Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?
La loi et la coutume.
Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?
Elles produisent des règles obligatoires.
Au sens formel, de quelles autorités la loi peut-elle émaner ?
Du Parlement ou, généralement par ordonnance, du pouvoir exécutif.
Au sens matériel, quelles caractéristiques définissent la loi ?
C’est une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.
Quelle est la principale source du droit en France ?
La loi.
Quelle est la principale source du droit aux États-Unis ?
La jurisprudence.
Quelle place les lois constitutionnelles occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?
Le sommet de la hiérarchie des normes.
À quelle exigence les règles inférieures doivent-elles satisfaire face à la Constitution ?
Elles doivent être conformes à la Constitution.
Quel organe vérifie la constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle loi a introduit l’article 61-1 et instauré la QPC ?
La loi du 23 juillet 2008.
Que vérifie le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi ?
La conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et promulgué.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelles conditions permettent à un traité de devenir une source du droit interne ?
Il doit être ratifié par le président de la République ; certains traités exigent auparavant l’autorisation du Parlement.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour les traités face aux lois internes ?
Les traités priment sur les lois internes, même postérieures.
Quelle portée et quelle force obligatoire caractérisent les règlements communautaires ?
Ils ont une portée générale et sont obligatoires dans tous les États membres.
Quelle primauté la Cour de justice des communautés européennes affirme-t-elle le 15 juillet 1964 ?
La primauté absolue du droit communautaire sur toute autre règle.
Quelle règle prévaut sur une loi française antérieure en cas de conflit ?
La règle communautaire.
Qui vote les lois ordinaires en France ?
Le Parlement.
De quelles chambres le Parlement français est-il composé ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi ordinaire ?
Le Premier ministre ou des membres du Parlement.
Comment appelle-t-on une loi initiée par le Premier ministre ?
Un projet de loi.
Comment appelle-t-on une loi initiée par des parlementaires ?
Une proposition de loi.
Que réserve l’article 34 de la Constitution au Parlement ?
Certaines matières dans leur intégralité et d’autres pour leurs principes fondamentaux.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un texte décidé par le pouvoir exécutif.
Dans quels domaines le pouvoir exécutif peut-il intervenir par règlement ?
Dans les domaines non couverts par le pouvoir législatif.
À quoi un règlement peut-il servir pour l’exécution des lois ?
À fixer des règles générales obligatoires.
En cas de contradiction entre deux textes de niveaux différents, quelle règle s’applique ?
La règle située à l’étage supérieur prime.
Quelle est la limite contraignante d’une décision jurisprudentielle ?
Elle est contraignante uniquement pour le litige qu’elle tranche.
Que désigne la jurisprudence ?
Une décision de juge valable pour le cas tranché ou l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions d’auteurs d’études juridiques qui commentent et interprètent les règles ou les décisions.
Dans quels supports les auteurs expriment-ils notamment leurs opinions doctrinales ?
Dans des manuels et des revues.
Quel auteur est associé à la pyramide représentant la hiérarchie des normes ?
Kelsen.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
La hiérarchie des normes, des règles les plus autoritaires au sommet aux moins autoritaires en bas.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel avant la réforme de 1974 ?
Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.
Depuis 1974, quel groupe de parlementaires peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi en France ?
L’étape où le président de la République signe un décret ordonnant l’entrée en vigueur de la loi.
Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après le vote du Parlement ?
Dans un délai de 15 jours après réception du texte par le Gouvernement.
Quelle place occupe le bloc de constitutionnalité dans la pyramide de Kelsen ?
Le premier étage.
Comment une directive est-elle souvent transposée en droit interne en France ?
Par une loi de transposition.
Comment le cours distingue-t-il les règles communautaires antérieures et postérieures à 1958 face à la Constitution ?
La règle antérieure à 1958 s’impose ; pour celle entrée en vigueur après 1958, la Constitution l’emporte.
Quelle mesure peut éviter une contradiction entre la Constitution et une règle communautaire, comme pour Maastricht en 1992 ?
Une révision de la Constitution.
Quelle compétence l’article 34 attribue-t-il au Parlement concernant la nationalité ?
La compétence législative entière.
Pour quelle partie du droit du travail le Parlement est-il compétent ?
Pour ses principes fondamentaux.
Qui signe les décrets d’application des lois ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
De quel pouvoir relèvent les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux ?
Du pouvoir exécutif.
Dans la hiérarchie des normes, quel texte est supérieur à un arrêté ministériel ?
Une loi ordinaire.
Comment l’avocat français vérifie-t-il l’application des textes à des situations similaires ?
Il recherche la jurisprudence après avoir examiné les textes applicables.
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1. Un étudiant classe les règles obligatoires d’un côté et les travaux qui les commentent de l’autre. Quelle répartition correspond aux sources énonciatives et aux autorités interprétatives ?
2. Quelles sont les quatre sources généralement retenues en droit ?
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