Fiche de révision : Rupture du contrat de travail

Plan du Cours

  1. Sources internationales et européennes du droit du travail
  2. Sources nationales et négociation collective
  3. Contrat de travail et lien de subordination
  4. Les restrictions à l’embauche
  5. La conclusion et la validité du contrat
  6. Les obligations dans l’exécution du contrat
  7. Obligation de sécurité au travail
  8. Obligations du salarié
  9. Sécurité au travail et preuve de la faute
  10. Sanctions disciplinaires et procédure
  11. Suspension du contrat de travail
  12. Accidents du travail et maladies professionnelles ou non
  13. Inaptitude, reclassement et indemnités de rupture
  14. Accord de performance collective et modification individuelle
  15. Mobilité, télétravail et modification du contrat
  16. Licenciement des salariés protégés et indemnisation de la nullité
  17. Typologie du licenciement et preuve de sa cause
  18. Motifs personnels et sanctions du licenciement injustifié
  19. Indemnité HCR et procédure de licenciement personnel
  20. Rupture conventionnelle individuelle
  21. Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat
  22. Droits et documents après rupture
  23. Transaction, confidentialité et clause de non-concurrence
  24. Liberté salariale, égalité de rémunération et non-discrimination
  25. Durée légale et heures supplémentaires
  26. Conventions de forfait et horaires individualisés
  27. Temps partiel, travail de nuit et aménagement collectif du temps
  28. Repos hebdomadaire et congés

Repères chronologiques

  1. 1973Une loi a exigé une cause réelle et sérieuse ainsi qu’une procédure pour licencier.
  2. 1975Une loi a distingué le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.
  3. 27 mars 2001La chambre sociale a affirmé que la preuve est libre mais doit être loyale.
  4. 10 juillet 2002La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, souvent calculée en pourcentage de la rémunération.
  5. 25 janvier 2017La chambre sociale a rappelé que la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
  6. 30 septembre 2020La jurisprudence dite Petit Bateau a admis qu’une atteinte à la vie privée puisse être acceptée au regard du droit à la preuve, notamment lorsque le moyen est nécessaire.
  7. 22 décembre 2023L’Assemblée plénière a admis qu’une preuve illicite puisse être recevable au nom du droit à la preuve.

1. Sources internationales et européennes du droit du travail

★ À maîtriser

  • L’Organisation internationale du travail a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et est rattachée aux Nations Unies.

  • L’OIT comprend :

    • la Conférence internationale du Travail
    • le Bureau international du Travail
    • le Conseil d’administration

📌 Les recommandations de l’OIT sont consultatives et dépourvues de valeur contraignante, tandis que ses conventions sont contraignantes et, depuis 2006, directement applicables devant les juridictions françaises.

  • La CESDH protège notamment : contre le travail forcé à l’article 4, la liberté de réunion et d’association à l’article 11, contre la discrimination à l’article 14, la vie privée et familiale à l’article 8

  • La CESDH a un effet direct reconnu et peut être invoquée devant les tribunaux français.

  • Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment le TUE et le TFUE et pose le principe de libre circulation des travailleurs.

📌 Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives doivent être transposées par les États membres.

Compléments

  • L’OIT réunit les délégations des États membres, des employeurs désignés par leurs syndicats et des salariés désignés par leurs syndicats.

  • La Conférence internationale du Travail est l’organe législatif de l’OIT et siège une fois par an.

  • Le Bureau international du Travail est l’organe permanent de l’OIT.

  • Dans l’arrêt Soc. du 1er juillet 2008, n° 07-44124, la Cour de cassation a jugé le contrat nouvelles embauches contraire à la Convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement.

  • Le Conseil de l’Europe, créé le 5 mai 1949 par dix pays, compte 46 pays membres, tandis que l’Union européenne en compte 27.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973.

  • La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, comporte 31 principes dans sa première partie et n’a pas de portée normative générale.

  • Dans l’arrêt Soc. du 31 mai 2022, la Cour de cassation a conclu à l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Astuce mémo

Conseil de l’Europe : CESDH ; Union européenne : droit communautaire

2. Sources nationales et négociation collective

Notions clés & Définitions

  • Convention collective : Texte général négocié et signé par des syndicats d’employeurs et de salariés, qui s’applique à tous les salariés concernés, syndiqués ou non.

★ À maîtriser

  • Les alinéas 5 à 8 du Préambule de 1946 consacrent : le droit au travail et à l’emploi, l’action syndicale, le droit de grève, la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion

  • Depuis la décision de 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique au Préambule de la Constitution.

📌 Selon le principe de faveur, lorsque la loi et la convention collective ont une durée différente, le texte globalement plus favorable au salarié s’applique.

  • Le triptyque de négociation distingue : les dispositions d’ordre public, le champ ouvert à la négociation, les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord

  • Les cinq niveaux de négociation collective sont :

    • le niveau national interprofessionnel
    • la branche
    • le groupe
    • l’entreprise
    • l’établissement
  • Le règlement intérieur fixe exclusivement les règles de santé et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes de discipline.

Compléments

  • La Constitution française a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958 et est entrée en vigueur le 4 octobre 1958.

  • La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 a jugé contraire à la Constitution la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

  • La recodification de 2008 du Code du travail a été réalisée à droit constant, en réorganisant son plan.

📌 Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils ne produisent pas d’effets notables sur les droits ou la situation des personnes. - CE, 29 mai 2020

📌 Les documents généraux susceptibles d’avoir des effets notables, notamment ceux à caractère impératif ou présentant des lignes directrices, peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir.

  • Pour les heures supplémentaires, la majoration de rémunération est obligatoire, tandis que les taux de 25 % et 50 % sont des dispositions supplétives.

📌 Une convention collective est un texte général, tandis qu’un accord collectif porte sur un point particulier.

  • Un syndicat doit obtenir 10 % pour être représentatif et 30 % pour signer un accord, lequel s’applique en l’absence d’opposition représentant 50 %.

  • Depuis la réforme de 2017, un accord d’entreprise doit être majoritaire à 50 %.

Astuce mémo

Ordre public → négociation → supplétif

3. Contrat de travail et lien de subordination

Notions clés & Définitions

  • Contrat de travail : Engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre moyennant rémunération.
  • Lien de subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner le salarié.
  • Faisceau d’indices : Méthode par laquelle le juge recherche plusieurs éléments révélant l’existence d’un lien de subordination et peut requalifier le contrat en contrat de travail.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut requalifier une relation en contrat de travail lorsque les conditions de fait établissent un lien de subordination juridique, même si les parties ont choisi une autre qualification contractuelle.

📌 La qualification de relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination donnée à leur convention.

  • Les participants de l’île de la tentation ont obtenu la requalification de leur relation en contrat de travail, ouvrant droit à l’application du droit du travail, notamment au paiement des heures supplémentaires, du travail de nuit et à une indemnisation.

  • Les indices examinés comprennent : le service organisé, notamment le lieu et les horaires de travail, la rémunération, la fourniture du matériel nécessaire, le pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance de l’employeur

📌 L’inscription d’un livreur comme auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure le salariat : le juge vérifie concrètement si les conditions d’exercice révèlent une subordination, qui n’existe pas nécessairement chez tous les livreurs.

Compléments

  • La Cour de cassation a qualifié le lien de subordination juridique d’ordre public en 1983.

  • Dans l’affaire de l’île de la tentation, les participants étaient tenus de participer aux activités et réunions, de suivre les règles unilatérales du producteur, de se rendre disponibles en permanence et de ne pas quitter le site ni communiquer avec l’extérieur ; les infractions pouvaient entraîner leur renvoi.

  • Pour les livreurs de plateforme, la géolocalisation permettant de suivre les trajets et les kilomètres, ainsi que la possibilité de sanctionner une mauvaise note, ont été retenues comme indices de subordination.

  • Le décret du 28 août 2023 a instauré des garanties minimales pour assurer une protection sociale minimale aux auto-entrepreneurs.

4. Les restrictions à l’embauche

Notions clés & Définitions

  • Contrat aidé : Contrat tripartite entre l’employeur, le salarié et l’État, par lequel l’État apporte une aide financière à l’embauche de certaines personnes.

★ À maîtriser

  • L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les discriminations à l’embauche et son champ a été étendu par la jurisprudence à la période d’essai.

  • L’article L. 1133-1 du Code du travail permet un critère distinctif s’il est justifié par un objectif légitime et proportionné.

  • En matière de discrimination à l’embauche, l’article L. 1134-1 impose au candidat de présenter des éléments laissant supposer une discrimination, puis à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

  • Selon l’article L. 1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes professionnelles, et le candidat doit y répondre de bonne foi.

Compléments

  • Le testing, notamment utilisé par SOS racisme, consiste à comparer les réponses obtenues par des candidatures similaires différant par un critère susceptible de discrimination afin de produire des éléments de preuve.

📌 Selon l’article L. 1221-8 du Code du travail, le candidat et les représentants du personnel doivent être informés des méthodes de recrutement utilisées avant leur mise en œuvre.

📌 L’article L. 1221-9 du Code du travail interdit de collecter des informations personnelles concernant un candidat à un emploi par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance.

  • Les priorités d’embauche citées concernent : le salarié de nuit candidat à un poste de jour, le salarié à temps partiel candidat à un temps complet, le salarié bénéficiant d’un droit à réintégration après un congé, le salarié licencié pour motif économique bénéficiant d’une priorité de réembauche pendant un an lorsque celle-ci est

  • Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ; le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle calculée notamment selon le nombre de bénéficiaires manquants et la taille de l’entreprise.

5. La conclusion et la validité du contrat

Notions clés & Définitions

  • Période d’essai : Période probatoire permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à chacun de vérifier si la relation de travail lui convient.

★ À maîtriser

  • La promesse unilatérale d’embauche se distingue de l’offre d’emploi en ce qu’elle accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont la rémunération, le poste ou l’emploi et la date d’entrée en fonction sont déterminés ; sa rupture peut entraîner des dommages-intérêts calculés sur la base d’un licenciement abusif.

  • L’article L. 1221-2 du Code du travail pose le CDI comme forme normale et générale de la relation de travail.

  • Le CDI à temps complet est soumis au consensualisme et peut être valable sans contrat écrit, tandis que l’absence d’écrit pour un CDD entraîne sa requalification en CDI.

  • La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément prévue dans le contrat de travail.

Compléments

  • Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé la distinction entre offre et promesse d’embauche à propos d’un sportif professionnel.

  • Avant l’embauche, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF.

  • Au moment de l’embauche, l’employeur doit notamment inscrire le salarié au registre unique du personnel, lui remettre une copie de la déclaration préalable à l’embauche et organiser une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant l’embauche.

  • L’employeur doit informer le salarié qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel tous les deux ans et communiquer les informations requises dans un délai de sept jours.

📌 Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

  • La capacité professionnelle de principe est fixée à 16 ans, avec des possibilités de travailler avant cet âge pendant les vacances, dans le spectacle ou en apprentissage dès 15 ans après la fin du collège.

📌 Les vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence sont rarement utilisés en droit du travail, où les mécanismes propres au droit du travail sont privilégiés.

  • Pour un CDI, les durées initiales de période d’essai indiquées sont de deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres ; le renouvellement est possible une fois si un accord de branche le prévoit, et la durée maximale indiquée pour un cadre est de huit mois.

📌 La rupture de la période d’essai est libre et ne nécessite en principe ni motif ni procédure, sous réserve notamment de l’abus, de la discrimination, du statut de salarié protégé et du respect de la procédure disciplinaire si une faute est invoquée.

📌 La rupture de la période d’essai impose le respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 ; son non-respect par l’employeur peut donner lieu à une indemnité correspondant au salaire de la période restante.

6. Les obligations dans l’exécution du contrat

★ À maîtriser

  • L’employeur doit fournir un travail correspondant au poste du salarié et verser la rémunération convenue.

  • L’article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

  • En droit du travail, la preuve des faits est libre, mais elle doit en principe être obtenue loyalement.

  • Par son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a admis qu’une preuve déloyale n’est pas automatiquement écartée et impose une mise en balance du droit à la preuve et de l’exigence de loyauté.

  • 🔄 Le juge procède à trois examens successifs :

    1. Il examine la légitimité du contrôle.
    2. Il recherche si un résultat identique pouvait être atteint par des moyens moins attentatoires.
    3. Il apprécie la proportionnalité de l’atteinte.

Compléments

  • Le contrat de travail est :

    • synallagmatique
    • onéreux
    • à exécution successive
    • conclu intuitu personae
  • L’obligation de fournir du travail peut être suspendue en cas de force majeure, comme l’illustre le cours par la crise sanitaire.

  • La Cour de cassation a jugé le 18 mai 1999 qu’un employeur qui invoque une clause de mobilité doit l’exécuter de bonne foi et prendre en compte les intérêts du salarié ; le licenciement du salarié qui avait refusé sa mutation dans le Nord en raison de la grossesse de son épouse n’était pas justifié.

  • Dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2012 sur les lettres piégées, l’employeur ne pouvait pas mettre en œuvre un processus clandestin pour surprendre une salariée qui ouvrait des enveloppes.

  • Dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2005, la surveillance d’un salarié commercial par un détective privé a été considérée comme déloyale.

📌 La vidéosurveillance peut être utilisée si les salariés en ont été informés, tandis qu’une surveillance clandestine est en principe déloyale.

  • Dans l’arrêt de la chambre sociale du 6 septembre 2023, le recours à un client mystère a été admis comme loyal parce que les salariés avaient été informés de son utilisation.

  • Dans l’arrêt du 14 février 2024, l’employeur a pu utiliser les images de vidéosurveillance pour établir des anomalies de stock, car le visionnage était limité dans le temps et effectué par la dirigeante.

📌 La recevabilité d’une preuve, qui détermine si elle peut être présentée au juge, se distingue de sa force probante, qui mesure la valeur que le juge lui reconnaît.

7. Obligation de sécurité au travail

Notions clés & Définitions

  • Document unique d’évaluation des risques professionnels : Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), prévu par l’article L. 4121-3-1 du code du travail, recense et évalue les risques auxquels sont exposés les salariés, notamment par l’analyse de chaque poste.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

  • L’article L. 4121-1 prévoit des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

  • Dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a abandonné la qualification d’obligation de sécurité de résultat et vérifie si l’employeur a mis en place les mesures de prévention requises.

  • Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019, la Cour de cassation a admis qu’un salarié exposé à l’amiante, présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut demander réparation à son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, même s’il n’a pas travaillé dans un établissement visé par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

  • Le manquement à l’obligation de sécurité peut donner lieu à des sanctions civiles devant le conseil de prud’hommes ou le pôle social et à des sanctions pénales, notamment au titre de l’article L. 4741-1 du code du travail.

Compléments

📌 L’employeur doit adapter les mesures de sécurité aux changements de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

📌 L’employeur doit mettre à jour le DUERP régulièrement, notamment une fois par an et après un accident du travail, et en assurer la traçabilité.

  • Le DUERP doit être conservé sur le site de l’entreprise pendant 40 ans.

  • La loi du 2 août 2021 a réformé la prévention en santé au travail, notamment les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

  • Les visites de suivi en santé au travail comprennent la visite d’information et de prévention à l’embauche, la visite périodique et la visite de reprise.

  • La visite périodique a lieu tous les cinq ans, sauf en cas de suivi individuel renforcé, et le médecin du travail peut en fixer la périodicité pour certains postes.

  • L’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 a qualifié l’obligation de sécurité de l’employeur d’obligation de résultat dans une affaire de salariés exposés à l’amiante.

  • En cas de décès, l’employeur peut être poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal, et, en cas de chantier dangereux, pour mise en danger d’autrui sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal.

Astuce mémo

Prévenir les risques → protéger la santé physique et mentale

8. Obligations du salarié

Notions clés & Définitions

  • Clause de confidentialité : Une clause qui interdit au salarié de divulguer certaines informations après la rupture du contrat de travail.

★ À maîtriser

  • L’obligation principale du salarié consiste à exécuter consciencieusement les tâches convenues, en respectant la durée et l’horaire de travail ainsi que les prescriptions du règlement intérieur.

  • L’exécution de bonne foi comprend notamment :

    • L’exclusivité
    • La loyauté
    • La discrétion
  • Une clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation.

  • La clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime de l’employeur, qui doit prouver la dangerosité du salarié.

  • Lorsque la clause de non-concurrence est valable et que le contrat de travail est rompu, le salarié doit la respecter, sauf renonciation à la clause au moment de la rupture.

Compléments

  • L’exclusivité oblige le salarié à se consacrer à son travail pendant son temps de travail, tandis qu’une clause d’exclusivité peut lui interdire d’exercer une autre activité professionnelle pendant son temps libre.

  • Une clause d’exclusivité doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

  • Pendant un arrêt maladie, l’obligation de collaboration est suspendue, mais l’obligation de loyauté subsiste.

  • L’obligation de répondre au téléphone pendant un arrêt maladie dépend du poste : elle relève de la collaboration pour un salarié exécutant et de la loyauté pour un cadre dirigeant.

  • Pour être valable, une clause de confidentialité doit être écrite, non équivoque, préciser la nature exacte des informations protégées et être justifiée et proportionnée.

  • La violation d’une clause de confidentialité peut entraîner des sanctions devant le conseil de prud’hommes et, lorsque des informations brevetées sont concernées, des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel.

  • La jurisprudence relative à un laveur de vitre a jugé sa clause de non-concurrence non valable.

📌 En cas de violation de la clause de non-concurrence, l’employeur peut poursuivre le salarié et le nouvel employeur.

9. Sécurité au travail et preuve de la faute

★ À maîtriser

📌 L’article L. 4122-1 du Code du travail impose à chaque travailleur, selon sa formation et ses possibilités et conformément aux instructions de l’employeur, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions.

📌 L’obligation de sécurité du salarié est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

  • Lorsqu’un travailleur a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il alerte immédiatement l’employeur et peut exercer son droit de retrait sans créer pour autrui une situation de danger grave et imminent.

  • La partie qui invoque une faute doit la prouver ; en matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l’employeur.

  • La recevabilité d’une preuve contestée, notamment une filature, un enregistrement ou un SMS, s’apprécie au regard de la loyauté, du droit à la preuve et de l’atteinte à la vie privée.

  • La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire.

Compléments

  • Les instructions de l’employeur précisent, lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection et des substances et préparations dangereuses, et sont adaptées aux tâches à accomplir.

📌 Lorsque les conditions du droit de retrait sont réunies, le salarié conserve son salaire, ne peut être sanctionné et l’employeur doit mettre fin à la situation de danger.

  • En cas de litige individuel relatif au droit de retrait, le CSE n’est pas compétent ; l’inspecteur du travail saisit le juge judiciaire, qui apprécie l’existence d’un danger grave et imminent.

  • Une délégation de pouvoir peut transférer à un salarié le pouvoir de l’employeur en matière de sécurité et la responsabilité correspondante.

Astuce mémo

Danger grave et imminent → alerte, puis retrait possible

10. Sanctions disciplinaires et procédure

Notions clés & Définitions

  • Sanction disciplinaire : Une sanction disciplinaire est une mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il considère comme fautif et susceptible d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

★ À maîtriser

  • Les sanctions disciplinaires mentionnées sont : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation disciplinaire, le licenciement pour faute sérieuse, grave ou lourde

📌 La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire non rémunérée prévue par le règlement intérieur, tandis que la mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié dans l’attente de la sanction définitive.

📌 Les sanctions pécuniaires et les sanctions discriminatoires sont interdites, et une sanction disproportionnée peut être annulée.

  • La procédure disciplinaire comprend la convocation du salarié, un entretien tenu au moins cinq jours ouvrables après la convocation, puis la notification de la sanction entre deux et trente jours après l’entretien.

📌 L’employeur doit engager la procédure dans les deux mois suivant la découverte de la faute.

Compléments

  • L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire sans définir la faute, dont la gravité doit être appréciée.

📌 Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même fait, conformément au principe ne bis in idem.

📌 Pour un avertissement, une procédure allégée peut se limiter à la lettre de notification.

Astuce mémo

PPP : procédure, peine, prescription

11. Suspension du contrat de travail

Notions clés & Définitions

  • Grève : La grève est un arrêt de travail, exercé individuellement dans un cadre collectif, accompagné de revendications professionnelles et non politiques.

★ À maîtriser

📌 Pendant une grève, l’employeur ne peut sanctionner un gréviste qu’en cas de faute lourde ; hors faute lourde, le licenciement est nul.

  • La suspension du contrat de travail est temporaire et n’éteint pas l’obligation de loyauté du salarié.

📌 L’accident du travail est un événement soudain, tandis que la maladie est un événement progressif.

📌 Pendant un arrêt maladie, le salarié doit prévenir l’employeur et lui transmettre un certificat médical ; à défaut, son absence peut être considérée comme injustifiée et entraîner une sanction disciplinaire.

Compléments

📌 La grève entraîne une retenue sur salaire proportionnelle à sa durée.

  • Le lock-out est la fermeture de l’entreprise par l’employeur en réaction à une grève ; il doit être justifié et suspend le versement des rémunérations des salariés grévistes comme non-grévistes.

  • La suspension du contrat peut résulter : d’un arrêt maladie, d’un congé maternité, d’un congé paternité, d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire, d’une grève, de la force majeure, d’une détention provisoire

Astuce mémo

La grève suspend le travail ; la faute lourde seule permet de sanctionner le gréviste

12. Accidents du travail et maladies professionnelles ou non

★ À maîtriser

📌 L’accident du travail est un événement soudain, tandis que la maladie professionnelle correspond à une pathologie liée au travail.

📌 Un accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité, que l’employeur peut contester en formulant des réserves.

  • Le CRRMP établit le lien entre le travail et la maladie lorsque celle-ci ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles ou lorsque les conditions du tableau ne sont pas réunies.

  • Pour un arrêt au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les indemnités journalières sont de 100 % le premier jour, de 60 % du deuxième au vingt-huitième jour, puis de 80 % au-delà.

📌 Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement est interdit sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

  • L’assurance maladie applique une carence de trois jours pour les indemnités journalières, sauf en Alsace-Moselle.

  • Après la carence, les indemnités journalières de l’assurance maladie représentent 50 % du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé.

📌 L’arrêt maladie ne protège pas spécifiquement l’emploi, mais licencier un salarié en raison de son état de santé constitue une discrimination et rend le licenciement nul.

Compléments

  • L’accident de trajet entre le domicile et le travail est pris en charge au titre des accidents du travail.

  • Les tableaux précisent :

    • la maladie
    • la liste limitative des travaux concernés
    • la durée de prise en charge
  • Les risques psychosociaux ne figurent pas dans un tableau de maladies professionnelles et nécessitent donc la saisine du CRRMP.

📌 L’employeur verse une indemnité différentielle à partir du huitième jour d’absence pour maladie non professionnelle si les conditions de l’article L. 1226-1 du Code du travail sont réunies.

📌 Un licenciement pendant un arrêt maladie peut reposer sur une faute, une insuffisance professionnelle ou une perturbation objective de l’entreprise due à des absences prolongées ou répétées nécessitant un remplacement définitif.

13. Inaptitude, reclassement et indemnités de rupture

★ À maîtriser

📌 La visite de reprise doit avoir lieu dans les huit jours suivant la reprise du travail et le salarié ne reprend pas le travail avant cette visite.

  • Le médecin du travail peut conclure que le salarié est : apte, apte avec réserves que l’employeur doit prendre en compte, inapte à son poste

📌 Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement sauf dispense, en privilégiant un emploi comparable et, si nécessaire, des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste dans l’entreprise ou le groupe.

📌 Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, sans que cette obligation le dispense de rechercher un reclassement.

  • Le licenciement peut être motivé par :

    • la dispense de reclassement
    • l’impossibilité de reclassement
    • le refus du poste de reclassement proposé
  • Pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublée et le salarié reçoit une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de congés payés.

  • Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié reçoit l’indemnité de licenciement la plus favorable entre la loi et la convention collective ainsi que l’indemnité de congés payés, mais pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Compléments

  • Une visite de reprise est prévue après au moins 30 jours d’arrêt de travail et, pour une maladie non professionnelle, après 60 jours d’arrêt.

📌 L’employeur ou le salarié peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours, selon une procédure en référé pouvant donner lieu à une contre-expertise médicale.

  • Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de reclassement et celle de reprendre le versement des salaires après un mois s’appliquent toutes deux.

  • 🔄 Le calcul compare :

    1. le salaire moyen des trois derniers mois
    2. le salaire moyen des douze derniers mois
    3. le montant le plus favorable

Astuce mémo

Avis médical → reclassement → rupture éventuelle.

14. Accord de performance collective et modification individuelle

Notions clés & Définitions

  • Accord de performance collective : Accord collectif d’entreprise qui peut modifier la durée du travail, la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques, ou les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne.

★ À maîtriser

  • L’accord de performance collective peut être négocié pour préserver ou développer l’emploi ou pour répondre aux nécessités liées au développement de l’entreprise, sans que l’entreprise doive être en difficulté.

  • L’accord de performance collective se substitue de plein droit aux clauses incompatibles du contrat de travail, et le salarié peut refuser son application par écrit dans le mois suivant l’information qui lui en est donnée.

  • Le licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective repose sur un motif spécifique, sui generis, distinct du motif personnel et du motif économique, et constitue une cause réelle et sérieuse.

  • Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît au juge la possibilité d’apprécier les raisons ayant motivé la conclusion d’un APC.

  • Si les raisons de l’APC ne sont pas justifiées, le juge peut écarter l’accord et les licenciements prononcés à la suite des refus deviennent abusifs.

  • La modification d’un élément de la rémunération constitue en principe une modification du contrat de travail.

  • Une clause de variation de rémunération est valable si elle ne fait pas supporter le risque de l’entreprise au salarié, repose sur un élément objectif indépendant de la volonté de l’employeur et ne réduit pas la rémunération sous les minima.

  • Un changement de poste qui affecte la nature de l’emploi constitue une modification du contrat, tandis qu’une tâche restant dans les compétences compatibles avec le poste relève des conditions de travail.

  • Une nouvelle répartition du temps de travail dans la journée ou sur la semaine, sans incidence sur sa durée, constitue un simple changement des conditions de travail.

Compléments

📌 L’accord de performance collective est négocié avec les syndicats représentatifs ou, en leur absence, selon les modalités dérogatoires avec des salariés mandatés et un membre du CSE.

  • Le préambule peut préciser : le suivi de l’accord et l’information des salariés, les efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’accompagnement des salariés et l’abondement du compte personnel de formation

📌 Si le salarié refuse l’application de l’accord de performance collective, l’employeur peut le licencier dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

  • L’employeur doit anticiper le coût des refus d’un APC en estimant le nombre de salariés susceptibles de refuser et les conséquences financières correspondantes.

  • L’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2005 fixe les trois conditions cumulatives de validité des clauses de variation de rémunération. - CC°

  • La Cour de cassation exige une certaine polyvalence pour qu’un changement de tâches reste dans les conditions de travail, comme l’illustre son arrêt du 10 mai 1999 sur le passage du travail des citrons à celui des bananes. - CC°, 10/5/1999

Astuce mémo

Motifs de l’APC invalides → APC annulé → licenciements abusifs

15. Mobilité, télétravail et modification du contrat

Notions clés & Définitions

  • Clause de sédentarité : Clause du contrat de travail qui fixe précisément le lieu où le travail doit être effectué.
  • Télétravail : Forme d’organisation dans laquelle un travail réalisable dans les locaux de l’employeur est effectué volontairement hors de ces locaux par un salarié utilisant les technologies de l’information et de la communication.

★ À maîtriser

  • Un accident survenu pendant les heures de travail en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité applicable aux accidents du travail.

  • Avec une clause de mobilité, la mutation prévue s’impose au salarié, mais sa mise en œuvre ne doit pas porter atteinte à sa vie personnelle de façon injustifiée ou disproportionnée.

  • Sans clause de mobilité, une mutation dans le même secteur géographique est un simple changement des conditions de travail, tandis qu’une mutation hors de ce secteur modifie le contrat.

  • La modification du contrat d’un salarié en CDD nécessite son accord et son refus ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat.

  • Le refus par un salarié d’un simple changement de ses conditions de travail peut constituer une faute de désobéissance, à condition que la faute soit caractérisée.

  • Une modification du contrat exige l’accord exprès du salarié, quel que soit le motif qui la fonde.

Compléments

📌 Selon l’arrêt de la chambre sociale du 5 mai 1999, le lieu de travail précisé dans le contrat définit le secteur géographique d’exécution et tout changement de lieu requiert l’accord des deux parties. - CC° soc

  • Les ordonnances Macron de 2017 prévoient trois modalités de mise en place du télétravail :

    • accord individuel
    • charte
    • accord collectif
  • L’employeur doit informer le télétravailleur des recommandations ergonomiques relatives à son poste et intégrer le télétravail dans le DUERP.

📌 La remise en cause du télétravail peut constituer une modification du contrat, mais il faut vérifier la durée de l’accord collectif qui l’organise.

  • Le refus d’une mutation conforme à une clause de mobilité peut constituer une faute, mais pas nécessairement une faute grave, selon l’arrêt de la chambre sociale du 23 janvier 2008. - CC° soc, 23/1/2008

  • La qualification d’un secteur géographique contestable s’apprécie au cas par cas, notamment selon le domicile du salarié et les conditions de déplacement.

📌 Une mutation intragroupe exige une convention tripartite écrite signée par le salarié et ses employeurs successifs, et des accords donnés séparément ne suffisent pas. - Cour de cassation, 26 oct. 2022

  • Si l’employeur impose une modification du contrat, le salarié peut prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire, comme l’indique l’arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2014.

Astuce mémo

Clause de mobilité : changement prévu ; clause de sédentarité : lieu garanti

16. Licenciement des salariés protégés et indemnisation de la nullité

Notions clés & Définitions

  • Licenciement : Rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

★ À maîtriser

  • Le mandat, la candidature à une élection et la période de six mois suivant le mandat ou l’élection peuvent ouvrir une protection contre le licenciement.

📌 Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit consulter le CSE puis obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie notamment l’absence de mesure de rétorsion.

📌 Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail, ou après l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, est nul.

  • En cas de licenciement nul, le salarié réintégré reçoit une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période d’éviction.

  • Si le salarié protégé dont le licenciement est nul refuse la réintégration, il a droit à une indemnité de licenciement, avec un minimum de six mois de salaire.

Compléments

  • Les salariés protégés comprennent notamment :
    • les membres du CSE
    • les délégués syndicaux
    • les conseillers du salarié
    • les conseillers prud’homaux
    • les médecins du travail

📌 En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, et l’employeur ne peut la refuser sauf si elle est impossible.

📌 Le chômage perçu par le salarié n’est pas déduit du calcul de son indemnité d’éviction, et le licenciement nul peut obliger l’employeur à rembourser les allocations chômage.

  • La Cour de cassation a statué sur le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement nul dans Soc., 18 janv. 2023, no 21-20.311.

Astuce mémo

CSE consulté → autorisation de l’inspecteur du travail → licenciement

17. Typologie du licenciement et preuve de sa cause

★ À maîtriser

📌 Le licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse en vertu de l’article L. 1232-1 du Code du travail.

  • Les motifs personnels se répartissent entre motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires.

  • Pour établir la cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-1 du Code du travail prévoit que les parties apportent des éléments au juge, qui forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

  • En matière disciplinaire, l’employeur doit fournir au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour sanctionner et prouver la faute, conformément à l’article L. 1333-1 du Code du travail.

  • Une preuve portant atteinte à la vie privée peut être admise si le juge estime, après contrôle de proportionnalité, qu’elle est justifiée par le droit à la preuve.

  • Un rapport d’enquête interne sur du harcèlement est recevable si l’enquête respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Compléments

  • Avant 1973, un salarié en CDI pouvait être licencié du jour au lendemain, sans procédure ni motif à donner, tandis que le CDD était présenté comme plus stable.

  • Le cours distingue trois formes de licenciement économique :

    • le licenciement individuel
    • le petit licenciement collectif de deux à neuf personnes
    • le grand licenciement collectif de plus de dix personnes
  • En 2017, la loi a introduit l’accord de performance collective, dont le refus par le salarié de la modification de son contrat peut entraîner un licenciement pour cause spécifique, dite sui generis.

  • Les motifs personnels non disciplinaires cités sont :

    • les absences répétées
    • l’inaptitude
    • l’incompétence
    • l’insuffisance
    • le refus d’une modification du contrat
  • Les motifs disciplinaires cités sont :

    • la faute sérieuse
    • la faute grave
    • la faute lourde
  • En droit du travail, la preuve des faits est libre, mais une preuve doit être recevable pour être utilisée.

  • L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 est cité comme un arrêt précurseur sur la licéité des preuves au regard de la vie privée. - Soc., 2/10/2001

  • Dans Soc. 30/9/2020 PBRI, la Cour de cassation a reconnu l’émergence d’un droit à la preuve pouvant porter atteinte à la vie privée.

18. Motifs personnels et sanctions du licenciement injustifié

★ À maîtriser

📌 Le licenciement motivé par l’état de santé du salarié est discriminatoire et nul selon l’article L. 1132-1 du Code du travail.

  • Après un avis d’inaptitude, l’employeur peut être dispensé de reclassement ou doit proposer un reclassement ; un refus ou une impossibilité de reclassement peut conduire au licenciement.

  • Un fait relevant de la vie privée ne peut en principe justifier un licenciement, mais il peut le faire s’il a des répercussions sur l’entreprise ou s’il constitue un manquement à une obligation du contrat de travail.

  • L’absence de cause réelle et sérieuse est aussi appelée licenciement abusif.

  • Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté et distingue les entreprises de plus ou de moins de onze salariés.

  • Si un licenciement pour faute est jugé abusif, le salarié peut obtenir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts selon le barème.

  • En cas de licenciement nul, le salarié réintégré reçoit les salaires dus depuis son licenciement ; s’il refuse la réintégration, il peut obtenir les indemnités de fin de contrat s’il remplit les conditions et une indemnité à la charge de l’employeur d’au moins six mois de salaire.

Compléments

📌 Des absences répétées ou renouvelées peuvent justifier un licenciement si elles désorganisent l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement du salarié, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2011. - CC°

  • Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025, l’employeur n’est pas tenu d’attendre la décision prud’homale sur le recours contre l’avis d’inaptitude pour licencier le salarié. - CC°

  • Avant un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit avoir formé et accompagné le salarié, notamment par des formations, du tutorat ou un accompagnement.

  • Avant de licencier pour insuffisance de résultats, l’employeur doit vérifier que les résultats demandés étaient atteignables et qu’il a donné au salarié les moyens de les atteindre.

  • La perte de confiance et la mésentente ne constituent des causes réelles et sérieuses que si l’employeur peut les objectiver, notamment en démontrant une perturbation du fonctionnement de l’entreprise pour la mésentente.

  • Une atteinte à l’intimité de la vie privée peut rendre le licenciement nul, tandis qu’un fait de vie privée ayant des répercussions sur le travail peut, sous certaines conditions, justifier un licenciement.

  • Le retrait du permis d’un salarié chargé de conduire des véhicules dans le cadre de son contrat, même pour des faits commis hors du travail sous l’empire de l’alcool, se rattache à sa vie professionnelle et peut justifier le licenciement selon Soc. 2/12/2003.

  • Le retrait ou la suspension du permis pour une infraction commise dans la vie personnelle ne constitue pas, à lui seul, un manquement contractuel pour un salarié qui utilise un véhicule dans ses fonctions, selon Soc. 3/5/2011.

  • La consommation de drogue pendant une escale peut justifier un licenciement disciplinaire si le salarié travaille encore sous l’empire de la drogue et compromet la sécurité aérienne, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012. - CC°

Astuce mémo

Vie privée protégée, sauf répercussion professionnelle ou manquement contractuel

19. Indemnité HCR et procédure de licenciement personnel

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 32 de la convention collective HCR, une indemnité de licenciement distincte du préavis est due aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde.

📐 Formule - Pour moins de dix ans d’ancienneté, l’indemnité HCR correspond à 110\frac{1}{10} de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté.

  • 🔄 La procédure comprend les étapes suivantes :

    1. Convocation à un entretien préalable
    2. Entretien préalable
    3. Notification du licenciement
  • L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation.

  • La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins deux jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après celui-ci.

  • La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer un motif précis ; l’employeur peut préciser les motifs, spontanément ou à la demande du salarié, sans ajouter de nouveaux faits.

  • L’irrégularité de la procédure ne remet pas à elle seule en cause le licenciement lorsque la cause réelle et sérieuse existe, mais le juge peut imposer la procédure requise et accorder une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

Compléments

📐 Formule - Au-delà de dix ans d’ancienneté, l’indemnité HCR correspond à 110\frac{1}{10} de mois par année d’ancienneté, auquel s’ajoute, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation, 115\frac{1}{15} de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

📌 La convocation à l’entretien préalable est remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge ; elle indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que le droit à l’assistance prévu par le Code du travail.

  • Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable, et son absence n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure.

Astuce mémo

Convocation → entretien → notification

20. Rupture conventionnelle individuelle

★ À maîtriser

📌 La rupture conventionnelle individuelle est conclue entre l’employeur et un salarié, tandis que la rupture conventionnelle collective repose sur un accord négocié avec les syndicats.

📌 La convention de rupture doit être remise au salarié en un exemplaire, et l’employeur doit pouvoir prouver cette remise. - CC° soc, 3 juillet 2019

  • 🔄 La procédure suit cet ordre :

    1. Signature de la convention
    2. Délai de rétractation de quinze jours calendaires
    3. Demande d’homologation à la DREETS
  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

  • La démission est une rupture unilatérale du CDI à l’initiative du salarié, tandis que le licenciement est à l’initiative de l’employeur et suppose une cause réelle et sérieuse ainsi qu’une procédure.

  • La volonté de démissionner doit être libre et non équivoque, mais le salarié n’a pas à motiver sa décision.

  • La démission n’ouvre en principe droit ni à une indemnité de rupture ni à l’allocation chômage, mais le salarié conserve ses indemnités de congés payés.

Compléments

  • Un conflit entre l’employeur et le salarié n’empêche pas à lui seul une rupture conventionnelle individuelle, mais celle-ci peut être annulée si le consentement est vicié par la violence. - Soc, 23 mai 2013

  • Une rupture conventionnelle individuelle peut être conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de vice du consentement et de fraude de l’employeur. - Soc, 30 septembre 2014

  • La DREETS dispose de quinze jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation ; son silence à l’expiration de ce délai vaut homologation.

  • La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation et aucun préavis n’est prévu pour la rupture conventionnelle individuelle.

  • Le salarié peut demander l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ; si elle est annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • La démission est un droit d’ordre public auquel le salarié ne peut renoncer et auquel l’employeur ne peut lui demander de renoncer.

  • Une démission donnée sous la menace d’une plainte pour vol peut être annulée (Soc., 23 janvier 2019).

  • La loi du 21 décembre 2022 a instauré la notion de démission présumée.

📌 Le préavis de démission dépend du poste occupé et de l’ancienneté, et peut durer de 1 à 6 mois.

Astuce mémo

Signature → rétractation → homologation

21. Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat

Notions clés & Définitions

  • Prise d’acte : Rupture unilatérale par laquelle le salarié impute la rupture du contrat à des manquements de l’employeur.
  • Résiliation judiciaire : Rupture du contrat de travail prononcée par le juge à la demande du salarié en raison d’un manquement de l’employeur.

★ À maîtriser

  • La prise d’acte rompt immédiatement le contrat, sans préavis, dès l’envoi de la lettre à l’employeur (Soc., 28 septembre 2011).

  • La prise d’acte doit reposer sur un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat (Soc., 29 janvier 2014).

  • Une prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de licenciement, de préavis et aux dommages et intérêts ; pour un salarié protégé, elle produit les effets d’un licenciement nul.

  • Une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, sans indemnités ni chômage, et le salarié peut être condamné à verser l’indemnité compensatrice de préavis.

  • Tout salarié, y compris un salarié protégé, peut demander la résiliation judiciaire de son contrat tant que celui-ci n’est pas rompu (Soc., 16 mars 2005).

  • La résiliation judiciaire suppose un manquement grave de l’employeur empêchant le maintien du contrat, apprécié par le juge.

  • Si les manquements sont justifiés, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; pour un salarié protégé, elle produit les effets d’un licenciement nul s’il était protégé au moment de la saisine, et d’un licenciement abusif s’il l’est devenu en cours de procédure.

Compléments

  • La lettre de prise d’acte est adressée à l’employeur, mais les griefs qu’elle contient ne limitent pas ceux que le salarié peut invoquer devant le juge.

📌 La prise d’acte ne permet pas au salarié de revenir sur sa décision.

  • La jurisprudence a notamment retenu les griefs suivants : la non-fourniture du travail convenu, les modifications des conditions d’exécution, l’atteinte physique ou morale, les propos portant atteinte à la dignité, le harcèlement et les violences, les manquements à l’obligation de sécurité, la modification unilatérale de la rémunération, la non-rémunération d’heures complémentaires ou supplémentaires après réclamation et saisine du conseil de prud’hommes

📌 Une démission non équivoque ne peut pas être analysée comme une prise d’acte (Soc., 9 mai 2007), et la prise d’acte n’est pas possible pendant la période d’essai.

📌 Après notification d’un licenciement, le salarié ne peut plus prendre acte de la rupture ; inversement, après une prise d’acte, l’employeur ne peut pas licencier un contrat déjà rompu.

  • En cas de prise d’acte, le bureau de jugement statue au fond dans un délai d’un mois selon l’article L. 1451-1 du Code du travail.

  • Les manquements pouvant justifier une résiliation judiciaire comprennent notamment : la discrimination, l’atteinte à la dignité, une modification unilatérale importante du contrat, la non-fourniture de travail, le non-respect de l’obligation de sécurité

Astuce mémo

Manquement grave → rupture immédiate → effets fixés par le juge

22. Droits et documents après rupture

Notions clés & Définitions

  • Préavis : Période entre l’annonce de la rupture du contrat et sa date effective, durant laquelle le salarié continue normalement à travailler.

★ À maîtriser

📌 L’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde ou de démission, et son montant dépend de l’ancienneté et du salaire.

  • À la rupture du contrat, l’employeur remet au salarié : un certificat de travail indiquant le poste occupé et les dates d’entrée et de sortie, un reçu pour solde de tout compte, une attestation France Travail

Compléments

📌 Le licenciement pour faute grave ou lourde ne donne pas lieu à un préavis, contrairement au licenciement pour cause réelle et sérieuse ; la prise d’acte et la rupture conventionnelle n’en comportent pas non plus.

📌 L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis et doit alors lui verser une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant.

  • Le préavis commence le jour de la notification de la rupture selon l’article L. 1234-3 du Code du travail et peut durer de 1 à 6 mois selon l’ancienneté, avec 6 mois pour les cadres dirigeants.

  • L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire et n’est pas imposable ; si la convention collective prévoit une indemnité plus élevée, celle-ci s’applique.

  • L’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement s’apprécie au moment du départ, en tenant compte du préavis.

📌 Le montant inscrit au reçu pour solde de tout compte peut être contesté pendant les 6 premiers mois ; passé ce délai, les sommes qui y figurent sont considérées comme dues.

📌 Les documents de fin de contrat sont quérables et le salarié doit les réclamer ; il peut saisir le juge des référés pour en obtenir la remise sous astreinte.

23. Transaction, confidentialité et clause de non-concurrence

Notions clés & Définitions

  • Transaction : Contrat qui met fin à un litige né ou à naître, sans constituer un mode de rupture du contrat de travail, selon l’article 2044 du Code civil.
  • Clause de confidentialité : Impose au salarié de ne pas divulguer après la rupture les informations acquises sur le fonctionnement de l’entreprise.
  • Clause de non-concurrence : Interdit au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur.

★ À maîtriser

  • La clause de confidentialité interdit la divulgation d’informations de l’entreprise, tandis que la clause de non-concurrence limite la possibilité de travailler pour une entreprise concurrente.

  • La clause de confidentialité doit être proportionnelle aux missions confiées, et les juges prud’homaux apprécient souverainement cette proportionnalité en cas de litige.

  • En cas de manquement à la clause de confidentialité, le salarié peut être condamné à réparer le préjudice de l’employeur par des dommages et intérêts si celui-ci prouve le préjudice et le lien de causalité.

  • La validité de la clause exige quatre conditions cumulatives :

    • Des limites dans l’espace et/ou dans le temps
    • La possibilité d’exercer une activité conforme à l’expérience et à la formation du salarié
    • La nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
    • Le versement d’une contrepartie pécuniaire

📌 En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit lever la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, même si des stipulations ou dispositions contraires existent.

📌 Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son ancien employeur pour le préjudice subi.

Compléments

  • La transaction est un mode amiable de règlement des litiges dans lequel le salarié abandonne son action prud’homale en contrepartie d’une indemnité transactionnelle versée par l’employeur.

  • Le défaut de validité d’une transaction est sanctionné par la nullité relative selon la jurisprudence (Soc., 24 octobre 2000).

  • Les clauses susceptibles de produire leurs effets à la rupture du contrat comprennent :

    • les clauses de dédit-formation
    • les clauses de confidentialité
    • les clauses de non-concurrence
    • les clauses de garantie d’emploi

📌 La clause de confidentialité se distingue de l’obligation générale de secret, dont la violation peut entraîner des sanctions pénales en application de l’article 226-13 du Code pénal.

  • La clause de confidentialité doit : être écrite, être non équivoque, préciser exactement les informations visées, être justifiée par la protection légitime de certaines informations

📌 Lorsque les faits relèvent du Code pénal, le salarié engage également sa responsabilité pénale, notamment en cas d’abus de confiance.

📌 La clause de non-sollicitation vise à préserver le savoir-faire de l’entreprise en interdisant le débauchage des collaborateurs des autres cocontractants.

Astuce mémo

Confidentialité : protéger des informations ; non-concurrence : limiter une activité concurrente

24. Liberté salariale, égalité de rémunération et non-discrimination

Notions clés & Définitions

  • Clause de variation : Clause du contrat de travail qui prévoit que la rémunération peut varier sans que cela modifie le contrat.

★ À maîtriser

📌 L’employeur fixe librement la rémunération sous réserve des minima légaux et conventionnels.

📌 L’employeur ne peut pas diminuer seul le salaire, car cette modification du contrat de travail exige l’accord du salarié.

  • Selon l’arrêt Fidal de la chambre sociale du 2 juillet 2002, une clause de variation doit (CC°) : reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne pas réduire la rémunération sous les minima légaux et conventionnels, ne pas faire supporter le risque de l’entreprise au salarié

📌 L’article L. 1132-1 du code du travail interdit les discriminations salariales directes ou indirectes fondées sur les critères prohibés par la loi.

📌 L’article L. 3221-2 du code du travail et l’alinéa 3 du préambule de 1946 posent le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • 🔄 Depuis 2020, les entreprises doivent : calculer leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars, le transmettre à l’inspecteur du travail et au CSE, le publier

📌 L’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 impose à l’employeur l’égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique, quel que soit leur sexe. - CC°

📌 Une différence de traitement n’est pas une rupture d’égalité si elle n’est pas avérée ou si l’employeur établit des raisons objectives et pertinentes qui la justifient.

  • 🔄 Pour apprécier un avantage octroyé par l’employeur : le salarié apporte des éléments de comparaison, l’employeur justifie la différence par des éléments objectifs, le juge apprécie les éléments fournis

  • Le manquement au principe « à travail égal, salaire égal » peut donner lieu à un rappel correspondant au différentiel de rémunération sur les trois dernières années.

Compléments

  • En 2025, l’écart de rémunération dans le secteur privé est indiqué à 15 %, notamment dans un contexte où les femmes travaillent souvent à temps partiel et occupent des postes moins qualifiés et moins rémunérés.

📌 La loi du 5 septembre 2018 et les décrets des 8 janvier 2019 et 29 avril encadrent l’index de l’égalité femmes-hommes, noté sur 100 ; sous 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures pour réduire les écarts de rémunération.

  • La moyenne française de l’index de l’égalité femmes-hommes est de 88,5 sur 100, et l’absence de calcul expose l’entreprise à une amende exprimée en pourcentage de la masse salariale.

  • À partir de 2008, la Cour de cassation emploie le principe d’égalité de traitement, plus large que celui d’égalité de rémunération, car il ne porte pas uniquement sur le salaire.

  • Pour comparer les salariés concernant un avantage octroyé par l’employeur, le périmètre de comparaison est l’entreprise et les salariés doivent être comparables, notamment quant à leur expérience.

Astuce mémo

L’égalité de rémunération protège le salaire ; l’égalité de traitement s’étend aux autres avantages.

25. Durée légale et heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Durée du travail : Temps pendant lequel le salarié travaille sous la subordination de l’employeur.
  • Heure supplémentaire : Heure de travail accomplie au-delà de 35 heures selon l’article L. 3121-28 du code du travail.

★ À maîtriser

  • La durée légale de référence est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.

  • En astreinte, la période d’attente est indemnisée sans être du temps de travail effectif, tandis que la période d’intervention constitue du temps de travail effectif.

  • La durée maximale normale est de 10 heures par jour et peut atteindre 12 heures selon le code du travail ; elle est de 8 heures pour le travail de nuit.

  • La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, et la moyenne ne peut dépasser 44 heures sur 12 semaines.

  • La preuve des heures supplémentaires est partagée : le salarié fournit des éléments suffisamment précis sur ses horaires et l’employeur répond avec ses propres éléments de contrôle, conformément à l’article L. 3171-4.

  • La majoration des heures supplémentaires est fixée par accord avec un taux minimal de 10 % ; à défaut d’accord, elle est de 25 % pour les huit premières heures puis de 50 % au-delà.

Compléments

  • Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles de durée du travail, et la Cour de cassation a précisé le 7 septembre 2017 qu’ils sont limités aux membres du comité de direction. - CC°

  • Les principales étapes de la baisse de la durée du travail comprennent : la loi de 1841 limitant le travail des enfants à 10 heures par jour, la limite de 12 heures par jour pour les ouvriers en 1848, le repos dominical en 1906, les congés payés en 1936, les 35 heures hebdomadaires mises en place par les lois Aubry de 1998-2000

📌 Après plus de 6 heures de travail, le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes.

📌 Les heures supplémentaires se décomptent semaine par semaine, sont accomplies à la demande de l’employeur et doivent respecter les durées maximales de travail.

  • À défaut d’accord fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires, celui-ci est de 220 heures ; les heures au-delà ouvrent droit à un repos compensateur supplémentaire et nécessitent l’accord du salarié ou une convention le prévoyant.

  • Le salarié peut étayer sa demande d’heures supplémentaires par un tableau hebdomadaire ou des captures d’écran, comme l’illustre l’arrêt de la chambre sociale du 8 décembre 2015. - CC°

  • Une heure supplémentaire peut être compensée par un repos équivalent aux heures supplémentaires effectuées, par exemple 10 heures de repos pour 10 heures supplémentaires.

26. Conventions de forfait et horaires individualisés

Notions clés & Définitions

  • Convention de forfait : Dispositif qui fixe à l’avance une durée de travail forfaitisée en heures ou en jours, conformément à l’article L. 3121-53 du code du travail.
  • Horaires individualisés : Permettent au salarié de choisir ses heures d’arrivée et de départ dans des plages définies, avec un éventuel report d’heures d’une semaine à l’autre.

★ À maîtriser

  • Le forfait en jours est établi sur l’année, sans décompte des heures travaillées chaque jour, et le nombre annuel de jours travaillé est en principe de 218.

  • Le forfait en jours concerne les cadres et les salariés disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail ; il exige un accord collectif et une convention individuelle expresse.

  • La validité du forfait en jours suppose des garanties effectives du droit au repos, notamment le respect des durées maximales de travail et l’organisation d’un entretien sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

  • Si les exigences de validité du forfait en jours font défaut, la convention peut être annulée ou privée d’effet, et le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires selon le droit commun, en tenant compte des sommes déjà versées au titre du forfait.

  • Dans le cadre des horaires individualisés, les heures dépassant la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas des heures supplémentaires si elles résultent du libre choix du salarié.

  • Les heures perdues récupérables résultent : de causes accidentelles, d’intempéries ou d’un cas de force majeure, d’un inventaire, du chômage d’un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un repos hebdomadaire

Compléments

  • Une convention de forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, et le nombre d’heures compris dans le forfait doit figurer dans la convention individuelle.

📌 Les heures supplémentaires incluses dans un forfait en heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

  • La Cour de cassation a confirmé le 29 juin 2011 que les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos.

  • La chambre sociale de la Cour de cassation a exigé le 13 octobre 2021 un suivi effectif et régulier du salarié soumis au forfait en jours.

📌 Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, l’employeur peut mettre en place des horaires individualisés à la demande de certains salariés, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

  • Une pointeuse peut enregistrer les heures d’arrivée et de départ, tandis que le travail à la chaîne rend difficile l’individualisation des horaires si tous les salariés doivent être à leur poste simultanément.

27. Temps partiel, travail de nuit et aménagement collectif du temps

Notions clés & Définitions

  • Temps partiel : Celui dont la durée du travail, mentionnée dans son contrat, est inférieure à 35 heures par semaine ou à la durée conventionnelle ou applicable dans l’établissement.
  • Période de nuit : Comprise entre 21 heures et 6 heures, sauf aménagement conventionnel entre 22 heures et 7 heures, et dure au moins sept heures consécutives en incluant l’intervalle entre minuit et 5 heures.
  • Travailleur de nuit : Celui qui travaille au moins trois heures pendant la période de nuit, deux fois par semaine, ou qui atteint le nombre d’heures nocturnes fixé par accord sur une période de référence ; à défaut d’accord, le seuil est de 270 heures sur 12 mois.

★ À maîtriser

  • Le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions obligatoires ; en l’absence d’écrit, le salarié est présumé travailler à temps complet.

  • À défaut de durée prévue par accord de branche, la durée minimale supplétive du temps partiel est de 24 heures par semaine, 104 heures par mois ou 1 248 heures par an.

  • Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 10 % dans la limite d’un dixième de cette durée, puis de 25 % entre un dixième et un tiers, avec l’accord obligatoire du salarié pour cette dernière tranche.

  • Le travail de nuit a un caractère exceptionnel et dérogatoire et s’accompagne d’un suivi médical particulier.

📌 Le travail de nuit est mis en place par accord de branche ou d’entreprise ; à défaut, l’employeur peut y recourir après avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations et obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail, si des contreparties et des pauses sont prévues.

  • Depuis la loi du 20 août 2008, les aménagements collectifs du temps de travail reposent sur un régime unique organisant notamment le calcul des périodes de référence.

Compléments

📌 Le temps partiel subi concerne le salarié qui souhaite travailler à temps complet mais auquel seul un emploi à temps partiel est proposé.

  • Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’embauche à temps complet et sa rémunération est calculée au prorata de son temps de travail.

  • Les exceptions mentionnées à la durée minimale concernent : la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d’activités, l’étudiant de moins de 26 ans, le contrat signé avant le 1er juillet 2014, le CDD d’une durée maximale de 7 jours, le remplacement d’un salarié absent, le salarié d’un particulier employeur, le salarié des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire

📌 La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet se prescrit par trois ans, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail et l’arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161.

  • L’accord collectif prévoit : la définition de la période nocturne, les contreparties en repos compensateur et, le cas échéant, salariales, les pauses

📌 Le travailleur de nuit doit bénéficier de contreparties en repos ; une compensation financière est possible si des dispositions conventionnelles la prévoient et si l’employeur l’accepte, et il a priorité d’embauche sur les postes de jour.

  • Un accord collectif peut fixer : la période de référence, les délais de prévenance en cas de changement de la durée ou des horaires de travail, les conditions de prise en compte des absences et des arrivées

Astuce mémo

Temps partiel voulu contre temps partiel subi

28. Repos hebdomadaire et congés

★ À maîtriser

  • Les trois règles de repos sont :

    • un repos quotidien d’au moins 11 heures
    • une journée de repos hebdomadaire
    • un repos hebdomadaire donné le dimanche
  • Le Code du travail énumère 11 jours fériés, mais seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; s’il est travaillé, il est payé double.

  • Chaque salarié acquiert en principe 2,5 jours de congés payés par mois travaillé ; depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours par mois et peut prendre ses congés dans un délai de 15 mois.

📌 L’indemnité de congés payés est calculée selon la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ou selon la règle du dixième de la rémunération totale ; au départ de l’entreprise, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Compléments

  • Le non-respect du repos hebdomadaire peut entraîner des sanctions pénales et civiles ; le salarié qui obtient la qualification de travail dissimulé peut recevoir une indemnisation forfaitaire de six mois de salaire.

  • Les dérogations au repos dominical peuvent être permanentes, conventionnelles ou temporaires ; le maire peut autoriser l’ouverture jusqu’à 12 dimanches par an.

  • La journée de solidarité, instaurée en 2004 après la canicule de 2003, correspond à une journée de travail non rémunérée, organisée par accord ou, à défaut, par l’employeur.

  • La loi du 22 avril 2024 limite à deux ans la rétroactivité des droits à congés payés concernés par cette réforme, soit jusqu’en 2026.

📌 La période de référence des congés payés va du 1er juin au 31 mai, sauf aménagement par convention collective ; de mai à octobre, le salarié peut généralement prendre trois ou quatre semaines, les deux semaines restantes étant réparties dans l’année sous l’autorité de l’employeur.

  • Selon l’arrêt du 10 septembre 2025, un salarié malade pendant ses congés payés peut reporter ces congés s’il notifie son arrêt maladie à l’employeur.

Tableaux de synthèse

Instruments européens

InstrumentEffetApplication
CESDHEffet direct reconnuInvocable devant les tribunaux français
Charte sociale européenneEffet direct reconnu seulement en partieL’article 24 n’a pas d’effet direct selon l’arrêt de 2022
Règlement européenDirectement applicableApplication sans transposition
Directive européenneDoit être transposéeMise en œuvre par les États membres

Triptyque des règles du travail

CatégorieRôle
Ordre publicRègles qui s’imposent
Champ de négociationMatières ouvertes à l’accord collectif
Dispositions supplétivesRègles applicables en l’absence d’accord

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