Flashcards : Régime légal du bail commercial (92 cartes)

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1Question

Quelles sont les parties et la contrepartie d’un bail ?

Réponse

Un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur contre un loyer.

2Question

Quel type de bien le bail commercial concerne-t-il ?

Réponse

Un immeuble ou un local destiné à une activité relevant du régime légal applicable.

3Question

Quelle loi organise principalement le bail commercial au Maroc ?

Réponse

La loi n° 49-16.

4Question

Quels éléments composent un fonds de commerce ?

Réponse

Des éléments mobiliers corporels et incorporels organisés pour exploiter et attirer une clientèle.

5Question

Quel équilibre la loi n° 49-16 cherche-t-elle à concilier ?

Réponse

Le droit de propriété du bailleur et la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire, ainsi que la valeur économique de son fonds de commerce.

6Question

Selon l’article 4 de la loi n° 49-16, quelle durée d’occupation ouvre en principe droit au renouvellement ?

Réponse

Au moins deux années consécutives, sauf si le locataire a versé un droit au bail constaté par écrit.

7Question

Quels baux l’article premier, paragraphe I, de la loi n° 49-16 vise-t-il ?

Réponse

Les baux de locaux où un commerçant, un artisan ou un industriel exploite un fonds de commerce.

8Question

Quelle condition écrite s’applique à un terrain nu bâti pour exploiter un fonds de commerce ?

Réponse

L’accord écrit du propriétaire.

9Question

Quels établissements l’article premier, paragraphe II, ajoute-t-il au champ de la loi n° 49-16 ?

Réponse

Les établissements d’enseignement privé, certaines coopératives commerciales, les cliniques et établissements similaires, les pharmacies, les laboratoires de biologie médicale et les cabinets de radiologie.

10Question

Quels baux la loi n° 49-16 régit-elle ?

Réponse

Les baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

11Question

À quels baux s’applique la révision des loyers encadrée par la loi n° 07-03 ?

Réponse

Aux locaux d’habitation, professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux.

12Question

Quelles activités exercées dans un fonds relèvent de l’article 1 de la loi n° 49-16 ?

Réponse

Les activités d’un commerçant, d’un artisan ou d’un industriel.

13Question

Quels baux l’article 2 exclut-il du champ d’application de la loi n° 49-16 ?

Réponse

Les baux portant sur le domaine public des personnes publiques, ou sur leur domaine privé affecté à l’utilité publique.

14Question

Comment l’article 5 fixe-t-il le loyer et les charges ?

Réponse

Par entente des parties.

15Question

Quand le bailleur est-il exonéré pour impayé selon l’article 8 ?

Réponse

Si, après une mise en demeure infructueuse de quinze jours, la dette atteint au moins trois mois de loyer.

16Question

À quoi correspond l’indemnité de résiliation ?

Réponse

Au préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction.

17Question

Quelles conditions le bailleur doit-il respecter pour évincer un locataire en vue d’une reconstruction ?

Réponse

Il doit être propriétaire depuis au moins un an à compter du congé et verser une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer.

18Question

Quels délais le bailleur doit-il respecter après l’éviction pour reconstruction ?

Réponse

Il doit commencer les travaux dans les deux mois, remettre le local dans les trois ans et aviser le locataire dans le mois suivant l’obtention du certificat de conformité.

19Question

Sous quelle condition le bailleur peut-il évincer un locataire d’un local menaçant ruine ?

Réponse

Sous réserve des règles relatives aux immeubles menaçant ruine et à la rénovation urbaine.

20Question

À quel locataire revient la priorité en cas de pluralité de locataires ?

Réponse

Au plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement.

21Question

Sous quelles conditions le locataire peut-il exercer une activité complémentaire ou connexe ?

Réponse

Elle doit être compatible avec l’objet, les caractéristiques et la situation de l’immeuble, sans porter atteinte à sa sécurité.

22Question

À qui le locataire doit-il demander l’exercice d’une activité complémentaire ou connexe ?

Réponse

Au bailleur.

23Question

À quel moment commence à courir le délai d’éviction après un congé motivé ?

Réponse

À la réception du congé par le locataire.

24Question

Quel délai d’éviction s’applique au défaut de paiement ou à la menace de ruine ?

Réponse

Quinze jours.

25Question

Quand le bailleur peut-il demander la reprise d’un local fermé ou abandonné ?

Réponse

Après six mois de non-paiement ou d’abandon, en saisissant le président du tribunal statuant en référé.

26Question

Quand les effets de l’ordonnance de reprise deviennent-ils définitifs ?

Réponse

Lorsque l’absence du locataire dépasse six mois après son exécution.

27Question

Quels sont les éléments incorporels les plus importants du fonds de commerce ?

Réponse

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail.

28Question

Quel rôle la clientèle joue-t-elle dans le fonds de commerce ?

Réponse

C’est son élément central.

29Question

Que prévoit l’article 7 concernant l’éviction ?

Réponse

Un droit à l’indemnité de résiliation.

30Question

Quelle perte peut être indemnisée si le local est resté inexploité ?

Réponse

La perte du droit au bail.

31Question

Quelles conditions l’article 8 impose-t-il à l’exonération pour non-paiement ?

Réponse

Au moins trois mois de loyer dû et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

32Question

Quelles catégories de baux l’article 2 exclut-il du champ de la loi ?

Réponse

Les baux du domaine public ou privé public affecté à l’utilité publique, des habous, issus d’une décision judiciaire, situés dans des centres commerciaux ou des espaces réservés à certains projets, les baux emphytéotiques et le crédit-bail immobilier.

33Question

Quelle formalité écrite et datée s’impose aux baux ?

Réponse

Ils doivent être conclus par acte écrit à date certaine.

34Question

Quelle durée minimale de jouissance effective et consécutive ouvre droit au renouvellement pour le locataire ?

Réponse

Au moins deux années.

35Question

Depuis combien de temps le bailleur doit-il être propriétaire avant le congé pour démolir et reconstruire ?

Réponse

Depuis au moins un an à compter du congé.

36Question

Quels locaux préservent le droit au renouvellement après une reconstruction ?

Réponse

Des locaux similaires, adaptés à l’activité du locataire et fixés par la juridiction sur la base du plan approuvé.

37Question

Quelle indemnité provisoire le bailleur verse-t-il en cas de démolition-reconstruction ?

Réponse

Une somme équivalente à trois années de loyer.

38Question

Quand le locataire évincé pour menace de ruine peut-il obtenir renouvellement et indemnité ?

Réponse

Si la reconstruction ou la rénovation intervient dans les trois ans suivant l’éviction.

39Question

Pendant quelle procédure le locataire doit-il manifester son intention de reprendre le local ?

Réponse

Pendant l’action en éviction.

40Question

Quand l’exécution du jugement d’éviction peut-elle être engagée ?

Réponse

Après le dépôt de l’indemnité, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa.

41Question

Quelle juridiction statue sur les litiges relatifs à l’exécution de la loi ?

Réponse

Les tribunaux de commerce.

42Question

Quelle est la nature des délais prévus par la loi ?

Réponse

Ce sont des délais francs.

43Question

À quoi la loi s’applique-t-elle, sans renouveler les actes antérieurs ?

Réponse

Aux baux en cours et aux actions en instance.

44Question

Que peut entraîner l’abandon du local ou le non-paiement pendant six mois ?

Réponse

Une procédure en référé.

45Question

Quelle procédure concerne la condition résolutoire ?

Réponse

Une procédure en référé.

46Question

Quels droits la loi n° 49-16 reconnaît-elle au bailleur ?

Réponse

Percevoir le loyer, exiger le respect du contrat et de la destination du local, et demander sa résiliation ou sa récupération dans les conditions légales.

47Question

Quelles pertes l’éviction peut-elle entraîner pour le locataire ?

Réponse

La perte d’une partie de sa clientèle, de son emplacement, de la valeur de son fonds et de certains investissements, ainsi que l’interruption ou la diminution de son activité.

48Question

Quel accord est notamment requis pour des locaux accessoires appartenant à différents propriétaires ?

Réponse

L’accord des propriétaires concernés.

49Question

Quelle importance l’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020 accorde-t-il à la notification de la cession du fonds de commerce ?

Réponse

Elle permet d’informer le bailleur du transfert du fonds et du droit au bail.

50Question

Quel défaut la Cour de cassation a-t-elle sanctionné dans l’arrêt n° 9/2 du 2 janvier 2020 ?

Réponse

L’absence de vérification d’un bail donnant au cédant le droit d’exploiter le local.

51Question

Quels sujets les articles 1 à 8 de la loi n° 49-16 réglementent-ils ?

Réponse

Le champ d’application, les exclusions, le contrat et l’état descriptif, la jouissance, le loyer, le renouvellement et l’éviction.

52Question

Par quel dahir la loi n° 49-16 a-t-elle été promulguée, et quand ?

Réponse

Par le dahir n° 1-16-99 du 18 juillet 2016.

53Question

Quelles dispositions la loi n° 49-16 a-t-elle abrogées ?

Réponse

Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 du code de commerce.

54Question

À quelles conditions l’exploitation d’un local accessoire est-elle incorporée au local principal en cas de pluralité de propriétaires ?

Réponse

Après accord des propriétaires des immeubles accessoire et principal.

55Question

Quelles caractéristiques définissent un centre commercial ?

Réponse

Un complexe à enseigne unique, aménagé, exploité et géré de manière unifiée, comprenant des locaux commerciaux.

56Question

La révision du loyer est-elle libre à tout moment ?

Réponse

Non, elle est soumise à la loi n° 07-03.

57Question

Quand le locataire conserve-t-il son droit au renouvellement après une éviction pour reconstruction ?

Réponse

Lorsque le nouvel immeuble comporte, selon le plan approuvé, des locaux similaires et adaptés à son activité.

58Question

Quel plafond limite la participation du bailleur aux frais d’attente du locataire évincé ?

Réponse

Le bénéfice calculé sur les déclarations fiscales de l’exercice précédent, salaires, droits et taxes compris.

59Question

Quand le locataire évincé pour menace de ruine doit-il manifester son intention de reprendre le local ?

Réponse

Pendant l’action en éviction ou dans les trois mois suivant l’avis du bailleur sur le début des travaux.

60Question

Quelle indemnité reçoit le locataire si aucun local commercial n’est reconstruit après l’exercice de sa priorité ?

Réponse

L’indemnité complète prévue à l’article 7.

61Question

Quelle loi s’applique à l’expropriation pour utilité publique d’un immeuble où est exploité un fonds de commerce ?

Réponse

La loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour utilité publique et à l’occupation temporaire.

62Question

Quel recours le locataire peut-il exercer si le bailleur refuse une activité complémentaire ou connexe ?

Réponse

Saisir le président du tribunal statuant en référé pour obtenir l’autorisation.

63Question

Quand le bailleur peut-il demander au juge de valider un congé sans réponse du locataire ?

Réponse

Après l’expiration du délai accordé au locataire.

64Question

Après quel événement le bailleur peut-il agir en cas de fermeture permanente du local ?

Réponse

Après l’expiration du délai calculé à partir du procès-verbal.

65Question

Quelles pièces accompagnent la demande de reprise d’un local fermé ou abandonné ?

Réponse

Le contrat de bail, le procès-verbal de fermeture ou d’abandon et la mise en demeure adressée au locataire.

66Question

Quelle mesure le président du tribunal ordonne-t-il avant la reprise d’un local fermé ou abandonné ?

Réponse

Une enquête pour vérifier la fermeture ou l’abandon.

67Question

En cas de refus injustifié du bailleur, quelle autorisation le locataire peut-il demander pour ajouter une activité connexe à une pharmacie ?

Réponse

L’autorisation du président du tribunal en référé.

68Question

Quelle source sert à évaluer la valeur du fonds de commerce selon adala.justice.gov ?

Réponse

Les déclarations fiscales des quatre derniers exercices.

69Question

Que peut prouver le bailleur au sujet du préjudice réel ?

Réponse

Qu’il est inférieur au montant réclamé.

70Question

Combien de cas d’exonération l’article 8 prévoit-il ?

Réponse

Sept cas.

71Question

À quelle loi la révision du loyer est-elle soumise ?

Réponse

À la loi 07-03.

72Question

Quelle condition résolutoire l’article 33 prévoit-il en cas de non-paiement ?

Réponse

Trois mois de non-paiement et quinze jours sans effet après mise en demeure.

73Question

Quelles activités comprend la gestion d’un centre commercial ?

Réponse

La publicité, l’animation, la commercialisation, le respect des spécificités techniques et architecturales, l’organisation des horaires, le gardiennage et le nettoyage.

74Question

À quelle finalité un habous est-il affecté ?

Réponse

À une finalité religieuse, sociale ou charitable.

75Question

Quel droit un bail emphytéotique confère-t-il au preneur ?

Réponse

Un droit réel sur l’immeuble.

76Question

Quelles formes peut prendre l’acte écrit à date certaine du bail ?

Réponse

Un acte authentique, un acte sous seing privé à date certaine ou un acte notarié.

77Question

À quoi sert l’état descriptif établi lors de la remise du local ?

Réponse

À prouver l’état du local au moment de sa remise.

78Question

Quelle part minimale des frais d’attente le tribunal peut-il imposer au bailleur si le locataire en apporte la preuve ?

Réponse

Au moins la moitié.

79Question

À combien d’années de loyer correspond l’indemnité due au locataire pour la reprise de l’habitation accessoire ?

Réponse

À trois années de loyer, calculées sur le dernier loyer du local.

80Question

Dans quelle situation la reprise de l’habitation accessoire est-elle exclue en raison de ses effets sur le fonds ?

Réponse

Lorsqu’elle porte un préjudice grave à l’exploitation du fonds.

81Question

Quelles annexes ne peuvent faire l’objet d’une reprise de l’habitation accessoire ?

Réponse

Les annexes d’établissements touristiques, d’hébergement touristique, de cliniques ou d’enseignement privé.

82Question

Que précise la demande du locataire au bailleur pour exercer une activité complémentaire ou connexe ?

Réponse

L’activité envisagée.

83Question

Dans quel délai le bailleur répond-il à la demande d’activité complémentaire ou connexe du locataire ?

Réponse

Dans les deux mois.

84Question

Que vaut le silence du bailleur après une demande d’activité complémentaire ou connexe ?

Réponse

Une acceptation.

85Question

À partir de quel moment la sous-location produit-elle effet à l’égard du bailleur ?

Réponse

À compter de sa notification.

86Question

Quelles formes la cession doit-elle respecter ?

Réponse

Un acte authentique ou un acte sous seing privé à date certaine.

87Question

Que peut faire le bailleur si le locataire ne donne pas suite au congé ?

Réponse

Saisir le juge pour le faire valider après l’expiration du délai d’éviction.

88Question

Quelle est la conséquence du défaut de dépôt de l’indemnité dans le délai prévu ?

Réponse

Le bailleur est réputé forclos et supporte tous les frais de justice résultant de la procédure.

89Question

Que fait le chargé d’exécution après la résolution du bail ?

Réponse

Il dresse un procès-verbal descriptif des effets et meubles.

90Question

Que peuvent conclure les parties à tout moment ?

Réponse

Des actes conformes aux dispositions applicables.

91Question

Que peut ouvrir la déchéance du droit au renouvellement ?

Réponse

La possibilité d’une indemnité provisionnelle.

92Question

Quelle loi régit les faits visés par l’arrêt n° 2/248 du 9 juillet 2020 ?

Réponse

Le droit applicable à la date des faits, antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16.

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1. Quelle relation contractuelle caractérise un bail lorsqu’un propriétaire met un local à la disposition d’une commerçante contre un paiement périodique ?

2. Une entreprise loue un immeuble pour y exploiter une activité commerciale relevant du régime légal applicable. De quel type de contrat s’agit-il ?

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