Fiche de révision : Régime légal du bail commercial

Plan du Cours

  1. Bail commercial et fonds de commerce
  2. Équilibre et protections des parties
  3. Champ d’application et exclusions de la loi
  4. Jurisprudence et articles essentiels
  5. Socle législatif et textes connexes
  6. Champ d’application et formation du bail commercial
  7. Renouvellement et indemnité d’éviction
  8. Éviction pour démolition et reconstruction
  9. Autres évictions et reprise d’habitation
  10. Activités et mouvements du bail
  11. Congé, indemnisation et créanciers inscrits
  12. Reprise et règles procédurales finales
  13. Transformation du local et clientèle du fonds
  14. Indemnisation de l’éviction
  15. Loyer et difficultés de l’entreprise
  16. Exclusions du champ de la loi
  17. Formalités, renouvellement et exonérations d’indemnité
  18. Démolition-reconstruction, délais et loyer du nouveau local
  19. Reprise, éviction temporaire et permis de construire
  20. Reprise de l’habitation accessoire et expropriation
  21. Activités et fixation du nouveau loyer
  22. Sous-location, cession et congé
  23. Validation et indemnisation de l’éviction
  24. Reprise des locaux, procédures et compétence judiciaire
  25. Entrée en vigueur, application et textes abrogés
  26. Articles 31 à 38

1. Bail commercial et fonds de commerce

Notions clés & Définitions

  • Bail : Contrat par lequel un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer.
  • Bail commercial : Contrat de location portant sur un immeuble ou un local destiné à l’exploitation d’une activité entrant dans le champ du régime légal applicable.
  • Clientèle : La clientèle désigne les personnes qui fréquentent habituellement un commerce et contribuent à son activité économique ; elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce.
  • Droit au bail : Le droit au bail est le droit dont dispose le locataire d’occuper le local en vertu du contrat de location et peut constituer un élément incorporel du fonds de commerce.

★ À maîtriser

  • Au Maroc, le régime du bail commercial est principalement organisé par la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.

📌 Le local commercial est l’immeuble où l’activité est exercée, tandis que le fonds de commerce est un ensemble organisé d’éléments mobiliers corporels et incorporels destiné à l’exploitation et à l’attraction d’une clientèle.

  • Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent : la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, certains droits de propriété industrielle, notamment les marques

📌 Un commerçant peut être propriétaire de son fonds de commerce tout en étant locataire du local où il l’exploite, car la propriété du fonds et celle de l’immeuble sont juridiquement distinctes.

Compléments

  • Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent :
    • le matériel
    • les équipements
    • les meubles
    • les machines
    • les marchandises

📌 La clientèle désigne les personnes qui fréquentent habituellement un commerce, tandis que l’achalandage désigne la capacité d’un emplacement à attirer une clientèle de passage.

Astuce mémo

Les murs appartiennent au propriétaire ; le fonds appartient au commerçant.

2. Équilibre et protections des parties

Notions clés & Définitions

  • Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice subi par le locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement et récupère le local dans des conditions ouvrant droit à indemnisation.

★ À maîtriser

  • La loi n° 49-16 cherche à concilier le droit de propriété du bailleur avec la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire et la valeur économique de son fonds de commerce.

📌 Selon l’article 4 de la loi n° 49-16, le locataire doit en principe avoir joui du local de manière consécutive pendant au moins deux années pour bénéficier du droit au renouvellement, sauf s’il a versé un droit au bail constaté par écrit.

📌 L’article 6 de la loi n° 49-16 consacre le droit au renouvellement lorsque les conditions légales sont réunies.

Compléments

  • Le bailleur peut notamment : percevoir le loyer, exiger le respect du contrat, faire respecter la destination du local, demander la résiliation ou la récupération du local dans les conditions légales

  • L’éviction du locataire peut entraîner : la perte d’une partie de sa clientèle, la perte de son emplacement, la dévalorisation de son fonds de commerce, la perte de certains investissements, l’interruption ou la diminution de son activité

  • L’article 7 prévoit notamment la prise en compte de : la valeur du fonds de commerce, les dépenses de rénovation et de restauration, la valeur des éléments du fonds perdus par le locataire, les frais de déménagement

📌 L’indemnité d’éviction correspond au préjudice subi et n’est pas due automatiquement dans toutes les situations, car l’article 8 prévoit plusieurs cas d’exonération.

3. Champ d’application et exclusions de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article premier, paragraphe I, de la loi n° 49-16 vise notamment les baux des immeubles ou locaux où un commerçant, un artisan ou un industriel exploite un fonds de commerce.

📌 Certains baux de terrains nus relèvent de la loi n° 49-16 lorsqu’une construction destinée à l’exploitation d’un fonds de commerce y est édifiée avant ou après la conclusion du bail, sous réserve notamment de l’accord écrit du propriétaire.

  • L’article premier, paragraphe II, vise notamment : les établissements d’enseignement privé, certaines coopératives exerçant une activité commerciale, les cliniques et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires de biologie médicale, les cabinets de radiologie

  • L’article 1 vise les baux de locaux où un fonds de commerce est exploité, que celui-ci appartienne à un commerçant, un artisan ou un industriel. - adala.justice.gov

📌 La loi s’applique aux locaux commerciaux, industriels ou artisanaux relevant du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, sous réserve de l’exception prévue à l’article 2. - adala.justice.gov

  • L’article 2 exclut de la loi n° 49-16 : les biens du domaine public de l’État et des collectivités territoriales, certains biens du domaine privé affectés à l’utilité publique, les biens constitués en Habous, les baux résultant d’une décision judiciaire, certains locaux de centres commerciaux, certains espaces dédiés à l’industrie et aux technologies de l’information, les baux emphytéotiques, le crédit-bail immobilier

Compléments

📌 Certains locaux accessoires dépendant du local principal où le fonds de commerce est exploité relèvent aussi de la loi n° 49-16, sous des conditions particulières, notamment l’accord des propriétaires lorsque les locaux ont des propriétaires différents.

  • L’exercice d’une activité dans un local ne suffit pas à soumettre automatiquement le bail à la loi n° 49-16 : il faut vérifier les conditions du champ d’application et les exclusions légales.

📌 Les locaux accessoires dépendant du local principal entrent dans le champ de la loi et, en cas de pluralité de propriétaires, leur exploitation est incorporée au local principal après accord des propriétaires concernés. - adala.justice.gov

📌 Un terrain nu bâti avant ou après la conclusion du bail pour l’exploitation d’un fonds de commerce relève de la loi sous réserve de l’accord écrit du propriétaire. - adala.justice.gov

  • La loi vise aussi (adala.justice.gov) : les établissements d’enseignement privé, les coopératives exerçant une activité commerciale, les cliniques et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les cabinets de radiologie

📌 Un local appartenant aux Habous reste soumis à son régime juridique spécifique et ne relève pas automatiquement de la loi n° 49-16 du seul fait qu’une activité commerciale y est exercée.

📌 Un immeuble qui contient plusieurs magasins n’est pas automatiquement un centre commercial au sens juridique : la définition légale repose notamment sur un complexe à enseigne unique, aménagé et exploité de manière unifiée, avec une gestion unifiée destinée à renforcer son attractivité.

Astuce mémo

Domaine privé non affecté : inclus ; domaine public ou affecté à l’utilité publique : exclu.

4. Jurisprudence et articles essentiels

Points essentiels

  • Dans l’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020, dossier n° 2018/2/3/1095, la Cour de cassation, chambre commerciale, illustre l’importance de notifier la cession d’un fonds de commerce et les conséquences du transfert du fonds et du droit au bail au bailleur informé de la cession.

  • Dans l’arrêt n° 9/2 du 2 janvier 2020, dossier n° 2017.2.3.2315, la Cour de cassation, chambre commerciale, a censuré une décision pour défaut de vérification de l’existence d’un contrat de bail conférant au cédant le droit d’exploiter le local où était exploité le fonds transmis.

  • Les articles 1 à 8 de la loi n° 49-16 portent respectivement sur :

    • le champ d’application
    • les exclusions
    • l’établissement du contrat et l’état descriptif
    • la condition de jouissance pour le renouvellement
    • la fixation et la révision du loyer
    • le droit au renouvellement
    • l’indemnité d’éviction
    • ses cas d’exonération
  • L’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020 concerne une situation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 et doit être analysé en tenant compte du droit applicable à la date des faits.

5. Socle législatif et textes connexes

★ À maîtriser

  • La loi n° 49-16 régit les baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

  • La loi n° 07-03 encadre la révision du loyer des locaux d’habitation, professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux, et la loi n° 49-16 y renvoie expressément.

Compléments

  • La loi n° 49-16 a été promulguée par le dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016 et publiée au Bulletin officiel du 15 juin 20.

  • La loi n° 49-16 a abrogé le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux ainsi que l’article 112 du code de commerce.

  • La loi n° 95-15, code de commerce, régit la cession du fonds de commerce, les formalités, les mentions de l’acte, les privilèges et les nantissements, auxquels renvoie l’article 25 de la loi n° 49-16.

  • La loi n° 7-81 régit l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, et l’article 21 de la loi n° 49-16 y renvoie.

  • La loi n° 67-12 régit les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

  • La loi n° 73-17 régit les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, utiles au bail en difficulté d’entreprise.

  • La loi n° 12-90 régit l’urbanisme et son article 55 prévoit le certificat de conformité auquel renvoie l’article 11 de la loi n° 49-16.

  • Le code de la famille, loi n° 70-03, détermine les bénéficiaires de la reprise de l’habitation accessoire prévue à l’article 19 de la loi n° 49-16.

  • La loi n° 15-01 relative à la kafala est visée par l’article 19 de la loi n° 49-16 pour l’enfant pris en charge.

6. Champ d’application et formation du bail commercial

Notions clés & Définitions

  • Centre commercial : Un complexe commercial à enseigne unique, édifié sur un immeuble aménagé et exploité de manière unifiée, comprenant des locaux commerciaux et géré de manière unifiée par le propriétaire ou son mandataire.

★ À maîtriser

📌 L’article 1 de la loi n° 49-16 s’applique aux baux où un fonds de commerce est exploité par un commerçant, un artisan ou un industriel.

  • L’article 1 couvre les locaux accessoires fonctionnellement dépendants du local principal, les terrains nus bâtis avec l’accord écrit du propriétaire et certains locaux du domaine privé public.

  • L’article 2 exclut les baux relevant du domaine public de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, ainsi que ceux relevant de leur domaine privé lorsque les biens sont affectés à l’utilité publique.

📌 L’article 3 exige que le bail soit conclu par acte écrit à date certaine.

  • À la remise du local, un état descriptif des lieux doit être établi comme preuve entre les parties.

📌 Selon l’article 4, le droit au renouvellement exige au moins deux années de jouissance consécutive, sauf si le locataire a payé une somme pour le droit au bail, constatée par écrit dans le bail ou dans un acte distinct.

Compléments

📌 En cas de pluralité de propriétaires, l’exploitation du local accessoire est incorporée au local principal après accord des propriétaires des immeubles accessoire et principal.

Astuce mémo

Domaine public exclu, domaine privé public inclus sauf affectation à l’utilité publique

7. Renouvellement et indemnité d’éviction

Notions clés & Définitions

  • Indemnité de résiliation : Indemnité correspondant au préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction.

★ À maîtriser

  • L’article 5 prévoit que le loyer et les charges sont fixés par entente des parties et que, si le contrat ne précise pas qui supporte les charges, celles-ci sont réputées incluses dans le loyer.

  • L’article 6 reconnaît au locataire le droit au renouvellement si les conditions du titre I sont respectées, interdit toute stipulation contraire et prévoit que les baux ne cessent qu’en application de l’article 26.

  • Le bailleur peut prouver que le préjudice réel est inférieur au montant demandé, mais l’indemnité ne peut être inférieure à la somme payée pour acquérir le droit au bail lorsque ce paiement est établi.

  • L’article 8 exonère le bailleur d’indemnité en cas de défaut de paiement du loyer, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, si la dette atteint au moins trois mois de loyer.

📌 Le locataire a droit au renouvellement lorsque les dispositions du Titre I sont respectées, et les baux régis par la loi ne cessent qu’en application de l’article 26.

📌 Toute stipulation contraire au droit au renouvellement prévu par l’article 6 est nulle.

  • L’indemnité de résiliation comprend : la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales des quatre derniers exercices, les dépenses de rénovation et de restauration, les éléments du fonds perdus, les frais de déménagement

Compléments

📌 La révision du loyer est soumise à la loi n° 07-03 et n’est donc pas libre à tout moment.

📌 Toute clause ou tout compromis destiné à faire échec au droit du locataire à l’indemnité est nul.

  • L’article 8 exonère le bailleur en cas de transformation préjudiciable non autorisée ou de changement d’activité sans consentement, sauf remise en état dans le délai fixé, qui ne peut dépasser trois mois.

  • Les autres cas d’exonération de l’article 8 sont la menace de ruine sous réserve de la preuve d’un défaut d’entretien imputable au bailleur, la ruine due au locataire, à la force majeure ou au cas fortuit, la sous-location contraire au bail et la perte de clientèle après fermeture d’au moins deux ans.

  • Le bailleur peut justifier que le préjudice subi par le locataire est de valeur moindre que celle réclamée.

  • Toute clause ou tout compromis susceptible de faire échec au droit à l’indemnité de résiliation est nul.

  • Lorsque le locataire a payé une somme pour acquérir le droit au bail, l’indemnité de résiliation ne peut être inférieure au montant versé.

8. Éviction pour démolition et reconstruction

★ À maîtriser

📌 Pour évincer le locataire afin de démolir et reconstruire, le bailleur doit justifier qu’il est propriétaire depuis au moins un an à compter du congé et verser une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer.

  • 🔄 Les délais de reconstruction et de remise sont les suivants : commencer la reconstruction dans les deux mois à compter de l’éviction, remettre le nouveau local dans les trois ans à compter de l’éviction, aviser le locataire de la mise à disposition dans le mois suivant l’obtention du certificat de conformité

Compléments

  • Le locataire conserve le droit au renouvellement si le nouvel immeuble comporte des locaux similaires et adaptés à son activité, déterminés par la juridiction selon le plan approuvé.

  • Le tribunal peut faire supporter au bailleur une partie des frais d’attente, au moins la moitié si le locataire en apporte la preuve, sans dépasser le bénéfice calculé sur les déclarations fiscales de l’exercice précédent en tenant compte des salaires, droits et taxes.

  • Si le bailleur ne commence pas la reconstruction dans les deux mois ou ne remet pas le local dans les trois ans, le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7, sauf retard indépendant de la volonté du bailleur.

  • Dès la mise à disposition du nouveau local, le locataire verse l’ancien loyer jusqu’à la fixation amiable ou judiciaire des nouvelles conditions, lesquelles tiennent compte des nouveaux éléments introduits dans le local.

Astuce mémo

Deux mois pour commencer, trois ans pour remettre le nouveau local, un mois pour notifier après conformité

9. Autres évictions et reprise d’habitation

★ À maîtriser

  • En cas de local menaçant ruine, le bailleur peut demander l’éviction sous réserve de la législation relative aux immeubles menaçant ruine et à la rénovation urbaine; le droit au renouvellement et à l’indemnité dépend d’une reconstruction ou rénovation dans les trois ans suivant l’éviction.

  • En cas de pluralité de locataires, le droit de priorité revient au plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement; la superficie est limitée à celle des anciens locaux ou adaptée au matériel et à l’activité.

  • En cas d’extension ou de surélévation nécessitant l’évacuation, l’éviction temporaire ne peut dépasser un an et peut être prorogée d’au plus une année sur demande du bailleur.

  • Pour demander l’éviction en vue de démolir et reconstruire ou d’effectuer une extension ou une surélévation, le propriétaire doit produire un permis de construire valide et un plan approuvé par l’autorité compétente.

  • La reprise de l’habitation accessoire peut bénéficier :

    • au propriétaire
    • à son conjoint
    • à ses ascendants
    • à ses descendants directs du premier degré
    • aux bénéficiaires du legs obligatoire
    • à l’enfant pris en charge
  • Pour la reprise de l’habitation accessoire, le locataire reçoit une indemnité égale à trois années du dernier loyer du local accessoire.

📌 Le bénéficiaire doit occuper personnellement le local dans les six mois et pendant au moins trois ans; à défaut, le locataire a droit à un dédommagement équivalent à dix-huit mois de loyer.

  • La reprise est interdite dans les cas suivants : elle porte un préjudice grave à l’exploitation du fonds, il s’agit d’annexes d’établissements touristiques, d’hébergement touristique, le locataire exploite comme habitation une partie inséparable du local commercial

Compléments

  • Pour reprendre un local après éviction pour menace de ruine, le locataire doit manifester son intention pendant l’action en éviction ou, après avis du bailleur sur le début des travaux, dans un délai de trois mois.

  • Si aucun local adapté à l’activité précédente n’est disponible, le locataire peut exercer son droit de priorité pour une autre activité compatible avec le réaménagement.

  • Le locataire a droit à l’indemnité complète de l’article 7 si, après exercice du droit de priorité, l’immeuble reconstruit ne comprend pas de local, ou s’il ne comprend pas de local commercial, industriel ou artisanal pour une raison autre qu’une contrainte légale ou réglementaire.

  • Pendant une éviction temporaire pour extension ou surélévation, l’indemnité mensuelle correspond au préjudice subi sans dépasser le bénéfice de l’exercice précédent calculé selon les déclarations fiscales et ne peut être inférieure au loyer; le bailleur ne perçoit pas de loyer durant l’éviction.

  • Si le local n’est pas remis dans le délai fixé après une extension ou une surélévation, le locataire a droit à l’indemnité complète de l’article 7, sauf retard imputable au bailleur.

  • À la demande du locataire, le président du tribunal statue également sur l’indemnité provisionnelle complète de l’article 7 en cas de déchéance du droit au renouvellement.

📌 Le permis de construire fait foi pendant la procédure, sauf preuve de son retrait ou de son annulation par l’autorité compétente.

📌 Le propriétaire doit prouver que le bénéficiaire de la reprise ne possède pas d’habitation ou n’en dispose pas d’une adaptée à ses besoins normaux.

10. Activités et mouvements du bail

★ À maîtriser

  • Le locataire peut exercer une activité complémentaire ou connexe si elle est compatible avec l’objet, les caractéristiques et la situation de l’immeuble et ne porte pas atteinte à sa sécurité.

  • Pour exercer une activité complémentaire ou connexe, le locataire doit en faire la demande au bailleur, qui dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut acceptation.

  • Le locataire ne peut exercer une activité différente de celle prévue au bail qu’avec l’accord écrit du bailleur.

  • Le locataire peut sous-louer tout ou partie du local, sauf stipulation contraire, et la relation entre le bailleur et le locataire principal demeure.

  • Le locataire principal et le sous-locataire sont solidairement responsables envers le bailleur de toutes les obligations du bail principal.

  • Le locataire peut céder le bail avec ou sans les éléments du fonds de commerce, sans l’accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.

  • La cession du bail doit être notifiée au bailleur pour lui être opposable, et le locataire principal reste responsable des engagements antérieurs à la cession.

Compléments

  • En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble où est exploité un fonds de commerce, la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour utilité publique et à l’occupation temporaire s’applique.

  • En cas de refus du bailleur d’autoriser une activité complémentaire ou connexe, le locataire peut saisir le président du tribunal statuant en référé pour obtenir l’autorisation.

  • Lorsque le locataire obtient l’autorisation d’exercer une activité complémentaire, connexe ou différente, le bailleur peut demander la fixation d’un nouveau loyer, applicable à compter de la saisine du tribunal.

  • La sous-location ne produit effet à l’égard du bailleur qu’à partir de sa notification.

  • Le bailleur avisé de la sous-location doit informer le sous-locataire de toute mesure à prendre à l’égard du locataire principal, sous peine d’inopposabilité.

  • Si la valeur de la sous-location dépasse celle du bail principal, le bailleur peut demander une révision amiable ou judiciaire du loyer, le tribunal tenant compte de la différence entre les deux loyers sans appliquer la loi 07-03.

  • La cession du bail doit être établie par acte authentique ou sous seing privé à date certaine, comporter les mentions prévues à l’article 81 du code de commerce et donner lieu au dépôt du prix auprès d’une instance habilitée à consigner les dépôts.

  • Le bailleur peut exercer un droit de préférence en reprenant le local et en versant ou consignant les sommes dans les trente jours suivant la notification de la cession.

Astuce mémo

Activité connexe : demande et silence accepté ; activité différente : accord écrit

11. Congé, indemnisation et créanciers inscrits

Notions clés & Définitions

  • Créancier inscrit : Un créancier qui bénéficie du privilège du vendeur ou détient un nantissement sur le fonds de commerce.

★ À maîtriser

📌 Le bailleur qui veut mettre fin au bail doit adresser au locataire un congé motivé, et le délai d’éviction commence à courir à sa réception.

  • Le délai d’éviction est de quinze jours en cas de défaut de paiement ou de menace de ruine, et de trois mois en cas de reprise pour usage personnel, de démolition-reconstruction, d’extension-surélévation ou de manquement grave du locataire.

  • Si le juge estime le motif du congé fondé, il valide le congé et ordonne l’éviction ; sinon, il rejette la demande.

  • Le locataire peut demander une indemnisation pendant l’action en validation ou, s’il ne l’a pas fait, dans les six mois suivant la notification du jugement définitif d’éviction.

  • Lorsque le juge prononce l’éviction et l’indemnisation, le bailleur doit déposer l’indemnité dans les trois mois suivant le moment où le jugement devient exécutable ; à défaut, il est réputé forclos et supporte les frais de justice résultant de la procédure.

  • Lorsque le bailleur veut mettre fin au bail d’un immeuble où est exploité un fonds grevé d’inscriptions, il doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.

  • Le locataire ne peut percevoir l’indemnité qu’après avoir produit une attestation du greffe certifiant que le fonds n’est grevé d’aucune inscription.

  • Les créanciers inscrits peuvent s’opposer au versement de l’indemnité dans les quinze jours suivant l’accusé de réception, et le locataire ne peut la percevoir qu’après l’expiration de ce délai.

Compléments

  • Si le locataire ne donne pas suite au congé, le bailleur peut demander au juge de le valider après l’expiration du délai accordé au locataire.

  • En cas de fermeture permanente du local, le bailleur peut engager l’action après l’expiration du délai calculé à partir du procès-verbal.

  • Le bailleur est déchu du droit de demander la validation du congé s’il agit plus de six mois après l’expiration du délai accordé au locataire.

  • L’exécution du jugement d’éviction ne commence qu’après le dépôt de l’indemnité, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 27.

  • Si le fonds est grevé d’inscriptions, le locataire doit prouver que l’éviction et l’indemnisation due ont été notifiées aux créanciers inscrits.

  • Le locataire déchu du droit au renouvellement dans les cas prévus aux articles 9, 13 et 17 peut prétendre à l’exécution de l’indemnité provisionnelle selon le montant préalablement prononcé.

  • Si le locataire déchu du droit au renouvellement n’a pas demandé la fixation de l’indemnité provisionnelle, il peut la demander devant la juridiction compétente sans respecter le délai de l’article 27.

Astuce mémo

Notifier les créanciers, attendre l’opposition, puis verser l’indemnité

12. Reprise et règles procédurales finales

Notions clés & Définitions

  • Délai franc : Un délai dans lequel le jour de l’événement qui le fait courir n’est pas compté.

★ À maîtriser

  • En cas de non-paiement ou d’abandon du local pendant six mois, le bailleur peut saisir le président du tribunal statuant en référé pour faire ouvrir le local et en reprendre possession.

  • Si l’absence du locataire dépasse six mois après l’exécution de l’ordonnance de reprise, les effets de celle-ci deviennent définitifs et le bail est résolu.

  • Si le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut saisir le juge en référé pour la faire constater et obtenir la remise du local après trois mois de non-paiement et une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

  • Les mises en demeure, avis et autres procédures doivent être effectués par huissier de justice ou conformément aux procédures du code de procédure civile.

  • La loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel et s’applique aux baux en cours ainsi qu’aux actions en instance, sans renouveler les actes, formalités ou jugements antérieurs.

Compléments

  • La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : le contrat de bail, le procès-verbal constatant la fermeture ou l’abandon, la mise en demeure adressée au locataire

  • Pour reprendre un local abandonné ou fermé, le président du tribunal ordonne une enquête afin de vérifier la fermeture ou l’abandon, puis peut ordonner l’ouverture et la reprise du local.

  • Lorsque le bail est résolu après la reprise d’un local abandonné, le chargé d’exécution dresse un procès-verbal descriptif des effets et meubles, puis les fait vendre aux enchères.

  • Les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges relatifs à l’exécution de la loi, sous réserve de la compétence des tribunaux de première instance conformément à la législation relative à l’organisation judiciaire.

📌 Sauf disposition particulière, le code des obligations et des contrats s’applique aux baux qui ne remplissent pas les conditions du Titre I.

📌 Les baux conclus en infraction à l’article 3 sont régis par la loi 49-16, et les parties peuvent à tout moment conclure des actes conformes.

13. Transformation du local et clientèle du fonds

Notions clés & Définitions

  • Clientèle : La clientèle est l’élément central du fonds de commerce et peut être réelle ou potentielle.

★ À maîtriser

  • Les éléments incorporels les plus importants du fonds de commerce sont :

    • la clientèle
    • l’achalandage
    • le nom commercial
    • l’enseigne
    • le droit au bail
  • Le début réel d’exploitation peut être prouvé par :

    • le registre du commerce
    • des factures
    • des déclarations fiscales
    • des attestations
    • de la publicité
    • l’activité effective
    • des témoignages

📌 La date d’immatriculation au registre du commerce n’est pas nécessairement celle du début réel d’exploitation.

Compléments

📌 En cas de refus injustifié du bailleur, le locataire qui souhaite ajouter à une pharmacie un espace de vente de produits parapharmaceutiques, activité connexe, peut demander une autorisation au président du tribunal en référé.

  • La jurisprudence prend en compte la perte de clientèle et de réputation commerciale pour évaluer le préjudice.

  • Les déclarations fiscales des quatre derniers exercices servent à évaluer la valeur du fonds de commerce. - adala.justice.gov

Astuce mémo

Activité connexe : réponse présumée favorable ; activité différente : accord écrit.

14. Indemnisation de l’éviction

★ À maîtriser

📌 L’article 7 prévoit un droit à l’indemnité de résiliation en cas d’éviction. - adala.justice.gov

📌 Lorsque le local est resté inexploité, seule la perte du droit au bail peut être indemnisée, tandis que la perte de clientèle correspond à une perte distincte.

Compléments

📌 Le bailleur peut prouver que le préjudice réel est inférieur au montant réclamé, et toute clause contraire est nulle.

  • L’article 8 prévoit sept cas d’exonération de l’indemnité. - adala.justice.gov

  • Une fermeture prolongée peut priver le fonds de ses éléments incorporels. - jurisprudence

📌 La demande d’indemnisation doit être présentée pendant la procédure ou dans les six mois.

📌 Pour reprendre le local à des fins personnelles, le bailleur doit respecter un congé de trois mois et verser l’indemnité légale. - adala.justice.gov

Astuce mémo

Local inexploité : droit au bail ; activité perdue : clientèle potentiellement indemnisable.

15. Loyer et difficultés de l’entreprise

★ À maîtriser

  • Le loyer et les charges sont fixés par entente entre les parties. - adala.justice.gov

  • L’exonération prévue à l’article 8 en cas de non-paiement suppose que le loyer dû atteigne au moins trois mois et que la mise en demeure reste sans effet pendant quinze jours. - adala.justice.gov

  • En liquidation, le bail peut être résilié, cédé ou maintenu, tandis que son maintien peut être nécessaire en redressement pour préserver l’activité.

  • L’article 25 permet la cession du bail sans accord du bailleur, sous réserve de notification et du droit de préférence de celui-ci. - adala.justice.gov

Compléments

  • La révision du loyer est soumise à la loi 07-03. - adala.justice.gov

📌 L’article 33 prévoit la condition résolutoire après trois mois de non-paiement et quinze jours sans effet après mise en demeure. - adala.justice.gov

📌 L’article 32 prévoit la reprise du local en cas de non-paiement ou d’abandon pendant six mois. - adala.justice.gov

16. Exclusions du champ de la loi

Notions clés & Définitions

  • Habous : Bien affecté à une finalité religieuse, sociale ou charitable.
  • Bail emphytéotique : Bail de longue durée, généralement de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur l’immeuble.
  • Crédit-bail immobilier : Contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un immeuble et le met à disposition d’un utilisateur contre des loyers, avec possibilité d’achat final.

★ À maîtriser

  • L’article 2 exclut huit catégories de baux :
    • ceux du domaine public
    • ceux du domaine privé public affecté à l’utilité publique
    • ceux de locaux constitués en habous
    • ceux conclus en vertu ou à l’issue d’une décision judiciaire
    • ceux situés dans les centres commerciaux
    • ceux situés dans les espaces réservés aux projets industriels, technologiques, d’offshoring et activités assimilées
    • les baux emphytéotiques
    • le crédit-bail immobilier

Compléments

  • La gestion d’un centre commercial comprend notamment : la publicité, l’animation, la commercialisation, le respect des spécificités techniques et architecturales, l’organisation des horaires, le gardiennage, le nettoyage

17. Formalités, renouvellement et exonérations d’indemnité

★ À maîtriser

📌 Les baux doivent être conclus par acte écrit à date certaine et un état descriptif des lieux doit être établi lors de la remise du local.

  • Le locataire bénéficie du renouvellement s’il justifie d’une jouissance effective et consécutive d’au moins deux années.

📌 Le locataire est dispensé de la condition de durée s’il a payé une somme en contrepartie du droit au bail et si le montant versé est constaté par écrit dans le bail ou dans un acte distinct.

📌 Le loyer et les charges sont fixés par entente des parties, et les charges dont le contrat ne précise pas le débiteur sont considérées comme incluses dans le loyer.

  • Le bailleur n’est pas tenu de payer une indemnité de résiliation dans sept cas :
    • impayé atteignant au moins trois mois après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours
    • transformation non autorisée préjudiciable au bâtiment ou à sa sécurité, ou augmentant les charges
    • changement d’activité sans consentement sans remise en état dans ce délai
    • menace de ruine, sauf preuve du défaut d’entretien du bailleur malgré mise en demeure
    • ruine due au locataire, à la force majeure ou au cas fortuit
    • sous-location contraire au contrat
    • perte de clientèle et d’achalandage après une fermeture d’au moins deux ans

📌 Le défaut de paiement n’exonère le bailleur de l’indemnité que si les sommes dues atteignent au moins trois mois et si une mise en demeure reste sans effet pendant quinze jours.

Compléments

  • L’acte écrit à date certaine peut être :

    • un acte authentique
    • un acte sous seing privé à date certaine
    • un acte notarié
  • L’état descriptif des lieux sert à prouver l’état du local à la remise et peut mentionner :

    • la surface
    • les équipements
    • les vices apparents
    • les aménagements
    • l’état général
    • les installations électriques et sanitaires
    • les accès
    • les façades
  • Une transformation non autorisée peut exonérer le bailleur si elle porte préjudice au bâtiment ou à sa sécurité, ou augmente les charges, sauf remise en état dans le délai fixé et au plus tard dans les trois mois.

  • Un changement d’activité sans consentement peut exonérer le bailleur, sauf remise en état dans le délai fixé et au plus tard dans les trois mois.

  • La menace de ruine exonère le bailleur, sauf si le locataire prouve que le bailleur n’a pas effectué les travaux d’entretien malgré une mise en demeure.

  • La ruine due au locataire, à la force majeure ou au cas fortuit constitue un cas d’exonération de l’indemnité.

📌 La sous-location effectuée en infraction au contrat peut exonérer le bailleur de l’indemnité.

📌 La fermeture du local pendant au moins deux ans peut entraîner la perte de clientèle et d’achalandage et exonérer le bailleur de l’indemnité.

18. Démolition-reconstruction, délais et loyer du nouveau local

★ À maîtriser

  • Le bailleur peut demander l’éviction pour démolir et reconstruire s’il justifie être propriétaire depuis au moins un an à compter du congé et verse une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer.

  • Le locataire conserve le droit au renouvellement si le nouvel immeuble comporte des locaux similaires, adaptés à son activité et fixés par la juridiction sur la base du plan approuvé.

  • En cas de démolition-reconstruction, le bailleur doit verser au locataire une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer.

  • Si la reconstruction ne commence pas dans ce délai, le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7, sauf si le retard ne dépend pas de la volonté du bailleur.

  • Le nouveau local doit être remis au plus tard dans les trois ans suivant l’éviction, faute de quoi le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7, sauf si le retard ne dépend pas de la volonté du bailleur.

  • Dès la mise à disposition du nouveau local, le locataire verse l’ancien loyer jusqu’à la fixation des nouvelles conditions du bail, à l’amiable ou judiciairement.

Compléments

  • Le tribunal peut mettre à la charge du bailleur une partie des frais d’attente, au moins la moitié si le locataire en apporte la preuve.

  • Si le nouvel immeuble ne comporte aucun local similaire, le locataire a droit à l’indemnité prévue par l’article 7.

  • Le nouveau loyer doit tenir compte des nouveaux éléments introduits dans le local.

Astuce mémo

Local similaire → renouvellement ; absence de local similaire → indemnité.

19. Reprise, éviction temporaire et permis de construire

★ À maîtriser

📌 En cas de menace de ruine, le locataire n’a droit au renouvellement et à l’indemnité que si la reconstruction ou la rénovation intervient dans les trois ans suivant l’éviction.

  • Pour faire valoir son intention de reprendre le local, le locataire doit la manifester pendant l’action en éviction ; à défaut, le bailleur l’avise de la date de début des travaux et le locataire dispose alors de trois mois pour exprimer son intention.

  • En cas de pluralité de locataires, le droit de priorité revient au locataire le plus ancien qui a exprimé son intention de renouveler.

  • Le locataire a droit à l’indemnité complète de l’article 7 si, après l’exercice du droit de priorité, l’immeuble reconstruit ne comporte pas de local pour lui, ou s’il ne comporte pas de local commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que des contraintes légales ou réglementaires.

  • Pour une extension ou une surélévation nécessitant l’évacuation, la durée initiale d’éviction ne peut dépasser un an à compter de l’éviction et peut être prorogée, à la demande du bailleur, pour un délai maximal d’un an.

  • L’indemnité due pendant l’éviction correspond au préjudice subi, sans dépasser le bénéfice établi d’après les déclarations fiscales de l’exercice précédent et en tenant compte des salaires, droits et taxes ; son montant mensuel ne peut être inférieur à la valeur du loyer.

  • Le président du tribunal statue sur la requête d’éviction, la fixation et la valeur de l’indemnité, ainsi que la prorogation de la durée d’éviction.

Compléments

  • Lorsque le local menace ruine, le bailleur peut demander l’éviction sous réserve de la législation relative aux immeubles menaçant ruine et à la rénovation urbaine.

  • Lorsque les nouveaux locaux sont plus grands, le droit de priorité est limité à la superficie des anciens locaux ou à celle adaptée au matériel et à l’activité du locataire.

  • Le bailleur n’a pas droit au loyer pendant la durée de l’éviction temporaire.

20. Reprise de l’habitation accessoire et expropriation

Points essentiels

  • L’indemnité due au locataire pour la reprise de l’habitation accessoire équivaut à trois années de loyer, calculées sur la base du dernier loyer de ce local.

📌 La reprise de l’habitation accessoire est exclue lorsqu’elle porte un préjudice grave à l’exploitation du fonds.

  • Les annexes exclues de la reprise sont celles :
    • d’établissements touristiques
    • d’établissements d’hébergement touristique
    • de cliniques
    • d’établissements d’enseignement privé

📌 Une partie du local commercial utilisée comme habitation et inséparable de ce local ne peut pas être évacuée indépendamment.

Astuce mémo

Habitation accessoire : reprise possible sous conditions ; habitation inséparable : évacuation indépendante exclue.

21. Activités et fixation du nouveau loyer

Points essentiels

  • Pour exercer une activité complémentaire ou connexe, le locataire adresse au bailleur une demande précisant l’activité envisagée ; le bailleur répond dans les deux mois, et son silence vaut acceptation.

Astuce mémo

Activité complémentaire ou connexe : demande et silence valant accord ; activité différente : accord écrit.

22. Sous-location, cession et congé

Points essentiels

  • La sous-location ne produit effet à l’égard du bailleur qu’à compter de sa notification.

  • La cession doit être établie par acte authentique ou sous seing privé à date certaine, comporter les mentions prévues à l’article 81 du code de commerce et être accompagnée du dépôt du montant de la vente auprès d’une instance habilitée à consigner les dépôts.

  • Si le locataire ne donne pas suite au congé, le bailleur peut saisir le juge pour le faire valider après l’expiration du délai d’éviction.

23. Validation et indemnisation de l’éviction

★ À maîtriser

📌 L’exécution du jugement d’éviction ne peut être engagée qu’après le dépôt de l’indemnité, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa.

Compléments

📌 Si le bailleur ne dépose pas l’indemnité dans le délai prévu, il est réputé forclos et supporte tous les frais de justice résultant de la procédure.

Astuce mémo

Valider l’éviction → déposer l’indemnité → permettre l’exécution.

24. Reprise des locaux, procédures et compétence judiciaire

★ À maîtriser

📌 Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution de la loi, tandis que les tribunaux de première instance sont compétents conformément à la législation relative à l’organisation judiciaire.

  • Les délais prévus par la loi sont des délais francs.

Compléments

  • Si le bail est résolu, le chargé d’exécution dresse un procès-verbal descriptif des effets et meubles, puis procède à leur vente aux enchères.

25. Entrée en vigueur, application et textes abrogés

★ À maîtriser

  • La loi s’applique aux baux en cours et aux actions en instance, sans renouvellement des actes, formalités ou jugements prononcés avant son entrée en vigueur.

📌 Dès l’entrée en vigueur de la loi, sont abrogés le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

📌 Le greffe délivre une attestation, et les créanciers disposent de 15 jours pour former opposition.

Compléments

📌 Les parties peuvent à tout moment conclure des actes conformes aux dispositions applicables.

📌 La notification relative à la procédure doit être adressée aux créanciers inscrits.

26. Articles 31 à 38

★ À maîtriser

📌 L’abandon du local ou le non-paiement pendant 6 mois peut entraîner une procédure en référé et la résolution du bail après 6 mois, suivie d’une vente aux enchères.

📌 La condition résolutoire prévoit un délai de 3 mois augmenté de 15 jours et relève d’une procédure en référé.

  • Les litiges relèvent des tribunaux de commerce ou des tribunaux de première instance.

  • La loi entre en vigueur 6 mois après sa publication, s’applique aux baux en cours et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce.

Compléments

  • La déchéance du droit au renouvellement peut ouvrir la possibilité d’une indemnité provisionnelle.

  • Les procédures doivent respecter les formes prévues par la loi.

  • Le code des obligations et des contrats s’applique à titre complémentaire.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Régime légal du bail commercial avec 81 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle relation contractuelle caractérise un bail lorsqu’un propriétaire met un local à la disposition d’une commerçante contre un paiement périodique ?

2. Une entreprise loue un immeuble pour y exploiter une activité commerciale relevant du régime légal applicable. De quel type de contrat s’agit-il ?

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Quelles sont les parties et la contrepartie d’un bail ?

Un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur contre un loyer.

Quel type de bien le bail commercial concerne-t-il ?

Un immeuble ou un local destiné à une activité relevant du régime légal applicable.

Quelle loi organise principalement le bail commercial au Maroc ?

La loi n° 49-16.

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