Flashcards : Sources du droit et hiérarchie des normes (48 cartes)

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1Question

Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?

Réponse

La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

2Question

Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?

Réponse

La loi et la coutume.

3Question

Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?

Réponse

Elles produisent des règles obligatoires.

4Question

Au sens formel, de quelles autorités la loi peut-elle émaner ?

Réponse

Du Parlement ou, généralement par ordonnance, du pouvoir exécutif.

5Question

Au sens matériel, quelles caractéristiques définissent la loi ?

Réponse

C’est une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.

6Question

Quelle est la principale source du droit en France ?

Réponse

La loi.

7Question

Quelle est la principale source du droit aux États-Unis ?

Réponse

La jurisprudence.

8Question

Quelle place les lois constitutionnelles occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Le sommet de la hiérarchie des normes.

9Question

À quelle exigence les règles inférieures doivent-elles satisfaire face à la Constitution ?

Réponse

Elles doivent être conformes à la Constitution.

10Question

Quel organe vérifie la constitutionnalité des lois ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

11Question

Quelle loi a introduit l’article 61-1 et instauré la QPC ?

Réponse

La loi du 23 juillet 2008.

12Question

Que vérifie le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi ?

Réponse

La conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et promulgué.

13Question

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

14Question

Quelles conditions permettent à un traité de devenir une source du droit interne ?

Réponse

Il doit être ratifié par le président de la République ; certains traités exigent auparavant l’autorisation du Parlement.

15Question

Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour les traités face aux lois internes ?

Réponse

Les traités priment sur les lois internes, même postérieures.

16Question

Quelle portée et quelle force obligatoire caractérisent les règlements communautaires ?

Réponse

Ils ont une portée générale et sont obligatoires dans tous les États membres.

17Question

Quelle primauté la Cour de justice des communautés européennes affirme-t-elle le 15 juillet 1964 ?

Réponse

La primauté absolue du droit communautaire sur toute autre règle.

18Question

Quelle règle prévaut sur une loi française antérieure en cas de conflit ?

Réponse

La règle communautaire.

19Question

Qui vote les lois ordinaires en France ?

Réponse

Le Parlement.

20Question

De quelles chambres le Parlement français est-il composé ?

Réponse

De l’Assemblée nationale et du Sénat.

21Question

Qui peut prendre l’initiative d’une loi ordinaire ?

Réponse

Le Premier ministre ou des membres du Parlement.

22Question

Comment appelle-t-on une loi initiée par le Premier ministre ?

Réponse

Un projet de loi.

23Question

Comment appelle-t-on une loi initiée par des parlementaires ?

Réponse

Une proposition de loi.

24Question

Que réserve l’article 34 de la Constitution au Parlement ?

Réponse

Certaines matières dans leur intégralité et d’autres pour leurs principes fondamentaux.

25Question

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Réponse

Un texte décidé par le pouvoir exécutif.

26Question

Dans quels domaines le pouvoir exécutif peut-il intervenir par règlement ?

Réponse

Dans les domaines non couverts par le pouvoir législatif.

27Question

À quoi un règlement peut-il servir pour l’exécution des lois ?

Réponse

À fixer des règles générales obligatoires.

28Question

En cas de contradiction entre deux textes de niveaux différents, quelle règle s’applique ?

Réponse

La règle située à l’étage supérieur prime.

29Question

Quelle est la limite contraignante d’une décision jurisprudentielle ?

Réponse

Elle est contraignante uniquement pour le litige qu’elle tranche.

30Question

Que désigne la jurisprudence ?

Réponse

Une décision de juge valable pour le cas tranché ou l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

31Question

Que désigne la doctrine juridique ?

Réponse

L’ensemble des opinions d’auteurs d’études juridiques qui commentent et interprètent les règles ou les décisions.

32Question

Dans quels supports les auteurs expriment-ils notamment leurs opinions doctrinales ?

Réponse

Dans des manuels et des revues.

33Question

Quel auteur est associé à la pyramide représentant la hiérarchie des normes ?

Réponse

Kelsen.

34Question

Que représente la pyramide de Kelsen ?

Réponse

La hiérarchie des normes, des règles les plus autoritaires au sommet aux moins autoritaires en bas.

35Question

Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel avant la réforme de 1974 ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.

36Question

Depuis 1974, quel groupe de parlementaires peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs.

37Question

Qu’est-ce que la promulgation d’une loi en France ?

Réponse

L’étape où le président de la République signe un décret ordonnant l’entrée en vigueur de la loi.

38Question

Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après le vote du Parlement ?

Réponse

Dans un délai de 15 jours après réception du texte par le Gouvernement.

39Question

Quelle place occupe le bloc de constitutionnalité dans la pyramide de Kelsen ?

Réponse

Le premier étage.

40Question

Comment une directive est-elle souvent transposée en droit interne en France ?

Réponse

Par une loi de transposition.

41Question

Comment le cours distingue-t-il les règles communautaires antérieures et postérieures à 1958 face à la Constitution ?

Réponse

La règle antérieure à 1958 s’impose ; pour celle entrée en vigueur après 1958, la Constitution l’emporte.

42Question

Quelle mesure peut éviter une contradiction entre la Constitution et une règle communautaire, comme pour Maastricht en 1992 ?

Réponse

Une révision de la Constitution.

43Question

Quelle compétence l’article 34 attribue-t-il au Parlement concernant la nationalité ?

Réponse

La compétence législative entière.

44Question

Pour quelle partie du droit du travail le Parlement est-il compétent ?

Réponse

Pour ses principes fondamentaux.

45Question

Qui signe les décrets d’application des lois ?

Réponse

Le président de la République ou le Premier ministre.

46Question

De quel pouvoir relèvent les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux ?

Réponse

Du pouvoir exécutif.

47Question

Dans la hiérarchie des normes, quel texte est supérieur à un arrêté ministériel ?

Réponse

Une loi ordinaire.

48Question

Comment l’avocat français vérifie-t-il l’application des textes à des situations similaires ?

Réponse

Il recherche la jurisprudence après avoir examiné les textes applicables.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Sources du droit et hiérarchie des normes.

1. Un étudiant classe les règles obligatoires d’un côté et les travaux qui les commentent de l’autre. Quelle répartition correspond aux sources énonciatives et aux autorités interprétatives ?

2. Quelles sont les quatre sources généralement retenues en droit ?

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