Sources du droit et hiérarchie des normes

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Sources et autorités du droit
  2. Notion et hiérarchie des lois
  3. Contrôle de constitutionnalité et QPC
  4. Contrôle constitutionnel et bloc de constitutionnalité
  5. Traités et droit communautaire
  6. Lois ordinaires et compétence parlementaire
  7. Règlements et pouvoir exécutif
  8. Règlement des conflits de normes

Repères chronologiques

  1. 15 juillet 1964La Cour de justice des communautés européennes affirme la primauté absolue du droit communautaire sur toute autre règle.
  2. 24 mai 1975La Cour de cassation reconnaît la primauté de la règle communautaire sur la loi française, même postérieure au traité.
  3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État se rallie à la position de la Cour de cassation sur la primauté de la règle communautaire sur la loi française.
  4. 23 juillet 2008La loi a introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui instaure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

1. Sources et autorités du droit

Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Un étudiant classe les règles obligatoires d’un côté et les travaux qui les commentent de l’autre. Quelle répartition correspond aux sources énonciatives et aux autorités interprétatives ?

2. Quelles sont les quatre sources généralement retenues en droit ?

3. Une règle générale, abstraite et permanente vise une catégorie déterminée de rapports sociaux ; pour la qualifier, quelle définition de la loi est mobilisée ?

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Aperçu des flashcards

Quelles sont les quatre sources généralement retenues du droit ?

La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

Quelles sources du droit produisent des règles obligatoires ?

La loi et la coutume.

Pourquoi la loi et la coutume sont-elles des sources énonciatives ?

Elles produisent des règles obligatoires.

Au sens formel, de quelles autorités la loi peut-elle émaner ?

Du Parlement ou, généralement par ordonnance, du pouvoir exécutif.

Au sens matériel, quelles caractéristiques définissent la loi ?

C’est une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.

Quelle est la principale source du droit en France ?

La loi.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sources du droit et hiérarchie des normes ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit et hiérarchie des normes. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Sources du droit et hiérarchie des normes ?

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