Fiche de révision : Contrôle et contentieux fiscal

Plan du Cours

  1. Fiscalité, construction de l’État et théories de l’impôt
  2. Fiscalité et politiques publiques
  3. Définition et périmètre de l’impôt
  4. Classifications des impôts : assiette, mode de perception et taux
  5. Sources et principes constitutionnels
  6. Principes pénaux et cumul des sanctions fiscales et pénales
  7. Application temporelle de la loi fiscale et sources législatives
  8. Doctrine administrative, rescrits et lettres de confort
  9. Conventions fiscales internationales, double imposition et évasion
  10. Garanties fiscales de la CESDH
  11. Influence fiscale du droit européen
  12. Revenu imposable et traitements et salaires
  13. Bénéfices professionnels imposables
  14. Revenus fonciers et imposition des plus-values mobilières
  15. Calcul du revenu imposable
  16. Corrections et paiement de l’impôt
  17. Champ personnel et territorialité de l’impôt sur les sociétés
  18. Détermination et paiement de l’IS
  19. Fondements, champ et exonérations de la TVA
  20. Calcul, déduction et paiement de la TVA nette
  21. Droits d’enregistrement et IFI
  22. Impôts locaux et taxes territoriales
  23. Impôts sociaux et procédure fiscale
  24. Contrôle fiscal et procédures
  25. Recours administratifs du contribuable
  26. Juridictions et contentieux fiscaux

Repères chronologiques

  1. 1973La France a ratifié la CESDH.
  2. 1er janvier 2019Le prélèvement à la source devient le régime de droit commun de l’impôt sur le revenu.
  3. 2020La faille irlandaise exploitée dans ce montage ne fonctionne plus.
  4. 14 février 2022La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante facilite l’option des entrepreneurs individuels pour l’IS par assimilation à une EURL ou une EARL.
  5. 13 juin 2025La PNALCO a été créée par la loi et est entrée en fonction en 2026.
  6. 2026La loi de finances a prorogé jusqu’à la fin de 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

1. Fiscalité, construction de l’État et théories de l’impôt

★ À maîtriser

  • L’impôt a contribué à structurer les rapports sociaux et à la construction de l’État, dont il révèle aussi la puissance et la souveraineté.

  • Selon certains auteurs, la sédentarisation et les surplus de production ont favorisé le pillage stratégique, puis l’instauration d’un tribut protecteur qui aurait donné naissance à l’impôt et aux premières formes politiques.

  • L’Assemblée des États-Généraux en France, aux XIIIe-XIVe siècles, a contribué à la naissance du régime parlementaire et du principe de légalité fiscale, fondé sur le consentement à l’impôt.

📌 La théorie de l’impôt-échange, d’inspiration libérale, conçoit l’État comme fournisseur de services collectifs et de sécurité financés par l’impôt.

  • Les critiques de l’impôt-échange soulignent que le service rendu à chaque contribuable ne peut être évalué individuellement, que la liberté contractuelle et la négociation du prix ne s’appliquent pas, que l’impôt est obligatoire, qu’un paiement supérieur ne garantit pas un bénéfice supérieur et qu’il finance de multiples activités publiques sans service associé à chaque impôt.

📌 La théorie de l’impôt solidaire, apparue à la fin du XIXe siècle, considère l’impôt comme une charge communautaire et un devoir qui contribue au lien social, modulé selon la capacité contributive.

  • En France, la théorie de l’impôt-solidaire reste prédominante, mais le glissement vers une logique économique et gestionnaire peut faire percevoir l’impôt comme le prix d’un service et fragiliser le consentement fiscal.

Compléments

  • L’impôt sert notamment à financer les missions de l’État et a historiquement été associé à la solidarité et à l’échange, par exemple lors de distributions de vivres pendant les disettes.

  • Au Moyen Âge, les suzerains ont négocié avec les trois ordres la levée de subsides d’abord extraordinaires, puis réguliers, en réponse au manque de moyens.

  • La théorie de l’impôt-échange est développée au XVIIIe siècle chez Adam Smith et Montesquieu et devient centrale au milieu du XVIIIe siècle avec le courant libéral. - Adam Smith, Montesquieu

  • Émile de Girardin a présenté l’impôt comme une assurance, idée reprise par F. Bastiat au XIXe siècle, selon laquelle l’État joue le rôle d’assureur.

  • L’article 13 de la DDHC et les impôts progressifs manifestent la conception solidaire de l’impôt, tandis que la redistribution fiscale vise à réduire les inégalités de richesse.

  • Un rapport français de juin 2026 indique que plus de 13 000 foyers parmi les 189 000 foyers imposables à l’impôt sur la fortune ont acquitté un impôt nul ou négatif par divers moyens, dont la perception de dividendes plutôt que de salaires.

Astuce mémo

Impôt-échange : prix d’un service ; impôt solidaire : charge communautaire

2. Fiscalité et politiques publiques

Notions clés & Définitions

  • Politiques publiques : Moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs, couvrir leurs dépenses et modifier la situation économique et sociale d’une communauté.
  • Dépenses fiscales : Mesures d’exonération ou d’allègement qui dérogent à la règle habituelle pour servir une politique économique.

★ À maîtriser

  • L’impôt peut orienter les comportements économiques et sociaux, notamment en stimulant la consommation ou en contribuant au plein emploi.

Compléments

  • La baisse de TVA peut être utilisée pour encourager la rénovation énergétique des logements.

  • La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les petits colis hors UE afin de limiter les distorsions de concurrence, avec une volonté d’étendre la mesure à l’UE.

  • Le dispositif Pinel permet à certains particuliers réalisant des investissements immobiliers de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu.

  • La notion de dépenses fiscales date de 1980, et le Conseil constitutionnel les a jugées constitutionnelles dans sa décision du 28 décembre 2000.

  • Depuis 1908, le projet de loi de finances comprend un rapport sur les dépenses fiscales afin de rendre la fiscalité dérogatoire plus transparente, de lutter contre la fraude fiscale et d’éviter les doublons.

📌 Le caractère incitatif d’un allègement aide à déterminer s’il constitue une dépense fiscale, mais il est difficile d’évaluer si les contribuables ont changé de comportement à cause de la mesure.

  • En 2026, le montant des dépenses fiscales s’élève à 88,8 milliards d’euros.

Astuce mémo

Allègement fiscal incitatif → comportement économique orienté

3. Définition et périmètre de l’impôt

Notions clés & Définitions

  • Impôt : G. JÈZE - Prélèvement pécuniaire obligatoire effectué à titre définitif, sans contrepartie déterminée, au profit d’une collectivité publique afin de financer les charges publiques.
  • Impositions de toute nature : Prélèvements obligatoires autres que les taxes parafiscales, les cotisations sociales et les redevances, au sens de l’interprétation de l’article 34 de la Constitution par le Conseil constitutionnel.
  • Taxe fiscale : Prélèvement obligatoire perçu à l’occasion d’un service public, sans équivalence nécessaire entre le montant prélevé et la valeur du service rendu.
  • Contributions sociales : Prélèvements obligatoires sans contrepartie déterminée, affectés au financement de la protection sociale.
  • Redevance : Somme demandée à un usager pour couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public, en contrepartie directe d’une prestation ou de son utilisation.
  • Cotisations sociales : Versements obligatoires qui ouvrent droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale.

★ À maîtriser

  • Le caractère obligatoire signifie que le contribuable doit payer l’impôt dès son institution et ne peut se soustraire à tout ou partie du prélèvement.

  • L’impôt est en principe définitif, contrairement à l’emprunt de l’État, mais il peut être remboursé si une politique économique le prévoit ou si l’administration a perçu un indu.

  • L’impôt est prélevé sans contrepartie particulière : le contribuable ne peut exiger ni l’affectation de son impôt à un service, ni son remboursement au motif que le service est de mauvaise qualité.

  • La taxe est obligatoire pour l’usager potentiel même s’il n’utilise pas le service, tandis que la redevance est due en contrepartie d’un service demandé ou utilisé.

Compléments

  • La dation en paiement permet de régler une dette pécuniaire en transférant la propriété d’un bien, par exemple une œuvre d’art importante, ce qui montre que le caractère pécuniaire n’est pas un critère déterminant de l’impôt.

📌 Un prélèvement n’est pas une imposition au sens de l’article 34 s’il ne peut être opéré qu’après l’accord de celui qui doit l’effectuer, selon la décision du 29 décembre 1989.

  • La notion de charges publiques est entendue largement et couvre les fonctions sociales, culturelles et économiques de l’État.

  • Le Parlement est compétent en matière fiscale pour déterminer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue à l’occasion de la collecte des déchets.

  • La CSG a le caractère d’imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 et des décisions ultérieures.

4. Classifications des impôts : assiette, mode de perception et taux

Notions clés & Définitions

  • Impôt proportionnel : Un impôt proportionnel applique un taux fixe à la base imposable, appelée assiette.
  • Impôt progressif : Un impôt progressif croît en fonction de la base imposable et son tarif prend la forme d’un barème.

★ À maîtriser

  • Les principales classifications techniques distinguent les impôts réels et personnels, directs et indirects, ainsi que proportionnels et progressifs.

📌 L’impôt réel frappe un bien ou une activité sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, tandis que l’impôt personnel tient compte de cette situation, notamment de la famille et des revenus.

📌 Le critère du rôle classe comme direct l’impôt établi par rôle et comme indirect celui qui ne l’est pas; selon le critère de l’incidence, un impôt est direct s’il vise la personne et indirect s’il est supporté par des tiers.

  • La TVA est collectée par les commerçants, mais elle est payée par les consommateurs.

Compléments

  • La classification administrative classe les impôts selon leur bénéficiaire, notamment l’État, les collectivités locales, la sécurité sociale ou l’Union européenne.

  • La classification économique distingue les impôts selon l’élément économique, les facteurs ou acteurs économiques concernés et les secteurs économiques.

  • La taxe foncière et la TVA sont des exemples d’impôts réels, tandis que l’impôt sur les successions illustre l’imposition personnelle contemporaine.

  • La personnalisation de l’impôt a été critiquée à la fin du XIXe siècle pour son risque d’indiscrétion et d’inégalité mathématique, mais le débat porte aujourd’hui surtout sur ses modalités, comme le quotient familial.

  • L’avis d’imposition constitue un extrait du rôle, qui est une liste des contribuables et des sommes qu’ils doivent payer.

📌 L’impôt sur les sociétés est indirect selon le critère du rôle, car il n’est pas recouvré par voie de rôle, mais direct selon le critère de l’incidence.

  • La distinction entre impôts directs et indirects soulève des débats sur l’équité fiscale.

📌 Les impôts indirects sont souvent réels, tandis que les impôts directs sont plutôt personnels.

  • Un taux d’imposition fixe de 20 % constitue un exemple d’impôt proportionnel.

  • Les débats sur l’impôt proportionnel portent notamment sur la prise en compte de la capacité contributive du contribuable, question associée dans le cours à Adam Smith, Montesquieu et JJR.

Astuce mémo

Rôle établi : impôt direct ; absence de rôle : impôt indirect

5. Sources et principes constitutionnels

Notions clés & Définitions

  • Sources du droit fiscal : Les sources du droit fiscal sont les modes de création des règles de droit fiscal.

★ À maîtriser

  • Les sources internes comprennent les sources écrites, qui obéissent à la hiérarchie des normes, ainsi que les sources interprétatives, notamment la jurisprudence et la doctrine administrative.

  • Les principes constitutionnels fiscaux comprennent :

    • le consentement à l’impôt
    • la légalité de l’impôt
    • la nécessité de l’impôt
    • l’égalité de l’impôt
  • Le décret du tiers-État du 13 juin 1789 affirme le principe du consentement à l’impôt, à défaut duquel l’impôt est nul.

  • En vertu des articles 14 de la DDHC et 34 de la Constitution de 1958, le Parlement est seul compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

  • Les articles 13 et 14 de la DDHC fondent la nécessité de l’impôt, qui finance notamment la force publique et les dépenses d’administration.

  • La nécessité de l’impôt signifie à la fois que l’impôt est obligatoire pour financer l’État et que les impôts institués doivent être justifiés par un but légitime.

  • Le principe d’égalité fiscale comprend l’égalité devant la loi, fondée sur l’article 6 de la DDHC, et l’égalité devant les charges publiques, fondée sur l’article 13 de la DDHC.

  • Au titre de l’égalité devant la loi, les situations identiques doivent être traitées de manière identique, tandis que des situations différentes peuvent être traitées différemment.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré cette contribution parce qu’elle imposait la personne physique alors que l’impôt sur le revenu était calculé au niveau du foyer fiscal, créant une rupture d’égalité.

Compléments

  • Les articles 34 et 35 de la Constitution de 1958 ainsi que les articles 13 et 14 de la DDHC fondent des principes essentiels du droit fiscal.

  • Selon l’article 1er et l’article 6, alinéa 2, de la LOLF, la perception de l’impôt doit être autorisée chaque année par la loi de finances.

  • Le consentement fiscal désigne à la fois l’acceptation de l’obligation de contribuer aux charges publiques et le consentement juridique à l’impôt.

  • Une différence de traitement fiscal est admise si elle est justifiée par un motif d’intérêt général et si elle entretient un rapport direct avec la loi qui l’établit.

  • Dans sa décision du 21 janvier 2011 sur l’article 168 du CGI, le Conseil constitutionnel a admis une imposition forfaitaire lorsque l’administration constate une disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie, afin de lutter contre la fraude fiscale.

  • La loi de finances pour 2013 prévoyait une tranche marginale d’imposition de 45 % au-delà de 150 000 € de revenus par part de foyer fiscal.

6. Principes pénaux et cumul des sanctions fiscales et pénales

★ À maîtriser

  • La fraude fiscale peut constituer à la fois une faute fiscale et une infraction pénale, entraînant des sanctions administratives et pénales.

  • Les quatre principes issus de l’article 8 de la DDHC sont : la légalité des délits et des peines, la nécessité ou proportionnalité des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le respect des droits de la défense

📌 Les principes du droit pénal s’appliquent à toute sanction revêtant un caractère punitif, indépendamment de l’autorité qui la prononce.

📌 Avant l’infliction d’une sanction fiscale, la personne mise en cause doit connaître les faits reprochés et pouvoir présenter ses observations; la sanction doit être motivée et susceptible d’un recours juridictionnel.

  • Dans ses décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions administratives et pénales, considérées comme complémentaires : les premières protègent les intérêts du Trésor et les secondes l’égalité des citoyens devant l’impôt.

  • Le cumul des sanctions est exclu lorsque le contribuable a été définitivement déchargé de l’impôt pour un motif de fond.

  • Le cumul des sanctions pénales et fiscales est réservé aux manquements fiscaux les plus graves.

  • Lorsque les sanctions cumulées sont de même nature, le total ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé parmi les sanctions encourues.

  • La CJUE a jugé que la sévérité globale des sanctions cumulées doit être limitée au regard de la gravité de l’infraction, quelle que soit la nature des sanctions.

  • Pour statuer sur le cumul des sanctions, le juge vérifie successivement sa prévisibilité pour le contribuable, la gravité suffisante de l’agissement, puis le respect du plafond applicable ou l’absence de sévérité globale excessive.

  • L’arrêt de la Cour du 13 décembre 2023 réserve le respect des étapes du contrôle du cumul aux litiges portant sur un impôt soumis au droit de l’Union européenne.

📌 Le contrôle du cumul concerne deux sanctions infligées pour une même faute, tandis que deux fautes distinctes peuvent être sanctionnées séparément sans poser la question du cumul.

Compléments

  • Dans sa décision du 29 décembre 1989 sur la loi de finances pour 1990, le Conseil constitutionnel a censuré une procédure d’amende recouvrée comme en matière de timbre parce qu’elle ne respectait pas le contradictoire.

  • L’article 1741 du CGI prévoit le cumul des sanctions administratives et pénales en matière de fraude fiscale.

  • La gravité peut dépendre : du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie, des circonstances de leur intervention

  • Dans deux décisions du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a précisé que les critères de gravité doivent être appréciés cumulativement.

Astuce mémo

Prévisibilité → gravité → contrôle du cumul

7. Application temporelle de la loi fiscale et sources législatives

★ À maîtriser

  • Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et une règle fiscale nouvelle ne s’applique en principe que si elle est entrée en vigueur avant le fait générateur de l’impôt.

  • Une loi fiscale peut être expressément rétroactive, mais le Conseil constitutionnel subordonne cette rétroactivité à un motif impérieux d’intérêt général.

  • Une loi pénale nouvelle plus sévère ne rétroagit pas, tandis qu’une loi pénale nouvelle plus douce rétroagit selon le principe de rétroactivité in mitius.

  • En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

  • Les trois types de lois ordinaires au sens large sont :

    • la loi ordinaire au sens strict
    • la loi de finances
    • la loi de financement de la sécurité sociale

📌 Le pouvoir réglementaire précise les modalités d’application de la loi fiscale dans le cadre fixé par celle-ci, notamment par des ordonnances, décrets et arrêtés.

Compléments

  • Pour la taxe foncière, dont le fait générateur est la propriété d’un bien immobilier au 1er janvier, une loi entrée en vigueur le 29 décembre de l’année N-1 s’applique à l’imposition de l’année N.

  • Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État appliquent les principes temporels du droit pénal aux sanctions ayant le caractère d’une punition, et le Conseil d’État a consacré en 2022 l’application immédiate de la loi nouvelle plus douce aux sanctions fiscales.

📌 La loi ordinaire au sens strict désigne toute loi qui n’est ni une loi de finances ni une loi de financement de la sécurité sociale, et elle ne peut empiéter sur leurs domaines.

  • La loi de finances initiale prévoit et autorise chaque année les ressources et les charges de l’État, la loi de finances rectificative modifie ces dispositions en cours d’exercice, et la loi de finances de fin de gestion ajuste le budget à la fin de l’exercice.

  • La loi de règlement constate les résultats de l’exercice clos et ne comporte pas de dispositions fiscales, tandis que les lois de finances initiale et rectificative peuvent en comporter.

  • Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.

  • Une ordonnance prise dans le domaine législatif suppose une habilitation du Parlement, puis une loi de ratification lui confère valeur législative.

  • La loi fiscale est codifiée notamment dans le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales et le Code des impositions sur les biens et services, créé par une ordonnance de 2022 et ratifié par une loi de 2022.

Astuce mémo

Loi fiscale : avant le fait générateur ; loi pénale : plus sévère ou plus douce

8. Doctrine administrative, rescrits et lettres de confort

Notions clés & Définitions

  • Doctrine administrative : Ensemble des commentaires par lesquels l’administration fiscale interprète les lois fiscales ou leurs modalités d’exécution, notamment dans des circulaires, instructions et notes.
  • Rescrit fiscal : Demande par laquelle un contribuable sollicite l’avis de l’administration fiscale sur une situation de fait.

★ À maîtriser

  • La doctrine administrative ne peut qu’interpréter la loi fiscale ; les commentaires qui ajoutent des règles à la loi sont illicites, car le législateur est seul compétent en matière fiscale.

  • La doctrine administrative illégale s’impose aux agents du fisc mais n’est pas contraignante pour les contribuables.

  • L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales protège le contribuable contre certains changements de doctrine au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

  • La lettre de confort permet à un contribuable d’exposer sa situation personnelle et de demander à l’administration de prendre position sur un point particulier, mais l’administration n’est pas tenue de répondre.

  • Le rescrit prévu par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne peut être demandé que dans les cas énumérés par la loi et l’administration doit répondre sous trois ou six mois, selon le cas, son silence valant acceptation de l’interprétation du contribuable.

Compléments

  • Les commentaires de la Direction générale des finances publiques sont principalement diffusés dans le BOFiP-Impôts, où ils sont intégrés depuis 2012, et par les réponses ministérielles publiées au Journal officiel et sur les sites des assemblées parlementaires.

📌 L’exception d’illégalité permet au contribuable de faire écarter la doctrine illégale dans son cas sans condition de délai, tandis qu’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État peut l’annuler pour l’avenir.

  • Le recours pour excès de pouvoir contre une doctrine administrative doit être formé dans les deux mois de sa publication et suppose un intérêt pour agir, c’est-à-dire être concerné ou susceptible de l’être.

  • Après l’annulation d’une doctrine illégale, les contribuables ne peuvent plus invoquer que la doctrine nouvelle ; pour la période antérieure, ils peuvent choisir d’invoquer la doctrine illégale si elle leur est favorable ou de la refuser.

  • Pour la garantie de l’alinéa 1 de l’article L. 80 A, le rehaussement suppose un différend d’interprétation avec un redevable de bonne foi et une interprétation formellement admise par l’administration avant le fait générateur de l’impôt litigieux.

  • La garantie de l’alinéa 3 de l’article L. 80 A concerne les impositions initiales ou complémentaires et exige une interprétation formelle, régulièrement publiée et non rapportée à la date du fait générateur.

  • La garantie de l’alinéa 2 de l’article L. 80 A concerne les entreprises de bonne foi lorsque l’administration a pris position, même tacitement, après avoir eu accès aux documents pertinents lors d’un contrôle fiscal.

  • Si elle répond clairement et précisément à une demande de lettre de confort, l’administration est liée par sa position lorsque les conditions applicables, notamment la bonne foi du contribuable, sont remplies.

  • Une prise de position obtenue par lettre de confort ne peut en principe être invoquée que par le contribuable demandeur ou par un contribuable qui en a connaissance et se trouve dans une situation identique.

Astuce mémo

Lettre de confort : réponse facultative ; rescrit légal : réponse obligatoire

9. Conventions fiscales internationales, double imposition et évasion

Notions clés & Définitions

  • Double imposition juridique : Survient lorsqu’une même personne est imposée deux fois sur le même revenu.

★ À maîtriser

  • Les traités internationaux à objet exclusivement fiscal sont la première source du droit fiscal international et comprennent des conventions bilatérales et multilatérales.

  • Les conventions fiscales internationales visent à lutter contre la double imposition et l’évasion fiscale.

  • Le traité détermine d’abord l’État compétent au moyen d’un critère de rattachement, puis la méthode par laquelle l’autre État neutralise la double imposition.

📌 La méthode de l’exemption fait renoncer à l’impôt à l’État non compétent, tandis que la méthode de l’imputation lui permet d’imposer en accordant un crédit égal à l’impôt dû dans l’État compétent.

📌 La fraude fiscale est illégale, l’optimisation fiscale est un évitement licite de l’impôt et l’évasion fiscale exploite les failles du système entre ces deux notions, avec un risque d’abus de droit.

  • L’évasion fiscale réduit les recettes des États, porte atteinte à l’équilibre concurrentiel et au principe d’égalité, et peut provoquer un sentiment d’injustice, une baisse de confiance dans le système fiscal et une remise en cause du consentement à l’impôt.

  • L’accord du cadre inclusif conclu par 137 États prévoit deux piliers : le pilier 1 vise l’imposition des entreprises multinationales dans les juridictions de marché, tandis que le pilier 2 établit un taux minimum mondial de 15 % reposant sur les règles GloBE.

📌 Une convention fiscale s’applique après vérification de sa ratification légale et de son entrée en vigueur, puis application préalable du droit national selon le principe de subsidiarité.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international prime la loi interne sous réserve de réciprocité, tandis que la Constitution prime le traité international.

Compléments

  • La France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales.

  • Le « double irlandais et sandwich hollandais » utilisé par Google faisait intervenir deux sociétés irlandaises, une société-écran aux Pays-Bas et une gestion depuis les Bermudes pour bénéficier de l’imposition nulle prévue par la faille irlandaise de l’époque.

  • Depuis 2013, le paquet BEPS de l’OCDE comprend 15 actions contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

  • Le pilier 1 n’est pas mis en application.

  • La réforme coordonne les règles fiscales par des conventions multilatérales qui modifient les conventions bilatérales sans renégociation, ainsi que par des modèles de textes, dont le modèle de traité bilatéral de l’OCDE et les règles GloBE du pilier 2.

10. Garanties fiscales de la CESDH

Notions clés & Définitions

  • CESDH : Vise à assurer le respect par les États d’un standard minimum de droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la CESDH, relatif au procès équitable, est en principe inapplicable en matière fiscale selon CEDH, 12 juillet 2001, Ferrazzini c/ Italie, sauf si la procédure fiscale affecte un droit civil ou comporte des sanctions punitives, comme l’illustre CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c/ France.

📌 L’article 1 du premier protocole additionnel protège le respect des biens et le droit de propriété et peut limiter la validité des lois fiscales de validation rétroactives, comme dans CEDH, 23 juillet 2009, Joubert c/ France.

Compléments

📌 Une loi fiscale de validation rétroactive peut être admise si elle poursuit un but d’intérêt général suffisant.

11. Influence fiscale du droit européen

★ À maîtriser

  • Le droit fiscal reste principalement du ressort des États membres, car l’Union européenne ne dispose pas d’une compétence générale en matière fiscale; l’article 4 TFUE énumère des compétences partagées qui n’incluent pas la fiscalité.

  • L’article 113 TFUE permet l’harmonisation des impositions indirectes, notamment par le régime commun de TVA instauré par une directive de 1977 et précisé par une directive du 28 novembre 2006.

  • La CJUE étend l’application des libertés fondamentales aux situations fiscales; dans CJCE, Marks & Spencer, 13 décembre 2005, elle a imposé à un État d’autoriser la déduction des pertes d’une filiale étrangère.

  • Les principes généraux du droit de l’Union européenne fiscalement pertinents comprennent :

    • La légalité de l’impôt.
    • La sécurité juridique.
    • La confiance légitime.
    • La lutte contre les abus.
  • Selon CJUE, 2013, Akerberg Fransson, les droits fondamentaux s’appliquent dès que le droit de l’Union est concerné.

  • La Charte garantit notamment au contribuable :

    • Un recours effectif devant un tribunal impartial pour les litiges portant sur l’assiette de l’impôt.
    • Le droit à une bonne administration.
    • Le droit d’être entendu avant une mesure défavorable.
    • Le droit d’accès au dossier.
    • La motivation des décisions administratives.
  • Le foyer fiscal comprend les personnes mariées ou liées par un PACS, mais pas les concubins.

📌 Un enfant est à charge pour la composition du foyer fiscal s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il est étudiant.

  • Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu net imposable du foyer par son nombre de parts.

Compléments

  • L’article 115 TFUE permet la coordination des impositions directes lorsqu’elles affectent le marché intérieur.

  • Les États recourent au dumping fiscal pour attirer les investisseurs; le cours compare les taux d’impôt sur les sociétés de l’Irlande à 12,5 % et de la France à 25 %.

  • La règle de l’unanimité explique le faible nombre d’actes européens en matière fiscale, tandis qu’une tendance à la simplification est illustrée par le paquet proposé par la Commission européenne le 24 juin 2026, avec une directive ONIBUS et une refonte de la directive DAC sur l’échange de données.

  • Les objectifs fiscaux nationaux ne justifient pas des entraves disproportionnées aux libertés fondamentales de l’Union européenne.

  • La constitutionnalisation du contentieux fiscal s’explique par :

    • La haute valeur hiérarchique des principes généraux du droit de l’Union.
    • L’extension de leur champ d’application aux lois fiscales nationales.
    • Le renforcement des garanties fondamentales et procédurales.
  • Les traités constituent la « charte constitutionnelle » de base de l’Union européenne selon CJCE, 1986, Les Verts c/ Parlement; les principes généraux du droit de l’Union ont rang constitutionnel selon CJCE, 2009, Audiolux SA et a.

  • Les droits fondamentaux et la Charte s’appliquent à la transposition ou à la surtransposition des directives, comme l’illustre CJUE, 13 juin 2017, Florescu.

Astuce mémo

Marché intérieur → intervention européenne contre les obstacles et distorsions fiscales

12. Revenu imposable et traitements et salaires

Notions clés & Définitions

  • Traitements et salaires : Revenus perçus par les personnes dont l’activité professionnelle les place dans un état de subordination juridique à l’égard d’un employeur.
  • Revenu global : Comprend tous les revenus, de toute sorte et de toute provenance, sauf exception.
  • Revenu disponible : Celui dont le contribuable a eu la disposition pendant l’année d’imposition, même s’il n’en est pas propriétaire ; si le revenu n’est pas disponible, son imposition est décalée.

★ À maîtriser

  • Les quatre caractéristiques du revenu imposable sont :

    • Global
    • Net
    • Annuel
    • Disponible
  • Le revenu net correspond au revenu brut diminué des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu, conformément à l’article 13, 1 du CGI.

  • Le revenu est imposé chaque année au titre des revenus réalisés l’année précédente ; ainsi, l’IR 2026 porte généralement sur les revenus de 2025.

📌 En principe, toutes les rémunérations sont imposables, notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature et les revenus liés aux déplacements.

📌 Les frais professionnels des salariés sont évalués soit forfaitairement par un abattement de 10 % plafonné, soit selon les frais réellement engagés si ceux-ci dépassent 10 % du revenu.

Compléments

  • Il n’existe pas de définition légale générale du revenu ; les revenus sont définis par catégories.

  • Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituent la catégorie de revenus la plus importante en quantité et représentent les trois quarts des revenus.

📌 Les salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans sont exonérés dans la limite de trois SMIC.

📌 Les heures supplémentaires peuvent être exonérées dans la limite d’un plafond de 7 500 euros.

  • Pour les frais réels, un barème kilométrique est prévu et la distance domicile-travail prise en compte est limitée à 40 km.

📌 Les frais de déplacement domicile-travail engagés par un passager en covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels depuis la LFR 2022.

📌 Les remboursements de frais professionnels par l’employeur ne sont pas imposables, car ils compensent des dépenses et ne constituent pas des revenus.

13. Bénéfices professionnels imposables

Notions clés & Définitions

  • Bénéfices industriels et commerciaux : Revenus issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, exercées par des entreprises.
  • Bénéfices non commerciaux : Comprennent principalement les revenus des professions libérales, qui exercent une activité civile indépendante, ainsi que certaines activités non libérales rattachées par attraction.
  • Bénéfices agricoles : Comprennent les revenus d’activités agricoles indépendantes, notamment l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal au sens du Code rural et de la pêche maritime.

★ À maîtriser

  • En principe, le bénéfice courant des BIC correspond aux produits diminués des charges, et le bénéfice total correspond au bénéfice courant augmenté du bénéfice exceptionnel lié notamment à la cession d’immobilisations.

Compléments

  • Les activités relevant des BIC peuvent être :
    • Commerciales par nature
    • Commerciales par assimilation
    • Commerciales par accessoire

📌 Les BIC concernent notamment les personnes physiques exploitant en leur nom et pour leur compte une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à condition que les opérations soient habituelles et lucratives.

  • La location meublée d’un bien par un particulier peut relever des BIC, même si le propriétaire gère son patrimoine à titre non professionnel.

  • Les régimes d’imposition des BIC comprennent :

    • Le réel normal
    • Le réel simplifié
    • Le régime super simplifié
    • Le régime micro
  • Le régime micro-BIC permet un abattement de 50 % ou de 71 % et ne permet pas de constater un déficit.

📌 Les produits des BIC comprennent les produits d’exploitation issus de l’activité et les produits accessoires qui s’y ajoutent.

📌 Les amortissements constatent la dépréciation d’un actif, tandis que les provisions anticipent des coûts futurs probables.

  • Le régime réel des BNC est celui de la déclaration contrôlée et repose sur une comptabilité de caisse, où les honoraires sont comptabilisés lors de leur paiement.

  • Le régime micro-BNC prévoit un abattement général de 34 %.

  • Dans la décision CE, société réserve africaine, 2017, le Conseil d’État a considéré que les revenus d’un parc zoologique relevaient des bénéfices agricoles parce que l’activité exploitait un cycle biologique animal.

  • Le régime micro-BA détermine le bénéfice à partir de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, puis applique un abattement forfaitaire de 87 %.

14. Revenus fonciers et imposition des plus-values mobilières

Notions clés & Définitions

  • Revenus fonciers : Proviennent de la location d’immeubles nus, notamment d’immeubles non meublés ou de terrains, quel que soit l’usage du lieu.
  • Plus-value immobilière : Surplus du prix de vente d’un immeuble par rapport à son prix d’acquisition, réalisé par un particulier lors d’une cession à titre onéreux.
  • Plus-value mobilière : Réalisée lors de la cession à titre onéreux d’un bien meuble corporel ou incorporel, notamment d’actions ou de parts sociales.
  • Société à prépondérance immobilière : Société dont plus de 50 % de l’actif est composé d’immeubles.

★ À maîtriser

📌 Le régime micro-foncier s’applique lorsque les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 euros par an et accorde un abattement forfaitaire de 30 %.

📌 Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les intérêts, qui sont des revenus fixes, et les dividendes, qui sont des revenus variables rémunérant la détention de parts de sociétés de capitaux.

  • Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, au taux proportionnel de 12,8 % sur leur montant brut.

  • Les plus-values mobilières sont imposées à la flat tax de 12,8 %, avec une option pour le barème progressif si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable.

Compléments

📌 Le contribuable relevant du régime micro-foncier peut opter pour le régime réel, auquel il doit alors rester soumis pendant trois ans.

📌 Le contribuable peut choisir annuellement le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique et modifier ce choix jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

  • Pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, les intérêts sont retenus pour leur montant brut et les dividendes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40 %.

📌 Le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique en principe aux cessions à titre onéreux réalisées par une personne physique agissant comme particulier, avec une exception pour les sociétés soumises à l’IR à prépondérance immobilière.

  • La plus-value immobilière nette de frais est imposée au taux proportionnel de 19 %, sous réserve des exonérations et abattements applicables.

📌 La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est totalement exonérée.

  • Pour une résidence secondaire, une revente pendant les cinq premières années de détention entraîne l’imposition totale de la plus-value, puis un abattement de 6 % s’applique à partir de la sixième année, jusqu’à l’exonération totale à la vingt-troisième année.

📌 Une moins-value immobilière n’est pas prise en compte fiscalement et ne peut être imputée ni sur le revenu global ni sur une plus-value.

Astuce mémo

Immeuble nu → revenus fonciers ; immeuble meublé → BIC

15. Calcul du revenu imposable

Notions clés & Définitions

  • Revenu global brut : Addition des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif, diminuée des déficits imputables sur le revenu global.
  • Déficit catégoriel : Apparition lorsque le revenu net d’une catégorie est négatif.
  • Quotient familial : Revenu net imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

★ À maîtriser

📌 Le déficit d’une catégorie imputable sur le revenu global est soustrait du revenu global de la même année, à concurrence de celui-ci.

  • Les déficits professionnels des BIC, BNC et BA peuvent être imputés sur le revenu global, tandis que les déficits BIC et BNC non professionnels ne le peuvent pas.

  • Le revenu global net est égal au revenu global brut diminué des charges déductibles prévues par la loi.

  • Le rattachement au foyer fiscal d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable plutôt qu’à une majoration du nombre de parts du quotient familial.

  • Le revenu net imposable est égal au revenu global net diminué des abattements spéciaux applicables.

  • 🔄 Le calcul de l’impôt brut suit trois étapes :

    1. Déterminer le quotient familial en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts.
    2. Appliquer le barème progressif au quotient familial pour calculer l’impôt brut d’une part.
    3. Multiplier l’impôt brut d’une part par le nombre de parts.

Compléments

  • L’excédent d’un déficit imputable sur le revenu global peut être reporté sur le revenu global des six années suivantes au maximum.

  • L’imputation des déficits agricoles sur le revenu global est limitée lorsque le total des revenus nets des autres catégories dépasse un certain montant.

  • Le déficit foncier ne peut être imputé sur le revenu global que dans la limite d’un plafond.

  • Les déficits qui ne sont pas imputables sur le revenu global sont reportés sur les revenus de la même catégorie des six années suivantes au maximum.

  • La pension alimentaire est un exemple de charge déductible du revenu global brut pour déterminer le revenu global net.

  • Un enfant est fiscalement considéré comme jeune s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études.

  • Le second abattement spécial concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides à au moins 40 %, à condition qu’elles soient en situation modeste.

Astuce mémo

Global brut → global net → net imposable → impôt brut

16. Corrections et paiement de l’impôt

Notions clés & Définitions

  • Taux neutre : Taux par défaut qui n’est pas calculé en fonction des revenus du contribuable et qui peut être choisi pour ne pas communiquer d’information sur ses revenus à l’employeur.

★ À maîtriser

  • 🔄 Les correctifs s’appliquent dans cet ordre :
    1. Plafonnement du quotient familial.
    2. Décote.
    3. Réductions d’impôt.
    4. Crédits d’impôt.

📌 Une réduction d’impôt diminue l’impôt dû sans ouvrir droit à la restitution de son éventuel excédent, tandis qu’un crédit d’impôt peut donner lieu à la restitution de cet excédent.

  • Le prélèvement à la source permet de prélever l’impôt au moment où le revenu est mis à la disposition du contribuable, sans modifier les règles de calcul de l’assiette de l’impôt.

📌 La retenue à la source est opérée par le débiteur du revenu, notamment pour les salaires, traitements, pensions et indemnités, tandis que l’administration prélève directement un acompte sur le compte bancaire pour des revenus comme les BIC, BNC et revenus fonciers.

📌 La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire et permet de comparer l’impôt réellement dû au montant déjà prélevé à la source afin de régulariser le paiement.

Compléments

  • La décote réduit l’impôt, voire peut l’annuler, et vise à atténuer les effets de l’entrée dans la première tranche du barème pour les ménages modestes.

  • Chaque réduction et chaque crédit d’impôt est soumis à un plafond.

  • Les revenus de capitaux mobiliers et les revenus issus des plus-values sont exclus du prélèvement à la source.

  • Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique automatiquement aux conjoints et partenaires, mais ils peuvent opter pour le taux commun.

  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances de 2012 pour contribuer au redressement des finances publiques et à la réduction des déficits.

  • La contribution différentielle sur les hauts revenus est prévue par le CGI et la loi de finances pour 2026 en a prolongé l’application au-delà de 2025.

Astuce mémo

Réduction sans restitution ; crédit avec restitution

17. Champ personnel et territorialité de l’impôt sur les sociétés

★ À maîtriser

  • Les sociétés par actions, notamment les SAS et les SA, ainsi que les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés, mais peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et relever ainsi de l’impôt sur le revenu.

  • Certaines sociétés relevant par principe de l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, notamment les SNC, mais les SCM ne disposent pas de cette option.

📌 Pour une EURL, l’assujettissement dépend de l’associé unique : une personne morale entraîne l’IS obligatoire, tandis qu’une personne physique relève par principe de l’IR et peut opter pour l’IS.

  • L’article 209 I du CGI fonde la territorialité de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France.

📌 Les bénéfices d’une entreprise exploitée en France sont soumis à l’IS français quelle que soit la nationalité de l’entreprise ou la localisation de son siège.

  • Les critères d’exploitation en France sont les suivants : une présence matérielle stable générant des revenus, un représentant dépendant agissant au nom et pour le compte de l’entreprise, un cycle commercial complet réalisé en France

📌 Selon l’article 7 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, les bénéfices d’une entreprise sont en principe imposables dans son État de résidence, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet État.

Compléments

  • Un entrepreneur individuel peut opter pour l’IS en demandant son assimilation à une EURL ou une EARL, à condition de ne pas relever d’un régime micro.

  • Une entité qui a opté pour l’IS peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

  • Si l’entité ne renonce pas à l’option pour l’IS dans ce délai de cinq exercices, l’option devient irrévocable pour la durée restante de son existence.

  • Un cycle commercial complet peut être constitué par la souscription en France d’un prêt pour acheter des véhicules immatriculés en France et les revendre à des Français.

Astuce mémo

Sociétés de capitaux : IS obligatoire ; certaines entités à l’IR : option possible

18. Détermination et paiement de l’IS

★ À maîtriser

  • Pour déterminer le bénéfice imposable à l’IS, une société prend en compte l’ensemble des créances et des dettes existant à la clôture de l’exercice comptable, qui dure un an sans nécessairement coïncider avec l’année civile.

  • La détermination de la base imposable à l’IS renvoie en principe aux règles des bénéfices industriels et commerciaux applicables à l’impôt sur le revenu, sous réserve de différences propres à l’IS.

  • Le report en avant permet d’imputer un déficit sur les bénéfices des exercices suivants sans limite de durée à l’IS, alors qu’à l’IR il est limité à six années et qu’aucun exercice bénéficiaire ne peut être sauté.

  • Le report en arrière, ou carry back, permet sous conditions d’imputer un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent N-1 et de créer une créance fiscale sur le Trésor ; il n’est pas possible à l’IR.

📐 Formule - L’IS brut se calcule ainsi : Base imposable×taux de l’IS\text{Base imposable} \times \text{taux de l’IS}.

  • Le taux normal de l’IS est de 25 % depuis le 1er janvier 2022, contre 33 % auparavant.

📌 Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur au plafond applicable, dont le capital est détenu directement à au moins 75 % par des personnes physiques et dont le capital social est entièrement libéré.

  • Le taux réduit de 15 % ne s’applique qu’aux premiers 42 500 euros de bénéfice ; le surplus est imposé au taux normal de 25 %.

  • L’IS est payé en cinq fois au cours de l’année N : quatre acomptes sont versés sur la base des résultats de N-1, voire de N-2, puis l’impôt est régularisé après la déclaration de résultats.

Compléments

  • Les sociétés soumises à l’IS relèvent d’un régime normal ou simplifié, mais pas d’un régime micro.

  • Les crédits d’impôt cités sont : le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

  • L’IS est payé spontanément par la société, sans avis d’imposition ni mise en recouvrement par rôle.

  • La déclaration de résultats est déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et permet à la société de déterminer sa base imposable réelle et de liquider elle-même l’IS.

  • Après comparaison de l’IS liquidé avec les acomptes, la société peut n’avoir aucun complément à payer, devoir un solde de liquidation ou recevoir le remboursement d’un excédent de versement.

  • La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, initialement prévue pour un an à compter du 31 décembre 2025, puis prolongée d’un an par la loi de finances pour 2026 ; elle concerne donc les années 2025 et 2026 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Astuce mémo

Base imposable → taux → imputation → paiement et régularisation

19. Fondements, champ et exonérations de la TVA

Notions clés & Définitions

  • Taxe sur la valeur ajoutée : Impôt sur la consommation fondé sur la déduction de la taxe payée en amont.

★ À maîtriser

📐 Formule - La TVA nette est égale à la TVA brute ou collectée diminuée de la TVA déductible : TVA nette=TVA brute−TVA deˊductible\text{TVA nette} = \text{TVA brute} - \text{TVA déductible}.

  • Les règles européennes de TVA imposent aux États un taux minimal de 15 %, tout en leur laissant la possibilité de fixer leurs taux au-dessus de ce minimum.

  • Les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont imposables soit par nature, parce qu’elles entrent dans son champ, soit par détermination de la loi, comme la livraison à soi-même.

  • Selon l’article 256, I du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

  • L’assujetti agissant en tant que tel exerce une activité économique comme professionnel indépendant, tandis qu’une opération réalisée par cette même personne à titre privé n’est pas soumise à la TVA.

  • Une opération n’est imposable à la TVA à titre onéreux que si sa contrepartie présente un lien direct avec le bien livré ou le service rendu, procure un avantage individualisé et est en rapport avec la valeur de la prestation. - CJCE, Apple et Pear, 1988

  • L’option pour l’assujettissement à la TVA peut permettre de déduire la TVA supportée sur les dépenses professionnelles, alors qu’un contribuable non assujetti ne peut pas la déduire.

📌 Une opération hors champ ne relève pas de la TVA, tandis qu’une opération exonérée entre dans son champ mais n’est pas taxée.

Compléments

📌 La taxe sur les paiements, créée en 1917, frappait les ventes au détail et était simple à percevoir, mais la fraude était aisée car une vente non déclarée échappait à l’impôt.

📌 La taxe sur le chiffre d’affaires, créée en 1920, était acquittée par tous les acteurs du circuit économique, mais son caractère cumulatif provoquait un effet inflationniste et faussait la concurrence.

  • Dans l’exemple d’un grossiste soumis à un taux fictif de TVA de 10 %, qui achète pour 600 euros hors taxes et revend pour 1 000 euros hors taxes, il collecte 100 euros, déduit les 60 euros payés en amont et verse 40 euros au Trésor.

  • La TVA est économiquement neutre parce qu’elle porte sur la valeur ajoutée plutôt que de taxer cumulativement le prix total à chaque étape, et elle constitue une recette importante car elle porte largement sur la consommation.

  • La TVA représente environ un tiers des rentrées fiscales de l’État.

  • La TVA est harmonisée à l’échelle européenne afin de soutenir le marché commun et la libre concurrence, et la directive de 1977 est qualifiée par Maurice Cauzian de code européen de la TVA.

📌 La livraison imposable porte sur un bien corporel, meuble ou immeuble, tandis qu’une prestation de services est une opération économique qui ne constitue pas une livraison de bien.

Astuce mémo

Taxe cumulative en cascade ≠ TVA déduite sur la valeur ajoutée

20. Calcul, déduction et paiement de la TVA nette

★ À maîtriser

  • La TVA nette à verser correspond à TVA collecteˊe−TVA deˊductible\text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}.

  • Le fait générateur marque la naissance de l’impôt, tandis que l’exigibilité permet au Trésor d’en réclamer le paiement.

  • Pour une livraison de bien corporel, le fait générateur et l’exigibilité coïncident en principe avec la remise matérielle du bien, indépendamment de la date de paiement du prix.

  • Pour une prestation de services, le fait générateur survient à l’exécution du service, tandis que l’exigibilité intervient en principe au paiement.

  • Les taux de TVA présentés sont le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux super réduit de 2,1 %.

📌 Un assujetti peut déduire la TVA grevant les biens et services acquis si ceux-ci sont utilisés pour réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, c’est-à-dire des opérations effectivement soumises à la TVA.

  • Une entreprise peut déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour ses opérations taxées, comme un avocat peut déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles nécessaires à son activité.

📌 Les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA française, mais ouvrent néanmoins droit à la déduction de la TVA supportée en amont.

  • Le droit à déduction exige que les achats soient affectés à des opérations entrant dans le champ de la TVA et nécessaires à l’exploitation, c’est-à-dire engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

  • L’entreprise doit conserver un justificatif, le plus souvent une facture, prouvant qu’elle respecte les conditions de fond du droit à déduction.

📌 La TVA est en principe déductible au titre du mois où le droit à déduction prend naissance, et l’oubli peut être régularisé jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’erreur, si les conditions sont réunies.

  • Le coefficient de déduction est déterminé à partir du coefficient d’assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d’admission.

  • Pour une période d’imposition, la TVA nette s’obtient en retranchant globalement la TVA déductible de la TVA collectée.

📌 Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut reporter sur les mois suivants ou demander en remboursement.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2023, un acompte reçu avant la livraison peut rendre la TVA exigible à hauteur du montant encaissé si les éléments pertinents de la future livraison sont connus et que les biens sont précisément désignés.

📌 Un prestataire de services peut opter pour le régime des débits, qui rend la TVA exigible à la facturation, même si le prix n’est pas encore payé.

Astuce mémo

Utilisation pour une opération ouvrant droit à déduction → TVA d’amont déductible.

21. Droits d’enregistrement et IFI

Notions clés & Définitions

  • Droit d’enregistrement : Formalité obligatoire auprès de l’administration fiscale et impôt perçu à l’occasion de certains actes juridiques ou changements de propriétaire.
  • Impôt sur la fortune immobilière : Impôt français dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros.
  • Droits de donation : Dus par le donataire qui reçoit de son vivant un bien transmis par un donateur.

★ À maîtriser

📌 Les droits de mutation à titre onéreux frappent des transferts avec contrepartie et reviennent aux collectivités locales, tandis que les droits de mutation à titre gratuit concernent notamment les successions et donations et constituent des impôts d’État.

  • L’assiette de l’IFI correspond à la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction des dettes immobilières.

Compléments

  • Les droits de succession sont dus à l’État par les héritiers ou légataires lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée.

  • La base successorale nette est obtenue en retranchant le passif successoral, notamment les dettes, de la valeur patrimoniale transmise au décès.

  • En principe, les légataires disposent de 6 mois pour déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, sauf notamment en cas de décès à l’étranger.

  • Le fait générateur des droits de donation est le transfert de propriété du bien donné.

  • Pour liquider l’IFI, l’actif brut bénéficie d’un abattement de 30 % sur les résidences principales avant déduction des dettes immobilières.

📌 Le plafonnement de l’IFI réduit cet impôt lorsque celui-ci, ajouté aux autres impôts, dépasse 75 %.

Astuce mémo

Capital en mouvement : droits d’enregistrement ; patrimoine immobilier : IFI

22. Impôts locaux et taxes territoriales

Notions clés & Définitions

  • Fiscalité locale : Regroupe les impôts qui financent les collectivités locales.
  • Contribution économique territoriale : Impôt local créé en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle et composé de la CFE et de la CVAE.

★ À maîtriser

  • Les quatre principaux impôts locaux directs sont :
    • la taxe d’habitation
    • la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • la taxe foncière sur les propriétés non bâties
    • la contribution économique territoriale

Compléments

  • Les règles de calcul des impôts locaux sont fixées par l’État, leurs taux sont votés par les collectivités locales et l’État en assure l’assiette et le recouvrement.

  • La taxe d’habitation concerne les résidences secondaires depuis sa réforme de 2020 et repose sur la valeur locative cadastrale du logement.

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur la valeur locative cadastrale, diminuée d’un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion.

  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne principalement les terrains sans construction, notamment agricoles, les carrières et les terrains de golf, et son assiette bénéficie d’un abattement de 20 % pour frais d’entretien.

📌 La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée.

📌 Si la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 euros et que le contribuable n’est pas mensualisé, il doit verser un acompte de 50 %, puis le solde ultérieurement.

23. Impôts sociaux et procédure fiscale

Notions clés & Définitions

  • Impôts sociaux : Impôts versés à la sécurité sociale pour contribuer au financement de ses dépenses.

★ À maîtriser

  • La CSG est partiellement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 points.

  • Pour les salariés, la CSG de 9,20 % et la CRDS de 0,50 % portent sur les salaires bruts, après un abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

  • Le système fiscal français est déclaratif et les contribuables sont présumés de bonne foi, leur déclaration étant réputée sincère et complète.

Compléments

  • Le taux de la CRDS est de 0,5 % et cette contribution n’est pas déductible.

  • Le prélèvement de solidarité est fixé à 7,5 % et n’est pas déductible.

  • Pour les travailleurs non salariés, la CSG et la CRDS portent sur le bénéfice imposable augmenté des cotisations sociales, avec un abattement de 26 % pour les activités non agricoles.

  • Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital atteignent 18,60 % et concernent notamment les plus-values mobilières.

  • Une erreur involontaire et une fraude volontaire dans une déclaration fiscale ont des conséquences budgétaires, portent atteinte à l’égalité et à la concurrence, et peuvent remettre en cause le consentement à l’impôt.

24. Contrôle fiscal et procédures

Notions clés & Définitions

  • Contrôle sur pièces : Examen critique des déclarations à partir des renseignements figurant dans le dossier du contribuable.
  • Vérification de comptabilité : Contrôle des contribuables tenus de conserver et présenter des documents comptables, qui confronte les déclarations aux écritures et examine leur régularité, leur sincérité et leur valeur probante.
  • Examen de situation fiscale personnelle : Contrôle la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus d’une personne physique en confrontant les revenus déclarés à sa situation patrimoniale, sa trésorerie et ses éléments de train de vie.
  • Droit de reprise : Pouvoir de l’administration fiscale de corriger les erreurs dans le cadre des procédures fiscales, dans un délai de trois ans.

Points essentiels

  • Le contrôle fiscal comprend la recherche des contribuables défaillants par la vérification du respect de la loi fiscale, puis les conséquences tirées des irrégularités constatées.

📌 Le contrôle formel corrige immédiatement les erreurs matérielles évidentes, le contrôle sur pièces s’appuie sur le dossier du contribuable et le contrôle externe vérifie plus profondément des éléments extérieurs à ce dossier.

📌 La demande de l’article L10 du LPF est générale, peu formelle et non contraignante, tandis que celle de l’article L16 est formelle et contraignante et peut conduire à une taxation d’office en cas de défaut de réponse.

  • La vérification de comptabilité est limitée à trois mois, ne peut être renouvelée et s’accompagne d’un avis informant le contribuable de ses garanties, notamment la possibilité d’être assisté par un avocat.

  • Le droit de communication de l’article L14 du LPF permet à l’administration de consulter des documents et renseignements détenus par des tiers afin d’établir, contrôler ou recouvrer toute imposition.

  • Le droit de visite et de saisie prévu à l’article L16 B du LPF recherche les fraudes en matière d’impôts directs et de TVA et nécessite une autorisation judiciaire ; celui prévu à l’article L38 concerne les contributions indirectes.

  • Le droit d’enquête prévu aux articles L80F à L80J du LPF recherche les manquements aux règles de facturation applicables aux assujettis à la TVA.

  • Les pénalités d’assiette sanctionnent le défaut, le retard ou l’insuffisance de déclaration, tandis que les pénalités de recouvrement sanctionnent l’absence, le retard ou l’insuffisance de paiement.

  • Une infraction pénale suppose un élément matériel et un élément intentionnel, et ses auteurs ainsi que ses complices peuvent être poursuivis.

  • Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration doit déclarer au parquet certaines infractions pénales, tandis que le verrou de Bercy subsiste pour les infractions mineures et certains rappels d’impôt.

  • La CRPC permet de négocier une peine après reconnaissance de culpabilité et concerne les personnes physiques et morales, tandis que la convention judiciaire d’intérêt public est réservée aux personnes morales et n’emporte pas reconnaissance de culpabilité.

  • Le délit général de fraude fiscale est passible d’une amende de 500 000 euros pour une personne physique, multipliée par cinq pour une personne morale, et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.

Astuce mémo

Contrôler, enquêter, rectifier, sanctionner

25. Recours administratifs du contribuable

Notions clés & Définitions

  • Réclamation gracieuse : Recours amiable adressé à l’administration, susceptible d’aboutir à une transaction ou à une remise selon la situation du contribuable.
  • Réclamation contentieuse : Recours préalable adressé au directeur des services fiscaux avant la saisine du juge en matière fiscale.

★ À maîtriser

📌 Les pénalités non définitives peuvent faire l’objet d’une transaction qui empêche ensuite les parties de reprendre le contentieux, tandis que les pénalités définitives peuvent faire l’objet d’une remise unilatérale par l’administration.

  • Après une décision de rejet, le contribuable peut saisir la justice dans les deux mois ; le silence du directeur pendant six mois vaut rejet et ouvre également la phase juridictionnelle.

Compléments

📌 Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur de cet auteur.

📌 Les remises gracieuses d’impôt ne sont possibles que pour les impôts directs et doivent être motivées par des difficultés financières particulières.

  • L’absence de réclamation contentieuse entraîne le rejet de la demande en justice.

  • La réclamation contentieuse doit être présentée dans un délai de six mois et peut prendre la forme d’une simple lettre.

Astuce mémo

La réclamation gracieuse cherche un accord ; la contentieuse ouvre la voie au juge

26. Juridictions et contentieux fiscaux

★ À maîtriser

📌 L’article 199 du LPF répartit les compétences fiscales entre le juge administratif, compétent pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, et le juge judiciaire, compétent pour les droits d’enregistrement et l’IFI.

  • Les JIRS, créées en 2004, sont compétentes pour les infractions d’une grande complexité, notamment le crime organisé et la délinquance financière comme les escroqueries à la TVA.

  • Le PNF, situé au tribunal judiciaire de Paris, a une compétence nationale, exclusive pour certaines atteintes à la transparence et à l’intégrité des marchés financiers et concurrente pour d’autres infractions économiques et financières.

  • Le parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, traite notamment les fraudes transfrontalières portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne lorsqu’au moins deux États sont concernés et que la fraude est évaluée à 10 millions d’euros.

Compléments

  • Le contentieux fiscal distingue une phase administrative préalable et une phase juridictionnelle, avec également la possibilité de recours péri-juridictionnels ou de saisir un médiateur.

  • Le 9 mars 2022, la Cour de cassation a précisé que le juge judiciaire saisi par erreur d’un litige relevant de la compétence administrative peut relever d’office son incompétence au profit du juge administratif.

  • Le Tribunal des conflits a jugé le 7 février 2022 que la juridiction compétente pour contester une amende liée à un manquement constaté lors d’une visite et saisie est celle compétente pour le litige portant sur l’imposition concernée.

  • La circulaire du 4 octobre 2021 encourage la saisine de juridictions spécialisées en matière fiscale, notamment les JIRS, le JUNALCO et le PNF.

  • Les JIRS disposent de magistrats spécialisés et d’équipes pluridisciplinaires, coopèrent avec des juridictions étrangères et des organismes comme Europol, et disposent de moyens visant notamment la dissuasion.

  • Le PNF peut connaître de fraudes fiscales en bande organisée, de l’utilisation de comptes ouverts à l’étranger et d’arnaques à la TVA, et doit se concentrer sur les fraudes sophistiquées de personnes physiques impliquant la dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger.

  • La PNALCO, dont le siège est au tribunal judiciaire de Paris, a une compétence nationale sur la criminalité organisée de très grande complexité, y compris économique et financière, et coordonne l’action des JIRS.

  • Le parquet européen a un niveau central à Luxembourg et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués dans chaque État membre.

Tableaux de synthèse

Taxe, redevance et cotisation sociale

PrélèvementContrepartie ou droitCaractère
TaxeService public, sans équivalence de valeurObligatoire même sans usage
RedevancePrestation ou ouvrage utiliséLiée au service demandé ou utilisé
Cotisation socialeDroit aux prestations de sécurité socialeObligatoire

Réduction et crédit d’impôt

MécanismeEffetExcédent
Réduction d’impôtDiminue l’impôt dûNon restitué
Crédit d’impôtDiminue l’impôt dûPeut être restitué

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Contrôle et contentieux fiscal avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une région où des communautés se sédentarisent et dégagent des surplus, des groupes armés commencent par piller leurs réserves, puis réclament un tribut en échange de leur protection. Quelle évolution cette situation illustre-t-elle selon une théorie de l’origine de l’impôt ?

2. Pour soutenir l’activité et rapprocher l’économie du plein emploi, un gouvernement modifie la fiscalité afin d’influencer les décisions des ménages et des entreprises. Quel rôle de l’impôt met-il ainsi en œuvre ?

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Quel rôle l’impôt joue-t-il dans la construction de l’État ?

Il structure les rapports sociaux et révèle la puissance et la souveraineté de l’État.

Quelle origine de l’impôt certains auteurs associent-ils au tribut protecteur ?

La sédentarisation et les surplus auraient favorisé le pillage stratégique, puis le tribut protecteur et les premières formes politiques.

Que sont les politiques publiques ?

Des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs, couvrir leurs dépenses et modifier la situation économique et sociale d’une communauté.

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