qu’une personne physique.
Toute personne physique peut invoquer cette protection, quels que soient son rang et ses fonctions.

Toute personne physique peut invoquer cette protection, quels que soient son rang et ses fonctions.

Explication

La protection de l’article 9 du Code civil contre une atteinte à la vie privée peut être invoquée par toute personne physique, indépendamment de son rang ou de ses fonctions. Étendre ce principe aux personnes morales confond les deux catégories, le critère de la fonction publique ajoute une restriction absente, et la réputation ne résume pas le droit à la vie privée.

9. Une société demande la protection de ses correspondances et de sa réputation après leur divulgation. Quelle réponse correspond à la position de la Cour de cassation ?

Elle peut obtenir ces protections au titre du Code des relations entre le public et l’administration.
Elle peut protéger son nom et son domicile, mais pas ses correspondances ni sa réputation.
Elle peut obtenir la protection de ses correspondances et de sa réputation.
Elle peut invoquer le droit général à la vie privée garanti par l’article 9.

Elle peut obtenir la protection de ses correspondances et de sa réputation.

Explication

La Cour de cassation reconnaît aux personnes morales la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, sans leur reconnaître en principe le droit général à la vie privée prévu par l’article 9. L’invocation de ce droit général confond des protections distinctes, le Code des relations entre le public et l’administration relève de la position du juge administratif, et les correspondances ainsi que la réputation font bien partie des attributs protégés.

10. Un média publie sans autorisation l’image d’une personne et des informations relatives à son état de santé. Ces éléments relèvent-ils du domaine de la vie privée ?

Oui, l’image et la santé peuvent relever de la vie privée.
Non, car l’image relève du droit à l’image plutôt que de la vie privée.
Non, car l’état de santé ne relève pas du domaine de la vie privée.
Oui, mais seuls les éléments concernant la vie familiale peuvent relever de la vie privée.

Oui, l’image et la santé peuvent relever de la vie privée.

Explication

La jurisprudence inclut notamment l’image et la santé dans le domaine de la vie privée. Réduire ce domaine à la vie familiale en écarte d’autres composantes, tandis que l’image et la santé sont toutes deux expressément reconnues comme pouvant en relever.

11. Une personne diffuse des informations privées sur un voisin et lui cause un préjudice. Quel fondement civil peut permettre à la victime d’obtenir réparation ?

La responsabilité civile extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil
La responsabilité administrative fondée sur une faute de service
La responsabilité pénale fondée sur l’article 226-1 du Code pénal
La responsabilité contractuelle fondée sur l’inexécution d’un contrat

La responsabilité civile extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil

Explication

Les atteintes à la vie privée peuvent engager la responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241, afin de réparer les préjudices. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, la responsabilité pénale concerne une sanction pénale et la responsabilité administrative vise notamment une faute de service.

12. Une personne enregistre volontairement, sans consentement, une conversation privée d’autrui. Quelle peine prévoit l’article 226-1 du Code pénal pour cette atteinte ?

Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
45 000 euros d’amende sans peine d’emprisonnement
Un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Explication

L’article 226-1 prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les actes visés, notamment la captation volontaire de paroles privées sans consentement. Les autres réponses modifient le montant ou la durée, ou omettent l’emprisonnement.

13. Une personne consulte sans autorisation des éléments relevant de la vie privée d’autrui, sans intention malveillante et sans rien publier. Quel élément suffit à caractériser la mise en œuvre d’une atteinte à la vie privée ?

Une captation réalisée dans un lieu privé et accompagnée d’une diffusion publique
Une immixtion motivée par une intention malveillante et suivie d’une publication
Une publication d’éléments privés, même si la personne a donné son consentement
Une immixtion sans consentement, même sans publication et quelle que soit l’intention

Une immixtion sans consentement, même sans publication et quelle que soit l’intention

Explication

La mise en œuvre suppose une immixtion et une absence de consentement ; l’intention de l’auteur et la publication ne sont pas déterminantes. L’intention malveillante et la diffusion publique ne sont donc pas des conditions requises, tandis que le consentement fait défaut dans le principe posé.

14. En 2024, un créancier professionnel cherche à saisir le domicile principal et les biens personnels d’un entrepreneur individuel au titre de sa dette professionnelle. Quelle protection s’applique ?

Le domicile principal et le patrimoine personnel sont saisissables pour une dette professionnelle
Le domicile principal est insaisissable, mais les autres biens personnels peuvent être saisis
Le domicile principal et le patrimoine personnel sont insaisissables par les créanciers professionnels
Le patrimoine personnel est protégé contre les créanciers personnels, mais pas professionnels

Le domicile principal et le patrimoine personnel sont insaisissables par les créanciers professionnels

Explication

Depuis la loi du 14 février 2022, le domicile principal et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont insaisissables par ses créanciers professionnels. La protection ne se limite pas au domicile et la règle concerne précisément les créanciers professionnels.

15. Dans une fiducie, comment les biens transférés sont-ils détenus par le fiduciaire ?

Dans son patrimoine propre, pour les restituer au constituant sans but déterminé
Séparément du patrimoine du constituant, au profit du fiduciaire lui-même
Séparément de son patrimoine propre, dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires
Dans le patrimoine du bénéficiaire, sous la gestion directe du constituant

Séparément de son patrimoine propre, dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires

Explication

Dans la fiducie, le constituant transfère des biens, droits ou sûretés au fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Faire entrer les biens dans le patrimoine du fiduciaire ou attribuer leur gestion au bénéficiaire ne correspond pas à cette définition.

16. Quel critère permet de reconnaître un droit patrimonial ?

Il entre dans le patrimoine et possède une valeur évaluable en argent.
Il établit un lien entre un créancier et un débiteur.
Il confère un pouvoir direct sur une chose déterminée.
Il est opposable à tous et porte sur une propriété incorporelle.

Il entre dans le patrimoine et possède une valeur évaluable en argent.

Explication

Un droit patrimonial entre dans le patrimoine, a une valeur pécuniaire et relève du commerce juridique. L’opposabilité à tous caractérise notamment les droits réels ou intellectuels, tandis que le lien créancier-débiteur et le pouvoir direct sur une chose renvoient à des catégories particulières de droits.

17. Après le décès de Léa, une créance patrimoniale est transmise à ses héritiers, puis un créancier en demande la saisie. Quels attributs de ce droit ces faits illustrent-ils ?

Son caractère prescriptible et sa transmissibilité.
Sa cessibilité et son caractère prescriptible.
Sa transmissibilité et son caractère saisissable.
Son caractère saisissable et sa cessibilité.

Sa transmissibilité et son caractère saisissable.

Explication

Un droit patrimonial peut être transmis aux ayants droit et saisi par un créancier : ces faits illustrent sa transmissibilité et son caractère saisissable. La cessibilité concerne un acte de transfert, tandis que la prescription peut entraîner l’acquisition ou la perte d’un droit après un délai.

18. Un vendeur peut exiger de son acheteur qu’il paie le prix convenu. À qui ce droit de créance est-il en principe opposable ?

Aux parties à l’obligation.
Aux seuls ayants droit de l’acheteur.
À tout créancier du vendeur.
À toute personne.

Aux parties à l’obligation.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation et il est en principe opposable aux parties. L’opposabilité à tous caractérise plutôt le droit réel; les créanciers ou ayants droit ne deviennent pas, de ce seul fait, parties à l’obligation.

19. Une propriétaire fait valoir directement son droit sur un appartement contre une personne qui n’a pas conclu de contrat avec elle. Quelle caractéristique de ce droit explique cette possibilité ?

Il établit un rapport entre un créancier et un débiteur et lie les parties.
Il établit un rapport entre une personne et une chose et est opposable à tous.
Il porte sur une propriété incorporelle et est opposable à tous.
Il garantit le paiement d’une créance et s’appuie sur un bien.

Il établit un rapport entre une personne et une chose et est opposable à tous.

Explication

Le droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et est opposable à tous, y compris aux personnes qui ne sont pas parties à un contrat. Le lien créancier-débiteur relève du droit personnel; la propriété incorporelle caractérise le droit intellectuel, et la garantie d’une créance correspond à un droit réel accessoire.

20. Pour qualifier juridiquement un bien, quelle division générale l’article 516 du Code civil impose-t-il ?

Meubles ou immeubles.
Meubles par nature ou par détermination de la loi.
Corporels ou incorporels.
Immeubles par nature ou par destination.

Meubles ou immeubles.

Explication

L’article 516 du Code civil classe tous les biens en meubles ou immeubles. La distinction corporels/incorporels est une autre classification; les modes de qualification des immeubles relèvent de l’article 517, tandis que les catégories de meubles précisent la catégorie générale.

21. Une entreprise examine une part sociale, qui n’a pas d’existence matérielle que l’on puisse toucher. Comment faut-il la classer selon sa consistance ?

Comme un bien corporel.
Comme un bien incorporel.
Comme un meuble corporel.
Comme un immeuble corporel.

Comme un bien incorporel.

Explication

Un bien incorporel est intangible et immatériel; une part sociale en est un exemple. La distinction corporels/incorporels concerne la matérialité du bien et ne se confond pas avec sa qualification de meuble ou d’immeuble.

22. Une propriétaire habite sa maison, en loue une autre et vend un terrain lui appartenant. Quel attribut du droit de propriété correspond à la vente du terrain ?

L’usus, qui permet d’utiliser matériellement le bien
L’abusus, qui permet de disposer juridiquement du bien
Le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits
L’usus, qui permet de transférer la propriété du bien

L’abusus, qui permet de disposer juridiquement du bien

Explication

L’abusus comprend le pouvoir de disposer du bien par un acte juridique, comme une vente. L’usus concerne son usage, le fructus la perception de ses fruits, et l’usage matériel ne désigne pas le transfert de propriété.

23. Une commune impose à un propriétaire de céder une parcelle pour réaliser un ouvrage d’utilité publique. Quelle condition doit accompagner cette cession forcée ?

L’accord préalable du propriétaire sans indemnité
Une indemnité fixée après la réalisation de l’ouvrage
Une juste indemnité versée avant la cession
Une indemnité symbolique versée avant la cession

Une juste indemnité versée avant la cession

Explication

L’expropriation pour utilité publique peut contraindre à céder la propriété, à condition qu’une indemnité juste et préalable soit accordée. Une indemnité différée méconnaît l’exigence de préalable, une indemnité symbolique celle de justesse, et l’accord du propriétaire n’est pas la condition indiquée.

24. Un propriétaire laisse un immeuble inoccupé pendant plusieurs années sans l’utiliser. Quelle conséquence le non-usage entraîne-t-il, à lui seul, pour son droit de propriété ?

Il fait perdre le droit après une longue période
Il ne fait pas perdre le droit de propriété
Il transforme le droit en simple droit de jouissance
Il oblige le propriétaire à céder le bien

Il ne fait pas perdre le droit de propriété

Explication

Le droit de propriété est perpétuel et ne se perd pas par le non-usage. La perte après une période d’inactivité confond non-usage et extinction, tandis que la transformation du droit ou l’obligation de céder ne découlent pas de ce seul fait.

25. Quel critère caractérise un droit extrapatrimonial ?

Il est attaché à un bien et possède une valeur marchande
Il appartient au patrimoine et peut être évalué en argent
Il circule dans le commerce juridique comme un bien ordinaire
Il est attaché à la personne et demeure hors du patrimoine

Il est attaché à la personne et demeure hors du patrimoine

Explication

Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne, n’a pas de valeur pécuniaire intrinsèque et demeure hors du patrimoine et du commerce juridique. La valeur marchande, l’appartenance au patrimoine et la libre circulation décrivent plutôt des droits patrimoniaux.

26. Un créancier tente de saisir le droit de vote de son débiteur pour obtenir le paiement d’une dette. Quel caractère des droits extrapatrimoniaux s’oppose à cette saisie ?

L’imprescriptibilité
L’intransmissibilité
L’inaliénabilité
L’insaisissabilité

L’insaisissabilité

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables et n’entrent donc pas dans le droit de gage général des créanciers. L’inaliénabilité concerne leur transfert, l’intransmissibilité leur passage aux héritiers et l’imprescriptibilité leur maintien malgré l’écoulement du temps.

27. Un éditeur obtient l’autorisation de reproduire un roman et d’en vendre des exemplaires. Quelle dimension du droit d’auteur est principalement concernée par ces actes d’exploitation ?

Le droit moral
Le droit au respect de l’œuvre
Le droit patrimonial
Le droit de paternité

Le droit patrimonial

Explication

Le droit patrimonial regroupe les prérogatives économiques permettant l’exploitation de l’œuvre, notamment sa reproduction et sa représentation. Le droit moral protège le lien personnel de l’auteur, tandis que la paternité et le respect de l’œuvre en sont des composantes.

28. Une autrice souhaite que son nom reste associé à son œuvre et s’oppose à une modification qui la dénature. Quelle dimension du droit d’auteur fonde ces deux prérogatives ?

Le droit de destination
Le droit moral
Le droit patrimonial
Le droit de représentation

Le droit moral

Explication

Le droit moral comprend notamment le droit de paternité et le droit au respect de l’œuvre, et il est attaché à la personne de l’auteur. Le droit patrimonial concerne l’exploitation économique, tandis que la divulgation, le retrait et le repentir sont d’autres composantes du droit moral.

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Quelle est la nature économique de l’entreprise, par opposition à celle de la société ?

L’entreprise est une réalité économique, tandis que la société est une réalité juridique.

Comment l’Insee définit-elle l’entreprise ?

Une unité économique juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.

Quelle définition de l’entreprise la CJCE retient-elle dans Höfner et Elser, le 23 avril 1991 ?

Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

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