Quelles sont les parties et la contrepartie d’un bail ?
Un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur contre un loyer.
Quel type de bien le bail commercial concerne-t-il ?
Un immeuble ou un local destiné à une activité relevant du régime légal applicable.
Quelle loi organise principalement le bail commercial au Maroc ?
La loi n° 49-16.
Quels éléments composent un fonds de commerce ?
Des éléments mobiliers corporels et incorporels organisés pour exploiter et attirer une clientèle.
Quel équilibre la loi n° 49-16 cherche-t-elle à concilier ?
Le droit de propriété du bailleur et la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire, ainsi que la valeur économique de son fonds de commerce.
Selon l’article 4 de la loi n° 49-16, quelle durée d’occupation ouvre en principe droit au renouvellement ?
Au moins deux années consécutives, sauf si le locataire a versé un droit au bail constaté par écrit.
Quels baux l’article premier, paragraphe I, de la loi n° 49-16 vise-t-il ?
Les baux de locaux où un commerçant, un artisan ou un industriel exploite un fonds de commerce.
Quelle condition écrite s’applique à un terrain nu bâti pour exploiter un fonds de commerce ?
L’accord écrit du propriétaire.
Quels établissements l’article premier, paragraphe II, ajoute-t-il au champ de la loi n° 49-16 ?
Les établissements d’enseignement privé, certaines coopératives commerciales, les cliniques et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires de biologie médicale et les cabinets de radiologie.
Quels baux la loi n° 49-16 régit-elle ?
Les baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
À quels baux s’applique la révision des loyers encadrée par la loi n° 07-03 ?
Aux locaux d’habitation, professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux.
Quelles activités exercées dans un fonds relèvent de l’article 1 de la loi n° 49-16 ?
Les activités d’un commerçant, d’un artisan ou d’un industriel.
Quels baux l’article 2 exclut-il du champ d’application de la loi n° 49-16 ?
Les baux portant sur le domaine public des personnes publiques, ou sur leur domaine privé affecté à l’utilité publique.
Comment l’article 5 fixe-t-il le loyer et les charges ?
Par entente des parties.
Quand le bailleur est-il exonéré pour impayé selon l’article 8 ?
Si, après une mise en demeure infructueuse de quinze jours, la dette atteint au moins trois mois de loyer.
À quoi correspond l’indemnité de résiliation ?
Au préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction.
Quelles conditions le bailleur doit-il respecter pour évincer un locataire en vue d’une reconstruction ?
Il doit être propriétaire depuis au moins un an à compter du congé et verser une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer.
Quels délais le bailleur doit-il respecter après l’éviction pour reconstruction ?
Il doit commencer les travaux dans les deux mois, remettre le local dans les trois ans et aviser le locataire dans le mois suivant l’obtention du certificat de conformité.
Sous quelle condition le bailleur peut-il évincer un locataire d’un local menaçant ruine ?
Sous réserve des règles relatives aux immeubles menaçant ruine et à la rénovation urbaine.
À quel locataire revient la priorité en cas de pluralité de locataires ?
Au plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement.
Sous quelles conditions le locataire peut-il exercer une activité complémentaire ou connexe ?
Elle doit être compatible avec l’objet, les caractéristiques et la situation de l’immeuble, sans porter atteinte à sa sécurité.
À qui le locataire doit-il demander l’exercice d’une activité complémentaire ou connexe ?
Au bailleur.
À quel moment commence à courir le délai d’éviction après un congé motivé ?
À la réception du congé par le locataire.
Quel délai d’éviction s’applique au défaut de paiement ou à la menace de ruine ?
Quinze jours.
Quand le bailleur peut-il demander la reprise d’un local fermé ou abandonné ?
Après six mois de non-paiement ou d’abandon, en saisissant le président du tribunal statuant en référé.
Quand les effets de l’ordonnance de reprise deviennent-ils définitifs ?
Lorsque l’absence du locataire dépasse six mois après son exécution.
Quels sont les éléments incorporels les plus importants du fonds de commerce ?
La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail.
Quel rôle la clientèle joue-t-elle dans le fonds de commerce ?
C’est son élément central.
Que prévoit l’article 7 concernant l’éviction ?
Un droit à l’indemnité de résiliation.
Quelle perte peut être indemnisée si le local est resté inexploité ?
La perte du droit au bail.
Quelles conditions l’article 8 impose-t-il à l’exonération pour non-paiement ?
Au moins trois mois de loyer dû et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Quelles catégories de baux l’article 2 exclut-il du champ de la loi ?
Les baux du domaine public ou privé public affecté à l’utilité publique, des habous, issus d’une décision judiciaire, situés dans des centres commerciaux ou des espaces réservés à certains projets, les baux emphytéotiques et le crédit-bail immobilier.
Quelle formalité écrite et datée s’impose aux baux ?
Ils doivent être conclus par acte écrit à date certaine.
Quelle durée minimale de jouissance effective et consécutive ouvre droit au renouvellement pour le locataire ?
Au moins deux années.
Depuis combien de temps le bailleur doit-il être propriétaire avant le congé pour démolir et reconstruire ?
Depuis au moins un an à compter du congé.
Quels locaux préservent le droit au renouvellement après une reconstruction ?
Des locaux similaires, adaptés à l’activité du locataire et fixés par la juridiction sur la base du plan approuvé.
Quelle indemnité provisoire le bailleur verse-t-il en cas de démolition-reconstruction ?
Une somme équivalente à trois années de loyer.
Quand le locataire évincé pour menace de ruine peut-il obtenir renouvellement et indemnité ?
Si la reconstruction ou la rénovation intervient dans les trois ans suivant l’éviction.
Pendant quelle procédure le locataire doit-il manifester son intention de reprendre le local ?
Pendant l’action en éviction.
Quand l’exécution du jugement d’éviction peut-elle être engagée ?
Après le dépôt de l’indemnité, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa.
Quelle juridiction statue sur les litiges relatifs à l’exécution de la loi ?
Les tribunaux de commerce.
Quelle est la nature des délais prévus par la loi ?
Ce sont des délais francs.
À quoi la loi s’applique-t-elle, sans renouveler les actes antérieurs ?
Aux baux en cours et aux actions en instance.
Que peut entraîner l’abandon du local ou le non-paiement pendant six mois ?
Une procédure en référé.
Quelle procédure concerne la condition résolutoire ?
Une procédure en référé.
Quels droits la loi n° 49-16 reconnaît-elle au bailleur ?
Percevoir le loyer, exiger le respect du contrat et de la destination du local, et demander sa résiliation ou sa récupération dans les conditions légales.
Quelles pertes l’éviction peut-elle entraîner pour le locataire ?
La perte d’une partie de sa clientèle, de son emplacement, de la valeur de son fonds et de certains investissements, ainsi que l’interruption ou la diminution de son activité.
Quel accord est notamment requis pour des locaux accessoires appartenant à différents propriétaires ?
L’accord des propriétaires concernés.
Quelle importance l’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020 accorde-t-il à la notification de la cession du fonds de commerce ?
Elle permet d’informer le bailleur du transfert du fonds et du droit au bail.
Quel défaut la Cour de cassation a-t-elle sanctionné dans l’arrêt n° 9/2 du 2 janvier 2020 ?
L’absence de vérification d’un bail donnant au cédant le droit d’exploiter le local.
Quels sujets les articles 1 à 8 de la loi n° 49-16 réglementent-ils ?
Le champ d’application, les exclusions, le contrat et l’état descriptif, la jouissance, le loyer, le renouvellement et l’éviction.
Par quel dahir la loi n° 49-16 a-t-elle été promulguée, et quand ?
Par le dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016.
Quelles dispositions la loi n° 49-16 a-t-elle abrogées ?
Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 du code de commerce.
À quelles conditions l’exploitation d’un local accessoire est-elle incorporée au local principal en cas de pluralité de propriétaires ?
Après accord des propriétaires des immeubles accessoire et principal.
Quelles caractéristiques définissent un centre commercial ?
Un complexe à enseigne unique, aménagé, exploité et géré de manière unifiée, comprenant des locaux commerciaux.
La révision du loyer est-elle libre à tout moment ?
Non, elle est soumise à la loi n° 07-03.
Quand le locataire conserve-t-il son droit au renouvellement après une éviction pour reconstruction ?
Lorsque le nouvel immeuble comporte, selon le plan approuvé, des locaux similaires et adaptés à son activité.
Quel plafond limite la participation du bailleur aux frais d’attente du locataire évincé ?
Le bénéfice calculé sur les déclarations fiscales de l’exercice précédent, salaires, droits et taxes compris.
Quand le locataire évincé pour menace de ruine doit-il manifester son intention de reprendre le local ?
Pendant l’action en éviction ou dans les trois mois suivant l’avis du bailleur sur le début des travaux.
Quelle indemnité reçoit le locataire si aucun local commercial n’est reconstruit après l’exercice de sa priorité ?
L’indemnité complète prévue à l’article 7.
Quelle loi s’applique à l’expropriation pour utilité publique d’un immeuble où est exploité un fonds de commerce ?
La loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour utilité publique et à l’occupation temporaire.
Quel recours le locataire peut-il exercer si le bailleur refuse une activité complémentaire ou connexe ?
Saisir le président du tribunal statuant en référé pour obtenir l’autorisation.
Quand le bailleur peut-il demander au juge de valider un congé sans réponse du locataire ?
Après l’expiration du délai accordé au locataire.
Après quel événement le bailleur peut-il agir en cas de fermeture permanente du local ?
Après l’expiration du délai calculé à partir du procès-verbal.
Quelles pièces accompagnent la demande de reprise d’un local fermé ou abandonné ?
Le contrat de bail, le procès-verbal de fermeture ou d’abandon et la mise en demeure adressée au locataire.
Quelle mesure le président du tribunal ordonne-t-il avant la reprise d’un local fermé ou abandonné ?
Une enquête pour vérifier la fermeture ou l’abandon.
En cas de refus injustifié du bailleur, quelle autorisation le locataire peut-il demander pour ajouter une activité connexe à une pharmacie ?
L’autorisation du président du tribunal en référé.
Quelle source sert à évaluer la valeur du fonds de commerce selon adala.justice.gov ?
Les déclarations fiscales des quatre derniers exercices.
Que peut prouver le bailleur au sujet du préjudice réel ?
Qu’il est inférieur au montant réclamé.
Combien de cas d’exonération l’article 8 prévoit-il ?
Sept cas.
À quelle loi la révision du loyer est-elle soumise ?
À la loi 07-03.
Quelle condition résolutoire l’article 33 prévoit-il en cas de non-paiement ?
Trois mois de non-paiement et quinze jours sans effet après mise en demeure.
Quelles activités comprend la gestion d’un centre commercial ?
La publicité, l’animation, la commercialisation, le respect des spécificités techniques et architecturales, l’organisation des horaires, le gardiennage et le nettoyage.
À quelle finalité un habous est-il affecté ?
À une finalité religieuse, sociale ou charitable.
Quel droit un bail emphytéotique confère-t-il au preneur ?
Un droit réel sur l’immeuble.
Quelles formes peut prendre l’acte écrit à date certaine du bail ?
Un acte authentique, un acte sous seing privé à date certaine ou un acte notarié.
À quoi sert l’état descriptif établi lors de la remise du local ?
À prouver l’état du local au moment de sa remise.
Quelle part minimale des frais d’attente le tribunal peut-il imposer au bailleur si le locataire en apporte la preuve ?
Au moins la moitié.
À combien d’années de loyer correspond l’indemnité due au locataire pour la reprise de l’habitation accessoire ?
À trois années de loyer, calculées sur le dernier loyer du local.
Dans quelle situation la reprise de l’habitation accessoire est-elle exclue en raison de ses effets sur le fonds ?
Lorsqu’elle porte un préjudice grave à l’exploitation du fonds.
Quelles annexes ne peuvent faire l’objet d’une reprise de l’habitation accessoire ?
Les annexes d’établissements touristiques, d’hébergement touristique, de cliniques ou d’enseignement privé.
Que précise la demande du locataire au bailleur pour exercer une activité complémentaire ou connexe ?
L’activité envisagée.
Dans quel délai le bailleur répond-il à la demande d’activité complémentaire ou connexe du locataire ?
Dans les deux mois.
Que vaut le silence du bailleur après une demande d’activité complémentaire ou connexe ?
Une acceptation.
À partir de quel moment la sous-location produit-elle effet à l’égard du bailleur ?
À compter de sa notification.
Quelles formes la cession doit-elle respecter ?
Un acte authentique ou un acte sous seing privé à date certaine.
Que peut faire le bailleur si le locataire ne donne pas suite au congé ?
Saisir le juge pour le faire valider après l’expiration du délai d’éviction.
Quelle est la conséquence du défaut de dépôt de l’indemnité dans le délai prévu ?
Le bailleur est réputé forclos et supporte tous les frais de justice résultant de la procédure.
Que fait le chargé d’exécution après la résolution du bail ?
Il dresse un procès-verbal descriptif des effets et meubles.
Que peuvent conclure les parties à tout moment ?
Des actes conformes aux dispositions applicables.
Que peut ouvrir la déchéance du droit au renouvellement ?
La possibilité d’une indemnité provisionnelle.
Quelle loi régit les faits visés par l’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020 ?
Le droit applicable à la date des faits, antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16.
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1. Quelle relation contractuelle caractérise un bail lorsqu’un propriétaire met un local à la disposition d’une commerçante contre un paiement périodique ?
2. Une entreprise loue un immeuble pour y exploiter une activité commerciale relevant du régime légal applicable. De quel type de contrat s’agit-il ?
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