Fiche de révision : Sources du droit français et européen

Plan du Cours

  1. Sécurité juridique, droit mou et sources internationales et supranationales
  2. Droit international et effet direct
  3. Construction et compétences de l’Union européenne
  4. Principes fondamentaux du droit européen
  5. Primauté et sources européennes
  6. Bloc de constitutionnalité
  7. Lois et application dans le temps
  8. Principes généraux du droit
  9. Actes du pouvoir réglementaire
  10. Statut de la jurisprudence
  11. Autres sources du droit
  12. Hiérarchie et contrôle des normes
  13. Garanties de la Convention européenne
  14. Principes encadrant le rôle du juge
  15. Domaines et formes de la loi

1. Sécurité juridique, droit mou et sources internationales et supranationales

Notions clés & Définitions

  • Sécurité juridique : Thomas Piazzon définit la sécurité juridique comme « l’idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible, qui permet aux sujets de droit de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes ou comportements, et qui respecte les prévisions légitimes déjà bâties par les sujets de droit dont il favorise la réalisation ».
  • Droit mou : Dalloz - Le droit mou désigne des règles de droit non obligatoires, mais dont les effets juridiques ne sont pas inexistants ; il vise à modifier ou orienter les comportements sans créer en soi de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit international est négocié par des États souverains et s’applique entre eux, tandis que le droit supranational repose sur un accord entre États souverains prévoyant un transfert de souveraineté au profit d’une organisation.

Compléments

  • La veille juridique aide les entreprises à suivre l’évolution de leur environnement normatif et constitue un facteur de sécurité juridique.

  • Les sources du droit se distinguent selon :

    • leur origine : nationale, supranationale ou internationale
    • leur auteur : étatique ou professionnel
    • leur degré de formalisation : écrit ou non écrit
    • leur juridicité : droit dur ou droit mou
  • Le développement des relations internationales et l’intégration européenne ont ajouté de nouvelles sources au droit objectif positif français applicable aux entreprises.

Astuce mémo

International : entre États ; supranational : au-dessus des États.

2. Droit international et effet direct

★ À maîtriser

📌 Les traités et conventions internationaux fixent des règles obligatoires entre leurs signataires pour les situations relevant de leur champ d’application.

📌 Certaines règles internationales sont d’effet direct et peuvent être invoquées par des particuliers devant le juge national, mais l’effet direct n’est pas la règle générale.

Compléments

  • L’entrée en vigueur des traités internationaux est subordonnée à leur ratification, ou à leur approbation et à leur publication au Journal officiel ; la Constitution prévoit leur ratification par le président de la République, tandis que le gouvernement peut approuver certains accords qu’il a négociés.

  • Parmi les sources internationales figurent : la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le traité de l’OTAN (1949), le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1970), le droit de l’OMC (1994), les textes issus de l’OIT (1919)

  • La Convention européenne des droits de l’homme (1950) contient des dispositions d’effet direct régulièrement invoquées en justice, notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.

3. Construction et compétences de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit du Conseil de l’Europe, fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, concerne 46 États membres et relève de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg ; le droit de l’Union européenne repose sur les traités de Rome de 1957, concerne 27 États membres et relève de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

  • La construction de l’Union européenne a commencé avec le traité créant la CECA en 1951, puis les traités de Rome en 1957 instituant Euratom (CEEA) et la CEE.

  • L’Union européenne dispose de compétences exclusives, partagées avec les États membres et d’appui ; l’union douanière et la politique de concurrence sont des exemples de compétences exclusives, la politique sociale et l’agriculture de compétences partagées, et le tourisme et l’industrie de compétences d’appui.

Compléments

  • Le traité de Lisbonne, signé le 13/12/2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, est la dernière révision des traités de l’Union européenne.

  • Le marché intérieur repose sur les libertés suivantes :

    • la circulation des marchandises
    • la circulation des services
    • la circulation des capitaux
    • la circulation des personnes
    • la liberté d’établissement

4. Principes fondamentaux du droit européen

★ À maîtriser

  • En matière de compétences partagées, le principe de subsidiarité permet l’intervention de l’Union européenne seulement si les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres seuls.

  • Le principe de proportionnalité impose que l’action de l’Union européenne n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

  • Le principe d’effet direct permet aux particuliers d’invoquer dans l’ordre juridique interne certains actes de l’Union européenne ; il concerne les règlements et potentiellement les directives, décisions et accords internationaux, mais pas les avis et recommandations, et suppose des obligations précises, claires, inconditionnelles et ne nécessitant pas de mesures complémentaires. - Cour de justice, Van Gend en Loos, 1963

  • La Cour de justice a reconnu le principe de primauté dans l’arrêt Costa c/ Enel de 1964.

Compléments

  • L’arrêt Van Gend en Loos de 1963 a consacré le principe d’effet direct en reconnaissant que le droit communautaire peut créer des droits dont les particuliers se prévalent directement dans l’ordre juridique interne. - Cour de justice

Astuce mémo

Effet direct (Van Gend en Loos, 1963), puis primauté (Costa c/ Enel, 1964).

5. Primauté et sources européennes

Notions clés & Définitions

  • Droit primaire : Constitué des règles du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
  • Droit dérivé : Regroupe les actes juridiques adoptés sur le fondement du droit primaire.

★ À maîtriser

📌 Le principe de primauté implique que tout le droit de l’Union européenne prévaut sur tout le droit national et soulève un débat concernant la Constitution.

📌 Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive demande aux États d’adopter un acte de transposition dans un délai donné.

  • Le règlement est un acte contraignant de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres ; le RGPD de 2018 en est un exemple.

📌 La directive est un acte contraignant de portée générale qui fixe des objectifs ou résultats à atteindre tout en laissant aux États membres le choix de la forme et des moyens de transposition ; son effet direct n’est pas de principe.

Compléments

  • Le TUE constitue la base du droit de l’Union européenne et établit sa finalité, sa gouvernance et ses institutions centrales.

  • Le TFUE définit les principes, les objectifs et le champ d’action de l’Union européenne, ainsi que les détails organisationnels et fonctionnels de ses institutions.

  • La décision est un acte contraignant adressé à un ou plusieurs destinataires.

📌 La recommandation et l’avis sont des actes juridiques non législatifs et non contraignants.

  • La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprète les règles et dégage des principes généraux du droit, comme le principe de sécurité juridique.

  • Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction d’un État membre de demander à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter ou de vérifier la validité du droit de l’Union dans un litige dont elle est saisie.

Astuce mémo

Droit primaire au sommet, droit dérivé en application

6. Bloc de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Rassemble les normes au regard desquelles le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, ainsi que les textes auxquels ce Préambule renvoie.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 Les principes à valeur constitutionnelle (PVC), comme la liberté d’entreprendre, se distinguent des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC), qui orientent le législateur sans énoncer de droits et peuvent limiter certains principes pour rendre d’autres droits effectifs.

Compléments

  • La Constitution définit les pouvoirs publics et leurs rapports, organise les relations entre gouvernants et gouvernés, instaure une démocratie et énonce la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 est à l’origine des principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

  • Les PFRLR comprennent notamment la liberté de conscience et la liberté d’association, mais le principe du mariage comme union entre un homme et une femme n’a pas été consacré comme PFRLR.

  • Les PPNT sont des principes politiques, économiques et sociaux énumérés dans le Préambule de la Constitution de 1946, comme l’égalité en droits des femmes et des hommes et le droit de grève.

7. Lois et application dans le temps

★ À maîtriser

  • Le référendum d’initiative partagée, créé par la révision de 2008, requiert le soutien d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième du corps électoral.

  • Une disposition impérative ne peut faire l’objet d’une dérogation, tandis qu’une disposition supplétive s’applique sauf manifestation contraire des parties.

  • Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

  • Les lois constitutionnelles prévues à l’article 89 permettent de modifier ou réviser la Constitution par le Parlement réuni en Congrès ou par référendum.

📌 Les lois référendaires prévues à l’article 11 peuvent être adoptées par référendum à l’initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, ou par référendum d’initiative partagée.

  • Les lois organiques prévues à l’article 46 portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

📌 Une loi ordinaire est une proposition de loi lorsqu’elle émane du Parlement et un projet de loi lorsqu’elle émane du gouvernement.

  • L’article 34 détermine le domaine des lois ordinaires, généralement adoptées selon la procédure de la navette parlementaire.

  • Le principe d’application immédiate signifie que la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques qui naissent après cette entrée en vigueur.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de remettre en cause les situations ou les droits valablement acquis sous l’empire de la loi ancienne.

  • Les exceptions à la non-rétroactivité comprennent : les lois interprétatives, les lois pénales plus douces appliquées rétroactivement in mitius, les lois déclarées rétroactives

Astuce mémo

Application immédiate pour l’avenir, non-rétroactivité pour le passé

8. Principes généraux du droit

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Principes non écrits, dégagés et consacrés par le juge, qui s’imposent à l’administration dans ses activités.

★ À maîtriser

  • Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative mais supra-réglementaire.

Compléments

  • Le principe de continuité du service public et le principe de sécurité juridique sont des exemples de principes généraux du droit.

9. Actes du pouvoir réglementaire

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale, autonome lorsqu’il intervient dans le domaine de l’article 37 et d’application lorsqu’il met en œuvre une loi.
  • Arrêté : Acte administratif émanant d’une autorité autre que le président de la République ou le Premier ministre, notamment un ministre, un préfet, un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
  • Circulaire : Texte administratif destiné à informer les services d’un ministère ou les agents des services déconcentrés, comme ceux d’une préfecture.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance prévue à l’article 38 est adoptée par le gouvernement, après habilitation législative du Parlement, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi ; une fois ratifiée, elle acquiert valeur législative.

📌 L’arrêté est inférieur au décret.

Compléments

  • La loi institue le SMIC et le règlement en fixe le montant horaire.

  • Les décrets peuvent être des décrets d’application pris pour mettre en œuvre une loi ou des décrets autonomes.

  • Les décrets du Conseil des ministres sont signés par le président de la République, tandis que les décrets en Conseil d’État et les décrets simples sont signés par le Premier ministre.

10. Statut de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur une période donnée, dans une matière ou de manière générale.
  • Jurisprudence concordante : « Faire jurisprudence » désigne l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit, selon Dalloz.

★ À maîtriser

  • L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

  • L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

  • En droit français interne, la jurisprudence n’est pas conçue comme une source du droit, contrairement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, considérée comme une source de droit à part entière, notamment dans le cadre du renvoi préjudiciel.

Compléments

  • Les décisions du juge ont une autorité relative de la chose jugée et ne lient que les parties au litige.

  • Pour trancher un litige conformément aux règles de droit applicables, le juge interprète la règle, parfois de manière créatrice, notamment en cas de vide juridique ou de loi obscure ou mal conçue, et rend un jugement motivé.

Astuce mémo

L’article 5 interdit au juge de créer une règle générale ; l’article 4 lui interdit de refuser de juger.

11. Autres sources du droit

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle de droit qui découle d’une pratique répétée répondant aux critères d’ancienneté, de constance, de notoriété, de généralité et d’acceptation expresse ou tacite.
  • Doctrine : Ensemble des travaux juridiques qui explicitent, critiquent et interrogent le droit ; elle constitue une source de réflexion, mais n’est pas en substance une source du droit.
  • Normes conventionnelles collectives : Règles négociées collectivement, comme les conventions et accords collectifs en droit du travail.

Points essentiels

  • L’acceptation tacite d’une coutume peut notamment résulter de l’appartenance à la profession concernée.

12. Hiérarchie et contrôle des normes

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 - Organisation des règles juridiques en rangs afin d’assurer leur cohérence et leur articulation, selon le principe de primauté de la norme supérieure sur la norme inférieure.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité de la loi aux normes européennes et internationales.

  • Le contrôle est obligatoire pour :

    • les lois organiques
    • les propositions de lois de l’article 11
    • les règlements des assemblées

Compléments

📌 Dans l’ordre juridique de l’Union européenne, une norme interne ne peut être justifiée au motif qu’elle serait conforme à la Constitution si elle est contraire au droit européen, en vertu du principe de primauté de ce droit.

📌 En droit du travail, le principe de faveur permet normalement à une norme inférieure de se substituer à des dispositions légales si elle est plus favorable, sous réserve des règles d’ordre public.

  • Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité dans la décision DC IVG de 1975, tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’État ont accepté ce contrôle dans les arrêts Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989.

📌 Le contrôle de constitutionnalité s’exerce a priori, par voie d’action avant la promulgation de la loi, ou a posteriori, depuis 2010 sous certaines conditions, par la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un justiciable dans un litige.

  • Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs à la loi et s’exerce principalement par l’administration et les juridictions administratives, par recours pour excès de pouvoir ou exception d’illégalité ; le juge judiciaire peut aussi l’exercer de manière incidente.

Astuce mémo

Une pyramide de normes, dont l’autorité décroît du sommet vers la base.

13. Garanties de la Convention européenne

★ À maîtriser

  • L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, ainsi que la présomption d’innocence jusqu’à l’établissement légal de la culpabilité.

📌 L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de condamner une personne pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et interdit d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.

📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance ; une autorité publique ne peut y ingérer que si la mesure est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts énumérés par l’article.

Compléments

  • L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction et de la manifester individuellement ou collectivement, en public ou en privé.

  • L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, notamment la liberté d’opinion et celle de recevoir ou communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques ni considération de frontière.

  • L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier pour défendre ses intérêts.

📌 L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme impose d’assurer la jouissance des droits et libertés conventionnels sans distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

14. Principes encadrant le rôle du juge

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

📌 Selon l’article 5 du Code civil, le juge ne peut pas prononcer de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

Compléments

  • Selon l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Astuce mémo

Le juge doit trancher (article 4), mais ne peut créer une règle générale (article 5).

15. Domaines et formes de la loi

★ À maîtriser

  • Selon l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République peut soumettre au référendum certains projets de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes de politique économique, sociale ou environnementale et les services publics correspondants, ou l’autorisation de ratifier certains traités.

  • L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère le domaine de la loi, notamment les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, les élections, les établissements publics, les garanties des fonctionnaires, les nationalisations, ainsi que les principes fondamentaux de la défense, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, du droit du travail et de la sécurité sociale.

  • L’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

  • Selon l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut demander au Parlement une habilitation limitée dans le temps pour prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation et ne peuvent être ratifiées qu’expressément.

  • Selon l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Compléments

  • Selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

  • L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent des objectifs de dépenses.

📌 À l’expiration du délai d’habilitation prévu par l’article 38 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières relevant du domaine législatif.

📌 L’article 89 de la Constitution interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et exclut la forme républicaine du Gouvernement de toute révision.

Tableaux de synthèse

Droit international et droit supranational

NotionRapport entre ÉtatsSouveraineté
Droit internationalS’applique entre États souverainsPas de transfert indiqué
Droit supranationalFondé sur un accord entre ÉtatsTransfert au profit de l’organisation

Principaux actes dérivés de l’Union européenne

ActePortée ou destinataireEffet
RèglementPortée généraleContraignant et directement applicable
DirectivePortée généraleContraignante, à transposer par les États
DécisionUn ou plusieurs destinatairesContraignante
Recommandation et avisDestinataires selon l’acteNon législatifs et non contraignants

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Sources du droit français et européen avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle conception de la sécurité juridique Thomas Piazzon met-il en avant ?

2. Une autorité publie une recommandation destinée à orienter les pratiques des entreprises, sans leur imposer d’obligations nouvelles. Comment qualifier cette recommandation si elle peut néanmoins produire des effets juridiques ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources du droit français et européen avec 10 flashcards interactives.

Qui définit la sécurité juridique comme un idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible ?

Thomas Piazzon.

Quelle obligation les traités internationaux imposent-ils à leurs signataires ?

Des règles obligatoires pour les situations relevant de leur champ d’application.

Quelle source nouvelle le développement des relations internationales et l’intégration européenne ont-ils ajoutée au droit français applicable aux entreprises ?

De nouvelles sources au droit objectif positif français.

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